Lettre n° 441 du 27 février 2011

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'Ucanss fait le point sur le cumul d'emplois à la Sécu
Assurance maladie
Augmentation du seuil de prise en charge à 100 % des actes médicaux lourds
Xavier Bertrand annonce une baisse des tarifs hospitaliers en MCO pour 2011 afin de tenir l'ONDAM
Le conseil de l'UNCAM se prononce contre la baisse de 5 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue
Recouvrement - emploi - assurance chômage
5e baromètre économique et bilan des heures sup's au 4e trimestre 2010 au menu de l'Acoss
Une baisse du nombre de demandeurs d'emploi pour le mois de janvier 2011 en trompe l'oeil
Retraites
Les projets de décrets sur la retraite anticipée pour pénibilité revus à la marge
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : une cinquième séance de négociation qui se durcit
Dépendance
Dépendance des personnes âgées : le PS veut une 5e branche de la Sécurité sociale

Actualités générales
Actualité santé
Les ARS ont leur contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
« 2011, Année des patients et de leurs droits ». Remise des rapports des trois missions
À quelle distance de chez soi se fait-on hospitaliser ?
Actualité sociale
Bilan d'étape pour le plan Alzheimer 2008-2012 trois ans après sa mise en oeuvre
TIC santé / e-administration
Le nouveau "Guichet entreprises", guichet unique de la création d'entreprise
I-med revisite le nouvel "Espace Pro" de la CNAMTS
Ouvrages - revues
La gestion du risque dans tous ses états. Revue regards de l'EN3S
Décentralisation dans le champ social : où en est-on ?
L'actualité des sites Internet
Le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle
Initiation à la veille informationnelle sur Internet
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'Ucanss fait le point sur le cumul d'emplois à la Sécu
24/02/11 - Une lettre circulaire de l'Ucanss du 24 février 2011 fait le point sur "l'élargissement des activités pouvant être cumulées à titre accessoire et le cumul d'emplois pour les salariés à temps partiel". L'employeur souligne, s'agissant du cas particulier des salariés recrutés à temps partiel, que certaines modifications ont été apportées par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires. Le décret du 20 janvier 2011 a étendu la liste des activités pouvant être cumulées à titre accessoire. Quant au décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les règles applicables aux salariés des organismes de Sécurité sociale, il n'est toujours pas paru à ce jour. Mais compte tenu des modifications apportées par ces textes et du nombre d'interrogations sur le sujet, l'Ucanss a jugé opportun de préciser l'application de ces nouvelles règles. A cet effet, une note rappelle les activités accessoires pouvant être cumulées ainsi que les dispositions particulières applicables aux salariés à temps partiel.
L'Ucanss a également mis en ligne cette semaine, sur son site, le nouveau règlement général des actions de formation nationales, un texte adopté par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) lors de sa séance du 20 septembre dernier. Il fixe les conditions générales et spécifiques notamment pour la mise en oeuvre de procédures d'accès, d'organisation et de fonctionnement applicables aux formations institutionnelles nationales.
> Les nouveautés en matière de non cumul d'emplois :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/43A7D0366772B8DBC1257841003787BE/$file/Annexe_LC009.pdf
> Le règlement général des actions de formation nationales (déroulement de la formation, modalités de contrôle des connaissances, organisation des examens, correction des épreuves, communication des résultats, contestation) - 13 pages :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/TC.nsf/7D16E9C884642D0BC12578410042AD1C/$file/reglement_general_LI0389.pdf

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Maladie

Augmentation du seuil de prise en charge à 100 % des actes médicaux lourds
24/02/11 - Les conditions d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sont revues à la hausse, selon un décret publié au Journal officiel le 23 février 2011. La prise en charge à 100 % des actes médicaux onéreux thérapeutiques ou diagnostiques réalisés en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique), après acquittement d'un forfait de 18 euros, interviendra pour des actes d'un montant minimum de 120 euros et non plus de 91 euros, et pour ceux affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60 (contre 50). L'entrée en vigueur de la mesure est prévue le 1er mars 2011, les actes réalisés à partir de cette date étant concernés, selon une information de la CNAMTS. "Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011", précise le décret. Jusqu'ici, quand l'acte était inférieur à 91 euros, l'assurance maladie remboursait 80 % du montant et laissait 20 % à la charge de l'assuré. Au-dessus de 91 euros la Sécu remboursait à 100 % mais après avoir déduit un forfait de 18 euros. Dorénavant, l'augmentation du seuil d'application de ce remboursement, avec un forfait inchangé, va augmenter la participation de l'assuré social avec un ticket modérateur maximum de 24 euros.
Saisie sur le projet de décret, l'Unocam avait rendu un avis défavorable le 7 janvier 2011, estimant que cette disposition "a pour unique objet de transférer une dépense annuelle de 175 millions d'euros de l'assurance maladie obligatoire vers l'assurance maladie complémentaire".
> Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 (voir rubrique veille réglementaire)

Xavier Bertrand annonce une baisse des tarifs hospitaliers en MCO pour 2011 afin de tenir l'ONDAM
25/02/11 - Pour la première fois depuis 1997, l'objectif de dépenses d'assurance maladie semble avoir été tenu l'an dernier (réponse définitive en avril), se félicité le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, dans une interview aux « Echos ». Et d'ajouter qu'un dérapage d'environ 400 millions d'euros a été constaté sur l'activité des hôpitaux, essentiellement dans le secteur public, mais ce dépassement a été "intégralement couvert par des gels de crédits non consommés à l'hôpital et dans les maisons de retraites". Pour la campagne budgétaire 2011, qui s'ouvre le 1er mars, Xavier Bertrand annonce une baisse des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques à la Sécurité sociale afin de tenir à nouveau l'objectif des dépenses en 2011. Compte tenu d'une hausse du volume d'activité prévisible des établissements de 2,4 %, les GHS (groupes homogènes de séjour) vont voir leurs tarifs légèrement réduits : "de 0,2 % pour le secteur public avant convergence et de 0,05 % dans le privé".  Une mesure sans incidence sur les patients souligne le ministre qui ajoute que l'enveloppe allouée aux missions d'intérêt général des hôpitaux (Samu, prise en charge des patients en situation de précarité...) va progresser, passant de 7,8 milliards en 2010 à 8,3 milliards cette année, ce qui donnera plus de moyens aux ARS pour les réorganisations locales. La psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation voient leurs tarifs progresser. Le ministre redit son opposition aux quotas d'activité pour le secteur hospitalier. Mais demande aux ARS de mieux contrôler les établissements dont les situations sont atypiques. "On peut faire des économies très importantes", assure-t-il.
> L'interview de Xavier Bertrand aux Echos :
http://www.lesechos.fr/journal20110225/lec1_france/0201174759126.htm

Le conseil de l'UNCAM se prononce contre la baisse de 5 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue
27/02/11 - Le Conseil de l’UNCAM a examiné le 24 février une proposition du Collège des Directeurs fixant le taux de remboursement des médicaments "à service médical rendu modéré" (vignettes bleues) et des médicaments et préparations homéopathiques à 30 % (contre 35 % auparavant) et des dispositifs médicaux à usage individuel à 60 % (contre 65 %). Le Conseil a émis un vote négatif, 9 voix s’exprimant contre (CCMSA, CGC, CFTC, CFDT, FO, CGT), 5 voix prenant acte (MEDEF, CGPME), et trois voix s’abstenant (RSI). Le décret du gouvernement sur les fourchettes des taux de remboursement, publié au JO du 15 janvier 2011, fixait un délai de deux mois pour que l'UNCAM se prononce sur les nouveaux taux. Le Président de l'Uncam "a précisé qu'il n'entendait pas, compte tenu des termes de l'article 3 du décret 2011-56 du 14 janvier 2011, ouvrir un deuxième débat sur ce sujet".
Par ailleurs, le conseil se prononce à son tour clairement contre la taxation de 50 centimes des patients ayant oublié leur carte Vitale. Dans une motion, rendue publique vendredi par un communiqué, l'UNCAM dénonce le projet de la CSMF qui avait invité les médecins à facturer un « DE » de 50 centimes d'euro à leurs patients ayant oublié leur carte Vitale afin de compenser l'effet de la taxe sur les feuilles de soins papier. Et d'argumenter : les médecins susceptibles d'être pénalisés par l'Assurance maladie "ne pourront en aucune façon se retourner vers leurs patients puisque la loi prévoit que la contribution est à la seule charge du professionnel, l'abattement de 25 % ayant déjà intégré les problèmes d'oubli, de panne ou d'absence de carte", souligne le Conseil. Le gouvernement et la direction de la CNAMTS avaient déjà dénoncé l'initiative de la CSMF.
> Le communiqué du conseil de l'Uncam du 24 février sur le vote :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/CP-conseilUNCAM240211.pdf
> Télétransmission des feuilles de Sécu : les médecins appelés à s'équiper - L'Alsace.fr
http://www.lalsace.fr/actualite/2011/02/25/teletransmission-des-feuilles-de-secu-les-medecins-appeles-a-s-equiper

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

5e baromètre économique et bilan des heures sup's au 4e trimestre 2010 au menu de l'Acoss
23/02/11 - L'Acoss a publié le 23 février 2011 le 5e numéro de son baromètre économique mensuel. En janvier 2011, les embauches de plus d'un mois hors intérim progressent fortement (+ 6,6 % sur un mois et + 8,0 % sur trois mois) et confirment ainsi la tendance à la hausse suivie depuis le printemps 2009. En décembre 2010, les entreprises de plus de 9 salariés continuent de créer des emplois (+ 0,4 % sur trois mois et + 1,0 % sur un an), notamment dans le secteur de l'intérim qui est toujours dynamique (respectivement + 5,5 % et + 21,2 %). La masse salariale progresse de 2,5 % sur un an. Bien qu'ils ne retrouvent pas encore leurs niveaux d'avant crise, les indicateurs financiers des entreprises restent également bien orientés : les taux d'impayés sont globalement stables depuis le printemps 2010 et les demandes de délais de paiement, comme les procédures collectives, demeurent sur une tendance baissière.
Le même jour, a été mis en ligne l'Acoss Stat n° 122 sur les heures supplémentaires exonérées au titre de la loi TEPA qui restent bien orientées. Au quatrième trimestre 2010, leur nombre s'élève à 181 millions correspondant à 749 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales. La facture s'alourdit pour atteindre 2,88 milliards sur l'année 2010 (2,7 milliards en 2009). En glissement annuel, le volume d'heures supplémentaires augmente de 2,4 %, en ralentissement par rapport aux deux trimestres précédents (+ 6,4 % au 3e trimestre et + 5,3 %  au 2e) à cause du niveau particulièrement élevé observé un an plus tôt en décembre 2009. Malgré cet apparent ralentissement, la croissance du volume d'heures supplémentaires reste dynamique dans l'industrie (+ 6,2 % sur un an ce trimestre, après + 9,5 % le trimestre précédent), et  le tertiaire ( + 3,0 % sur un an après + 6,8 % au trimestre précédent). En revanche, le secteur de la construction est en baisse (- 3,6 % en évolution annuelle après + 1,5 % au troisième trimestre), l'activité du secteur ayant été perturbée par les mauvaises conditions climatiques de fin d'année. Le nombre d'heures supplémentaires augmente dans les entreprises de plus de 10 salariés (+ 3,2 %) alors qu'il reste stable dans les très petites entreprises (- 0,2 %). Au quatrième trimestre 2010, les heures supplémentaires sont en hausse dans la plupart des régions.
> Acoss Stat n° 122 - février 2011 : http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529
et Acoss Baromètre économique n° 5 : http://www.acoss.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=197&Itemid=5588

Une baisse du nombre de demandeurs d'emploi pour le mois de janvier 2011 en trompe l'oeil
24/02/11 - Selon les données publiées jeudi 24 février, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A a reculé de 0,7 % (- 19 300) en un mois, ce qui représente le plus fort repli enregistré depuis le début de la crise. Sur un an, la progression n'est plus que de 1,4 %. Au total, la France compte aujourd'hui dans cette catégorie 2,703 millions d'inscrits à Pôle emploi. Ce résultat est toutefois largement à relativiser car la baisse devient quasi-nulle (-300) si on intègre les demandeurs d'emploi en activité réduite (B et C). Dans cette catégorie, la progression est en effet de 4,4 % en un an et dépasse les 4,045 millions.
Les points positifs : la baisse en catégorie A n'est pas due à une envolée des prescriptions de contrats aidés qui restent stables (+0,1 %) sur un mois, une forte hausse de "reprises d'emploi déclarées" (+15,8 % sur un mois), et le nombre des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans qui régresse, même faiblement.
La partie est cependant loin d'être gagnée. Certaines données sont inquiétantes comme l'ancienneté au chômage qui atteint 442 jours, la hausse sensible des "cessations d'inscription pour défaut d'actualisation" (+7,7 %) et des "radiations administratives" (+6,1 %) qui concerne 18 000 demandeurs d'emploi de plus en janvier que le mois précédent. Un chiffre qui correspond peu ou prou à la baisse enregistrée en catégorie A.
"Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé considère ces chiffres comme encourageants mais rappelle que le mouvement de baisse doit maintenant se confirmer", lit-on dans un communiqué du ministère. Ce dernier rappelle que le gouvernement doit bientôt mettre en place un plan emploi d'un demi-milliard d'euros annoncé par le président.
> Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées en janvier 2011 :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/PI-Mensuelle-14.pdf

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Retraites

Les projets de décrets sur la retraite anticipée pour pénibilité revus à la marge
23/02/11 - Une nouvelle version des projets de décrets relatifs aux conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels a été présentée à la CNAMTS le 23 février. Ces textes modifient à la marge une première livraison transmise en janvier 2011 aux partenaires sociaux, les textes ayant été révélés par Les Echos (voir lettre 436). Cette fois-ci, c'est Liaisons sociales (24-02) qui rapporte les changements apportés aux décrets. Aucun changement sur le champ des bénéficiaires potentiels d'une retraite anticipée au taux plein à 60 ans. En revanche, "la notion de lésions consécutives à un accident du travail et « identiques » à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est précisée par les nouveaux projets de texte. En effet, un projet d'arrêté, non prévu initialement, fixe une liste limitative des lésions concernées". Les dispositions du projet de décret relatives aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve fournis par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels sont complétées. Cette dernière serait dorénavant autorisée "en tant que de besoin" à "recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail ou, à défaut, du médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi". Quant à l'assuré, il pourrait se faire assister par une personne de son choix devant ladite commission.
> Liaisons Sociales, N° 15802 du 24/02/2011 - Les projets de décrets et arrêté :
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/Decrets-penibilite-16-2-11.pdf

Retraites complémentaires Agirc-Arrco : une cinquième séance de négociation qui se durcit
24/02/11 - Les négociations sur l'avenir des retraites complémentaires n'ont guère avancé jusqu'à présent. La cinquième séance de négociation, qui s'est tenue le 24 février, a une nouvelle fois été décevante, chacun restant sur ses positions. "On est encore dans la guerre de tranchées, la prochaine séance devra servir à la recherche de solutions", espère un représentant de la CFDT cité par Les Echos. "On arrive au fond du sujet, il est logique que le ton devienne plus vif", commente le négociateur du Medef. Les partenaires sociaux étaient venus discuter des avantages familiaux et conjugaux notamment de la réversion et des bonifications de pension accordées aux salariés ayant trois enfants. Ils devaient aussi parler d'une éventuelle harmonisation des taux de rendement entre l'Agirc et l'Arrco. Mais les syndicats de salariés ont déplacé le débat sur la hausse des ressources des régimes entraînant un blocage des discussions. Les taux de rendement des régimes de retraite complémentaires diminuent au fil du temps et les syndicats ont abordé ces négociations avec la ferme intention de les stabiliser en réclamant des ressources supplémentaires."On ne peut plus relever les cotisations, c'est une question de compétitivité des entreprises", estime le patronat qui souhaiterait pour sa part que l'âge d'obtention d'une complémentaire à taux plein soit repoussé de 65 à 67 ans pour s'aligner sur le régime de retraite général. Il évoque aussi un rapprochement de l'Agirc et de l'Arrco, plusieurs organisations syndicales plaidant également en ce sens. Les partenaires sociaux doivent se réunir à nouveau le 9 mars prochain. Lors de cette sixième réunion, le Medef soumettra, pour la première fois, un projet d'accord précis. Ce texte portera notamment sur le sort de l'AGFF (structure qui finance la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans), sur les avantages familiaux et conjugaux et sur les ressources du régime.
> http://www.lefigaro.fr/retraite/2011/02/24/05004-20110224ARTFIG00671-retraites-complementaires-la-negociation-se-durcit.php
> http://www.lesechos.fr/journal20110225/lec1_france/0201174166913.htm

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Dépendance

Dépendance des personnes âgées : le PS veut une 5e branche de la Sécurité sociale
22/02/11 - Le Parti socialiste défend l'idée d'un nouveau pilier de la Sécurité sociale avec un "droit universel à la compensation de la perte d'autonomie". La dépendance doit relever de la solidarité nationale. Hausse de la CSG des retraités les plus aisés et droits de succession sur les plus gros patrimoines sont proposés pour financer ces dépenses. Afin d'éviter les « inégalités territoriales », l'Etat financera l'intégralité de l'APA.
Dans un point de vue défendu dans Les Echos (23-02), Etienne Cozon estime qu'un grand régime universel et solidaire sur la dépendance est possible dès le 1er janvier 2012. Pour cet ancien diplômé de l'Essec et du Centre des hautes études d'assurances, il suffit d'une cotisation mensuelle de 4 euros versée par les actifs et de 2 euros par mois pour les retraités pour y parvenir à cette date. Selon ce spécialiste des assurances et des régimes retraite, "aucune autre solution ne permet d'atteindre pour un coût aussi faible" cette couverture qui consiste à "verser immédiatement à toute personne devenue dépendante (...) une rente viagère définitivement acquise de 1 000 euros par mois en cas de dépendance totale et de 500 euros par mois en cas de dépendance partielle". Cette rente, calquée le modèle de l'invalidité, serait gérée par l'Assurance maladie.
Enfin, signalons la sortie du rapport "Des possibilités d’un partenariat public - privé pour l’évaluation des situations de perte d’autonomie des personnes âgées". Ce document est le fruit d'un groupe de travail composé des représentants des quatre familles d'assurance, des services médico-sociaux de conseils généraux, des administrations centrales et de la CNAV, animé par la CNSA. Ces propositions ont pour objectif d’éviter aux personnes âgées deux évaluations successives avant de pouvoir bénéficier de leur plan d’aide ou de percevoir leurs prestations (APA ou rente assurantielle). Le rapport est complété par d'importantes annexes techniques qui devraient être utiles pour le débat national sur la dépendance qui débute.
> Dépendance des personnes âgées : le PS veut une 5e branche de la Sécurité sociale - Les Echos du 22 février 2011
http://www.lesechos.fr/journal20110222/lec1_france/0201165527668.htm
> Assurance dépendance : pour un régime universel - Etienne Cozon dans Les Echos :
http://lecercle.lesechos.fr/node/33579
> Perte d’autonomie des personnes âgées : propositions pour envisager un partenariat public-privé entre les services médico-sociaux des conseils généraux et les organismes d’assurance - Rapport CNSA 22 février 2011 - 66 pages :
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=947

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Les ARS ont leur contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
21/02/11 - Les ministres Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot ont signé, le 8 février 2011, les feuilles de route des vingt-six agences régionales de santé (ARS) pour les prochaines années, annonce un communiqué du ministère de la Santé. Ces contrats, prévus par la loi HPST, fixent les grandes priorités des ARS jusqu'en 2013. Ils sont "le résultat d'une discussion approfondie entre les équipes de direction des agences régionales, d'une part, les directions ministérielles, les caisses d'assurance maladie et la CNSA, d'autre part", précise le communqiué ministériel. Les CPOM ont reçu l'avis favorable des conseils de surveillance des ARS et ont été approuvés par le conseil national de pilotage des ARS dans sa séance du 14 janvier dernier. Ils reprennent les trois grandes missions des ARS - améliorer l'espérance de vie en bonne santé ; promouvoir l'égalité devant la santé ; développer un système de santé de qualité, accessible et efficient - qui sont déclinées en une dizaine d'objectifs opérationnels comportant des indicateurs précis, nationaux ou propres à une région en fonction de son contexte. Ultérieurement, les contrats seront révisés pour tenir compte des projets régionaux de santé.
> http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/signature-des-contrats,13088.html

« 2011, Année des patients et de leurs droits ». Remise des rapports des trois missions
24/02/11 - L'ex-ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, avait annoncé que 2011 serait une année consacrée aux patients et à leurs droits. Elle avait lancé en août 2010 trois missions préparatoires pour nourrir la réflexion et proposer des pistes d'action pour promouvoir les droits des usagers du système de santé. Leurs rapports étaient attendus pour fin 2010. Les principales conclusions de leurs travaux ont finalement été présentées lors d'une conférence de presse organisée le 24 février au ministère de la Santé. Ces rapports reprennent les trois missions "Faire vivre les droits des patients" (confiée à Alain-Michel Ceretti et Laure Albertini), "La bientraitance et la qualité de service à l'hôpital" (Michelle Bressand, Michel Schmitt et Martine Chriqui-Reinecke) et "Les nouvelles attentes du citoyen, acteur de santé" (Emmanuel Hirsch, Nicolas Brun et Joelle Kivits).
Dans le premier rapport "Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé" (310 pages), les auteurs font ressortir sept points saillants que le législateur devra s'attacher à améliorer en priorité : le financement durable de la démocratie sanitaire, rendre indépendante la CRSA de l'ARS, améliorer la visibilité des droits et de la démocratie sanitaire, rendre obligatoire l'agrément santé à toutes associations siégeant dans les instances de santé, y compris les CRSA, autoriser les Actions de Groupe ("class-action") pour les affaires sanitaires, sécuriser la médiation en santé, regrouper toutes les informations sur le système de santé sur une seule plateforme, en s'appuyant sur l'assurance maladie pour mettre en oeuvre cette plateforme commune.
Le second rapport "Nouvelles attentes du citoyen, acteur de santé" porte sur la place du patient dans les nouvelles organisations, l'éducation thérapeutique, les programmes d'accompagnement, la notion de « patients experts », les nouvelles technologies de santé, et les usages de l'Internet, les déterminants associés et l'impact dans la relation thérapeutique.
Enfin, le troisième rapport "Promouvoir la bientraitance dans les établissements de santé" préconise de créer un plan d'action national sur la bientraitance.
Cette année du patient s'ouvrira officiellement le 4 mars prochain lors d'un colloque national où des propositions émanant des trois rapports seront discutées. A la journée européenne des droits des patients du 18 avril, vont s'ajouter six débats régionaux autour de la bientraitance. Tout au long de l'année, des initiatives exemplaires en faveur de la promotion des droits des patients seront labellisées, puis récompensées durant la deuxième édition du Prix des droits des patients. Enfin, le ministère de la Santé a ouvert un site Internet dédié où figurent notamment les programmes des diverses manifestations.
> Les trois rapports :
http://www.sante.gouv.fr/remise-des-rapports-2011-annee-des-patients-et-de-leurs-droits.html
> Le site internet de l'année des patients et de leurs droits : http://www.2011-annee-droits-patients.sante.gouv.fr/

À quelle distance de chez soi se fait-on hospitaliser ?
24/02/11 - En France métropolitaine, un quart des patients hospitalisés en court séjour le sont à moins de 9 minutes de trajet de leur domicile, 50 % le sont à moins de 21 minutes, et un quart à plus de 37 minutes, selon les résultats de l'étude de la fréquentation des hôpitaux de court séjour révélés par une étude de la DREES. Ces distances apparaissent plutôt faibles au regard de la rareté relative de l'événement que constitue une hospitalisation. Seulement 16 % de la population connaît une hospitalisation de court séjour au moins une fois dans l'année. Ce sont logiquement les prises en charge fréquentes et bénignes qui sont réalisées au plus proche du domicile alors que les hospitalisations pour des pathologies lourdes peuvent avoir lieu assez loin du lieu de résidence (CHU/CHR). Globalement, l'adéquation entre la répartition de la population et la localisation des établissements de santé sur le territoire apparaît plutôt bonne. Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, PACA affichent les temps de trajet les plus courts, mais les écarts entre régions sont faibles. Les départements les plus peuplés sont souvent les mieux desservies. On observe davantage d'hétérogénéité entre départements - y compris ceux d'une même région - qu'entre régions. C'est donc bien au sein des régions que se joue la réduction des inégalités d'accès aux soins.
> DREES Études et résultats n° 754 - 23 février 2011 :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er754.pdf

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Actualité sociale

Bilan d'étape pour le plan Alzheimer 2008-2012 trois ans après sa mise en oeuvre
25/02/11 - Le plan Alzheimer, lancé par le président de la République en 2008, commence à donner des résultats. Nicolas Sarkozy, venu le 22 février à Bordeaux pour faire un bilan d'étape de ce plan qui fête son troisième anniversaire, a réaffirmé son engagement contre cette redoutable maladie neurodégénérative qui touche plus de 800 000 personnes en France. Parmi ces malades, 450 000 sont suivis médicalement dont 300 000 bénéficient d'une prise en charge au titre de l'affection longue durée. Le président a assuré que le plan quinquennal serait suivi d'un deuxième plan, la lutte contre l'Alzheimer devant "s'inscrire dans la durée jusqu'à ce que l'on trouve un médicament". Depuis trois ans, les efforts se sont portés sur la recherche et la prise en charge du malade. Nicolas Sarkozy a souligné la réussite de l'expérimentation de nouvelles structures de prise en charge des malades, les MAIA - Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer. Retrouvez les détails du bilan d'étape dans le dossier réalisé par le gouvernement.
À l'occasion de son déplacement à Bordeaux, le président a affiché au cours de la table ronde sa volonté d'une réforme du versant clinique de la CCAM, rapporte le Quotidien du médecin (25-02). En jachère depuis une dizaine d'années, la réforme se traduirait par une nouvelle hiérarchie des consultations médicales, assortie de tarifs adaptés en fonction du temps passé ou de la complexité. Xavier Bertrand et Nora Berra sont chargés de pousser ce dossier lors des négociations conventionnelles. Le Chef de l'Etat a notamment suggéré de "valoriser l'implication des médecins généralistes dans le parcours de soins des malades d'Alzheimer" et de récompenser ce qui implique "un temps passé plus important par les médecins généralistes". Et il a souhaité que les décisions sur ce sujet soient prises "dans l'année". Et "même si, en parlant surtout de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer, Nicolas Sarkozy n'a évoqué qu'un petit bout de la réforme des consultations (qui concerne l'ensemble des cliniciens et toute leur activité), le sujet est désormais incontournable", estime le Quotidien. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a pris acte des "propos volontaristes" du président et exige du concret. Tout dépendra donc des marges de manœuvre financière.
> Dossier de la table ronde consacrée au bilan du plan :
http://www.plan-alzheimer.gouv.fr/table-ronde-de-m-le-president-de.html

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TIC santé - e-administration

Le nouveau "Guichet entreprises", guichet unique de la création d'entreprise
25/02/11 - Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé des PME, a lancé, le 23 février 2011, la plate-forme "Guichet Entreprises", un site permettant la création d'une entreprise entièrement en ligne. Le portail est accessible depuis le 1er janvier 2010, mais sa seule fonction était pour l'instant l'information des créateurs d'entreprises, sur les procédures et formalités associées à la création et l'exercice d'activités professionnelles. C'est pour assurer le développement de ce portail électronique qu'est mis en place le GIP « Guichet Entreprises » dont la convention constitutive a été signée le 23 février en présence de nombreux partenaires de l'Etat dont l'Acoss. Son objectif sera d'assurer progressivement la dématérialisation des principales procédures d'autorisation administrative pour les professions réglementées au cours de l'année 2011, afin de créer un guichet unique permettant d'effectuer le dépôt de dossiers, de formalités et de demande d'autorisations, et de suivre l'avancement de l'instruction de leur dossier. Le souhait de Frédéric Lefebvre est que "d'ici janvier 2012, un entrepreneur traditionnel sur cinq utilise le guichet entreprise pour monter son entreprise". Pour compléter cet accompagnement, des guichets physiques seront également mis en place courant 2011. L'initiative s'inscrit dans le mouvement de simplification administrative, accéléré depuis le début de l'année avec le lancement des correspondants départementaux pour les PME. Mais aussi avec la tenue d'Assises de la simplification, en mars prochain. Par ailleurs, pour favoriser l'accès à un niveau de financement initial suffisant, le secrétaire d'État a proposé aux banques de réfléchir à identifier un référent « création d'entreprise » dans chacun de leurs réseaux.
> http://www.guichet-entreprises.fr
> Le dossier de presse "Lancement du GIP Guichet Entreprises :
http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/110223gip.pdf

I-med revisite le nouvel "Espace Pro" de la CNAMTS
26/02/11 - Après un premier test à chaud du nouvel “Espace Pro”, disponible depuis le 23 janvier 2011 sur le portail ameli (voir lettre 437), le Dr Fraslin explore à nouveau les méandres du service en ligne pour les professionnels de santé et découvre "quelques secrets cachés sous la moquette". Ainsi les bases de données des régimes conservent parfois même des années après le changement de régime, les fantômes des anciens assurés. La recherche des droits d'un assuré en utilisant son numéro de sécurité sociale fait remonter à la surface des anciennes situations administratives. Globalement, cinq semaines après son lancement, de trop nombreux bugs affectent encore le fonctionnement de l'outil. Mais une mise à jour annoncée pour la fin mars "devrait mettre un peu de graisse dans les gongs de ce portail". En attendant, l'article d'I-med donne l'astuce qui permet de savoir au PS si, oui ou non, il est bien le médecin traitant du patient....
> 2e round, le nouvel “Espace Pro” est encore groggy :  http://www.i-med.fr/spip.php?article417

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Ouvrages - revues

La gestion du risque dans tous ses états. Revue regards de l'EN3S
22/02/11 - Le thème du n° 39 de la revue semestrielle de l'EN3S (janvier 2011) s'intitule "La gestion du risque". Ce numéro en cours de livraison est coordonné par Claude Bigot, Directeur de l'école et Pascal Emile, Directeur de la CARSAT du Centre. Après un article d'introduction en survol de la notion de gestion du risque et de ses développements récents, réalisé par Jean-Philippe Vinquant, inspecteur Igas, une dizaine d'auteurs en développent des aspects approfondis propres aux différentes branches de sécurité sociale mais aussi à la MSA, ou encore dans les complémentaires santé. Signalons dans les deux autres rubriques de la revue quelques articles sur les nouvelles pratiques dans nos établissements comme les plates-formes téléphoniques dans les CAF, ou encore le regard des acteurs sur la plate-forme d'accompagnement téléphonique Sophia à Albi, ou les 18 mois de mise en oeuvre du RSA dans la CAF d'Ille-et-Vilaine, sans oublier cet autre article sur un sujet "tendance" qui tente de répondre à la question "Les Urssaf peuvent-elles postuler au label entreprise socialement responsable".
> Sommaire : http://www.en3s.fr/-No-39-.html

Décentralisation dans le champ social : où en est-on ?
21/02/11 - Le numéro 162 de la revue Informations sociales de la CNAF, publié début décembre 2010, est désormais intégralement consultable en ligne sur le site Cairn.info. Depuis trois décennies, le « social » se trouve au coeur du processus de décentralisation. La complexification croissante de l'environnement institutionnel du « social » conduit à des enchevêtrements de compétences et à des difficultés pour les collectivités territoriales de disposer des moyens financiers à la hauteur des missions à remplir. Ce numéro entend analyser l'acte II de la décentralisation en tenant compte de réformes récentes, telles que la RGPP ou la réforme des collectivités territoriales et de l'État local. Une première partie revient sur l'historique et les enjeux actuels de la décentralisation, tant au regard de la répartition des compétences que de la nature même du « social ». Une deuxième partie s'intéresse au positionnement des différents acteurs entre État, collectivités territoriales et associations afin de comprendre les articulations, les partenariats éventuels ou, au contraire, les concurrences. Enfin, la troisième partie est consacrée aux politiques sociales elles-mêmes et à leur mise en œuvre sur le terrain.
>  Informations sociales n° 162 - 148 pages - Le numéro de novembre-décembre 2010 en texte intégral :
http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2010-6.htm

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L'actualité des sites Internet

Le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle
23/02/11 - Le régime local est un régime complémentaire et obligatoire en Alsace-Moselle, géré au niveau de la région et de manière autonome depuis 1995. Il dispose d'un site Internet permettant au grand public et à ses affiliés d'obtenir des informations sur les instances, l'historique du régime, les conditions d'affiliation, les diverses prestations, le taux de cotisation, la réglementation ou encore les politiques et actions de prévention santé.
> http://www.regime-local.fr

Initiation à la veille informationnelle sur Internet
25/02/11 - Nombreux sont les lecteurs de ma lettre qui me pose la question : quels outils automatiques j'utilise pour détecter les sujets de ma newsletter. Ce tutoriel disponible sur le blog « La boite à outils des historiens » vous propose une initiation "pas à pas" aux principaux instruments de veille informationnelle sur Internet que sont les flux RSS, les podcasts et les alertes e-mail. Le reste est affaire de "réseaux".
> http://laboiteaoutils.blogspot.com/2010/12/initiation-la-veille-documentaire-sur.html

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

Santé - social

  • Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat, auprès du secrétariat général de Matignon, JO du 22/02/11. Elle se substitue au comité de pilotage national des systèmes d'information (CPNSI) mis en place en juin 2009. Cette nouvelle direction a pour mission de "simplifier les relations entre les usagers et les administrations" et de "piloter la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations".
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619023
    Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Ce dernier, Data.gouv.fr, doit rassembler et mettre à disposition l'ensemble des informations publiques de l'administration soit "l'Etat, ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, les collectivités territoriales et les personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public".
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619063
  • Décision du 17 décembre 2010 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la CMU au titre de l'année 2011, BO du 15/02/11
    http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-01/ste_20110001_0100_0147.pdf

Autres publications et informations retenues

Nominations - mouvements - indiscrétions

Projets/propositions de loi - missions

  • Une mission de l'IGAS sur l'évolution des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Xavier Bertrand a chargé le 9 février 2011 l'IGAS d'une mission afin d'enquêter sur la situation économique des pharmacies et de proposer de nouvelles pistes de rémunération des officinaux. L'Inspection doit rendre son rapport au plus tard le 30 avril, et ses recommandations ne devront pas générer de surcoût pour l'Assurance maladie. La très sérieuse Coface, société spécialisée dans l'information aux entreprises, estime que 24 % des officines françaises ont « un fort risque » de faillite cette année. La lettre de mission :
    http://www.celtipharm.com/DesktopModules/CTPM_Newsletters/Newsletters/187/ressources_liees/pdf/DOC-IGAS-110225-LettreMissionRemuneration_CAU.pdf
  • François Fillon annonce la saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « l'avenir de la protection sociale et notamment la répartition entre solidarité nationale et protection complémentaire »
    Par ailleurs, le CESE peut s'autosaisir et appeler ainsi l'attention du gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires. Parmi la liste des sujets sur lesquels le CESE travaillera, retenons un rapport et un avis intitulés « Pôle Emploi et la réforme du service public de l'emploi : quelle efficacité pour les travailleurs et les employeurs », soumis au vote de l'assemblée le 12 et 13 juillet 2011, et un rapport sur « les enjeux de la prévention en matière de santé », qui sera présenté au début du deuxième semestre 2011
    http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201168631027-protection-sociale-fillon-saisit-le-cese.htm

Chiffres

  • Tests de diagnostic rapide de l'angine. Opérationnelle depuis 2002, la mise à disposition de ces tests par l'Assurance maladie rencontre de moins en moins le succès du côté des généralistes, pédiatres et ORL concernés. En 2010, ils ne sont que 17 000, soit moins d'un tiers des bénéficiaires potentiels, a avoir commandé des TDR (1,6 million de tests) contre 22 000 (pour 1,8 million de tests) en 2009. Les chiffres 2009 étaient déjà en baisse de 8 % par rapport à 2008 au niveau des commandes. Les médecins peuvent depuis fin janvier 2011 passer commande directement en ligne sur le portail de l'Assurance maladie (Espace pro).
  • Au 21 février 2011, 12 253 672 dossiers pharmaceutiques (DP) ont été créés dans 18 961 officines, soit un taux de 85 % des pharmacies françaises

Publications

  • L'évolution démographique et les systèmes sociaux de soins de santé - Perspectives en politique sociale 16 - AISS février 2011 - 5 pages - Diverses tendances démographiques contribuent à accroître la demande en soins de santé sociaux. D'une manière générale, une augmentation des dépenses résultera nécessairement de la fourniture de nouveaux services et prestations liés à l'évolution des risques de santé des populations vieillissantes.  Contrant l'argument selon lequel les problèmes financiers associés aux changements démographiques risquent de restreindre l'expansion des soins de santé, la publication de l'AISS conclut qu'une meilleure prise de conscience de l'évolution des structures démographiques offre l'occasion de contribuer à promouvoir la couverture sociale de la santé.
    http://www.issa.int/fre/content/download/140506/2862786/file/1-SPH-16.pdf
  • Les « Tableaux de l'économie française », édition 2011 - INSEE. Une photographie de la France avec des données économiques et sociales essentielles. Vous pouvez consulter en ligne les textes, tableaux et graphiques des 88 fiches, regroupées en 5 grands domaines et 20 chapitres, ou encore télécharger le document intégral (246 pages). Une mine d'informations
    http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?codesage=TEF10
  • Faciliter l'adoption nationale. Avis de 19 pages adopté le 22 février 2011 en séance plénière de l'Académie de médecine à la quasi-unanimité. Le constat est sévère sur l'état de l'adoption nationale en France. Première limite du système actuel : sa complexité. Quatre ministères (Famille, Relations sociales, Justice et Finances) sont impliqués dans le processus de l'adoption nationale, alors que seules les Affaires étrangères sont concernées par les adoptions internationales. Pour les auteurs du rapport, il faut donc "simplifier les structures administratives et judiciaires, et harmoniser leur fonctionnement", renforcer le pilotage du dispositif par le Conseil supérieur de l'adoption, ou encore créer un observatoire de l'adoption dans chaque département L'Académie pose également la question du délaissement parental, qui concerne les enfants placés en institution ou en famille d'accueil.
    http://www.academie-medecine.fr/Upload/Mantz_rapp_15fevr_2011.pdf

Rapports

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers, enquêtes

  • L'Urssaf de Paris - Région parisienne réagit à la publication de l'ouvrage "La pratique du contrôle Urssaf"
    Cité dans ma lettre 437, cet ouvrage disponible en ligne d'un célèbre cabinet d'avocats nîmois n'a pas laissé indifférent la direction de la première Urssaf de France. Les remarques formulées à l'encontre des inspecteurs Urssaf sont vivement dénoncées dans un courrier adressé aux deux auteurs.
    Le courrier : http://www.annuaire-secu.com/pdf/Courrier-urssaf-paris-la-pratique-controle-urssaf.pdf
  • La MSA et le Crédit agricole s'engagent pour la promotion de Maisons de santé - Communiqué de presse du 21 février 2011
    Dans le cadre de ce partenariat, la MSA apportera son appui logistique et technique et le Crédit agricole proposera des offres de financements adaptés à la création et au développement de projets de Maisons de santé rurales et pluridisciplinaires
    http://www.msa.fr/front/id/msafr/S1096560610864/S1096560619083/S_Derniers-communiques
  • Déserts médicaux : un coup de gueule de Michel Régereau lancé en Charente - Charente Libre 23 février 2011
    Le président de l'UNCAM et de la CNAMTS participait jeudi 17 février à une conférence sur l'accès aux soins qu'il animait avec Fabrice Henry, le président national de l'Union des mutuelles complémentaires. Il a tenu à pousser un coup de gueule alors que le Sénat s'était penché la veille sur la proposition de loi Fourcade
    http://www.charentelibre.fr/2011/02/23/deserts-medicaux-un-coup-de-gueule-lance-en-charente,1022914.php
  • Invalidité et inaptitude sont-elles encore indépendantes ? - Analyse Semaine sociale Lamy - 28 février 2011
    Par un arrêt qui figurera au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre sociale vient de poser un nouveau principe, confirmé le 15 février (Cass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-43.172), qui n'est pas sans conséquence : "dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail".
    http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/SSL_Invalidite.pdf
  • Ces pilules qui font du mal à la Sécu. Par Stéphanie Benz - L'Expansion n° 761 - mars 2011
    Détournés de leur utilisation première, de nombreux médicaments sont prescrits de manière abusive. Une pratique qui, en plus d'être parfois dangereuse, coûte cher à l'Assurance maladie.
    http://www.lexpansion.com/economie/ces-pilules-qui-font-du-mal-a-la-secu_249559.html

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 440 du 20 février 2011

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Mise à jour du 26/02/11