Lettre n° 597 du 6 avril 2014

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Comptes nationaux des administrations publiques 2013. Les prestations sociales progressent de 3 %, après 3,3 % en 2012
Un gouvernement Walls resserré de 16 ministres, avec une parité parfaite. Marisol Touraine confirmée aux Affaires sociales
L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
Maladie
Rémunération des pharmaciens, suivi des asthmatiques, substitution génériques. L'UNCAM souhaite conclure au plus vite les négociations
Pour "refonder l'assurance maladie", une note du Conseil d'analyse économique prône la fin du système mixte d'assurance
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,4 % sur un an, à fin février 2014
Le conseil de l'UNCAM adopte ses orientations sur les soins de proximité et les centres de santé
Recouvrement - emploi - assurance chômage
François Hollande annonce son "pacte de solidarité", pendant social au pacte de responsabilité
Le Travailleur frontalier en Suisse. Nouvelles modalités d'assurance maladie et création de deux CNTFS
Retraite
3e baromètre de la pénibilité du cabinet ATEQUACY. Le futur compte pénibilité dans plus de 80 % des entreprises
Famille
Les prestations familiales augmentent de 0,6 % le 1er avril 2014
Congé parental. Un partenariat unique en France entre la CAF des Bouches-du-Rhône, la préfecture de la région, l'Apec et l'Afpa afin de favoriser la reprise d'activité
Dépendance
2892 euros par mois, c'est le coût mensuel moyen d'une place en EHPAD en 2012

Actualités générales
Actualité santé
Une pétition contre le vaccin Gardasil à l'efficacité contestée et au prix exorbitant
Le Défenseur des droits rend public son rapport "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME"
Le fameux numerus clausus, qui régule le nombre de praticiens, est désormais largement caduc
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Un nouveau site web pour la revue Travail & Sécurité
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Comptes nationaux des administrations publiques 2013. Les prestations sociales progressent de 3 %, après 3,3 % en 2012
31/03/14 - Le déficit public (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) a finalement atteint 4,3 % de PIB en 2013, après 4,9 % en 2012, annonce l'Insee le 31 mars 2014 dans ses premiers résultats. Un chiffre inquiétant, tant la décrue est faible. Et c'est moins que la cible de 4,1 % du gouvernement sortant. Si les dépenses publiques, toutes administrations confondues, ont été au niveau attendu (+2 %, contre +3 % en 2012), les recettes fiscales se sont avérées décevantes (+ 3,3 % contre + 3,7 % en 2012). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,9 point en 2013, à 45,9 % du PIB. Les prestations sociales progressent de 3,0 %, après 3,3 % en 2012. Les prestations en nature accélèrent (+2,9 % après +2,5 %), portées notamment par le logement (+4,5 %) et la santé (+2,7 %). Inversement, les prestations en espèces ralentissent (+3,1 % après +3,6 %), du fait principalement de la branche famille du régime général (+1,2 % contre +3,0 % en 2012, une année marquée par la revalorisation de 25 % de l'Allocation de rentrée scolaire). Les dépenses de l'Unedic restent toutefois dynamiques (+4,5 % après +5,9 %) en raison de la situation dégradée du marché du travail. Fin 2013, la dette publique notifiée s'élève à 1 925,3 Md€ soit 93,5 % du PIB, après 90,6 % fin 2012. La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 0,8 Md€ pour s'établir à 211,7 Md€ fin 2013. Le besoin de financement (-12,9 Md€), significativement plus important que la variation de la dette, est financé par une diminution de la trésorerie et d'importantes cessions d'actifs, notamment de la part de régimes de retraites. Ces résultats rappellent le peu de marges de manoeuvre budgétaire dont dispose le chef de l'Etat pour envoyer des signaux à l'électorat de gauche, comme le réclame une partie du PS. Ils compliquent surtout la position de Paris vis-à-vis de Bruxelles. Pour 2014. Bercy vise un déficit de 3,6 % de PIB, là où Bruxelles anticipe 4 %.
L'INSEE communique les chiffres définitifs 2013 du PIB. Au quatrième trimestre 2013, le PIB en volume croît de 0,3 %, après - 0,1 % au troisième trimestre. Sur l'année 2013, la croissance est de +0,3 %, après une stagnation en 2012. La précédente estimation lors des premiers résultats du 14 février 2014 est ainsi globalement confirmée.
> Comptes nationaux des administrations publiques - Année 2013 (premiers résultats) - INSEE 31 mars 2014

Un gouvernement Walls resserré de 16 ministres, avec une parité parfaite. Marisol Touraine confirmée aux Affaires sociales
02/04/14 - Après la nomination du Premier ministre, Manuel Walls, lundi, la composition du nouveau gouvernement a été dévoilée mercredi. Il est composé de 16 ministres contre 38 dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Pour les ministères intéressant la Sécurité sociale (tutelles), citons Bercy avec deux ministres (au lieu de 7) : Arnaud Montebourg, nommé à l'Economie, au Numérique tout en conservant le portefeuille du Redressement Productif et Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, qui aura pour mission de mettre en oeuvre le pacte de responsabilité. François Rebsamen hérite du ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social et du défi majeur pour le chef de l'Etat dans son quinquennat : réussir enfin à inverser la courbe du chômage. Marisol Touraine est reconduite en tant que ministre des Affaires sociales. Lors du 8e congrès de la médecine générale, au lendemain de sa reconduction, elle a affirmé conserver le même périmètre que précédemment qui comprend la santé (même si cela n'était pas dit explicitement), la famille, les personnes âgées et le handicap. Ce qui ne veut pas dire que l'on ne verra pas la nomination d'un secrétaire d'État de très forte envergure chargé de la politique de santé, estime le Quotidien du médecin. Stéphane Le Foll, qui reste ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, devient porte-parole du gouvernement. Comme on le voit, il Il s'agit surtout d'un jeu de chaises musicales. Il faudra encore attendre la nomination d'une dizaine de secrétaires d'Etat la semaine prochaine et les décrets d'attribution des ministres pour mieux appréhender la place de chacun. Le premier conseil des ministres s'est tenu vendredi 4 avril. Le discours de politique générale, devant l'Assemblée nationale, du nouveau Premier ministre est quant à lui attendu pour mardi 8 avril.
> Quel attelage final à la Santé ? Après le pataquès de la nomination officielle, le doute subsiste - le Quotidien du médecin 2 avril 2014
> Tiers payant : Touraine garantit aux généralistes en congrès « un paiement sans délai au médecin » - le Quotidien du médecin 3 avril 2014

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L'emploi à la Sécu

L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
04/04/14 - Le SNACOS - CFTC évoque la CNP du 24 mars 2014 portant sur la négociation salariale et de la réforme de la formation professionnelle dans le RSI. Au programme : "un prétendu examen du bilan de l'évolution des salaires du personnel". Le bilan des mesures individuelles 2013 reste un secret. L'impact des données conventionnelles un mystère ! La CFTC regrette qu'en fin de premier trimestre N+1, les chiffres ne soient pas encore consolidés. La négociation salariale 2014 s'inscrit dans une limite de 2,25 % d'évolution de la RMPP. La proposition de l'employeur est une prime exceptionnelle pour l'année, hiérarchisée ou uniforme, pour une enveloppe de 1 100 000 €.  Le syndicat s'inquiète de l'avenir de la C3S recouvrée sur le site de Valbonne ou 150 personnes sont concernées. Le recouvrement de cette Contribution Sociale de Solidarité serait à nouveau remis en cause.
La fédération Protection Sociale et Emploi de la CFTC nous propose deux comptes rendus concernant  la RPN du 1er avril sur la prime de crèche (rénover les conditions d'attribution de la prime afin de mieux tenir compte du niveau de revenu) et la dernière réunion du groupe de travail sur les emplois repères. Une réunion de synthèse, tenue le 1er avril également, qui n'est qu'une première étape dans le long processus de négociation de la classification qui reprendra début juin. Le SNFOCOS, dans sa Lettre de la Michodière 12-2014 du 4 avril 2014, traite des mêmes sujets (prime de crèche et emplois repères) et évoque également la réunion UCANSS du 26 mars dernier sur les observatoires inter-régionaux.
La CGT annonce que, pour la prochaine réunion paritaire sur le temps partiel du 8 avril, "le texte proposé à la négociation par l'UCANSS dépasse tout ce que les salariés pouvaient imaginer. Il s'agit d'une attaque en règle contre un principe de notre convention collective". Bref, pour la CGT il n'y a rien à négocier.
Quant à l'Ucanss, elle propose l'accès en ligne aux supports de l'INC du 10 avril 2014 risques professionnels et à la lettre d'information LI 0491 Procédures de traitement des dossiers Uniformation pour l'année 2014
> Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 24 mars 2014 - RSI
> Les comptes rendus CFTC sur la prime de crèche et les emplois repères
> Protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps partiel dans les organismes de sécurité sociale - Document Ucanss sur le site CGT

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Maladie

Rémunération des pharmaciens, suivi des asthmatiques, substitution génériques. L'UNCAM souhaite conclure au plus vite les négociations
03/04/14 - Après la réunion du 25 mars (voir lettre précédente), l'avenant rémunération est sur le point d'être finalisé. L'Assurance maladie et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), syndicat majoritaire, sont prêtes à signer un texte introduisant des honoraires à la boîte et pour la dispensation d'ordonnances de cinq lignes et plus. Mais pas l'USPO et l'UNPF, que le projet inquiète.
Le directeur général de l'UNCAM souhaite conclure au plus vite les négociations avec les pharmaciens sur les trois thèmes en signant les avenants avant la fin du mois d'avril. En particulier en ce qui concerne la nouvelle rémunération. "Si l'on veut que la réforme intervienne en 2015, il faut signer dans la deuxième quinzaine d'avril au plus tard", prévient-il.
L'assemblée générale de la FSPF a mandaté le président pour signer cet avenant, sous réserve que les textes réglementaires qui accompagnent la réforme de la rémunération soient conformes. Mais voilà, après la démission du gouvernement Ayrault, la réunion du comité de liaison État-officine du 1er avril au ministère de la Santé n'a débouché sur rien de concret. Lors de cette rencontre, les syndicats d'officinaux devaient être enfin fixés sur le contenu des textes réglementaires accompagnant la réforme de la rémunération, tels que l'arrêté de marge, celui fixant le plafond des remises sur les génériques, ou encore le décret déterminant le taux de remboursement de l'acte pharmaceutique. Dans le contexte politique actuel, en l'absence de ministre, les services de l'État n'ont pu dévoiler ces textes, rapporte Le Quotidien du pharmacien. Le retard devrait être de courte durée étant donné que Marisol Touraine reste aux commandes.
Par ailleurs, le directeur de l'UNCAM envisage des sanctions financières en cas d'abus sur la mention "non substituable" sur les prescriptions, dénonce la CSMF. Une pénalisation est envisagée sans aucune concertation préalable des médecins. La vive réaction du syndicat fait suite aux déclarations de Frédéric van Roekeghem lors d'une table ronde organisée par Le Moniteur des pharmacies, le 29 mars, lors du salon Pharmagora. Il a en effet indiqué que des actions de contrôles, seront lancées au cours de cette année et que des sanctions financières pourraient être infligées aux médecins qui ne font pas un usage « raisonné » de la mention NS. La CSMF estime qui "il est abusif de reprocher aux médecins libéraux d'entraver le développement du générique en utilisant le non substituable", alors que le taux des ordonnances portant cette mention est modéré, avoisinant 5 % selon les données de l'assurance maladie. Le synducat fait remarquer que l'application des mesures destinées à limiter le changement de la forme et du packaging des génériques, lié aux aléas des fournisseurs des officines, tarde à se mettre en œuvre sur le terrain. Les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) visant à exclure certains médicaments (antiépileptiques, extraits thyroïdiens,...) de la substitution doivent être claires, rendues publiques et opposables à l'ensemble des acteurs, afin de dégager leur responsabilité.
> Honoraires, suivi des asthmatiques, substitution génériques. L'assurance maladie veut conclure - Le Quotidien du pharmacien 3 avril 2014
> La CSMF opposée à l'imposition de sanctions financières en cas d'abus sur la mention "non substituable" - communiqué

Pour "refonder l'assurance maladie", une note du Conseil d'analyse économique prône la fin du système mixte d'assurance
02/04/14 - Le Conseil d'analyse économique, organisme placé auprès du Premier ministre, a présenté, le 2 avril 2014, une note sur la refondation de l'assurance maladie. Selon ses auteurs, les économistes Brigitte Dormont (université Paris-Dauphine), Pierre-Yves Geoffard (Ecole d'économie de Toulouse) et Jean Tirole (Ecole d'économie de Toulouse), le système français de santé, financé par une assurance maladie universelle offrant des remboursements partiels complétés par des assurances complémentaires, est à la fois source d'inégalités et d'inefficacité. Ils font des propositions à court terme pour trouver d'une part un meilleur pilotage de l'offre de soins et d'autre part un meilleur équilibre entre participation des assurés et couverture des besoins.
Il s'agit de couvrir à 100 % les soins hospitaliers à l'exception du forfait journalier, remplacer pour les soins ambulatoires les tickets modérateurs et participations par une franchise annuelle et un co-paiement, non couverts par des assurances mais plafonnés. Enfin, il faut créer les conditions de la concurrence dans le secteur des complémentaires en définissant un contrat de base homogène pour tout assureur et en supprimant les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs frais de santé . Sur le point particulier de la généralisation des contrats de groupe à tous les salariés du privé en 2016, les auteurs en pointent les effets pervers. Outre l'effet d'aubaine considérable pour une mesure qui va coûter plusieurs milliards d'euros, ceci va dégrader la situation des affiliés qui resteront dans le champ des contrats individuels (personnes âgées, chômeurs...), avec un renchérissement de leurs contrats.
Les économistes proposent à moyen terme une refonte nettement plus ambitieuse de l'assurance maladie : la fin de ce système mixte d'assurance, qui augmente les coûts de gestion et nuit à un pilotage efficace de l'offre de soins. Ils rappellent que "les frais de gestion sont de 7,2 milliards d'euros pour les organismes relevant de la Sécurité sociale et de 6,2 milliards d'euros pour les organismes complémentaires (pour un montant total de 25 milliards d'euros de prestations en 2012), pour traiter deux fois les mêmes feuilles de soins". Aussi, ils proposent d'organiser un financement des soins unifié sur un mode public, avec un pilotage décentralisé assumé par les agences régionales de santé, ou sous la forme d'une concurrence régulée entre caisses d'assurance. Ces deux versions reposent sur un financement identique par cotisations proportionnelles aux revenus et offrent les mêmes garanties de solidarité entre bien-portants et malades et entre hauts et bas revenus. Quel que soit le schéma retenu (ARS ou assureurs), le rapport plaide pour une contractualisation très directe et offensive entre les financeurs et les offreurs de soins. Mais les économistes préviennent que "sortir de l'organisation actuelle est un objectif difficile à atteindre, car il bouscule le paysage actuel où sont présents des acteurs à l'assise historique importante". Cependant, le coût du statu quo leur semble "suffisamment élevé pour inviter le décideur public à s'engager dans cette direction".
> Refonder l'assurance maladie. Les notes du conseil d'analyse économique, n° 12, avril 2014

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,4 % sur un an, à fin février 2014
03/04/14 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin février 2014 de 2,4 % en données CJO-CVS, un chiffre en baisse sensible par rapport au mois précédent (+ 2,6 %). Ces données ne tiennent pas compte des rémunérations sur objectifs de santé publique des médecins et des pharmaciens dont les dépenses ont été intégrées dans les comptes 2013, rappelle la CNAMTS. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,3 %, en léger retrait par rapport au mois précédent (+ 2,5 % en janvier 2014). Les différents postes de dépenses sont relativement stables avec des soins d'auxiliaires médicaux toujours sur une pente forte (+ 7,2 %) bien qu'un peu moins soutenue que lors du mois précédent, et des médicaments délivrés en ville très sages, en baisse de 0,2 % (- 0,6 % rétrocession incluse). Les indemnités journalières augmentent de +1,3 % (+0,8 % à la fin du mois de janvier).
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,0 % (contre 2,1 % à fin janvier) pour le public, de 2,9 % (contre 3,3 %) pour le privé et de 4,3 % (contre 4,0 %) pour le médico-social.
> Communiqué de la CNAMTS du 3 mars 2014

Le conseil de l'UNCAM adopte ses orientations sur les soins de proximité et les centres de santé
04/04/14 - Ces orientations adoptées le 4 avril 2014 par 10 voix pour contre 6 visent à structurer un mode de rémunération qui favorise les coopérations entre professionnels de santé. Le conseil a également débattu du plan national d'actions de gestion du risque, document adopté par 9 voix pour et 9 abstentions. Il a rappelé son souhait de négocier un contrat pluriannuel avec l'Etat susceptible de renforcer l'organisation et l'efficience des soins, indique un communiqué du président du conseil. Si une présentation du plan national d'actions 2014 est proposée, aucune information n'a filtrée sur les orientations adoptées. Le coup d'envoi des négociations interprofessionnelles sur la rémunération des équipes de soins de proximité est fixé au 10 avril. Lors de son discours à l'ouverture du 8e congrès de la médecine générale (CMGF), jeudi 3 avril à Paris, Marisol Touraine a redit que les négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et l'Assurance Maladie devraient aboutir « avant juillet », pour lui permettre, a-t-elle souligné, de les budgéter dans le prochain PLFSS pour 2015.
> Plan national d'actions UNCAM 2014 - diaporama de 44 pages
> Touraine 2 confirme les attributions et les priorités de Touraine 1 - Le Généraliste 3 avril 2014

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

François Hollande annonce son "pacte de solidarité", pendant social au pacte de responsabilité
01/04/14 - Alors que la majorité réclame un geste fort pour les ménages modestes, l'exécutif envisage sérieusement de réduire les cotisations salariales sur les bas salaires. C'est désormais le scénario privilégié par le Chef de l'Etat, annoncent Les Echos. C'est paradoxalement une idée défendue depuis longtemps par le Medef. Selon le quotidien économique, cette mesure serait financée, au moins en partie, par la suppression de la prime pour l'emploi (PPE). Les modalités précises ne sont pas arrêtées, en particulier la question centrale du calendrier. La transformation de la PPE en baisse de charges s'accompagnerait d'une revalorisation du RSA activité. Dans son allocution télévisée de lundi soir, François Hollande a confirmé cette voie en chargeant le nouveau Premier ministre, Manuel Walls, de mettre en place un "pacte de solidarité". "Au pacte de responsabilité, doit correspondre un pacte de solidarité. Son premier pilier, c'est l'éducation, la formation de la jeunesse ; son second, c'est la Sécurité sociale avec la priorité donnée à la santé ; et enfin le troisième, c'est le pouvoir d'achat avec une diminution des impôts des Français d'ici 2017 et une baisse rapide des cotisations payées par les salariés", a expliqué le président. Pour La Tribune, "une chose est sûre, l'annonce présidentielle a pris tout le monde de court. Autant un geste sur la fiscalité était évoqué depuis quelques jours, autant cette baisse de cotisations semble relever de l'improvisation". "Il s'agirait alors de parvenir à une sorte d'abattement forfaitaire sur les cotisations des salariés et non pas à une baisse ciblée sur telle ou telle cotisation".
> Les charges sociales des salariés vont baisser rapidement - Les Echos du 1er avril 2014
> Baisse de charges : Hollande s'inscrit dans les pas du Medef - Les Echos 1er avril 2014
> Hollande veut baisser les cotisations salariales, oui mais... - La Tribune1er avril 2014
> Voir également : Ces quatre urgences de santé qui attendent le gouvernement Valls - Le Généraliste

Le Travailleur frontalier en Suisse. Nouvelles modalités d'assurance maladie et création de deux CNTFS
05/04/14 - Le portail des Urssaf communique sur les nouvelles modalités d'assurance maladie concernant les Français habitant en France et travaillant en Suisse, à compter du 1er juin 2014. A cette date, le salarié doit choisir entre une assurance suisse (LAmal) et l'assurance maladie française. L'Urssaf détaille le circuit mis en place et les échéances pour les frontaliers ayant auparavant souscrit une couverture privée française. Dans ce dernier cas, la personne est affiliée à la CPAM de son département de résidence à la date d'échéance de son contrat d'assurance privée et ce, au plus tard le 31 mai 2015. Le Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS) est créé au sein du réseau des Urssaf. Il prend en charge le calcul de la cotisation maladie, la gestion des déclarations de revenus et l'encaissement des sommes dues. La CPAM transmettra au CNTFS les informations administratives (état civil, adresse ...) permettant l'immatriculation du frontalier auprès de cet organisme. Il est créé deux CNTFS à Annecy pour les résidents de la région Rhône-Alpes et à Belfort-Montbéliard pour les autres régions.
"La situation du frontalier est un vrai casse-tête", résume Anne-Laure Roudaut, du Groupement transfrontalier européen, organisateur du Salon Transfrontalier qui se tient à Annemasse (74) pendant trois jours. D'ailleurs, le stand de la CPAM de Haute-Savoie ne désemplit pas. Toutes les réponses ne sont pas connues, le décret d'application de ladite réforme n'est toujours pas tombé, avertit La Tribune de Genève.
> L'information Urssaf
> « La situation du frontalier est un vrai casse-tête » - La Tribune de Genève 3 avril 2014

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Retraites

3e baromètre de la pénibilité du cabinet ATEQUACY. Le futur compte pénibilité dans plus de 80 % des entreprises
01/04/14 - Après 3 ans de réforme, le cabinet de conseil opérationnel Atequacy fait le point sur le niveau d'application des mesures anti-pénibilité au sein des entreprises et les évolutions de la réforme, et propose son état des lieux de la pénibilité en 2013. Un tiers des entreprises notent une augmentation des AT/MP en 2013, soit légèrement plus qu'en 2012. 30 % affirment voir augmenter le nombre d'Incapacités Permanentes (IPP) contre 13% seulement en 2012. Entre 2011 et 2013, un top 3 des facteurs pénibilité se dégage largement, dans la majorité des secteurs d'activité : le port de charges lourdes, les gestes répétitifs et l'environnement agressif. 81 % des entreprises interrogées ont plus d'un salarié exposé à au moins deux facteurs de pénibilité. Pour ces salariés, l'employeur devra remplir la fiche pénibilité avec attention car elle servira de support pour alimenter le futur compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) instauré par la dernière réforme des retraites et attribuer ses points au salarié. Près de 2/3 des entreprises affirment avoir mis en place un système de mesure de la pénibilité en 2013 contre 49 % en 2012 et 35 % en 2011. Mais seules 53 % des entreprises sondées savent qu'elles devront mettre en place à partir de 2015 les comptes pénibilité. "Cela peut s'expliquer par les incertitudes relatives à la mise en place de cette mesure qui devront être précisées ultérieurement par décret", estiment les auteurs de l'étude. A noter également que 8 entreprises interrogées sur 10 ne notent aucune demande de départ anticipé à la retraite pour pénibilité. Trois ans après la mise en place du dispositif de départ en préretraite pénibilité initialement instauré par la loi de 2010, le bilan est un échec, constate le cabinet Atequacy. En 2010, le gouvernement prévoyait 10 000 retraites anticipées de ce genre par an. En réalité, la CNAV comptabilise seulement 7900 demandes enregistrées entre juillet 2011 et mai 2013. Pis, à peine 5300 d'entre elles ont été approuvées par la «commission pluridisciplinaire», 1300 restant en cours d'instruction et 1430 (soit 18%) ayant été rejetées. La création du CPPP vise sans doute à pallier l'échec de ce dispositif en élargissant la liste des bénéficiaires.
> Télécharger les résultats de l'enquête - 1er avril 2014

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Famille

Les prestations familiales augmentent de 0,6 % le 1er avril 2014
01/04/14 - La CNAF a diffusé, dans un communiqué du 1er avril 2014, les montants des prestations familiales qui s'appliquent à compter de cette date. La Base mensuelle des allocations familiales (Bmaf) qui sert à calculer la plupart des prestations familiales (Allocations familiales, Allocation de rentrée scolaire…) est revalorisée au 1er avril 2014 de 0,6 %. Prime à la naissance et d'adoption et allocation de base de la Paje sont toutefois gelées et ce jusqu'en 2016, en application de la réforme des prestations actée par la LFSS pour 2014 (sous réserve de décrets d'application non encore publiés). Autre modification : le complément de libre choix d'activité "majoré" est supprimé pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014. Le parent en congé parental d'éducation ouvrira droit au CLCA de base.
Le Figaro et l'Union des Familles en Europe évoquent les effets de  la réforme des allocations familiales, présentée en juin 2013, entrée en vigueur le mardi 1er avril. "À cause de la complexité des aides familiales, il est difficile de savoir qui figure parmi les plus grands perdants de la réforme", constate Le Figaro. Union des Familles en Europe a fait son calcul "avec 1,9 milliard d'économies aux dépens de … 4,5 millions de familles".
> Télécharger le détail des montants - communiqué de presse de la CNAF
> Les classes moyennes, principales victimes de la réforme des allocations familiales - Le Figaro 01 avril 2014
> Les mauvaises nouvelles pour les familles ne sont pas des poissons d'avril - Union des Familles en Europe 31 mars 2014
> Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2014
> Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2014/85 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2014. Les deux circulaires sur le site de Liaisons sociales

Congé parental. Un partenariat unique en France entre la CAF des Bouches-du-Rhône, la préfecture de la région, l'Apec et l'Afpa afin de favoriser la reprise d'activité
04/04/14 - Citons cette initiative en faveur de l'égalité femmes-hommes et du libre choix des familles menée de façon expérimentale depuis un an dans les Bouches-du-Rhône. La direction de la Caf de Marseille est à l'initiative de cette action visant à favoriser la reprise d'activité pour toute personne ayant bénéficié d'un congé parental. Le 8 avril 2013, les partenaires ont signé une convention partenariale visant, d'une part l'information des bénéficiaires potentiels du congé parental et, d'autre part, la sécurisation des parcours professionnels. En France, le congé parental est pris à 97 % par les femmes. Les éloignant durablement de l'emploi, il rend souvent leur retour au travail difficile. En signant cette convention, l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) se sont engagées à proposer aux bénéficiaires du complément libre choix d'activité des Bouches-du-Rhône des entretiens-conseils. Personnalisés et gratuits, ils sont dispensés par un consultant en gestion de carrière, les préparant, en fonction de leur situation professionnelle, au retour à la vie active. Orientés par la Caf 13, ceux et celles qui s'interrogent sur le mode de garde de leur enfant, peuvent également bénéficier de conseils adaptés à leur propre situation. A terme, un diagnostic professionnel pour sécuriser leur parcours, avec possibilité de réorientation, sera proposé dès la déclaration de grossesse. Le bilan de cette première année est extrêmement positif, se félicite la CAF. Forts de ces premiers résultats, cette action facultative et gratuite, retenue dans le cadre du Fonds social européen, devient systématique pour les bénéficiaires du CLCA dans les Bouches-du-Rhône dès le mois d'avril 2014 (par la signature d'un avenant à la convention). Elle sera proposée à la rentrée aux familles dès la déclaration de grossesse faite par les parents à la Caf. Des projets d'extension à l'échelle régionale puis nationale sont en cours en lien avec les travaux actuels du gouvernement.
> Le communiqué de la CAF 13

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Dépendance

2892 euros par mois, c'est le coût mensuel moyen d'une place en EHPAD en 2012
03/04/14 - Le coût total d'une place d'hébergement permanent en EHPAD (soins de ville inclus) est estimé à 34 707 € par an, soit 2 892 € mensuel en 2012. Un coût supporté par les résidents ou leur famille, les conseils généraux et l'Assurance maladie. Cette estimation provient d'une première enquête réalisée en 2013 par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) à la demande de la Direction générale de la cohésion sociale et la CNSA (voir le dossier de presse). L'étude portant sur les données 2012 a été menée auprès de 50 établissements volontaires représentatifs de la diversité des statuts juridiques et options tarifaires. Elle évalue la facture d'un placement en maison de retraite médicalisée en quatre forfaits : les soins dispensés (34%), entièrement pris en charge par l'Assurance maladie, la dépendance (25%), correspondant à l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, en partie financée par l'APA, l'hébergement (33 %) et les dépenses liées au maintien du lien social (8 %). Ces résultats encore très partiels ne sont que la première étape d'une démarche plus ambitieuse. Tout d'abord, l'ATIH publiera l'intégralité des résultats portant sur les coûts de 2012 dans le courant du mois de juillet prochain. Une seconde enquête conduite entre juin et octobre 2014 portera sur les coûts de 2013 et couvrira un échantillon plus important d'établissements. Enfin, une étude nationale de coûts, portant sur les données 2015, sera lancée dès cette année.
Que reste-il à la charge du résident et de sa famille ? L'hôtellerie et une partie du forfait dépendance. Mais c'est sans compter toutes les autres dépenses personnelles qui se rajoutent comme le coiffeur, la télévision ou encore le téléphone, indique Le Figaro qui cite une étude du cabinet KPMG évaluant à 1857 euros par mois le reste à charge global d'une place en maison de retraite en moyenne pour un résident. Sachant que le montant moyen mensuel d'une pension s'élève à 1102 euros par mois selon les derniers chiffres de l'Insee, le coût d'une maison de retraite dépasse donc largement les ressources des retraités.
> Le Figaro 3 avril 2014

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Une pétition contre le vaccin Gardasil à l'efficacité contestée et au prix exorbitant
05/04/14 -  La promotion présidentielle pour le Gardasil, destiné à prévenir certaines lésions précancéreuses du col de l'utérus, lors de la présentation du nouveau plan cancer début février, passe décidément très mal. Déjà au cœur d'un débat après le dépôt de neuf plaintes concernant des effets secondaires présumés (25 nouvelles plaintes vont être déposées d'ici fin avril), le vaccin américain vendu par Sanofi Pasteur MSD fait l'objet d'une pétition signée par plus de 1000 professionnels de santé (au 5-04) pour réclamer une « mission parlementaire sur l'opportunité de cette vaccination », dont l'efficacité est contestée, annonce Le Journal du dimanche (29-03). Parmi eux, 630 médecins, dont la pneumologue Irène Frachon, le médecin blogueur Dominique Dupagne, plusieurs membres du collectif Formindep – tous connus pour leur indépendance vis-à-vis de l'industrie – de nombreux généralistes, quelques pédiatres et gynécologues ainsi que des pharmaciens et de très nombreuses sages-femmes. À l'origine de cette fronde, Philippe de Chazournes, président de l'association Med'Océan à La Réunion et lanceur d'alerte de la première heure sur ce dossier. Le médecin s'insurge contre celte vaccination anti-HPV qui "devient une priorité puisqu'elle sera bientôt intégrée dans la ROSP des praticiens", pour une "piètre efficacité" pour la population, avec une balance bénéfice/risque insuffisante, un "coût exorbitant" pour l'Assurance maladie (123 euros la dose, 3 doses nécessaires), et qui risque de faire reculer la pratique du frottis qui, elle, sauve des vies à coup sûr… Dans ce dossier "aussi politique que sanitaire", le JDD fait état d'informations montrant la forte pression de l'Américain Merck, fabricant du Gardasil, sur les gouvernements européens pour favoriser son vaccin. Le marketing forcené de big pharma à l'œuvre.
> Le Journal du Dimanche samedi 29 mars 2014
> Pétition : la liste et l'argumentaire - association Med'Océan
> Cancer du col de l'utérus : de nouvelles plaintes déposées contre le Gardasil - Le Monde avec Afp 2 avril 2014

Le Défenseur des droits rend public son rapport "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME"
02/04/14 - Malgré la création de la CMU, l'ACS et l'AME favorisant un accès universel à la santé, les bénéficiaires de ces aides sont exposés à de graves inégalités sociales de santé en France. Saisi en janvier 2014 par l'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour analyser les pratiques de refus de soins par certains professionnels de santé et apporter des propositions sur les moyens d'y remédier, le Défenseur des droits a remis son rapport en mars. Présenté mardi 1er avril 2014, ce dernier pointe les refus de soins opposés par certains médecins à des bénéficiaires de ces dispositifs, la complexité des démarches administratives, la barrière de la langue et la passivité de certaines CPAM, comme autant de freins à l'accès aux soins des plus pauvres.
Depuis dix ans, les refus de soins ont été attestés à plusieurs reprises par des tests de situation (testing scientifiques) réalisés auprès de professionnels de santé. Si les taux varient selon les enquêtes, les situations de refus de soins persistent à un niveau élevé, même s'il existe des disparités selon les territoires, les secteurs (plus de refus en secteur 2) et les catégories de professionnels de santé. Explicites ou indirects, ces refus de soins qui se manifestent de manière variée, sont illégaux, rappelle l'institution, et sont une menace pour la santé publique "puisqu'ils nuisent aux mesures de prévention et de détection précoce des pathologies ainsi qu'à leur traitement". Pourtant, lorsqu'un refus de soins est opposé, la personne ne va pas forcément faire un recours et il y a très peu de signalements. Le rapport évoque les 19 plaintes reçues en 2012 pour refus de soins à des bénéficiaires de la CMU-C par le Conseil national de l'ordre des médecins. Près des trois quarts concernent des spécialistes (13 contre 6 pour les généralistes). Plus de la moitié des plaintes émanent de particuliers, 4 d'associations et une seule plainte provient des services de l'Assurance Maladie. Du côté de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD), 19 plaintes ont également été enregistrées ce qui démontre que la procédure de signalement s'avère inefficace pour identifier les pratiques illégales.
Le Défenseur formule 12 recommandations découlant de l'analyse des obstacles rencontrés par les plus précaires dans l'accès aux soins, et de la nécessité de mieux piloter et de restructurer le dispositif juridique de lutte contre les refus de soins illégaux. Il préconise notamment de simplifier le droit en ouvrant un accès automatique à la CMU-C aux bénéficiaires du RSA, de mieux informer les bénéficiaires et de sensibiliser les professionnels de santé à ces problématiques, les fédérations hospitalières devant veiller au respect des droits dans leurs établissements. Il préconise de confier aux ARS la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, leur transmission aux CPAM et ordres et le suivi de leur instruction. La CNAM, de son côté, se chargerait de recenser les pratiques illégales des professionnels , afin qu'ils puissent être sanctionnés par les CPAM. Enfin, il s'agit de "conforter le rôle des associations en les autorisant à représenter les victimes", qui souhaiteraient engager des recours.
Signalons par ailleurs la publication par l'IRDES de son Questions d'économie de la santé n° 195, février 2014 "Comment expliquer le non-recours à l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ? Les résultats d'une enquête auprès de bénéficiaires potentiels à Lille en 2009". Cette enquête montre que la population identifiée comme éligible à l'ACS à Lille est confrontée à des difficultés économiques et sociales et fait face à des besoins de soins importants. Le taux de recours à l'ACS est néanmoins faible puisque seules 18  % des personnes ont entrepris des démarches pour l'obtenir. Les raisons les plus souvent invoquées pour expliquer ce non recours sont : penser ne pas être éligible, le manque d'information, la complexité des démarches et, pour les personnes non couvertes, le prix de la complémentaire, même après déduction du chèque santé.
> Le rapport Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME (mars 2014) - 47 pages
> CMU : lutter contre les refus de soins illégaux - France5.fr 1er avril 2014
> Accès aux soins : le coup de gueule du Défenseur des droits - Le Generaliste
> Chez Médecins du Monde, des étrangers font la queue pour se soigner - Boursorama

Le fameux numerus clausus, qui régule le nombre de praticiens, est désormais largement caduc
05/04/14 - Médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes… la France accueille de plus en plus de professionnels de santé étrangers ou français formés hors de ses frontières. Un phénomène difficilement évitable du fait de la libre circulation au sein de l'Union européenne et de la directive européenne du 7 septembre 2005, qui a institué une reconnaissance automatique des diplômes européens, fait remarquer un article du Monde. Le quotidien donne des chiffres impressionnants : 24 % des médecins nouvellement inscrits au tableau de l'Ordre en 2013, soit 1 728, ont un diplôme étranger. Parmi eux, près de 400 sont de nationalité française. Le constat est aussi net chez les chirurgiens-dentistes : 26 % des 1 430 primo-inscrits à l'Ordre, en 2013, sont titulaires d'un diplôme étranger (Roumanie, Espagne et Portugal principalement). Des effectifs à mettre en regard des 1 200 étudiants autorisés, en respect du numerus clausus, à suivre leur deuxième année d'odontologie en France.
Le président du Conseil national de l'Ordre des médecins tire la sonnette d'alarme sur le site de presse médicale Egora en expliquant qu'il y aurait bientôt trop de médecins, et non trop peu. Bref, le fameux numerus clausus a vécu. "On bloque des jeunes en France qui voudraient exercer une profession médicale, et on fait venir des gens formés à l'étranger", se plaint aussi le président du Centre national des professions de santé. Le phénomène va s'accélérer car les étudiants qui ont accompli les deux premiers cycles d'études de santé (les six premières années) ailleurs en Europe peuvent désormais se présenter aux épreuves classantes nationales (ECN) françaises, qui ont succédé au concours de l'internat, note Le Monde. Le journal évoque également le marché très lucratif de formations privées à l'étranger.
Au ministère de la Santé, on rappelle que le modèle français « reste l'un des plus appréciés au monde », et que le numerus clausus n'est pas qu'une question de nombre de médecins, mais aussi de capacité de formation de qualité. Le quotidien indique que sur les 4 000 nouveaux kinés de 2013, environ 2 000 ont été formés à l'étranger. Le numerus clausus, lui, plafonne en 2013 à 2 560.
> Santé : l’Europe fait exploser le numerus clausus - Le Monde 5 avril 2014

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Un nouveau site web pour la revue Travail & Sécurité
04/04/14 - Le nouveau site internet de la revue Travail & Sécurité vient d'être mis en ligne. Conforme à la ligne éditoriale de la nouvelle formule du magazine développée depuis janvier 2013, il permet au lecteur de retrouver l'ensemble des articles du mensuel de la prévention des risques professionnels, enrichi de nombreux liens. La présentation du site fait la part belle aux visuels. La rubrique « En images» propose notamment un diaporama complet. L'ensemble des numéros publiés depuis 10 ans restent accessibles sur le site.
> Accès au site

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources, JO du 30/03/14
  • Arrrêté du 27 mars 2014, JO du 30/03/14, fixe, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies par l'assurance AT-MP des non-salariés agricoles.
  • Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat, JO du 1/04/14
    Pour répondre à l'obligation d'information des assurés sur leur retraite, le service des retraites de l'État doit disposer d'un « compte individuel de retraite » pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire. Ce décret crée donc un traitement de données à caractère personnel à partir duquel seront liquidées les retraites et qui autorise l'échange des informations nécessaires sur la carrière d'un assuré entre régimes de base légalement obligatoires.
  • Arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité », JO du 1/04/14
  • Arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 2/04/14
  • Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole devant être transmises aux administrations et aux organismes destinataires par les caisses de MSA ou la CNAV., JO du 2/04/14
    La mesure s'applique aux informations reçues à compter des DSN relatives aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2014.
  • Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement », JO du 3/04/04
    Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire  « aide personnalisée au logement, certificat de prêt »
    Arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement »
    Arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »
    Arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) »

Santé - social

  • Arrêté du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi, JO du 2/04/14
  • Décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 01/04/14
  • Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, JO du 3/04/04
    Arrêté du 14 mars 2014 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, JO du 3/04/14
    Marisol Touraine avait annoncé l'ouverture de 200 nouveaux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) en 2014, après une première vague de 200 contrats en 2013. Rhône-Alpes est la région qui en comptera le plus (63), devant la Bourgogne (32) et l'Ile-de-France (22i>
  • Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 3/04/14
    Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des ARS, JO du 3/04/14
  • Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 3/04/14

Concours

  • Arrêté du 3 avril 2014 fixant la date d'un concours ouvert pour des inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 06/04/14
    Les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions auront lieu à Paris le mardi 30 septembre 2014.
    Arrêté du 3 avril 2014 fixant la date d'un concours ouvert pour des inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 6/04/14
    Les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 20 inscriptions auront lieu à Paris le mardi 30 septembre 2014.

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • La Formation continue de l'EN3S organise prochainement deux journées d'études :
    - le 13 mai 2014 « L'après-réorganisation des réseaux de protection sociale » dans le cadre des journées d'études « Actualité de la Protection Sociale » organisées en partenariat avec Sciences Po Paris.
    - le 17 juin 2014 « La gestion des carrières et la mobilité professionnelle des cadres » pour les journées d'études « Management, Actualité, Stratégie ». Les programmes des deux journées
  • 1er - 7 avril : semaine du développement durable
    "La branche Famille de la Sécurité sociale : un investissement croissant dans le développement durable" - communiqué de presse du 2 avril 2014
    Deux Caf ont reçu le prix de l'innovation et du développement durable 2013 de la Sécurité sociale. 20 % des Caf ont mis en place un plan de déplacement d'entreprise (PDE) et 9% des agents de la Cnaf ont pratiqué le télétravail.
    L'Ucanss propose sur son espace DD deux actualités concernant la CARSAT Sud-Est et la CPAM du Finistère
  • Lancement de la détection de la BPCO en pharmacie le 28 mars
    La bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est une maladie très liée au tabagisme, mais qui peut être aussi d'origine professionnelle, une maladie grave et peu connue (deux patients sur trois ignorent leur état de santé). La Mutualité Française lance le 28 mars 2014, en partenariat avec les trois syndicats représentatifs des pharmaciens libéraux (FSPF, USPO et UNPF) et l'Union nationale des pharmacies mutualistes, une expérimentation dans 3 régions pilotes de la détection de cette pathologie en pharmacie d'officine pour les adhérents des mutuelles âgés de 40 ans à 70 ans. Huit mutuelles y participent, 105 000 adhérents seront contactés dans ce cadre et 154 officines, dont 6 mutualistes, sont mobilisées. Un rapport d'évaluation sera publié au dernier trimestre 2014. Le communiqué de presse
  • L'expérimentation de la dispensation des médicaments à l'unité qui devait commencer le 1er avril a été reportée
    Dans le cadre de l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2014, 14 molécules devaient pouvoir être dispensées à l'unité à compter du 1er avril 2014, L'objectif est d'éviter le gaspillage et une automédication dangereuse. L'expérience sur 3 ans et 78 officines volontaires dans 3 régions de France, à savoir la Lorraine, le Limousin et la Provence Alpes Côtes d'Azur. a été reportée ! Il faut attendre la parution d'un décret et d'un arrêté pour arrêter les modalités.

Chiffres

  • Le taux de chômage devrait rester stable au premier semestre 2014. Selon la note de conjoncture de l'Insee publiée le 3 avril, le taux de chômage se stabiliserait à 9,8 % (10,2% avec l'Outre-mer) au cours des six premiers mois de l'année grâce à 53 000 créations d'emplois, notamment dans le secteur non marchand. L'emploi marchand, quant à lui, ne progresserait que légèrement, notamment grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). L'Insee prévoit également en France une progression du PIB de 0,1 % au premier trimestre 2014, puis de 0,3 % au deuxième trimestre 2014, soit une reprise moins poussive que prévu
  • La CNAV diffuse le montant des prestations vieillesse qui sont revalorisées au 1er avril 2014
    Dans un tableau diffusé le 2 avril 2014, la caisse nationale précise les montants et plafonds des avantages de retraite constituant des « minimum », qui sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2014, alors que la revalorisation des pensions de base est reportée au 1er octobre prochain. Ces montants sont toutefois diffusés sous réserve de la publication de décrets.

Sondages - enquêtes

  • 52 % des retraités français jugent leur niveau de vie moins élevé qu'escompté, selon un sondage Harris Interactive « Le regard des seniors sur le passage à la retraite » pour l'Institut français des seniors publié le 31 mars 2014. Cependant, les retraités déclarent majoritairement (62%) une bonne adéquation entre la retraite telle qu'ils l'avaient imaginée et la retraite telle qu'ils la vivent. L'enquête révèle également que, en moyenne, les seniors actifs aimeraient prendre leur retraite à 61 ans, mais ils ne pensent pas pouvoir partir avant 63 ans et demi, en moyenne. Une grande majorité d'entre eux (61 %) ne se sentent pas assez informés et accompagnés au sujet du passage à la retraite. La note détaillée

La fraude de la semaine

  • Bobigny : Pôle emploi escroqué de 800 000 € par trois hommes - Le Parisien 5 avril 2014
    L'affaire a été traitée dans la plus grande discrétion par les enquêteurs de la police judiciaire départementale. Le 4 avril 2014, trois hommes ont été présentés à un juge d'instruction du tribunal de Bobigny avec mises en examen à la clé pour des faits d'« escroquerie », « faux et usage de faux » et « abus de confiance ». La justice les soupçonne d'avoir détourné près de 800 000 euros versés par Pôle emploi et destinés, à l'origine, au financement de contrats aidés pour l'embauche d'animateurs dans plusieurs associations sportives. Près d'une soixantaine d'emplois subventionnés se sont avérés fictifs.

Ouvrages

  • La Sécurité sociale, une institution de la démocratie - Colette Bec, professeure de sociologie à l'université Paris-Descartes, Gallimard, Bibliothèque des sciences humaines, 30 janvier 2014
    Pour ses pères fondateurs, en 1945, la Sécurité sociale constituait une institution de la démocratie à venir, une démocratie capable d'aménager un cadre permettant l'émancipation individuelle. En interrogeant ce projet, Colette Bec établit que la crise de la Sécurité sociale est en fait celle d'un mode d'appartenance que le système de protection a contribué à élaborer et qu'il participe désormais à déconstruire. Elle montre à quel point cette ambition vaut toujours dans le contexte actuel, qu'une approche technicienne et budgétaire rend en grande partie inintelligible. Voir la note de lecture de Jean-Fabien Spitz, professeur de philosophie politique à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (merci à "ce qu'internet dit de la Sécu")

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions

  • Liste nationale des "Contrôleurs des situations individuelles CAF" certifiés le 1er avril 2014 - Ucanss
    11e promotion, 27 certifiés suite au jury de proclamation des résultats du 1er avril 2014. La liste à consulter sur le site de l'Ucanss
  • L'ASIP Santé n'a toujours pas recruté son directeur. Aux dernières nouvelles, il y aurait eu 80 candidats et il en restait dix dans la dernière ligne droite selon Buzz-Letter n° 15, mars 2014. En attendant, l'Agence comptabilise au 4 avril 448 986 DMP (contre 425 189  au 28 janvier)
  • Isabelle Yeni est nommée membre du conseil d'administration de l'EN3S en tant que personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale en remplacement de Mme Annick Morel - Arrêté du 5 mars 2014

La vidéo de la semaine

  • Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques - Audition de Marisol Touraine le 27 mars 2014 - Les deux vidéos de son audition
    La ministre de la Santé a détaillé jeudi 27 mars les orientations très générales concernant l'accès aux données de santé qui seront inscrites dans la future loi de santé. Elle a indiqué que sa stratégie reposait sur deux axes : favoriser l'accès aux données de santé, tout en garantissant le respect de la vie privée et de l'anonymat ; mettre en oeuvre une gouvernance adaptée pour la gestion des données de santé. Sur le Sniiram, qui est géré par l'assurance maladie, un volet spécifique sera introduit dans la COG qui est en cours de préparation, a-t-elle affirmé. La régulation des données sensibles serait assumée par le ministère, après avis de la Cnil pour les organismes publics, et directement par la Cnil après avis d'un comité d'expert pour tous les chercheurs, d'organismes publics ou privé. La surveillance d'ensemble pourrait être conduite par une instance rassemblant les parties prenantes (État, Cnamts, patients, professionnels, hôpitaux, industriels, complémentaires). L'Institut des données de santé (IDS) pourrait se muer en Haut Conseil.
    Synthèse : Accès aux données de santé : la future loi de santé esquissée par la ministre - TIC Santé

Rapports - études - dossiers

  • La situation économique et financière des cliniques privées à but lucratif en 2012 - DREES  Études et résultats n° 878, 31 mars 2014
    En 2012, la rentabilité nette des cliniques privées à but lucratif est estimée à 1,9 % de leur chiffre d'affaires. Elle baisse de 0,7 point par rapport à 2011, mais son niveau est proche de ceux observés au cours de la période 2008-2010. Le résultat net plus élevé obtenu en 2011 s'expliquait par des opérations de cessions immobilières exceptionnelles. Dans le secteur le plus important, en MCO, la rentabilité nette se limite, en 2012, à 1,3 %, avec une baisse du résultat d'exploitation et de la capacité d'autofinancement, et un endettement qui augmente (45 %) malgré un effort d'investissement qui poursuit sa baisse. Les cliniques spécialisées en soins de suite et de réadaptation sont dans une situation plus favorable, avec une augmentation de la rentabilité nette qui atteint 3,3 % en 2012. Les cliniques psychiatriques enregistrent les meilleurs résultats, avec une rentabilité nette de 6 %, un faible endettement et des investissements en hausse. La part des cliniques privées en déficit reste globalement stable en 2012 (30 %).
  • L'expérimentation sociale à l'épreuve du terrain. Un bilan d'une décennie d'expérimentations sociales en France
    Rapport de l'Agence nationale des solidarités nouvelles (Ansa) présenté le 20 mars 2014.
    Association créée en janvier 2006 par Martin Hirsch, l'Ansa a elle-même pour mission de mettre en œuvre des actions locales et expérimentales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion avec les pouvoirs publics, les associations et les entreprises. Dix ans après la loi organique du 1er août 2003 qui fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires pour mettre en place des dispositifs expérimentaux, l'Ansa a souhaité dresser un bilan d'étape autour de la question « Comment faire pour que l'expérimentation sociale tienne ses promesses ? ». Le rapport de l'Ansa se veut « force de propositions » tout en invitant les acteurs les plus divers possibles à les discuter.

Publications - revues

  • Revue Santé Publique n° 1-2014. La rubrique "Pratiques et organisation des soins" est en ligne - 31 mars 2014
    A noter au sommaire : deux recherches originales "Evaluation du PMSI comme moyen d'identification des cas incidents de cancer colorectal" ; "Intentions d'installation des internes angevins de médecine générale en 2012" ; une synthèse des connaissances "Comment faire de la surveillance sanitaire ? L'exemple de l'Observatoire valaisan de la santé en Suisse"
    Les articles en texte intégral sur ameli.fr
  • Bulletin épidémiologique hebdomadaire N° 9-10 - InVS 1er avril 2014 - Une étude CNAMTS sur le dosage du PSA en France
    Au sommaire, trois articles : "Découvertes de séropositivité VIH et sida en France, évolution 2003-2012" ; "Prévalences et statut fonctionnel des cardiopathies ischémiques et de l'insuffisance cardiaque dans la population adulte en France : apports des enquêtes déclaratives « Handicap-Santé »" ; et enfin "Dépistage et diagnostic du cancer de la prostate et son traitement en France, selon le Sniiram (2009-2011)". Cette dernière étude, d'origine CNAMTS, montre que le dosage du PSA en France correspond à un dépistage de masse, contrairement aux recommandations de la Haute Autorité de santé. L'hétérogénéité géographique des pratiques et l'utilisation importante du PSA libre, plus coûteux, doivent conduire à une réévaluation des pratiques. L'information du patient doit prendre en compte la fréquence élevée des troubles liés aux traitements.
    Accès au BEH 9-10
  • La lettre d'information de la Sécurité sociale n° 29 - avril 2014 - ministère des Affaires sociales
    L'essentiel d'un mois d'actualité dans le domaine. La newsletter reçue le 4 avril 2014

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • L'assurance maladie obligatoire entre en vigueur aux Etats-Unis - Le Monde 1er avril 2014
    Quatre ans après la promulgation de l'« Obamacare », sa disposition la plus controversée - l'obligation de souscrire un contrat d'assurance santé subventionné sous peine d'amende - entre en vigueur le 1er avril 2014. Près de 50 millions d'Américains n'ont aucune couverture santé. Le gouvernement fédéral aurait atteint son objectif  avec 7,1 millions d'inscrits
  • En 2014, la CNSA met en œuvre la déconcentration de la gestion du plan d'aide à l'investissement
    Ce plan - toujours très discuté lors de la réunion du conseil d'administration consacrée au vote du budget - finance des opérations de restructuration, de création, d'extension et de mise aux normes des établissements médicosociaux. La COG 2012-2015 prévoit une déconcentration de la gestion du PAI au niveau des agences régionales de santé. Il reviendra désormais aux ARS de contracter avec les promoteurs, de signer la convention et d'assurer le versement des subventions, dans le cadre de l'enveloppe régionale allouée par la CNSA. Cette dernière conserve toutefois le contrôle de la consommation des crédits. Le communiqué de la CNSA su 26 mars 2014
  • Comment mettre fin au surcoût de gestion de la Sécurité sociale ? C'est à cette question que s'attache à répondre la fondation IFRAP, think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, qui propose, chaque semaine, une série de cinq mesures d'économies chiffrées en partenariat avec le quotidien Le Figaro. Au total : "50 idées pour économiser 50 milliards d'euros". Cela décoiffe naturellement
    Pour la gestion de notre système de protection sociale, les frais d'administration sont de 35 milliards d'euros, soit 6,24 milliards d'euros de plus par an par rapport à l'Allemagne dont le budget social est excédentaire depuis 2004, à la suite de dix ans de réformes structurelles. Un écart de coût qui n'est que le reflet de la complexité de notre système, qui s'est construit par sédimentation d'organisations publiques qui maillent le territoire et, souvent, doublonnent. constate la fondation. L'IFRAP propose une idée simple : la fusion des CAF, centres communaux d'action sociale avec la partie sociale des conseils généraux, la régionalisation des CPAM en limitant le nombre d'administrateurs de ces caisses à 10, avec une vraie politique de transparence sur l'activité et les coûts de fonctionnements annuels, pour  une économie évaluée entre 4 et 5 milliards d'euros par an à terme.
  • Pensions alimentaires impayées : un risque pour le contribuable - Marine Blanchet, huissier de Justice - Le Cercle Les Echos 2 avril 2014
    Il s'agit d'un sujet majeur puisque près de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas, ou mal payées en France ! Une réforme est donc indispensable. Mais faire intervenir la CAF à la place des huissiers en cas de pensions impayées, comme il est prévu par le projet de loi présenté par Madame Vallaud Belkacem, présente un risque : celui de faire régler la facture par le contribuable si le débiteur organise son insolvabilité.
  • Lucentis® : le contre-feu désespéré de Novartis ! - Pratiques 2 avril 2014
    Revenons sur le scandale Avastin®/Lucentis® dans le traitement de la DMLA avec cet article de la revue Pratiques, qui revient sur un communiqué de Novartis annonçant la sortie d'un nouveau conditionnement de son produit phare, le Lucentis®, sous forme, non plus de flacons mais de seringues préremplies, afin de sauver une grande partie de sa marge indue. De plus, une lettre ouverte du Syndicat de la Médecine Générale à François Hollande demande au président qu'il siffle la fin de la partie dans cette affaire qui n'a que trop duré. La lettre ouverte du SMG du 4 avril 2014
  • Finissons cette lettre par un nouveau petit Quizz sur la protection sociale proposé par l'EN3S. Les deux numéros cités dans mes lettres précédentes avaient rencontré le succès des lecteurs. Testez-vous en jouant en ligne avec le numéro 3 du 1er au 30 avril 2014

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 596 du 30 mars 2014

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