Lettre n° 421 du 10 octobre 2010

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La Sécurité sociale, dépendante des marchés financiers ?
PLFSS pour 2011 : avis défavorable de l'ensemble des conseils des caisses nationales de sécurité sociale
45 milliards d'euros de dette amortis par la CADES au 30 juin 2010
L'emploi à la Sécu
Salaires 2011 dans le régime général. On s'achemine vers une année blanche
Un point de situation sur la complémentaire santé des personnels du régime général
Recouvrement - emploi - assurance chômage
A Pole emploi, la situation s'est très nettement améliorée, selon son directeur
Auto-entrepreneurs : enquête édifiante de l'Urssaf de la Haute-Vienne
Retraites
Réforme des retraites : les dernières concessions de l'Élysée
Famille
Le nombre d'allocataires du Revenu de solidarité active au 30 juillet 2010
Europe
La Grande Bretagne veut révolutionner son système de prestations sociales
Soins transfrontaliers. La CJUE rejette le recours de la Commission européenne à l'encontre de la France

Actualités générales
Actualité santé
Radioscopie des élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
Roselyne Bachelot lance "l'année des patients et de leurs droits"
Le nouveau plan sida préconise un dépistage du VIH à l'ensemble de la population française
Actualité sociale
Les aidants familiaux en France
TIC santé / e-administration
Le SNITEM rappelle les enjeux et obstacles au déploiement de la télémédecine
L'ouverture du service national du DMP confirmée vers le 10 décembre
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La Sécurité sociale, dépendante des marchés financiers ?
05/10/10 - La question est posée par L'Humanité (5-10). Depuis 2007, l'Acoss peut émettre des billets de trésorerie sur les marchés. L'augmentation des besoins de financement, de plus en plus énormes, l'amène à prendre de plus en plus de risques spéculatifs, car son partenaire financier historique, la Caisse des dépôts et consignations, n'est plus en mesure de répondre à l'ensemble de ses demandes de prêts. Le marché français de ce type de placement à très court terme étant limité, la banque de la Sécu a lancé le 20 juillet 2010 "un programme de billets de trésorerie sur le marché européen, pour un montant de 20 milliards d'euros, mais cette fois à un an. Or, sur ce produit la spéculation peut jouer à plein", prévient le quotidien. "On se retrouve dans un jeu semblable aux subprimes où la variabilité du taux crée une insécurité. La Sécu se retrouve ainsi à la merci des spéculateurs". L'Acoss évoque ce programme d'Euro Commercial Paper sur son site. Pour l'agence, "il s'agit d'une nouvelle étape dans l'optimisation de la gestion de trésorerie du Régime général de la Sécurité sociale". D'ailleurs, "le programme s'est vu attribuer par les trois agences Fitch, Moody's et Standard and Poors les notes court terme maximales, soit F1+, P-1 et A-1+". Nous voilà rassurés.
> http://humanite.fr/04_10_2010-la-sécu-dépendante-des-marchés-financiers -454991
> http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=173&Itemid=5571

PLFSS pour 2011 : avis défavorable de l'ensemble des conseils des caisses nationales de sécurité sociale
07/10/10 - En se réunissant le 30 septembre, le conseil d'administration de la CCMSA avait ouvert le feu, le premier, en rendant un avis critique sur l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Constatant "la lisibilité imparfaite sur les modalités d'atteinte des objectifs (...) pour réduitre le déficit de la Sécurité sociale", il a rappelé "la nécessité de trouver une solution pérenne au déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles". Le CA exprime sa vive inquiétude face aux conséquences pour ses ressortissants des mesures de baisse des remboursements maladie qui "remettent progressivement en cause la place de la solidarité dans la prise en charge des soins de santé", et "renouvelle sa demande d'agir pour limiter les dépassements d'honoraires". Mardi 5 octobre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont émis un avis défavorable sur le PLFSS avec 19 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf, 1 Profession libérale, 2 personnes qualifiées), 3 voix pour (3 Upa), et 11 prises d'acte (6 Medef, 3 Cgpme, 2 Cgc). Les administrateurs qui se sont déclarés défavorables au texte ont estimé préjudiciables aux familles les deux principaux articles qui concernent la branche Famille : l'alignement des dates d'effet des aides au logement sur celle des minima sociaux et l'harmonisation de la date d'effet pour le versement de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le lendemain, c'était au tour des conseils de la CNAMTS, de la CNAV et de l'Acoss de rendre des avis négatifs sur le texte. Le conseil de la CNAMTS s'est majoritairement prononcé "contre" le projet de loi, par 19 voix (FO, CGT, CFDT, CFTC, Ciss, Fnath, FNMF, Unaf, UNAPL, la personnalité qualifiée François Joliclerc), quatre voix s'exprimant pour (UPA et Jean-François Chadelat), neuf voix prenant acte (CFE-CGC, Medef) et trois voix s'abstenant (CGPME), a annoncé sa présidence dans un communiqué. A la CNAV, 11 voix ont approuvé le budget de la Sécurité sociale (UPA, Medef et une personne qualifiée) contre 13 voix en sa défaveur (CGT, FO, CFDT, CFTC et deux personnes qualifiées). La CGPME s'est abstenue, tandis que la CFE-CGC a "pris acte". A l'ACOSS, 12 voix ont été comptabilisées contre (CGT, CFDT, CFTC, FO et une personne qualifiée) et 6 pour (UPA et trois personnes qualifiées), la CFE-CGC a pris acte tandis que la CGPME, le Medef et l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) se sont abstenus. Les administrateurs appellent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de disposer d'assurances fortes concernant les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale en particulier au regard de l'absence de versement au titre de la compensation des exonérations liées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation depuis septembre et aux annonces assurées concernant la compensation des allégements généraux, la garantie de recettes pérennes et dynamiques affectées au régime général, eu égard aux débats actuels sur la gestion de la dette sociale et aux recettes susceptibles d'être affectées à la CADES, et enfin sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles mesures prévues par le projet qui constituent des sources de charges potentielles pour le réseau des Urssaf.
Le PLFF doit être présenté en Conseil des ministres le 13 octobre. Son examen à l'Assemblée nationale débutera mardi 26 octobre.
> L'avis du CA de la CCMSA du 30 septembre :
http://www.msa.fr/files/msafr/msafr_1285929987983_COMMUNIQU__DE_PRESSE___PLFSS.pdf
> L'avis du CA de la CNAF du 5 octobre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-051010.pdf
> L'avis du CA de l'ACOSS :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1688

45 milliards d'euros de dette amortis par la CADES au 30 juin 2010
08/10/10 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 5 octobre 2010 pour arrêter les comptes du 1er semestre de l'exercice 2010. Les recettes (CRDS+CSG) sont en progression de 1,6 % par rapport au premier semestre 2009, et s'établissent à 3,86 milliards d'euros. Le montant net des intérêts versés est de 1,6 milliard d'euros, en hausse par rapport à 2009 en raison de la reprise de dette effectuée en 2009. Le résultat de 2,3 milliards d'euros a été affecté à l'amortissement de la dette. Au 30 juin 2010, sur les 134,6 milliards d'euros de dette sociale repris depuis 1996, 45 milliards d'euros ont déjà été amortis (42,8 milliards fin 2009). Il reste 89,6 milliards d'euros de dette à amortir. Par ailleurs, la Caisse d'amortissement a poursuivi son programme de financement pour 2010 en émettant, depuis le 1er janvier 2010, 7,9 milliards d'euros d'emprunts à moyen et long terme.
> http://www.cades.fr/node/856

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L'emploi à la Sécu

Salaires 2011 dans le régime général. On s'achemine vers une année blanche
08/10/10 - Le 4 octobre 2010, le nouveau Président du COMEX, Pierre MAYEUR, a reçu pour la première fois, à la demande des 8 organisations syndicales (CFTC, SNADEOS CFTC, CGT, COFICT CGT, CGT-FO, SNFOCOSS, CFE CGC), l'ensemble des OS. Cette demande avait été formulée lors de la RPN avortée du 14 septembre 2010, qui a vu ces organisations remettre en cause le thème initial de la RPN proposé unilatéralement par le COMEX, à savoir la responsabilité sociale de l'employeur (RSE). Une réunion qualifiée de "décevante" par la CFTC qui nous propose son compte rendu assez incisif. Le niveau d'échange "reste figé comme auparavant", avec le même discours sur une situation économique qui "ne permettrait plus aucune avancée salariale". Les contraintes budgétaires sont telles que "2011 verrait même la remise en cause de l'accord de méthode 2004 (équilibrage entre mesures générales et mesures individuelles)". Pour la CFDT, "la volonté de « raboter » l'intéressement à l'occasion de sa prochaine renégociation pour trois ans est également clairement actée". Ce syndicat, très pessimiste, annonce dans son propre compte rendu que le baromètre social institutionnel "laisse apparaître une très nette dégradation du « moral des troupes » par rapport à l'année dernière, et notamment sur les conditions de travail et la charge de travail ; A l'évidence, les suppressions de postes et les organisations de travail aberrantes qui en découlent deviennent insupportables". Le SNFOCOS évoquant en séance le fait que l'UCANSS peut néanmoins agir sur certains éléments que sont la redistribution des excédents de gestion, la participation de l'employeur à la complémentaire santé, l'utilisation des réserves de la CAPSSA, s'est vu répondre par le président du COMEX que ces excédents de gestion "n'avaient pas vocation, selon lui, à être redistribués. Ce sont des crédits non consommés". Quand on sait que les conventions d'objectifs et de gestion ne seront exécutées qu'à 90 % ! Pour ce syndicat d'agents de direction, "l'argent existe, il n'est pas distribué alors que les caisses nationales engagent des restructurations massives tout en refusant d'en négocier les conséquences et les gains de productivité. Pour le personnel, et tout particulièrement les cadres qui en sont les premières victimes, c'est la double peine".
Hormis la CFDT, l'ensemble des organisations syndicales a refusé de siéger à la RPN du 5 octobre dont l'ordre du jour (la RSE) a été maintenu, et a demandé que le COMEX, qui se réunit le 13 octobre, modifie la priorité des négociations nationales pour que s'engage immédiatement la négociation des augmentations salariales des personnels de la Sécurité sociale. Des rencontres bilatérales devraient avoir lieu tout au long du mois d'octobre, entre le COMEX et chacune des organisations syndicales. Il faut donc s'attendre à un gel de la valeur du point en 2011, comme dans la fonction publique.
> Rentrée sociale ratée ! - communiqué CFTC :
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/comex02010.pdf
> Rencontre avec le COMEX du 4 octobre. Vie au travail, rémunérations : Agir sur tous les tableaux - Communiqué CFDT :
http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/Tract_-Rencontre_President_du_Comex_4_octobre_10.pdf
> 4 octobre 2010 : ce qu'a dit le Président du COMEX :
http://force.ouvriere.caf.over-blog.com/article-rpn-quelle-priorite-pour-les-negociations-nationales-58386840.html
> La balle est dans le camp du COMEX - Snfocos :
http://www.snfocos.org/NET/document/documents_libres/doc_libre__editos_2010/la_balle_est_dans_le_camp_du_comex/index.htm

Un point de situation sur la complémentaire santé des personnels du régime général
08/10/10 - Le SNFOCOS communique sur l'état de santé de la complémentaire santé des personnels du régime général. La Commission Paritaire de suivi s'est réunie le 29 septembre 2010. Selon les projections établies par l'actuaire au regard des dépenses de l'exercice 2010, le régime des actifs est quasiment à l'équilibre et le régime des retraités en déficit de 3,78 %, ce qui représente 1,6 million d'euros de découvert. Cette dépense sera prise en charge, comme l'engagement a été pris, par le fonds de solidarité des retraités. La Commission paritaire de novembre aura à traiter définitivement le taux de revalorisation des cotisations pour 2011 en assumant les taxes de 3,5 % prévues par les pouvoirs publics.
> Couverture complémentaire santé... suite :
http://www.snfocos.org/NET/document/documents_libres/doc_libre__articles_2010/couverture_complementaire_sante_suite/index.htm

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

A Pole emploi, la situation s'est très nettement améliorée, selon son directeur
04/10-10 - Après le directeur de la CNAF (voir lettre 420), c'est au tour du patron de Pôle emploi de se féliciter d'une situation plus sereine dans les agences, deux ans après la fusion de l'ANPE et des Assedic. Dans une interview publiée le 4 octobre par La Tribune, Christian Charpy évoque une nette amélioration avec plus de 80 % de taux de réponse au premier appel sur le 3949, 96 % des demandes d'allocation traitées en moins de 15 jours, un nombre de dossiers en instance équivalent à 2 jours de traitement, un 3995 pour les entreprises qui reçoit chaque jour 500 nouvelles offres d'emploi ... En revanche, des progrès sont encore à faire sur la personnalisation et l'intensité de l'accompagnement. Il estime qu'après la hausse du nombre d'inscrits à Pôle Emploi au premier semestre, on devrait assister à une stabilisation d'ici à la fin de l'année. Le taux de chômage baisse pour sa part depuis deux trimestres et la prévision de Christine Lagarde de passer d'ici 2012 sous la barre des 9 % lui semble "tout à fait raisonnable". Côté finances, le projet de budget pour 2011 prévoit de reconduire la subvention à Pôle emploi au niveau de 2009 mais pas les 1000 CDD et contrats aidés créés pour faire face à la crise. Mais comme le transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf se fera à partir du 1er janvier 2011, le directeur indique pouvoir compter sur la reconversion du millier de personnes actuellement chargées du recouvrement. Pour faire face à la charge qui restera importante en 2011, la réforme de Pôle emploi sera poursuivit avec toutes les synergies pour dégager des économies qui peuvent être redéployées sur les demandeurs d'emploi et les entreprises. Annonçant que 907 sites mixtes ont été installés à ce jour, le patron de Pôle emploi se félicite que le conseil d'administration vient de valider le schéma territorial d'implantation de Pôle emploi pour les prochaines années qui se traduit par une restructuration importante du réseau. Environ 60 % des agences devront être relogées, les autres devant quant à elles être étendues ou réaménagées. Concernant la consultation des 500 000 demandeurs d'emploi et entreprises sur le fonctionnement de Pôle emploi, Laurent Wauquiez présentera les résultats à la mi-octobre. Un fort taux de réponse est déjà constaté. Autre annonce : l'envoi les premiers lundi de chaque mois d'une newsletter à environ 1,5 million de demandeurs d'emploi. afin de les aider à mieux connaître les services, à découvrir les secteurs qui recrutent, les modalités de formation, à avoir des informations sur l'indemnisation, etc. Enfin, Christian Charpy tire les conclusions de l'évolution du statut des agents de l'organisme et fait le point sur les négociations à Pôle emploi : convention collective, prévention des risques psychosociaux, accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (signé le 4 octobre par 4 syndicats).
> http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101003trib000555067/le-patron-de-pole-emploi-table-sur-une-stabilisation-du-nombre-de-chomeurs.html

Auto-entrepreneurs : enquête édifiante de l'Urssaf de la Haute-Vienne
06/10/10 - C'est une première en France. L'Urssaf de Haute-Vienne a lancé une enquête sur un échantillon 50 auto-entrepreneurs limousins (la région en compte 5 140 à ce jour). "On dit beaucoup de choses sur les auto-entrepreneurs", justifie le directeur, Nicolas Duvillard, "on voulait être en mesure de vérifier l'existence de certaines dérives". Les premiers chiffres de l'enquête font apparaître un nombre significatifs de fraudeurs. "Un cas sur deux présente des anomalies" (48 %), détaille Nicolas Duvillard. Plus de 12 % portent sur de la dissimulation de chiffre d'affaire, sans que l'on puisse toujours savoir s'il s'agit de fraude ou de négligence, entraînant un manque à gagner non négligeable pour l'Urssaf. Il y a également le problème du "faux statut" (4 %), certains employeurs demandant à leurs salariés, le plus souvent précaires, de passer sous statut d'auto-entrepreneur. 32 % enfin, n'ont pas jugé bon de répondre à la convocation. Ce nouveau statut "ressemble fort à une légalisation du travail illégal et à la promotion de la concurrence déloyale, s'insurge Gilles Rochattes, président de l'Urssaf qui ne cache pas son amertume.
Fort de ces chiffres, l'Urssaf a décidé d'effectuer des redressements systématiques des entreprises et des auto-entrepreneurs concernés, de procéder au contrôle sur place des personnes qui ne se sont pas présentés à l'entretien, et de mener de nouveaux contrôles sur des secteurs écartés de l'enquête.
> L'Echo Haute-Vienne du 5 octobre 2010
http://www.capeb74.fr/blog/URSSAF87.pdf
> La Montagne - Les dérives de "ma petite entreprise":
http://www.lamontagne.fr/editions_locales/haute_vienne/auto_entrepreneur_les_derives_de_ma_petite_entreprise_@CARGNjFdJSsGHh8HBB0-.html

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Retraites

Réforme des retraites : les dernières concessions de l'Élysée
07/10/10 - Au lendemain de l'annonce par de nombreux syndicats du dépôt de préavis de grève reconductible, notamment dans les domaines du transport et de l'énergie, à compter du 12 octobre, le chef de l'Etat a annoncé jeudi, dans un communiqué, des aménagements à sa réforme des retraites. Rien de bien nouveau puisque ces mesures circulaient déjà depuis quelques jours. Il s'agit du maintien à 65 ans de l'âge de départ à taux plein pour les parents de plus de trois enfants nés avant 1956 et, de manière pérenne, pour les parents d'enfants lourdement handicapés. Ces mesures, introduites dans le projet de loi par le biais de deux amendements, visent à rendre le texte de la réforme "parfaitement équilibré", a déclaré le ministre du Travail Eric Woerth, invité du journal de 13 heures de France 2 jeudi. Il a même parlé d'une "avancée considérable".
Dans le détail, le premier amendement permet, "durant une période transitoire de cinq ans", de maintenir à 65 ans l'âge de départ sans décote, même avec une carrière incomplète, pour les parents de trois enfants qui se sont arrêtés "au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants". Cette mesure ne concernera que les générations nées entre 1951 et 1955 et ayant trois enfants, selon l'amendement. Elle devrait bénéficier à 130 000 parents (pour l'essentiel des mères de familles). Le second amendement maintient à 65 ans l'âge de départ à la retraite à taux plein pour tous les parents d'enfants handicapés. Ces mesures, "qui représentent un coût sur l'ensemble de la période de 3,4 milliards d'euros, seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17 % à 19 sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières". "Ces recettes seront 'hors bouclier fiscal', comme les autres mesures destinées au financement de la réforme des retraites", précise le communiqué.
> Réunion de travail sur la réforme des retraites - communiqué de l'Elysée :
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2010/octobre/reunion-de-travail-sur-la-reforme-des-retraites.9793.html
> La réforme des retraites votée au Sénat vers le 23 octobre - Le Parisien du 8 octobre
http://www.leparisien.fr/economie/retraites/la-reforme-des-retraites-votee-au-senat-vers-le-23-octobre-08-10-2010-1100911.php

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Famille

Le nombre d'allocataires du Revenu de solidarité active au 30 juillet 2010
02/10/10 - Au 31 juillet 2010, le RSA est versé à près de 1,79 million de foyers par les Caisses d'allocations familiales, en France métropolitaine, dont 1,15 million pour le RSA "socle" et 642 000 pour le RSA "activité", a indiqué le ministre des Solidarités actives lors de la présentation du budget de son ministère. Le gouvernement prévoit une solide montée en charge du dispositif "activité" qui passerait à 935 000 bénéficiaires en 2011, 1,13 million en 2012, pour atteindre 1,2 million en 2013. Une "prévision plutôt volontariste", reconnaît Marc-Philippe Daubresse qui "estime que la sortie de crise allait faire monter le RSA activité en remettant de nombreuses personnes au travail". L'Etat budgette pour le RSA activité 2,24 milliards d'euros pour 2011, 2,48 milliards en 2012 puis 2,54 milliards en 2013. Des dépenses qui intègrent l'extension du RSA à l'outre-mer et aux jeunes de moins de 25 ans qui travaillent.
> http://www.lepoint.fr/societe/rsa-doublement-du-nombre-d-allocataires-en-activite-d-ici-2013-30-09-2010-1243430_23.php

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Europe

La Grande Bretagne veut révolutionner son système de prestations sociales
05/10/10 - La presse évoque "la réforme la plus radicale" que poursuit le gouvernement Cameron concernant son système de prestations sociales, un nouveau système qui sera mis en place sur dix ans. Le projet de loi sera présenté au Parlement l'an prochain. De quoi s'agit-il ? Faire des économies sur le premier poste budgétaire britannique, les allocations sociales, qui représentent 27 % des dépenses totales. Trois grandes mesures sont envisagées. La première vise à regrouper plusieurs prestations sociales en une seule dite "crédit universel" et d'instaurer un plafond maximum par ménage. Désormais, aucune famille ne pourra toucher plus que "ce que les familles moyennes qui travaillent gagnent" (environ 30 000 euros par an en 2013). La seconde est la suppression des allocations familiales, jusqu'ici universelles, pour les 1,2 million de ménages aisés. Troisième grande mesure : permettre aux chômeurs qui retrouvent un emploi de conserver une part des allocations afin d'être sûrs qu'ils gagnent plus.
> http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/dossier/020839191178.htm

Soins transfrontaliers. La CJUE rejette le recours de la Commission européenne à l'encontre de la France
06/10/10 - Dans un arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la règlementation française en matière de remboursement des soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l'Union, rejetant dans son intégralité le recours de la Commission européenne à l'encontre de la France.
Dans son recours, la Commission estimait que certaines dispositions nationales relatives au remboursement de certains soins programmés – c'est-à-dire ceux que l'assuré envisage d'obtenir dans un État membre autre que la France – sont contraires au droit de l'Union. La Commission considérait que les dispositions du code français de la sécurité sociale qui subordonnent le remboursement de soins envisagés, hors cadre hospitalier, dans un autre État membre, à une autorisation préalable de l'institution française compétente lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds est contraire à la libre prestation des services. Au regard des risques encourus tant pour l'organisation de la politique de santé publique que pour l'équilibre du système financier de sécurité sociale, la Cour de justice estime que l'exigence d'une autorisation préalable pour ce type de soins constitue, en l'état actuel du droit de l'Union, une restriction justifiée. Pour autant, la Cour rappelle qu'un régime d'autorisation préalable doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire. Par ailleurs, la Commission soutenait que la France n'a pas mis en œuvre la jurisprudence de la Cour qui énonce que, si le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans l'État membre de séjour est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application de la législation en vigueur dans l'État membre d'affiliation en cas d'hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l'assuré social par ladite institution. Sur ce point, la Cour relève que les dispositions françaises n'y font pas obstacle.
> Arrêt du 5 octobre C-512/08 :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-512/08
> Communiqué de presse : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2010-10/cp100097fr.pdf

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Radioscopie des élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
08/10/10 - Les résultats des élections professionnelles aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins ont été diffusés le 4 octobre par le ministère de la Santé. Les URPS, instituées par la loi HPST (article 123), se substitueront pour les médecins aux actuelles unions régionales des médecins libéraux (URML). La loi a remplacé les deux sections préexistantes au sein des URML (généralistes et spécialistes) par trois collèges, dont un nouveau composé des spécialistes des blocs opératoires (chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs et gynécologues-obstétriciens). Le taux de participation pour ces premières élections aux URPS des médecins a atteint 44,6 %, en nette érosion par rapport aux élections précédentes de 2006 (46 %) et surtout de 2000 (52,7 %).
Les équilibres syndicaux "sont globalement inchangés" chez les médecins généralistes, selon le ministère. MG-France a recueilli 30,3 % des voix (31,2 % en 2006), devant la CSMF avec 26,5 % des voix (25,9 %) et le SML avec 19,2%, doublant quasiment son score de 2006 (10,5 %). En revanche, la branche généraliste de la Fédération des médecins de France (FMF), Union généraliste, totalise 18,7 % des voix alors qu'elle avait obtenu 28,8 % en 2006.
Dans le deuxième collège, créé par la loi HPST, rassemblant les spécialistes des plateaux techniques, le tout jeune "BLOC" fondé en juin et regroupant l'Association des anesthésiologistes libéraux (AAL), le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof) et l'Union des chirurgiens de France (UCDF) réussit son pari et l'emporte haut la main avec 57,9 % des voix, lui ouvrant ainsi la possibilité d'être reconnu représentatif au niveau national. Il devance la CSMF, créditée de 18,3 % des voix, le SML (14,7 %) et la FMF (7,3 %).
Dans le troisième collège regroupant les "autres spécialistes", la CSMF reste majoritaire avec 50,9 %, devant le SML (31,3 %) et la FMF (15,1 %), grande perdante qui ne réédite pas ses résultats de 2006 (35,5 %).
Ces élections sont cruciales à plus d'un titre. Au niveau national, leurs résultats va déterminer l'audience des organisations représentatives et leur habilitation à participer aux négociations conventionnelles. Le directeur de l'Assurance maladie devra composer avec ces nouvelles forces syndicales pour construire la convention médicale. Toutefois, malgré l'arrivée de nouveaux partenaires, l'équilibre général n'est pas modifié avec l'axe CSMF/SML qui reste majoritaire.
Au niveau local, les URPS seront les interlocuteurs privilégiés des ARS pour mieux organiser le système de soins. Elles participeront notamment à la préparation et la mise en œuvre du projet régional de santé, l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins en vue de l'élaboration du SROS, l'organisation de l'exercice professionnel (permanence des soins, continuité des soins, nouveaux modes d'exercice…), la mise en oeuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui pourront être passés avec des réseaux, des centres, des maisons et des pôles de santé, ou la signature de contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et d'assurer une meilleure coordination des soins, au développement professionnel continu, rappelle le ministère. L'organisation de ces élections, pilotées par les agences régionales de santé (ARS) mais supervisées par le ministère, a été marquée par de "nombreux et graves dysfonctionnements", rapporte le Quotidien du médecin (4-10).
Le directeur de l'UNCAM a analysé attentivement les résultats des élections et le nouveau rapport des forces. "Nous allons attendre le résultat des contentieux en cours puis de l'enquête de représentativité qui sera lancée après l'installation des URPS pour savoir quels seront les partenaires autour de la table", indique au Quotidien Frédéric van Roekeghem qui souhaite que la future convention "rassemble un maximum de partenaires représentatifs". L'Assurance maladie a déjà prévu d'inviter les syndicats de médecins libéraux à des réunions bilatérales d'ici à la fin de l'année. Le directeur veut connaître "leurs priorités après les élections". A ce sujet, il s'intéressera au programme commun pour l'avenir libéral de la médecine du tandem CSMF/SML, avec ses 100 recommandations, rendu public le lendemain de la clôture du scrutin.
Rappelons que d'autres élections auront lieu le 16 décembre pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, et les masseurs-kinésithérapeutes.
> URPS : le rapport des forces - Tous les résultats - Le Quotidien du Médecin du : 07/10/2010
http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=441158
> Un scrutin chaotique entaché de graves dysfonctionnements - Le Quotidien du Médecin du : 04/10/2010
http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=440942
> Négociations conventionnelles : van Roekeghem va organiser des bilatérales :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=441200
> Les 100 recommandations pour l'avenir libéral de la médecine - CSMF-SML 15 septembre 2010 :
http://www.csmf.org/upload/File/Communiques/100_recommandations_CSMF_SML.pdf

Roselyne Bachelot lance "l'Année des patients et de leurs droits"
05/10/10 - La ministre de la Santé a lancé officiellement, mardi 5 octobre, l'opération "2011, Année des patients et de leurs droits". Les travaux, lancés dès cet été, sont présidés cette année par la journaliste et médecin Marina Carrère d'Encausse. Ils sont orientés selon trois axes de réflexion et d'action. Laure Albertini, responsable du pôle démocratie sanitaire à l'ARS d'Ile-de-France, et Alain-Michel Ceretti, conseiller santé du médiateur de la République, sont responsables de la première mission, "faire vivre les droits des patients". Elle se penche sur la question de l'information du patient qui constitue une donnée majeure pour l'égalité d'accès à la santé, la prise en considération des personnes les plus vulnérables dans la connaissance et l'accès au droit, et les moyens mis à disposition des usagers et de leurs représentants. Michelle Bressand, conseillère générale des établissements de santé, Martine Chriqui-Reinecke, psychosociologue, et le Dr Michel Schmitt, radiologue, sont chargés de plancher sur "la bientraitance à l'hôpital". La troisième mission, confiée à Joëlle Kivits, sociologue, Emmanuel Hirsch, directeur de l'Espace éthique de l'AP-HP, et Nicolas Brun, chargé de mission à l'UNAF, s'attachera aux "nouvelles attentes du citoyen, acteur de santé". Ces travaux sont coordonnés par deux rapporteurs, Christian Saout, président du CISS, et Christine d'Autume, de l'IGAS. Ils devront être rendus à la fin de cette année, avec des préconisations d'actions et d'évènements susceptibles de jalonner cette Année qui sera inaugurée par un colloque fin janvier et six débats en région sur la bientraitance avec un débat de restitution en mai. Un site dédié et participatif doit être lancé dès le début de 2011.
> 2011, Année des patients et de leurs droits : Roselyne Bachelot-Narquin présente les axes de travail et les membres des missions - Communiqué et dossier de presse - 5 octobre :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/les-breves.html

Le nouveau plan sida préconise un dépistage du VIH à l'ensemble de la population française
08/10/10 - La première mouture du Plan Sida avait été très critiquée par les associations. La ministre de la Santé a livré au quotidien Libération (6-10) les grandes lignes de la deuxième version du plan sida pour les années 2010-2014. La France opère un virage important avec une mesure choc sur le dépistage. Pour la première fois, les autorités sanitaires vont proposer à toute la population française, de 15 à 70 ans, de se faire tester sur le sida, sans obligation. En décembre, une campagne de communication d'envergure appellera tous les professionnels de santé à proposer ce test à leurs patients. En France, on compte autour de 150 000 séropositifs, mais près d'un tiers ignorent leur statut. De plus, on estime à près de 7 000 le nombre de personnes se faisant nouvellement contaminer chaque année, dont la moitié en Île-de-France. Roselyne Bachelot ajoute qu'"on a aujourd'hui les moyens d'arrêter l'épidémie en France. […] Pour certains groupes, nous allons proposer un dépistage beaucoup plus volontariste. Nous voulons qu'il y ait dans les mois à venir plus de 10 centres de dépistage communautaires". La création de centres de santé sexuelle, sorte de guichets uniques du dépistage, toujours anonymes et gratuits, complète ce volet dépistage. Pour l''outre-mer, en particulier la Guyane, un plan spécifique est en cours de finition, avec un dépistage général de toute la population tous les deux ans. Côté financement, Roselyne Bachelot affirme que tout a été réglé en interministériel : "Sur cinq ans, un milliard d'euros est prévu". Elle a également précisé, dans un entretien avec Le Parisien (7-10), que le test serait remboursé à 100 % par l'Assurance maladie.
Le plan a été transmis pour avis au Conseil national du Sida (CNS) et à la Conférence nationale de santé. Si le plan sida semble, dans l'esprit de la ministre, bien abouti, il n'est à ce stade qu'un "document de travail", a souligné Willy Rosenbaum, président du Conseil national du sida qui doit se prononcer sur les propositions le 14 octobre. Les acteurs de la lutte contre le sida se réjouiraient de l'annonce de la généralisation du dépistage si, dans le même temps, un amendement limitant l'accès aux soins des étrangers malades n'avait pas été adopté en première lecture du projet de loi sur l'immigration et l'intégration par l'Assemblée. Une disposition sur les titres de séjour que la Société française de santé publique qualifie d'« extrêmement dangereuse » dans un communiqué. L'amendement du député UMP Thierry Mariani restreint en effet le droit au séjour pour un étranger malade, puisqu'il ne lui serait plus accordé qu'en cas d'« indisponibilité d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » alors que les traitements de l'infection à VIH sont formellement disponibles dans quasiment tous les pays du monde, mais pas pour autant accessibles à toute la population.
> Sida : vers le dépistage général : http://www.liberation.fr/societe/01012294500-sida-vers-le-depistage-general
> Lutte contre le sida. interrogations sur le plan, indignation contre l'amendement Mariani - Le Quotidien du médecin du 8 octobre :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=441202
> Le dossier du Syndicat de la médecine générale "Droit au séjour pour soin" :
http://www.smg-pratiques.info/-Droit-au-sejour-pour-soin-.html

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Actualité sociale

Les aidants familiaux en France
07/06/10 - Ils sont près de 3,5 millions en France à avoir accepté d'accompagner, durablement, une ou même plusieurs personnes proches dépendantes du fait de leur âge ou d'une maladie. Ils sont tellement nombreux et si souvent invisibles que le gouvernement, à travers le ministère du Travail et de la Solidarité, et plus particulièrement le secrétariat d'État chargé des aînés, a décidé de leur dédier une journée. C'est le 6 octobre. La plupart (71 %) s'estiment insuffisamment aidés et considérés par les pouvoirs publics, selon une enquête BVA réalisée pour la Fondation Novartis.
En clôture du colloque organisé à Paris pour la journée nationale des aidants, la secrétaire d'Etat aux aînés, Nora Berra, a signalé deux pistes de travail pour améliorer le quotidien des aidants. Elle a plaidé pour une généralisation de la formation des aidants, qui pourrait être financée par la CNSA (un décret devrait rapidement être publié) et  a également souhaité améliorer la situation des aidants en ce qui concerne leur vie professionnelle, jugeant "inacceptable" que certains d'entre eux soient contraints de "quitter leur emploi". Cela passe par l'aménagement des conventions collectives permettant une plus grande flexibilité du temps de travail des aidants, a-t-elle indiqué.
> Enquête BVA : http://www.bva.fr/fr/sondages/les_aidants_familiaux_en_france.html
> La journée des aidants :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/un-colloque-a-l-occasion-de-la,12334.html

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TIC santé - e-administration

Le SNITEM rappelle les enjeux et obstacles au déploiement de la télémédecine
07/10/10 - Le Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) rassemble quelque 240 acteurs de l'industrie des technologies et dispositifs médicaux. A l'occasion d'une journée d'information sur la télémédecine destinée à ses adhérents, le Syndicat et ses partenaires rappellent les enjeux techniques, financiers et organisationnels du développement de ce mode de prise en charge médicale innovant au service des patients qui doit permettre notamment d'améliorer au quotidien le suivi des patients souffrant de maladies chroniques ou d'un handicap, mais aussi de contribuer à désencombrer les services hospitaliers et de répondre à la baisse de la démographie médicale.  Le décret d'application de l'article 78 de la loi HPST, qui se fait encore attendre, doit fixer les conditions de mise en œuvre et de prise en charge. Le SNITEM rappelle les pré-requis techniques indispensables à sa mise en oeuvre. Et de citer le passage obligé de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé (le « cadre d'interopérabilité », issu d'une coopération avec l'ASIP Santé, vient d'être adopté dans sa version préliminaire - les industriels des TIC Santé ont d'ores et déjà engagé le chantier). Autres conditions au développement de la télémédecine, la recherche d'un modèle économique (nombreux travaux en cours et appels à projets) et surtout une gouvernance adaptée (attendue avec impatience).
> Communiqué et dossier de presse : http://www.snitem.fr/espace-presse/index.php

L'ouverture du service national du DMP confirmée vers le 10 décembre
08/10/10 - Promis, juré, c'est vers le 10 décembre (2010) que le service national du dossier médical personnel (DMP) s'ouvrira aux patients et aux professionnels de santé. Mais d'ici là, l'ASIP devra résoudre la difficulté majeure de la compatibilité, puis informer les établissements de santé et les médecins libéraux du mode d'emploi du DMP. Bref du pain sur la planche. Le Quotidien du médecin (8-10) revient en détail sur les efforts déployés par l'ASIP Santé pour tenir les délais. Principale difficulté, la « DMP-compatibilité » qui consiste à intégrer dans les logiciels métiers des professionnels de santé les fonctionnalités du DMP et le calcul de l'INS-C (identifiant national de santé calculé), afin que leurs systèmes informatiques soient en mesure de dialoguer avec le DMP. Une version quasi complète des spécifications fonctionnelles et techniques du DMP vient d'être fournie aux éditeurs de logiciels de santé. L'homologation de leurs solutions sera effective dès le mois de novembre. Le même mois, l'agence lancera une campagne de sensibilisation en direction des professionnels de santé. Ensuite, "c'est un peu le grand saut dans l'inconnu", écrit le Quotidien. À partir du 10 décembre, assure l'ASIP, partout en France un patient pourra demander à un médecin l'ouverture de son dossier, à condition bien sûr que le professionnel de santé soit DMP compatible. Heureusement, les ambitions de l'ASIP restent modestes (deux millions de DMP d'ici à la fin de 2011).
Pendant ce temps, près de 10 millions de Dossiers pharmaceutiques ont été ouverts en seulement deux ans de déploiement. 7 pharmacies sur 10 proposent le DP. Les applications continuent d'être développées avec une expérimentation à l'hôpital et un système de diffusion simultanée des alertes sanitaires.
> http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=441197
> ASIP Santé : publication du cahier des charges de la DMP-Compatibilité (dont la lecture est instructive)
http://esante.gouv.fr/contenu/asip-sante-publication-du-cahier-des-charges-de-la-dmp-compatibilite-actualise

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

Santé - social

  • Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé et certains services de santé (centres de santé, maisons de santé, pôles de santé ou réseaux de santé), JO du 5/10/10
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022886510
  • Décision du 27 juillet 2010 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique (autorisés à la vente devant le comptoir des officines), JO du 6/10/10. Sont ajoutés à la liste 32 présentations de médicaments, quatre spécialités à base de plantes et sept spécialités homéopathiques. Elle comprend désormais 320 médicaments, 26 spécialités à base de plantes et 35 spécialités homéopathiques.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022890399
  • Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé, JO du 7/10/10
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022894070

Autres publications et informations retenues

Campagnes de communication

  • L'Institut national du cancer (INCa), en association avec le ministère de la Santé et l'Assurance maladie, a donné le coup d'envoi, jeudi 7 octobre, de la nouvelle campagne de mobilisation pour le dépistage organisé du cancer du sein. Orchestrée dans le cadre d'Octobre rose, mois dédié à la lutte contre le cancer du sein, la campagne 2010 vise essentiellement à convaincre les femmes réticentes au dépistage par la mise en place d'outils d'information et de sensibilisation. A cette occasion, l'INCa met le paquet sur le Web :
    http://217.174.200.86/INCa/mobilisez-vous/ et http://www.facebook.com/Mobilisons.nous?ref=ts

Chiffres

  • Prélèvements obligatoires : leur taux va passer de 41,9 % du PIB en 2010 à 42,9 % en 2011 et 43,2 % en 2012, selon le rapport annexé au PLF pour 2011 publié le 5 octobre. La moitié de cette hausse du taux de prélèvements obligatoires est liée à la réduction ou à la suppression de niches fiscales et sociales, indique La Tribune (6-10) Selon une autre annexe, le coût total des 504 niches fiscales sera de 65,306 milliards d'euros en 2011, contre 71,684 milliards de cette année.

Publications

  • La revue de la CNAF Politiques sociales et familiales a vocation à accueillir des articles scientifiques sur les politiques familiales et sociales. Le numéro 101 de septembre 2010 vient d'être mis en ligne. Parmi les nombreux articles de ce numéro mixte : Une évaluation des composantes familiales du système sociofiscal en France, Temps d'accueil des jeunes enfants : une standardisation de l'offre ? Étude exploratoire, Les expérimentations petite enfance : des parents un peu mieux informés, Les spécificités des prestations légales dans les départements d'Outre-mer, Les dépenses d'action sociale des CAF en 2009...
    http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/POLITIQUESSOCIALESFAMILIALES101SOMMAIRE?opendocument
  • Les activités des aides à domicile en 2008 - Drees Etudes & résultats n° 741 - 5 octobre 2010
    L'enquête menée en 2008 auprès des aides à domicile permet d'étudier la nature de leurs activités. Une large part de leurs interventions auprès des personnes fragilisées est consacrée aux activités domestiques. L'aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne (ADL) constitue le coeur de métier et, selon leur mode d'exercice, leur intensité varie : 22 % des activités y sont consacrées pour les salariés en emploi direct contre 34 % pour les salariés de services prestataires, mandataires ou en emploi mixte. Sur les dernières années, les intervenants ont constaté des changements dans leurs activités, changements principalement dû à un état de santé dégradé des personnes aidées et à un niveau de dépendance plus important.
    http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er741.pdf

Rapports - ouvrages

  • La communication "La santé des femmes en France", adoptée le 7 juillet par le bureau du Conseil économique, social et environnemental (Cese) est en ligne - Rapport de 106 pages présenté par Dominique Hénon au nom de la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes. Impact des différentes inégalités (économiques, sociales...) sur la santé des femmes. Analyse des risques spécifiques qui les concernent et appréciation de leur sous-estimation, mise en relief des périodes charnières, qu'il s'agisse de l'adolescence (troubles du comportement notamment alimentaire, sexualité, maîtrise de la fécondité), de la période des maternités, des actions de dépistage et de prévention organisées à des moments-clés avec l'objectif du « bien vieillir », mais aussi de l'anticipation des besoins liés au vieillissement et à la dépendance, sont les angles d'approche et les axes directeurs de cette communication.
    http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/doclon/10092716.pdf
  • Un rapport INCa sur la situation de la chimiothérapie en 2010. L'Institut national du cancer (InCA) publie les dernières données sur l'évolution de la pratique de la chimiothérapie des cancers dans les établissements de santé. Si le nombre de malades traités par cancer a augmenté de 12 % en 2009, par rapport à 2005, celui des patients traités est en hausse de plus de 24 %.
    http://www.e-cancer.fr/toutes-les-actualites/360/4615-un-rapport-inca-sur-la-situation-de-la-chimiotherapie-en-2010
  • Médecins et hôpitaux des armées - Rapport public thématique de la Cour des comptes- octobre 2010
    Les neuf hôpitaux militaires français du service de santé des armées (SSA), proposant près de 2 700 lits, doivent cesser de fonctionner de manière complètement autonome en termes d'installations d'équipements ou d'activités et doivent s'intégrer davantage dans la politique de planification, estime la Cour des comptes dans un rapport de 140 pages rendu public jeudi 7 octobre. Après un constat très critique, la Cour formule 14 recommandations pour "renforcer l'efficacité opérationnelle du dispositif et réduire le déficit hors norme".
    http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_thematique_Medecins_et_Hopitaux_des_armees_071010.pdf
  • Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : Entreprises et "niches" fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux - 6 octobre 2010
    Trop nombreuses et coûteuses, souvent peu efficaces : le CPO n'est pas tendre avec les niches fiscales et sociales aux entreprises dont le montant s'élève à 172 milliards d'euros. Entre 15 et 29 milliards d'euros d'économies pourraient être réalisées.
    http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • La CPAM de Caen et le développement durable. Joël Melzi, Directeur de la Cpam : "Nous sommes tous gagnants" - Libre propos dans Espace social européen du 1er octobre 2010. Au programme : plan d'éco-mobilité avec le syndicat des transports en commun de l'agglomération de Caen, resto d'entreprise, parc de véhicules propres, plan de traitement des déchets, consommation annuelle d'eau en baisse de 20 %, volet social...
    http://www.espace-social.com/spip.php?article2296
  • Droits des salariés PACSés : SUD écrit à l'UCANSS
    A l'heure où nombres d'organismes de Sécurité Sociale s'engagent dans des plans diversité de lutte contre les discriminations, le syndicat demande de prendre toutes les mesures pour étendre aux salariés pacsés les avantages prévus pour les salariés mariés, notamment le congé de 6 jours prévu au règlement intérieur type.
    http://www.hns-info.net/spip.php?article25982
  • Pour Xiring, la carte Vitale 2 serait "le moyen le plus naturel" de se connecter au futur DMP - Dépêche TIC Santé du 4 octobre
    http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=747&story=747
  • RSA : l'Etat ne compense pas assez les dépenses dans le Rhône - Les Echos du 4 octobre
    C'est ce qu'indique le rapport définitif que la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes consacre à ce dispositif dans ce département du Rhône. L'écart de compensation cumulé moyen annuel représente plus de 13 millions d'euros. 
    http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020834141750.htm
  • Retraite : tant qu'on a la santé... Chronique de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, Ecole d'économie de Paris, Le Monde du 5 octobre 2010. La réforme Fillon-Woerth est un pari. En cas d'échec, elle se résumerait à transformer des retraités en chômeurs, avec à la clé une hausse des cotisations sociales et des pensions réduites. S'y ajouterait un échec sociétal : de nombreux Français ne connaîtraient pas d'années de retraite sans limitation physique ou mentale. Mais le pari peut être gagné. Il faudrait pour cela un bouleversement profond et immédiat de la gestion des ressources humaines en France. En décidant de retirer à la médecine du travail son indépendance et en la soumettant à l'autorité de l'employeur, le gouvernement ajoute un frein à cette transformation nécessaire. Déconcertant ! Une chronique à rapprocher du dernier numéro de la revue de la CNAV Retraite et Société n° 59 - L'état de santé des travailleurs âgés - août 2010 (voir lettre 418)
    http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/10/04/retraite-tant-qu-on-a-la-sante_1419781_3232.html
  • Faute de réforme sérieuse, la faillite annoncée de l'Assurance Maladie. Point de vue de Jean de Kervasdoué, ancien directeur des hôpitaux, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans Le Monde du 6 octobre 2010
    "Le système ne se réformera pas, il y aura donc rupture et drame dans trois, quatre, cinq ans peut-être, pas plus. La droite au pouvoir a démontré son incapacité en la matière, la gauche n'a pas ébauché le commencement du début d'une politique qui pourrait maintenir les principes - bien entendu pas les modalités - du système actuel".
    http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/10/05/faute-de-reforme-serieuse-la-faillite-annoncee-de-l-assurance-maladie_1420527_3232.html
  • Aide médicale d'Etat : ces vérités qui dérangent - Le Figaro magazine du 8 octobre 2010
    Une enquête sur l'Aide médicale d'Etat ? Sauve qui peut ! Dans les ministères, les administrations, les associations humanitaires, la simple évocation de ce dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner gratuitement déclenche une poussée d'adrénaline. Le Figaro Magazine a interrogé des médecins, des hôpitaux et des pharmaciens, et fait réagir les associations.
    http://www.lefigaro.fr/sante/2010/10/09/01004-20101009ARTFIG00003-aide-medicale-d-etat-ces-verites-qui-derangent.php

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Mise à jour du 08/10/10

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