Lettre n° 423 du 24 octobre 2010

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2011 examiné en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale
Gestion de la dette sociale :  la Commission Mixte Paritaire valide le texte de l'Assemblée nationale
La MECSS de l'Assemblée nationale poursuit ses auditions sur la lutte contre la fraude sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine
Assurance maladie
Point d'information mensuel de la CNAMTS du 21 octobre
MEDICAM 2004-2009
Signature prochaine d'une convention nationale organisant les rapports entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les prestataires de santé à domicile
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,4 % à fin septembre sur 12 mois
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Cityjet, filiale irlandaise d'Air France, poursuivie à son tour pour travail illégal
58 % des créations d'entreprises sous le statut auto-entrepreneur
Dégradation sans précédent de la variation de trésorerie de l'Acoss en 2009
Le nombre de déclarations d'embauches se stabilise au troisième trimestre 2010
Retraites
Le Sénat pose les bases d'une future réforme systémique de l'assurance vieillesse
Europe
Les eurodéputés veulent porter le congé maternité à 20 semaines dans l'UE

Actualités générales
Actualité santé
L'INPES constate "la première hausse véritablement significative du tabagisme depuis la Loi Evin"
Les grandes lignes du IIIe plan de lutte pour préserver l'efficacité des antibiotiques
Rapport 2010 au Parlement sur la convergence tarifaire
La taxe de 3,5 % sur les contrats santé solidaires et responsables adoptée par les députés
Actualité sociale
La FNARS pointe les lourds dysfonctionnements qui pénalisent les allocataires du RSA
Une proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
Le budget 2011 de la CNSA adopté
TIC santé / e-administration
Le cap des 10 millions de dossiers pharmaceutiques ouverts est franchi
Publication du tant attendu décret de la télémédecine
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le PLFSS pour 2011 examiné en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale
22/10/10 - La commission des Affaires sociales a procédé les 19 et 20 octobre à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les quelque 500 amendements examinés par la commission ont donné le ton des futurs débats animés en séance plénière qui auront lieu dès mardi 26 octobre. Ce budget a été retouché sur de nombreux points. Côté recettes, un amendement du député UMP Yves Bur prévoit une taxe de 5 % sur le chiffre d'affaires des cigarettiers et de 25 % sur la progression du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre, au profit de la branche maladie. D'autres taxes pour financer la Sécu ont été ajoutées par amendements. Elles ne seront pas toutes votées, mais elles promettent des débats animés dans l'Hemicycle. Elles portent sur les indemnités de départ (rupture à l'initiative de l'employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle), les retraites-chapeau, les stock-options et autres attributions d'actions gratuites. Autre mesure surprise adoptée cette fois en commission des Finances : une surtaxe de 5 % sur les revenus du patrimoine, qui pourrait rapporter plus de 5 milliards d'euros en 2011, le tout au bénéfice de l'assurance maladie.
Plusieurs « retouches » parlementaires concernent le volet maladie. Les députés veulent favoriser la rémunération des médecins libéraux à la performance en adoptant un nouvel article permettant à la convention médicale de prévoir un dispositif de type CAPI. Ils proposent aussi d'étendre la rémunération à la performance aux conventions avec les centres de santé. Un amendement ramène de six à trois mois le délai préalable à l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire pour les professionnels de santé. Un autre amendement suggère d'associer les fédérations hospitalières publiques et privées aux discussions conventionnelles (sous forme d'avis) lorsque les mesures tarifaires décidées les concernent. S'agissant de la maîtrise des dépenses, la commission souhaite étendre aux établissements privés le mécanisme de maîtrise des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursés sur l'enveloppe des soins de ville. Les deux commissions des Affaires sociales et des Finances ont adopté le même amendement prévoyant la prolongation jusqu'en 2013 de l'expérimentation sur les dépenses de médicaments en Ehpad. Plusieurs mesures adoptées portent sur la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux (obligation de délivrer le conditionnement d'un dispositif médical prescrit le plus économique pour l'assurance maladie). Les députés de la commission ont voté la mise en place d'un régime d'autorisation expérimental des appareils d'imagerie, une réforme du dispositif de couverture en RCP des professions médicales à risque, et la suppression de l'article prévoyant l'expérimentation des maisons de naissance. Plusieurs amendements adoptés visent à promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et le développement de la dialyse à domicile dont le coût est inférieur de près de 40 % au prix de l'hémodialyse en centre. Adopté à l'unanimité, un nouvel article vise à renforcer la transparence de l'information en matière de santé en permettant au patient de connaître l'existence de liens entre les médecins et tous les établissements et entreprises de santé.
Sur le volet famille, l'allocation de base de la PAJE sera toujours versée au jour de la naissance de l'enfant, et non à compter du mois qui la suit. A l'unanimité, les députés sont revenus sur cette mesure du gouvernement. Enfin, les allocations familiales ne pourront plus être intégralement versées aux familles dont les enfants ont été confiés aux services d'aide à l'enfance. En outre, l'allocation de rentrée scolaire sera directement versée au service qui prend l'enfant en charge. Des mesures qui restent à confirmer en séance plénière.
> Le PLFSS, ses neuf annexes, les programmes de qualité et d'efficience 2011 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/lfss2011.htm

Gestion de la dette sociale :  la Commission Mixte Paritaire valide le texte de l'Assemblée nationale
21/10/10 - L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus mercredi soir à un accord sur le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, qui vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025) la durée de vie de la Cades. Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont approuvé le texte dans les mêmes termes que celui voté mardi 19 octobre, à l'Assemblée nationale, par un scrutin serré (295 voix contre 245). Le projet de loi sera définitivement adopté par le Parlement la semaine prochaine, une fois que chaque chambre aura voté les conclusions de la CMP. Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a été contraint de modifier le financement initialement projeté. La Cades se verra affecter une partie de la CSG (0,28 point), les recettes proposées, jugées pas assez stables, alimentant elles la branche famille, au grand dam des présidents de caisses de sécurité sociale. Fait rarissime dans les annales parlementaires, le rapporteur du texte à l'Assemblée, le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a été écarté de cette CMP.
> http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/gestion_dette_sociale.asp

La MECSS de l'Assemblée nationale poursuit ses auditions sur la lutte contre la fraude sociale
22/10/10 - Après Pierre Ricordeau, directeur, Benjamin Ferras, et Jean-Marie Guerra, de l'Acoss, reçu le 30 septembre, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a auditionné, le 21 octobre, Hervé Drouet, directeur général de la CNAF et Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale. La MECSS pourrait conclure ses travaux à la fin du premier trimestre 2011. 
Les fraudes détectées à la Sécurité sociale (prestations et prélèvements), toutes branches confondues, ont atteint 228 millions d'euros en 2006, 329 millions en 2007, 355 millions en 2008 et 384 millions pour 2009. Sur ce dernier chiffre, 130 millions résultent du travail dissimulé (détecté par les Urssaf), alors que le montant global des fraudes de ce domaine est estimé jusqu'à 12 milliards. "Il ne faut toutefois pas en conclure que ces fraudes progressent car elles sont de mieux en mieux détectées", a précisé M. Libault. La lutte contre le travail clandestin constitue le "sujet numéro un" pour les combattre, a estimé le directeur de la Sécurité sociale. "Il faut reprendre les campagnes contre le travail clandestin" (Acoss), car il y a "encore une tolérance vis-à-vis du travail clandestin qui reste un peu forte dans notre pays". Il reste encore des progrès à faire du côté de la mutualisation et du partage d'information entre organismes.
Le taux de recouvrement des fraudes le plus élevé est établi par la CNAF avec à 88 %, a indiqué son directeur Hervé Drouet. Par comparaison, les fraudes résultant du travail dissimulé, quand elles sont mises au jour, ne font l'objet que d'"un taux de recouvrement de 10 à 15 %", a souligné Emmanuel Dellacherie, chargé des fraudes au sein de la direction de la Sécurité sociale. Il faut dire que les entreprises coupables sont souvent mises en liquidation judiciaire. Le travail dissimulé est peu réprimé pénalement, a constaté M. Dellacherie, notant que les fraudes aux Urssaf s'élevaient en moyenne autour de 20 000 euros alors que les amendes moyennes infligées par la justice n'étaient que de 2 500 euros.
> Les vidéos des auditions et les comptes rendus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/mecss/mecss_index.asp
> http://www.lexpansion.com/economie/le-travail-au-noir-est-la-cible-prioritaire-de-la-secu_241157.html

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L'emploi à la Sécu

L'actualité syndicale de la semaine
23/10/10 - Depuis l'installation des ARS en avril 2010, le SNFOCOS n'a de cesse de dénoncer les discriminations dont sont victimes les personnels issus de l'Assurance maladie. Saisies de ces atteintes au protocole d'accord du 26 janvier 2010, les autorités compétentes et les instances officielles s'empressent d'en prendre acte en s'engageant à intervenir auprès des directeurs d'ARS pour faire respecter les normes conventionnelles et le code du travail, visiblement sans réussir à stopper les dérives. Le syndicat cite quelques exemples récents et estime inacceptable que ces hauts fonctionnaires continuent de ne pas respecter la loi et les textes d'application. Le SNFOCOS a saisi en début de l'année 2010 le président du Conseil National de l'Ordre des Médecins au sujet de l'expérimentation d'une procédure dématérialisée, en cours à la DRSM d'Île-de-France et déjà appliquée dans d'autres régions, de traitement des protocoles ALD 30 par les techniciens du service médical. Il nous donne la réponse du CNOM du 13 octobre : cette procédure est contraire au code de déontologie et elle méconnaît la concertation prévue par la loi entre médecin conseil et médecin traitant.
> ARS : trop c'est trop !
http://www.snfocos.org/NET/document/documents_libres/doc_libre__articles_2010/ars__trop_cest_trop_/index.htm
> Praticiens Conseils : touche pas à ma déontologie
http://www.snfocos.org/NET/document/menu_gauche/editos/editos_2010/index.htm

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Maladie

Point d'information mensuel de la CNAMTS du 21 octobre
22/10/10 - Trois thèmes étaient au programme de ce point mensuel avec la presse :  : l'évolution des dépenses des transports de malades en 2009 ; l'action de l'Assurance Maladie auprès des médecins généralistes dans le cadre de la prévention du surpoids chez l'enfant et l'adolescent : les premiers résultats du dispositif d'installation des infirmiers libéraux dans les zones sous-dotées et sur-dotées.
Sur le premier thème, la CNAMTS  a fait le constat d'une croissance en volume des transports des malades "mieux maîtrisée depuis quelques années" qui s'est réduite à près de 3 % en moyenne depuis 2007 contre près de 6,5 % sur la période 2000-2006. Cette meilleure maîtrise est le fruit d'un ensemble d'actions déployées depuis trois ans, constate la caisse. Mais des marges de manoeuvre existent encore pour rationnaliser et optimiser la dépense d'assurance maladie dans ce secteur, notamment à cause de la substitution progressive des transports en VSL par ceux en taxis et en ambulance. Le recours aux transports est très variable d'un département à l'autre sans que cela s'explique par le contexte géographique. Les prescriptions des établissements hospitaliers, qui représentent près des deux tiers des prescriptions, sont également très hétérogènes sur le territoire, le recours aux différents modes de transports apparaissant fortement corrélé à la structure de l'offre locale. La CNAMTS prévoit donc de poursuivre et de renforcer ses actions pour promouvoir le bon usage des transports, en les orientant vers les prescripteurs hospitaliers. L'Assurance maladie, en lien avec les ARS, va mettre en oeuvre début 2011 le dispositif de contractualisation prévu par l'article 45 de la LFSS 2010. Le décret d'application de ces contrats est "en cours d'élaboration" a précisé son directeur. Elle prévoit également de poursuivre les actions engagées dans la médecine de ville avec les DAM.
La CNAMTS a également annoncé lors du point presse le lancement, dès le mois d'octobre, d'une action vers quelque 30 000 généralistes, suivant fréquemment de jeunes patients, pour promouvoir le dépistage et le repérage des enfants à risque d'obésité ou en surpoids. En France, près d'un enfant sur cinq est ainsi en surpoids. Les Délégués de l'assurance maladie vont rencontrer, dans un 1er temps, les médecins pour les sensibiliser à l'importance du dépistage, rappeler les recommandations sanitaires en la matière, souligner les signaux d'alerte à détecter, leur remettre des outils pratiques pour faciliter leur exercice. Le programme sera enrichi progressivement avec des actions vers les pédiatres, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), des initiatives spécifiques à destination des populations défavorisées.
Enfin, la CNAMTS a présenté à la presse le premier bilan de l'accord conclu en avril 2009 avec les quatre syndicats d'infirmiers libéraux visant à rééquilibrer l'offre de soins infirmiers entre territoires sous et sur dotés. Les infirmiers libéraux sont sans doute la profession de santé la plus mal répartie sur le territoire, bien davantage que les médecins. Pour la CNAMTS, les résultats sont "encourageants" concernant cet accord expérimental innovant qui prévoit une incitation financière à l'installation dans les zones sous-dotés, une régulation des installations dans celles qui sont trop pourvues. La caisse souligne l'efficacité de ces mesures sur les premiers mois d'application (avril 2009-janvier 2010) bien que cet accord ne s'applique à ce stade que dans un nombre restreint de zones, correspondant à 12 % du territoire. Ainsi, son impact sur l'installation globale des infirmiers reste limité, eu égard à la grande hétérogénéité de la répartition de cette profession sur le territoire. C'est pourquoi l'Assurance Maladie souhaite pérenniser le dispositif en amplifiant les zones concernées au moment du renouvellement de l'accord prévu en avril 2011. Ce qui n'est pas gagné, les intéressés semblant partager très partiellement le satisfecit de la CNAMTS, à en croire le communiqué de la Fédération nationale des infirmiers.
> Les trois dossiers de presse du 21 octobre 2010 :
http://www.ameli.fr/espace-presse/accueil-espace-presse.php
> Avenant N° 1 à la convention nationale des infirmiers : La FNI ne partage pas complètement l'enthousiasme de Fréderic van Roekeghem !
http://www.fni.fr/rubrique.php3?id_rubrique=14

MEDICAM 2004-2009
19/10/10 - Medic'AM présente des informations détaillées sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie au cours des années 2004 à 2009 (Régime Général - Hors Sections Locales Mutualistes - Métropole). Ce tableau présente pour chaque médicament, par code CIP, la base de remboursement de 2004 à 2009, le montant remboursé, le dénombrement (nombre de boites remboursées), la base de remboursement des prescripteurs de ville, la base de remboursement des autres prescripteurs.
> Le tableau Excel - juin 2010 :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/medic-am-generic-am-biolam-lpp-am/medic-am-2004-2009.php

Signature prochaine d'une convention nationale organisant les rapports entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les prestataires de santé à domicile
20/10/10 - Les syndicats de prestataires de santé à domicile Synalam, Snadom et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux(UNPDM) vont prochainement signer avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire une convention. Il s'agit d'une réactualisation de l'accord relatif au tiers payant existant déjà avec l'Assurance maladie, mais il a été étoffé pour intégrer "pour la première fois des éléments de maîtrise médicalisée", a indiqué à l'agence APM le président du Synalam. Outre les dispositifs de maîtrise des dépenses, le projet de convention définit les conditions de dispensation des prestations, les pratiques de prix à avoir ou encore les modalités de facturation et d'information des assurés, révèle l'APM qui parle d'un texte signé "dans les prochaines semaines", citant le directeur délégué à la gestion et à l'organisation des soins à la CNAMTS, Jean-Marc Aubert. Le but des actions de maîtrise médicalisée sera "de définir un certain nombre de sujets sur lesquels on pense que l'utilisation actuelle n'est pas forcément très bonne et sur lesquels on pourra travailler à sensibiliser les professionnels", a expliqué Jean-Marc Aubert. Les signataires s'engagent à chercher à limiter le reste à charge des assurés. Ils souhaitent à ce titre "favoriser la réduction de l'écart pouvant exister entre les prix pratiqués par les prestataires et les tarifs de responsabilité qui président au remboursement de ces produits et prestations". La convention créerait une commission paritaire nationale et des commissions paritaires régionales.
Le projet n'est pas du goût du syndicat CSMF qui a déclaré mardi son opposition, dans un communiqué, à cette convention de droit privé, soulignant qu'elle allait avoir un impact sur l'exercice médical et qu'elle n'a jamais été soumise à la discussion avec les syndicats médicaux. La confédération pointe notamment l'obligation qui sera faite aux prescripteurs d'utiliser "des modèles types de prescription" ainsi que des "aides à la prescription conformes aux modèles types approuvés par les parties signataires". La CSMF a appelé les partenaires à engager le dialogue avec les syndicats médicaux "de toute urgence".
> Source : dépêches APM
> La CSMF dit NON aux modèles de prescription imposés par les caisses !
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=17&Itemid=541

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,4 % à fin septembre sur 12 mois
23/09/10 - La tendance reste excellente. Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin septembre 2010 de 3,4 % en données CJO-CVS, contre + 3,5 % au mois précédent. Des dépenses corrigées des retards de facturation des médicaments rétrocédés, précise la CNAMTS. Les soins de ville progressent de + 2,9 % contre 3,0 % en août. Les remboursements de soins médicaux et dentaires sont en hausse à + 0,5 % (contre 0,8 % en août 2010). Toujours élevées mais en continuelles régression, les dépenses des auxiliaires médicaux augmentent encore sur douze mois de 6,0 % (6,3 % le mois précédent), grâce à une atténuation des dépenses de soins infirmiers (+ 8,2 % sur les neuf premiers mois de 2010, soit 0,3 point de moins que les deux mois précédents). L'évolution des versements d'indemnités journalières est de 4,7 % (contre + 4,6 le mois précédent) et les dépenses de médicaments délivrés en ville restent stables à + 2,0 %. La progression des dépenses de transport ralentit. En année complète mobile, les dépenses des établissements sanitaires sont en hausse sur douze mois de 2,8 % (contre 3,1 % à fin août) pour le public, de 2,1 % (contre 2,1 %) pour le privé et de 8,9 % (contre 9 %) pour le médico-social.
Les chiffres des neuf premiers mois 2010 font apparaître une progression des dépenses, par rapport à la même période de 2009, de 2,6 % pour les soins de ville et de 1,8 % pour les établissements sanitaires, selon les données corrigées de la CNAMTS, des chiffres largement dans les clous par rapport à l'Ondam fixé par le Parlement pour 2010.
> Communiqué de la CNAMTS : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N102_VF.pdf

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Cityjet, filiale irlandaise d'Air France, poursuivie à son tour pour travail illégal
18/10/10 - D'après un article du site Challenges.fr, le parquet de Bobigny a convoqué les dirigeants de Cityjet devant le tribunal correctionnel pour «travail dissimulé» et «marchandage». Des faits similaires à ceux reprochés aux compagnies low cost (Ryanair notamment). L'audience devrait avoir lieu au mois de mars 2011. Cityjet est une filiale à 100 % de la compagnie Air France-KLM. Elle effectue uniquement des vols en Europe et son siège social est situé à Swords, dans le Comté de Dublin en Irlande. C'est justement parce qu'elle a fait signer des contrats de droit irlandais que Cityjet s'est retrouvée dans le viseur de l'Office Central de Lutte contre le Travail Illégal (OCLTI) qui a enquêté entre 2007 et 2009. La compagnie déclarait en Irlande des salariés affectés dans les aéroports d'Orly et de Roissy, qui auraient du être déclarés en France et cotiser aux régimes sociaux français. L'ancien PDG d'Air France-KLM s'était engagé à régulariser la situation à la suite de la parution du décret de novembre 2006. Mais l'entreprise aurait traîné les pieds pour se mettre en conformité. Ce n'est finalement que fin 2008-début 2009 que Cityjet est parvenue à régler le dossier en créant un établissement à Roissy avec deux ans de cotisations perdues pour les régimes sociaux, prévient el quotidien Les Echos (18-10). De plus, la compagnie aurait mis à disposition, de façon illégale, une partie de ses salariés à d'autres entités du groupe Air France-KLM.
> http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20101014.CHA9132/cityjet_air_france_poursuivi__pour_travail_illegal.html

58 % des créations d'entreprises sous le statut auto-entrepreneur
19/10/10 - Les créations d'entreprises en France ont augmenté de 16,7 % en septembre, hors auto-entrepreneurs, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables, et de + 31,4 % lorsqu'on y adjoint les créations d'auto-entrepreneurs en données brutes, selon les données publiées mardi par l'INSEE. L'institut a recensé 57 820 créations d'entreprises le mois dernier, dont 31 224 auto-entrepreneurs. Grâce à cette performance, les créations d'entreprises peuvent afficher une timide hausse de 0,6 % sur le troisième trimestre 2010. La construction et l'immobilier sont les activités qui ont le plus contribué à cette hausse, note l'INSEE dans un communiqué.
Sur les neuf premiers mois de l'année, le nombre des créations d'entreprises atteint 473 892 en données brutes, un chiffre en hausse de 11 % sur un an. La progression atteint 19,8 % pour les auto-entrepreneurs à 276 010, soit 58 % de ce total. Le statut d'auto-entrepreneur a toujours le vent en poupe. Il a séduit 322 000 personnes l'an dernier et le gouvernement en attend autant cette année, un objectif qui devrait être aisément atteint au rythme actuel.
> Hausse du nombre de créations d'entreprises en septembre 2010 :
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20101019

Dégradation sans précédent de la variation de trésorerie de l'Acoss en 2009
21/10/10 - En lien avec la baisse historique de la masse salariale du secteur privé (- 1,3 %), les recettes sur le compte bancaire de l'Acoss ont connu une décélération brutale en 2009 (0,0 % après + 6,3 %) alors que les dépenses sont restées dynamiques (+ 4,6 % après + 4,5 %). L'écart entre les encaissements et les décaissements (hors reprise de dette) a entraîné une variation de trésorerie négative s'élevant à - 23,8 milliards d'euros en 2009, soit une dégradation historique de 16,6 milliards d'euros par rapport à l'année précédente.
> Acoss Stat n° 113 - Octobre 2010
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Le nombre de déclarations d'embauches se stabilise au troisième trimestre 2010
21/10/10 - Après six mois de hausse, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim s'est stabilisé au troisième trimestre 2010 (+ 0,1 %) après + 2,5 % au deuxième trimestre 2010, selon les statistiques publiées le 21 octobre par l'Acoss. Ce ralentissement résulte du recul des embauches de plus d'un mois (- 4,1 % après + 3,4 % au deuxième trimestre 2010), particulièrement fort dans les très petites entreprises (- 8,8 %) dû à la fin, au 30 juin, du dispositif "zéro charges" destiné à favoriser l'embauche d'un salarié dans les TPE. En revanche, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les déclarations d'embauche de plus d'un mois stagnent encore ce trimestre (- 0,4 % après + 0,5 % au deuxième trimestre 2010). Les embauches en CDD de moins d'un mois conservent quant à elles leur rythme de progression (+ 2,5 % ce trimestre après + 2,1 % aux deux premiers trimestres 2010).
> Acoss Stat n° 112 - Octobre 2010
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

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Retraites

Le Sénat pose les bases d'une future réforme systémique de l'assurance vieillesse
22/10/10 - Le projet de loi de réforme des retraites a achevé son parcours de trois semaines au Sénat vendredi 22 octobre. Les élus ont adopté le texte par 177 voix et 153 contre. Une commission mixte paritaire se réunira lundi matin au Palais du Luxembourg. Le feu vert définitif du Parlement à la réforme des retraites devrait intervenir mercredi après-midi, lorsque les deux assemblées auront entériné les conclusions de cette commission.
Les sénateurs ont voté un certains nombres de modifications au projet, des concessions destinées à tenter de limiter la mobilisation contre ce texte, dont le coeur n'a pas bougé. Le Quotidien Les Echos (22-10) revient sur les principaux changements intervenus au Parlement. Commençons par le nouvel amendement voté par la majorité sénatoriale qui crée la surprise. Un nouvel article inséré dans le projet de loi instaure un rendez-vous au premier semestre 2013 pour réfléchir à une réforme globale de nos régimes de retraite vers un système par points. Il s'agit d'un ultime geste en direction de la CFDT qui défend cette idée depuis longtemps. Si ce texte est gardé en l'état dans la version finale de la loi, une réflexion nationale s'engagera donc sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme de la prise en charge collective du risque vieillesse. Seront notamment abordés  les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite ; les conditions de mise en place d'un régime universel par points, dans le respect du principe de répartition ; les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité. Parmi les autres modifications apportées, la conservation par les mères de trois enfants nées avant 1956 du bénéfice d'une pension sans décote à 65 ans, un élargissement de la prise en compte de la pénibilité au travail (le taux d'incapacité d'au moins 20 % passant à au moins 10 %), et un sursis de cinq ans pour les mères fonctionnaires qui gardent la possibilité d'un départ en retraite au bout de quinze ans de service.
Signalons enfin que le président de l'Assemblée nationale a dévoilé mercredi les axes de la réforme du régime spécifique des députés, souvent décrié car très avantageux. A lire dans Le Figaro (20-10).
> Lire le communiqué : http://www.senat.fr/presse/cp20101021.html
> Au Parlement, des concessions plus coûteuses qu'on ne croit - Les Echos du 22 octobre 2010 :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020878685661.htm
> Le projet de loi : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/la-reforme-des-retraites.html
> Les retraites des députés rabotées de 8 % dès 2011 - Le Figaro du 20 octobre :
http://www.lefigaro.fr/retraite/2010/10/20/05004-20101020ARTFIG00512-les-deputes-prets-a-renoncer-a-leur-systeme-de-retraite.php

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Europe

Les eurodéputés veulent porter le congé maternité à 20 semaines dans l'UE
21/10/10 - Les députés européens ont adopté mercredi 20 octobre, en première lecture, la proposition d'allongement, au sein de l'Union européenne, de la durée minimale des congés maternité à 20 semaines entièrement rémunérées. Les élus souhaitent également que l'ensemble des Etats reconnaissent le principe d'un congé paternité d'au moins deux semaines. Cette proposition devra désormais être discutée avec les Etats membres de l'UE. Des pays importants comme la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Suède s'y opposent. Actuellement, la durée minimale du congé maternité est de 14 semaines dans l'UE. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un allongement à 18 semaines de ce congé, pour lequel certains pays vont déjà au-delà du minimum légal. C'est le cas de la France, où il est de 16 semaines auxquelles peut s'ajouter un congé pathologique de deux semaines, ou de la Belgique, où il est de 15 semaines. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des ministres européens. De nombreux diplomates prédisent que ce texte sera renvoyé à Strasbourg en seconde lecture.
La secrétaire d'Etat française à la Famille, Nadine Morano, s'est opposée à cette proposition. "Passer à 20 semaines engendrerait un coût de près de 1,3 milliard d'euros, ce qui est un peu contradictoire avec la politique de réduction des déficits publics", a-t-elle dit mercredi sur RMC-BFM TV. Elle a également souligné que le gouvernement souhaitait engager une réflexion sur une meilleure répartition des congés de maternité et de paternité, "parce qu'il y a aussi une volonté des papas de s'impliquer un peu plus". Il faut qu'"il puisse y avoir un choix pour que le papa, au lieu de 15 jours, puisse choisir avec la maman, de manière concertée", de prendre un congé plus long, qui serait déduit du congé maternité, a-t-elle indiqué.
> http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20101020IPR88388

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'INPES constate "la première hausse véritablement significative du tabagisme depuis la Loi Evin"
22/10/10 - La consommation a augmenté de 1,8 % entre 2005 et 2010, selon les premiers résultats du baromètre santé 2010 de l'INPES.  La ministre de la Santé a expliqué ce phénomène, sur RMC, par "un double effet" : la nette augmentation de la consommation chez les femmes (nées entre 1945 et 1965), mais aussi un "effet crise". "Pratiquement 50 % des chômeurs sont fumeurs et à l'évidence la crise, l'augmentation du chômage, a eu un effet sur l'augmentation de la consommation du tabac", a indiqué Mme Bachelot. "Je me rapproche de Pôle Emploi pour qu'il y ait une action spécifique qui soit menée auprès des chômeurs", a-t-elle ajouté. De plus, les mesures d'interdiction de fumer dans les lieux publics entrées en vigueur en France en février 2007 et janvier 2008 n'ont pas eu de réels effets sur le tabagisme, montre le baromètre. Elles ne seraient pas respectées selon la ministre de la Santé, en particulier les mesures concernant les terrasses des cafés et restaurants. La ministre s'est encore déclarée "une militante de l'augmentation massive du prix du tabac", mais la prochaine hausse programmée pour le 8 novembre ne sera que de 6 % en moyenne, comme l'année précédente. La hausse de + 6 % le 9 novembre 2009 n'a eu que peu d'effets puisqu'elle n'a fait reculer la vente de paquets de cigarettes que de 0,2 % entre janvier et août 2010. Le marché du tabac, en revanche, a augmenté de plus de 5 % au bénéfice de l'Etat (plus de taxes), des buralistes (qui touchent 8 % sur chaque paquet) et des fabricants.
L'INPES estime que la mise en place en France des avertissements sanitaires s'appuyant sur des images choc, mesure prévue en avril 2011 qui a montré son efficacité outre-Atlantique, pourrait contribuer à enrayer cette hausse. Toutefois, des études récentes ont montré que l'effet du contexte national sur l'efficacité de telles mesures était particulièrement important.
La confédération des buralistes et certains fabricants de tabac ne sont pas d'accord avec ces chiffres. Selon le représentant en France du fabricant British Tobacco, la proportion de fumeurs est la même qu'en 2005, la proportion d'achats faits à l'étranger faisant la différence. Il y aurait entre 18 et 22 % d'achats transfrontaliers ou de contrebande, une proportion en baisse, tandis que le nombre de consommateurs restait stable.
Enfin, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a demandé un "nouvel élan" dans la politique contre le tabagisme dans un avis rendu public le 21 octobre. "Aucune initiative majeure n'a été prise contre le tabagisme actif en France depuis 2005 en dehors de l'interdiction de vente aux mineurs relevée de 16 à 18 ans en juillet 2009", constate-t-il. Le HCSP recommande de prendre trois types de mesures, une augmentation du prix du tabac, d'au moins 10 % en une seule fois, "des actions en direction des jeunes et des milieux les moins favorisés et des femmes enceintes" et "un déploiement des corps de contrôle pour faire respecter les interdictions mises en place".
> http://www.inpes.sante.fr/index2.asp?page=70000/cp/10/cp101018.asp
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5i0GXuZkG6FfiGOONyN8Hxp2arrjw?docId=CNG.72ba69f171f2f3e0899f5cd493edbb27.4b1
> L'avis du HCSP :
http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspa20100922_luttetabagisme.pdf

Les grandes lignes du IIIe plan de lutte pour préserver l'efficacité des antibiotiques
20/10/10 - Initialement prévue pour le premier semestre 2011, la publication du IIIe plan est, à la demande de Roselyne Bachelot, avancée à la fin de l'année 2010 (voir lettre 322). Ses grandes lignes sont révélées par le Pr Benoît Schlemmer, président du comité de suivi du plan antibiotiques, dans le Quotidien du médecin (20-10). Benoît Schlemmer précise que les préconisations de ce nouveau plan se déclineront selon les axes suivants : la formation initiale, la formation continue, le secteur ambulatoire, les établissements de santé, l'aide au diagnostic, la recherche en santé publique et le recueil des données. Le nouveau plan va par exemple renforcer la réglementation sur la préconisation des antibiotiques dans les établissements de santé, notamment dans le domaine de la maîtrise. Du côté de l'aide au diagnostic, la France est en retard sur le développement des tests de diagnostic rapide, peu diffusés et pas remboursés. Développer l'usage du test de diagnostic de la grippe, diffusé à 3 millions d'exemplaires par an en France, alors qu'il y a environ 10 millions d'angines, pourrait constituer un volet important de la lutte, compte tenu de l'incidence de cette pathologie, selon le professeur. Dans le domaine du recueil des données de résistance aux antibiotiques, le plan préconisera d'inciter les industriels du secteur à normaliser l'ensemble des logiciels hospitaliers pour permettre l'agrégation des données.
> http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=441663

Rapport 2010 au Parlement sur la convergence tarifaire
23/10/10 - L'écart entre le tarif moyen des hôpitaux et celui des cliniques a été réduit de plus de deux points en 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convergence intersectorielle ciblée sur 35 GHM débutée en 2010, pour s'établir à 24 %, précise le ministère de la Santé dans son rapport au Parlement sur la convergence tarifaire, dont l'agence APM a eu copie. Le ministère rappelle que l'écart avait été réduit de trois points entre 2006 et 2008 puis de 10 points entre 2008 et 2009 en raison de la mise en place de la V11 et du changement de périmètre des tarifs lié au transfert vers l'enveloppe des Migac de la permanence des soins hospitalière et de la prise en charge des patients précaires. Le ministère souligne que certains tarifs du secteur public sont inférieurs à ceux du secteur privé pour 242 groupes homogènes de séjours. La date d'achèvement de la convergence intersectorielle a été repoussée à 2018 dans la LFSS pour 2010. Le ministère de la Santé entend poursuivre le dispositif de convergence ciblée entamé il y a six mois afin d'affiner le modèle de convergence intersectorielle, indique le rapport. Enfin, la convergence intrasectorielle, qui doit s'achever en 2012, a bien avancé dans les deux secteurs en 2010.
Autres rapports du secteur hospitalier publiés cette semaine, le rapport 2010 au Parlement sur la Tarification à l'activité et le rapport 2010 sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé. La dotation MIGAC finance 51 missions d'intérêt général. Les 6 missions les plus lourdes économiquement sont les UCSA (Unités de Consultation de Soins Ambulatoires), les équipes mobiles de soins palliatifs ou EMSP, les Centres de Coordination en Cancérologie, les PASS (Permanences d'accueil et d'accès aux soins) et les actions d'éducation thérapeutique ou ETP. En 2010, la dotation nationale de financement des MIGAC s'élève à 8,142 milliards d'euros soit une progression de 5.8 % par rapport à la dotation 2009. Dans le rapport sur la T2A, le ministère dresse un bilan de l'activité en 2009 à la fois dans les hôpitaux et les cliniques à partir des premiers éléments dont il dispose. La T2A s'applique aux activités de Médecine, Chirurgie et Obstétrique (MCO), y compris aux activités de dialyse et d'hospitalisation à domicile (HAD). Des travaux sont en cours pour l'étendre aux ESPIC et aux établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) à compter de 2012 puis enfin aux activités de psychiatrie. La campagne de contrôle externe de la tarification à l'activité a donné lieu en 2009 à la récupération de 30 millions d'euros d'indus. Les sanctions financières proposées se sont élevées "de l'ordre de 42 millions" d'euros en 2009 (14 millions en 2008). Le ministère de la santé confirme dans son rapport que des travaux sont en cours pour réfléchir à l'opportunité et à la manière de prendre en compte la qualité dans le mode de financement des établissements de santé.
> Le rapport sur la convergence tarifaire :
http://martaa.free.fr/uploads/58a51c61-ba04-c9ee.pdf
> Le rapport sur les MIGAC :
http://martaa.free.fr/uploads/5052ea86-59ad-b688.pdf
> Le rapport sur la T2A :
http://martaa.free.fr/uploads/58a51c61-3a36-c643.pdf

La taxe de 3,5 % sur les contrats santé solidaires et responsables adoptée par les députés
22/10/10 - Lors de l'examen du PLF pour 2011, l'Assemblée nationale a adopté le 21 octobre l'article 7 du projet de loi qui prévoit la taxation à taux réduit des contrats de complémentaires santé dits solidaires et responsables, jusqu'ici exonérés de TSCA. La mesure a été décidée par le gouvernement dans le cadre du rabot dans les niches fiscales et sociales. Le rendement attendu de cette taxe, selon l'exposé des motifs, est de 1,1 milliard d'euros, produit à l'origine destiné à la Cades qui va être affecté directement à la branche famille par un amendement de « plomberie », en liaison avec le fait que la loi organique sur la CADES a affecté au remboursement de la dette sociale un supplément de CSG qui provenait de la CNAF. 95 % des contrats complémentaires santé sont visés par la mesure. Le gouvernement a balayé d'un revers de main le risque de répercussion de hausse sur les cotisations des clients des assureurs, du fait de la concurrence entre organismes, des réserves de trésorerie et de la fixation à 2,9 % de l'Ondam 2011 "qui va aboutir à la maîtrise d'un certain nombre de dispositifs coûteux pour les mutuelles d'assurance santé".
Les représentants des mutuelles et des assureurs ont indiqué mercredi à certains députés et sénateurs que la taxation des contrats aurait pour conséquence automatique une augmentation des cotisations de 2 à 10 % selon les risques couverts.
"La santé est plus taxée que le hamburger". C'est ce qu'affirme dans le communiqué de la MGEN, son président, Thierry Beaudet, qui souligne que la santé est "taxée près de deux fois plus que l'hôtellerie-restauration" avec la taxe CMU portée à 5,9 % il y a deux ans et la taxe TSCA à 3,5 %. La MGEN, première mutuelle santé française, prévoit une hausse des cotisations de près de 4 % en 2011. Elle explique que les nouvelles taxes et les déremboursements lui coûteront au moins 65 millions d'euros. Or, elle estime ne pas pouvoir absorber ces surcoûts étant donné qu'elle distribue 95 % des cotisations sous forme de prestations. Son président plaide pour une réforme "structurelle de la protection sociale".
> Discussion sur l'art 7 du PLF : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110022.asp#P810_155975
> Communiqué de la MGEN : http://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/Accueil/Communiques_de_presse/compresse20102010V1.pdf

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Actualité sociale

La FNARS pointe les lourds dysfonctionnements qui pénalisent les allocataires du RSA
18/10/10 - Accompagnement chaotique, absence de suivi, tracasseries administratives en tout genre, perte de certains droits sociaux, un peu plus d'un an après sa mise en place, les travailleurs sociaux se heurtent quotidiennement aux dysfonctionnements de cette nouvelle prestation, peut-on lire dans un article du Monde (17-10). Le quotidien relaie une enquête inédite de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) menée en juillet dernier auprès d'un échantillon représentatif de travailleurs sociaux du secteur associatif. Selon la fédération, le premier des casse-tête est la lourdeur du dossier et les retards de paiement pour les personnes en activité. Le mode de calcul et de versement de l'allocation est aussi incompréhensible, une opacité qui fait que les bénéficiaires ne savent pas combien ils vont toucher d'un mois sur l'autre. De plus, 35 % des travailleurs sociaux interrogés constatent une perte de certains droits connexes tels que la CMU-C, la majoration de l'aide au logement et les aides locales en matière de transport, ou encore de l'accès aux contrats aidés ou du dégrèvement de la taxe d'habitation.
L'accompagnement des personnes sans activité ou aux ressources limitées, pourtant obligatoire, est un autre point noir. Le référent unique qui est assuré en général par Pôle emploi, souvent débordé, ne peut apporter qu'un soutien lacunaire, voir inexistant, Le manque de coordination entre les différents organismes intervenants est flagrant. Pire, les tracasseries administratives sont telles qu'il devient dissuasif pour les ex-Rmistes de retravailler alors que c'était l'objectif du RSA. Une série de mesures de simplifications du RSA avait été dévoilée en juillet par le ministre des Solidarités actives. Mais en l'absence d'une remise à plat en profondeur du dispositif, peu de changements sont attendus à court terme par les professionnels du secteur, conclut Le Monde.
> Article du Monde du 17 octobre 2010
> Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA, selon l'observation des travailleurs sociaux - FNARS :
http://www.fnars.org/images/stories/positions/enquete/enquete_rsa_20101018_fnars.pdf

Une proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
21/10/10 - Plus d'un an après avoir adressé au gouvernement les premiers signaux de détresse sur leur situation financière, "les départements sont toujours en état d'alerte", rapportent Les Echos (19-10). Les dépenses engagées par les conseils généraux pour honorer ses compétences sociales, que sont l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), "ont explosé et ne sont plus maîtrisables". En 2010, 25 départements sont dans le rouge. En 2011, avec le gel des dotations de l'Etat et la réforme de la fiscalité locale, plus de la moitié des départements vont se retrouver en très grande difficulté. L'Assemblée des départements de France (ADF) a rédigé un projet de loi dans lequel elle "propose de faire passer l'APA, la PCH et le RSA de leur budget général vers un budget annexe dans lequel la compensation de l'Etat sera tenue". Une idée sur laquelle s'accordent les élus de toutes sensibilités (voir déclaration unanime des 102 présidents de conseils généraux au 80e Congrès de l'Assemblée des départements de France des 20 et 21 octobre 2010). Mais les avis divergent sur la méthode choisie pour faire avancer le dossier. Les présidents de gauche de 58 départements ont enclenché le processus de saisine du Conseil constitutionnel, estimant qu'ils ne peuvent plus administrer leurs collectivités. De leur côté, les sénateurs Jean Arthuis, le président (UC) de la commission des finances du Sénat, et Alain Lambert (récemment nommé à la Cour des comptes) ont déposé le 11 octobre au Sénat leur proposition de loi qui va dans le même sens. Le gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ne doit pas concerner ces trois allocations. Ce sont des “allocations universelles” pour lesquelles “les départements sont en quelque sorte les opérateurs de l'Etat”, avance Jean Arthuis. Dans un entretien aux Echos du 12 octobre, il explique que son texte permet “d'isoler les crédits consacrés” à ces trois prestations. Il "suggère lui aussi que l'on crée un budget annexe dans les comptes du conseil général pour ces trois prestations et que l'Etat s'engage à en couvrir le coût réel chaque année". "Dans les 12 milliards de dotations que verse l'Etat chaque année aux différents départements, on isole les 4,5 milliards correspondant à ces allocations et cette enveloppe évolue en fonction des dépenses réelles", ajoute le sénateur. Dans les rangs de l'UMP, on estime que la proposition de loi crée une charge de 4,3 milliards pour le budget de l'Etat. Ainsi, "On va tout droit à l'irrecevabilité budgétaire". Ses élus départementaux défendent d'autres thèses, notamment le redéploiement d'une une partie des fonds de la CNSA de façon à améliorer le financement de l'APA et de la PCH. Une autre solution consiste à faire financer la dépendance des personnes âgées par un nouveau jour de congés, une idée soutenue par le président de l'Agence nationale des service à la personne, le député UMP de Meurthe-et-Moselle, Laurent Hénart.
> Finances : les départements maintiennent l'état d'urgence - Les Echos du 19 octobre :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020869701111.htm
> Résolution de l'ADF : http://www.departement.org/sites/default/files/Resolution-80e-Congres-ADF-2010.pdf

Le budget 2011 de la CNSA adopté
20/10/10 - Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est réuni mardi 19 octobre pour examiner les comptes prévisionnels 2011. Le budget prévisionnel 2011 qui devrait s'établir à 19,752 milliards d'euros, soit une croissance de 3,57 % par rapport au budget rectifié de 2010, a été adopté contre l'avis des membres du GR 31 - qui représente les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels à leur service -, les organisations syndicales représentant les salariés et certains conseils généraux, a annoncé la caisse dans un communiqué. Le GR 31 estime notamment que le taux de progression des moyens pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées est "insuffisant". Il souhaite que le renforcement des moyens pour les établissements existants "soit prioritaire sur le financement des places nouvelles", rapporte le communiqué. Il déplore que la convergence tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) tende "à réduire les moyens et donc le nombre de professionnels travaillant au service des personnes en perte d'autonomie, s certains établissements". Il dénonce également une "sous-valorisation des crédits alloués aux ARS chargées de financer en partie les créations d'établissements et services médico-sociaux". Enfin, il proteste contre un "budget qui ne prévoit pas, dans l'immédiat, de financements pour des travaux d'investissement ou de modernisation dans les établissements médico-sociaux en 2011", indique encore le communiqué de la CNSA.
Le budget 2011 est composé de 81 % de crédits de l'Assurance maladie, avec un Ondam médico-social qui s'élève à 15,812 milliards d'euros, de 12 % de recettes issues de la journée de solidarité, avec les prévisions atteignant 2,318 milliards d'euros et de 6 % de recettes issues de la CSG, soit 1,145 milliard d'euros. Il est composé également de 253 millions d'euros pour le financement des plans d'aide à la modernisation ou à l'investissement dans les établissements médico-sociaux 2006-10 et de 141 millions d'euros, issus des excédents des exercices antérieurs, affectés à la construction de l'objectif global des dépenses médico-sociales (OGD) 2011. Les concours versés aux départements pour les dépenses sociales sont en progression, avec 1,607 milliard d'euros pour l'APA, soit une hausse de 3,7 % par rapport au budget rectifié 2010 et avec 522,2 millions d'euros pour la PCH, soit une augmentation de 3,1%. Toutefois, ces augmentations budgétaires ne compensent "pas totalement la dynamique des dépenses de prestations sociales auxquelles les départements doivent faire face", souligne la CNSA. Les taux de couverture de l'APA et de la PCH seraient donc en baisse. Ils sont estimés à 29,3 % pour l'APA et à 42 % pour la PCH, soit respectivement une baisse de 0,6 point et de 5 points.
Le Conseil se réunira d'ici la fin de l'année dans le cadre d'un conseil extraordinaire pour traiter de la COG 2010-2014 entre l'État et la CNSA et du rapport relatif à l'activité des maisons départementales des personnes handicapées. Quant au rapport annuel 2010 de la CNSA, il prendra position sur le thème de la prévention de la perte d'autonomie.
> Dossier de presse CNSA : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=902
> Sortie de la lettre mensuelle d'information de la CNSA n° 15 - octobre 2010 :
http://www.lalettrecnsa.fr/lettre/15

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TIC santé - e-administration

Le cap des 10 millions de dossiers pharmaceutiques ouverts est franchi
20/10/10 - Contrairement au DMP, le dossier pharmaceutique, expérimenté depuis 2007 et lancé fin 2008, est sur les rails. Plus de dix millions de Français l'ont adopté, dont 22 % des patients âgés de plus de 60 ans, selon les derniers chiffres communiqués par l'Ordre national des pharmaciens, lors d'une conférence de presse le 19 octobre. Chaque jour, 20 000 nouveaux dossiers sont ouverts. Les officines ont, elles aussi, largement adhéré au dispositif: plus de 17 000 pharmacies, soit sept sur dix, proposent à leurs clients d'ouvrir un dossier. Activé avec la carte Vitale, le DP assure un suivi personnalisé de la consommation de médicaments d'un patient dans l'ensemble des pharmacies de France pendant quatre mois consécutifs. Sa mise en place a coûté 15 millions d'euros et il revient à 40 centimes d'euros par dossier et par an, financés par les pharmaciens via leur cotisation ordinale obligatoire. Il rend désormais d'autres services comme la transmission d'alertes de la Direction générale de la santé « DGS-Urgent ». L'ordre des pharmaciens prévoit également le relais des alertes de l'Afssaps et pourra participer, plus tard, aux retraits de lots de médicaments. Si la durée de vie des informations qu'il contient était prolongée, il pourrait également garantir un suivi des vaccins. Par ailleurs, une expérimentation est menée dans dix départements des bassins de vie de Lorraine, de Méditerranée, de Paris et du Val-de-Marne pour élargir la coordination entre pharmaciens d'officine aux pharmaciens hospitaliers. Les médicaments concernés sont les médicaments dits de « rétrocession » dispensés par les pharmaciens hospitaliers aux patients ambulatoires. Alors qu'une première version nationale du DMP doit être déployée à partir de décembre, l'Ordre déplore que le DP ne soit "pas pris en compte par les instances de santé" et le lien entre cet outil et le futur DMP, qui devrait voir le jour en fin d'année, ne soit pas prévu pour l'heure, alors que la loi le prévoit, rapporte Le Figaro.
> Communiqué de presse de l'Ordre du 19 octobre : http://www.ordre.pharmacien.fr/presse/pdf/communique-19-10-10.pdf
> Article du Figaro :
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/10/19/04016-20101019ARTFIG00598-le-dossier-pharmaceutique-s-est-impose.php

Publication du tant attendu décret de la télémédecine
21/10/10 - Le décret d'application de l'article 78 de la loi HPST relatif à la télémédecine est paru au Journal officiel du 21 octobre 2010 (voir rubrique veille réglementaire). Très attendu, ce texte va permettre de fixer les conditions de mise en œuvre et de prise en charge de cette activité qui suscite de nombreux espoirs, en particulier dans les déserts médicaux. "Relèvent de la télémédecine les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les TIC", indique le décret. Les actes concernés sont au nombre de cinq : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et "la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale" des urgences ou de la permanence des soins. Sont définies les conditions de mise en œuvre : consentement et identification des personnes prises en charge, leur formation le cas échéant, authentification des professionnels impliqués, inscription des actes dans la fiche d'observation et le dossier du patient tenus par chaque professionnel intervenant. Le décret fixe également les règles administratives présidant à toute activité de télémédecine, précisant entre autres qu'elle peut être organisée par "un programme national défini par arrêté" ministériel, par "une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou (…) ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins", ou encore par "un contrat particulier signé par le directeur général de l'ARS" avec le professionnel libéral impliqué. Cela en tenant compte, insiste le texte, "des spécificités de l'offre de soins dans le territoire considéré". En matière de financement, la télémédecine est éligible au FIQCS ou à la dotation MIGAC et peut bénéficier des dotations de l'Etat et des départements aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le décret impose aux professionnels de santé et aux organismes déjà engagés dans la télémédecine de se mettre en conformité avec toutes les nouvelles dispositions dans un délai de 18 mois, soit jusqu'au 21 avril 2012. Enfin, les logiciels employés pour la réalisation d'une activité de télémédecine appliquent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité édités par l'ASIP Santé, et les informations sont conservées par un hébergeur agréé par le ministère de la Santé.
Par ailleurs, signalons l'avis de la Conférence nationale de santé sur données de santé informatisées adopté le 21 octobre 2010 par l'assemblée plénière. La conférence considère que "la collecte, le traitement, l'échange et l'hébergement de ces données bénéficient en France d'un cadre protecteur de haut niveau" mais estime que "des efforts doivent encore être accomplis" dans l'optimisation de la collecte des données et la conservation de la confiance de l'opinion.
> L'avis du 19 octobre 2010 de la CNS : http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_donnees_sante_19102010.pdf

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, JO du 21/10/10. L’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a renforcé le dispositif qui permet aux directeurs des organismes chargés de la gestion des branches vieillesse et famille de prononcer des sanctions financières en cas d’indus versés en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet de la déclaration, ou du défaut de signalement d’un changement dans la situation de l’allocataire. Les modalités d’application de cette mesure sont précisées par ce décret.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932413
  • Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale, JO du 21/10/10
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932437

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Les dix ans du COR - Bilan et perspectives. Colloque annuel du Conseil d'orientation des retraites le 18 novembre 2010
    Le neuvième colloque annuel du COR sera l'occasion de faire le bilan de dix ans d'activité du Conseil, en analysant ses apports à la réflexion sur les retraites mais aussi les éventuelles limites de son action, en examinant la situation des organismes à l'étranger qui lui sont proches, enfin en évoquant ses perspectives d'évolution lors d'une table ronde associant des représentants d'organisations professionnelles et syndicales, membres du Conseil.
    Programme et inscription en ligne : http://www.cor-retraites.fr/article29.html?IdTis=XTC-DFKX-DDSRQ5-DD-A8HC-T82

Chiffres

  • Actifs et Performances du Fonds de réserve des retraites au 30 septembre 2010
    Au 30 septembre 2010, sur la base de données estimées et non auditées, la performance annualisée nette de frais du FRR depuis le démarrage de ses investissements (juin 2004) est de +2,9%. La performance du Fonds depuis le début de l’année 2010 est de +2,7%. A cette date, le montant des actifs du FRR s’établit à 35,7 Mds euros contre 31,9 Mds euros un an plus tôt. Les actifs de performance représentent 40,6% (dont 33,3 % d’actions) et les actifs obligataires et monétaires atteignent 59,4%.
    http://www.fondsdereserve.fr/IMG/pdf/Actifs_performances_30_septembre_2010.pdf

Nominations - indiscrétions

  • Jean-Marc Aubert quitte en fin de semaine son poste de directeur délégué à la gestion et à l'organisation des soins de la CNAMTS pour rejoindre le cabinet de conseil en santé Jalma en tant qu'associé, a annoncé la société lundi dans un communiqué. Il sera chargé de "développer l'offre de conseil à destination du secteur public et des offreurs de soins" (ARS, hôpitaux, labos...). Un renfort de poids pour l'élargissement du secteur d'activité de Jalma engagé en 2009. Mathilde Lignot-Leloup, conseillère technique en charge des finances sociales au cabinet de François Fillon, le remplacera à ce poste en février 2011.
  • Etienne Marie (IGAS), qui a été notamment directeur de la CNAF (1993-1999), succède à Jean-Louis Bühl à la présidence du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Bernard Billon, directeur-adjoint de l'Acoss, est nommé directeur du Fonds de solidarité vieillesse à compter du 4 octobre 2010 (JO du 21 octobre 2010)
    http://www.alumni-sciencespo-aspo.fr/nomination/fichenomination.php?num=102626&key=nonHn6dzZWLhE

Publications

  • Le point d'étape sur les politiques de lutte contre la pauvreté. Localtis.info 14 octobre 2010
    A quelques jours de la Journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre, Marc-Philippe Daubresse a présenté un point de situation sur les politiques françaises de lutte contre la pauvreté. Le ministre des Solidarités actives a notamment dévoilé les grandes lignes du prochain rapport annuel sur les conditions de réalisation de l'objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté à l'horizon 2012.
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250260463142
  • Elaboration de cas types pour le pilotage du système de retraite. Les dossiers de la réunion du Conseil d'orientation des retraites du 20 octobre 2010. Le pilotage d'un système de retraite repose sur la définition de grands objectifs et le suivi de certains indicateurs précis permettant d'apprécier la réalisation de ces objectifs. Comme cela avait été souligné dans le septième rapport du COR, "à la différence d'autres pays, la France s'est donné assez peu d'objectifs chiffrés définis sur la base d'indicateurs précis. Déterminer, de façon concertée, sur quels indicateurs il conviendrait d'apprécier le respect de différents objectifs définis de façon collective contribuerait probablement à clarifier les débats et les décisions et pourrait être de nature à renforcer la confiance des assurés dans le système de retraite".
    http://www.cor-retraites.fr/article375.html

Rapports - ouvrages

  • L'allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense
    Rapport d'information par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Auguste CAZALET et Paul BLANC de la commission des Finances et de la commission des Affaires sociales. Le rapport : http://www.senat.fr/noticerap/2010/r10-036-notice.html
  • La FEHAP publie son Atlas "Solidarité et Territoires
    19/10/10 - Cet ouvrage est le résultat d'une analyse approfondie des spécificités du secteur privé non lucratif en France, des inégalités territoriales et leurs impacts sanitaires, sociaux et médico-sociaux, lancée par la FEHAP début 2009. Ce secteur privé non lucratif, peu connu du grand public,est pourtant présent dans les trois champs de la santé et du social (le sanitaire, le social et le médico-social) avec quelque 3600 établissements et services pour 205 153 lits et places. Les établissements privés non lucratifs sont classés en tête de l'offre d'Hospitalisation A Domicile, la FEHAP regroupant 55 % de l'offre au niveau national.
    http://www.fehap.fr/page-article.asp?ID_art=4054
  • L'édition 2010-2011 du Guide des sigles du social et médico-social
    Sur une idée originale de la Gazette Santé Social, cette édition consultable en ligne du Guide des sigles est proposée par la FEHAP dans le but de faciliter le dialogue intersectoriel.
    http://issuu.com/fehap/docs/sigles_2010_fehap?mode=embed&layout=http://skin.issuu.com/v/lighticons/layout.xml&showFlipBtn=true

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • Conflit interne à la Sécu - Le Parisien 19 octobre 2010
    C'est un conflit interne qui agite la CPAM de l'Oise et ses 750 salariés. L'intersyndicale CGT, FO, SUD et CFDT a lancé un appel à la grève le 21 octobre. Un délégué syndical SUD est menacé d'un licenciement suite à une altercation entre deux membres du CE. Bonjour l'ambiance. Cédric Favre ne sera ni licencié ni rétrogradé. A l’issue d’une négociation qui s’est tenue jeudi entre les syndicats et le directeur de la CPAM de l’Oise, ce dernier aurait indiqué que le salarié pourrait être mis à pied entre un et sept jours. Un conseil de discipline se réunira à Villeneuve-d’Ascq (Nord) pour statuer sur cette sanction dans les prochains jours. Près de deux cents personnes avaient manifesté jeudi matin devant l’antenne creilloise de la CPAM pour le soutenir.
    http://www.leparisien.fr/abo-oise/conseil-de-discipline-pour-le-delegue-sud-de-la-cpam-23-10-2010-1120773.php
  • Bordeaux inaugure les contrats ARS-hôpital - Acteurs publics 6 octobre 2010
    Signé le 22 juillet dernier en présence de Roselyne Bachelot, le contrat de performance du CHU de Bordeaux, premier du genre, est entré en application en septembre. La direction a deux ans pour améliorer sa gestion. 
    http://www.acteurspublics.com/article/06-10-10/bordeaux-inaugure-les-contrats-ars-hopital
  • Le Cesu… bien plus que du recouvrement - Espace social européen n° 953  15 octobre 2010
    L'Urssaf de Saint-Étienne est chargée du recouvrement et du suivi du Chèque emploi service universel (Cesu). Dans un "Libre propos", Patrick Müller, son directeur, fait le point sur le fonctionnement de cette offre de service de la branche, qui profite à deux millions de particuliers employeurs qui déclarent un million de salariés.
    http://www.espace-social.com/spip.php?article2304

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 422

  • 1 - L'article de l'Express sur la signature de la COG CNAMTS 2010-2013
  • 2 - La vidéo JaCQator de la CPAM des Hauts-de-Seine sur You Tube
  • 3 - La déclaration CGT au Conseil de la CNAMTS sur la COG
  • 4 - La position de la CFTC sur l'informatique de la branche maladie
  • 5 - Le compte rendu de la CFTC sur l'INC Acoss

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