Lettre n° 454 du 29 mai 2011

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 en conseil des ministres
Création de la CARSAT Alsace-Moselle au 1er janvier 2012
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu. Agrément de l'accord salaires 2011
Assurance maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,2 % à fin avril sur 12 mois
La procédure de mise sous entente préalable des "surprescripteurs" modifiée à compter du 1er juin 2011
L'engagement conventionnel commun de la CSMF et du SML
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'Unedic revoit à la hausse ses prévisions financières
Pôle emploi se trouve "dans une situation financière complexe et difficile"
Baisse de 0,4 % du nombre de demandeurs d'emploi sans activité en avril 2011
Famille
Départementalisation des CAF. Quatre dossiers bloquent encore
Hausse de 10 % de fraudes détectées par les CAF en 2010
Risques professionnels - Santé au travail
Risques psychosociaux au travail : le rapport d'information de la mission d'information de l'Assemblée nationale
Retraites
La mensualisation du versement des pensions Agirc-Arrco dégagera 10 milliards d'euros de trésorerie dès 2014
Le Conseil d'orientation des retraites examine « Les redistributions au sein du système de retraite »
Dépendance
Dépendance : des pistes d'amélioration de l'APA et des contrats d'assurance proposées par le groupe de travail Fragonard
La CNAV, le RSI et la MSA s'engagent ensemble sur la prise en charge de la perte d'autonomie

Actualités générales
Actualité santé
L'expérimentation Pays de santé de la MSA et Groupama
Actualité sociale
Les dépenses d'aide sociale départementale en forte hausse en 2009 et 2010
Ouvrages
Financer nos dépenses de santé. Que faire ?
TIC santé / e-administration
Le DMP britannique sévèrement épinglé par le NAO, l'équivalent de notre Cour des comptes
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
"L'avismedical", premier site français de conseil médical téléphonique
Le magazine Viva lance la première communauté mutualiste sur Facebook
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 en conseil des ministres
25/05/11 - Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été validé lors du conseil des ministres du 25 mai 2011 (voir les mesures du texte analysées dans la lettre 452). La disposition centrale du projet de loi vise à poser, dès cette année, le principe d'une "prime de partage de la valeur ajoutée" selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime. Le gouvernement s'en remet à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant. Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, la mesure est facultative. La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1200 euros par an et par salarié, et assujettie à la CSG, à la CRDS ainsi qu'au forfait social applicable en matière d'intéressement et de participation. De plus, le projet de loi prévoit que le coût de l'exonération ainsi accordée ne serait pas, à titre dérogatoire, compensé par l'État aux régimes de sécurité sociale, ce qui a entraîné un rejet du texte par l'ensemble des conseils des caisses de sécurité sociale. Le PLFRSS doit être examiné dans le cadre de la procédure d'urgence à l'Assemblée nationale le 14 juin, et au Sénat le 28 juin, pour une adoption définitive en juillet prochain.
Le projet suscite l'ire du patronat, qui y voit une intrusion déplacée du gouvernement dans sa politique salariale. Du côté des syndicats, on redoute que "la prime ne se substitue à des hausses de salaires" et qu'elle ne profite qu'à une minorité de salariés. La mesure pourrait concerner quelque quatre millions de personnes, selon les données du gouvernement. Chez les salariés pourtant, la prime reçoit un bon accueil, à en croire le sondage Viavoice publié le 25 mai. 62 % des Français estiment en effet que c'est une bonne solution.
> Communiqué du conseil des ministres du 25 mai 2011 :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2011
> Le projet de loi :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/PLFRSS_2011.pdf

Création de la CARSAT Alsace-Moselle au 1er janvier 2012
26/05/11 - La CRAM et la CRAV ont organisé le 26 mai une conférence de presse avec le député de la 4e circonscription du Bas-Rhin, Yves Bur, les présidents des deux caisses régionales et le directeur commun, René Marbach, pour annoncer l'adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi Fourcade dont l'article 26 permet la création de la CARSAT Alsace-Moselle, avec effet au 1er janvier 2012. La fusion des deux organismes permettra de renforcer la cohérence territoriale Alsace Moselle, en maintenant un organisme unique et conséquent, fort de 1100 salariés, au service de 650 000 retraités, de 80 000 entreprises et 2,8 millions d'assurés sociaux ; de préserver la cohésion sociologique, culturelle et historique, en fédérant deux organismes héritiers et opérateurs du droit local d'Alsace et de Moselle ; de créer une synergie entre les missions conjointes (santé au travail et maintien dans l'emploi des seniors) et les missions convergentes (service social et action sociale retraite). Cette fusion a pour but d'aboutir à une nouvelle entité dont le fonctionnement serait similaire à celui des autres CARSAT, avec l'intégration des spécificités locales issues du droit d'Alsace-Moselle. Le futur conseil d'administration intégrera un représentant désigné par l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle.
> Dossier de presse :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/cp-carsat-am-260511.pdf

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L'emploi à la Sécu

L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu. Agrément de l'accord salaires 2011
28/05/11 - La CFDT nous annonce l'agrément par la tutelle, le 26 mai, du protocole d'accord du 3 mai 2011 relatif à la rémunération des personnels du régime général. Les salariés du niveau 1 au niveau 9 bénéficient donc d'une augmentation de 5 points de leur coefficient de qualification. Cette mesure sera effective sur les bulletins de paie de juin, avec un effet rétroactif au 1er mars.
La commission paritaire de pilotage de la complémentaire santé obligatoire du personnel du régime général s'est réunie le 20 mai 2011 au siège de l'UCANSS pour valider les comptes de l'exercice 2010. Le Snfocos commente les principaux résultats avec un régime des frais de santé des actifs en excédent de 1,6 %, résultat qui sera reversé aux réserves générales et permettra de porter celles-ci à 2,7 % des cotisations perçues annuellement. Le régime des anciens salariés est dans le rouge avec un déficit de l'ordre de 3,3 %, qui sera couvert par un prélèvement sur le fonds de solidarité. Un fonds de solidarité qui bénéficie, au 31 décembre 2010, d'un excédent de 289 555 euros pour les salariés, et de 79 238 euros pour les anciens salariés. Le syndicat souligne qu'"un effort de communication va être fait à l'intention des ressortissants du régime pour porter à leur connaissance, si ce n'est pas le cas, l'existence de ce fonds de solidarité en cas de remboursements difficiles". Prochaine réunion de la commission paritaire de pilotage début septembre.
> "Une mutuelle en bonne santé, mais... à surveiller"- Snfocos :
http://www.snfocos.org/NET/document/menu_gauche/articles/articles_2011/index.htm
> L’accord sur les salaires 2011 agréé par la Tutelle :
http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/Accord_Salaires_Agree_mai_11.pdf

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Maladie

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,2 % à fin avril sur 12 mois
24/05/11 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin avril 2011 de 2,2 % en données CJO-CVS, contre + 2,3 % au mois précédent. Les dépenses de soins de ville augmentent de 2,8 % (contre 2,6 % en mars). Les remboursements de soins médicaux et dentaires sont en hausse à + 1,8 % (+ 1,3 % en mars 2011). Les dépenses d'auxiliaires médicaux restent soutenues. Elle sont en hausse sur douze mois de 5,3 % (5,2 % le mois précédent). Les versements d'indemnités journalières sont stables (+ 2,7 % comme le mois précédent) et les dépenses de médicaments délivrés en ville progressent très faiblement (+ 1,4 %). En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 0,9 % (contre 1,1 % à fin mars) pour le public, de 1,4 % (contre 1,5 %) pour le privé et de 4,8 % (contre 5,4 %) pour le médico-social.
Quant aux chiffres du 1er quadrimestre 2011, ils font apparaître une progression des dépenses de 3,4 %, par rapport au même quadrimestre de 2010. Les remboursements de soins médicaux et dentaires progressent de 5,6 %. Ceux des généralistes sont particulièrement dynamiques (+ 8,8 % sur les quatre premiers mois) sous l'action conjuguée de la revalorisation de la C à 23 euros et de l'épisode épidémique de début d'année 2011. "Le report de consommation de soins et de liquidation de la fin de l'année 2010 sur le début d'année 2011 et le faible niveau de remboursement du début d'année 2010 expliquent la progression assez soutenue de ces postes", précise la CNAMTS. L'évolution des versements aux établissements de santé est de + 2,8 % sur les quatre premiers mois 2011 (2,7 % pour les hôpitaux publics et 3,3 % pour les cliniques privées).
> Communiqué CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N109_def.pdf

La procédure de mise sous entente préalable des "surprescripteurs" modifiée à compter du 1er juin 2011
25/05/11 - Un décret publié le 21 mai 2011 au Journal officiel modifie le mécanisme de mise sous entente préalable instaurée en 2006 pour les prescriptions d'arrêts de travail, de transports et de kinésithérapie. Le Quotidien du médecin (25-05) commente ce nouveau dispositif attendu depuis la dernière loi de financement (art. 120), qui permet à  l'Assurance maladie, à compter du 1er juin, de proposer directement aux médecins, prescripteurs de volumes nettement supérieurs que la moyenne régionale ou départementale, un objectif de réduction de ses prescriptions, ceci à la place de la mise sous entente préalable. Le champ des prescriptions comprend les actes, les produits (médicaments et dispositifs médicaux), les transports et les indemnités journalières. C'est "une façon de négocier avant de punir", explique le journal. "Le directeur de la CPAM effectuera alors, avec le médecin-conseil chef du service compétent, une proposition notifiée au praticien. Cette proposition précisera l'objectif de réduction des prescriptions, le délai imparti – entre 4 et 6 mois – pour atteindre cet objectif et le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de ce dernier". Le médecin sera accompagné par un praticien-conseil chargé de son suivi personnalisé. Au terme de la période fixée pour atteindre l'objectif, le directeur de la caisse pourra, en cas d'échec, saisir la commission des pénalités qui rendra alors un avis sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable. En cas de désaccord de la commission des pénalités avec le directeur de la CPAM, l'UNCAM sera saisi. Dans le pire des cas, le médecin pourra se voir infliger une amende dont le montant pourra atteindre un maximum de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 892 euros.
> Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins, JO du 21/05/11
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043201

L'engagement conventionnel commun de la CSMF et du SML
26/05/11 - Lors d'une conférence de presse le 25 mai, les syndicats médicaux CSMF et SML ont présenté leurs propositions communes dans le cadre des négociations conventionnelles. "Un ensemble de propositions innovantes qui permettent une modernisation et une revitalisation en profondeur de la médecine libérale. Elles sont basées sur les missions des médecins, la qualité des soins, l'esprit d'entreprise, l'amélioration de l'accès aux soins et de la santé publique. Les patients doivent être au cœur de la future convention", écrivent les deux syndicats de médecins libéraux majoritaires dans un communiqué. Le programme proposé repose sur une modernisation de la rémunération des médecins libéraux, avec un passage sous deux ans de la consultation de base de 23 euros à 25 euros, la mise en œuvre d'une ou plusieurs consultations à haute valeur ajoutée pour chaque spécialité, la 3e tranche de la CCAM technique et surtout d'importantes propositions en matière de rémunération à la performance. Les deux syndicats souhaitent la création d'une option conventionnelle à choix individuel permettant de valoriser la qualité médicale via un « P4P » (payment for performance) à la française. Négociée par les partenaires conventionnels, choisie par les médecins quel que soit leur secteur d'exercice, cette option qualité reposerait sur le suivi de quatre indicateurs dont dépendrait la valorisation de la rémunération. Les médecins devraient remplir des indicateurs cliniques (tenue d'un registre des patients selon leur maladie, prévention des maladies cardiovasculaires, hypertension artérielle, diabète…) et des indicateurs d'organisation du cabinet (dossier informatisé, tenue de registres...). Ce système de paiement à la performance reposerait également sur des indicateurs de prévention et de santé publique. Enfin, des critères d'efficience seraient mis en place pour suivre l'optimisation des prescriptions en corrigeant certains indicateurs du CAPI actuel. La CSMF et le SML souhaitent que la valorisation de la qualité atteigne rapidement au moins 20 % de la rémunération totale du médecin. Ils souhaitent la mise en oeuvre d'un secteur optionnel à condition qu'il puisse concerner tous les médecins libéraux et que le secteur 2 ne soit pas touché. Les deux syndicats proposent enfin "d'explorer des voies nouvelles pour la profession avec, notamment, un contrat « médecin entrepreneur » basé sur une organisation interne au cabinet autour d'une délégation de tâches pour dégager du temps médical et améliorer le fonctionnement. Il pourrait inclure la gestion d'une enveloppe annuelle de soins secondaires".
"On a pris acte avec intérêt des propositions de la CSMF et du SML qui feront partie des points évoqués dans les négociations à venir", a déclaré Frédéric van Roekeghem, le directeur général de l'UNCAM. "Notre priorité est de généraliser cette approche (qualitative), de manière à ce qu'il y ait une incitation pour les médecins qui consacrent une partie importante de leur temps à nos objectifs de prévention, à un meilleur suivi des patients chroniques et à la tenue du dossier médical", a ajouté le directeur qui recevra le 26 mai les deux syndicats majoritaires. Il compte présenter sa première ébauche de convention à la mi-juin et conclure la négociation sous un mois.
> Communiqué commun : http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1143&Itemid=541
> Prix consultations : L'assurance maladie rejette la consultation à 25 euros
http://pro.news-assurances.com/blog/prix-consultations-les-syndicats-de-medecins-majoritaires-veulent-la-consultation-a-25-euros/0169189758

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

L'Unedic revoit à la hausse ses prévisions financières
26/05/11 - La conjoncture positive au premier trimestre 2011, avec une augmentation de la masse salariale dans le secteur privé (3,1 % en 2011 et 3,5 % en 2012) et une baisse du nombre de chômeurs indemnisés, permet à l'Assurance chômage de revoir à la hausse ses prévisions d'équilibre financier. Dans ses nouveaux chiffrages rendus publics le 20 mai, le régime paritaire estime que le solde « recettes-dépenses » serait de - 2,0 milliards d'euros en 2011, soit environ 0,5 milliard de mieux que lors de la prévision de décembre dernier, et passerait dans le vert en 2012, avec 272 millions d'euros d'excédents à la fin de l'année et non pas un déficit de 225 millions d'euros. L'institution table désormais pour cette année sur des effectifs salariés affiliés à l'Unedic en augmentation de 146 000, soit + 0,9 %, le double de ce qui était envisagé dans les prévisions de janvier dernier. Dans le sillage des créations d'emploi, le nombre de chômeurs indemnisés par l'assurance chômage baisserait de 79 000 en 2011. En 2012, l'emploi affilié augmenterait de + 168 000 postes, du fait du raffermissement de la croissance, et le nombre de personnes indemnisées baisserait de 78 000. L'endettement cumulé du régime devrait se monter à 10,6 milliards d'euros au 31 décembre 2011, puis il baisserait en 2012, à 10,3 milliards d'euros.
> Prévisions d'équilibre financier de l'assurance chômage - Communiqué du 20 mai 2011 :
http://www.unedic2.fr/Actualites/previsions-d’equilibre-financier-de-2

Pôle emploi se trouve "dans une situation financière complexe et difficile"
27/05/11 - Malgré les nuages qui s'accumulent sur l'opérateur public, le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy, s'est tout de même montré optimiste, à l'occasion de la présentation, le 25 mai 2011, du rapport d'activité de l'organisme. Le premier trimestre a enregistré pour la première fois depuis 2008 une baisse continue du nombre de demandeurs d'emploi sur trois mois, se félicite le directeur, interviewé par Les Echos (23-05), baisse qui s'est poursuivie au mois d'avril (voir article suivant). Christian Charpy a indiqué que les contrôles de recherche d'emploi aboutissent à "environ 2 000 radiations" des listes de demandeurs d'emploi par mois, suite au refus de deux offres raisonnables d'emploi. Côté ressources humaines, l'institution, qui comptait, fin 2010, 50 000 collaborateurs, a recruté sur l'année 2 386 en CDI et plus de 9 200 personnes en CDD !. Côté financier, en 2009, une partie de la subvention de l'Etat à l'organisme n'a pas été versée et, en 2010 et 2011, "nous avons dû prendre en charge des dépenses assumées jusque-là par l'Etat. Cela a pesé sur les comptes de Pôle emploi", qui se trouve "dans une situation financière complexe et difficile", prévient le directeur. Et d'ajouter que "la feuille de route de 2012 à 2014 devra sûrement clarifier les engagements financiers de l'Etat vis-à-vis de Pôle emploi". Le déficit de Pôle emploi a atteint 185,1 millions d'euros en 2010, contre 119,6 millions en 2009, selon le rapport financier examiné le 24 mai au conseil d'administration. Ce déficit intègre notamment 26 millions d'euros de remboursement de cotisations chômage à des salariés ex-Unedic indûment perçues depuis la fusion avec l'ANPE. En 2010, chaque conseiller a dû prendre en charge 105 dossiers, avec des écarts importants en fonction des régions. "La charge de travail est lourde pour les agents", a reconnu Christian Charpy.
Dans un document intitulé "Pôle emploi. Malaise des deux côtés du guichet", diffusé le 25 mai, la CFDT Pôle emploi dresse un portrait accablant de l'institution. Disponible sur le site localtis.info, l'analyse de la confédération, qui préside le régime d'assurance chômage, est illustrée de témoignages salariés de Pôle emploi, de demandeurs d'emploi et d'entreprises insatisfaits… Côté salariés, de nombreux témoignages font état d'heures supplémentaires importantes et non payées, de consignes annoncées un jour et contredites le lendemain, de tensions croissantes à l'accueil, de souffrance au travail et, plus généralement, d'une mauvaise anticipation de la fusion de l'ANPE et des Assedic.
Signalons enfin que le recours aux opérateurs privés de placement devrait baisser en 2011, compte tenu, notamment, "de contraintes budgétaires s'imposant à Pôle emploi comme à la plupart des opérateurs et des services de l'Etat". Xavier Bertrand, ministre du Travail, l'a affirmé le 24 mai 2011, en réponse à une question parlementaire. En 2009 et 2010, environ 266 000 demandeurs d'emploi ont été pris en charge par des opérateurs privés de placement, contre 475 000 prévus. En 2011, le rythme devrait atteindre entre 80 000 et 100 000 personnes suivies selon les déclarations du directeur général de Pôle emploi, le 25 mai 2011, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'institution.
> http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201387981091-pole-emploi-se-trouve-dans-une-situation-financiere-complexe-et-difficile-166763.php
> Pôle emploi : rythme de croisière ou rythme infernal ? - Localtis.info du 25 mai 2011 :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261872293&cid=1250261867791
> Mission d'information sénatoriale relative à Pôle Emploi. Le président et le rapporteur font le point après les tables rondes organisées au Sénat et les nombreux déplacements réalisés par la mission. Voir le dossier vidéo (03:20) :
http://videos.senat.fr/video/videos/2011/video9146.html

Baisse de 0,4 % du nombre de demandeurs d'emploi sans activité en avril 2011
25/05/11 - Les derniers chiffres communiqués par le ministère du Travail concernant les demandeurs d'emploi inscrits et les offres collectées par Pôle emploi en avril 2011 confirment la baisse du chômage constatée depuis le début de l'année. Le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A (sans activité) a ainsi baissé de 10 900 (- 0,4 %) en France métropolitaine, en repli pour le quatrième mois consécutif. Le repli atteint 53 400 depuis le 1er  janvier. Sur un an, la variation est quasi stable, affichant une hausse de 0,2 %. En ajoutant les personnes exerçant une activité réduite (catégories B et C), le nombre total de chômeurs tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, qu'ils aient travaillé ou non dans le mois, a lui aussi diminué légèrement de 0,2 % (- 6 300) mais progresse encore de 3,3 % sur un an. C'est la première fois depuis longtemps que les deux indicateurs du chômage que sont la catégorie A et les catégories A, B et C, évoluent de consert. Cette légère baisse globale ne peut encore être considérée comme l'affirmation d'une tendance. En outre, elle masque la progression du nombre de demandeurs d'emploi ayant travaillé moins de 78 heures dans le mois, qui a augmenté de 0,9 % sur un mois et de 5 % sur un an. C'est la conséquence d'une reprise de l'économie qui passe essentiellement par le développement des emplois précaires et à temps partiel, seuls débouchés offerts aux demandeurs d'emploi qui basculent de la catégorie A vers les B et C. La seconde zone d'ombre concerne les seniors de plus de 50 ans inscrits en cat. A-B-C dont le nombre a encore progressé en avril de + 0,9 % sur un mois et + 14,1 % sur un an. Cette évolution s'explique en partie par la diminution des dispenses de recherche d'emploi consécutive à la loi du 1er août 2008 qui en a durci progressivement les conditions. L'horizon ne s'éclaircit pas non plus pour le 1,53 million de chômeurs de longue durée (sans emploi depuis plus d'un an) dont le nombre enfle encore de 0,1 % sur un mois et 11 % sur un an. Heureusement, le nombre des inscrits de moins de 25 ans en catégorie A, B et C continue de reculer (-0,5 % sur un mois et - 4 % sur un an).
Au mois d'avril, les sorties de Pôle Emploi pour reprises d'emploi déclarées (104 900), en hausse de 5,3 % sur un mois  (- 3,9 % sur 1 an), ne représentent que 22,3 % des sorties totales. Quant aux offres d'emploi collectées par Pôle emploi, elles augmentent de 1,9 % au mois d'avril 2011 en France métropolitaine (+3,5 % sur un an). Parmi celles-ci, sur un mois, les offres d'emplois durables (plus de six mois) et les offres d'emplois temporaires (entre un et six mois) sont en hausse (respectivement + 0,6 % et + 5,3 %). Les offres d'emplois occasionnels (moins d'un mois) sont en baisse (- 4,2 %).
> http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/PI-Mensuelle-_453fr79.pdf

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Famille

Départementalisation des CAF. Quatre dossiers bloquent encore
23/05/11 - La CNAF transmet à la fin mai à Roselyne Bachelot les dossiers des caisses qui n'auront pas réussi à se mettre d'accord dans le cadre de la départementalisation. Espace social européen (20-26/05) revient sur ces quatre dossiers en suspens parmi les 13 départements concernés (sans compter les Pyrénées Atlantiques qui conservent leurs deux CAF). Si, en quatre ans, la quasi-totalité des départements a réussi, souvent à coup de compromis, les conseils des CAF des départements du Finistère, de l'Isère, du Nord (8 Caf) et de la Seine Maritime (4 Caf) n'ont pas trouvé d'accord jusqu'ici sur les contours et le fonctionnement de la future caisse départementale. Face aux blocages décrits par l'hebdomadaire, "c'est finalement l'Etat qui va statuer en dernier lieu". La ministre de la Solidarité va reprendre la main en prenant les arrêtés nécessaires à la préparation du renouvellement des conseils d'administration départementalisés.

Hausse de 10 % de fraudes détectées par les CAF en 2010
27/05/11 - Le nombre de cas de fraudes aux prestations sociales versées par la branche famille, détectées par les caisses, est en hausse de 10 % en 2010, selon un rapport de la CNAF intitulé "La Prévention et la lutte contre la fraude. Bilan 2010", présenté mardi aux administrateurs de la Caisse nationale, et que s'est procuré Le Parisien. Les Caisses d'allocations familiales ont repéré 13 114 cas de fraude en 2010 contre 11 733 l'année précédente, pour un préjudice de 90 millions d'euros, soit 5,3 % de plus qu'en 2009. Cette hausse des fraudes détectées est à mettre en parallèle à la baisse du nombre de contrôles par rapport à 2009.  Ces derniers sont plus efficaces. Les échanges automatisés d'informations avec le fisc ou Pôle emploi, récemment facilités par le gouvernement, sont à présent très nombreux (27 millions en 2010 !), ajoutent Les Echos (26-05). Le Revenu de solidarité active, l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien de famille sont les allocations qui font l'objet du plus grand nombre de fraudes détectées. Les aides au logement arrivent derrière (23 % des cas), loin devant les prestations familiales (11 %). Il s'agit souvent d'omissions ou de fausses déclarations. Les faux et escroqueries sont minoritaires (10 %). L'arsenal répressif dont disposent les caisses s'est considérablement accru ces dernières années. Près de 2 800 pénalités financières ont été notifiées aux usagers l'an dernier, en hausse de 48 % sur un an, pour un montant total de seulement 1,7 million d'euros. Des poursuites pénales ont été engagées dans 21 % des cas de fraudes détectées (2.750 plaintes). Au total, 563 amendes pénales et 362 peines de prison ont été prononcées pour ces fraudes.
"Avec un fusil à tirer dans les coins obscurs de la CAF, dont les agents sont implicitement accusés de n'en pas faire assez dans ce domaine", le député des Alpes maritimes et président du conseil général, Eric Ciotti, vient de créer une "brigade anti-fraude" de 16 agents volontaires (non assermentés) du conseil général des Alpes Maritimes, spécialement chargée de lutter contre la fraude au RSA. Opérationnelle mi-juin, elle viendra "en appui" des 11 contrôleurs (assermentés) d'une CAF des Alpes Maritimes (où 18 % des familles vivent au dessous du seuil de pauvreté) "complètement débordée car saignée à blanc par la RGPP", annonce l'Humanité. "C'est une première en France", au niveau d'un conseil général, a précisé Eric Ciotti, qui justifie son action "au nom de l’équité et de la justice sociale".
N'oublions pas l'opération "coup de poing" voulue par la ministre Roselyne Bachelot qui a été lancée par 14 CAF pour intensifier les contrôles durant quatre mois. Les fraudeurs n'ont plus qu'à bien se tenir.
Enfin, finissons sur une bonne nouvelle pour le réseau et les allocataires, le fonctionnement des CAF, dont certaines ont connu un engorgement ces derniers mois, est revenu "à peu près revenu à la normale partout", a affirmé le directeur général de la CNAF à l'Afp, vendredi 27 mai. Le stock de dossiers en attente exprimé en équivalent de jours de travail, qui atteignait 7,9 jours en moyenne nationale en janvier, est désormais à 4,9 jours. Les syndicats continuent de leurs côtés à pointer "de fortes disparités" entre les caisses et une forte charge de travail pour les personnels.
> RSA, aides au logement : la lutte contre la fraude monte en puissance - Les Echos
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201399664260-rsa-aides-au-logement-la-lutte-contre-la-fraude-monte-en-puissance-168886.php
> Les fraudes à la Caf en hausse de 10 % - Le Parisien du 26 mai 2011 :
http://www.leparisien.fr/economie/les-fraudes-a-la-caf-en-hausse-de-10-26-05-2011-1467440.php
> Eric Ciotti jette à nouveau le soupçon sur les pauvres - L'Humanité du 26 mai 2011 :
http://www.humanite.fr/26_05_2011-eric-ciotti-jette-à-nouveau-le-soupç-sur-les-pauvres-473009
> Un retour «à la normale» pour les Caf de France, Dijon encore en retard
http://www.bienpublic.com/fr/accueil/article/5159455,1275/Un-retour-a-la-normale-pour-les-Caf-de-France-Dijon-encore-en-retard.html

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Risques professionnels - Santé au travail

Risques psychosociaux au travail : le rapport d'information de la mission d'information de l'Assemblée nationale
27/05/11 - Mercredi 25 mai matin, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le rapport d'information sur les risques psychosociaux au travail présenté par le député UMP Guy Lefrand. Ses recommandations portent sur une meilleure formation des chefs d'entreprise et des managers, la labellisation par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) des entreprises performantes en matière de santé au travail, l'inclusion des risques psychosociaux dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, et le renforcement des CHSCT dont les membres seraient élus au suffrage direct pour renforcer leur visibilité et leur légitimité. Dans ce rapport, le député part du constat de l'indéniable impact sur la santé des salariés des risques psychosociaux (RPS), qui recouvrent l'excès de stress mais aussi le harcèlement, et indique que 20 % des arrêts maladie de plus de 45 jours y seraient liés. Sans oublier qu'environ 400 suicides par an seraient liés au travail. Il note que ces problèmes de stress au travail "engendrent un coût économique important pour l'entreprise comme pour la collectivité" évalué par l'INRS entre 2 et 3 milliards d'euros, ce qui équivaut à environ 14,4 % et 24 % des dépenses de la branche AT/MP. La mission d'information estime que la création "d'un label, santé et qualité de vie au travail, serait de nature à inciter les entreprises à mettre en place des actions concrètes dans le domaine des risques psychosociaux et permettrait de valoriser les entreprises soucieuses du bien-être de leurs salariés".
Selon Les Echos (26-05), ce rapport a "surtout souligné la différence d'approche entre la majorité et l'opposition". Les députés de gauche se sont abstenus au moment de l'adoption. Dans leur contribution, ils estiment que "rien dans la politique gouvernementale aujourd'hui ne traduit une prise en compte nouvelle et significative de la souffrance au travail". Le PS "préconise la mise en place d'un fonds d'indemnisation alimenté par les entreprises", sur le modèle de celui des accidents du travail ou des maladies professionnelles, "dont la contribution serait modulée en fonction d'indicateurs reflétant le bien-être au travail, tels que le turnover et l'absentéisme".
> Résumé de la séance du 25 mai 2011 :
http://www.nosdeputes.fr/seance/4998
> Le rapport d'information mis en ligne le 27 mai :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/risques_psychosociaux_travail.asp
> Droite et gauche opposées sur la lutte contre le stress au travail - Les Echos du 26/05/11 :
http://www.lesechos.fr/journal20110526/lec1_france/0201396278831-droite-et-gauche-opposees-sur-la-lutte-contre-le-stress-au-travail-168475.php

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Retraites

La mensualisation du versement des pensions Agirc-Arrco dégagera 10 milliards d'euros de trésorerie dès 2014
23/05/11 - C'est ce qu'annonce le quotidien La Tribune (23-05) qui rappelle que ce changement de périodicité des versements des allocations est rendu possible par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire du privé ont prévu d'adopter cette disposition pour le versement à compter du 1er janvier 2014, car il reste de nombreuses mesures réglementaires et techniques à mettre en place. La mensualisation va améliorer significativement la trésorerie des deux régimes, faisant passer les besoins en fonds de roulement de 15,5 à un peu plus de 5 milliards d'euros. Ainsi, une dizaine de milliards (3 pour l'Agirc, 7 pour l'Arrco) vont remonter directement dans les réserves de long terme (mieux rémunératrices) dès le 1er janvier 2014. La Tribune fait remarquer que le fonds de roulement aurait pu être réduit d'environ 10 milliards supplémentaires si le recouvrement des cotisations avait également été mensualisé. Mais le Medef s'y était opposé car cela aurait touché la trésorerie des entreprises. En attendant, cette opération permet également de retarder la date d'assèchement des caisses qui passera de 2020 à 2025 pour l'Agirc, l'ARRCO ayant encore à cette date des réserves.
> La Tribune du 23 mai 2011

Le Conseil d'orientation des retraites examine « Les redistributions au sein du système de retraite »
26/05/11 - Lors de sa séance du 25 mai 2011, le COR a examiné diverses études concernant les dispositifs explicites de redistribution, qui accordent des droits sans contrepartie contributive de la part de l'assuré ou de son employeur. Ces dispositifs peuvent être classés en trois catégories : les périodes assimilées à des périodes de cotisation, pour lesquelles des trimestres sont validés alors que l'assuré n'est pas en emploi, et les points gratuits accordés dans les régimes complémentaires, les droits familiaux (majoration de durée d'assurance, assurance vieillesse des parents au foyer, majoration de pension pour trois enfants...), les minima de pensions. Le dossier mis en ligne sur le site du COR fait le point sur les modalités de ces dispositifs, leur contribution à l'acquisition de droits à la retraite ainsi que les caractéristiques de leurs bénéficiaires. Il met l'accent sur des points qui doivent permettre au Conseil de prolonger ses réflexions sur la question des redistributions. Avec dans la partie I, les évolutions réglementaires qui sont intervenues récemment, en particulier avec la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, dans la partie II, les caractéristiques des bénéficiaires des principaux dispositifs de solidarité, et la capacité de ces dispositifs à compenser ou non les « trous » de carrière des assurés, et enfin dans la dernière partie, le mode de financement de la solidarité, qui a fait l'objet de quelques modifications récentes et dont le Conseil a déjà souligné la complexité.
> Dossier de la réunion du 25 mai 2011 :
http://www.cor-retraites.fr/article389.html

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Dépendance

Dépendance : des pistes d'amélioration de l'APA et des contrats d'assurance proposées par le groupe de travail Fragonard
27/05/11 - Le groupe de travail n° 4 du débat national sur la dépendance, présidé par Bertrand Fragonard, consacré à la prise en charge de la dépendance, planche sur trois scénarios de réforme. Les Echos (23-05) dévoilent en avant-première le contenu du pré-rapport examiné par les membres du groupe mercredi 25 mai, mais non rendu public à ce jour.
Le scénario principal propose une "consolidation du système actuel visant à le rendre à la fois plus juste et plus efficient". L'essentiel des ressources nouvelles à mobiliser couvrirait la croissance « naturelle » de la dépense. Cela maintiendrait intact le socle public actuel (départements, Sécurité sociale), qui couvre 70 % des coûts. Le projet de rapport énumère les pistes de financement, sans trancher entre elles : contribution additionnelle de 1 % sur les droits de succession, deuxième journée de solidarité, hausse de la CSG des retraités imposables, imposition des majorations de retraite des familles nombreuses, réduction de l'abattement fiscal de 10 % des retraités, etc. Les pistes pour améliorer l'APA portent, pour le domicile, sur le relèvement de 50 % des plafonds d'aide actuels, devenus insuffisants, qui pourraient en outre être indexés sur les salaires et non sur l'inflation. L'effort financier demandé aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) serait diminué, au détriment des moins dépendants (GIR 4). Pour les personnes âgées en Ephad, le projet de rapport propose une hausse de l'allocation logement afin d'avoir une action ciblée sur les classes moyennes. La création d'un « bouclier » pour les très longues dépendances est suggéré, plafonnant ou réduisant les restes à charge au-delà d'une certaine durée. Enfin, l'Etat devrait mieux réguler et promouvoir les assurances privées, jugées incontournables notamment parce que l'APA décroît avec le revenu, et mobiliser l'assurance-vie, par l'adossement d'une garantie dépendance. La création d'une incitation fiscale à la souscription de contrats dépendance est aussi évoquée. Les deux autres scénarios n'ont guère de chances d'être retenus par le gouvernement, estime le quotidien économique. Il s'agirait d'élaborer un régime de sécurité sociale spécifique ou, à l'inverse, de passer à un système d'assurance privée universelle. Le groupe de travail devrait maintenant discuter et affiner ces propositions.
A l'occasion de la réunion du 25 mai, le groupe Fragonard a rendu publics - sur le site dédié au débat national sur la dépendance - trois documents qui ont alimenté ses réflexions sur le sujet, rapporte Localtis.info. Ce sont des "études très fouillées sur les aspects financiers de la dépendance". Le document intitulé "Le compte de la dépendance" s'efforce de déterminer le coût actuel de la dépendance.
> Dépendance : les pistes d'amélioration de l'APA et des contrats d'assurance - Les Echos du 23 mai 2011 :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201386101851-dependance-les-pistes-d-amelioration-de-l-apa-et-des-contrats-d-assurance-166828.php
> Trente et un milliards de dépenses et des pistes pour réformer la dépendance - Localtis.info du 26 mai 2011 :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261881859&cid=1250261873217

La CNAV, le RSI et la MSA s'engagent ensemble sur la prise en charge de la perte d'autonomie
27/05/11 - Dans le cadre du débat national sur la prise en charge de la dépendance, la CNAV, la MSA et le RSI ont adopté une délibération commune en faveur d'une politique active de prévention de la perte d'autonomie à destination des personnes âgées. Pour les trois principales caisses de retraite en France, cette politique peut contribuer à juguler les dépenses liées à la compensation de la perte d'autonomie.
Dans leur communiqué commun, la CNAV, la MSA et le RSI se disent favorables à un renforcement de la coordination avec les conseils généraux en étant pleinement associés à la préparation et l’évaluation des schémas départementaux. Ils souhaitent convenir du principe de la reconnaissance mutuelle des évaluations (GIR) entre les caisses de retraite et les conseils généraux. Enfin, les trois régimes de retraite s’engagent, pour parvenir à une couverture optimale des différents publics sur l’ensemble des territoires, à poursuivre un partenariat inter-régimes autour de trois axes : l’information et le conseil à l’attention de l’ensemble des retraités qui couvrent les différentes dimensions du bien vieillir, l’organisation de nombreuses actions collectives de prévention et d’ateliers collectifs de sensibilisation portant sur des thématiques liées au bien vieillir, et enfin l’accompagnement des retraités les plus fragiles de façon personnalisée, à travers une évaluation des besoins et l’octroi d’aides individuelles au maintien à domicile.
Autre partenariat signalé cette semaine, celui de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de la CNAV qui, pour la première fois, ont signé une convention prévoyant la mise en œuvre d'actions de communication, d'information et de sensibilisation communes portant sur le programme Seniors en Vacances. Celle-ci s'adresse à tous les retraités relevant du régime général, en particulier les 350 000 personnes en situation de fragilité économique ou sociale (et notamment ceux relevant des GIR 5 et 6).
> Le communiqué de presse commun CNAV/RSI/MSA du 26 mai 2011 :
http://www.cinquieme-risque.fr/la-cnav-le-rsi-et-la-msa-sengagent-ensemble-sur-la-prise-en-charge-de-la-dependance/#more-2172
> L'ANCV et la CNAV, partenaires pour favoriser le départ en vacances des seniors :
https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Qui-Sommes-Nous/Presse/Communiques-Dossiers-Presse?packedargs=null

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'expérimentation Pays de santé de la MSA et Groupama
23/05/11 - Pays de santé est une expérimentation de trois ans, menée conjointement par la MSA et Groupama, qui a pour objectif de repenser l'organisation de l'offre de soins sur un territoire de vie rural. Et ainsi, de maintenir un accès aux soins de qualité. Deux territoires de trois à cinq cantons ont été sélectionnés pour être pilotes de cette expérimentation, dans les Ardennes et en Dordogne. La MSA définit les services mis en oeuvre : "organisation, bon sens, collaboration et participation de tous". Le régime agricole fait le point sur l'expérimentation, en mai 2011, dans un dossier de presse.
De son côté, La Croix (23-05) revient sur cette "expérimentation originale" dans le nord du département de la Dordogne, qui "vise à lutter contre la désertification médicale en zone rurale. L'objectif est de faciliter l'exercice des médecins généralistes en les déchargeant de certaines tâches qu'ils n'ont plus le temps d'assumer", "avec l'espoir, à terme, de séduire de jeunes praticiens". Le journal explique que l'initiative est menée dans 3 cantons sous la houlette d'une cadre infirmière détachée de ses fonctions. Cette dernière "s'est d'abord lancée dans une harmonisation des dossiers de pré-admission dans les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes".  Aujourd'hui, toutes les maisons de retraite du secteur ont validé un dossier commun, qui est rempli une fois par le généraliste. Elle "organise également des groupes d'éducation thérapeutique pour des patients atteints de pathologies cardiovasculaires et/ou de diabète" pour délivrer des conseils hygiéno-diététiques que le généraliste n'a pas le temps de développer. La Croix précise que "tout le monde est conscient que cette expérimentation, qui sera évaluée l'an prochain, ne permettra pas à elle seule d'attirer de jeunes médecins", "mais cela peut être un atout supplémentaire dans une panoplie plus large de mesures incitatives", remarque Philippe Laffon, directeur santé de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).
> Dossier de presse MSA/Groupama 20 mai 2011
http://www.msa.fr/files/msafr/msafr_1305882611227_DOSSIER_DE_PRESSE___EXP_RIMENTATION_PAYS_DE_SANT_.pdf
> La Dordogne rurale se mobilise pour attirer de jeunes médecins - La Croix 23 mai 2011
http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/La-Dordogne-rurale-se-mobilise-pour-attirer-de-jeunes-medecins-_NP_-2011-05-23-618049

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Actualité sociale

Les dépenses d'aide sociale départementale en forte hausse en 2009 et 2010
25/05/11 - Les compétences des départements en matière d'aide sociale recouvrent l'aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance, les dépenses liées au RMI et au RSA en tant que minimum social, et à l'insertion. En 2009, les dépenses totales nettes d'aide sociale s'élèvent à 28,7 milliards d'euros, dont 27,2 milliards pour la France métropolitaine et 1,5 milliard pour les départements d'outre-mer (DOM), selon une étude de la DREES. Premier poste avec 6,7 milliards d'euros en France métropolitaine, les dépenses totales nettes liées au RMI, aux CI-RMA, aux contrats d'avenir, au RSA expérimental et au RSA « socle » et « socle majoré » représentent 27 % des quatre grandes catégories de dépenses. Elles ont augmenté de 5,8 %, en euros constants, en 2009 par rapport à 2008. Second poste de dépenses, les dépenses nettes destinées aux personnes âgées s'élèvent à 6,3 milliards d'euros en 2009, en progression de 3,4 % en euros constants sur la même période, tirées par la hausse du nombre de prestations délivrées (+ 3,6 %). Les dépenses nettes d'aide sociale à l'enfance, qui concernent pour près de moitié les dépenses correspondant aux placements en établissements, ont atteint 6,2 milliards d'euros, soit + 5,0 % en un an en euros constants, alors que la hausse des bénéficiaires a été plus modérée (+ 0,8 %). Ces deux secteurs représentent chacun 26 % des quatre grands postes de dépenses. Enfin, les 21 % restants sont consacrés aux dépenses nettes d'aide sociale en faveur des personnes handicapées qui ont augmenté de 9,3 % en euros constants, pour s'établir à 5,1 milliards d'euros en 2009. Elles ont été principalement soutenues par la forte progression des dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap (+48 %). L'évolution et la structure des dépenses d'aide sociale varient selon les départements. Entre 2008 et 2009, un quart des départements ont connu une augmentation de leurs dépenses nettes inférieure à 3,0 %, tandis qu'un autre quart a enregistré une augmentation d'au moins 7,5 % (et même de plus de 15 % dans l'Ariège, la Seine-Saint-Denis, les Hautes-Alpes). Les dotations et subventions attribuées en 2009 aux conseils généraux en matière d'aide sociale (TIPP, FMDI, CNSA) représentent 7,59 milliards d'euros.
Autre étude publiée cette semaine, celle de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS). Son bilan annuel 2010 pointe une nouvelle forte hausse de 5,8 % des dépenses sociales à la charge des départements l'année dernière, après 6 % en 2009. La charge nette pour les départements atteint 30,26 milliards d'euros ou 22,7 milliards, une fois les apports financiers de l'État déduits. Ces dépenses ont triplé en dix ans. L'augmentation 2010 "est due pour les deux tiers aux allocations et pour un tiers aux dépenses d'hébergement". Les dépenses liées au RSA, qui inquiètent le plus les départements car ils n'ont pas de prise sur elles, ont progressé de 24 %, du fait de la crise et de la première année pleine d'exercice de la prestation. L'État, qui couvrait 95 % des montants alloués deux ans plus tôt, n'en assurait plus que 85 % en 2010, laissant une ardoise d'un milliard d'euros à la charge des conseils généraux. Heureusement, les départements ont vu en 2010 leurs recettes progresser de 5,6 %, ce qui a permis de réduire temporairement “l'écart entre l'évolution des dépenses et celle des recettes”. L'Observatoire explique que l'éclaircie sur les recettes s'explique en grande partie par les droits de mutation perçus par les départements sur les transactions immobilières, une recette “volatile” et “conjoncturelle”. L'ODAS estime que “les perspectives 2011 et 2012 restent particulièrement incertaines”. Les arbitrages se font de plus en plus “en faveur des dépenses de prise en charge immédiate au détriment des dépenses soutenant la prévention”.
> DREES Etudes et résultats n° 762 - 20 mai 2011 :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er762.pdf
> Forte hausse des dépenses sociales - Acteurs publics :
http://www.acteurspublics.com/article/24-05-11/les-depenses-sociales-en-forte-hausse
> Départements : que reste-t-il pour le "développement social" ? - Localtis.info du 25 mai 2011
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261872293&cid=1250261869365
> La lettre de l'ODAS sur les finances sociales départementales 2010 - "Le tournant de la rigueur" :
http://www.odas.net/spip.php?article415

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Ouvrages

Financer nos dépenses de santé. Que faire ?
23/05/11 - Christian Prieur, qui rappelons-le a été le premier directeur de la CNAMTS, publie aux éditions L'Harmattan un nouvel ouvrage sur le financement de notre système de santé. Menacée de faillite, notre "Sécu" doit être adaptée au vieillissement de la population comme au progrès de la médecine, dans le respect des valeurs républicaines de justice et de solidarité. Vaste problème que le conseiller maître à la Cour des comptes aborde méthodiquement en montrant dans chaque domaine - organisation et fonctionnement du système de soins - les orientations à suivre, les inflexions à réaliser pour que la croissance des dépenses revienne à un rythme plus raisonnable. Sont également explorées les marges de manoeuvre pour chaque type de financement.
> ISBN : 978-2-296-54621-9 - mai 2011 - 286 pages - 26 euros
http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=34091

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TIC santé - e-administration

Le DMP britannique sévèrement épinglé par le NAO, l'équivalent de notre Cour des comptes
25/05/11 - C'est le Quotidien du médecin (25-05) qui nous rapporte l'information, citant la lettre électronique eHealth Insider. Le National Audit Office ((NAO - L'équivalent de notre Cour des comptes) n'y va pas de main morte dans son troisième bilan du programme national pour les technologies de l'information (National programme for information technology – NPFIT) en cours de mise en œuvre en Angleterre depuis 2002 par le fameux National health service (NHS). Et épingle sévèrement les « Electronic care records » (sorte de DMP) qui sont le pivot du "NHS IT project". 2,3 milliards d'euros ont été dépensés sans générer les économies attendues, et le NAO ne croit pas que les 4,6 milliards d'euros restants à investir amélioreront la situation. Parmi les critiques, le QDM cite les retards sur le calendrier, le peu de bénéfice pour le patient, les difficultés de fonctionnement, et le nombre important de professionnels de santé et d'"hospital trusts" qui renoncerait à rejoindre le dispositif. Le projet va être révisé par le gouvernement britannique.
> NAO says NPFIT is not value for money :
http://www.ehi.co.uk/news/acute-care/6885/nao-says-npfit-is-not-value-for-money

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

"L'avismedical", premier site français de conseil médical téléphonique
24/05/11 - Lavismedical.com, créé par un médecin et un pharmacien, propose la mise en relation téléphonique par l'intermédiaire d'une plateforme nationale internet avec des médecins spécialistes et des pharmaciens. L'un de ces praticiens précise : "On ne fait pas de consultation médicale au sens propre, on donne juste des conseils de bon sens par téléphone aux patients qui posent des questions. On ne prescrit pas de médicaments". Le site offre un premier niveau de réponse et la possibilité pour chacun de s'approprier l'avis de spécialistes (médecin ou pharmacien) "rigoureusement sélectionnés sur leur riche expérience". L'ensemble des grandes spécialités médicales est couvert. S'y ajoute notamment un expert-médiateur en matières de risques médicaux. Pour les tarifs proposés, il faut compter 3 euros la minute pour les médecins et 2 euros pour les pharmaciens. Alors qu'un nouveau décret émanant du ministère de la Santé vient d'autoriser la téléconsultation, l'avis médical en ligne fera inévitablement partie de l'offre de soins dans l'avenir. Le Parisien (25-05), qui consacre un article au site, note que Jean Spalikovitch, fondateur du site, affirme que "ces avis médicaux par téléphone sont rentables pour le patient". Il n'y a pas toujours de nécessité de voir physiquement le médecin. Quant aux délais d'attente, ils sont parfois très longs pour certaines spécialités. Le Parisien cite la réserve de l'Ordre des médecins au sujet d'avis médicaux donnés directement à un particulier. Le CNOM prépare un livre blanc sur ce thème et "conseille plutôt d'appeler le 15 en cas d'urgence et de consulter son médecin référent pour le reste".
> http://www.lavismedical.com/

Le magazine Viva lance la première communauté mutualiste sur Facebook
27/05/11 - VIVA, titre référent de la presse mutualiste, ne pouvait ignorer le réseau social. A l'image des titres phares de la presse nationale, il est l'un des premiers titres mutualistes à faire le choix d'être présent sur Facebook afin de toucher un public plus jeune qui s'intéresse à l'actualité sociale et mutualiste. Plus de 2000 « fans » se sont inscrits et partagent ainsi les valeurs fortes des mutuelles, en santé, solidarité et protection sociale. La revue espère mettre en place une véritable communauté autour des valeurs qu'elle porte.
> http://www.facebook.fr/viva.le.journal
> Voir également l'ensemble des organismes de sécu présents sur le réseau social :
http://www.annuaire-secu.com/12.html

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2011, JO du 25/05/11
    La contribution des régimes obligatoires au titre de leur budget de gestion est fixée à 151 000 000 euros dont 143 000 000 euros pour le régime général, 3 000 000 euros pour le RSI et 5 000 000 euros pour la MSA
    La contribution au titre d'actions de prévention est fixée à 40 000 000 euros, dont 37 500 000 euros pour le régime général, 1 225 000 euros pour le RSI et 1 275 000 euros pour la MSA.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024060983
  • Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole, JO du 25/05/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024061070
  • Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Marrakech le 22 octobre 2007, JO du 26/05/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063542
  • Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite (Copilor), JO du 28/05/11
    Ce comité veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition définis au dernier alinéa de l'article L. 161-17 A. Chaque année, au plus tard le 1er juin, il rend au gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079774
  • Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, JO du 29/05/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024080441
  • Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'ACOSS et de répartition du solde de celles-ci, JO du 29/05/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024080483

Santé - social

  • Arrêté du 28 mars 2011 fixant pour l'exercice 2011 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, JO du 24/05/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024058311
  • Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, JO du 24/05/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024058368
  • Circulaire Agirc-Arrco 2011 - 6 - DRE du 19 mai 2011 - Exposé des nouvelles conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco
    A la suite de l'accord Agirc-Arrco du 18 mars 2011, les régimes de retraite complémentaire des salariés détaillent, dans une circulaire du 19 mai 2011, les nouvelles conditions de liquidation des allocations en fonction de l'âge et, le cas échéant, de la durée d'assurance, pour les participants nés à compter du 1er juillet 1951 et pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
    http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2011/201106dre.pdf

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • L'association AEN3S organise une journée d'échanges sur les réseaux sociaux, vendredi 10 juin 2011, à la CARSAT Sud Est. Une journée destinée aux anciens élèves de l'école et aux agents de direction de la grande région Sud Est. Invitation à demander à Emmanuel Godard (godard.emmanuel@provence-azur.msa.fr) ou Ollivier Vacchino (04 71 07 57 10)
    Formulaire d'inscription a retourner  avant le 3 juin :
    http://www.annuaire-secu.com/pdf/Bulletin-participationAEN3S-ReseauxSociaux.doc
  • L'Assemblée Générale du Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) se tient cette année le jeudi 23 juin au pavillon d'Armenonville, allée de Longchamp, Paris 16e. Il y aura à 17h30 une intervention d'Eric Besson, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, suivie à 18 h d'une table ronde sur « La télémédecine : mythe ou réalité » avec Michel Gagneux, le Dr Pierre Simon et le Dr Jacques Lucas

Nominations - indiscrétions

  • Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels de la CNAMTS, doit succéder à Dominique Liger, au poste de directeur général de la caisse nationale du RSI, lequel retourne à la Caisse des dépôts et consignations - Source Espace social européen
    Les élus RSI amorcent leur réflexion sur la nouvelle COG avec une équipe de direction entièrement remodelée

Rapports - études

  • Évaluation du 3e Plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006 - 2010 - Haut Conseil de la santé publique (mars 2011 - 96 pages). Si ce plan a permis des avancées dans les conditions de prise en charge de la douleur (formation, élaborations de recommandations, études épidémiologiques)., il est passé à côté de son objectif concernant plus directement l'amélioration de la prise en charge de la douleur (structures, personnels, médicaments ou techniques antalgiques, etc). L'évaluation est assortie de propositions aux pouvoirs publics pour l'élaboration d'un quatrième plan
    http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000276/index.shtml?xtor=EPR-526

Publications

Chiffres

  • 100 000 euros par maison de santé pluridisciplinaire
    C'est la somme que versera, selon des modalités détaillées par une circulaire de la DATAR, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour chacune des 250 maisons de santé financées par des collectivités locales.
    La circulaire de la DATAR du 12 mai 2011
  • La mise en place de l'auto-entrepreneur, bilan de l'Acoss au 30 avril 2011
    Au 31 mars 2011, sur la base des informations connues au 30 avril, la branche Recouvrement dénombre 687 900 comptes auto-entrepreneurs "administrativement actifs". Ils étaient 635 153 à la fin du dernier trimestre de l'année 2010. Actuellement, seulement 227 500 de ces auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du 1er trimestre 2011, après 258 000 à l'échéance précédente.
    http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1749

Campagnes de communication

Publications - revues

  • Dépistage des hépatites B et C en France : état des lieux et perspectives - BEH Web du 25 mai 2011
    A l'occasion de la journée nationale des hépatites virales, l'Institut de veille sanitaire publie un numéro spécial du BEH en version Web sur le dépistage. Les hépatites virales B et C "demeurent insuffisamment dépistées et traitées, même en France, malgré la mise en place de plusieurs plans de lutte successifs depuis près de deux décennies", souligne l'éditorial. Quatre articles s'inscrivant dans le questionnement scientifique de l'extension du dépistage et du traitement des hépatites chroniques B et C afin d'en réduire la transmission et les risques de complications sont présentés dans ce numéro.
    http://www.invs.sante.fr/display/?doc=behweb/2011/01/index.htm

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers, enquêtes

  • Des agents Urssaf jugés pour fraude aux retraites - La Marseillaise 23 mai
    Vingt-quatre personnes comparaissent au tribunal correctionnel de Marseille accusées d'une fraude à l'assurance vieillesse par le biais du dispositif de rachats de cotisations. Cette affaire de fraude en réseau débute en juillet 2008 par la plainte du directeur départemental de l'Urssaf qui dénonce une série d'anomalies autour du dispositif de « régularisation de cotisations prescrites ». La plainte marseillaise concerne une vingtaine d'agents répartis sur plusieurs organismes (Urssaf, CPAM, CRAM, CAF). A la révélation de l'affaire, 8 CRAM et 8 Urssaf avaient été inspectées en France, entraînant le licenciement de la sous-directrice du contentieux de l'Urssaf de Marseille jugée aujourd'hui et la suspension d'un inspecteur du recouvrement.
    http://www.lamarseillaise.fr/justice-faits-divers/des-agents-urssaf-juges-pour-fraude-aux-retraites-22836.html
    http://www.laprovence.com/article/a-la-une/marseille-la-memoire-elastique-des-papys-fraudeurs
  • Corse - Blocage de l'ARS : après 18 jours de conflit, une ébauche de sortie de crise semble se dessiner
    Un conflit dur oppose l'ARS et les syndicats de la santé (surtout le STC) qui dénoncent le non-respect d'un protocole d'accord reposant sur neuf points qu'ils jugent essentiels pour l'élaboration du plan régional de santé. Parmi ces critères figure la réévaluation du coefficient géographique, qui fixe les dotations budgétaires versées par l'État, afin de pallier les surcoûts liés à l'insularité. Aux dernières nouvelles, les négociations devraient reprendre entre les syndicalistes et le directeur de l'agence régionale de la santé, mardi 31 mai. Après un week-end de détente.
    http://www.corsematin.com/article/social/enfin-louverture-apres-18-jours-de-conflit
  • Maison de Parents en Bourgogne : un projet unique en France devenu indispensable - Le Bien Public
    Depuis 2009, la Maison héberge des patients ne nécessitant aucune surveillance médicale ou paramédicale mais qui, pour des raisons d'éloignement ou d'inadaptation du logement, ont besoin d'un accueil proche de leur lieu de soins. Cet hébergement a été rendu possible grâce à un partenariat, pour l'instant unique en France, entre le CHU de Dijon, le Centre Jean-François Leclerc, la DRSM, la CPAM de Côte-d'Or et la CARSAT Bourgogne et Franche-Comté. En 2010, la Maison de parents a accueilli 1 591 patients....
    http://www.bienpublic.com/fr/accueil/article/5153730/Maison-de-Parents-un-projet-unique-en-France-devenu-indispensable.html

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 453 du 22 mai 2011

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