SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le projet de TVA compétitivité/emploi adopté par l'Assemblée nationale
Adoption des COG 2012-15 de la CNSA et de la CAMIEG
La proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité adoptée en commission à l'unanimité
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
Les débuts erratiques des trois Urssaf régionales pilotes
La Cour de cassation se prononce dans des affaires concernant quatre salariés de CPAM
Maladie
Secteur optionnel : Xavier Bertrand annonce la publication du décret dans les semaines qui viennent
Une infirmière du Val-de-Marne soupçonnée d'une fraude de 450 000 euros. L'URPS de Bretagne interpelle le directeur de la CNAMTS
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'économie française recommence à détruire des emplois au 4e trimestre 2011
Famille
La note du Centre d'analyse stratégique sur les aides au logement des ménages modestes
Le congé parental d'éducation  dans les trajectoires professionnelles féminines
Europe
Le Livre blanc sur les retraites de la Commission européenne

Actualités générales
Actualité santé
L'enquête de la DREES sur les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2009
La 9e édition de l'enquête de l'Ordre des médecins sur la permanence des soins
Place des génériques dans la prescription. L'avis de l'Académie de médecine
TIC santé / e-administration
Treize mois après son lancement, le dossier médical personnel reste confidentiel
Veille réglementaire
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le projet de TVA compétitivité/emploi adopté par l'Assemblée nationale
16/02/12 - Les députés examinent cette semaine le premier projet de loi de finances rectificative de l'année 2012. Le texte décline le projet de réforme du financement de la protection sociale : baisse de charges sociales employeurs, financée par la hausse de la TVA et le relèvement de la CSG sur les revenus du patrimoine. Dans son rapport préparatoire au projet de loi, Gilles Carrez, le rapporteur général UMP du budget à l'Assemblée, montre que les entreprises industrielles capteront un quart des 13,2 milliards d'exonérations de cotisations patronales sur la famille, soit un allégement de charges sociales d'à peine 3,3 milliards d'euros. Le reste ira à des secteurs peu exposés à la concurrence internationale. "L'exonération de charges, telle qu'elle a été calibrée par le gouvernement, n'est pas qu'une pure mesure de compétitivité. C'est aussi un dispositif qui soutiendra l'emploi de façon plus générale", estime Gilles Carrez. 57 % du coût des exonérations portera sur des salaires compris entre 1,6 et 2,4 smic, des niveaux de rémunération très présents dans l'industrie. Mais les salaires inférieurs à 1,6 smic, qui bénéficient déjà des exonérations dites « Fillon », capteront tout de même 43 % des nouvelles exonérations (grande distribution, BTP, services de propreté, etc.). Le texte devait être peu modifié lors de son passage à l'Assemblée. La TVA sociale, adoptée dans la nuit de mercredi à jeudi, sera abrogée en cas de victoire du candidat socialiste.
Le gouvernement assure que les ressources de la branche famille ne sont en rien menacées par la réforme. Le projet de loi prend de multiples précautions pour rassurer les parlementaires : compte spécial pour les recettes de TVA destinées à la Sécurité sociale, rapports en 2013 et 2014 pour vérifier que le compte y est bien... Mais à y regarder de plus près, si la TVA, est aussi dynamique sur le moyen terme que les cotisations, comme le montre le rapport de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée sur le texte de loi, c'est moins vrai, en revanche, pour la CSG sur les revenus de placement, rapporte le quotidien Les Echos. Le journal ajoute que le gouvernement "devra aussi répondre à une autre inquiétude, plus ponctuelle". "La modification du calcul des allégements de charges va faire perdre quelque 500 millions d'euros à la Sécurité sociale en 2012, selon le rapporteur Gilles Carrez. Le gouvernement l'estime de son côté à 300 millions, et assure que cette somme sera compensée, notamment par un surplus de TVA équivalent, la consommation étant plus forte en fin d'année en raison des fêtes.
Interviewé par le Quotidien du médecin, le ministre de la Santé prévient : "Nous avons pris cette mesure sur la compétitivité et l'emploi mais il va falloir asseoir le financement de la protection sociale sur du solide pour les 5 à 10 ans à venir. Il nous reste beaucoup à faire. Sur le financement de la protection sociale, il faut une réforme en profondeur". On l'attend depuis longtemps et c'est ce que préconise la Cour des comptes dans son dernier rapport.
> TVA sociale : les vrais gagnants des allégements - Les Echos 13 février 2012
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201892676312-tva-sociale-les-vrais-gagnants-des-allegements-288337.php
> Le financement de la Sécurité sociale en question
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201893093933-le-financement-de-la-securite-sociale-en-question-288211.php
> Le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2012.asp

Adoption des COG 2012-15 de la CNSA et de la CAMIEG
16/02/12 - Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a approuvé le 14 février 2012, à une majorité de quarante-sept voix, la convention d'objectifs et de gestion 2012-2015. Le texte qui a suscité l'abstention des syndicats représentant les salariés et du groupe GR31, qui regroupe les associations représentant les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les fédérations d'établissements et de services médico-sociaux, fixe à la Caisse ses nouvelles priorités d'action pour les quatre prochaines années :
- Assurer une gestion performante des financements aux établissements et aux services médico-sociaux. Cela passe par un suivi fin de la réalisation de l'objectif global de dépenses (OGD), la mise en oeuvre d'une politique de gestion du risque, et la structuration des échanges avec les ARS en appui à la planification et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, ou encore par le développement accéléré et la refonte des différents systèmes d'information du champ médico-social, globalement très insuffisants aujourd'hui ;
- Développer les outils permettant la mise en oeuvre d'une politique de compensation individuelle de la perte d'autonomie équitable et de qualité, en développant la connaissance relative aux prestations individuelles (APA et PCH) et en renforçant leur équité d'accès, en harmonisant les pratiques d'évaluation des besoins des personnes par les professionnels des MDPH et en apportant un appui aux aidants et à l'aide à domicile ;
- Participer au développement de la connaissance des enjeux à moyen terme de la perte d'autonomie.
- Garantir une politique de l'aide à l'autonomie plus intégrée et efficace, grâce à une gouvernance renouvelée et une optimisation de la gestion interne (renforcement des échanges avec les autres acteurs du secteur, développement de l'efficience interne de la caisse, des instruments de pilotage, certification des comptes).
Pour mener à bien ces missions et chantiers prioritaires, la CNSA voit ses moyens renforcés de treize ETP, dont sept par création de poste et six par redéploiement interne. L'effectif global passe donc de 99 à 106 équivalent temps plein travaillé.
Signalons également cette semaine la signature fin janvier 2012 de la COG 2012-2015 du RSI par le directeur général et le président (c'est la lettre Protection Sociale Informations qui l'indique) et l'annonce officielle de l'adoption, le 7 février, de la première COG pour la CAMIEG par son conseil d'administration (déjà évoquée dans ma lettre 489). C'était le dernier organisme de sécurité sociale à fonctionner sans convention d'objectifs et de gestion. Le texte est maintenant en cours de signature par les quatre partenaires : ministres de la Santé et du Budget, président et directeur de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le document fixe d'abord pour la Caisse des "objectifs ambitieux en matière de qualité de service aux assurés" (développer les services en ligne, améliorer l'accessibilité aux services et la fiabilité des réponses, poursuivre le déploiement des permanences sur le territoire, améliorer le traitement des dossiers et réduire les réclamations, etc ), "consacre ensuite de longs développements à la politique de prévention de la Caisse qui constitue une des originalités du régime", puis "dresse les perspectives pour améliorer l'efficience de la Camieg : développement durable, responsabilité sociale de l'employeur, etc", indique le communiqué de presse. Les moyens attribués à la Camieg pour atteindre ces objectifs ont été la raison du blocage du CA le 15 décembre 2011. Mais les cabinets ministériels n'ont pas cédé.
> Le texte de la COG de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/Texte_COG_pour_site.pdf
> Première convention d'objectifs et de gestion de la Camieg : efficience et bonne gestion -
http://www.camieg.fr/actualites/actu-camieg/info-generale/detail-de-votre-actualite/article/accord-sur-la-convention-do/

La proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité adoptée en commission à l'unanimité
18/02/12 - Au programme de cette proposition de loi signée par Yves BUR et plusieurs de ses collègues, le grand retour de la fusion de la CRAM et de la CRAV d'Alsace-Moselle (censurée par deux fois par le Conseil constitutionnel), qui aura pour but d'aboutir à une nouvelle entité dont le fonctionnement serait similaire à celui des CARSAT, tout en y intégrant les spécificités locales, issues du droit local d'Alsace-Moselle, et la simplification des règles géographiques d'affiliation des salariés au régime local d'Alsace-Moselle afin de mettre en conformité les pratiques et les textes. Les auteurs ont profité de ce véhicule législatif pour insérer dans le texte la réforme de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du RSI qui sera mise en œuvre le 1er décembre 2012 (ajout de personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État) et la modernisation du Conseil Supérieur de la Mutualité (CSM), afin qu'il tienne véritablement le rôle d'instance de dialogue entre les mutuelles et les pouvoirs publics. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 15 février le projet de loi à l'unanimité. Il passera en séance publique le 27 février.
> Le dossier législatif avec le rapport d'Yves Bur qui comprend le débat qui a suivi l'exposé du rapporteur :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/gouvernance_securite_sociale_mutualite.asp

Retour sommaire

L'emploi à la Sécu

L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
16/02/12 - Le SNADEOS Cftc confirme, dans un édito, l'annulation, suite au recours en justice de certains syndicats de praticiens conseils, de la récente élection concernant les CESI PC (commission d'examen des situations individuelles PC). Cette décision, qui laisse le syndicat pour le moins perplexe, vient s'ajouter aux conséquences de la loi de 2008 sur la représentativité syndicale, "qui s'empilent dans un ensemble aussi simple à démêler qu'un plat de spaghettis cuits et froids !"
Le syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux SNPdos CFDT nous propose sa position sur le texte proposé par l'employeur exprimée lors de la RPN sur l'évolution conventionnelle des praticiens conseils du 14 février 2012, un texte qui "laisse certains praticiens sans voix et déchaînent les hurlements des autres !". Le SNFOCOS, dans sa dernière lettre de la Michodière, aborde également cette RPN en analysant en détail les dernières propositions de l'Ucanss "encore loin du compte".
> L'édito SNADEOS Cftc avec le jugement du 26 janvier 2012 du tribunal d'instance de Paris XXe sur les CESI :
http://www.cftc-snadeos.fr/
> La position du SNPdos CFDT : http://www.snpdos-cfdt.org/spip.php?page=chronologique
> > La Lettre de la Michodière du 16 février 2012 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/lettre-michaudiere-072012.pdf

Les débuts erratiques des trois Urssaf régionales pilotes
15/02/12 - Au 1er janvier 2012, les trois premières Urssaf régionales ont été créées en Auvergne, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées. Ces nouveaux organismes pilotes regroupent chacun les anciennes Urssaf départementales de leur région. "Le passage à la régionalisation se déroule bien, au-delà même des nos espérances", se félicitait début janvier le directeur régional de l'Urssaf de Midi Pyrénées. La lettre Protection Sociale Informations donne la parole aux syndicats, six semaines après le début de l'expérimentation de la régionalisation. Leur bilan est pour le moins sévère. Il font état de "graves dysfonctionnements, faisant déjà craindre à certains un remake du fiasco de l'ISU". Et PSI de citer : le système informatique défaillant, la désorganisation des services, ou encore les stocks qui enflent. Plusieurs journées de grève ont été organisées. Une pétition lancée par la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO pour l'arrêt de la régionalisation doit être remise au ministre Xavier Bertrand, fin février.
Rappelons que d'ici au 1er janvier 2014, l'ensemble des 88 Urssaf départementales actuelles seront regroupées en 22 Urssaf régionales, soit une Urssaf dans chaque région administrative. Les sites actuels seront maintenus dans chaque département.
> Protection Sociale Informations du 15 février 2012
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/49848/les-debuts-erratiques-des-urssaf-regionales.html

La Cour de cassation se prononce dans des affaires concernant quatre salariés de CPAM
18/02/12 - C'est l'affaire exemplaire d'une salariée chargée d'éducation à la santé à la CPAM de Nancy qui a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime de fonction de 15 % en application de l'article 23 de la CCN du personnel des organismes de sécurité sociale. Après avoir gagné aux prud'hommes, elle a été déboutée en appel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2012, a cassé le jugement en cour d'appel de Nancy en date du 28 octobre 2009, estimant que la salariée, qui animait des séances d'éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, était bien chargée d'une fonction d'accueil au sens de la convention collective. La Cour de cassation, comme on le lui a demandé, a donc adopté une conception large de la notion de fonction d'accueil qui va faire jurisprudence.
La CPAM des Côtes-d'Armor a, de son côté, obtenu gain de cause dans une autre affaire portant sur le refus de cette caisse primaire de verser des indemnités journalières à trois de ses salariés dont les avis d'arrêt de travail lui étaient parvenus tardivement.
> La fonction d'accueil du public dans un emploi s'entend de l'accueil de « divers publics » - JuriTravail 15 février 2012
http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/13296
> L'arrêt 379 de la Cour de cassation - audience du 1er février 2012 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/ArretCC010212.pdf
> CPAM de Saint-Brieuc : la Cour de cassation donne tort à trois salariés privés d'indemnités journalières - Ouest France 17 février 2012
http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-CPAM-la-Cour-de-cassation-donne-tort-a-trois-salaries-prives-d-indemnites-journalieres_40771-2045724-pere-bre_filDMA.Htm

Retour sommaire

Maladie

Secteur optionnel : Xavier Bertrand annonce la publication du décret dans les semaines qui viennent
18/02/12 - Les négociations tripartites Assurance maladie/Unocam/syndicats médicaux sur le secteur optionnel, afin de limiter les dépassements d'honoraires, ayant échoué, le ministre de la Santé a décidé de passer à l'action, comme la loi l'y autorise. Dans un entretien accordé au Quotidien du médecin (13-02), Xavier Bertrand annonce que le décret sur le secteur optionnel dans sa version actuelle, c'est-à-dire pour les praticiens du secteur II, sera prochainement publié. Il précise à cette occasion que "les dépassements encadrés prévus dans la loi seront intégrés aux contrats complémentaires responsables, ce qui sera une avancée importante pour les patients. Certains - assurances privées, institutions de prévoyance - étaient prêts à aller plus loin. Pourquoi les mutuelles n'ont-elles pas voulu s'engager sans réserves ? J'aurais préféré qu'on aille plus loin, plus vite. Mais le chemin est pris". Le ministre croit qu'un grand nombre de médecins de secteur II vont jouer le jeu, les dépassements d'honoraires étant très variables d'une région à l'autre.
"En publiant cet arrêté en pleine campagne électorale, l'exécutif veut couper l'herbe sous le pied à François Hollande, qui a promis de plafonner les dépassements tarifaires", estime le quotidien Les Echos (14-02). Pour le président de la Mutualité française, ce "nouveau secteur sera totalement inefficace pour limiter les dépassements. Il risque même de créer un effet d'aubaine, les médecins pratiquant des dépassements faibles étant incités à les augmenter, sachant qu'ils seront pris en charge". Les Echos préviennent que "si l'arrêté va être pris rapidement, il faudra encore du temps pour sa mise en oeuvre sur le terrain. L'issue de la présidentielle sera donc décisive".
Parmi les réactions, la FHP-MCO (fédération représentant les 600 cliniques spécialisées en médecine, chirurgie, obstétrique) se félicite déjà de la décision gouvernementale. Les cliniques s'estiment pénalisées par les dépassements d'honoraires. "Cela devrait permettre de limiter le problème de l'accessibilité aux soins causé par certains abus en matière de dépassements d'honoraires", commente son président même s'il regrette qu'il n'y ait pas eu un large consensus sur le sujet, prenant en compte aussi les praticiens du secteur I.
Pour Michel Régereau, président de la CNAMTS, il convient de changer de paradigme après l'échec des négociations. Il estime qu'"une partie des dépassements s'explique, et c'est l'argument de nombre de médecins, par la faiblesse de certains tarifs servant de base au remboursement. Il est donc temps de retravailler sur le prix de revient réel de chaque acte médical (...). Sur la base de ce prix, une négociation tripartite pourrait être organisée (...) afin de déterminer les modalités de répartition du remboursement aux patients sur la base d'un « tarif opposable partagé »". Et de prévenir, comme la Mutualité française, que "si cette voie n'est pas suivie et qu'un secteur intermédiaire en faveur de trois spécialités est instauré par voie réglementaire, comme le permet la loi, il est à craindre qu'il ne constitue un formidable effet d'aubaine pour les médecins qui pratiquent aujourd'hui modérément les dépassements d'honoraires". Les chiffres avancés par le président de l'UNCAM sur les taux moyens de dépassement ont fait violemment réagir la CSMF qui parle de "contre-vérités". Selon les derniers chiffres de l’assurance maladie, le taux moyen de dépassement pour les chirurgiens n’est pas de 31,9 % comme le prétend le président, mais de 56 %. Il n’est pas non plus de 16,7 % pour les anesthésistes ni de 29,5 % pour les gynécologues, mais respectivement de 51 % et de 83 %. Le Quotidien du médecin (17-02) parle d'une "curieuse polémique qui voit les médecins revendiquer des taux de dépassements supérieurs à ceux que leur attribue l'Assurance-maladie pour accréditer la dérégulation tarifaire des spécialités des plateaux techniques lourds et justifier la création d'un secteur optionnel".
> Xavier Bertrand entre bilan et campagne - Le Quotidien du médecin 13 février :
http://www.facebook.com/photo.php?fbid=157815081001755&set=a.139034352879828.27525.100003197912255&type=1
> Une mesure au finish pour contenir les tarifs des médecins - Les Echos du 14 février
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0201895960353-une-mesure-au-finish-pour-contenir-les-tarifs-des-medecins-288787.php
> Honoraires des médecins : comment éviter les abus - Point de vue de Michel Régereau, président de la CNAMTS dans Les Echos 17 février
http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0201902747078-honoraires-des-medecins-comment-eviter-les-abus-290782.php
> Dépassements : la CSMF conteste les contre-vérités du président de l'UNCAM
http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1260&Itemid=541

Une infirmière du Val-de-Marne soupçonnée d'une fraude de 450 000 euros. L'URPS de Bretagne interpelle le directeur de la CNAMTS
17/02/12 - Une infirmière libérale est poursuivie à Créteil pour une série d'actes frauduleux, dont la surfacturation de soins, ayant causé un préjudice de 450 000 euros au détriment de la CPAM du Val-de-Marne. La prévenue, qui conteste catégoriquement les faits, doit comparaître le 16 mars devant le tribunal correctionnel de Créteil. L'enquête, menée par le parquet de Créteil, a été ouverte après un signalement de la CPAM qui s'étonnait de l'activité hors norme de cette infirmière qui officiait depuis une dizaine d'années, notamment dans des maisons de retraite. Selon l'enquête, l'infirmière aurait entre 2007 et 2012 sur-facturé de nombreux actes de soins quand elle ne les inventait pas purement et simplement. Elle aurait également conservé certaines cartes Vitale de ses patients pour établir les factures chez elle. L'enquête du parquet n'a pas pu remonter plus loin, car les faits étaient prescrits. Le 6 février dernier, une autre infirmière libérale a été condamnée à trois ans de prison dont un an ferme pour fraude par le tribunal correctionnel de Melun. La somme de 393 526 euros réclamée par la CPAM Seine-et-Marne pour les années 2007 et 2008, avait été limitée là aussi par le délai de prescription.
"Lassés d'être régulièrement stigmatisés comme fraudeurs, les infirmiers libéraux jettent une pierre dans le jardin des établissements", rapporte le Quotidien du médecin (16-02). L'Union régionale des professionnels de santé (URPS) de Bretagne interpelle le directeur de la CNAMTS, dans un courrier du 18 janvier, sur les "petits arrangements entre structures sanitaires et échelons locaux de l'assurance maladie" dans 4 départements (Vendée, Nord, Doubs et Jura). "Quand les établissements sont en cause, on parle d'erreur, quand ce sont les libéraux, on nous accuse immédiatement de fraude", relaie le président de l'URPS infirmiers de Bretagne et vice-président délégué de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), qui dénonce des pratiques frauduleuses impliquant des établissements dont il a eu connaissance en assistant à une réunion à l'ARS de Bretagne. En cause des doubles facturations HAD/SSIAD à l'assurance maladie, tolorées en dehors de tout cadre légal et réglementaire. La FNI dénonce un "flicage d'opportunité" des libéraux, assimilés à des "champions de l'arnaque", alors que "des dérives beaucoup plus organisées sévissent en silence". En réponse, Frédéric van Roekeghem a affirmé au président de l'URPS infirmiers de Bretagne qu'il allait diligenter une requête croisée de ses services pour éclaircir la situation des 4 départements impliqués.
> Une fraude de 450 000 euros à la Sécu - Europe 1 16 février 2012 :
http://www.europe1.fr/Faits-divers/Une-fraude-de-450-000-euros-a-la-Secu-951345/index.html
> Les infirmiers libéraux dénoncent des pratiques frauduleuses impliquant des établissements - lequotidiendumedecin.fr 16/02/2012
http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/les-infirmiers-liberaux-denoncent-des-pratiques-frauduleuses-impliquant-des-etablissemen
> La FNI dénonce des doubles facturations SSIAD/HAD en Vendée, dans le Nord, le Doubs et le Jura
http://www.fni.fr/rubrique.php3?id_rubrique=13

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - assurance chômage

L'économie française recommence à détruire des emplois au 4e trimestre 2011
16/02/12 - Le nombre d'emplois salariés dans les secteurs marchands (hors agriculture) s'est replié au 4^e trimestre de 2011 de 0,2 % par rapport au précédent trimestre, avec 31 900 postes en moins, selon les données provisoires publiées le 14 février par l'INSEE. Si elles se confirment, cela prouvera la forte dégradation du marché du travail puisque la France n'avait plus détruit d'emplois salariés depuis le 3e trimestre 2009, au plus fort de la précédente crise. Huit destructions sur dix ont été le fait de l'intérim - un indicateur avancé du marché du travail qui augure mal de la suite. Sur un an, le bilan reste toutefois positif avec 108 700 emplois créés, mais ce solde reste insuffisant pour absorber les nouvelles arrivées sur le marché du travail. Cette tendance négative ne devrait pas s'améliorer en 2012, l'INSEE s'attend à 61 000 destructions d'emplois salariés dans les secteurs principalement marchands au 1er semestre 2012, selon la note de conjoncture de décembre. Les dernières prévisions de l'Unedic misent sur un recul de l'emploi de plus de 123 000 cette année. Selon l'OFCE, il faudrait avoir une croissance de plus de 1,2 % en rythme annuel pour créer des emplois. On en est loin.
Bonne surprise tout de même : la croissance de l'économie française a atteint 1,7 % en 2011, un chiffre quasi équivalent à la prévision du gouvernement (1,75 %), après un quatrième trimestre finalement positif à 0,2 %, a annoncé mercredi l'INSEE.
> http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=18&date=20120214
> Voir également : Xavier Bertrand ferait pression pour décaler les licenciements - Le Figaro 16 février 2012
http://www.lefigaro.fr/emploi/2012/02/16/09005-20120216ARTFIG00431-bertrand-ferait-pression-pour-decaler-les-licenciements.php

Retour sommaire

Famille

La note du Centre d'analyse stratégique sur les aides au logement des ménages modestes
22/02/12 - L'effort financier consenti par les ménages modestes pour se loger n'a cessé d'augmenter en France au cours des vingt dernières années. En 2006, ils consacraient à ce poste 41,4 % de leurs revenus contre 25 % en 1988. La part de ces ménages s'élevait 3,5 % de l'ensemble des ménages (étudiants exclus) en 1988 et 4,5 % en 2006. Le parc qui leur est financièrement accessible s'est réduit comme une peau de chagrin depuis la fin des années 1980, particulièrement entre 1988 et 1996 à cause de la hausse des loyers. Or, la collectivité dépense des sommes énormes en matière d'aides au logement, de l'ordre de 37 milliards d'euros dont 21 milliards ciblés sur les ménages modestes. C'est le constat implacable dressé par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse rendue publique le 15 février. L'importance de l'effort consenti, ainsi que la situation des finances publiques, invitent à se poser la question de l'efficacité de ces différentes formes d'aides au regard de l'objectif prioritaire de permettre aux ménages de se loger à un coût compatible avec leurs ressources, indique la note. Après une étude comparative des avantages et inconvénients des "aides à la pierre" face aux "aides à la personne", le CAS formule plusieurs propositions concrètes ciblées sur le logement social visant à renforcer l'efficacité des politiques du logement tout en les rendant plus justes. Il suggère d'"évaluer, mieux qu'on ne le fait aujourd'hui, le rapport coût-efficacité des interventions publiques" afin de s'assurer que "les sommes dépensées correspondent bien à des réductions effectives de loyer". Il préconise de "mieux cibler les réductions de loyers sur les publics les plus fragiles, dans un esprit de justice". Cela passe par la construction de nouveaux logements sociaux dans les zones les plus tendues, l'affinage des zonages relatifs aux plafonds de loyer afin de permettre une meilleure indexation de ces plafonds sur les loyers de marché constatés localement, ou encore par la restriction des droits d'accès en fixant des plafonds de revenu pour chaque logement social à cinq fois le loyer (hors aides) du logement.
L’Union sociale pour l’habitat regrette dans un communiqué "un travail scientifiquement biaisé au service de propositions hautement contestables". Elle souligne le caractère extrêmement technocratique de la plupart de ces propositions, qui ne correspondent en rien à la réalité de la situation des populations qu’elles sont censées « aider ». Elle regrette de nouveau l’absence totale de concertation dont fait preuve le CAS, alors que la dignité du Commissariat général au Plan, - auquel cet organisme est censé succéder -, consistait à tenir compte des analyses de ses partenaires de la société civile et à parvenir à un diagnostic partagé et à des propositions organisées selon des scénarios optionnels.
> La note d'analyse publiée le 15 février 2012
http://www.strategie.gouv.fr/content/les-aides-au-logement-des-menages-modestes-note-danalyse-264-fevrier-2012
> Quatre propositions pour des aides au logement plus justes et plus efficaces - Vincent Chriqui Directeur général du Centre d'analyse stratégique
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/recherche-innovation/urbanisme/221143442/quatre-propositions-aides-logement-plus-ju

Le congé parental d'éducation  dans les trajectoires professionnelles féminines
16/02/12 - L'interruption d'activité pour la naissance des enfants a un impact important sur les trajectoires professionnelles des mères. C'est ce que montre une enquête menée par le Credoc, à l'initiative de la CNAF, auprès de 3 000 femmes ayant au moins deux enfants dont le dernier est âgé de 12 ans pour reconstituer leur situation professionnelle. Douze ans après, une interruption d'activité à la naissance du dernier enfant diminue la probabilité d'être en emploi et augmente la précarité de cet emploi. Ces effets sont plus défavorables quand les interruptions d'activité sont plus longues (au moins trois ans). Les interruptions ayant lieu dans le cadre d'un congé parental d'éducation pèsent moins sur la probabilité d'être en emploi que celles intervenant en dehors de ce cadre législatif, mais les deux augmentent de façon indifférenciée le risque de précarité.
> L'e-ssentiel numéro n° 119 de février 2012, la lettre électronique de la CNAF :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL119?opendocument

Retour sommaire

Europe

Le Livre blanc sur les retraites de la Commission européenne
16/02/12 - Les retraites pèsent de plus en plus sur les budgets nationaux des pays européens, d’autant plus que ceux-ci sont sous la pression de la crise financière et économique. C’est dans ce contexte que s’inscrit le Livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables que la Commission européenne vient de publier le 16 février 2012. Ce rapport examine de quelle manière l’Union et les États membres peuvent relever les défis de taille auxquels nos systèmes de retraite sont confrontés. La Commission européenne appelle les Etats membres à poursuivre des réformes ambitieuses de leur régime de retraite, comprenant notamment le report de l'âge de la retraite. Il faut dire que le ratio population âgée de plus de 65 ans - population qui travaille (15 à 64 ans) va passer en Europe de 26 % aujourd'hui à 50 % en 2050. Bruxelles n'a pas à fixer l'âge de départ à la retraite, chaque Etat ayant des structures démographiques différentes, mais le Livre blanc affirme qu'il reste la variable d'ajustement la plus logique face à l'allongement de l'espérance de vie, rapport le quotidien Les Echos (15-02) qui a été le premier à l'analyser. La moyenne d'âge européenne de cessation d'activité (âge de départ effectif) reste située aux alentours de 61,5 ans. La CE prône aussi d'aligner l'âge de départ à la retraite des femmes et des hommes, non seulement pour mieux équilibrer les finances des régimes de retraite, mais aussi pour éviter la pauvreté des femmes âgées. L'autre variable, à savoir le taux d'emploi chez les 55-64 ans, est très importante aussi. Le Livre blanc préconise pour cela de réfléchir à d'autres formes de carrière, avec une priorité donnée à l'emploi des seniors, grâce à des systèmes mixtes retraite-emploi, des évolutions de métiers, des fonctions de formation accordées dans l'entreprise aux plus expérimentés. Enfin, la Commission annonce la production de normes contraignantes en termes de portabilité des droits à retraite supplémentaire, afin d'assurer la préservation de la liberté de mouvement des travailleurs, notamment dans les pays où ces régimes représentent une part notable des droits constitués. Elle rappelle la nécessité d'un système européen d'information préalable des cotisants sur leurs pensions de retraite à venir.
> Le Livre blanc "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" :
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/livre_blanc-retraite-ce_2012.pdf
> Bruxelles plaide pour retarder l'âge de départ à la retraite - Les Echos 15 février 2012 :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/0201900282469-bruxelles-plaide-pour-retarder-l-age-de-depart-a-la-retraite-289827.php

Retour sommaire

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'enquête de la DREES sur les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2009
14/02/12 - L'enquête annuelle de la DREES auprès des 725 organismes se partageant le marché de la complémentaire santé en 2009 - mutuelles, IP et sociétés d'assurance - sur les contrats les plus souscrits, montre une proportion de 56 % de bénéficiaires d'une complémentaire en garantie individuelle, contre 44 % en garantie collective. Les mutuelles couvrent plus de la moitié des bénéficiaires. Le montant mensuel moyen de cotisation s'élève à 40 euros par personne. La tarification est croissante avec l'âge et avec le niveau de garantie. À structures d'âge et prestations proposées équivalentes, les primes des contrats individuels des sociétés d'assurance sont supérieures à celles des mutuelles, en raison notamment de frais d'acquisition plus élevés (ces frais représentent respectivement 16 et 5 % des primes), et les primes des contrats collectifs sont inférieures à celles des contrats individuels. Le principal poste de remboursement des complémentaires santé est le médicament, devant les consultations médicales. Les garanties proposées sont souvent plus larges en collectif qu'en individuel. L'étude cite l'exemple du montant moyen remboursé pour un semestre d'orthodontie par les contrats collectifs qui est ainsi le double (400 euros) de celui remboursé par les contrats individuels (208 euros). Certains actes non pris en charge par l'Assurance maladie sont de plus en plus souvent remboursés par les organismes complémentaires, notamment certaines actions de prévention (vaccins) ou des consultations en médecine douce (remboursées à plus d'un tiers des personnes couvertes). Une partie des dépassements d'honoraires est prise en charge pour 74 % des bénéficiaires d'un contrat collectif contre seulement 29 % des bénéficiaires d'un contrat individuel.
> DREES Études et résultats 789 - 3 février 2012
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er789.pdf

La 9e édition de l'enquête de l'Ordre des médecins sur la permanence des soins
15/02/12 - Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a rendu public mardi 14 février son état des lieux annuel de la permanence des soins (PDS) assurée par les généralistes. Cette édition 2012 montre que dans une majorité de départements, la permanence des soins "fonctionne bien et donne satisfaction aussi bien aux patients qu'aux médecins", se félicite l'Ordre qui ajoute que "les médecins continuent à assumer vis-à-vis de la population leurs responsabilités professionnelles sur l'ensemble du territoire national". D'ailleurs, les préfets ont moins réquisitionné que l'an passé : 19 y ont eu recours en 2011 contre 28 en 2010. Ce qui n'empêche pas l'institution d'alerter une nouvelle fois sur "les effets délétères de la pénurie de médecins volontaires et de médecins tout court, sur le vieillissement des médecins de garde. Indéniablement, l'érosion du volontariat continue, voire s'accélère, même si de nouvelles formes d'organisation progressent" pour y remédier. L'Ordre cite le renforcement de la régulation médicale libérale (avec 10 % de volontaires en plus), les adaptations horaires de la PDS (en particulier en nuit profonde), ou encore la création de nouvelles maisons médicales de garde. Pour expliquer cette érosion relative, le Conseil met plusieurs raisons en avant comme les difficultés de financement des maisons médicales de garde, et le refus de l'Etat “d'assurer sa protection juridique et financière aux dommages subis par les médecins effecteurs à l'occasion de leur mission de service”, ou encore la “maîtrise comptable de l'enveloppe dédiée à la PDS par l'Etat”. Les ARS, garantes de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, ont reçu la responsabilité d'organiser la PDS en association avec l'Ordre des médecins et les organisations professionnelles. L'enquête nationale aborde l'implication des Agences. Elle met en évidence la difficulté de porter une appréciation globale sur leur activité (tant leurs méthodes sont loin d'être homogènes) et le retard dans l'élaboration des cahiers des charges régionaux (seuls trois régions l'avaient mis en oeuvre début 2012). L'Ordre ouvre des perspectives d'amélioration du dispositif en rappelant l'Etat et ses représentants régionaux à leurs responsabilités. S'ils "souhaitent assurer la pérennité d'une activité de permanence des soins qui ne soit pas exclusivement hospitalière", le Conseil les appelle à "sortir d'une vision administrative et comptable. Il les incite à mieux prendre en compte le point de vue des médecins à travers les conseils et propositions des instances ordinales et professionnelles".
> Etat des lieux de la permanence des soins en janvier 2012 - CNOM 14 février 2012 :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/etat-des-lieux-de-la-permanence-des-soins-en-janvier-2012-1159

Place des génériques dans la prescription. L'avis de l'Académie de médecine
17/02/12 - C'est le titre de la note que vient d'adopter l'Académie de médecine le 14 février 2012. Après un état des lieux du rôle économique des génériques, elle traite des réticences de certains malades et professionnels de santé, des différences possibles entre spécialité princeps et ses génériques, des règles de bonnes pratiques dans la fabrication des médicaments génériques que certains fabricants n'hésitent pas à contourner, des contrôles effectués sur ces médicaments rendus plus délicats du fait de la délocalisation massive de la production. L'Académie fait 5 recommandations. Elle propose de promouvoir ces médicaments par une pédagogie appropriée aux patients, aux médecins et aux pharmaciens, leurs prescriptions étant obligatoirement rédigées en DCI. Sur la question de la mention « non substituable », elle estime que « La demande de non substitution, médicalement justifiée, doit être obligatoirement respectée par le pharmacien. Son maintien est indispensable à une médecine personnalisée tenant compte des situations à risques. » Elle recommande d'appliquer formellement les dispositions réglementaires de contrôle de qualité pour ces médicaments. Les dispositions réglementaires de contrôle de qualité devront être formellement appliquées avec un contrôle régulier des produits finis importés. Elle juge souhaitable de rapprocher le plus possible la présentation générique de celle du princeps, tant sur l'aspect extérieur que sur les différents dosages utilisés, en évitant les excipients à effet notoire. Elle recommande la prudence dans l'utilisation des génériques à marge thérapeutique étroite. Concernant la pharmacovigilance et la pharmacoépidémiologie, l'Académie recommande d'appliquer les mêmes règles que pour les princeps. Enfin, elle estime nécessaire de définir les principes actifs indispensables que la France doit avoir à sa disposition et donc les fabriquer sur son territoire pour éviter les ruptures d'approvisionnement. 
> La note en ligne (5 pages) : http://www.academie-medecine.fr/les_rapports.cfm

Retour sommaire

TIC santé - e-administration

Treize mois après son lancement, le dossier médical personnel reste confidentiel
15/02/12 - 70 885 DMP ont été créés à la date du 29 janvier 2012, selon les données communiquées par l'ASIP santé le 2 février. Plus de 14 000 DMP ont donc été ouverts en sept semaines, le dernier pointage connu remontant au 12 décembre 2011. Le nombre moyen de créations hebdomadaires reste dans la continuité du rythme observé depuis la mi-octobre, supérieur à 2 000. Les établissements de santé demeurent la principale source de production de dossiers. Le Monde remarque que "si environ 70 % des médecins généralistes disposent de logiciels compatibles, peu d'hôpitaux sont équipés. Et les 800 000 professionnels de santé ne sont pas tous convaincus". Les médecins ne veulent pas que ce dossier soit "chronophage".
Par ailleurs, le Dr Fraslin, sur I-med, revient sur le canardage par le député Bapt du chantier DMP avec ses clés USB. Sa mission est de "détruire l'échafaudage branlant du DMP afin qu'on le remplace par une clé USB pédiportée par le patient !"
> http://www.lemonde.fr/rendez-vous/article/2012/02/14/un-an-apres-son-lancement-le-dossier-medical-personnel-reste-confidentiel_1643180_3238.html
> Le député "Angry" Bapt pilonne le Dossier Médical Personnel :
http://www.i-med.fr/spip.php?article455

Retour sommaire

Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, JO du 14/02/12
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362215

Santé - social

• Arrêté du 20 janvier 2012 fixant pour 2012 la répartition de la contribution de la CNSA au financement des ARS au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, JO du 17/02/12
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025372331

Autres publications et informations retenues

Agenda

Chiffres

• A fin 2011, la MSA compte 2 514 936 titulaires d'une retraite de salariés agricoles (droit personnel et droit de réversion). Suite au report de l'âge légal de départ à la retraite de 4 mois pour les assurés nés à partir de juillet 1951, le nombre de nouveaux retraités de droits personnels diminue de 16,1 % entre fin 2010 et fin 2011. Le nombre total de retraités titulaires d'un seul droit personnel diminue de 0,6 % en un an et s'établit à 1 766 939 retraités fin 2011.
  http://www.senioractu.com/Retraites-du-regime-des-salaries-agricoles-a-fin-2011-le-point-par-la-MSA_a14629.html

Sondages

• Le Cercle des Epargnants a présenté sa dixième enquête, "Les Français, l'épargne et la retraite", le 15 février 2012.
  La retraite comme les années précédentes reste en tête des priorités sociales des Français avec 10 points de plus par rapport à l'assurance maladie et 20 points devant l'aide au logement. Néanmoins, fort logiquement, le chômage constitue une préoccupation croissante pour les Français. Les Français anticipent une baisse des pensions d'ici la cessation de leurs activités. Ils semblent admettre que la pérennité du système de retraite imposera de nouveaux efforts, notamment un éventuel report de l'âge de départ à la retraite. 58 % d'entre eux anticipent même, à terme, un âge légal repoussé à 65 ans. En 2011, ils n'étaient que 30 % à le penser.
  http://www.cercledesepargnants.com/sondage-2012-10eme-enquete-du-cercle-des-epargnants

Projets de loi

• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Texte de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 15 février 2012
  http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-375.html

Nominations - indiscrétions

• Jean-Luc IZARD a été nommé Directeur général de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) par le Conseil d'administration de la caisse le 8 février 2012. Il occupait précédemment la responsabilité de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la DSS. Il a rejoint la CRPCEN le 9 février 2012 et remplace ainsi Michel BONIN qui a été nommé le 11 octobre 2011 Directeur de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines.
• Rolande Ruellan, retraitée de la Cour des comptes, est chargée d'une mission pour définir la place des associations de patients dans les commissions de recours amiable des Cpam. (source Protection Sociale Informations du 15 février)
• Contrôleurs du Recouvrement 6e promotion - La liste des candidats admis en formation initiale est en ligne
  Dans la suite des épreuves de recrutement des contrôleurs, la liste nationale du 17 février 2012 des candidats recrutés par les Urssaf au titre de la 6e promotion est disponible sur le portail des Urssaf.
  http://www.urssaf.fr/images/ref_B_CR6-Liste_Nationale_Candidats_Admis.pdf
• Inspecteurs du Recouvrement - Egalement en ligne la liste nationale du 17 février 2012 des candidats recrutés par les Urssaf au titre de la 46e promotion
  http://www.urssaf.fr/images/ref_D_IR46-publication_Nationale_Candidats_Admis.pdf
• Olivier Bogillot remplace Thomas Fatome en tant que conseiller santé protection sociale dépendance à la présidence de la République. Olivier Bogillot est économiste de la santé et secrétaire général de la Fédération professionnel des métiers de santé de l'UMP. Il était directeur des affaires réservées de l'ARS Ile-de-France.

La vidéo de la semaine

• L'EN3S en direct sur Campus Channel. Mercredi 8 février 2012, Marie-Emmanuëlle Le Cocguen, Directrice de la Formation Initiale, s'est prêtée au jeu de la WebTV "Campus Channel" : 1 heure en direct à répondre aux questions d'internautes, sans censure, ni langue de bois ! Avec Emilie Lannes, étudiante de la 50e Promo
  Retrouvez la vidéo : http://www.facebook.com/EN3S.page.officielle?ref=ts

Rapports - études - dossiers

• « Le RSA : une monographie parisienne » - Centre d'études de l'emploi - Rapport de recherche, n° 69, janvier 2012
  L'étude présente le résultat d'investigations menées dans deux structures parisiennes (espaces insertion) chargées de la réception et de l'orientation des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Elle décrit de façon précise ce que recouvrent l'offre de services de droit commun et l'offre de services complémentaire de Pôle emploi pour ces allocataires. Elle met en évidence les raisons pour lesquelles un nombre réduit d'entre eux est adressé directement à Pôle emploi. Les choix initiaux qui ont présidé à la conception de la prestation - notamment l'orientation prioritaire des allocataires vers Pôle emploi et la séparation stricte entre parcours professionnel et parcours social - apparaissent, à la lumière de l'analyse détaillée, peu adaptés.
  http://www.cee-recherche.fr/fr/rapports/69-rsa-monographie-parisienne.pdf
• L'avis du Conseil économique, social et environnemental, sur les enjeux de la prévention en matière de santé
  Adopté le 14 février 2012, cet avis complète les nombreux rapports publiés ces temps-ci sur le sujet, notamment celui de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (voir lettre précédente)
  http://www.conseil-economique-et-social.fr/content/le-cese-rendu-son-avis-sur-les-enjeux-de-la-prevention-en-matiere-de-sante
• Rapport 2011 de l'Observatoire national de la fin de vie
  Remis au Premier ministre le 15 février 2012, ce premier rapport de 260 pages du tout jeune Observatoire national de la fin de vie (ONFV)n créé en 2010, dresse un état des lieux des conditions de la fin de vie en France. Il revient également sur l'avancement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. Les personnes en fin de vie qui relèvent de soins palliatifs sont très loin de toutes en bénéficier. Aujourd'hui en France, plus d'une personne sur deux décède à l'hôpital, soit une proportion stable sur 20 ans. Notre pays reste l'un des états européens où l'on meurt le plus fréquemment en milieu hospitalier. "Ceci est probablement lié à une surmédicalisation de la fin de vie", commente le rapport.
  http://www.gouvernement.fr/presse/remise-du-rapport-2011-de-l-observatoire-national-de-la-fin-de-vie

Publications - Revues

• L'évolution des dépenses de sécurité sociale (2002-2012) - Note de conjoncture du secrétariat de la Commission des comptes de la sécurité sociale n° 24 - février 2012
  Cette note présente l'évolution de 2002 à 2012 des dépenses de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. La période choisie correspond à l'historique disponible de données comptables en droits constatés. Les années 2011 et 2012 correspondent aux prévisions votées dans la LFSS pour 2012. L'évolution des dépenses s'appuie sur un agrégat de « charges nettes » qui diffère d'une simple agrégation des charges des régimes. En effet, certaines provisions et transferts internes sont consolidés afin d'appréhender de manière économique l'évolution des charges comptables. Afin d'étayer l'analyse, une évolution « en volume » est présentée, neutralisant uniquement les mécanismes automatiques de revalorisation des prestations en espèces.
  http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/conj201202_24.pdf
• Les accidents de la vie en 2012
  Ce document réalisé par le Dr Pénide (du Syndicat de médecine générale), disponible en téléchargement, se veut utile pour les professionnels de santé ou du social afin de comprendre comment aider les personnes handicapées par le travail ou la maladie dans un parcours de reconnaissance de handicap (AT/MP, invalidité, handicap), les conseiller au mieux, éviter les erreurs préjudiciables à la personne par une meilleure connaissance des différentes étapes à parcourir.
  http://www.smg-pratiques.info/Accident-du-travail-maladie.html

Ouvrages

• LA REVANCHE DU RAMEUR. Ne loupez-pas ce livre du célèbre docteur Dominique Dupagne, qui se bat depuis longtemps contre les dérives et les excès de la médecine, sorti le 16 février 2012 chez Michel LAFON. Il est déjà en tête des meilleures ventes en "Actu, Politique et Société" chez Amazon. L'auteur, régulièrement cité dans mes lettres (54 occurrences selon mon moteur de recherche interne), est également animateur du site communautaire, Atoute.org, dédié à l'information du public en matière de santé. Il vous donne ses conseils pour "survivre aux médecins, aux hiérarchies et à notre société". Il est encore sur mon bureau, mais c'est ma prochaine lecture (d'ouvrage).
  http://www.larevanchedurameur.com/

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Drame de l'amiante : "C'est la première fois que les vrais responsables sont condamnés" - L'Express 13 février 2012
  Le verdict du plus grand procès jamais organisé sur le drame des victimes de l'amiante est tombé lundi 13 février. Les deux principaux accusés ont été jugés responsables de la mort de 3000 personnes et condamnés à 16 ans de prison ! Jusqu'à présent, l'amiante a surtout fait l'objet de procédures civiles dont le but premier était l'indemnisation des victimes. C'est la première fois que les vrais responsables, les deux actionnaires de l'entreprise Eternit, et non pas des intermédiaires, sont aussi lourdement condamnés. Un procès exceptionnel et exemplaire qui s'est passé à Turin, après seulement trois ans d'instruction et cinq ans d'enquête. En France, une procédure au pénal est en cours depuis 1996 et auncun procès n'est en vue. Il parait que notre justice pénale dispose de trop peu de moyens pour enquêter sur ces questions...
  http://www.lexpress.fr/actualite/societe/amiante-c-est-la-premiere-fois-que-les-vrais-responsables-sont-condamnes_1081839.html
• Développement professionnel continu : le diable est dans les détails - Hospimedia 10 février 2012
  Depuis la publication des décrets de fin et début d'année, le calendrier de mise en place du dispositif « Développement professionnel continu » (DPC) semble respecté. Le plus difficile reste toutefois à venir. Le point sur ce dossier avec Hospimedia
  http://www.weka.fr/actualite/sante-thematique_7850/developpement-professionnel-continu-le-diable-est-dans-les-details-article_70293/
• Trois études confirment le lien entre le perturbateur endocrinien et la survenue du diabète
  Le Bisphénol A, interdit depuis presque deux ans dans la fabrication des biberons, et omniprésent dans notre environnement, fait encore parler de lui. Il serait impliqué dans le diabète de type 2 chez l'homme. En tout cas, c'est ce que viennet de confirmer trois études récentes menées en Espagne, en Chine et aux États-Unis, dont une vient de paraître dans la revue PLoS ONE.
  http://www.atlantico.fr/pepites/bisphenol-diabete-287172.html
• Besoins d'aire. C'est le titre du livre numérique évolutif de propositions du Medef pour la campagne présidentielle
  L'organisation patronale a présenté 23 axes de développement pour une compétitivité équitable qui pourraient être débattus pendant la campagne.. Elle plaide notamment pour une doctrine économique européenne claire avec un socle social commun, un nouveau pacte fiscal et social fondé sur un double mouvement (baisse des cotisations patronales et salariales compensées par des hausses de TVA et de CSG), une réforme de l'assurance maladie (hausse du reste à charge des patients pour ... responsabiliser), une nouvelle réforme des retraites en 2013 (régime de base unique), réforme de l'assurance chômage, et la fin des 35 heures
  http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/document/0201898430952-besoin-d-aire-les-23-axes-pour-une-competitivite-equitable-du-medef-289234.php
• Graves dysfonctionnements à la CARMI du Nord-Pas de Calais (suites) - La Voix du Nord 16 février 2012
  a direction de la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines NPDC a fait l'objet d' une enquête IGAS, dont le rapport daté du 21 novembre 2011 dénonçait de graves dysfonctionnements internes (voir lettre 487). L'enquête a abouti à la mise à pied du directeur général depuis le 23 janvier. Un article en page régionale de la Voix du Nord donne la version du DG qui a "du mal à accepter ces soupçons" et qui évoque dans un entretien des "dénonciations mensongères" et des règlements de compte. Le journal rapporte également le contenu de la lettre que le directeur a envoyé à Xavier Bertrand pour se justifier
  http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Valenciennes/actualite/Valenciennes/2012/02/16/article_alain-marchioni-j-ai-du-mal-a-accepter.shtml
  http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Lens/actualite/Secteur_Lens/2012/02/09/article_il-a-deja-ecrit-au-ministre-pour-se-defe.shtml
• Campagne tarifaire 2012 des établissements de santé : les premières orientations
  La campagne tarifaire 2012 sera marquée par plusieurs décisions défavorables au secteur hospitalier public, déplore la Fédération hospitalière de France (FHF) qui a rencontré la Directrice Générale de l'Offre de Soins le 13 février. Elles concernent le gel d'une partie des crédits MIGAC, la convergence tarifaire, le choix de convergence, la chirurgie ambulatoire
  http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Espace-Presse/Communiques/Campagne-tarifaire-2012-la-FHF-inquiete-de-la-poursuite-d-une-politique-defavorable-a-l-hopital-public

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 490 du 12 février 2012

• 1 - Arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève à l'EN3S en 2011 (51e promotion)  - (809)
• 2 - Revalorisation de plusieurs montants conventionnels au 1er janvier 2012 - 3 circulaires UCANSS - (747)
• 3 - JaCQator 6. Pour la St Valentin… Ne faites pas comme lui ! - video CPAM des Hauts-de-Seine (732)
• 4 - Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes - (655)
• 5 - La FGA CFDT ouvre un nouveau site pour la Branche MSA - (455)
• 6 - Le burn-out, contrepartie du succès économique allemand - Le Figaro (452)

 Retour sommaire