Lettre n° 464 du 7 août 2011

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les fraudes aux organismes sociaux entrent "dans le nouveau champ d'intervention du crime organisé", selon Tracfin
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
Interviewé par l'Ucanss, le président de la CNIL s'adresse aux CIL de la Sécurité sociale
Assurance maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 1,9 % à fin juin sur 12 mois
Mediator : le parquet de Paris poursuit le laboratoire Servier pour escroquerie à l'assurance maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'Acoss innove pour son rapport annuel 2010 et se dote d'une collection de sept rapports thématiques
Retraite
Retraite à taux plein : publication du décret portant la durée d'assurance à 41,5 ans pour la génération 1955
Famille
Les dépenses d'aide au logement repartent à la hausse avec la crise
Les activités des travailleurs sociaux de la branche Famille

Actualités générales
Actualité santé
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament adopté en conseil des ministres le 1er août 2011
Sauvetage provisoire de l'Ordre national des infirmiers
Pénuries de médicaments en France : un phénomène qui s'accélère ?
Le Conseil constitutionnel censure en totalité ou partiellement 30 des 65 articles de la loi Fourcade
TIC santé / e-administration
Près de 16 000 DMP créés en six mois
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les fraudes aux organismes sociaux entrent "dans le nouveau champ d'intervention du crime organisé", selon Tracfin
03/08/11 - Le Figaro (3-08) commente le rapport annuel de la cellule de renseignements financier français, Tracfin, qui fête ses vingt ans d'existence. Ce rapport dresse un tableau "édifiant de la face obscure de l'économie française". Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux a vu le nombre de ses saisines augmenter de 12 % l'année dernière pour atteindre 20 252 signalements et a transmis 404 dossiers à la justice portant sur un montant de 524 millions d'euros (contre environ 430 millions d'euros en 2009). La lutte contre la fraude sociale est considérée comme un axe majeur de travail pour Tracfin. En 2010, parmi les secteurs émergents à risques en 2010, "il semble qu'une forme de criminalité organisée se soit emparée du secteur entrepreneurial pour mettre en place des réseaux de blanchiment d'argent issu de la fraude sociale", indique le rapport. Ainsi, Tracfin dit avoir détecté l'année dernière "l'existence de plusieurs réseaux de financement de filières d'immigration clandestine et de travail illégal". Ces réseaux semblent particulièrement actifs dans les secteurs du bâtiment et de la vente de produits liés à la téléphonie. L'attention de la cellule a également été appelée sur une industrialisation de certaines formes de fraude aux organismes sociaux. Le détournement de prestations sociales sert à alimenter une partie de l'économie souterraine. Le service a ainsi détecté une typologie de fraude sociale particulièrement marquante dans laquelle des prestations d'organismes sociaux versées par la CNAV ont été massivement détournées via des comptes collecteurs.
>  L'inquiétante flambée de l'économie souterraine - Le Figaro du 3 août 2011 :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/08/02/01016-20110802ARTFIG00495-l-inquietante-flambee-de-l-economie-souterraine.php
> Le rapport annuel 2010 de Tracfin - 112 pages :
http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/pdf/rap2010.pdf

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L'emploi à la Sécu

L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
02/08/11 - Le SNADEOS CFTC propose en ligne le rapport de la société MBC, intitulé "Note de diagnostic culturel et organisationnel des services Prévention de 5 CARSAT : quelle perception de l'évolution des pratiques professionnelles ?", qui a été présenté lors de la première réunion du groupe de travail AT-MP sur la prévention des risques professionnels du 29 juin 2011. Il est prévu de réunir à nouveau ce groupe dans lequel siègent les organisations syndicales à compter du mois de septembre 2011.
La CGT annonce que le texte de la décision de revalorisation des prestations du système différentiel au 1er janvier 2011 a été signé le 1er août 2011 par les organisations syndicales suivantes : Fédération CGT FO - Fédération CFTC - Fédération CFDT-PSTE - Fédération CFE-CGC - Snadeos CFTC - Snpodoss CFE-CGC
> Note de diagnostic culturel et organisationnel des services Prévention de 5 CARSAT  - juin 2011 :
http://www.cftc-snadeos.fr/article.php?sid=25&utm_source=twitterfeed&utm_medium=facebook
> Commission paritaire du système différentiel du 12 juillet 2011 :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article917

Interviewé par l'Ucanss, le président de la CNIL s'adresse aux CIL de la Sécurité sociale
03/08/11 - La CNIL s'appuie sur un réseau de 2000 spécialistes, les Correspondants informatique et libertés (CIL). L'Ucanss qui anime le réseau des CIL de la Sécurité sociale, a interviewé Alex Türk. Le président de la CNIL rappelle les avantages d'avoir un CIL dans les organismes sociaux et les conséquences si l'organisme n'est pas en conformité avec la Commission. Dans le domaine de la Sécurité sociale, l'intérêt du correspondant est évident avec les risques importants de l'utilisation du NIR et des interconnexions de fichiers qui se multiplient. "Les spécificités du domaine d'activité en matière de sécurité sociale sont telles, qu'à la limite, je pense qu'on aurait même dû aller jusqu'à rendre obligatoire le CIL dans votre domaine", estime Alex Türk. Il reste persuadé que cela viendra un jour.
Par ailleurs, l'Ucanss a mis en ligne la liste nationale des élèves inspecteurs du recouvrement de la 44° promotion certifiés suite au jury de proclamation des résultats du 2 août 2011. Félicitations aux 37 promus.
> L'interview du président de la CNIL :
http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceInformatiqueLibertes/pdf/OffreService/1107_Interview_Alex_Turk.pdf
> Proclamation des résultats « Formation initiale inspecteur du recouvrement » 44e promotion :
http://actualites.ucanss.fr/actualites/accueil/jury_de_proclamation_des_resultats_de_la_44_promotion

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Maladie

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 1,9 % à fin juin sur 12 mois
01/08/11 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin juin 2011 de 1,9 % en données CJO-CVS, contre + 2,0 % au mois précédent. Les dépenses de soins de ville augmentent de 2,7 % (comme en mai). Les remboursements de soins médicaux et dentaires sont en hausse à + 1,9 % (+ 1,7 % en mai 2011). Les dépenses d'auxiliaires médicaux restent soutenues, avec + 4,9 % sur douze mois (4,8 % le mois précédent). Les versements d'indemnités journalières repartent à la hausse à + 2,9 % (+ 3 % le mois précédent) et les dépenses de médicaments délivrés en ville restent contenues (+ 1,2 %). En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 0,2 % (contre 0,5 % à fin mai) pour le public, de 1,8 % (contre 1,1 %) pour le privé et de 4,8 % (contre 4,5 %) pour le médico-social.
Quant aux chiffres du premier semestre 2011, ils font apparaître une progression des dépenses de 2,7 %, par rapport à la même période de 2010, dont 3,1 % pour les soins de ville. Les remboursements de soins médicaux et dentaires augmentent de 4,3 % (après 5,0 % en mai). Ceux des généralistes restent particulièrement dynamiques (+6,7 % après +7,2 % en mai), sous l'action conjuguée de la revalorisation de la C à 23 euros et de l'épisode épidémique de début d'année 2011. Les remboursements de soins de spécialistes, de soins dentaires et d'auxiliaires médicaux progressent respectivement de 3,5 %, de 1,6 % et de 4,7 %. L'évolution des remboursements de produits de santé est inchangée par rapport au mois dernier. Sur le premier semestre 2011, la progression de ces remboursements reste très modérée : + 2 %. En particulier, l'évolution des médicaments délivrés en ville se limite à + 0,7 % sur les six premiers mois de l'année. Les versements aux établissements de santé ressortent à + 1,5 % sur les six premiers mois 2011 (1,2 % pour les hôpitaux publics et 3 % pour les cliniques privées).
> Communiqué CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/PT_CONJ_N111.doc.pdf

Mediator : le parquet de Paris poursuit le laboratoire Servier pour escroquerie à l'assurance maladie
06/08/11 - Selon Le Figaro (6-08), le parquet de Paris a pris mardi dernier un réquisitoire supplétif dans le dossier du Mediator. Ce dernier vise désormais l'escroquerie à l'Assurance maladie et aux mutuelles santé. Le parquet estime que le fait d'avoir mis et maintenu sur le marché, en le présentant comme un médicament à bénéfice thérapeutique (pour le diabète) une molécule qui n'était en réalité qu'un anorexigène pour bénéficier de la prise en charge par les régimes sociaux, est susceptible de constituer une escroquerie aux organismes sociaux. Cette décision confirmée de source judiciaire étend le champ des investigations menées par les trois juges parisiens qui instruisent déjà deux informations judiciaires pour tromperie aggravée et homicides et blessures involontaires. Pour le laboratoire, le montant des dommages et intérêts pourrait être très élevé, selon la date de départ de l'escroqueriequi sera retenue par les juges. "Un connaisseur du dossier relève qu'avec l'escroquerie, le risque financier est plus important pour le laboratoire Servier qu'avec la tromperie", précise le quotidien. Les trois juges parisiens en charge du dossier "avancent à grands pas. Les premières mises en examen pourraient intervenir à l'automne".
> Article du Figaro :
http://www.lefigaro.fr/sante/2011/08/05/01004-20110805ARTFIG00460-mediator-le-parquet-poursuit-servier-pour-escroquerie.php

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

L'Acoss innove pour son rapport annuel 2010 et se dote d'une collection de sept rapports thématiques
09/08/11 - Le rapport annuel Acoss 2010 est décliné cette année dans un esprit magazine. Il s'accompagne d'une nouvelle collection de sept rapports thématiques portant sur les offres de service, le contrôle des cotisants (analysé dans la lettre 463), la lutte contre le travail illégal, le suivi de la COG, Conjoncture et financement, le recouvrement amiable et forcé, le rapport de l'Agent comptable, ainsi que de deux annexes (Comptes combinés 2010 et comptes annuels 2010 de l'Acoss). "Chaque rapport thématique est conçu selon une structure identique qui ouvre sur un mot du Directeur de l'Acoss, une interview du Directeur métier illustrés par des chiffres clés. Cette nouvelle collection permet ainsi une meilleure lisibilité, tant pour l'ensemble des agents de la branche Recouvrement que pour ses publics, de l'exercice et des résultats attachés à ses différentes activités au service du financement de la protection sociale", souligne le communiqué de presse de l'agence. Attention, l'Acoss innove également du côté du format de fichier compressé. Elle remplace le bon vieux Zip par le fichier 7Z. Pour ouvrir les documents, il m'a fallu télécharger 7-Zip, un logiciel de compression et de décompression, gratuit, open source et en langue française.
L'agence a réagi très rapidement à la situation en proposant les documents dès lundi sous forme pdf.
> Les dix documents en téléchargement :
http://www.acoss.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=200&Itemid=5597

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Retraites

Retraite à taux plein : publication du décret portant la durée d'assurance à 41,5 ans pour la génération 1955
02/08/11 - Le décret qui allonge la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite sans décote (et la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite pour les fonctionnaires) à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955, est sorti au JO du 1er août 2011. La loi de 2003 stipule que les gains d'espérance de vie à 60 ans doivent se répartir entre un allongement de la vie professionnelle pour les deux tiers et de la retraite pour un tiers. En juillet, une étude de l'Insee estimait que l'espérance de vie à 60 ans s'élevait à 24,42 ans pour la génération 1955, en progression de 0,17 an par rapport à l'année précédente, ce qui justifie, pour atteindre le ratio de référence, de relever la durée d'assurance requise d'un trimestre supplémentaire. Par ailleurs, en application de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010,  le départ à la retraite aura lieu au plus tôt à 61 ans et 8 mois, pour cette génération née en 1955, c'est-à-dire en 2016 ou 2017. Lors de l'annonce de l'allongement de la durée de cotisation le 5 juillet dernier par Xavier Bertrand, les syndicats avaient dénoncé la dureté du système de retraite français qui agit à la fois sur la durée de cotisation et sur l'âge légal.
> Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (voir rubrique "veille réglementaire")

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Famille

Les dépenses d'aide au logement repartent à la hausse avec la crise
04/08/11 - Les trois aides au logement (APL, ALS et ALF) vont dépasser les 16,4 milliards d'euros cette année, une dépense en hausse de près de 2,6 %, soit nettement plus que les 1,7 % enregistrés en 2010. Les Echos (4-08), qui a exploité le rapport remis à la commission des comptes de la Sécurité sociale en juin, en donne les raisons. Ces aides, qui visent chacune des publics différents, sont sensibles à l'évolution des revenus, car les barèmes sont dégressifs. La prise en compte, pour le calcul des aides, des revenus de 2009, qui ont fortement ralenti du fait de la crise économique, est la première explication. Les aides sont également "réactives à l'évolution du chômage", ajoute le journal. Ainsi, lorsque le titulaire d'une allocation est au chômage deux mois de suite, ses ressources sont abattues de 30 % pour le calcul des aides. Enfin, les loyers plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier des prestations "ont augmenté significativement" en 2011 (+ 1,1 %, contre seulement + 0,3 % en 2010), "ce qui jouerait à la hausse sur les montants versés". Ce dynamisme des dépenses pèse sur les comptes de la Sécurité sociale et de l'Etat, même si la hausse est finalement inférieure à ce que craignait le gouvernement, ce qui lui a permis de réduire la prévision de déficit de la branche famille pour 2011 dans la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative votée le mois dernier, nous rappelle le quotidien économique.
> http://www.lesechos.fr/journal20110804/lec1_france/0201441725452-les-aides-au-logement-en-hausse-avec-la-crise-202301.php

Les activités des travailleurs sociaux de la branche Famille
04/08/11 - La CNAF a confié à la Coopérative conseil Acadie la réalisation d'une enquête sur les activités quotidiennes des travailleurs sociaux des CAF. Les principaux résultats sont disponibles dans le dernier numéro de la publication l'e-ssentiel (juillet 2011). L'enquête met en évidence l'importance du travail effectué auprès des allocataires, qui occupe près de la moitié du temps des 2 630 travailleurs sociaux de la branche Famille. L'accès aux droits et le logement-cadre de vie sont les domaines d'intervention qui mobilisent le plus de temps les travailleurs sociaux des CAF. Viennent ensuite le soutien à la fonction parentale et l'insertion sociale. Cette hiérarchie n'est pas liée à l'importance financière de chacun des domaines d'intervention ni au nombre de personnes concernées. Le secteur de l'accueil de la petite enfance, premier poste budgétaire de l'action sociale, figure parmi les domaines d'intervention auxquels les travailleurs sociaux consacrent le moins de temps. Deux types d'orientation du travail social au sein des caisses sont finalement identifiés : l'un est orienté vers le travail partenarial et l'autre davantage sur le service direct aux allocataires. Ces deux orientations sont plus ou moins représentées dans chaque CAF, en fonction de leurs stratégies et de leur histoire ainsi que de leurs relations partenariales. Dans un futur proche, la physionomie des activités de ces professionnels devrait évoluer sous le jeu des orientations nationales du travail social qui devraient se traduire per un renforcement d'une approche individuelle orientée vers les allocataires, mais également avec les choix en matière de gestion du RSA par les conseils généraux qui accordent une plus grande délégation aux CAF.
> L'e-ssentiel n° 112 - juillet 2011 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL112?opendocument

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament adopté en conseil des ministres le 1er août 2011
02/08/11 - Le projet de loi renforçant la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté par le ministre de la Santé Xavier Bertrand, a été adopté lors du conseil des ministres du 1er août 2011. Composé de 30 articles, il s'articule autour de trois axes : une plus grande transparence des liens d'intérêt, le contrôle du médicament et des dispositifs médicaux et la gouvernance avec la réorganisation de l'AFSSAPS, rebaptisée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Concernant les conflits d'intérêt, le projet de loi fournit des avancées indéniables en prévoyant l'obligation pour les laboratoires de rendre publics tous les avantages accordés aux médecins, étudiants, associations, sociétés savantes et presse spécialisée. Il y aura également obligation de remplir une déclaration d'intérêts, qui sera rendue publique, pour tous les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics. Cette obligation s'appliquera aussi aux dirigeants et personnels de direction et d'encadrement de ces institutions. Cette fois-ci, des sanctions pénales ont été prévues. La publicité pour les médicaments fera l'objet de contrôles a priori. Le texte prévoit un durcissement des conditions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en élargissant les compétences de l'Agence du médicament. Son directeur général pourra exiger des études supplémentaires avant d'accorder une Autorisation de mise sur le marché (AMM) et ses pouvoirs de contrôle et de sanction seront élargis. Gros bémol, la supériorité sur l'existant des médicaments nouveaux n'est toujours pas exigée pour l'homologation. Une autre promesse du ministre ne figure pas dans le texte : celle de transférer du ministère de la Santé à la HAS la compétence d'inscrire un médicament sur la liste des spécialités remboursables. Par ailleurs, les prescriptions hors AMM seront mieux encadrées et devront obligatoirement être mentionnées sur l'ordonnance. La publicité auprès des professionnels de santé sera désormais soumise à un contrôle a priori de l'ANSM. Et les visiteurs médicaux ne pourront rencontrer les professionnels hospitaliers que dans un cadre collectif. Cette dernière mesure aura un caractère expérimental, avant une éventuelle adaptation à la médecine de ville. Pour faciliter et optimiser la pratique des professionnels de santé, et permettre notamment la prescription en dénomination commune, la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation est rendue obligatoire à compter du... 1er janvier 2015. L'encadrement des dispositifs médicaux, c'est-à-dire des instruments, appareils, équipements ou produits (autres que des médicaments), destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, est également renforcé.
Le texte devrait être examiné à l'Assemblée nationale lors de la rentrée parlementaire de septembre et sera complété par une série de mesures réglementaires (on parle d'une trentaine de décrets).
Dans une interview au Figaro, le ministre de la Santé tire les leçons de l'affaire du Mediator et explique son projet de loi qui constitue, assure-t-il, une "réforme radicale". Mais le ministre multiplie les effets d'annonce et se garde bien de détailler les mesures concrètes pour y parvenir. L'essentiel se jouera donc dans la rédaction des décrets qui ne sont pas, à ce jour, préparés. Xavier Bertrand annonce par exemple que, par voie réglementaire, la formation médicale continue ne sera plus, demain, financée par l'industrie pharmaceutique mais par l'Etat. Mais on ne voit pas comment un décret va annuler deux articles du code de santé publique qui autorisent justement le financement de cette formation par les laboratoires. La Mutualité Française ne s'y est pas trompée, qui dénonce "une réponse insuffisante" en matière de réforme. Elle juge que l'évolution de la pharmacovigilance proposée manque d'ambition et regrette qu'aucune réforme du système de remboursement et du prix du médicament ne soit proposée. Les préconisations des différents rapports publiés au cours du printemps n'ont pas trouvé prolongement et concrétisation dans ce projet de loi. Aussi, elle souhaite vivement que ce texte soit amélioré par le Parlement. On est effectivement loin des préconisations des rapports de l'IGAS, ou encore de la revue Prescrire. Les entreprises du médicament (LEEM) dénoncent cette proposition de réforme qu'elles considèrent comme détournée de ses objectifs et la qualifient de "plan de maîtrise des dépenses de santé qui ne dit pas son nom". Les critiques des professionnels de santé ne sont pas tendres. "Cette réforme a été lancée à coup de trompe, or il n'y a pas grand chose dedans", tranche sur Rue89 le professeur Philippe Even, le président de l'Institut Necker co-auteur d'un rapport censé inspirer cette réforme du médicament. Quant à la célèbre pneumologue Irène Frachon, à l'origine de l'affaire Mediator, elle estime sur RTL "qu'il y a des choses positives sur la transparence, mais ça reste en deçà de mes espérances à la fois en matière d'indépendance et de formation des médecins".
> Communiqué du conseil des ministres ; http://www.gouvernement.fr/gouvernement/securite-sanitaire-du-medicament-et-des-produits-de-sante
> Interview de Xavier Bertrand - Le Figaro du 1er août 2011 :
http://www.lefigaro.fr/sante/2011/07/31/01004-20110731ARTFIG00169-medicaments-la-reforme-radicale-de-xavier-bertrand.php
> Le texte du projet de loi :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/projet-loi-securite-sanitaire.pdf
> Le communiqué de presse de la Mutualité française : http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse
> La réaction de Prescrire à l'annonce d'une nouvelle politique du médicament en France :
http://www.prescrire.org/fr/3/31/47071/0/NewsDetails.aspx
> Conflits d'intérêts : la réforme du médicament ne règle rien - Rue89
http://www.rue89.com/2011/08/02/conflits-dinteret-la-reforme-du-medicament-ne-regle-rien-216396

Sauvetage provisoire de l'Ordre national des infirmiers
03/08/11 - In extremis, la BRED a finalement alloué une ligne de crédit à l'Ordre national des infirmiers pour fonctionner au mois d'août, sauvant provisoirement l'ONI de la banqueroute totale. La rentrée sera donc déterminante pour l'Ordre qui devra convaincre son créditeur de lui accorder sa confiance afin de pouvoir mener son plan de restructuration. Ce dernier devrait permettre le retour à l'équilibre avant le printemps 2012 moyennant une modification drastique de son système de fonctionnement et le doublement de ses infirmiers cotisants. Dans ce coup de théâtre de dernière minute, c'est finalement Didier Borniche qui a pris la suite de David Vasseur au poste de président. L'élection d'un nouveau bureau dont plusieurs membres ont démissionné sera organisée lors du premier conseil national de la rentrée, en septembre.
L'ONI ne doit pas attendre de soutien du côté syndical. La fédération SUD-santé-sociaux, la fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la CFTC réclament toutes les trois l'abrogation de la loi de 2006 créant l'ONI. La CGT déclare attendre "du gouvernement qu'il tire enseignement d'une telle gabegie et réintègre dans le giron du service public, et au sein du Haut conseil des professions paramédicales, ses missions". Pour la CFTC, il faut "mettre enfin un terme à cette plaisanterie qui n'a que trop duré" (source Liaisons sociales quotidien 4 août).
> http://www.actusoins.com/8473/coup-de-theatre-lordre-infirmier-provisoirement-hors-de-danger.html

Pénuries de médicaments en France : un phénomène qui s'accélère ?
04/08/11 - La question des ruptures de stocks dans l'hexagone est un sujet qui dure depuis plusieurs mois. Sur les 5300 médicaments commercialisés en France, entre 160 et 370 sont régulièrement absents des rayons des pharmacies, écrit Le Parisien (1-08), le premier à réagir cette semaine. Déjà signalée en mars dernier, la pénurie a suscité le lancement de plusieurs enquêtes par le ministère de la Santé. La Direction générale de la consommation, de la concurrence, et de la répression des fraudes a également été mobilisée. Les pharmaciens ont instauré un système pour dénombrer les problèmes. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), plus de 1200 déclarations ont été faites depuis début mars 2011 sur 350 spécialités différentes. La question des pénuries organisées est soulevée. Quels sont les dysfonctionnements responsables de ces pénuries ? Laboratoires, grossistes répartiteurs et autorités sanitaires se renvoient la balle. Certaines causes sont identifiées : le détournement des quotas réservés à la France imposé par certains laboratoires (600 médicaments concernés), les difficultés de production qui affectent certains industriels qui "ont une gestion des stocks à flux tendu des matières premières ou des médicaments" et les pratiques de nouveaux intermédiaires apparus récemment, des "short liners", dont l'intervention "a pour but de capter les marges" selon les Entreprises du médicament (Leem). Ces intermédiaires inexpérimentés qui apparaissent dans le circuit de distribution provoquent les ruptures de stock en favorisant certains marchés plus rémunérateurs plutôt que d'autres dans l'hexagone. Le ministre de la Santé a menacé sur Europe 1 d'intervenir en légiférant. Le Leem rappelle que l'Etat s'était engagé à solutionner la question des ruptures de stock dès octobre 2009. La disposition juridique prise dans ce but (art 11 de la LFSS) a été censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis, les pouvoirs publics n'ont jamais comblé ce vide juridique. Dans le projet de loi renforçant la sécurité sanitaire du médicament présenté lundi, pas un mot sur ces pratiques. Le point avec le Journal International de Médecine et L'Usine nouvelle.
> Pénuries de médicaments en France : un phénomène qui s'aggrave ? - JIM 2 août 2011:
http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/EB/F4/document_actu_pro.phtml
> Pénurie de médicaments : les protagonistes se renvoient la balle - L'Usine nouvelle 3 août 2011
http://www.usinenouvelle.com/article/penurie-de-medicaments-les-protagonistes-se-renvoient-la-balle.N156657

Le Conseil constitutionnel censure en totalité ou partiellement 30 des 65 articles de la loi Fourcade
05/08/11 - Gros coup dur pour la loi Fourcade adoptée par le Parlement le 13 juillet dernier. Dans sa décision du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital patients santé territoires (HPST), datant du 21 juillet 2009, dont il avait été saisi par plus de soixante députés de l'opposition. Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des « cavaliers législatifs ». Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les « cavaliers législatifs ». Il a censuré les articles ou parties d'articles qui, introduits par amendement en première lecture, n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi. Il a également censuré les dispositions qui avaient été introduites après la première lecture alors qu'elles n'avaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion à l'issue de celle-ci. À ce double titre, le Conseil a censuré les articles 14, 54, 56, 57 et 58 contestés par les requérants et les articles 4 (paragraphes III à V), 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41 à 45, 47 (1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, 1°, 3° et 4° du paragraphe II et paragraphes III, V et VI), 48 à 53, 55, 59, 60 (2°, 3° et 4°), 63 et 64 (3°) qu'il a relevés d'office. L'ensemble de ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
Parmi les trente articles retoqués par les Sages du Palais Royal figurent des dispositions comme la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux (article 56), la possibilité donnée aux mutuelles, à titre expérimental, de différencier le niveau des prestations fournies à leurs adhérents lorsque ceux-ci font appel à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un réseau de soins (art. 54), ou encore la fusion de la CRAM et de la CRAV d'Alsace-Moselle (art. 58).
Le ministre de la Santé a pris note de cette décision et va faire en sorte qu'une partie des dispositions censurées soit intégrée aux textes législatifs votés cet automne pour une application dès le 1er janvier 2012.
> Décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2011/seance-du-4-aout-2011-2011-635-dc-et-2011-640-dc.99337.html
> Communiqué ministériel (qui explique que les vilains "parlementaires socialistes à l'origine de la saisine n'avaient en réalité qu'un seul objectif : empêcher de trouver une solution durable aux difficultés que rencontrent les professionnels de santé en matière de RCP") :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/loi-hopital-patients-sante,13816.html

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TIC santé - e-administration

Près de 16 000 DMP créés en six mois
01/08/11 - 15 706 dossiers médicaux personnels (DMP) ont été créés sur l'ensemble du territoire national, depuis l'ouverture de ce service le 16 décembre 2010, selon les données présentées le 7 juillet 2011 par l'ASIP Santé lors de ses dernières rencontres inter-régionales et reprises dans une dépêche TIC Santé. Côté contenu, seulement 10 000 documents ont été alimentés depuis l'ouverture du service. Plus de neuf DMP sur dix ont été créés dans les quatre "régions expérimentatrices" du déploiement national, en premier lieu l'Alsace (6 829), suivie de la Picardie (3 867), de l'Aquitaine (2 306) et de la Franche-Comté (1 555). Les premiers logiciels "DMP-compatibles" sont devenus en avril la principale source de création de DMP. Début juillet, 250 professionnels de santé libéraux et 12 établissements de santé étaient équipés de tels outils.  L'objectif de l'ASIP est d'atteindre 40 établissements et 2 250 professionnels de santé avant la fin 2011. L'agence ajoute que 391 "correspondants DMP" étaient enregistrés dans les établissements de santé au 1er juillet 2011.
Dans deux communiqués du 29 juillet, l'ASIP annonce le lancement de deux appels à projets "DMP en établissement de santé" et "Déploiement du DMP en région".
> Dépêche TIC Santé : http://www.ticsante.com/show.php?page=story&id=1023&story=1023
> Les communiqués et les présentations de la 9e édition des Rencontres Inter-Régionales :
http://esante.gouv.fr/territoires

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955, JO du 2/08/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024419259
  • Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2010 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2011, JO du 2/08/11
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024419269
  • Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, JO du 4/08/11
    Le gouvernement a porté à six trimestres, soit deux de plus, la période de chômage non indemnisé pouvant être validée pour le calcul de la retraite, un coup de pouce en direction des jeunes demandeurs d'emploi. Une mesure à portée limitée
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024434008

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Nominations

Justice

  • Le Conseil constitutionnel valide l'exclusion des couples non mariés de la pension de réversion
    En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 29 juillet, déclaré conforme à la Constitution l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice d'une pension de réversion au conjoint survivant d'un fonctionnaire, excluant ainsi du bénéfice de cette pension les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubins ou partenaire "pacsé"). Une décision transposable aux pensions de réversion des salariés du privé.
    http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/42521/le-conseil-constitutionnel-valide-l-exclusion-des-couples-non-maries-de-la-reversion.html

Rapports - études

  • Santé et logement : comment accompagner la Martinique et la Guyane ?
    Rapport d'information No 764 - par Muguette DINI, Alain VASSELLE, Brigitte BOUT, Annie DAVID, André LARDEUX, Jacky LE MENN et  Raymonde LE TEXIER, de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le  12 juillet 2011
    http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-764-notice.html
  • Le rapport d'activité 2010 de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) - 76 pages - 3 août 2011
    La réorganisation de l'offre de soins, introduite par les nouveaux SROS, constitue le fil rouge de cette édition 2010 : depuis la médecine de 1er recours jusqu'au moyen séjour, en passant par les soins aigus et la prise en charge des maladies chroniques, sans oublier… l'hospitalisation
    http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/RA_DGOS_2010-2.pdf

Publications - revues

Communiqués, points de vue, analyses politiques, articles divers, enquêtes

  • L'EIRL, le nouveau statut qui fait flop. La Tribune 03/08/11
    Censé révolutionner le paysage entrepreneurial, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur le 1er janvier 2011, connaît pour l'instant "un succès ultra-confidentiel", note La Tribune (3-08) avec 2 500 créations à la fin juin. Un chiffre qui fait pâle figure face aux 151 980 auto-entreprises créées au premier semestre. Le statut d'EIRL permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de défaillance de l'entreprise. Mais le dispositif souffre de défauts de jeunesse selon Bercy qui cite notamment les difficultés d'accès au crédit bancaire ou des problèmes d'ordre fiscal qui ont été récemment corrigés. "Rien ne peut plus entraver le succès de l'EIRL", estime-t-on désormais à Bercy. Une campagne de communication sera lancée mi-septembre.
    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110803trib000640515/le-flop-du-nouveau-statut-d-entreprise-eirl.html
  • Pôle emploi réduit la taille de ses agences - Les Echos du 4 août 2011
    Comme tous les services publics, Pôle emploi est contraint de réduire ses frais de fonctionnement, selon les exigences du gouvernement. Ses agents vont devoir se serrer pour faire des économies. Le conseil d'administration de l'opérateur public vient d'adopter des mesures d'"optimisation" du référentiel immobilier, qui déboucheront sur une baisse de plus de 10 % de la taille des nouvelles implantations. Ces règles s'appliqueront à tous les nouveaux projets qui sont nombreux dans la foulée de la réorganisation du réseau. L'objectif affiché est la réduction à terme de la surface occupée de 60 000 mètres carrés. FO, la CGT et le SNU-FSU s'insurgent. Pôle emploi n'est pas le seul opérateur de l'Etat à devoir faire des efforts dans ce domaine. Entre 2007 et 2010, Bercy indique que les surfaces occupées par les administrations ont diminué de 330 000 mètres carrés, sur 12 millions de mètres carrés occupés, générant 160 millions d'euros d'économies par an, rappelle le quotidien économique.
    http://www.lesechos.fr/journal20110804/lec1_france/0201547760884-pole-emploi-reduit-la-taille-de-ses-agences-202328.php
  • Pour limiter la fraude, simplifions le droit social - Point de vue de François Taquet, dans Les Echos du 5 août 2011
    Ce professeur en droit social revient sur le bilan 2010 des redressements effectués par les Urssaf en s'interrogeant : "Ne serait-il pas plus efficace de rendre notre législation sociale plus simple et plus accessible ?"
    http://www.lesechos.fr/journal20110805/lec1_idees/0201547422817-pour-limiter-la-fraude-simplifions-le-droit-social-202946.php

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 463 du 31 juillet 2011

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Mise à jour du 06/08/11

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