Lettre n° 427 du 21 novembre 2010

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Remaniement : le couple Bertrand-Bachelot aux commandes du Social et de la Santé
Le PLFSS pour 2011 adopté en commission mixte paritaire
L'emploi à la Sécu
Banc d'essai de la régionalisation des Urssaf dans trois régions
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu : accord FP agréé, RSE, INC Famille, 13 mois de salaire au lieu de 14
Résultats d'admission à la préparation au concours d'entrée à l'EN3S 2010-2011
Assurance maladie
L'étude de la CNAMTS sur le Médiator rendue publique. Xavier Bertrand s'empare de ce dossier brûlant
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Poursuite de la hausse de l'emploi au 3e trimestre 2010
Retraites
Retraites complémentaires. Une bataille en vue sur les avantages familiaux
Famille
Un accord CNAF - Pôle emploi pour favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
International
Rapport mondial sur la sécurité sociale 2010/11. Donner une couverture sociale en période de crise et au-delà

Actualités générales
Actualité santé
Malakoff Médéric lance la première complémentaire santé individuelle spécialement conçue pour les bénéficiaires de l'ACS
La Haute autorité de santé veut améliorer le dépistage du cancer du col de l'utérus
Les Observatoires régionaux de santé en congrès sur le thème "Territoires et santé des populations"
L'UNOCAM publie trois outils pour optimiser la lisibilité des contrats des complémentaires santé
Les associations de patients réclament une régulation efficace de l'installation des médecins
Elisabeth Hubert dévoile les grandes lignes de son rapport sur la médecine de proximité
Actualité sociale
Les deux derniers rapports de la Défenseure des enfants
La réforme de la dépendance sera intégrée au PLFSS pour 2012, annonce le chef de l'Etat
Une histoire de fonds
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Remaniement : le couple Bertrand-Bachelot aux commandes du Social et de la Santé
15/11/10 - Le nouveau gouvernement, installé dimanche soir, compte 30 membres, 22 ministres et huit secrétaires d'État, contre 37 dans le précédent. Conservé à son poste, François Fillon s'est engagé à conduire la France vers "une nouvelle étape". Il a fixé trois objectifs à son action : "Renforcer la croissance au service de l'emploi, promouvoir les solidarités et assurer la sécurité de tous les Français". Moins nombreux, les ministres récupèrent des périmètres d'activités élargis. Pour les secteurs qui nous intéressent, citons le retour de Xavier Bertrand, député UMP de l'Aisne et secrétaire général de l'UMP, au poste de ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
Après avoir été secrétaire d'Etat à l'assurance maladie rattaché à Philippe Douste-Blazy dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2004-05, puis ministre de la santé et des solidarités dans le gouvernement de Dominique de Villepin en 2005-07, il a été ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sous François Fillon en mai 2007. Puis en mars 2008, il est devenu ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, dans le deuxième gouvernement Fillon jusqu'en janvier 2009. Une ministre et une secrétaire d'Etat sont rattachées à son ministère. Il s'agit de Nadine Morano qui a été promue ministre auprès de Xavier Bertrand, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et de Nora Berra, l'ex secrétaire d'Etat aux aînés (médecin et ancienne de Sanofi et Bristol-Myers-Squib), qui a été nommée secrétaire d'Etat chargée de la Santé. Étonnant clin d'œil de l'histoire, c'est Xavier Bertrand qui va lancer le DMP le 13 décembre prochain, à l'occasion de la première réunion de la Conférence de l'Asip santé, à Paris. Dans son discours du 15 mars 2005, il le promettait pour le 1er juillet 2007.
L'ancienne ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot, devient ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Avec ce nouveau portefeuille, elle devrait notamment porter la réforme du financement de la dépendance, reportée à plusieurs reprises, et promise par le Chef de l'Etat pour le second semestre 2011. Une secrétaire d'Etat est rattachée à son ministère. Il s'agit de la députée villepiniste Marie-Anne Montchamp, qui est rapporteure pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (2008 à 2011). De la Défenseure des enfants à l'Union nationale des associations familiales (Unaf), plusieurs voix ont déploré lundi l'absence d'un ministère ou secrétariat d'Etat à la Famille dans le nouveau gouvernement.
Christine Lagarde, reste ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, mais perd l'Emploi, qui retourne rue de Grenelle.
> Composition du nouveau Gouvernement : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/composition-du-nouveau-gouvernement
> Des voix s'élèvent contre la disparition du ministère de la Famille :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20101115.OBS2954/des-voix-s-elevent-contre-la-disparition-du-ministere-de-la-famille.html

Le PLFSS pour 2011 adopté en commission mixte paritaire
18/11/10 - La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au Sénat, interrompue samedi 13 novembre en raison de la démission du gouvernement Fillon, a repris lundi 15 novembre sur l'article 42 qui porte sur l'identification des dépenses des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) et des établissements de psychiatrie, en présence des nouveaux ministres. Concernant les articles déjà examinés, voir la synthèse dans ma lettre 426. Les sénateurs ont notamment adopté un article additionnel visant à renforcer l'information du Parlement sur les dépenses prescrites dans les établissements de santé et qui pèsent sur l'enveloppe des soins de ville, à travers le programme de qualité et d'efficience de la branche maladie. Ils ont réduit, sur demande du gouvernement, la dotation de l'assurance maladie à l'Oniam, à 10 millions d'euros contre 45 millions d'euros programmés dans le PLFSS. Ils ont également supprimé, contre l'avis du gouvernement, la contribution en 2011 de l'assurance maladie à l'Eprus prévue, à hauteur de 20 millions d'euros, en raison d'un nouveau déséquilibre entre les contributions de l'Etat et de l'assurance maladie à cet établissement public. Les sénateurs ont adopté un article qui prévoit que la dotation des Migac soit fixée chaque année par le Parlement, l'Etat continuant de déterminer les dotations régionales et les critères d'attribution aux établissements. Lors de l'examen du volet médico-social, ils ont imposé, contre l'avis du gouvernement, la création d'une ligne budgétaire dans le budget de la CNSA pour financer les plans d'aide à l'investissement en faveur des établissements médico-sociaux. Le Sénat a repoussé un amendement du gouvernement visant à prévoir la participation en 2011 de l'assurance maladie aux frais d'investissement et de fonctionnement d'Antares, dispositif commun aux pompiers et aux services d'aide médicale urgente (Samu). Les sénateurs ont enfin voté, à l'unanimité, un amendement du rapporteur de la branche AT-MP pour faciliter les partenariats entre services de santé au travail et services de prévention des risques professionnels des Carsat. Le texte a été adopté par le Sénat mardi soir par 177 voix pour et 161 contre.
La commission mixte paritaire s'est réunie jeudi matin pour trouver une rédaction commune. Les 7 députés et les 7 sénateurs de la CMP ont pris acte de l'intégration du CAPI dans la convention, votée à la Chambre Haute, mais, soucieux de maintenir le caractère « ambitieux » du dispositif, ils y ajoutent le principe d'une communication au Parlement d'un bilan annuel des économies réalisées grâce au CAPI. L'expérimentation des maisons de naissance (fonctionnant avec des sages-femmes uniquement), à partir de septembre 2011 et pendant deux ans, supprimée par les sénateurs, fait également son retour dans le texte de la CMP. Ces dernières devront être attenantes à une structure de gynécologie-obstétrique et passer convention avec elle. La mesure privant les familles dont les enfants ont été confiés aux services d'aide à l'enfance d'une partie des allocations familiales a été rétablie mais le taux de perception de 20 % a été porté à 40 %. La contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau s'appliquera finalement lorsque celle-ci dépasse 600 euros par mois. La CMP est parvenue à un accord pour taxer les médicaments orphelins réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires et pour favoriser les quasi-génériques à partir de 2011. Elle a adopté un compromis sur la procédure de contrôle des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital, qui sera étendue aux cliniques et aux établissements privés à but non lucratif. La CMP a en revanche supprimé un article, introduit au Sénat contre l'avis du gouvernement, visant à autoriser les pharmacies hospitalières à déléguer des activités à des sous-traitants ayant la qualité de dépositaire. Les parlementaires sont allés contre la position du gouvernement en adoptant, dans la rédaction du Sénat, l'article 41 bis sur la prise en compte de coûts public/privé dans la convergence tarifaire hospitalière. En revanche, la mesure la plus contraignante votée par le Sénat, la progression vers la convergence tarifaire ciblée public/privé par tranche de 10 % des tarifs par an jusqu'en 2018 a été supprimée. La CMP a adopté dans la version du Sénat la possibilité d'une mise sous accord préalable de la prescription de séjours en SSR par des établissements MCO. Elle a entériné la version du Sénat sur l'aménagement des sanctions envers les établissements sur les erreurs de codage des actes et de tarification et supprimé le dispositif expérimental de plates-formes communes d'imagerie, voté en première lecture au Sénat. Enfn, la CMP a entériné la contribution de 52 millions d'euros en 2011 de la CNSA au financement des ARS au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.
Le vote du texte issu de la CMP est prévu mercredi 24 novembre à l'Assemblée nationale et probablement le 25 au Sénat
> Le dossier législatif du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2011.html

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L'emploi à la Sécu

Banc d'essai de la régionalisation des Urssaf dans trois régions
17/11/10 - La lettre Protection Sociale Informations (17-11) fait le point dans un article sur la régionalisation des Urssaf, actée dans la COG 2010-2013, dont la généralisation est prévue pour la fin 2013. Elle annonce le lancement de trois opérations pilotes en Auvergne, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, des régions volontaires où "les administrateurs ont répondu favorablement à l'appel à candidatures". Les directeurs préfigurateurs ont été nommés par l'Acoss. Il s'agit de Christine Loppin, directrice de l'Urssaf de Clermont-Ferrand pour la région Auvergne, Guy-Francis Raynaud, directeur de l'Urssaf de Toulouse pour la région Midi-Pyrénées, et Pierre Galerneau, directeur de l'Urssaf de Nantes pour la région Pays de la Loire. Les arrêtés de fusion sont attendus d'ici la fin 2011 pour un démarrage le 1er janvier 2012. PSI indique que le directeur préfigurateur devrait logiquement se transformer en directeur régional. Quant aux autres directeurs d'Urssaf départementales, ils pourraient devenir directeurs adjoints ou prendre la tête de directions ressources et métiers. Pour la suite, un second appel à candidatures devrait être lancé au début 2011. La lettre note par ailleurs que le CA de l'Acoss a adopté le 29 octobre dernier une délibération à la majorité qui "demande à l'Acoss d'envisager, avec la tutelle, les modalités de mise en place des conseils départementaux des Urssaf régionales". Un second article évoque la "difficile départementalisation" des CAF.
> Source Protection Sociale Informations n° 761 du 17 novembre 2010

L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu : accord FP agréé, RSE, INC Famille, 13 mois de salaire au lieu de 14
20/11/10 - L'Ucanss signale que le Protocole d'accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, signé le 3 septembre 2010, a été agréé par lettre du 12 novembre 2010.
Le site de la Fédération PSE CFTC affiche un compte rendu global des premières négociations relatives à la deuxième vague du chantier Responsabilité sociale de l'employeur (RSE), qui après la négociation et le protocole concernant les seniors, se penche plus particulièrement en cette fin d'année, sur les thèmes promotion de la diversité et l'égalité des chances. Le syndicat détaille les quatre articles du projet présenté par l'Ucanss (RPN du 9 novembre 2010). Dans le cadre de l'accord sur le dialogue social de mars 2010, les premiers observatoires inter régionaux ont été réunis. Le SNADEOS CFTC a participé à deux d'entre eux, Sud et Centre Est, et juge d'une part que l'extension des travaux à une journée entière se révèle extrêmement positive et que d'autre part les éléments diffusés et discutés sont enrichis par rapport à l'ancienne formule qui semblait à bout de course.
Le Snfocos évoque à son tour l'INC Famille du 3 novembre dernier sur les projets de départementalisation et le contenu de la réorganisation. 13 départements sont concernés par la fusion de CAF, soit 7 000 ETP touchés par le projet. Le syndicat revient notamment sur la situation des 8 Caf du Nord- Pas de Calais. Le même Snfocos décortique la proposition de l'employeur de passer de 14 à 13 versements de salaires par an, en répartissant mensuellement le montant de la prime de vacances habituellement versée en mai et septembre, "un tour de passe-passe dont il a le secret pour simuler une embellie de rémunération à coût zéro". Il signale enfin que l'UCANSS a informé le 12 novembre les organisations syndicales qu'elle venait de recevoir un mandat du COMEX pour ouvrir des négociations sur les salaires. La réunion est programmée pour le 30 novembre 2010.
> Accord sur la FP : http://actualites.ucanss.fr/actualites/accueil/accord_sur_la_formation_professionnelle
> Réunion du 9 novembre 2010, RSE : Promotion de la diversité et égalité des chances
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/10_11_03_RPN+RSE.pdf
> INC Famille du 03/11/2010 : décontraction pour les employeurs ; crispation pour les syndicats :
http://www.snfocos.org/NET/document/menu_gauche/articles/articles_2010/index.htm
> Sécurité sociale : le piège d'un salaire sur 13 mois au lieu de 14 - Miroir social :
http://www.miroirsocial.com/actualite/securite-sociale-le-piege-d-un-salaire-sur-13-mois-au-lieu-de-14

Résultats d'admission à la préparation au concours d'entrée à l'EN3S 2010-2011
17/11/10 - Le jury national de proclamation des résultats d'admission à la préparation interne au 51e concours d'entrée à l'EN3S s'est réuni le 16 novembre 2010. La liste des 77 candidats admis est en ligne.
Par ailleurs, rappelons que la mission développement durable de l'Ucanss a ouvert le 1er septembre 2010 le concours "Imaginez la carte de voeux 2011". Sur les 20 candidatures, le jury a retenu à l'unanimité la proposition de la CPAM de Nanterre.
> La liste des admis à la prépa EN3S :
http://actualites.ucanss.fr/actualites/accueil/51eme_promotion_du_concours_d_entree_a_l_en3s
> La carte de voeux 2011 :
http://actualites.ucanss.fr/actualites/developpement_durable/la_carte_de_voeux_2011

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Maladie

L'étude de la CNAMTS sur le Médiator rendue publique. Xavier Bertrand s'empare de ce dossier brûlant
18/11/10 - Un premier dossier brûlant pour Xavier Bertrand, notre nouveau ministre de la Santé. L'affaire de ce médicament du laboratoire Servier prescrit à des diabétiques en surpoids, mais également à des patients désireux de perdre du poids, revient sur le devant de la scène. Les conclusions d'une étude de la CNAM (voir mon long article dans la lettre 422) ont été présentées lundi 15 novembre lors d'une réunion extraordinaire de la Commission nationale de pharmaco-vigilance de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Selon l'étude qui se base sur une extrapolation, entre 1976 et 2009,  500 personnes au minimum sont décédées des suites d'atteintes cardiaques graves - des valvulopathies - après avoir pris du Mediator, et plus de 3 500 auraient également été hospitalisées pour des lésions cardiaques. Ce document insiste sur le fait que cette estimation de mortalité est "a minima". Des données qui ont été précisées et complétées mardi lors d'une conférence de presse par l'Afssaps qui a tenté de justifier le retrait plus que tardif du médicament typiquement français. Environ 5 millions de patients ont été exposés à Mediator en France durant trente trois ans. L'analyse des données de la CNAMTS a montré que, parmi 303 000 patients qui ont eu une prescription de benfluorex en 2006, et qui ont été suivis jusqu'en juillet 2010, il y a eu 597 hospitalisations pour insuffisance valvulaire, dont la moitié ont conduit à une intervention chirurgicale pour remplacement valvulaire. Parmi ces patients, "il y a eu 64 décès dans les quatre ans et demi de suivi, dont 46 pouvaient être considérés comme secondaires à la valvulopathie", a précisé Philippe Lechat, directeur de l'évaluation du médicament à l'Afssaps.
Irène Frachon, médecin à l'hôpital de Brest, qui s'est battue contre le silence autour du médicament Mediator, a exprimé son "grand soulagement" de voir reconnaître officiellement ce "désastre sanitaire". Ce médecin a publié en juin dernier un livre intitulé "Mediator 150 mg. combien de morts ? sous-titre censuré" qui décrit comment la firme et l'Afssaps se sont peu empressées pour protéger les patients contre les effets indésirables graves de ce médicament.
Xavier Bertrand a reçu mardi matin Jean Marimbert, le directeur général de l'Afssaps pour qu'il lui fasse "un point de la situation" sur ce scandale de santé publique qui n'a sans doute pas fini de faire parler de lui. Au cours d'une conférence de presse, le ministre de la Santé a recommandé mardi à "tous ceux" qui ont pris du Mediator, de consulter un médecin, "tout particulièrement" ceux qui en ont pris pendant 3 mois au cours des 4 dernières années. La CNAMTS (en partenariat avec l'Afssaps) va envoyer prochainement un courrier d'information aux personnes concernées, mais seulement celles ayant consommé du Mediator entre novembre 2008 (compte tenu du délai légal de deux ans de conservation des données nominatives) et novembre 2009, date de retrait du marché du médicament. Le ministre a par ailleurs annoncé la mise en place d'un "comité de suivi" sur ce dossier et indiqué qu'il allait confier une mission à l'IGAS pour élaborer des recommandations afin de développer des études post-autorisation de mise sur le marché (post-AMM). L'Inspection aura également à déterminer "les contours" d'une collaboration renforcée entre l'Afssaps et la CNAMTS, pour améliorer l'accès aux données de santé, "en lien avec la CNIL et les associations de patients afin de respecter les données de la vie privée et la confidentialité". Sur la question des conflits d'intérêts potentiels des experts travaillant dans le domaine de la pharmacovigilance, Xavier Bertrand a assuré que ce point faisait aussi partie de la mission confiée à l'IGAS. Nora Berra, la nouvelle secrétaire d'État à la Santé qui connaît bien l'industrie pharmaceutique pour y avoir travaillé une dizaine d'années, a déclaré mardi sur i-Télé : "Il faudra voir la relation d'imputabilité entre le médicament et ses effets. Donc il y a un gros travail de compilation de données, de connaissance et d'expertise à faire sur ce dossier". Les médecins et épidémiologistes de l'Afssaps et de la CNAMTS qui ont déjà fait ce gros travail depuis des mois apprécieront. La mise en cause du Mediator survient alors que Servier a déjà subi plusieurs condamnations en justice concernant un coupe-faim dont la composition est proche de celle du Mediator, l'Isoméride, retiré de la vente dès 1997.
Dans un article "MEDIATOR, on se calme !", le Dr Dupagne répond à la question qui taraude les patients "Que faire si l'on a pris du Médiator" en soulignant que "le conseil de Xavier Bertrand incitant tous les utilisateurs à consulter leur médecin paraît aussi injustifié que l'avait été le maintien prolongé sur le marché de ce médicament médiocre et dangereux". Il rappelle qu'il "faudra tout de même que l'on mette à jour les dysfonctionnements successifs qui ont permis le maintien sur le marché de ce médicament. L'absence de sanctions après le désastre de la vaccination antigrippale A/H1N1 ne (le) rend pas optimiste sur ce point". Rappelons pour conclure que la Commission de la transparence avait estimé dès 1999 que Mediator apportait un service médical rendu (SMR) insuffisant, c'est-à-dire qu'il ne méritait pas de continuer à être pris en charge par la collectivité. Elle avait confirmé cet avis en 2006.
> Le point d'information de l'Afssaps :
http://www.afssaps.fr/Infos-de-securite/Points-d-information/Le-Mediator-R-chlorhydrate-de-benfluorex-Point-d-information
> Mediator : le ministre de la Santé appelle à consulter - Le Figaro 16 novembre 2010 :
http://www.lefigaro.fr/sante/2010/11/16/01004-20101116ARTFIG00759-mediatorle-ministre-de-la-sante-appelle-a-consulter.php
> MEDIATOR, on se calme ! :
http://www.atoute.org/n/article170.html

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Poursuite de la hausse de l'emploi au 3e trimestre 2010
18/11/10 - Le redémarrage de l'emploi salarié des secteurs marchands s'est poursuivi et légèrement accentué en France au troisième trimestre 2010 (+0,3 % sur trois mois, +0,6 % sur un an) avec 44 600 créations nettes, selon des données provisoires publiées mardi par l'INSEE. Il s'agit du troisième trimestre d'affilée de hausse en la matière. Les créations d'emplois continuent à être tirées par l'intérim, "mais à un rythme moins soutenu qu'au cours des trimestres précédents". Sans surprise, l'industrie a continué à perdre des emplois au même rythme que le trimestre précédent (- 0,3 %) de même que la construction (- 0,2 %). Le tertiaire est pour sa part resté créateur net (+ 0,5 %), même hors intérim, et l'Institut note même une accélération des créations de postes dans ce secteur, avec une hausse des effectifs de 47 400 contre 27 600 au deuxième trimestre. L'emploi salarié a tout juste retrouvé son niveau du deuxième trimestre 2009. La publication des chiffres définitifs est prévue le 9 décembre. Dans son projet de budget 2011, le gouvernement table sur 80 000 créations nettes d'emplois marchands cette année, après une chute de 337 000 en 2009.
Signalons également que le nombre de créations d'entreprises est reparti à la baisse en octobre (- 8,5 % par rapport au mois précédent, à 52 697, un recul toutefois partiellement atténué par le bon chiffre des créations sous le statut de l'auto-entrepreneur (33 290), a annoncé l'INSEE le 18 novembre. Depuis janvier 2010, on enregistre 309 057 demandes de créations sous le régime de l'auto-entrepreneur, soit plus d'une demande de création sur deux.
> http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=18&date=20101116
> http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20101118

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Retraites

Retraites complémentaires. Une bataille en vue sur les avantages familiaux
20/11/10 - Le sujet des avantages familiaux, qui "n'a fait qu'une petite apparition dans les débats sur la réforme du régime général des retraites", devrait "opérer un retour en fanfare lors des négociations qui démarrent entre patronat et syndicats le 25 novembre autour des régimes complémentaires Arrco et Agirc", croit savoir le quotidien La Tribune (19-11). Les retraités qui ont eu trois enfants ou plus bénéficient de majorations de leur pension de la part du régime général mais aussi des régimes complémentaires. Il faut dire que les sommes consacrées par les deux régimes à ces bonifications de pensions sont conséquentes. L'Arrco y consacre 1,7 % de ses charges, soit plus de 500 millions en 2009, et l'Agirc, 4,7 %, soit plus de 850 millions d'euros. "Alors que la crise économique a fait plonger les comptes des régimes complémentaires, les négociateurs vont devoir trouver de nouvelles recettes pour rétablir l'équilibre. Or revoir les conditions d'octroi ou le montant des bonifications de pension permettait d'être moins drastique sur les autres décisions, comme la baisse du niveau du point servant de base au calcul de la retraite, l'augmentation du taux de cotisation ou la diminution du taux de rendement", écrit le quotidien. Le débat s'annonce vif...
> L'article de la Tribune19 novembre 2010
http://www.assinews.it/rassegna/articoli/tri191110as.htm

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Famille

Un accord CNAF - Pôle emploi pour favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
18/11/10 - A l'occasion de la semaine de l'emploi pour les personnes handicapées, du 15 au 21 novembre, la CNAF et Pôle emploi se mobilisent en annonçant la signature d'une convention nationale. La CNAF noue un partenariat de 3 ans renouvelable avec Pôle emploi déclinable au niveau local. Le but est de développer des modes alternatifs de recrutement en favorisant l'usage par les Caf des dispositifs de l'offre de services Pôle Emploi et notamment la méthode de recrutement par simulation (MRS). Cette méthode labellisée par la Halde met en évidence les habiletés et les compétences nécessaires à la tenue d'un poste, au-delà de la traditionnelle approche par les qualifications et les diplômes. "Par cet accord, la branche Famille marque sa volonté de contribuer à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en facilitant l'accès à ses métiers. Souhaitant aussi s'investir en faveur d'une plus grande diversité au sein de son réseau, la branche Famille s'engage, avec Pôle Emploi, à développer un partenariat actif mettant à profit les expertises de chacun", déclare Hervé Drouet, le directeur général de la CNAF.
Les deux organisations s'engagent sur quatre axes principaux :
- Promouvoir les métiers de la branche famille et ses opportunités d'emploi ;
- Développer les actions en faveur de la diversité en facilitant l'accès des jeunes issus des ZUS, des travailleurs handicapés, des seniors, des bénéficiaires de minima sociaux aux emplois offerts ;
- Réussir les recrutements dans le cadre de relations de proximité ;
- Favoriser la sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi et notamment les publics cibles des plans nationaux pour l'emploi ;
Pôle emploi et la CNAF dresseront, à mi-parcours, une évaluation de la mise en œuvre de cette convention.
> Le communiqué du 18 novembre 2010 : http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2010?opendocument

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International

Rapport mondial sur la sécurité sociale 2010/11. Donner une couverture sociale en période de crise et au-delà
17/11/10 - Le Rapport mondial sur la sécurité sociale 2010/11, publié le 16 novembre 2010 par le Bureau international du travail, est le premier d'une série de rapports sur la couverture sociale dans différentes parties du monde. Il examine la portée, l'étendue, le niveau et la qualité de la couverture de différentes branches de la sécurité sociale (soins médicaux, retraite, allocations familiales, chômage... ) ainsi que l'importance des investissements nationaux en ce domaine; investissements évalués en fonction du volume et de la structure des dépenses publiques de sécurité sociale et des sources de financement.
Le rapport dresse un constat peu reluisant : la majorité de la population mondiale n'a toujours pas accès à un système de sécurité sociale mature et adapté. S'il existe un certain niveau de protection sociale dans tous les états, seul un tiers des pays présente des systèmes de protection sociale étendus à l'ensemble des branches. En fait, seulement 20 % de la population mondiale en âge de travailler ont (avec leur famille) réellement accès à une protection sociale complète et adéquate. Près d'un tiers des individus n'a accès à strictement aucun service ou établissement de santé. Près de 40 % de la population mondiale en âge de travailler sont, aux termes de la législation, habilités à être couverts par des régimes de retraites de nature contributive, mais seuls 26 % en bénéficient dans les faits. Exception faite des pays industrialisés, la couverture sociale se concentre sur les employés du secteur formel, essentiellement du service public, des grosses entreprises, laissant la majorité des personnes âgées exposée à l'insécurité financière ou à la pauvreté. En moyenne, 17,2 % du PIB mondial sont consacrés à la sécurité sociale. Toutefois, cette moyenne ne reflète pas la situation de la majorité de la population mondiale, qui elle, vit dans les pays à faibles revenus où l'investissement en ce domaine est bien moindre (autour de 4 %).
Ce premier rapport de l'organisation de Genève a pour thème la nature des réponses, en matière de sécurité sociale, conçues face à la crise économique et financière. L'étude montre que, contrairement aux idées reçues, l'augmentation des dépenses sociales durant et après une période de crise ne se traduit pas par un effet négatif sur la croissance économique. Bien au contraire. Elle rappelle le rôle de "stabilisateur économique et social" joué par cette couverture sociale. "Pour permettre à la population du monde entier de faire face aux aléas économiques futurs, pour atteindre d'autres objectifs mondiaux, tels que les Objectifs de Développement du Millénaire, un développement économique durable et une mondialisation équitable, il est fondamental de mettre en place des systèmes de sécurité sociale étendus, dans les pays où n'existent, pour l'instant, que des systèmes rudimentaires", conclut le BIT. La première étape consistant à garantir "un socle minimal de protection sociale à l'échelle mondiale" car il existe des marges de manoeuvre fiscales et budgétaires dans les pays à faibles revenus, soutient  l'organisme international. Le rapport lance enfin un avertissement : si on réduit les dépenses de sécurité sociale pour faire face à l'aggravation des déficits et de la dette publique, du fait de la politique fiscale de relance, ce sont les niveaux de vie des bénéficiaires  mais aussi la reprise  économique qui seront touchés.
> Résumé exécutif du BIT : http://www.lesechos.fr/medias/2010/1116//020935848359_print.pdf
> Le rapport du BIT en anglais (299 p) :
http://www.ilo.org/global/What_we_do/Publications/ILOBookstore/Orderonline/Books/lang--en/WCMS_142209/index.htm

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Malakoff Médéric lance la première complémentaire santé individuelle spécialement conçue pour les bénéficiaires de l'ACS
15/11/10 - En France, 2 millions de personnes, dont les ressources sont supérieures au plafond autorisé pour bénéficier de la CMU-C, sont éligibles au dispositif d'aide à la complémentaire santé (ACS), mais seules 600 000 ont demandé l'aide. Pour cette population, largement composée de salariés précaires, de parents isolés et de chômeurs, le groupe Malakoff Médéric va lancer "la première complémentaire santé individuelle spécialement conçue pour les bénéficiaires de l'ACS", annonce le quotidien Les Echos (15-10). Le nouveau contrat « petits prix » de Malakoff Médéric, élaboré avec le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), propose des tarifs, déduction faite de l'ACS, qui vont de 9 euros par mois pour un jeune de moins de 25 ans, jusqu'à  51 euros entre 70 et 74 ans, pour une couverture complète des soins classiques (médecin, hospitalisation, frais dentaires, optique, maternité, pharmacie). L'assuré profitera des services du groupe (tiers payant), de l'accès à ses réseaux (optique, centres de santé), mais aussi d'une aide administrative pour l'obtention du chèque santé ACS.
Largement attaqué sur le Web pour son intention de vouloir profiter d'une réforme des retraites qui conduira à "l'asphyxie financière des grands régimes par répartition" et à l'éclosion de fonds de pension à la française, Guillaume Sarkozy, délégué général de Malakoff Médéric, s'explique dans un entretien avec Les Echos. Il rappelle le mode de fonctionnement paritaire et non lucratif de son groupe. "Nous travaillons pour l'intérêt général et nous sommes non lucratifs : 100 % de ce que nous gagnons est réinvesti dans l'entreprise ou redistribué à nos clients. Nous n'avons pas d'actionnaires à rémunérer", se défend-t-il.. Et il revient sur ses ambitions en épargne retraite, matérialisées par la création, en cours, d'une co-entreprise avec CNP Assurances afin d'atteindre la taille critique sur ce métier. Il s'agit de garantir aux épargnants une sécurité de leurs placements sur des périodes de soixante-dix à quatre-vingts ans. Le démarrage opérationnel est prévu début 2011.
> Communiqué de Malakoff Médéric du 15 novembre 2010 :
http://www.malakoffmederic.com/media/presse/att00004564/communique-presse-complementaire-sante-acs.pdf

La Haute autorité de santé veut améliorer le dépistage du cancer du col de l'utérus
15/11/10 - Après le cancer du sein et le cancer colorectal, la HAS recommande aux pouvoirs publics la mise en place au niveau national d'un dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, qui touche encore chaque année en France 3 000 nouvelles femmes et en tue plus de 1 000, malgré le développement des frottis. Le dépistage organisé du col de l'utérus "vise toutes les femmes de 25 à 65 ans", soit 17,5 millions de femmes concernées, indique-t-elle dans des recommandations rendues publiques lundi 15 novembre. La HAS préconise pour cette population, en l'absence de symptômes, un frottis cervico-utérin tous les 3 ans, après deux frottis normaux réalisés à un an d'intervalle. La stratégie du dépistage individuel a atteint ses limites et le taux de couverture (57%) "stagne alors que la loi de santé publique fixe un objectif de 80 % de femmes dépistées pour ce cancer", souligne-t-elle. Un taux de 80 % permettrait de réduire de plus de 20 % le nombre de décès. La HAS pointe, dans le dépistage individuel, "des inégalités sociales", "de fortes disparités géographiques liées à la répartition des gynécologues", et la qualité inégale des frottis. Elle préconise donc de généraliser le dépistage organisé en cours d'expérimentation dans treize départements. Selon les modèles envisagés par la HAS, le surcoût global peut être estimé à un peu plus de 20 millions d'euros pour l'Assurance maladie et il serait couvert à terme par des économies liées notamment à la baisse des surdépistages. La Haute Autorité conseille de compléter le dispositif par des actions de renforcement spécifiques à destination des femmes peu, voire pas dépistées : absence d'avance de frais et/ou gratuité des tests pour les populations plus défavorisées, plus précaires, actions communautaires, ... Enfin, la vaccination (Gardasil et Cervarix), qui s'adresse aux adolescentes et jeunes femmes âgées de 14 à 23 ans qui n'auraient pas encore eu de rapports sexuels, ne doit pas conduire à relâcher l'effort de dépistage", prévient la HAS,. La stratégie de dépistage organisé concernera toutes les femmes vaccinées ou non.
> Communiqué de la HAS et recommandations :
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_998815/cancer-du-col-de-luterus

Les Observatoires régionaux de santé en congrès sur le thème "Territoires et santé des populations"
16/11/10 - Le 12e congrès national des ORS, organisé à Lyon, les 9 et 10 novembre 2010, par l'ORS Rhône-Alpes et la Fédération nationale des ORS, était avec sa thématique « Territoires et santé des populations » au cœur de l'actualité, à l'heure où les ARS arrêtent leurs territoires de santé et élaborent les projets régionaux de santé (PRS). En réunissant quelque 700 participants, experts, acteurs (professionnels et usagers) et décideurs de ce domaine, ces deux journées ont permis de nombreux échanges et débats sur l'approche territoriale dans la nouvelle organisation du système de la santé et sur les inégalités territoriales de santé. Les Observatoires, dont les compétences sont pour la première fois reconnues dans un texte, la loi HPST, ont réaffirmé leur légitimité "d'experts scientifiques", notamment par la présentation de nombreux travaux sur les inégalités territoriales de santé et la publication de la seconde édition des "Inégalités socio-sanitaires en France. De la région au canton", chez Elsevier Masson. Un ouvrage qui montre que les écarts entre régions continuent de se creuser entre les plus favorisées et celles qui le sont moins. Les participants se sont également interrogés sur l'avenir des ORS et la question du financement de leurs travaux. Le président de l'ORS Rhône-Alpes a appelé de ses vœux une contractualisation annuelle entre les observatoires et les ARS. "La connaissance des inégalités tant sociales que territoriales est devenue une nécessité pour les décideurs. Dans ce contexte, les travaux des ORS, qui ont été d'ailleurs fortement sollicités ces derniers mois par les ARS, se sont intensifiés et contribuent à l'orientation des politiques et à l'aide à la décision", rapporte un article de Lagazette.fr qui revient longuement sur cet évènement.
> Les Observatoires régionaux de santé renforcés par la mise en œuvre de la loi HPST - lagazette.fr 15 novembre 2010 :
http://infos.lagazettedescommunes.com/48775/les-observatoires-regionaux-de-sante-renforces-par-la-mise-en-oeuvre-de-la-loi-hpst/

L'UNOCAM publie trois outils pour optimiser la lisibilité des contrats des complémentaires santé
17/11/10 - Dans un communiqué du 16 novembre, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) rend public son dispositif destiné à améliorer la compréhension par le grand public des garanties de complémentaire santé. Les trois documents avaient été présentés début octobre lors d'une réunion au ministère de la santé. Il s'agit d'abord d'un glossaire des termes couramment utilisés dans les garanties de complémentaire santé et d'un guide pour bien comprendre et bien choisir sa complémentaire santé. Le troisième document est une déclaration commune portant engagement de bonnes pratiques sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signée par les fédérations membres de l'Unocam (Mutualité française, FFSA, CTIP, Gema, FNIM), qui s'engagent à la relayer auprès des organismes complémentaires santé. L'Unocam souligne que ces documents ont fait l'objet d'une "large concertation avec des associations de consommateurs et de patients" et "a reçu l'aval du ministère de la Santé". Elle précise que cette "amélioration sensible" de la lisibilité des garanties a vocation à se poursuivre avec "l'actualisation régulière de ces travaux, qui seront mis en oeuvre à partir du début de l'année 2011, notamment pour les nouvelles garanties". Les documents sont téléchargeables sur le nouveau site de l'Unocam qui propose en ligne ses avis et communiqués..
> http://www.unocam.fr/site/index.jsp?currentNodeId=183484

Les associations de patients réclament une régulation efficace de l'installation des médecins
17/11/10 - Face aux désordres de la démographie médicale, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'Association des accidentés de la vie (FNATH) ont proposé, lors d'un point presse mercredi 17 novembre, leurs propres solutions pour permettre et accompagner la régulation de l'installation des médecins. Elles soulignent qu'avec 214 000 médecins en activité, tous modes d'exercice confondus, (soit + 22 % depuis 1990), alors que la population augmentait d'un peu moins de 10 % dans le même temps, notre pays n'éprouve pas de difficultés démographiques mais a un problème de répartition des médecins sur le territoire. Elles s'appuient notamment sur un sondage relatif aux difficultés de recours aux soins publié en octobre et les résultats d'une enquête, rendue publique mercredi, conduite à travers leurs réseaux de représentants d'usagers dans les CPAM. Dans un communiqué commun, les trois associations plaident pour une solution qui repose "sur le développement de la primauté de la rémunération au forfait tandis que celle à l'acte devrait devenir l'exception". Et "dans l'attente de cette évolution ou pour l'accompagner, plusieurs mesures complémentaires devraient être prises dans l'intérêt des usagers, comme des médecins", rapporte le communiqué. Ainsi, les associations suggèrent la définition par chaque ARS dans le SROS ambulatoire d'une cartographie des bassins de santé de proximité au sein desquels le nombre de médecins correspondant aux besoins de soins de premier recours est fixé, l'établissement d'un plan de modernisation et de développement des centres de santé en leur affectant des moyens comparables à ceux que l'on se prépare à allouer aux maisons de santé pluridisciplinaires, le développement des coopérations interprofessionnelles avec la réalisation de "certains actes médicaux de premier recours" par les auxiliaires médicaux, la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de régulation de l'offre de soins ambulatoires à l'instar de ce qui existe pour d'autres professions de santé, ou encore le développement de la télémédecine comme outil au service de l'amélioration de la qualité des soins, et la mise en place d'une PDS opposable en cas de carence de l'initiative privée.
Tout en mesurant les" résistances" des médecins libéraux, le CISS affirme que toutes les mesures de régulations existantes se sont révélées inefficaces. L'enquête accompagnant les propositions des associations, qui a été menée entre avril et mai auprès des directeurs des 100 CPAM du territoire métropolitain, le prouve. Elle porte sur la densité médicale, le nombre de médecins généralistes et spécialistes de chaque département et l'évolution de ces indicateurs sur les cinq dernières années, ainsi que sur les mesures d'incitation à l'installation portées par les caisses. L'un des objectifs était de faire le bilan des mesures incitatives à l'installation dans les zones sous-dotées instaurées par l'avenant n° 20 à la convention médicale. Sur les 47 CPAM ayant répondu, 28 indiquent avoir mis en oeuvre cet avenant. Parmi elles, 17 ont subi une baisse de la démographie médicale au cours des dernières année malgré ces aides<. Les associations estiment que ces aides "ont finalement peu d'effet".  Les déserts médicaux persistent alors même que l'Assurance maladie verse une prime de l'ordre de 25 à 28 000 euros par an et par médecin.
> Communiqué de presse et dossier de présentation de l'enquête auprès des CPAM :
http://www.leciss.org/actualites.html?tx_ttnews[tt_news]=1626&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=e49cf0d4e8

Elisabeth Hubert dévoile les grandes lignes de son rapport sur la médecine de proximité
19/11/10 - A l'occasion du "Forum International Economie Santé" organisé les 17 et 18 novembre par Les Echos » et le Quotidien du Médecin sur le thème "Les spécificités du système français : quelles évolutions et quelle réorganisation dans un contexte de crise économique", la présidente de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) a dévoilé les grandes lignes du rapport de 200 pages sur la médecine de proximité qu'elle doit remettre la semaine prochaine au président de la République. Commandé en avril dernier par Nicolas Sarkozy pour répondre au malaise de la médecine libérale, ce rapport attendu pour le mois de septembre puis retardé pour cause d'interférence avec les élections aux URPS, sera un élément important de la feuille de route du nouveau ministère de la Santé. L'ancienne ministre de la Santé a précisé que celui-ci comportera trois volets comportant des mesures structurelles aux effets de long terme consacrées notamment à la formation des professionnels ou encore l'investissement dans les SI santé et la télémédecine, des mesures structurelles ayant des incidences à moyen terme (coopération interprofessionnelle, exercice regroupé pluridisciplinaire, nouveaux modes de rémunération) et des mesures conjoncturelles destinées à "rassurer les jeunes médecins pour leur installation" (mesures incitatives financières, meilleure protection sociale pour les femmes médecins dans le cadre de la maternité, meilleure organisation de la PDS". Les mesures structurelles devraient être prises "immédiatement". Elisabeth Hubert a pointé une erreur de conception dans le DMP tel qu'il sera déployé à partir de décembre, avec l'absence d'un volet médical de synthèse sur l'état du patient. Elle a ensuite évoqué le développement des nouveaux modes de rémunération, en émettant des réserves sur les expérimentations conduites actuellement, qu'elle juge trop complexes. Elle s'est déclaré partisane de l'élaboration d'une rémunération en trois niveaux. Le paiement à l'acte resterait le premier niveau de consultation dans le cadre d'une CCAM clinique avec une grille tarifaire simple. Le deuxième niveau comprendrait une forfaitisation pour les soins coordonnés entre professionnels de santé. Enfin, un troisième niveau permettrait de rémunérer la structure où les soins sont dispensés. Evoquant le domaine conventionnel, l'auteur du rapport juge nécessaire de revoir le périmètre d'intervention de l'assurance maladie par rapport aux complémentaires "très largement laissées de côté aujourd'hui". Elle n'est pas favorable à la contractualisation individuelle entre praticiens et ARS, mais entre l'ARS d'une part et les représentants des professionnels de santé concernés dans la région (URPS) ou la structure d'autre part.
Signalons que le Quotidien du médecin propose un rapide compte rendu d'une table ronde sur le thème "Financement de la santé : quel modèle – solidarité ou responsabilisation ?", réunissant les directeurs des organismes payeurs (CNAM, mutualité, FFSA) et des experts, qui s'est tenue dans le cadre du forum Economie Santé.
> Sources : dépêche APM et article du Quotidien du médecin du 19 novembre :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/web/index.cfm?fuseaction=viewendirect&waidx=3356
> Financement de la santé : la réforme au point mort ?
http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DartIdx=442814

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Actualité sociale

Les deux derniers rapports de la Défenseure des enfants
17/11/10 - La Défenseure des enfants, Dominique Versini, vient de publier son rapport d'activité 2010 ainsi qu'un rapport thématique sur les enfants pauvres, intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant". Un document rédigé à la suite de la conférence d'actualité (30-09/01-10), sur ce thème avec des élus et des acteurs de terrain, qui a montré que malgré un arsenal législatif et des budgets importants, les résultats en terme de réduction de la pauvreté des enfants et familles pauvres ne sont pas probants et montrent une aggravation des discriminations sociales de toutes sortes chez les personnes les plus vulnérables. Dans ce rapport, la Défenseure reprend les recommandations élaborées dans le cadre de la conférence. Dominique Versini s'alarme que les deux millions d'enfants pauvres "subissent des inégalités croissantes dans l'accès aux soins ce qui tend à créer une médecine à deux vitesses". Elle explique que, faute d'aller chez des médecins de villes qui n'acceptent pas tous les patients sous CMU, "les enfants fréquentent de plus en plus les urgences hospitalières, ce qui crée une discontinuité dans leurs parcours de soins". Mme Versini souligne aussi le manque de logements sociaux, déplorant une "absence de volonté politique" de faire appliquer la loi qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à avoir 20 % de logements sociaux. Cette pénurie de logements sociaux "bloque les familles dans les centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale (CHRS), voire dans des petits hôtels avec des durées de séjour longues (de 18 mois à 2 ou 3 ans)", avec "une incidence indiscutable sur le parcours scolaire des enfants". Dominique Versini propose donc la mise en place d'un "plan Santé enfant et adolescent", coordonné par les ARS, et de ne pas appliquer la T2A aux soins hospitaliers des enfants et adolescents mais de les intégrer aux missions d'intérêt général. Elle invite les professionnels de la santé à "maintenir des soins privés accessibles en évitant les dépassements d'honoraires et tarifications particulières". Elle prône une meilleure application de la loi SRU obligeant la construction de logements sociaux, la création de modes de garde "adaptés" à tous les horaires et revenus, ainsi que la réduction du nombre de placements d'enfants en institution pour cause de précarité. Près de 150 000 enfants sont placés chaque année à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Rappelons que la fonction de Défenseure des enfants est menacée disparaître l'an prochain, absorbée par le futur Défenseur des droits.
"Le souhait de Madame Versini est déjà satisfait avec la création du Plan santé jeunes, l'augmentation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), avec le Plan de lutte contre l'obésité qui est un marqueur social particulièrement important", a répondu la ministre de la Santé lors de la première séance de questions d'actualité de l'Assemblée nationale depuis le remaniement. La ministre a également indiqué que la prise en charge de la santé des jeunes constituait une des priorités des ARS.
> Les deux rapports : http://www.defenseurdesenfants.fr/rapports.php

La réforme de la dépendance sera intégrée au PLFSS pour 2012, annonce le chef de l'Etat
18/11/10 - Lors de son interview télévisée, le 16 novembre, Nicolas Sarkozy a relancé le chantier de la dépendance en fixant un calendrier précis pour la réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, déjà promise pour 2008, 2009 et 2010 et à chaque fois reportée. "Je souhaite la création, pour la première fois depuis la Libération, d'un nouveau risque, d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, le cinquième risque", a annoncé le chef de l'Etat. Après une "grande consultation qui va durer six mois", avec les associations de personnes âgées, les fédérations professionnelles, les conseils généraux et les syndicats, "nous prendrons les décisions à l'été 2011", a averti le président. Nicolas Sarkozy n'a pas évoqué l'élaboration d'un projet de loi spécifique pour réaliser cette réforme, mais a précisé que des mesures législatives seraient votées à l'automne 2011 dans le cadre du PLFSS pour 2012. Si aucune solution financière n'a été annoncée mardi, le chef de l'Etat se disant simplement conscient de "l'impasse financière considérable" d'une telle réforme, les objectifs sont clairs : réduire le reste à charge des personnes âgées dans les maisons de retraite et favoriser le maintien à domicile. Le Premier ministre, François Fillon, a affirmé que ce chantier serait mené sous la responsabilité de Roselyne Bachelot.
Pour Localtis.info, le choix du PLFSS comme support législatif de la mise en place du cinquième risque peut s'interpréter de deux façons : la volonté de ne pas retarder la réforme en échappant - via le PLFSS - au traditionnel encombrement parlementaire du dernier trimestre ou le choix d'une réforme a minima, dont le contenu limité s'accommoderait mal d'un texte spécifique. Le Figaro (18-11) rapporte les propos de Roselyne Bachelot tenus mercredi, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, sur les modalités de la prochaine consultation publique sur la réforme. La ministre a confirmé que les solutions retenues lors de ce débat seront intégrées au budget 2012 de la Sécu mais sans revenir sur l'annonce présidentielle de création d'une nouvelle branche de sécurité sociale. Le journal cite un député pour qui "Nicolas Sarkozy s'est un peu avancé car un projet de loi de financement de la Sécu n'y suffirait pas". Alors, "la dépendance, nouvelle branche ou brindille ?", comme se demande le Quotidien du médecin (19-11). Une chose est sûre : en lutte contre les déficits, le gouvernement a laissé entendre que les dernières réformes du quinquennat seraient faites sans bourse délier. Les débats s'annoncent donc vifs entre les partisans de la solidarité nationale et ceux de l'assurance privée obligatoire.
> Le chantier du cinquième risque s'accélère... mais conserve son calendrier initial - Localtis.info 17 novembre 2010 :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250260736196
> Dépendance : Bachelot pose les principes irréfragables du futur débat public - Le Figaro du 18 novembre :
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/11/17/04016-20101117ARTFIG00703-dependance-bachelot-definit-les-modalites-du-debat-public.php
> Départements en difficulté : 150 millions d'euros d'aide d'urgence - Les Echos 18 novembre :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020937889453.htm
> Redécoupage en vue à la Sécurité sociale. La dépendance, nouvelle branche ou brindille ? - Le Quotidien du médecin 19 novembre :
http://www.lequotidiendumedecin.fr/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DArtIdx=442809

Une histoire de fonds
19/11/10 - Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, créé par la loi sur la réforme des retraites pour "contribuer aux actions" de prévention dans les entreprises, sera doté de 20 millions d'euros, financés à parité par l'Etat et la branche AT-MP du régime général, selon un amendement au PLF pour 2011 (crédits de la mission emploi) examiné à l'Assemblée. Le ministère du budget a fait également adopter, dans le même PLF, la création d'un fonds national de l'aide médicale d'Etat (AME) qui recevra comme recettes le droit de timbre de 30 euros prévu par le projet de loi, que chaque bénéficiaire majeur de l'AME devra verser à partir de 2011, ainsi qu'une contribution de l'Etat assurant l'équilibre financier du dispositif. En examinant, le 17 novembre, les crédits de la mission "solidarité, insertion, égalité des chances" du PLF, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté trois amendements qui viennent abonder des lignes budgétaires jugées insuffisantes. Le premier transfère 100 millions d'euros au profit du fonds national de financement de la protection de l'enfance, alimenté par la seule CNAF à hauteur de 30 millions pour 2010, sur les 130 millions assumés par les départements. Le second amendement transfère 18,2 millions d'euros au profit de l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le troisième majore de 225 millions d'euros les crédits destinés à financer, en 2011, l'AAH. Ceux-ci font en effet, depuis plusieurs années, l'objet d'une sous-évaluation systématique, ce qui contraint la branche famille à avancer les crédits manquants en attendant le remboursement par l'Etat. La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit une rallonge de 369 millions d'euros pour financer les dépenses d'AAH en 2010.
En attendant la mise en place de la réforme de la dépendance, le gouvernement va faire un geste en direction des départements en difficulté financière à cause de fortes dépenses sociales. La loi de finances rectificative pour 2010, présentée en Conseil des ministres le 17 novembre, va mettre en place un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d'euros, pour leur permettre de passer le cap des années 2010-2011. La CNSA va prélever 75 millions d'euros sur ses réserves et les 75 millions restants seront versés par l'Etat.
Ce collectif budgétaire permet par ailleurs "de franchir une étape historique en apurant l'ensemble des dettes de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges".
> Fonds de financement de l'enfance, AAH, MDPH : le Sénat redistribue les crédits - Localtis-info du 18 novembre 10 :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250260742981

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Projets/propositions de lois

  • Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail. Texte de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 2010. Ce texte est en tous points identiques aux dispositions initiales contenues dans la loi sur la réforme des retraites et censurées par le Conseil constitutionnel.
    Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-106.html
  • Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST
    Texte de M. Jean-Pierre FOURCADE, déposé au Sénat le 26 octobre 2010, destiné à « compléter les moyens mis à disposition des agences régionales de santé », renouer le contact avec les médecins libéraux et rendre applicable certaines mesures de la loi HPST
    Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-065.html
  • Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
    Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2010 Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-107.html

Agenda

  • Vers un renouveau des soins de santé primaires ? Le groupe Galilée organise trois journées exceptionnelles à Paris les 10 décembre 2010, 10 mars 2011 et 10 juin 2011 sur ce thème. Axée sur une démarche participative entre élus, professionnels de santé, institutions et patients, cette action formative sur 3 jours, préparée en partenariat avec l'EN3S, a un objectif simple : donner un sens à l'évolution des territoires et rassembler, en s'appuyant sur les contributions des meilleurs experts, les éléments nécessaires à la définition d'une stratégie d'action. Un dossier de presse propose une présentation de la problématique des soins primaires en France, sujet assez mal connu et qui a fait une timide introduction dans la loi HPST.
    Programme : http://formation.groupe-galilee.fr/les-soins-primaires-en-europe/158-programme-soins-primaires
    Le dossier de presse : http://www.annuaire-secu.com/pdf/dp-groupe-galilee-nov2010.pdf
  • La deuxième édition des Rencontres du Progrès Médical a lieu le mardi 30 novembre 2010 de 8h45 à 17h30 à l'Institut Pasteur, 28 rue du Docteur Roux, Paris 15e. Cet événement, organisé par le Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM), devrait réunir environ 300 personnes, patients, professionnels de santé, industriels et institutionnels autour des technologies médicales. Programme : http://www.annuaire-secu.com/pdf/programmeRPM2.pdf

Chiffres

  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale devrait être majoré de 2,1 % et être ainsi porté de 2 885 à 2 946 euros pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011, annonce la Direction de la sécurité sociale. Le plafond annuel s'établirait à 35 352 euros.

Sondages

  • 5e baromètre santé "les Français, la santé et l'argent", réalisé par l'institut LH2 pour le groupe d'assurance AG2R La Mondiale et publié le 26 novembre 2010. Sept Français sur 10 considèrent que la qualité du système de soins se détériore, soit "une proportion en croissance constante depuis 2007", note AG2R. Ainsi, 86 % des personnes interrogées considèrent que les dépenses de santé sont de moins en moins bien remboursées par la sécurité sociale alors que pour 59 % d'entre elles, elles représentent une part de plus en plus importante dans leurs dépenses quotidiennes. Les Français restent attachés à un financement collectif de la santé, 42 % préférant une augmentation des cotisations sociales pour prendre en charge les dépenses de santé. Toutefois, "l'écart se réduit avec la deuxième option privilégiée, à savoir la hausse des cotisations de la complémentaire santé qui fait un bond de sept points en 2010" (30 % des personnes interrogées), constate AG2R. Pour la moitié des Français interrogés, la prise en charge de la dépendance relève principalement de la solidarité nationale, seulement 17 % des Français considèrent que la prise en charge de la dépendance doit trouver avant tout sa solution dans des contrats de prévoyance collectifs et 16 % dans des contrats de prévoyance individuels.
    http://www.lh2.fr/_upload/ressources/sondages/societe/lh2ag2rbarofrancaissanteargent16nov10.pdf

Publications

Rapports - ouvrages

  • L'INSEE publie l'édition 2010 de « France, portrait social »
    « France, portrait social » présente le bilan des évolutions économiques et sociales de l'année écoulée. L'édition 2010 dresse le portrait de la population en matière de démographie et d'éducation, décrit les disparités et évolutions de salaires et de niveaux de vie et dépeint les conditions de vie. Elle est complétée par une trentaine de fiches qui commentent les chiffres essentiels et intègrent des comparaisons européennes. Les trois dossiers de cette nouvelle édition apportent un éclairage particulier sur la situation d'emploi des français descendants d'immigrés, l'évolution sur vingt ans de la facture énergétique des ménages et les inégalités qui se creusent face au coût du logement.
    http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?codesage=FPORSOC10
  • Rapport d'évaluation de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur - Rapport IGAS septembre 2010 - 100 pages 
    L'IGAS vient de rendre public son rapport au moment même où le PLFSS pour 2011 prolonge l'expérimentation de 2 ans et repousse la réintroduction des médicaments au 1er janvier 2013. L'intérêt du rapport réside donc avant tout dans l'éclairage qu'il apporte sur les difficultés apparues au cours des premiers mois d'expérimentation. Les auteurs reconnaissent toutefois l'existence d'un certain nombre d'avancées et de points positifs.
    http://www.celtipharm.com/DesktopModules/CTPM_Newsletters/Newsletters/164/ressources_liees/pdf/RPT-IGAS-100910-EvaluationReint%C3%A9grationMK-EHPAD_CAU.pdf

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers

  • Marion Bergeron : "Pôle emploi est une coquille vide" - Le Monde du 13 novembre 2010
    Avril 2009 : au coeur de la crise qui explose, une jeune femme franchit la porte de Pôle Emploi, fraîchement embauchée par ce nouvel organisme comme 1 840 autres CDD. Plongée dans les entrailles du système, elle raconte dans un livre l'envers du décor, la violence de la misère, l'apprentissage de l'impuissance. Le naufrage d'une administration qui détruit, sans remords, ses usagers et son personnel. Prisonnière de son guichet d'accueil, méprisée et épuisée, elle raconte ce travail qui balaie sa vie privée, emporte ses principes et brûle ses dernières illusions. Ce livre intitulé ""183 jours dans la barbarie ordinaire" n'est pas une compilation d'anecdotes, c'est le récit de six mois de travail précaire.
    http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/11/12/marion-bergeron-pole-emploi-est-une-coquille-vide_1439122_3232.html
  • L'association Gemme (Générique même médicament) a fait part dans un communiqué du 16 novembre de son souhait d'un encadrement de la possibilité pour les médecins d'empêcher la substitution en inscrivant la mention "NS" ("non substituable") sur leurs ordonnances. Le groupement d'industriels du générique estime que le gouvernement doit "amplifier les économies issues de la dispensation des génériques", par l'intermédiaire de quatre leviers : la mise en place d'un mécanisme d'encadrement de l'usage de la mention "NS", la relance par le gouvernement de la mesure "tiers-payant contre générique", le développement de la prescription au sein du répertoire et l'élargissement de ce dernier "à de nouvelles catégories de médicaments identiques".
    http://www.medicamentsgeneriques.info/communique-de-presse-16-11-2010/
  • Doutes sur l'efficacité des statines anticholestérol. Un article du Monde qui interpelle
    Le Monde remarque que "selon une nouvelle étude dévoilée à la conférence annuelle de l'American Heart Association, à Chicago, les statines ne semblent pas efficaces pour limiter les risques cardiovasculaires chez des sujets sains. Une découverte qui relance la controverse sur les vertus préventives de ces anticholestérols miracles", note le journal.
    http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/11/16/doutes-sur-l-efficacite-des-statines-anticholesterol_1441037_3244.html
  • Méamédica, mystérieux « Vidal » participatif, agite la pharmacie - Rue 89
    Alors que l'Afssaps est accusée d'avoir réagi tardivement aux dangers du Mediator, un nouveau site internet, Méamédica, propose de « soutenir le patient » en consultant notes et avis des internautes sur les médicaments. Ce service, qui est lancé en France le 17 novembre par la société néerlandaise Insight Pharma Services BV, existe déjà dans plusieurs pays européens. Ce site mystérieux à bien des égards connaît déjà un certain succès puisqu'il comptait déjà, samedi soir, 1 761 avis d'internautes français.
    http://www.rue89.com/2010/11/19/meamedica-mysterieux-vidal-participatif-agite-les-pharmaciens-176603

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