SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Publication du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes
Adoption de la 3e Convention d'Objectifs et de Gestion de la CRPCEN
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
Maladie
Respect du tact et mesure. Le président de l'Ordre des médecins riposte et met en cause la CNAMTS
Lancement des négociations de la nouvelle convention pharmaceutique
Recouvrement - emploi - assurance chômage
"Pôle emploi a besoin d'un nouveau souffle" car il va falloir faire plus tout en réduisant les frais de fonctionnement
Famille
Les prestations familiales et de logement en 2010
Le financement de la branche famille sensiblement modifié
Retraites
1243 dossiers de retraite à 60 ans pour pénibilité acceptés en 7 mois, selon un bilan bien maigre de la CNAV
Risques professionnels
Un sondage IFOP sur le risque routier professionnel et la mobilité durable présenté lors du colloque "Mobilité & Sécurité durables" de la CNAMTS
Europe
Le burn-out, contrepartie du succès économique allemand
Assurance maladie : bilan d'une privatisation à la sauce hollandaise
Actualités générales
Actualité santé
Chiffres 2011 du marché du générique en berne
Les députés de la MECSS ont achevé leurs travaux sur la prévention sanitaire
Actualités sociales
Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2010
TIC santé / e-administration
DMP et consorts : l'heure des règlements de compte a sonné
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La FGA CFDT ouvre un nouveau site pour la Branche MSA
L'appli « MIDI PREMIUM » pour smartphones et tablettes de la CARSAT Midi-Pyrénées
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Publication du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes
09/02/12 - L'édition 2012 du rapport public annuel rassemble cette année 44 contributions de nature variée, reflétant le vaste domaine de contrôle de
la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, en fonction des enjeux identifiés et des contrôles librement programmés. Dans son discours de
présentation, le premier président de la Cour, Didier Migaud, a fait le point
sur la situation des finances publiques et la dérive de l'endettement public, et
souligné que la réduction du déficit structurel réalisé en 2011 et programmé en
2012 proviendrait pour l'essentiel des hausses de prélèvements obligatoires et
non de la baisse des dépenses. Le montant de la dette publique continue
d'augmenter "à un rythme dont la prolongation serait difficilement soutenable".
La question de la maîtrise des dépenses demeure donc essentielle pour la Cour
qui préconise des mesures radicales notamment sur les dépenses de sécurité
sociale. Ces dernières "représentent 46 % des dépenses publiques et ne peuvent plus être financées à crédit. Ces dépenses continuent d'augmenter à un rythme trop rapide
qui exclut le retour à l'équilibre avant un terme très éloigné. Mettre en oeuvre des réformes structurelles pour infléchir durablement la progression des
dépenses sociales, sans remettre en cause la qualité de la protection sociale, est un impératif premier et essentiel. Cet effort doit porter en priorité sur
l'assurance maladie", avec des mesures "d'une ampleur à la hauteur des enjeux". Le rapport énumère également des pistes possibles de réduction des dépenses à
effet immédiat : un ONDAM ramené à 1,5 % (à inflation inchangée), ce qui impliquerait d'agir encore plus fortement sur les prix des médicaments, sur les
tarifs de remboursement des prestataires de soins et sur la participation financière des assurés, une désindexation temporaire, totale ou partielle, des
pensions de retraite hors minima sociaux, mais aussi un meilleur ciblage des prestations sociales en accentuant la place de la redistribution verticale (plus de
prestations fiscalisées ou sous condition de ressources), ... Toutefois, de nouvelles augmentations des recettes seront inéluctables, la Cour préconisant une fort réduction des niches fiscales et sociales.
Cette année, la Cour a une nouvelle fois attaché une place importante dans son rapport au suivi de ses recommandations passées. Dans le tome 2 intitulé « les suites », vous trouverez 20 sujets sur lesquels la Cour
est revenue, deux ou trois ans après une première enquête. Le président se félicite de la bonne prise en compte de des recommandations passées. Ce
qui ne l'empêche pas de citer quelques exceptions comme le régime des intermittents du spectacle, qui connaît une dérive persistante (le déficit du
régime avoisine toujours le milliard d'euros par an), ou encore le service unique de gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Le rapport 2012 comporte plusieurs incursions dans les domaines de santé et sociaux. La Cour s'est intéressée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM),
dont le projet d'informatisation du dossier du patient est un échec, et au patrimoine immobilier des hôpitaux non affecté aux soins (déjà abordé dans
la lettre 488). Elle est revenue sur la lutte contre le cancer, dont la cohérence et le pilotage ont été largement renforcés depuis ses recommandations
de 2008, même si des marges de progrès semblent toutefois subsister. La Cour a lancé un véritable cri d'alerte concernant la politique de la périnatalité, qui voit sa situation se détériorer et
qui demande une remobilisation forte et rapide de l'ensemble des acteurs, notamment des ARS. Si la prise en charge des personnes âgées dans le système de
soins s'améliore significativement, c'est encore bien trop lentement. Enfin, citons le sujet inédit des priorités géographiques
du logement social, qui nécessitent une nouvelle réflexion (en 2009, 75 % des logements sociaux étaient construits là où n'existaient pas
de besoins manifestes !). "Un nouveau zonage, adapté aux enjeux du recentrage et révisé tous les trois ans, doit être adopté", a préconisé Didier Migaud.
> Discours de M. Didier Migaud, synthèse, rapport 2012 :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-296.html
Adoption de la 3e Convention d'Objectifs et de Gestion de la CRPCEN
09/02/12 - La COG qui doit être prochainement signée entre la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires et l'État, pour la période
2012-2015, a été adoptée à l'unanimité, le 13 décembre dernier, par le Conseil d'administration. Cette COG, qui s'inscrit dans un contexte de situation
financière assainie, définit les engagements réciproques de la caisse et des ministères de tutelle (Travail et Budget) et fixe les objectifs ainsi que les
axes de développement et de performance de gestion de l'organisme. Les orientations, porteuses d'un véritable projet d'entreprise qui traduit
l'ambition de la CRPCEN pour les quatre années à venir, s'articulent autour des trois axes stratégiques : développer une offre de services innovante ; piloter
avec efficience et responsabilité sociale ; renforcer la maîtrise des risques.
Notons également que la première COG CAMIEG/Etat 2012-2015 vient d'être adoptée par le conseil d'administration lors de sa séance du 7 février 2012, annonce le
syndicat FO Energie et mines. Signalons que cette caisse affiche un excédent de plus de 270 millions d'euros fin 2011.
> Communiqué de presse CPRCEN du 8 février 2012 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/CRPCEN-Communique-COG2012-2015.pdf
> Camieg - Les masques tombent :
http://www.fnem-fo.org/content/view/1462/95/
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L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
09/12/12 - Cette semaine, Le SNADEOS CFTC met en ligne le projet de procès verbal de l'INC AT/MP du 19 décembre 2012, soumis par l'UCANSS aux organisations
syndicales pour approbation (évaluation de la mise en oeuvre de la COG 2009-2012, préparation de la COG 2013-2016).
La CGT ironise, dans un article ACOSS. Le petit "chat" est mort !, sur la matinée du 24 janvier où les salariés des URSSAF ont tenté de « chater » en
direct avec le directeur de l'ACOSS, qui répondait en direct à toutes leurs questions. Une première tout de même pour un organisme national de Sécu. "Un
modérateur était cependant mis en place pour éviter les questions qui pourraient fâcher !", souligne le syndicat qui indique que "les salariés n'ont pas été
déçus du résultat : le chat a duré montre en main une demi-heure ! Le standard a explosé !" La faute au prestataire.
A noter aussi le report sine die de la RPN SDSI maladie du 8 février 2012, pour des raisons non évoquées par l'Ucanss, mais très certainement liées aux
difficultés importantes rencontrées par la CNAMTS sur ce projet. Enfin, suite au recours en justice de certains syndicats de praticiens conseils, la récente
élection concernant les CESI PC (commission d'examen des situations individuelles PC) pourrait être annulée.
La CFDT nous propose un compte rendu de la CPN RSI du 7 février 2012 sur la négociation salariale 2012. L'employeur a livré le
contenu de ses propositions : 4 points pérennes pour les niveaux de 1 à 5 à effet du 1er juillet 2012 et une prime forfaitaire de 200 euros (non pérenne) pour les
niveaux 6 à 9, avec la volonté d'ouvrir une réflexion sur l'application d'une part variable à l'ensemble des cadres. Sans oublier des mesures d'économie de
gestion demandées par la tutelle (comme le remboursement des frais de repas uniquement sur présentation de justificatifs). Les organisations syndicales du RSI devaient
également se prononcer sur l'augmentation des cotisations de la complémentaire santé de
groupe demandée par le gestionnaire du contrat. La CFDT a accepté, avec la CFTC et la CFE-CGC, une hausse de 2 %.
Par ailleurs, l'Ucanss nous avertit de la revalorisation de plusieurs montants
conventionnels au 1er janvier 2012 portant sur les frais de déplacement des
employés, cadres, agents de direction et praticiens conseil ainsi que de la compensation pour éloignement durable pour les personnels chargés d'une activité
de contrôle dans la branche du recouvrement.
> PV de l'INC AT/MP du 19 décembre 2012 :
http://cftc.snadeos.free.fr/npds/article.php?sid=132&thold=0
> ACOSS. Le petit "chat" est mort ! Ricordeau victime de son succès a fait
exploser l'audimat !
http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article1044
> CFDT RSI :
http://www.pste-cfdt.org/rubrique.php3?id_rubrique=2
> Revalorisation de plusieurs montants conventionnels au 1er janvier 2012 - 3 circulaires UCANSS :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/wmIndexLCU2012?OpenForm&Expand=1
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Maladie
Respect du tact et mesure. Le président de l'Ordre des médecins riposte et met en cause la CNAMTS
07/02/12 - Interrogé par le Quotidien du médecin (7-02), le Dr Michel Legmann, président du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), s'insurge
contre les propos tenus par le directeur de la CNAMTS sur le laxisme supposé de l'Ordre en matière de dépassements excessifs, et sa demande d'un droit de
sanction sans avis ordinal. Pour le président, "c'est inacceptable", "cela s'apparente à un pouvoir discrétionnaire, du style lettre de cachet… C'est ce
que le directeur appelle la démocratie sanitaire !" Il souligne que sur la question des dépassements hors normes, l'Ordre et l'Assurance maladie ont
élaboré il y a un an une procédure qui a permis de régler les choses avec efficacité, sans publicité. Pourquoi changer une procédure qui a marché à la
satisfaction de toutes les parties ? Quant aux critiques sur les autres dossiers en cours, dont la procédure est jugée longue et peu dissuasive par la caisse, le
Dr Legmann renvoie la balle dans le camp de la CNAM qui annonce avoir aujourd'hui 249 médecins sous surveillance. "Mais comment voulez-vous que
j'instruise des dossiers alors que la CNAM ne me donne aucune information nominative. Les caisses ne transmettent rien. J'avais obtenu dans la loi HPST de
juillet 2009 la création de commissions paritaires entre ordres départementaux et caisses primaires. Deux ans après, aucune commission n'a été installée.
Information zéro ! Ces 250 médecins, je ne sais pas qui ils sont. Comment voulez-vous que j'agisse ? Le directeur exagère et il le sait parfaitement.
Qu'il me défère les cas", précise le président du CNOM. Quant à la supposée faiblesse des sanctions infligées aux confrères épinglés, il souhaite "rétablir
la vérité" en précisant que les sections disciplinaires de l'Ordre sont présidées soit par un magistrat totalement indépendant des médecins, soit par un
conseiller d'État. Bref, le directeur de la CNAMTS devrait "convoquer les magistrats et les « briefer » pour leur dire ce qu'il attend d'eux !".
L'Ordre a annoncé qu'il allait redéfinir la notion floue de tact et mesure. Le président dit vouloir "réfléchir sereinement et en dehors de tout contexte
politique", évoquant le mois de mai. "S'il y a des dérives, c'est parce que les choses ne sont pas suffisamment précisées. Il faudra tout examiner, de la
situation de chaque patient à la moyenne régionale de dépassement et à sa fréquence dans chaque spécialité".
>
http://www.lereseausantesocial.fr/outils-pratiques/BIQ/?article=1942&rubrique=pratiquepro
Lancement des négociations de la nouvelle convention pharmaceutique
09/02/12 - La première réunion de négociation de la nouvelle convention pharmaceutique a eu lieu le 7 février, en présence de l'UNCAM, de l'UNOCAM et
des syndicats d'officinaux. Au menu des discussions, la réforme de la rémunération, les nouvelles missions autres que la dispensation, le renforcement
de la partie génériques (volume et qualité de dispensation), la restructuration du réseau et la pérennité de la garde pharmaceutique,
selon la note d'orientations adoptée par le conseil de l'Uncam (voir lettre 489). Mais les marges de manoeuvre
financières des caisses sont minces. "On
a besoin d'une enveloppe de 200 millions d'euros. Le gouvernement a bien dégagé des moyens pour les infirmiers et les médecins, il n'y a pas de raison qu'il
n'en trouve pas pour nous", prévient Gilles Bonnefond, secrétaire général de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Le
calendrier des discussions est calé sur le rythme d'une réunion par semaine. Tout doit être bouclé lors de la dernière séance du 28 mars. "Nous avons
cinquante jours pour trouver un accord et signer la convention", résume Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
A signaler la parution au JO du 9 février de l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 3 de la convention pharmaceutique (voir rubrique veille
réglementaire). Cet avenant, signé en novembre dernier, entérine la généralisation de la dématérialisation des ordonnances par les officines. Une
première étape prévoit la scannérisation des ordonnances par les pharmaciens et l'envoi par CD-Rom aux caisses. La seconde phase passera par la télétransmission
complète des ordonnances. Dans le cadre de la numérisation, les pharmaciens percevront une aide conventionnelle annuelle de 418 euros.
> Mieux rémunérer les pharmaciens sans dépenser plus : est-ce vraiment possible ? - JIM 8 février 2012
http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/FA/E3/document_actu_pro.phtml
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Recouvrement - emploi - assurance chômage
"Pôle emploi a besoin d'un nouveau souffle" car il va falloir faire plus tout en réduisant les frais de fonctionnement
06/02/12 - Jean Bassères, le nouveau directeur général de Pôle emploi nommé le 19 décembre dernier, s'exprime pour la première fois depuis sa prise de
fonctions, dans Les Echos (6-02), sur ses projets pour l'opérateur public, confronté à la forte progression des demandeurs d'emploi. "Pôle emploi a besoin
d'un nouveau souffle", explique le patron de l'organisme. La convention tripartite signée le mois dernier avec l'Etat et l'Unedic, va être déclinée dans
un plan stratégique élaboré selon une démarche participative, via des groupes de
travail. Un nouveau contrat social va être présenté au personnel. Côté effectifs, le renfort de 1 000 CDD
d'un an, qui doit être opérationnel d'ici au 1er mars, est bienvenu pour mettre en oeuvre le plan ambitieux en faveur des chômeurs de très longue
durée annoncé lors du sommet du 18 janvier. Ces embauches s'ajouteront au redéploiement de 2 000 postes ETP vers l'accompagnement des demandeurs d'emploi
dans les trois ans, inscrit dans la convention tripartite. Concrètement, les conseillers de Pôle emploi vont rencontrer "les 293 500 personnes au chômage
de longue durée (deux ans), DOM compris, d'ici au mois de juin. Une solution sera proposée à chacune d'elles pour favoriser le retour à l'emploi,
grâce en particulier à un effort important de formation". Sur les 150 millions annoncés en faveur de la formation des demandeurs d'emploi lors du sommet, 90
millions seront consacrés exclusivement à ces chômeurs de longue durée, a encore précisé le patron de Pôle emploi. Par ailleurs, il détaille la façon dont
l'opérateur va "personnaliser" son accueil conformément aux objectifs fixés par la convention. Le directeur veut être jugé sur l'efficacité du service et non
sur les moyens mis en oeuvre. Pôle emploi, qui souffre d'une mauvaise image relayée par les médias, va mettre rapidement en place un baromètre d'indicateurs
de taux de retour à l'emploi et de qualité de service qui sera publié régulièrement. Interrogé sur le retour à l'équilibre du budget de fonctionnement
en 2014, inscrit dans la convention tripartite, Jean Bassères estime qu'il "va falloir, pour y arriver, réduire les frais de fonctionnement - une baisse de 8 %
est prévue dans le budget de 2012 - et maîtriser la masse salariale".
Quelque 2,565 millions demandeurs d'emploi ont été indemnisés en décembre 2011, un nombre en hausse de 1,1 % sur un mois et de 4,2 % sur un an, selon des
données publiées le même jour par Pôle emploi. La hausse mensuelle s'explique par la forte progression du nombre des bénéficiaires de l'assurance chômage (+1,3 %).
>
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/interview/0201881558912-pole-emploi-a-besoin-d-un-nouveau-souffle-284721.php
> Demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2011 - communiqué Pôle emploi
6 février 2012
http://www.pole-emploi.org/file/galleryelement/pj/f1/b4/ba/a6/communique_indemnises_dec6326929248864662079.pdf
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Famille
Les prestations familiales et de logement en 2010
06/02/12 - Fin 2010, 7 millions de familles bénéficient des prestations familiales, selon une étude de la DREES publiée le 3 février. Près de cinq millions d'entre elles
perçoivent des allocations familiales attribuées sans condition de ressources (+ 0,5 % par rapport à 2009). Trois millions touchent l'allocation de
rentrée scolaire. Six ans après sa mise en place, la montée en charge de la PAJE est achevée. Au total, au 31 décembre 2010, 2,37 millions de familles
bénéficient d'au moins une composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (+ 0,8 % sur un an). Le complément de libre choix d'activité (CLCA)
s'adresse, sous condition d'activité antérieure, aux parents de jeunes enfants, qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel. Le nombre de
bénéficiaires du CLCA est en baisse (- 3,1 %) : ceux travaillant à temps partiel sont certes plus nombreux en 2010 qu'en 2009 (+1 %), mais cette progression ne
compense pas la diminution du nombre de bénéficiaires ne travaillant pas (-6 %). Le nombre de familles recevant un complément mode de garde (domicile et
assistante maternelle) continue de croître, avec 811 000 familles bénéficiaires, soit une hausse de 1 % par rapport à 2009. Depuis 2009, les dépenses consacrées
aux familles ont diminué de 1,1 % en euros constants. Selon l'étude, ce sont les couples avec trois enfants ou plus et les parents isolés qui bénéficient le plus
fortement de l'effet redistributif des différentes aides à la famille. Enfin, 6,3 millions de foyers bénéficient des aides au logement accordées sous condition de ressources
(APL, ALF et ALS), un chiffre en légère baisse sur 2009 (- 0,6 %). Elles s'élèvent en moyenne à 211 euros par famille bénéficiaire. L'effet redistributif
est plus marqué pour les allocations logement.
> DREES - Études et résultats n° 788, 3 février 2012 :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er788-2.pdf
Le financement de la branche famille sensiblement modifié
09/02/12 - Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en conseil des ministres du 8 février, avant un débat parlementaire prévu à
partir du 13 février à l'Assemblée nationale, selon la procédure d'urgence, pour une adoption parlementaire définitive espérée début mars. La mesure emblématique de ce collectif budgétaire est la
mise en place de la TVA sociale - appellation transformée en "TVA emploi" par le gouvernement - qui consiste à alléger, à compter du 1er octobre 2012, les charges patronales
visant à financer la politique familiale, pour 13,2 milliards d'euros en année pleine (2,4 milliards d'euros sur la seule année 2012). Pour compenser le coût de cette mesure, dont
l'objectif affiché est de baisser le coût du travail, afin de lutter contre les délocalisations et contribuer à la "création d'une centaine de milliers
d'emplois" sur trois ans, le gouvernement entend faire passer de 19,6 % à 21,2 % le taux normal de la TVA, également au
1er octobre. Cette mesure rapportera 10,6 milliards d'euros par an en rythme de croisière. Enfin, la CSG sur les revenus du capital est augmentée de deux
points, de 8,2 % à 10,2 %. Cela concerne les revenus du patrimoine dès le 1er janvier 2012 et les produits de placement à compter du 1er juillet 2012.
Cette mesure rapportera en année pleine les 2,6 milliards d'euros nécessaires pour boucler la réforme afin qu'elle soit neutre pour les finances publiques.
La structure des recettes de la CNAF est modifiée, les cotisations sociales ne représentant plus que 40 % environ de ses ressources, contre près des deux-tiers
aujourd'hui, fait remarquer le quotidien Les Echos. Le journal souligne que "ce n'est pas la première fois qu'un tel transfert est effectué - les cotisations
représentent un peu moins de la moitié des recettes de l'assurance maladie -, mais aucune branche de la Sécurité sociale n'était allée aussi loin". Le projet
de loi prévoit d'instaurer "un support budgétaire dédié" qui regroupera les recettes de TVA et de CSG affectées à la CNAF "afin d'assurer un suivi clair et
transparent". Le gouvernement s'engage à remettre des rapports sur l'application de la réforme, en octobre 2013 et 2014, qui "proposera des mesures d'ajustement" en cas de perte de recettes.
> Article des Echos :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201879912314-le-financement-de-la-politique-familiale-profondement-modifie-285249.php
> Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en conseil des ministres :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-de-finances-rectificative-pour-2012
> Le texte du projet de loi et exposés des motifs (192 pages) :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/PLFR-2012.pdf
> TVA sociale : les enseignements de l'Allemagne - Metis
http://www.metiseurope.eu/tva-sociale-les-enseignements-de-l-rsquoallemagne_fr_70_art_161.html
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Retraites
1243 dossiers de retraite à 60 ans pour pénibilité acceptés en 7 mois, selon un bilan bien maigre de la CNAV
10/02/12 - 2 520 demandes de retraite dès 60 ans pour pénibilité ont été enregistrées du 1er juillet 2011 au 6 février 2012. Sur ce total, 1 243
retraites pour pénibilité ont été attribuées et 841 demandes sont encore en cours d'étude, tandis que 418 ont été rejetées, selon les premières statistiques
fournies jeudi 9 février par la CNAV. "Les chiffres peuvent paraître modestes, mais on n'est qu'au tout début", a concédé le directeur de la CNAV, Pierre Mayeur, au
cours d'un voyage de presse en Bretagne de l'Association des journalistes d'informations sociales (AJIS). "On peut aussi penser que certaines des
personnes concernées sont parties avec le dispositif carrières longues",
explique le directeur qui pense aussi que le dispositif deviendra plus attractif au fur et à mesure que l'âge légal sera relevé. Pour l'instant, la CNAV
enregistre moins d'une centaine de demandes par semaine. Ce qui ne laisse pas augurer une montée en charge rapide. Selon la réforme de 2011, pour pouvoir
bénéficier d'une retraite à 60 ans pour pénibilité, il faut être atteint d'une incapacité d'au moins 20 % reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou
d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques. En cas d'incapacité entre 10 et 20 %, et un temps d'exposition d'au moins 17 ans à un
facteur de risques, le dossier du candidat à la retraite est examiné par une commission. Au moment du vote de la loi sur les retraites, les estimations
gouvernementales portaient sur quelque 30 000 bénéficiaires potentiels par an.
Dans un dossier du Figaro, on apprend que les premiers "retraités pénibilité" sont avant tout des hommes (73 %), que le montant moyen de leur pension CNAV
est assez faible (790 euros mensuels). Les principaux secteurs d'activité
concernés sont le BTP et l'hébergement médico-social. Presque la totalité des
personnes concernées ont validé des trimestres à l'occasion d'arrêts maladie au
cours de leur carrière, ce qui suppose l'existence de pathologies lourdes. Les
motifs de rejet sont assez
flous. Près de 30 % découlent d'un avis négatif du médecin conseil, 16 % d'une opposition de la commission et 10 % d'un taux d'incapacité insuffisant. 26 %
relèvent d'un motif non précisé. Mais "on est encore en phase de rodage statistique", reconnaît Pierre Mayeur. Quant aux demandes de retraite anticipée
reçues, elles concernent pour les trois-quarts des taux d'incapacité supérieurs ou égal à 20 %. Les procédures restent probablement trop complexes pour les autres.
> La retraite anticipée pour pénibilité décolle lentement - Le Figaro 9 février 2012
http://www.lefigaro.fr/retraite/2012/02/09/05004-20120209ARTFIG00651-la-retraite-anticipee-pour-penibilite-decolle-lentement.php
> Retraite pour pénibilité : des critères souvent abscons - Le Figaro 10 février 2012
http://www.lefigaro.fr/retraite/2012/02/09/05004-20120209ARTFIG00665-retraite-pour-penibilite-des-criteres-souvent-abscons.php
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Risques professionnels
Un sondage IFOP sur le risque routier professionnel et la mobilité durable présenté lors du colloque "Mobilité & Sécurité durables" de la CNAMTS
11/02/12 - La branche Risques Professionnels de la CNAMTS, qui travaille depuis plus de 10 ans avec tous les acteurs publics et privés concernés par le risque
routier professionnel, propose une approche innovante de prévention, celle d'une "Mobilité & Sécurité durables". Pour informer les entreprises sur cette nouvelle
approche, elle a organisé le 9 février un colloque destiné aux directions RH, santé et sécurité au travail et développement durable. A cette occasion, la DRP
a présenté les résultats d'un sondage exclusif IFOP sur le risque routier professionnel et la mobilité durable. A retenir que la perception erronée de
l'évolution du nombre d'accidents routiers professionnels par les entreprises (elles sous-estiment la forte baisse des accidents constatée depuis 2003). Si
moins d’une entreprise sur deux a mis en place des actions de prévention pour le risque trajet, 60 % d’entre elles agissent déjà sur l’ensemble des risques
mission et trajet. Une majorité d’entreprises sont engagées dans une politique RSE (80 %) mais pas encore dans une politique de mobilité et sécurité durables
(18 %). Pour 1 dirigeant sur 2, les caisses régionales seraient les plus légitimes pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de mobilité sûre et durable dans l'entreprise.
> Dossier de presse et résultats du sondage IFOP :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/espace-presse/
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Europe
Le burn-out, contrepartie du succès économique allemand
07/02/12 - Le Figaro du 7 février 2012 révèle que selon une étude réalisée début 2011 par la caisse d'assurance maladie TK à partir des données recueillies sur
ses 3,4 millions d'assurés, un allemand sur cinq souffre de troubles psychiques à cause de son travail (contre 11 % en France). Le nombre d'arrêts maladie à
cause du stress a bondi de 33 % depuis 2007 et les ordonnances avec antidépresseurs ont augmenté de 41 % sur la période. Ce syndrome d'épuisement
professionnel, qui touche en Allemagne 9 millions de personnes, montre une autre face du succès économique allemand. Mais le burn-out n'est pas le seul problème
qui touche les allemands au travail. On pourrait rajouter l'augmentation de 50 % du nombre de travailleurs pauvres entre 2005 et 2010 (alors que la progression
en France est de seulement 8 %), chiffre révélé par le Figaro, dans sa comparaison "France-Allemagne : le face-à -face en chiffres".
>
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/02/07/20002-20120207ARTFIG00520-le-burn-out-contrepartie-du-succes-economique-allemand.php
Assurance maladie : bilan d'une privatisation à la sauce hollandaise
09/02/12 - Depuis les années 70, les Pays Bas ont adopté diverses réformes de l'assurance maladie, la dernière en date, et non la moindre, remonte à 2006. La
distinction entre opérateurs publics et privés a été supprimée. Dorénavant, c'est un marché réglementé qui régit l'assurance maladie. Dans un article du 8
février, Metis tire les principaux enseignements d'une note parue en décembre 2011 « L'assurance maladie aux mains du marché : le cas des Pays
Bas » dans laquelle Pascale Turquet, de l'Institut Européen du Salariat analyse la réforme et ses effets.
Le bilan semble pour le moins mitigé. Les coûts globaux de l'assurance maladie n'ont pas baissé et l'Etat a réduit en 2008 la péréquation accordée aux
assureurs. Conséquence : "les assureurs ont vu leurs risques augmenter et des formes subtiles de sélection des assurés se développent". Et Metis de conclure
que "l'équité sociale n'est pas au rendez-vous. Les assurés les moins favorisés supportent depuis cette privatisation (...) une dégradation de leur accès aux
soins car le dispositif public d'aide sociale est insuffisant pour rétablir la justice sociale. Un constat assez comparable pourrait être effectué ailleurs en
Europe, que les systèmes d'assurance maladie soient publics, privés ou mixtes. Globalement, une tendance qui semble inéluctable est à l'œuvre, désengagement
des Etats, dérive des coûts et difficultés accrues pour les moins favorisés".
>
http://www.metiseurope.eu/assurance-maladie-bilan-d-une-privatisation-la-sauce-hollandaise_fr_70_art_29299.html
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Chiffres 2011 du marché du générique en berne
08/02/12 - Ces copies légales ont vu pour la première fois l'an dernier leurs ventes en volume enregistrer une baisse, avec un recul du nombre d'unités
écoulées de 3 %, à 614 millions de boîtes, après une hausse de 6 % en 2010, selon les données du Gemme, le syndicat des fabricants de génériques, relayées
par Les Echos (7-02). En valeur, les ventes s'essoufflent avec une petite hausse de 3 %
(13,5 % du marché remboursable), loin des quelque 40 % de progression de 2003, ou même des 13 % de 2009 !
Le panel temps réel de CELTIPHARM (Tableau de bord 20 janvier 2012) donnait un taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments génériques délivrés en officines
métropolitaines en cumul annuel mobile décembre 2011/ décembre 2010 encore plus faible de + 1,6 %. La diminution du taux de substitution des produits de marque
par des génériques est tangible : de 82 % en 2009, il est tombé à 68 % en 2011.
Les Echos évoquent les causes possibles (multiplication du NS, défiance des Français vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique, retrait de médicaments jugés
dangereux, déremboursements...). 2 milliards d'euros ont encore été économisés l'an dernier, après 1,75 milliard en 2010, du fait des importantes chutes de brevets, comme
ceux des antihypertenseurs à base de valsartan ou encore d'Inexium, un antiulcéreux d'AstraZeneca. L'exercice 2012 sera une nouvelle année importante
avec une nouvelle série de médicaments tombant dans le domaine public à commencer par le Lipitor, connu en France sous le nom de Tahor, l'anticholestérol
vedette du numéro 1 mondial de la pharmacie Pfizer, qui pourra être copié à partir du 7 mai.
>
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0201883162416-les-medicaments-generiques-en-baisse-pour-la-premiere-fois-de-leur-histoire-285245.php
Les députés de la MECSS ont achevé leurs travaux sur la prévention sanitaire
10/02/12 - La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a rendu public son rapport d'information sur ses travaux portant sur la question
importante de la politique de santé publique qu'est la prévention sanitaire. Elle a bénéficié de l'expertise préalable de la Cour des comptes, qui a réalisé
une étude sur le sujet. Dans sa communication d'octobre 2011 relative à la prévention sanitaire (abordée dans ma lettre 474),
la Cour a pu ainsi mettre en évidence plusieurs points : une absence de pilotage des politiques menées en matière de prévention ; des priorités peu hiérarchisées et
mal évaluées ; une absence de coordination entre de multiples intervenants ; une incertitude sur le montant des dépenses consacrées à la prévention dans
l'ensemble des dépenses de santé. La MECSS a procédé à l'audition de nombreux experts, responsables de l'assurance maladie, de complémentaires santé,
directeurs d'ARS, élus, directeurs d'agences sanitaires, représentants des professions de santé et responsables de l'administration.
Elle a étudié les priorités assignées aux politiques de prévention et s'est
penchée sur les différentes approches retenues et les actions menées par les
multiples acteurs intervenant dans ce domaine. Dans son rapport, la mission
reprend à son compte les constats de la Cour et refait le constat que le système
de santé français souffre d'un manque de culture de la prévention, et que les
moyens financiers consacrés à cette politique sont insuffisamment mobilisés.
Dans ses 36 propositions, elle recommande l'élaboration d'une nouvelle loi de
santé publique avec "un nombre limité de priorités", de redéfinir un pilotage exercé au niveau national mais aussi au niveau territorial, d'améliorer
la complémentarité entre les différents acteurs, de renforcer les actions transversales, notamment dans le domaine de la santé au travail et de la santé
scolaire, et d'assurer une plus grande fluidité dans les échanges des données de santé. Par ailleurs, la prévention au quotidien doit privilégier des approches
innovantes, tout en repensant certaines actions traditionnelles (vaccinations, lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et l'obésité, dépistages...).
>
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/mecss/mecss_index.asp
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Actualités sociales
Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2010
06/02/12 - Chaque année, la DREES dresse, dans un "Études et résultats", le bilan de l'aide sociale départementale en interrogeant les conseils généraux sur
les bénéficiaires. Au 31 décembre 2010, près de 3,4 millions de prestations d'aide sociale sont versées par les départements de France métropolitaine au titre de l'aide aux
personnes âgées, aux personnes handicapées ou à l'enfance, ou au titre de l'insertion, un chiffre en progression de 4 % par rapport à 2009. Le nombre de prestations d'aide sociale
aux personnes âgées s'élève à plus de 1,3 million (+ 2 %). Environ 581 000 de ces prestations s'adressent à des
personnes vivant en établissement et près de 750 000 à des bénéficiaires résidant à leur domicile. Près de 332 000 prestations sont versées aux personnes
handicapées fin 2010, soit une progression de 7 % sur un an. Cette forte hausse est imputable à la croissance des prestations d'aide à domicile observée depuis
la création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les mesures de l'aide sociale à l'enfance (ASE) concernent les moins de 21 ans.
Elles sont au nombre de 291 300 (+ 1 %). En 2010, les enfants accueillis à l'ASE sont légèrement plus nombreux que ceux bénéficiaires d'actions éducatives à domicile
ou en milieu ouvert. Enfin, 1,4 million de prestations d'aide sociale sont versées par les conseils généraux au titre de l'insertion, avec le RSA « socle »
et les contrats d'insertion, en hausse de 5 % sur un an. Les prestations aux personnes âgées représentent 39 % des prestations versées et celles du RSA et
des contrats d'insertion, 42 %.
Les dépenses d'aide sociale départementale feront l'objet du prochain numéro d'"Études et résultats".
> DREES - Études et résultats n° 787, 3 février 2012 :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er787.pdf
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TIC santé - e-administration
DMP et consorts : l'heure des règlements de compte a sonné
07/02/12 - Le pilonnage méthodique par l'opposition des chantiers institutionnels lancés par l'actuelle majorité, qui a débuté avec l'interview de
Marisol Touraine dans la revue DSIH de janvier évoquant un "DMP en sursis" ne fait apparemment que commencer. C'est en effet au tour de Gérard Bapt, député
PS, de formuler à cet égard de très sévères critiques. En choisissant les colonnes de la revue en ligne Mediapart,
le parlementaire s'assure un relais qui ira très au-delà des revues spécialisées. Pour le coup, il n'y va pas par quatre chemins, réclamant "un moratoire sur le projet du
dossier médical partagé, en attendant une évaluation indépendante de la Cour des comptes", rappelant le coût du DMP qui approche déjà 200 millions d'euros consommés pour
seulement 39 000 dossiers créés. L'effort budgétaire va porter en 2012 sur une subvention accordée aux établissements de santé pour les inciter à créer des DMP pour un tiers de leurs
patients hospitalisés. Le montant prévu étant de 50 000 à 100 000 euros par établissement, des centaines de millions d'euros en investissement et
fonctionnement seront à prévoir. Le malheureux DMP n'est d'ailleurs pas la seule cible du député,
qui s'en prend également au dossier pharmaceutique au sujet duquel il s'interroge sur "l'évaluation d'un intérêt pour la santé publique qui reste à
faire". L'ASIP santé n'échappe d'ailleurs pas à l'attaque en piqué, Gérard Bapt visant son directeur "M. Robin, précédemment directeur de Santeos, hébergeur du
dossier pharmaceutique". Au chapitre des alternatives proposées, il est amusant de constater que la clé USB est perçue par le parlementaire comme le support
idéal pour un dossier médical personnel peu coûteux et garantissant la confidentialité ! Ce nouvel épisode, qui relève de la guerre de tranchées
politique en cours, n'est sans doute pas de nature à inciter les investisseurs à investir dans la e-santé institutionnelle. A noter que la France n'est pas seule
à connaître des déboires avec ses projets institutionnels d'e-santé, comme l'illustre l'exemple du dossier de santé électronique québécois. Il semble donc
qu'en lançant la semaine passée une commission e-santé visant à promouvoir des projets en s'affranchissant des boulets institutionnels, la fédération des
industriels spécialisés Lessis a vu
juste. (voir ma Lettre n° 489),
> Article de Mediapart :
http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/060212/sante-les-dangers-du-dossier-medical-partage
> Article sur le DES au Québec :
http://www.ledevoir.com/politique/quebec/341948/le-dossier-sante-sera-deploye-a-montreal-mais-les-pharmaciens-s-objectent
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La FGA CFDT ouvre un nouveau site pour la Branche MSA
06/02/12 - Ce site propose tous les comptes rendus CFDT des réunions nationales, CPN, CPNEFP, INC et CPI, les 3 CCN, les
accords de branche et les accords locaux des 35 caisses MSA (accès par caisse ou par thème). La page d'accueil affiche l'information la plus récente.
> http://msa.fgacfdt.free.fr/
L'appli « MIDI PREMIUM » pour smartphones et tablettes de la CARSAT Midi-Pyrénées
08/02/12 - Depuis quelques mois, cette CARSAT développe une politique digitale ambitieuse avec un nouveau site web, l'ouverture de l'agence virtuelle
Midi Premium (voir lettre 487), présence sur les réseaux sociaux avec revue trimestrielle... Aujourd'hui, elle lance son application « Midi Premium » pour
smartphones et tablettes, à télécharger sur Android market et Apple store, avec un accès large aux services de la caisse.
>
http://www.facebook.com/notes/retraite-et-santé-au-travail-midi-pyrénées/lappli-midi-premium-pour-smartphones-et-tablettes-est-disponible-/322362807804312
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
-
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les TPE, JO du 8/02/12
Une aide de l'Etat, gérée par Pôle emploi, peur être versée pendant un an aux entreprises de moins de dix salariés embauchant un salarié de moins de 26 ans, une mesure,
annoncée lors du sommet de crise du 18 janvier, qui s'applique aux embauches réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025338853
- Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins (Oqos)
Le présent décret, sans remettre en cause le pilotage de l'offre de soins, supprime la contrainte des volumes d'activité des établissements de santé.
L'accent sera désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées, plus que sur la définition de quotas de production. Le texte
ouvre aussi la possibilité aux ARS de fixer aux établissements des objectifs contractuels sur certains segments d'activité.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025344443&dateTexte=&categorieLien=id
- Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant de 1,7 % l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent
retraite et l'allocation transitoire de solidarité, JO du 10/02/12. Cette revalorisation est applicable à compter des allocations dues au titre de janvier 2012, soit celles versées en février
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348057
Autres publications et informations retenues
La vidéo de la semaine
- JaCQator 6. Pour la St Valentin… Ne faites pas comme lui !
Pour la Saint-Valentin, notre célèbre « antihéros » JaCQator se met dans le 6e épisode de ses aventures à faire le plus original des cadeaux à sa tendre… une idée « explosive » à
découvrir sur Youtube.
Rappelons que ces petites vidéos, au ton volontairement décalé, sont entièrement conçues et réalisées par les équipes de la CPAM des Hauts-de-Seine
http://www.youtube.com/watch?v=abGxnE_I2Hs
Agenda
- Colloque des Industries du Numérique et de la Santé organisé les 28 et 29 février 2012 au ministère de l'Economie (Paris 12e). Un évènement ministère - groupe AEF.
Programme :
http://www.numerique-sante.fr/
- Bismarck Beveridge, Débat d'Hier, Débat d’aujourd'hui, Débat de demain. Le financement de la protection sociale, quel nouveau modèle ?
Avant le premier tour des élections présidentielles, l'association DESSEIN (Dauphine EcoSanté Social Entente et Idées Nouvelles) organise dans le cadre des
Rencontres Dauphine Santé, un 3e débat contradictoire sur ce thème le mardi 6 mars 2012
http://www.annuaire-secu.com/pdf/invitationDESSEIN-Dauphine060312.pdf
Chiffres
- 1 004 475 : c'est le nombre de signataires de la pétition de la Mutualité Française contre la taxe sur les complémentaires santé.
Ce score exceptionnel, rarement égalé par d'autres pétitions institutionnelles dans un délai aussi court, montre que l'accès aux soins est
une préoccupation majeure de nos concitoyens, se félicite la Mutualité
- Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 6,1 % en janvier, sur un an, selon l'indice IPAP calculé par Assurland.com, publié lundi 6 février. Pour la deuxième année
d'affilée, la taxe sur les contrats d'assurance solidaires et responsables a été réévaluée, passant de 3,5 % l'an dernier à 7 % en 2012. Assurland remarque que
les mutuelles semblent avoir en grande partie répercuté cette hausse sur le consommateur, malgré les vœux pieux des politiques.
- Les retards persistent dans les CAF. Le nombre de pièces restant à traiter dans les caisses s'élevait, à fin décembre, à sept jours de retard, soit 1,4
de plus que fin novembre, selon un bilan présenté au conseil de la CNAF. 57 caisses sur 102 ont dû fermer temporairement leurs portes en 2011 (source Les Echos)
- 18 534 242 dossiers pharmaceutiques (DP) ont été créés dans 21 513 officines (93,7 % des pharmacies équipées), selon les chiffres de l'Ordre au 06/02/2012
Actions en justice
- Cette semaine, l'association APMP "AGIR
pour la Prévention des Maladies Professionnelles" a fait le buzz en
déposant plainte au pénal au TGI de Lille contre la Sécu et consorts "pour
criminalité en bande organisée" ! Sont visés le ministre du Travail, la CNAM,
la CNIEG, la direction générale du travail et les syndicats patronaux et
syndicaux. Une conférence de presse avait alerté les médias qui ont
largement repris cette annonce. Cette plainte vise notamment des faits de
mise en danger de la vie d'autrui, d'atteinte à l'intégrité physique de la
personne, mais aussi de génocide et de crime contre l'humanité, a expliqué à
l'AFP le président de l'association. M. Lenglen, cet ancien industriel de la
chimie, accuse les autorités de ne rien faire pour lutter contre
l'exposition des salariés aux produits chimiques dangereux pour la santé et
l'Assurance maladie de refuser trop souvent de reconnaître le caractère
professionnel des maladies et des cancers liés à l'utilisation de ces
produits
Dépêche Afp :
http://www.france24.com/fr/20120203-maladies-professionnelles-une-association-depose-une-plainte-tous-azimuts
Nominations - indiscrétions
- Arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève à l'EN3S en 2011 (51e promotion)
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-12/ste_20110012_0100_0092.pdf
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination au conseil de la CNAMTS, JO du 8/02/12
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025339002
- Unedic. Le conseil d'administration de l'organisme paritaire a élu le 7 février Jean-François Pilliard (Medef) à sa présidence. Patricia Ferrand,
secrétaire confédérale de la CFDT chargée des dossiers emploi et chômage, a été élue vice-présidente, conformément aux règles de présidence tournante tous les
deux ans entre patronat et syndicats. M. Pilliard, délégué général de la puissante fédération métallurgique du Medef, est président de la commission
protection sociale du Medef. Il a été préféré au dernier moment à Geoffroy Roux de Bézieux pourtant président de l'Unédic de 2008 à 2010 et vice-président de
l'organisme depuis. Les administrateurs ont aussi validé mardi le plan de financement de l'Unédic pour 2012, sur la base d'une prévision de croissance
nulle et d'une hausse prévisible de 214 200 demandeurs d'emploi.
- Arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination des membres de la commission instituée auprès du régime de sécurité sociale dans les mines en application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025344716
Rapports - études - dossiers
-
« Parentalité et égalité professionnelle hommes-femmes : comment impliquer les hommes ? 10 bonnes pratiques d'entreprises
Rapport de l'Observatoire de la parentalité en entreprise (OPE) remis, le 2 février, à la secrétaire d'État chargée de la famille
Rapport et synthèse :
http://www.observatoire-parentalite.com/
Publications - Revues
- Déterminants de l'écart de prix entre médicaments similaires et le premier entrant d'une classe thérapeutique
IRDES - Document de travail n° 43, février 2012
Cette recherche vise à estimer, au sein de 31 groupes de médicaments homogènes du point de vue de leur structure moléculaire et de leurs indications,
l'écart de prix entre la première présentation arrivée sur le marché et les similaires qui l'ont suivie, et à analyser les déterminants de cet écart de
prix. Les résultats montrent l'existence d'écarts de prix significatifs avec un écart moyen de 59 % par groupe. Au sein d'un groupe donné, l'innovation accroît
les écarts de prix tandis que l'arrivée de génériques dans un groupe ou la mise sous TFR les réduit.
http://www.irdes.fr/EspaceRecherche/DocumentsDeTravail/DT43DeterminantsPrixMedicamentsClasseTherapeutique.pdf
Ouvrages
- Vies et travail en Loire-Atlantique au XXE siècle -
L'auteur, Anne-Lise Sérazin, a dirigé pendant 17 ans le département retraite de la CRAM des Pays de la Loire. Elle travaille aujourd'hui à l'ARS des Pays de la Loire - Editions L'harmattan
A partir du travail attentif et minutieux réalisé par les techniciens de la CRAM pour reconstituer les carrières en vue de la retraite, cet ouvrage offre
un regard d'histoire sociale sur la traversée du 20e siècle par ce flux humain. Des vies laborieuses, rythmées par les grands mouvements du capital,
de la vie politique, des luttes sociales, et aussi par les aléas de la vie et de la biographie : mariages, naissances, décès, licenciements...
Un aperçu Google est disponible :
http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=35923
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Sous couvert de la crise, la CPAM de Paris sacrifie les Sans-papiers. Communiqué de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers - 6 février 2012
Fin 2011, la caisse primaire de Paris a décidé de cantonner les Sans-papiers à deux centres, prétextant que le traitement des
dossiers serait désormais plus rapide et efficace. Deux mois plus tard, les organisations de l'ODSE dénoncent une paralysie totale du dispositif.
Son décompte implacable :
des files d'attente interminables dès le milieu de la nuit, des personnes sommées de remplir un formulaire sur le trottoir pour espérer passer
le pré-accueil, des agents de la caisse qui n'apportent plus aucune aide au remplissage des dossiers, mais se retrouvent exposés à une surcharge de travail
et de stress ingérable, des demandes de pièces justificatives fantaisistes, voire abusives... Et, par dessus tout, les conséquences pour la santé: "de plus en plus de
personnes en rupture de soins viendront, en dernier recours, rejoindre les salles d'attente des urgences hospitalières déjà saturées. Elles se présenteront
dans un état de santé dégradé qui coûtera plus cher à la collectivité".
http://odse.eu.org/Communique-de-Presse-Sous-couvert
- Fraude à l'assurance maladie : une infirmière libérale condamnée à trois ans de prison dont un an ferme
Elle devra également payer la somme de 393 526 euros à la CPAM de Seine-et-Marne au titre du préjudice matériel. Cette peine est assortie d'une interdiction d'exercer pendant cinq ans. Le
préjudice est "de l'ordre du million d'euros" d'après le président du tribunal. Une fraude qualifiée de "méthodique" et
"industrielle" par le procureur, qui a duré plus de 6 ans. "On se demande pourquoi la CPAM a mis autant de temps à s'en rendre compte" s'est
étonnée son avocate, dont les propos ont été rapportés par le journal Le Parisien.
http://paris.ville.orange.fr/direct/index.html?direct/listeactu/120206181743.jc3jkvu3
- L'ASIP Santé lance début 2012 une campagne de généralisation de la CPS 3 pour que tous
les professionnels de santé soient équipés d'une carte de dernière génération avant la fin 2013.
http://esante.gouv.fr/asip-sante/espace-presse/communiques-de-presse/la-cps-est-au-medecin-ce-que-la-carte-vitale-est-au-p
- Le tiers- payant social de quoi s'agit-il ? Le Fonds CMU rappelle les conditions de la procédure dite de « tiers payant social » qui contribue à l'amélioration de
l'accès aux soins et à la lutte contre les inégalités en permettant aux assurés qui rencontrent des difficultés financières de bénéficier de la dispense
d'avance de la part obligatoire des frais de santé (CMU-C, accidents du travail, bénéficiaires de l'ACS, mais aussi pour "des cas non inscrits dans la convention
et pour lesquels la mise en place d'une telle mesure pourrait être un facteur d'amélioration significative de l'accès aux soins")
http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=31&actu=168
- Les socialistes et la santé : Marisol Touraine (PS) précise le projet « Hollande »
Invitée des Auditions Privées organisées par le mensuel Décision santé jeudi à Paris, la secrétaire nationale du PS à la Solidarité et à la Protection sociale, chargée de piloter le pôle social
dans l'équipe de François Hollande a dessiné les contours de la politique de santé que conduirait un gouvernement « Hollande » en cas de victoire à l'élection présidentielle.
http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/les-socialistes-et-la-sante-marisol-touraine-ps-precise-le-projet-hollande
- Au conseil d’administration de Pôle Emploi, j'ai eu l'impression d'être au Gosplan ! - Interview de Gaby Bonnand à Marianne 8 février 2012
Président de l'Unedic et administrateur de Pôle Emploi de 2009 à la fin 2011, Gaby Bonnand de la CFDT révèle à quel point, le gouvernement, du fait de
présupposés idéologiques et d'argumentations "pipeau" n'a pas permis aux chômeurs de l'Hexagone de bénéficier du soutien qu'ils méritaient en pleine crise.
http://www.marianne2.fr/Au-conseil-d-administration-de-Pole-Emploi-j-ai-eu-l-impression-d-etre-au-Gosplan_a215238.html
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 489 du 5 février 2012
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