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Newsletter n° 358 du 5 juin 2009

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
Sécurité sociale
Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général pour l'exercice 2008
Votre carrière
La CPAM de Metz condamnée pour discrimination syndicale
Maladie
Les bénéficiaires de la CMU-C parisiens sont massivement victimes de refus de soins
Les pistes d'économies de l'assurance maladie pour 2010
Convention médicale : une reprise des négociations le 2 juillet sans mandat
Le CAPI rappelé à l'Ordre
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Heures supplémentaires : la décélération constatée au 4e trimestre 2008 s'amplifie début 2009
Retraites - personnes âgées
Un régime en points ou en comptes notionnels à l'ordre du jour de la réunion du COR du 1er juillet 09

Actualités générales
Actualité santé
Prestations hospitalières : la FHP lance son comparateur de prix
Projet de loi HPST : les parlementaires du PS déposent un recours devant le Conseil constitutionnel
Études de coûts par pathologie : une comparaison méthodologique entre cinq pays
Presse médicale : mourir libre !
La HAS a achevé le réexamen des critères médicaux d'admission des 30 ALD
Actualité sociale
500 000 personnes en activité ont déposé un dossier RSA en juin
Le bilan 2008 des institutions de prévoyance
Ouvrages
Et si demain... la Sécurité sociale éclatait ?
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale

Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général pour l'exercice 2008
01/07/09 - Le présent rapport, consacré à l'exercice 2008, est le troisième rapport de certification des comptes du régime général que publie la Cour. "Au cours de ces trois années, les caisses nationales et leur réseau ont effectué un recensement des déficiences de leur contrôle interne et mieux pris en compte les risques financiers et comptables que génère leur activité. Elles ont commencé à renforcer leurs efforts de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations, mais aussi globalement à sécuriser leurs processus", constate la Cour. Mais "cette démarche de progrès n'a toutefois pas encore abouti". Au terme de ses vérifications, elle certifie "avec réserves" les comptes combinés de l'activité de recouvrement (10 réserves dont certaines importantes notamment sur le dispositif nouveau mis en place pour le recouvrement des cotisations des commerçants et artisans)  et les comptes annuels de l'ACOSS. Elle certifie avec réserves les comptes combinés de la branche maladie, ceux de la branche AT/MP, ainsi que les comptes annuels de la CNAMTS.
Par contre, elle n'a pas été en mesure de certifier les comptes combinés de la branche famille et ceux de la CNAF, ainsi que les comptes combinés de la branche retraite et ceux de la CNAVTS. En ce qui concerne la branche famille et la CNAF, la Cour avait déjà été dans l'impossibilité d'émettre une opinion sur les comptes 2006 et 2007. Pour 2008, "le contrôle interne se caractérise encore par des déficiences importantes, mais qui ont pu être estimées avec plus de précision". En conséquence, la Cour a refusé de certifier les comptes mais relève toutefois les progrès dans le domaine du contrôle interne et de l'audit interne attendus en 2009, notamment du fait de la création en 2008 du répertoire national des bénéficiaires et des efforts de la branche famille. En ce qui concerne la branche retraite et la CNAVTS, les comptes 2007 avaient été certifiés avec réserves, mais la Cour avait précisé que des erreurs affectant le calcul des pensions pourraient avoir un caractère significatif. Les travaux réalisés depuis lors ont permis de confirmer la portée de ces erreurs, ce qui, joint à d'autres constats d'insuffisances marquées, amène la Cour à refuser de certifier les comptes 2008. Dans les deux branches, le poids des erreurs financières est significatif au regard du total des prestations. 
> Le rapport de 178 pages, le communiqué de presse, la synthèse - 30 juin 2009 :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RCCSS/Certif-secu-juin-09.pdf
> Communiqué de presse de l'ACOSS :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

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Votre carrière

La CPAM de Metz condamnée pour discrimination syndicale
01/07/09 - Gérard Walk a 30 ans de carrière à la CPAM de Metz, seulement voilà, il n'a bénéficié d'aucune évolution de carrière justement. A la retraite aujourd'hui, il était à l'époque délégué syndical. Saisies, la direction du travail et la HALDE lui ont déjà donné raison. Il vient d'obtenir gain de cause devant le tribunal des prud'hommes de Metz, qui lui accorde 40 000 euros de dommage et intérêts. Selon l'avocat de la CGT, "la décision devrait faire jurisprudence pour les 170 cas de discrimination syndicale recensés par la CGT et en suspens dans l'ensemble des organismes sociaux" du pays. Aujourd'hui, Gérard Walck se prépare à toute riposte de son ex-employeur. "Dans d'autres cas, elle [la CPAM] est allée en appel, voire en cassation. Je m'attends donc à tout et, pour moi comme pour mes homologues, je suis prêt à aller jusqu'au bout".
Peu d'actualité syndicale cette semaine. Cela sent les vacances sur les sites des fédérations. Notons seulement l'article du Snfocos qui revient sur le souhait de l' Acoss qui souhaite créer 22 Urssaf pluri-départementales uniques et dresse "un florilège des arguments employés par la direction de l'ACOSS qui justifieraient les UR Régionales". Si "les performances des petites et moyennes Urssaf ne sont pas bonnes, elles n'ont pas la taille critique", cet argument ne se vérifie pas dans le classement interne 2007 réalisé par l'Acoss sur la base des 15 indicateurs selon elle les plus significatifs, ni dans le classement 2008 lié à l'intéressement.
> La CPAM condamnée pour discrimination syndicale :
Dépêche nouvelobs.com, avec AFP
> http://www.republicain-lorrain.fr/fr/GRDC_URWeb_Detail.aspx?iCategorieRedactionnelle=75&iURWeb=1749691
> Régionalisation des Urssaf : Suite... si des éléments vous manquaient... - SNFOCOSS :
http://www.snfocos.org/site/accueil/accueil_cadre_principal.asp

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Maladie

Les bénéficiaires de la CMU-C parisiens sont massivement victimes de refus de soins
03/07/09 - La lettre ministérielle missionnant le Fonds CMU pour réaliser le quatrième rapport d'évaluation de la loi CMU demandait que soit portée une attention toute particulière au problème des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C. Le Fonds a donc commandé à l'IRDES un nouveau testing. Celui-ci a été réalisé auprès d'un échantillon représentatif de 861 médecins des deux secteurs (omnipraticiens, gynécologues, ophtalmologues, radiologues) et de dentistes parisiens à la fin de l'année 2008. Même si ce testing n'est en aucun cas représentatif du comportement de l'ensemble médecins et dentistes de France à l'égard des bénéficiaires de la CMU-C, "il n'en reste pas moins que le travail réalisé par l'IRDES démontre que, malgré une condamnation unanime de tous les acteurs de ce dossier, le refus de soins existe et son ampleur ne saurait être qualifiée de marginale et anecdotique", écrit le Fonds. Les résultats montrent des taux de refus très hétérogènes en fonction des strates analysées. Les taux de refus imputables à la CMU-C, qui sont en moyenne de 25 %, s'échelonnent de 5,2 % pour les radiologues à 38,1 % pour les gynécos, en passant par 31,6 % pour les dentistes et 19,4 % pour les généralistes. Les raisons évoquées pour ces refus : "la logique économique", la plupart du temps, mais aussi "les difficultés de remboursement que rencontreraient certains médecins, difficultés majorées s'ils n'ont pas l'équipement permettant la lecture de la carte Vitale". A ce sujet, on lira avec intérêt le billet du Dr Dominique Dupagne "La CMU : une bonne idée mal ficelée" sur Agoravox.
Le rapport du Fonds CMU ne tire aucune conclusion quant à l'évolution dans le temps des refus, dans la mesure où l'étude n'a pas été réalisée dans les mêmes lieux ni sur le même type d'échantillon que la précédente étude : les résultats ne sont donc pas comparables. Le refus de soins est peu, voire pas sanctionné. Les bénéficiaires de la CMU-C ne portent quasiment jamais plainte. "Malgré la possibilité offerte depuis 2007 aux associations de patients de soutenir le recours des plaignants, très peu de sanctions ont été prononcées. Entre septembre 2007 et septembre 2008, neuf affaires ont été examinées par l'Ordre des médecins, qui ont abouti à une seule sanction disciplinaire", souligne Le Monde qui rappelle que le testing, comme preuve juridique contre le refus de soins d'un praticien, n'a pas été adopté dans le projet de loi HPST. Quant à l'Assurance maladie, elle vient d'envoyer un courrier aux 5 % de médecins qui ne reçoivent jamais de patients CMU-C en leur demandant de s'en expliquer.
> Le rapport final "Le refus de soins à l'égard des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire à Paris" - 99 pages :
http://www.cmu.fr/userdocs/IRDES%20refus%20de%20soins.PDF
> "Peu ou pas de sanctions" - Le Monde du 2 juillet 2009 :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/07/01/peu-ou-pas-de-sanctions_1213886_3224.html

Les pistes d'économies de l'assurance maladie pour 2010
03/07/09 - La préparation du budget de l'Assurance maladie pour 2010 s'annonce particulièrement difficile. Le ministre du Budget veut contenir la progression de l'Ondam à 3 % en 2010. Cela impliquerait quelque 2 milliards d'euros d'économies l'an prochain. Dans une première version de ses "propositions sur les charges et produits pour l'année 2010", soumise jeudi 2 juillet à son conseil, la CNAM fait part de ses pistes pour réduire les dépenses. Elle estime que le taux de croissance annuel spontané des dépenses s'établira à + 3,7 % en moyenne sur la période 2009-2012, en volume, soit + 4,2 % en tenant compte des évolutions de prix des prestations. Elle énumère les secteurs où des "marges de manoeuvre" existent. Certaines propositions sont classiques : renforcer la substitution de génériques, aller plus loin dans la hiérarchisation des traitements médicamenteux, lancer des actions sur les soins de kiné et de transports (marqués par une forte hétérogénéité territoriale), ou encore aligner par le bas les tarifs des cliniques et des hôpitaux au sein de chaque secteur. D'autres thèmes sont plus nouveaux. L'Assurance maladie propose de développer la dialyse à domicile, moins coûteuse et plus confortable qu'à l'hôpital. Elle recommande aussi de se pencher sur la répartition des établissements de soins de suite et de réadaptation avec l'existence éventuelle de disparités de pratiques et d'excès d'offre. Sur la question des arrêts de travail, la CNAM souhaite harmoniser les usages locaux pour limiter les disparités géographiques et sectorielles existantes. Elle propose de mener des actions auprès des employeurs pour les informer de taux éventuellement atypiques d'arrêts de travail dans leur secteur d'activité et "envisager en concertation avec les différents acteurs de l'entreprise un plan d'actions". Enfin, un débat sur le « bouclier sanitaire » pour remplacer le coûteux système des ALD a eu lieu au cours de cette réunion. Cette piste de réforme récurrente "ne résout pas la question de la dynamique des dépenses", avance la CNAM. Ce bouclier "ne saurait constituer, en lui-même, une solution de rééquilibrage structurel". A l'exception du Medef, l'ensemble des participants a souligné la non-efficience de ce dispositif. Le 9 juillet, le conseil réexaminera les pistes d'économies du directeur de la CNAM assorties de propositions chiffrées, avant leur examen par l'Uncam, puis transmission au gouvernement.
> PLFSS 2010 : les pistes de la CNAM :
http://www.quotimed.com/web/index.cfm?fuseaction=viewendirect&waidx=773
> Assurance maladie : des pistes d'économies pour 2010 :
http://www.lefigaro.fr/economie/2009/06/30/04001-20090630ARTFIG00619-assurance-maladie-des-pistes-d-economies-pour-2010-.php
> Autres sources : http://www.mutweb.fr/fnmf/AFIM.nsf/AFIM_PublicView/1658120090307/$File/afim0307.pdf

Convention médicale : une reprise des négociations le 2 juillet sans mandat
03/07/09 - L'Uncam et les syndicats de médecins libéraux se sont réunis le 2 juillet en présence de l'Unocam pour un nouveau round de négociations. L'objectif était de définir la méthode et le calendrier en vue de la conclusion d'une nouvelle convention, suite à la décision de non-reconduction tacite exprimée par la CSMF et le SML, mais aussi d'un accord sur le secteur optionnel et la régulation des dépassements d'honoraires. Plusieurs syndicats de chirurgiens, anesthésistes, gynécologues, d'étudiants et d'internes, qui n'avaient pas reçu de convocation, s'étaient invités à ce rendez-vous. Le directeur général de l'Assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, a rappelé que la loi hôpital, patients, santé, territoires, adoptée par le Parlement le 24 juin, fixait aux négociateurs la date limite du 15 octobre pour trouver un accord sur la limitation des dépassements d'honoraires. Il a proposé quatre axes de négociations : "qualité et organisation" ; démographie médicale – accès aux soins ; efficience ; rémunération. Les grandes lignes du calendrier ont été fixées. Au cours du mois de juillet, le directeur général de l'UNCAM va recevoir en réunion bilatérale toutes les organisations afin de faire le point sur les différents dossiers. Mais la négociation sur le fond, avec les seuls syndicats représentatifs, ne débutera qu'à la mi-septembre, lorsque le directeur de l'Uncam aura reçu mandat de la présidence. Deux conseils sont programmés le 27 août et le 17 septembre. Comme le dit le SML, "c'est donc une course contre la montre qui est engagée car un accord doit être trouvé au plus tard le 10 décembre 2009, c'est-à-dire un mois avant l'échéance de l'actuelle convention".
> "L'UNCAM fixe les priorités de la nouvelle convention" - Quotimed.com, le 02/07/2009
http://www.quotimed.com/web/index.cfm?fuseaction=viewendirect&waidx=761
> Propositions du Directeur de l'UNCAM comme axes de négociation :
http://www.csmf.org/images/docs/2009/juillet2009/axes_negociations_090702.pdf

Le CAPI rappelé à l'Ordre
01/07/09 - Le Conseil National de l'Ordre des Médecins rappelle dans une circulaire diffusée le 19 juin 2009 auprès de ses présidents départementaux et régionaux que le Contrat d'amélioration des pratiques individuelles proposé aux médecins traitants par les délégués de l'Assurance maladie est un contrat d'intéressement qui doit obligatoirement être transmis pour avis au conseil départemental de l'Ordre des médecins concerné. "Affirmer le contraire comme le fait la CNAMTS est une manœuvre dilatoire qui ne peut que mettre en danger le professionnel et le priver de l'avis ordinal garant pour lui d'indépendance et de liberté". Le CNOM critique vivement le discours d'incitation au CAPI développé par les envoyés locaux de l'assurance maladie. C'est pourquoi il a saisi "gracieusement la CNAMTS d'une demande de retrait de ces contrats" et forme "recours d'une lettre circulaire interne de la CNAMTS à laquelle se réfèrent les CPAM en proposant les CAPI aux médecins en niant la nécessité de leur communication aux conseils départementaux". De plus, il s'étonne que les médecins conseils des CPAM puissent percevoir des points d'intéressement en fonction du nombre de contrats CAPI qu'ils « placeraient ». Le CAPI poursuit son excellente diffusion auprès des médecins avec plus de 4000 signatures début juillet.
> La circulaire : http://www.fmcdinan.org/article-33211763.html

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Heures supplémentaires : la décélération constatée au 4e trimestre 2008 s'amplifie début 2009.
04/07/09 - Selon les données du ministère de l'Emploi parues vendredi 3 juillet, le nombre moyen d'heures supplémentaires déclarées par salarié à temps complet par les entreprises d'au moins 10 salariés a fortement baissé de 11 % comparé au quatrième trimestre 2008. La décélération constatée au quatrième trimestre 2008 s'est donc accentuée au premier trimestre 2009. Outre un effet conjoncturel, cette "forte diminution" peut "refléter, pour partie, des modifications des comportements déclaratifs des entreprises à l'enquête ACEMO, à la suite notamment de l'entrée en vigueur des mesures sur les heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), mais aussi "un moindre impact au fil du temps de ces modifications", explique la DARES.
Le salaire mensuel de base (SMB) de l'ensemble des salariés dans les entreprises d'au moins 10 salariés (hors agriculture et emplois publics) a progressé de 0,8 % au premier trimestre 2009, selon les résultats définitifs de l'enquête Acemo, publiés dans une autre étude de la DARES. En un an, la hausse du SMB ralentit pour atteindre 2,7 %, soit 0,3 point de moins qu'au quatrième trimestre 2008.
> "Les heures supplémentaires au 1er trimestre 2009 - Résultats de l'enquête trimestrielle - Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre" - DARES - Premières Informations Premières Synthèses 2009-27.5 du 3 juillet 2009

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Retraites - personnes âgées

Un régime en points ou en comptes notionnels à l'ordre du jour de la réunion du COR du 1er juillet 09
02/07/09 - A la demande des parlementaires de la majorité, les membres du Conseil d'orientation des retraites se sont réunis en séance plénière le 1er juillet pour lancer la préparation de leur rapport sur "les modalités techniques d'un passage éventuel vers un régime par points ou un régime de comptes notionnels". Un document qui devrait être rendu en janvier 2010 avant la grande réforme prévue à la mi-2010. La séance a été consacrée à l'audition de MM. Antoine Bozio et Thomas Piketty autour de leur ouvrage "pour un nouveau système de retraite : des comptes individuels de cotisations financés par répartition". Les questions liées à la transition vers un régime en points et en comptes notionnels et les premières simulations de la CNAV relatives au passage à un régime en points, qui n'ont pu être abordées faute de temps, seront examinées par le Conseil lors d'une séance supplémentaire le mercredi 16 septembre 2009. Outre la note de présentation générale du Secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, le COR a mis en ligne trois documents de travail qui abordent la question du passage à un système en comptes notionnels ou en points :
- L'étude de A. Bozio A. et T. Piketty "Pour un nouveau système de retraite. Des comptes individuels de cotisations financés par répartition" - Collection du Cepremap - octobre 2008 - les auteurs proposent l'unification de tous les régimes
- L'étude de H. Sterdyniak "Retraites : à la recherche de solutions miracles..." - Revue de l'OFCE 2009/2
- "Réforme des retraites : vers un big bang ?" - Étude de Jacques Bichot - Institut Montaigne (évoquée dans ma lettre 352)
Outre le volet réforme systémique, le Conseil va procéder début 2010 à une réévaluation de ses projections sur les besoins de financement du système de retraite à moyen terme.
> Les documents de travail : http://www.cor-retraites.fr/article351.html
> Le Conseil d'orientation lance le débat sur la retraite par points - Les Echos du 30 juin
http://www.lesechos.fr/journal20090630/lec1_france/4881260.htm

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Prestations hospitalières : la FHP lance son comparateur de prix
04/07/09 - Alors que la Sécurité sociale affiche un déficit record de plus de 20 milliards d'euros pour 2009, et que Roselyne Bachelot vient de repousser l'échéance de la convergence tarifaire des secteurs hospitaliers publics et privés à 2018, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) propose ses solutions pour remédier à une situation qui empire d'année en année. Elle revendique la mise en place d'un tarif unique pour un même soin dans les établissement de santé quel que soit leur statut. Tous les moyens sont mis en oeuvre par la FHP pour se faire entendre : spots radio, annonces dans la presse, affiches, clip vidéo, mais aussi un comparateur de prix. Pour connaître les coûts comparés d'un même acte en secteur hospitalier public ou privé - c'est-à-dire les montants remboursés par l'Assurance maladie aux établissements de santé - connectez-vous sur  www.hostocomparateur.com, le comparateur que vient de lancer la fédération. Vous y découvrirez le coût, pour chacun des deux secteurs, des 50 interventions les plus communément réalisées, honoraires et dépassements d'honoraires inclus pour le secteur privé. Sur les 50 prestations répertoriées, l'économie globale se chiffre à près de 1,4 milliards d'euros estime la fédération qui propose même une pétition en ligne !
La Fédération hospitalière de France dénonce dans un communiqué publié mardi 30 juin 2009 "la campagne de communication organisée par les cliniques commerciales pour obtenir une hausse de leurs tarifs". Elle tient à souligner que "les exemples avancés démontrent clairement l'inanité des arguments employés".
Invitée à l'ouverture de la 6e conférence annuelle des « Échos » sur l'économie de l'hôpital, la ministre de la Santé est revenue le 3 juillet 2009 sur le double processus de convergence des tarifs à l'œuvre depuis plusieurs années. Concernant la convergence dite intra-sectorielle tout d'abord (la T2A), le processus "suit son cours normal. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2009, une convergence de 33 % a été réalisée. Elle a conduit à allouer de nouveau, aux établissements sous-dotés, une somme de l'ordre de 150 millions d'euros en année pleine. Le secteur public, par exemple, a fait, à ce jour, les deux tiers du chemin de la convergence intrasectorielle, au prix, dans certains cas de figure, d'efforts importants", a souligné Roselyne Bachelot. Cette convergence va se poursuivre jusqu'à son terme prévu pour 2012. "Les tarifs des prestations hospitalières à l'intérieur de chaque secteur seront alors totalement identiques". Quant au processus de convergence inter-sectorielle, le sujet est "beaucoup plus complexe". La décision de reporter la date butoir de la convergence intersectorielle à 2018 est expliquée par la ministre par le besoin "de procéder à des travaux techniques pour identifier et mesurer les natures de charges assumées par les établissements justifiant un niveau de rémunération différent". Mais "Ne nous y trompons pas : report ne signifie pas gel", a-t-elle prévenu.
> http://www.fhp.fr/
> Communiqué de la FHF du 30 juin
> Ouverture de la 6e conférence annuelle, organisée par Les Échos, "Économie de l'hôpital – HPST : ce que la loi révolutionne" - Discours de Roselyne Bachelot :
http://www.sante-sports.gouv.fr/actualite-presse/presse-sante/discours/

Projet de loi HPST : les parlementaires du PS déposent un recours devant le Conseil constitutionnel
02/07/09 - Les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont déposé jeudi 2 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi Bachelot ( Saisine n° 2009-584 DC). Ils demandent l'invalidation de plusieurs "cavaliers législatifs" qui n'ont rien à voir avec le texte initial. Le texte final comprend "quatre fois plus de dispositions que le projet de loi initial", explique le PS dans sa lettre de recours dont l'AFP a eu copie. Après une forte mobilisation du milieu médical, de nombreuses dispositions avaient été ajoutées au texte voté par les députés, durant son examen au Sénat. Le PS conteste en outre la validité d'un "objet législatif non identifié voté par l'Assemblée nationale selon une procédure constitutionnelle différente de celle applicable au moment de son examen par le Sénat". Le texte a en effet été examiné selon la nouvelle procédure législative au Sénat et selon l'ancienne procédure à l'Assemblée. Le PS déplore aussi que le "législateur ne soit pas allé au bout de sa compétence", en renvoyant des aspects de la loi à des décrets ou des ordonnances. Cette loi viole en outre "le principe d'égalité et le droit à la protection de la santé". Les parlementaires dénoncent également un article de la loi qui va permettre, selon eux, aux firmes pharmaceutiques de financer l'éducation thérapeutique. "Le droit à la santé exige que l'éducation thérapeutique du patient soit protégée de toute intervention, même déguisée, des firmes pharmaceutiques pour la mise en oeuvre de leurs actions promotionnelles".
La décision du Conseil devrait être rendue aux alentours du 16 juillet. Le projet de loi HPST sera promulgué au début du mois d'août prochain, a assuré Roselyne Bachelot le 3 juillet, lors de la conférence « HPST : ce que la loi révolutionne ». Quant à la mise en place des ARS, un délai supplémentaire a bien été prévu, "mais la date initiale du 1er janvier 2010 n'est pas pour autant passée par pertes et profits", a ajouté la ministre de la Santé qui juge toujours possible la nomination des premiers directeurs d'ARS "dès le début du mois de septembre, c'est-à-dire juste après la promulgation définitive de la loi".
> http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/07/02/reforme-des-hopitaux-le-ps-depose-un-recours-devant-le-conseil-constitutionnel_1214309_823448.html

Études de coûts par pathologie : une comparaison méthodologique entre cinq pays
30/06/09 - Les études de coûts par pathologie, réalisées à partir des comptes nationaux de la santé, permettent d'estimer la répartition des dépenses de soins par grand groupe de pathologies. Elles contribuent à affiner les systèmes de comptabilité et permettent une lecture comparative de l'organisation des systèmes de soins dans différents pays. L'IRDES a mené un travail de comparaison des études de coûts par pathologie réalisées dans cinq pays (Allemagne, Australie, Canada, France, Pays-Bas) selon une méthodologie analogue, entre 1998 et 2004. Ces cinq pays  retenus doivent faire face à un défi commun de maîtrise des dépenses de santé qui représentaient entre 9 et 11 % de leur PIB et qui sont en constante augmentation. Ainsi, trois grands groupes de pathologies prédominent dans les dépenses de soins (hospitaliers, médecins libéraux et médicaments) de ces cinq pays : les maladies cardiovasculaires, les maladies digestives et les troubles mentaux. Pour que ces travaux deviennent de véritables outils de pilotage et permettent une lecture comparative de la performance des systèmes de santé, l'IRDES souligne qu'il conviendrait de se doter d'une nomenclature comptable commune pour les Comptes de la santé et d'élaborer des règles méthodologiques identiques et pérennes dans les études nationales de coûts par pathologie.
> IRDES - Question d'économie de la santé n° 143, juin 2009 :
http://www.irdes.fr/Publications/Qes/Qes143.pdf

Presse médicale : mourir libre !
30/06/09 - Dans sa dernière livraison des Carnets de santé, Serge Cannasse nous livre un article assez bien documenté sur le devenir de la presse médicale. Cette presse est "un élément essentiel de la formation continue des médecins (FMC) mais, à l'exception de la revue Prescrire, elle est largement, voire essentiellement, financée par la publicité de l'industrie pharmaceutique" (70 % selon le Quotidien du médecin). Et "à ce titre, elle est fort logiquement suspectée d'être sous influence. Or les investissements publicitaires des laboratoires sont en chute libre", constate l'auteur. "Ce qui va vraisemblablement menacer de "mort par asphyxie une bonne partie de la presse, en particulier la trentaine de titres à destination des généralistes". L'article cite les raisons du désinvestissement : "pas de médicaments généralistes innovants, concurrence des médicaments anciens par les génériques, importance croissante des pharmaciens (qui conseillent les génériques), des infirmières de ville et des associations de patients, ces trois derniers publics étant désormais les cibles privilégiées de l'industrie pharmaceutique". Il leur reste les abonnés qui doivent "retrouver une importance croissante, celle qui était la leur à l'origine de la presse médicale".
Puisqu'on parle de la revue Prescrire, le numéro de juillet vient de sortir. Retrouvez dans leur communiqué les principaux sujets traités avec naturellement un article sur le retrait enfin annoncé en France du couple "Dextropropoxyphène + paracétamol".
> Article de Carnets de santé : http://www.carnetsdesante.fr/Presse-medicale-mourir-libre
> Revue prescrire de juillet 2009 : http://www.annuaire-secu.com/pdf/CQP309Prescrire.pdf

La HAS a achevé le réexamen des critères médicaux d'admission des 30 ALD
03/07/09 - La HAS annonce le 1er juillet 2009 la publication d'un avis sur les critères médicaux d'admission en affection de longue durée (ALD) portant sur les douze dernières ALD restant à traiter. Cet avis complète ceux précédemment émis en mai 2006 et en décembre 2007. Les propositions émises dans cet avis consistent en une mise à jour scientifique des critères et permettent la prise en compte de l'évolution des pratiques et/ou des modes de prise en charge. Elles fixent également un cadre harmonisé en matière de durée d'exonération initiale.
> Avis 2009 - Liste et critères médicaux d'admission - et Critères médicaux d'admission - version comparative 2009
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_817790/liste-et-criteres-medicaux-d-admission

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Actualité sociale

500 000 personnes en activité ont déposé un dossier RSA en juin
02/07/09 - Interrogé lors des questions au gouvernement à l'Assemblée, le Haut commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, a annoncé le 1er juillet que 500 000 personnes en activité avaient déposé un dossier pour percevoir le RSA, depuis son entrée en vigueur le 1er juin. C'est "un peu plus que le rythme que nous attendions et beaucoup plus que le rythme des autres prestations sociales", a-t-il ajouté. Ces personnes s'ajoutent aux bénéficiaires du RMI (1,13 million de foyers) et de l'API (allocation pour parent isolé, 200.000 bénéficiaires), qui ont basculé automatiquement dans le RSA. Les premiers versements seront réalisés lundi 6 juillet. Ces 500 000 personnes avaient fait le test d'éligibilité avant de déposer leur dossier et seront donc a priori tous bénéficiaires du RSA, a précisé la CNAF. Par ailleurs, les dossiers ont en très grande majorité été déposés dans les CAF.
A l'occasion d'un déplacement à Montpellier le 28 juin - qui lui a notamment permis de visiter l'espace d'accueil dédié au RSA de la CAF de l'Hérault -, le haut-commissaire a dressé un premier bilan du dispositif. Il s'est voulu rassurant sur le financement de cette nouvelle prestation. Comme Localtis le laisse entendre, "les recettes issues du prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital ne seront pas - crise oblige - à la hauteur des montants envisagés" lors de la discussion du projet de loi généralisant le RSA, à savoir de l'ordre de 1,5 milliard d'euros pour financer le surcoût du RSA par rapport au RMI. Selon Martin Hirsch, "il y a zéro inquiétude de ce côté-là. Il y a un engagement solennel qui a été pris, il sera tenu à 100 %". Par ailleurs, pour répondre aux critiques des syndicats, il s'est dit prêt à surveiller le risque que cette prestation incite les entreprises à privilégier le temps partiel au détriment du temps plein.
Enfin, signalons la sortie le 29 juin d'une publication commune Dares/Drees consacrée à la connaissance du RSA. Réalisée en mai 2008 sur les 33 départements expérimentateurs, celle-ci montre une assez bonne connaissance de l'existence du RSA. Mais au-delà de cette connaissance de principe, l'étude révèle à la fois une faible lisibilité du dispositif et une connaissance très limitée des mécanismes.
> http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1246422535445
> Connaissance des dispositifs expérimentaux du RSA : des objectifs bien identifiés mais des règles de fonctionnement peu connues

Le bilan 2008 des institutions de prévoyance
01/07/09 - Le rapport annuel 2008 du CTIP est disponible en ligne. Il présente l'activité des 57 institutions de prévoyance membres du CTIP ainsi que les principaux dossiers qui les ont concernées au cours des derniers mois. 
L'activité des institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective (2 millions d'entreprises), avec 11 milliards d'euros de cotisations au titre des opérations directes, a progressé de + 4,4 % en 2008. Le résultat net du secteur a atteint 720 millions d'euros, en recul de 46 %. Un secteur robuste avec 38,7 milliards de placements, 11,5 milliards de fonds propres, et une marge de solvabilité couvrant 4,5 fois l'exigence réglementaire.
S'élevant à plus de 5 milliards d'euros, les cotisations au titre des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité, dépendance) sont en augmentation de 4 %. Cette croissance s'explique, en grande partie, par le plein effet des accords de branches signés en 2007. L'activité au titre des garanties de complémentaire santé, avec 5 milliards d'euros de cotisations, s'est développée à un rythme proche de celui de l'année précédente, soit 5,6 %. Cette progression résulte de l'initiative des partenaires sociaux qui, dans les branches professionnelles, négocient de plus en plus de régimes de frais de soins de santé. Fin 2008, on compte 40 régimes obligatoires de complémentaire santé, contre 27 en 2007, couvrant environ 1,8 million de salariés. Enfin, la retraite supplémentaire, si l'on exclut la baisse des indemnités de fin de carrière qui chutent de 8,3 %, se développe à un rythme soutenu avec une croissance de 9,7 %. Ce sont des régimes à cotisations définies qui constituent l'essentiel du développement de ces dispositifs d'entreprise.
Bien qu'encore marginale, la dépendance continue de rencontrer un succès auprès d'un certain nombre d'entreprises, et ce malgré un attentisme général lié au projet du cinquième risque. Ce développement confirme l'intérêt du cadre collectif pour des couvertures complémentaires liées à la dépendance.
L'exercice 2008 a été marqué en fin d'année par la crise des marchés financiers. Cette crise a pesé sur les résultats financiers des institutions et sur leur solvabilité. Mais, en dépit d'un recul du résultat net, les institutions de prévoyance ont su, par une gestion prudente, préserver les équilibres techniques sur l'ensemble des garanties.
> Le rapport 2008 : http://www.ctip.asso.fr//en_direct/actu_ctip/2120.html

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Ouvrages

Et si demain... la Sécurité sociale éclatait ?
02/07/09 - Et si demain les choses évidentes disparais­saient, les institutions solides s'écroulaient, les habitudes bien ancrées s'évanouissaient. Et si demain la Sécurité sociale n'existait plus... Partant de ce postulat qui en inquiéterait plus d'un, Jean-Michel Laxalt,  le président de la MGEN, fin connaisseur de l'univers de l'économie sociale, démonte la pelote de fils particulièrement enchevêtrés que constitue le système français de la protection sociale, le système le plus développé au monde. Il sait qu'il traverse une grave crise, (l'implosion est l'une des hypothèses !), il le dit, mais il affirme aussi que c'est pourtant le meilleur des systèmes, un modèle à la française qu'il veut défendre coûte que coûte.
Au travers d'entretiens avec une dizaine d'experts d'horizons variés, Jean-Michel Laxalt pose des questions difficiles, en suscite d'autres, certaines volontairement iconoclastes : la Sécurité sociale a-t-elle laissé tomber les pauvres ? La modernité, c'est aujourd'hui sans la Sécu ? Dans une société atomisée, l'autre a-t-il moins d'importance ? En somme, la société française veut-elle continuer à vivre avec elle-même ? C'est la question défi de ce livre. En affichant un optimisme volontariste, Jean-Michel Laxalt répond positivement en voulant continuer à faire vivre ce système français de protection pour assurer la cohésion sociale de ce pays.
La démarche du livre sera poursuivie par les travaux de l'Institut Montparnasse que vient de créer Jean-Michel Laxalt avec l'idée "d'exporter" le modèle français.
> Editeur Jacob-Duvernet - 19 euros - ISBN : 978-2-84724-237-9 - Parution juillet 2009
http://livre.fnac.com/a2649055/Jean-Michel-Laxalt-Et-si-demain

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