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Newsletter n° 376 du 22 novembre 2009

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'Etat réduit sa dette à l'égard de la Sécu de 2,5 milliards d'euros
PLFSS 2010 : Le texte définitif adopté en commission mixte paritaire
L'emploi à la Sécu
Les négociations sociales en cours
Maladie
Convention médicale. Reprises des négociations à la CNAMTS le 27 novembre
Recouvrement - emploi - assurance chômage
« La souplesse des Urssaf a été productive pour passer la crise »
263 374 demandes de créations en auto-entrepreneurs fin octobre 2009
Famille
Plus de 103 000 places d'accueil collectif seront créées d'ici à 2012, selon un premier bilan dressé par Nadine Morano
La prime de Noël versée pour la première fois aux mères isolées
Droits de l'enfant : encore des progrès à accomplir selon le Médiateur de la République
Opinions des Français sur les politiques familiales et sociales début 2009
La rencontre nationale des présidents de CAF - Jeudi 19 et vendredi 20 novembre 2009 à Strasbourg
Retraites
« Les Français et les retraites ». Deuxième baromètre réalisé par LH2 pour la CNAV
Risques professionnels
La prise en charge des victimes de l'amiante

Actualités générales
Actualité santé
Le Collectif interassociatif sur la santé repart en campagne pour défendre l'accès aux soins
Le palmarès des meilleurs hôpitaux et cliniques soignant le cancer
Edition 2009 de l'Observatoire économique des Cliniques privées françaises : la dégradation perdure
L'évolution hallucinante de la prescription de psychotropes en France entre 2001 et 2008
Actualité sociale
Un budget 2010 de 18,568 milliards d'euros pour la CNSA
L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009
L'actualité des sites Internet
Mieux vivre au travail. Le site
Bug sur Pole-emploi.fr : des infos personnelles accessibles
Urssaf : une com' qui a du peps autour d'une canette
Actualité du J.O.
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'Etat réduit sa dette à l'égard de la Sécu de 2,5 milliards d'euros
16/11/09 - Le projet de loi de finances rectificative pour 2009, présenté au Conseil des ministres du 16 novembre, permet d'actualiser les déficits et de faire passer les dernières mesures fiscales. Profitant d'une marge de 2 milliards d'euros réalisée sur les dépenses du budget, due à des charges d'intérêt de la dette plus faibles que prévu sous l'effet de la baisse des taux d'intérêts, le texte se propose d'employer cette somme pour procéder à un "remboursement d'ampleur exceptionnelle" de la dette de l'État à l'égard des organismes sociaux. "Compte tenu de l'ensemble des mesures par ailleurs proposées dans ce collectif, la dette de l'Etat envers la Sécurité sociale, qui s'élevait à 3,5 milliards d'euros fin 2008, sera ainsi réduite à moins de 1 milliard d'euros à la fin de l'année", annonce le communiqué du Conseil des ministres. L'Etat régulièrement débiteur vis-à-vis des régimes sociaux, parce qu'il ne prévoit pas assez de crédits pour rembourser les prestations AME ou les allègements de charges, a en outre accru les dotations budgétaires pour 2010 afin que la dette ne se reconstitue pas.
Du côté de la gestion de la dette, signalons le cinquième emprunt émis par la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale en dollar américain depuis le début de l'année, pour un montant de 1,25 milliard de dollars US. "Ce nouvel emprunt Eurodollar, clôturé en moins de 24h et caractérisé par une grande qualité des ordres, confirme la force de frappe de la CADES sur le marché obligataire et réaffirme la confiance des investisseurs dans les emprunts qu'elle émet", souligne le communiqué. Elle en a bien besoin. Fitch, l'une des trois agences de notation avec Standard & Poor's et Moody's, fait officiellement part de ses inquiétudes vis-à-vis de la dette française qui bénéficie jusqu'à maintenant du «triple A» (la meilleure note possible). "Nous avons des craintes au sujet de la France. Nous voyons une détérioration sensible des déficit fiscaux en France, une certaine pression commence à s'y faire sentir", déclare l'agence. Et une dégradation de la note aurait immédiatement pour notre pays de graves conséquences sur les conditions de ses futurs appels au marché.
> Le projet de loi : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-de-finances-rectificative-pour-2009-0
> Le communiqué de la CADES : http://www.cades.fr/node/826
> Dépêche Reuters sur la notation de la France : http://fr.reuters.com/article/companyNews/idFRLA62485020091110?sp=true

PLFSS 2010 : Le texte définitif adopté en commission mixte paritaire
20/11/09 - La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s'est achevée au Sénat dans la nuit du dimanche 15 novembre, après cinq jours de débats et l'examen de 417 amendements. La commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, s'est tenue le 18 novembre pour trouver une version commune définitive du texte. 50 articles étaient conformes, 56 restaient en discussion, 38 amendements dont 16, finalement, ont été votés par la CMP. Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une taxe additionnelle de 30 % pour les retraites chapeaux des hauts cadres excédant huit plafonds de la Sécurité sociale, ont confirmé la suppression, au 1er juillet, du « droit à l'image collectif » des sportifs, et fixé à 1 % le taux d'évolution des dépenses de médicaments au-delà duquel l'industrie doit opérer des reversements. La CMP était très attendue sur la convergence des tarifs hospitaliers publics et privés, les sénateurs ayant raccourci les délais et ramené la date butoir de 2018 à 2014. Finalement, l'échéance sera bien 2018, comme l'avait décidé au printemps le gouvernement. Il faut, ont reconnu les parlementaires, "accorder aux établissements de santé le temps de procéder aux adaptations nécessaires". La création d'un "coefficient correcteur" dans les tarifs pour prendre en compte des différences de charges sociales sur les salaires et sur la fiscalité locale, introduite au Sénat contre l'avis du gouvernement, a été maintenue. Les parlementaires ont adopté une nouvelle rédaction sur la prise en charge à 100 % pour les examens de suivi post-ALD. La nouvelle version indique que la participation de l'assuré pourra être supprimée "lorsque l'assuré ne relève plus" du régime d'ALD "mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé". Les parlementaires ont maintenu l'article qui permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique d'une prescription de contraception et l'obligation pour la sage-femme d'adresser une patiente à un médecin en cas de situation pathologique. La CMP a par ailleurs supprimé une disposition votée au Sénat contre l'avis du gouvernement, sur une délégation de tâche au profit des orthopédistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes pour le renouvellement des orthèses plantaires. Elle a limité la portée d'un article sur l'obligation pour les établissements de santé de faire figurer sur leur site Internet des informations sur "les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent". Les informations ne devront plus obligatoirement émaner de l'assurance maladie. Enfin, les parlementaires ont supprimé un article introduit par les sénateurs qui prévoyait de créer des Maisons d'assistants maternels et maintenu en l'état les articles adoptés au Sénat sur le secteur médico-social à l'exception de deux articles adoptés contre l'avis du gouvernement concernant la répartition des crédits versés aux conseils généraux au titre de la PCH et le délai donné aux établissements du secteur pour appliquer des dispositions sur l'emploi des seniors.
L'adoption définitive du projet de loi est prévue mercredi 25 novembre à l'Assemblée nationale et jeudi 26 novembre au Sénat.
> Communiqué du Sénat : http://www.senat.fr/presse/cp20091116.html
> La version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (non encore en ligne le 21 novembre !)
> Voir aussi : Sécurité sociale : «Pour réduire le déficit, tapez 1» - Le Figaro du 20 novembre :
http://www.lefigaro.fr/impots/2009/11/20/05003-20091120ARTFIG00431-securite-socialepour-reduire-le-deficit-tapez-1-.php

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L'emploi à la Sécu

Les négociations sociales en cours
20/11/09 - Alors que la négociation ARS touche à son terme, la CFDT a été reçue, le 5 novembre, au ministère du Travail. La CGT nous propose son compte rendu de l'Instance Nationale de Concertation du 10 novembre consacrée à la restitution des résultats du "baromètre social" annuel de l'UCANSS aux organisations syndicales nationales.
L'UCANSS vient de fixer au mardi 15 décembre 2009 la réunion paritaire nationale sur les salaires 2010. Elle a encore repoussé la négociation sur la nouvelle classification alors que fin 2008 elle s'était engagée à ouvrir la négociation au plus tard à la fin du premier semestre 2009. La négociation sur la mise en place des ARS est bloquée par le refus d'appliquer le volontariat à 400 salariés sur 1 570. Ce refus serait-il dû à la volonté de rendre flexibles les 170 000 employés et cadres, se demande le blog FO-Caf.
Sud-protection sociale revient sur les problèmes de déficits de la complémentaire santé obligatoire du régime général. La prochaine réunion du comité de pilotage doit se tenir le 25 novembre prochain pour décider de l'évolution de la cotisation pour l'année 2010. Sud donne les grandes pistes évoquées par les différents syndicats pour assurer l'équilibre du compte des actifs, dont le déficit est de 1,5 million d'euros, et celui des retraités.
Signalons enfin que l'Ucanss aurait commandé des études actuarielles en prévision de la renégociation de l'accord prévoyance afin d'intégrer une prestation dépendance, révèle la Lettre PSI du 18 novembre dans sa rubrique "indiscrétions".
> http://www.pste-cfdt.org/article.php3?id_article=631
> http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article337
> http://fo-caf.over-blog.com/article-caf-organismes-sociaux-rpn-du-17-novembre-2009-39641723.html
> http://www.sud-protectionsociale.org/spip.php?article528&var_mode=calcul

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Maladie

Convention médicale. Reprises des négociations à la CNAMTS le 27 novembre
20/11/09 - Le silence conventionnel va prendre fin. Le directeur général de l'assurance maladie a confié au Quotidien du médecin (20-11) son intention "de convoquer les syndicats de médecins libéraux pour une séance plénière de reprise des discussions" le vendredi 27 novembre. Il est prévu de "balayer tous les sujets". Quatre séances sont envisagées d'ici à la fin de l'année, mais l'Assurance maladie souhaite aboutir, au minimum, à des accords sur les sujets consensuels au début du mois de janvier 2010 notamment sur la démographie et les médecins remplaçants, les nouveaux contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI), l'application de l'accord sur le secteur optionnel et l'évolution des rémunérations. Mais les délais légaux sont serrés, rappelle le Quotidien. Les partenaires doivent aboutir au moins un mois avant l'échéance de la convention, soit au plus tard le 12 janvier 2010. En cas d'échec, un règlement arbitral s'imposera aux médecins.
> http://www.quotimed.com/journal/index.cfm?fuseaction=viewarticle&DArtIdx=431629

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

« La souplesse des Urssaf a été productive pour passer la crise »
17/11/09 - Pierre Burban et Pierre Ricordeau, président et directeur de l'Acoss, sont interviewés par Les Echos.
Pierre Ricordeau observe une reprise des déclarations d'embauche depuis le deuxième trimestre avec une évolution de la masse salariale qui "devrait donc être moins dégradée que prévu cette année". "Alors que nous anticipions une baisse de 2,1 %, nous tablons désormais sur un chiffre un peu meilleur", précise le directeur. Les Urssaf ont massivement accordé des délais de paiement à 200 000 entreprises mises en difficulté par la crise. Conséquence : "les restes à recouvrer de la branche commencent à baisser en octobre, ce qui nous laisse penser que notre politique de délai de paiement et de recouvrement privilégiant l'approche amiable a été productive", se félicite Pierre Ricordeau. Le président de l'Acoss, interrogé sur les problèmes de gestion de trésorerie de la branche pour faire face aux deux années de déficits de la Sécu (65 milliards) estime qu'"il est inutile de s'inquiéter outre mesure. Pour le moment, nous profitons de taux d'intérêt historiquement bas, qui nous permettent d'emprunter à bon compte sur les marchés". mais "pour 2010, l'environnement est plus incertain et les taux vont très probablement remonter". Il explique en détail comment l'Acoss fera face à ses besoins avec ses partenaires (Caisse des Dépôts, Agence France Trésor). Pierre Burban prévient qu'il est "hors de question" de rémunérer les services de l'Agence France Trésor puisque c'est l'Etat qui a décidé de ne pas reprendre les déficits. Et d'ajouter qu'il faudra d'ailleurs réaffirmer les missions de l'Acoss en 2010. L'agence doit "gérer la trésorerie de la Sécurité sociale à l'échelle d'une année, pas au-delà". Le président aborde enfin les conditions du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, contestées par l'Unedic, les conséquences de cette charge de travail sur les effectifs des Urssaf, qui "devront rester au moins stables au cours des prochaines années", et enfin la régionalisation du réseau.
> http://www.lesechos.fr/journal20091117/lec1_france/020219311201.htm

263 374 demandes de créations en auto-entrepreneurs fin octobre 2009
18/11/09 - Après des chiffres records en septembre, le mois d'octobre a de nouveau été un bon mois en terme de créations d'entreprises avec 55 233 nouvelles sociétés, en hausse de 5,3 % sur un mois. Ce nombre est toutefois en baisse de 4,9 % lorsqu'on corrige des variations saisonnières et des jours ouvrables la composante « hors auto-entrepreneurs » des créations. Sur les douze derniers mois, le nombre de créations est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+ 55,7 %). Ces excellents chiffres s'expliquent par le succès du nouveau statut de l'auto-entreprenneur puisque, sur les dix premiers mois de l'année 2009, on dénombre pas moins de 263 374 demandes de créations sous ce régime, soit plus d'une création sur deux.
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, a fait, le 17 novembre, un point d'étape sur les résultats de la politique en faveur de l'emploi, chiffres inédits à l'appui. Depuis le début de l'année 2009, les mesures pour l'emploi ont bénéficié à près de 1,5 million de personnes, qu'il s'agisse d'aides aux entreprises pour faciliter l'embauche, d'accompagnement des demandeurs d'emploi ou de maintien de salariés dans l'emploi (activité partielle, dispositif "zéro charges" dans les TPE, contrats aidés, dispositifs du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé)
> INSEE - Les créations d'entreprises restent à un haut niveau en octobre 2009 :
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=41&date=20091117
> Emploi : près de 1,5 million de personnes ont bénéficié en 2009 des mesures prises pour lutter contre la crise
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/emploi-pres-de-15-million-de-personnes-ont-beneficie-en-2009-des-mesures-prises-pour-lu

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Famille

Plus de 103 000 places d'accueil collectif seront créées d'ici à 2012, selon un premier bilan dressé par Nadine Morano
16/11/09 - La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a présenté lors du conseil des ministres du 16 novembre une communication faisant le bilan et traçant les perspectives du programme de développement de la garde d'enfant.
Pour encourager la natalité et afin de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le gouvernement s'est fixé comme objectif la création de 200 000 nouvelles offres de garde d'enfant d'ici 2012. Le pari devrait être atteint selon Nadine Morano. Ainsi, du côté de l'accueil individuel, la possibilité pour les assistantes maternelles de garder quatre enfants au lieu de trois et d'exercer à plusieurs à l'extérieur de leur domicile, a permis à plus de 15 000 enfants supplémentaires d'être accueillis entre juin 2008 et juin 2009 chez les assistantes maternelles et 45 000 nouveaux agréments seront délivrés sur la période, ce qui permettra d'accueillir, d'ici à 2012, 100 000 enfants supplémentaires chez des assistantes maternelles. Le Gouvernement a également fait le choix de développer l'accueil collectif à travers une augmentation de 7,5 % par an du Fonds national d'action sociale de la branche famille. Les projets d'ores et déjà examinés par la CNAF montrent qu'environ 60 000 places de crèche pourront être créées sur cette période. En outre, une meilleure occupation des places de crèche permettra de proposer 40 000 places de crèches supplémentaires. Au total, avec le développement des jardins d'éveil et des micro-crèches, ce sont plus de 103 000 places d'accueil collectif qui seront créées d'ici à 2012.
> http://www.gouvernement.fr/gouvernement/bilan-et-perspectives-du-programme-de-developpement-de-la-garde-d-enfant

La prime de Noël versée pour la première fois aux mères isolées
17/11/09 - Le gouvernement "a décidé de reconduire cette année la « prime de Noël » dans des conditions tenant compte de la création du revenu de solidarité active depuis le 1er juin dernier". Jusqu'à présent, les mères seules avec des enfants à charge vivant de l'allocation pour parent isolé (API) n'avaient jamais le droit à ce complément de revenu. "Le président de la République a décidé que, dans un contexte de crise difficile pour les personnes aux revenus les plus faibles, la prime de Noël serait versée à l'ensemble des personnes pour lesquelles le RSA s'est substitué au RMI ou à l'API, c'est-à-dire aux personnes pour lesquelles le revenu de solidarité active constitue la totalité ou l'essentiel des revenus, sans en priver les mères isolées avec enfants", annonce un communiqué ministériel. La prime de Noël sera également versée aux chômeurs en fin de droits qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l'allocation équivalent retraite (AER). Signalons la non-revalorisation de cette prime et son versement tardif. Son montant sera de 152,45 euros pour une personne seule (un montant  inchangé depuis 2007), 228,67 euros pour un foyer de deux personnes, avec 45 euros de plus pour chaque personne supplémentaire à charge. La prime sera versée par les CAF et les MSA courant décembre, contre le 20 novembre l'année passée. Selon Les Echos (17-11), le coût total pour le budget de l'Etat est d'environ 375 millions. La prime de Noël devrait aller à 1,9 million de foyers, selon l'entourage de Martin Hirsch, dont 208 500 parents isolés.
> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/communiques/prime-noel-pour-meres-isolees-aussi.html

Droits de l'enfant : encore des progrès à accomplir selon le Médiateur de la République
19/11/09 - Alors que l'on célèbre le 20 novembre les vingt ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, le Médiateur de la République entend attirer l'attention des pouvoirs publics sur certains sujets qui font débat et méritent de nouvelles avancées en ce qui concerne, par exemple, les prestations familiales pour les enfants étrangers. "Le versement des prestations familiales pour les familles étrangères est soumis à un double contrôle visant à s'assurer de la régularité du séjour de l'étranger demandeur et de celle de l'entrée et du séjour de l'enfant mineur", rappelle le médiateur. Saisi de nombreuses réclamations de familles étrangères en situation régulière, suite à un  refus absolu opposé par des CAF à leur demande de prestations, il considère qu'il y a lieu de modifier l'article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale qui énumère limitativement sept situations ouvrant droit aux prestations familiales, de façon à rendre possible la régularisation de la situation des enfants concernés lorsqu'elle est conforme à leur intérêt.
Le gouvernement a présenté le 9 septembre un projet de loi créant un "défenseur des droits" qui regrouperait les fonctions du défenseur des enfants, du médiateur de la République et du Conseil national de déontologie de la sécurité. "La nouvelle institution préservera les modalités d'action spécifiques qu'exige la défense des droits des enfants", a déclaré le 18 novembre la garde des sceaux à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement. Michèle Alliot-Marie a précisé que "le défenseur des droits sera assisté de personnalités qualifiées dont une ou plusieurs dédiées aux missions particulières de protection de l'enfant". A ce jour, aucune date n'est connue pour l'examen de ce texte. L'Assemblée nationale a décidé de créer une mission parlementaire sur les différentes autorités indépendantes.
Enfin, la Défenseure des enfants réunit le 20 novembre à la Sorbonne, à Paris, certains des jeunes qui ont participé à sa grande consultation nationale « Parole aux jeunes » lancée en mai 2008, en métropole et outremer auprès de 2500 jeunes, âgés de 8 à 18 ans. A cette occasion, Dominique Versini, présente le fruit de la consultation : 200 propositions "pour construire ensemble l'avenir", inscrites dans un rapport qu'elle s'engage à remettre au président de la République et au Parlement. Beaucoup d'entre elles sont totalement novatrices et constituent des pistes pour des dispositifs ou pratiques professionnelles mieux adaptés aux enfants et aux adolescents.
France Info a dévoilé le 19 novembre en exclusivité le résultat d'un sondage TNS-Sofres commandé par l'Unicef et la Fondation pour l'enfance montrant que la Convention internationale des droits de l'enfant est très méconnue du grand public et ne fait pas partie des priorités des parlementaires.
> Communiqué du Médiateur de la république du 17 novembre :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-276
> Communiqué de la Défenseure des enfants (synthèse des 200 propositions) : "Quel état des droits de l'enfant en France ?" :
http://www.defenseurdesenfants.fr/communiquePresseAll.php?year=2009&wc=0
> Les droits de l'enfant : pas vraiment une priorité ? - sondage
http://www.france-info.com/france-societe-2009-11-18-les-droits-de-l-enfant-pas-vraiment-une-priorite-370470-9-12.html
> Le site du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant :
http://www.convention-enfants.fr/

Opinions des Français sur les politiques familiales et sociales début 2009
19/11/09 - Le baromètre annuel « conditions de vie et aspirations des Français » réalisé par le Credoc début 2009 comportait une série de questions, portant sur les prestations sociales, les prestations familiales et les aides aux familles, insérées à la demande de la CNAF. Le numéro de novembre de L'e-ssentiel, publication électronique de la caisse nationale, en fait le bilan.
En 2009, les Français manifestent davantage de compassion envers les plus démunis. 68 % des personnes interrogées estiment que les pouvoirs publics n'agissent pas assez à l'égard des personnes défavorisées. Le retour à l'emploi est perçu comme un des premiers objectifs au versement des minima sociaux. 85 % indiquent qu'un retour à l'emploi est réaliste pour la plupart des bénéficiaires du RMI sous réserve qu'une aide leur soit apportée. En matière de politique familiale, plus d'un Français sur deux (58 %) souhaitent que la lutte contre la pauvreté et les inégalités devienne prioritaire. Quant aux modes de garde des jeunes enfants, les préférences varient selon l'âge de l'enfant (assistante maternelle ou crèches collectives). Enfin, pour aider les jeunes adultes, les Français soutiennent trois types de mesures : le développement des bourses, le renforcement des aides à l'insertion professionnelle et les aides au logement.
> L'e-ssentiel n° 92 novembre 2009 :
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/E-SSENTIEL92?opendocument
> Le rapport du Credoc "Prestations sociales, prestations familiales et aides aux familles : état de l'opinion début 2009" - septembre 2009 - 91 pages :
http://www.credoc.fr/pdf/Rapp/R258.pdf

La rencontre nationale des présidents de CAF - Jeudi 19 et vendredi 20 novembre 2009 à Strasbourg
20/11/09 - La 38e rencontre nationale des présidents et directeurs de Caf, qui s'est tenue cette année à Strasbourg, est un moment fort pour la branche Famille, où les présidents partagent leurs expériences et débattent des orientations de la politique familiale. Le rendez-vous 2009 était consacré à la mise en oeuvre de la Convention d'objectifs et de gestion 2009-2012. A cette occasion, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, a présenté aux présidents des Caf ses priorités, notamment diversifier les modes de garde d'enfants, augmenter le nombre de places en crèche et aider à la gestion du RSA. A l'inquiétude exprimée par Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Caisse nationale, sur une possible "mise sous condition de ressources des prestations familiales", certains "députés de la majorité" l'ayant  "clairement" évoquée lors d'un débat récent à l'Assemblée sur le PLFSS, Nadine Morano a tenu à réaffirmer le caractère universel de ces prestations. "C'est un engagement tellement fort du président de la République que de ne pas toucher au caractère universel des allocations familiales, (qu'il) il n'y a pas à revenir dessus", a indiqué la secrétaire d'Etat. "Cela n'est même pas un sujet de débat chez nous, il faut que vous le sachiez", a-t-elle poursuivi.
> Dossier de presse (présentation de la COG 2009-2012, du conseil d'administration, chiffres clés 2008 de la branche)
http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/ACTUALITE2009?opendocument
> Famille. Plus de choix pour faire garder les enfants - L'Alsace.fr du 20 novembre :
http://www.lalsace.fr/fr/region/alsace/article/2213286,208/Plus-de-choix-pour-faire-garder-les-enfants.html

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Retraites

« Les Français et les retraites ». Deuxième baromètre réalisé par LH2 pour la CNAV
18/11/09 - Dans un contexte d'incertitude quant à l'avenir du régime des retraites, la CNAV a souhaité consulter les Français afin de connaître leur avis sur le système actuel de retraite par répartition, mesurer la notoriété de l'Assurance Retraite, connaître leurs attentes, savoir comment les Français préparent leur retraite. Cette enquête LH2 est la deuxième vague d'un baromètre, dont la première a été menée en octobre 2008. Ses principaux enseignements :
- concernant l'âge de départ à la retraite, les Français sont pessimistes avec un décalage entre l'âge idéal et l'âge contraint de départ en retraite, l'âge moyen idéal pour prendre sa retraite se situant à 57 ans, l'âge jusqu'auquel les Français sont prêts à travailler pour percevoir une bonne retraite passant à 62 ans, alors qu'ils estiment qu'ils devront travailler en moyenne jusqu'à 64 ans.
- parmi la population non-retraitée, 2 personnes sur 5 ont commencé à préparer leur retraite, une préparation qui débute avant 50 ans dans la majorité des cas (76 %)
- une baisse de la confiance dans le système de retraite actuel est constatée entre les deux vagues, avec 64 % (contre 61 % en 2008) de personnes n'ayant pas confiance dans la garantie de toucher plus tard une retraite satisfaisante par rapport à leurs revenus
- plus de la moitié des Français juge le système de retraite non solide et non fiable, non équitable, 64 % souhaitant le préserver en le réformant (seuls 7 % souhaitent l'abandonner au profit d'un système d'épargne individuel)
- sur des mesures pour conserver ce système, 47 % des personnes interrogées se sont dites d'accord pour "cotiser davantage" (54 % en 2008), 42 % pour "travailler plus longtemps" (contre 50 %), et 18 % pour "percevoir une plus petite retraite".
- plus étonnant, 32 % seulement des Français savent que l'Assurance Retraite est la retraite de la sécurité sociale alors qu'un quart pense qu'il s'agit d'un système de retraite privé et 2 sur 5 déclarent ne pas savoir de quoi il s'agit !
- 6 Français sur 10 ont une bonne opinion de l'Assurance Retraite, un chiffre qui monte chez les retraités et les plus de 55 ans
- comme en 2008, les Français privilégient l'accueil physique personnalisé parmi les services proposés, loin devant le courrier annuel et Internet.
> Suivi barométrique de l'opinion « Les Français et les retraites » Vague 2 - Rapport d'étude :
http://www.lh2.fr/_upload/ressources/sondages/societe/lh2assuranceretraitebaroopinion2009.pdf

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Risques professionnels

La prise en charge des victimes de l'amiante
20/11/09 - Les députés ont adopté mercredi 18 novembre 2009 en commission des Affaires sociales un rapport sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Issu des travaux d'une mission d'information mise en place en mars 2009, le rapport reconnaît les progrès des dispositifs de prise en charge des victimes existants mais propose des améliorations. Parmi la vingtaine de propositions du rapport figurent la mise en place d'un suivi médical pour l'ensemble des salariés exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques sur la base de données obligatoirement transmises par les employeurs, une augmentation du montant plancher de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et le durcissement des sanctions pour non-respect des règles de sécurité et d'hygiène au travail. "La mission acte le principe d'une participation financière des grands groupes responsables, dont les modalités pratiques doivent être étudiées sans retard", précise le rapport qui  pose également la question du financement des pré-retraites destinées aux travailleurs victimes de l'amiante. Les députés préconisent "d'augmenter les droits tabac" pour "affecter une partie des recettes supplémentaires au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)" dont le déficit est estimé à 273,41 millions d'euros en 2009. "En outre, le rapport s'inquiète du financement et du fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui "est proche de l'asphyxie" avec des délais d'indemnisation "trop longs", selon les parlementaires.
Rappelons que le gouvernement prépare un décret modifiant l'assiette de calcul de l'indemnisation de la retraite anticipée des salariés exposés à l'amiante, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Ce projet de décret, dont Liaisons Sociales s'est procuré une copie, a été soumis le 4 novembre à la commission accidents du travail-maladies professionnelles de la CNAM qui a émis un avis défavorable. Tous les représentants syndicaux (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) ont voté contre et le Medef et la CGPME ont « pris acte ». Le niveau de l'allocation de 65 % du salaire brut dissuade déjà de nombreux bénéficiaires de partir. Le décret réduirait encore plus cette allocation en réduisant l'assiette sur laquelle on la calcule, conduisant ainsi à une baisse de l'allocation perçue. Certaines CRAM avaient déjà tenté d'appliquer ce mode de calcul défavorable à la plupart des victimes. Mais la Cour de cassation les en a empêché. L'Andeva rappelle dans un communiqué que l'Acaata "n'est pas un privilège, mais la réparation d'un préjudice : cette allocation vise à compenser une perte d'espérance de vie".
En France, l'amiante est jugée responsable de 10 % à 20 % des cancers du poumon et devrait être responsable de 100 000 morts d'ici 2025, selon l'Agence santé-environnement (Afsset). Son caractère cancérigène est connu depuis les années 50 mais le premier décret réglementant son usage ne date que de 1977 et son interdiction de 1997.
> Rapport d'information sur la prise en charge des victimes de l'amiante, déposé le 18 novembre 2009 par Guy Lefrand, le rapporteur de la mission d'information de l'Assemblée nationale (bientôt en ligne) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2090.asp
> L'article Viva : http://www.viva.presse.fr/Amiante-AT-MP-un-rapport_12957.html
> Communiqué de l'ANDEVA : http://andeva.fr/?Pre-retraite-amiante-le-ministere
> La préretraite amiante en passe d'être modifiée - Liaisons Sociales Quotidien du 20 novembre :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/20675/la-preretraite-amiante-en-passe-d-etre-modifiee.html

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Le Collectif interassociatif sur la santé repart en campagne pour défendre l'accès aux soins
17/11/09 - Le CISS a organisé une conférence de presse le 16 novembre sur notre système de santé solidaire avec présentation des réflexions du Collectif et des résultats d'un sondage exclusif CISS-LH2 « Les Français et la santé solidaire », prélude au lancement le même jour d'une grande consultation populaire en ligne sur www.santesolidaireendanger.org. A deux reprises au moins, le président de la République avait promis d'ouvrir le débat sur la part de financement des dépenses de santé revenant à la solidarité nationale et celle revenant à l'initiative individuelle, sans jamais tenir cette promesse. Le collectif prend donc publiquement l'initiative et compte sur les Français pour exprimer leur opinion dans le débat. La consultation en ligne (déjà 1139 réponses au 20-11 sera accessible jusqu'au 31 janvier 2010. Début février 2010, un rapport d'étude sera établi sur les résultats de cette consultation par l'institut LH2. Alors que les questions de santé sont aussi cruciales que peu débattues, le CISS s'appropriera alors ce "rapport de consultation" pour mettre en exergue la nécessité qu'un débat public s'ouvre réellement sur le principal problème actuel de notre système de santé : son financement.
En attendant, on s'intéressera aux résultats du sondage CISS-LH2. Il révèle qu'une "écrasante majorité" de Français (79%) a le sentiment que l'Assurance maladie rembourse moins bien les dépenses de santé qu'avant. Ce sentiment est plus fortement ressenti par les gros consommateurs de soins. Pour faire face à l'accroissement des dépenses, 52 % des Français privilégient un financement collectif du système de santé, mais 36 %) sont prêts à prendre en charge de façon individuelle une part croissante des frais de santé, par le biais notamment des contrats complémentaire santé. Pour préserver le système de santé actuel, le sondage révèle que la moitié des Français sont d'accord pour accepter de nouvelles contraintes. 52 % veulent imposer des contraintes aux médecins, en limitant « par exemple la liberté de choix de leur installation », comme le suggère la question. Mais, fait nouveau, ils sont aussi près de la moitié (45 %) à en envisager pour les usagers, en restreignant par exemple la possibilité de choisir un médecin. L'acceptabilité de la contrainte est plus forte chez les personnes âgées (52 % chez les plus de 65 ans).
> http://www.leciss.org/index.php?id=18&tx_ttnews[tt_news]=1117&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=e20a733ce8
> Le sondage CISS-LH2 « Les Français et la santé solidaire » :
http://www.lh2.fr/_upload/ressources/sondages/societe/lh2cissfrancaissantesolidaire16nov09.pdf

Le palmarès des meilleurs hôpitaux et cliniques soignant le cancer
20/11/09 - Révélée en exclusivité par « le Parisien », une étude réalisée par Santéclair, société spécialisée dans la gestion du risque santé, filiale des assureurs santé Allianz, Maaf-MMA et MGP, nous propose un palmarès inquiétant des établissements français traitant cette maladie déclarée pourtant grande cause nationale. "Seul un établissement sur deux pratiquant la chirurgie du cancer en France offre une qualité de soins suffisante", révèle cette étude, la première de ce type. Quatre types de tumeurs ont fait l'objet de ce classement : la tumeur du sein, celle de l'appareil digestif, de la prostate et de la sphère ORL, représentant 51 % des 350 000 cas découverts chaque année. Les inégalités territoriales sont flagrantes dans la qualité du traitement. Autre constat, les meilleurs établissements ne relèvent pas exclusivement du secteur public. Le palmarès montre que les services du privé offrent souvent d'excellentes prestations. Ils sont 130 à être classés en « pôles d'excellence » (trois étoiles), contre 85 seulement pour les établissements publics, il est vrai moins nombreux. Parmi les mieux notés, on trouve en province la polyclinique de Courlancy à Reims (Marne), le CHU de Strasbourg et le CHU de Toulouse avec trois étoiles. A Paris, le groupement hospitalier La Pitié-Salpétrière, l'hôpital européen Georges Pompidou ou l'institut Gustave Roussy obtiennent les meilleurs résultats. Le palmarès chirurgie du cancer a été établi à partir des données PMSI 2007 en se basant sur les seuils minimaux d'activité, l'expérience des établissements en nombre d'actes et la certification de la Haute autorité de santé. Le journal note que cette étude est saluée par les professionnels, Fédération de l'hospitalisation privée et Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, qui sont pour la transparence de l'information. C'est aussi un éclairage intéressant au moment où se pose la question des autorisations d'activité en matière de cancérologie.
Cependant, signalons que le site du Parisien ne propose en ligne qu'une partie de l'étude comportant une liste de 62 établissements d'Ile-de-France avec leur nombre d'étoiles pour quatre localisations et une liste de 295 établissements de province. Les données complètes du palmarès seront accessibles par Internet début 2010 à partir des sites des assureurs utilisant la plate-forme Santéclair. "Courant 2010, ce palmarès sera complété par les critères d'agrément, les critères transversaux (dispositif d'annonce, RCP, soins de support...) et une enquête sur les délais de prise en charge pour plusieurs localisations cancéreuses", précise Santéclair à l'APM (16-11). "Le palmarès sera aussi établi en radiothérapie et en chimiothérapie".
Vive réaction du côté de la Fédération hospitalière de France qui déplore que "Le Parisien ait rendu public un palmarès des meilleurs hôpitaux traitant le cancer en utilisant des données partielles et donc partiales qui ne reflètent pas l’intégralité des données figurant dans l’étude de Santéclair".
> Le palmarès sur le site du Parisien :
http://www.leparisien.fr/societe/ville-par-ville-les-meilleurs-hopitaux-soignant-le-cancer-16-11-2009-712591.php
> Dépêche APM du 16 novembre "Santéclair fait son palmarès des établissements de chirurgie du cancer"
> Le communiqué de la FHF "Les meilleurs hôpitaux traitant le cancer : un palmarès erroné et tendancieux" :
http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Espace-Presse/Communiques

Edition 2009 de l'Observatoire économique des Cliniques privées françaises : la dégradation perdure
19/11/09 - La situation économique des cliniques s'est dégradée en 2008, affirme la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), se basant sur l'étude de l'observatoire économique des cliniques privées, menée chaque année par le groupe Concurrence et techniques comparatives CTC-Conseil. La FHP relève que 42 % des établissements de l'échantillon - 114 cliniques MCO, soit 17% des établissements - étaient en déficit fin 2008 contre près d'un tiers en 2007 et que les deux tiers des établissements se situaient en dessous du seuil de résultat net préconisé par les experts financiers (à savoir 3 %). La fédération juge que les tarifs du privé, différents de ceux appliqués au secteur public, sont trop bas, ce qui explique en partie cette dégradation. "Le chiffre d'affaires des établissements privés a connu la plus faible croissance (+ 1,08 %) constatée depuis 2005, avec un résultat net en baisse de 1% du CA", a précisé Lamine Gharbi, le président de la branche MCO de la FHP. L'étude montre que la chute continue de la part de l'Assurance Maladie dans le chiffre d'affaires depuis 2006. Ses remboursements (88,2% des revenus contre 89,1% en 2007) ne couvrent pas les charges engagées. Les dépassements d'honoraires facturés aux patients par les médecins exerçant en clinique pénalisent aussi les établissements. Selon Lamine Gharbi, "les patients comparent, font faire des devis" et cela provoque un transfert d'activité vers les hôpitaux publics.
> Télécharger la présentation de l'Observatoire économique 2009 des cliniques privées MCO :
http://www.fhp.fr/index.php?ID=&LangueID=1&ThemeID=4&RubID=27

L'évolution hallucinante de la prescription de psychotropes en France entre 2001 et 2008
20/11/09 - Découvrez le nouvel épisode de l'exploitation faite par le consultant François Pesty des données publiées par la CNAMTS sur les médicaments remboursés au cours des dernières années (MEDIC'AM). Cette semaine, analysons l'évolution de la prescription en France des principales classes de psychotropes entre 2001 et 2008. "De quoi donner un sacré coup de déprime aux supporters de la maîtrise médicalisée !"  Les Français restent avec les années les champions du monde de la consommation des somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, neuroleptiques et des psychotropes en général. Leur consommation en nombre de boîtes reste stable de même que le montant global des dépenses, autour du milliard d'euros. Et pourtant, avec autant de génériques disponibles sur le marché pour ces médicaments, nous aurions dû assister à une baisse massive des dépenses prises en charge par la collectivité. L'Institut PUPPEM a sa petite idée pour expliquer l'anomalie.
> La suite sur :  http://puppem.com/Actualites.aspx

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Actualité sociale

Un budget 2010 de 18,568 milliards d'euros pour la CNSA
19/11/09 - Le Conseil de la CNSA a approuvé le 17 novembre, à 49 voix contre 27 (plus 1 abstention), le budget prévisionnel 2010 de la Caisse. Il s'établit à 18,5 milliards d'euros, en hausse de 1,29 % par rapport au budget prévisionnel 2009 (révisé par deux fois à la baisse en cours d'année), alors que le taux de progression de l'ONDAM médico-social, fixé à 5,8 %, constitue 80 % du budget de la Caisse. Le résultat prévisionnel fait apparaître un déficit de 235,6 millions d'euros qui sera financé par les réserves de la CNSA.
Dans le détail, l'enveloppe dédiée au financement des établissements et services médico-sociaux s'élève à 16,178 milliards (l'objectif global des dépenses progressant de 3,2 % soit + 500 millions), celles consacrées au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées s'élèvent à 1,559 milliard et 604 millions. La crise économique induit une nouvelle diminution en 2009 des recettes de CSA et de CSG entraînant une baisse des concours APA et PCH versés aux départements. Les prévisions de recettes pour 2010 restent stables (+ 0,5 %), soit à un niveau proche de ce qu'elles étaient il y a trois ans, alors que les dépenses des départements continuent de progresser fortement (auteur de 5,5 %). Dès lors, le taux de couverture 2010 de l'APA est estimé à 28,5 % et celui de la PCH à 44,5 %, sans compter le recul de l'allocation compensatrice pour tierce personne que la PCH remplace peu à peu. Les départements devront prendre le relais. L'an prochain, ils assureront ainsi plus de 71 % du coût de l'APA, un taux jamais atteint depuis que cette prestation existe.
À l'occasion du vote, "les représentants des associations de personnes âgées et de personnes handicapées, des conseils généraux, des organisations syndicales, des fédérations d'établissements et de services à domicile, de la mutualité française ont exprimé leur inquiétude face à l'évolution et la complexité de la prise en charge de la perte d'autonomie et sa capacité à faire face aux besoins des personnes. Ils ont notamment critiqué la restitution, dès 2009, de 150 millions non consommés à l'Assurance maladie", indique le communiqué de la CNSA. Les représentants des conseils généraux ont tout particulièrement insisté sur la situation de leurs finances et le risque, pour certains d'entre eux, de ne pas pouvoir faire face à leurs obligations à terme. Les représentants de l'État ont annoncé l'organisation d'une réunion de concertation sur la question du financement de l'aide à domicile dès la première quinzaine de décembre 2009.
Un bilan de la première COG Etat-CNSA conclue en janvier 2006 a également été présenté en réunion. La nouvelle convention 2010-2013 est au programme de la prochaine réunion du conseil en mars prochain. Elle "devra s'appliquer à mieux préciser les relations entre l'État et la CNSA, prioriser les objectifs et détailler les nouvelles missions confiées à la Caisse". Le Conseil a par ailleurs entériné l'adhésion de la CNSA au GIP ASIP Santé.
> Compte rendu de conseil de la CNSA du 17 novembre et projet de budget : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=732
> L'argumentaire des membres du GR31 qui ont voté contre :
http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=330

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009
18/11/09 - A la fin du 2e trimestre 2009, 1 117 000 personnes bénéficient de l'APA. La hausse annuelle, de 2,1 % est plus marquée en établissement (+ 2,9 %), qu'à domicile (+ 1,6 %), mais elle ralentie par rapport à celle observée au cours des années précédentes (+ 4,4 % de juin 2007 à juin 2008). Le taux d'acceptation des premières demandes d'APA reste stable : trois premières demandes sur quatre d'APA à domicile sont acceptées et neuf sur dix pour l'APA en établissement. 5 % des bénéficiaires vivant à domicile et 6 % des personnes vivant dans un établissement ont cessé de percevoir l'APA ou ont changé de dispositif au cours du 2e trimestre. 61 % des bénéficiaires de l'APA vivent à domicile et 39 % en établissements d'hébergement pour personnes âgées (38 % en juin 2008). La part des personnes modérément dépendantes, relevant du GIR 4, est stable par rapport à décembre 2008 (45 %). Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (57 %) qu'en établissement (24 %). À domicile, le montant moyen du plan d'aide attribué est de 494 euros par mois (dont 406 euros à la charge des conseils généraux). Le montant moyen du tarif dépendance facturé dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale est de 461 euros par mois (dont 307 euros à la charge des conseils généraux, soit 67 %).
Fin juin 2009, 71 700 personnes ont bénéficié d'un paiement du conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 43 000 à la fin juin 2008, soit une augmentation de 67 % des effectifs en un an. La dépense mensuelle moyenne par personne s'est élevée à 980 euros. Par ailleurs, au 30 juin 2009, 99 600 personnes, tous âges confondus, ont conservé le bénéfice de l'ACTP.
> DREES - Études et résultats n° 710, novembre 2009 :
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er710.pdf

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L'actualité des sites Internet

Mieux vivre au travail. Le site
16/11/09 - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a lancé, le 29 octobre, une campagne « Mieux vivre au travail » articulée autour d'un site Internet, pour prévenir le stress des salariés, version française d'une campagne européenne. Le site mieuxvivreautravail.anact.fr.fr, doit donner aux acteurs de l'entreprise (syndicats, managers, médecins du travail, CHSCT, etc.) des outils contre le stress au travail et diffuser les pratiques de prévention.
> http://www.mieuxvivreautravail.anact.fr

Bug sur Pole-emploi.fr : des infos personnelles accessibles
19/11/09 - Pendant plus de 36 heures, les profils des chercheurs d'emploi ont été "mélangés" sur le site Internet de Pole Emploi. En se connectant, les internautes ont accédé aux informations confidentielles d'un autre. Révélé par le site Rue89, un bug informatique sur le site de Pôle Emploi a entraîné cette semaine la fuite d'un grand nombre de données personnelles. Les chercheurs d'emploi ont pu accéder aux profils des autres chômeurs, en voulant se connecter à leur propre compte. Toutes les informations contenues dans les profils étaient disponibles, y compris les coordonnées de comptes bancaires, et modifiables par les internautes. Le service de presse de Pôle Emploi a confirmé l'existence de cette faille, découverte lundi après-midi après la mise en place de « fortes évolutions du site » durant le week-end. Le service public ne peut pas encore dire combien parmi les presque 4 millions de chômeurs français (toutes catégories, en octobre) ont été concernés par cette bévue informatique, résolue mercredi matin.
> http://eco.rue89.com/2009/11/18/bug-sur-pole-emploifr-des-chomeurs-accedent-a-dautres-comptes-126493

Urssaf : une com' qui a du peps autour d'une canette
20/11/09 - La com' de l'Urssaf Midi-Pyrénées est à des lustres d'une communication institutionnelle... Démonstration avec le site urssafsansmoderation.fr qui "a pour objectif de vous livrer tous les ingrédients du concentré d'efficacité de l'Urssaf", autour d'une canette de boisson… sans alcool.  Ce décalage en matière de communication vaut aujourd'hui à l'Urssaf Midi-Pyrénées d'être en course pour le prix Cap'Com 2009 dans la catégorie « Faire comprendre l'institution ». Et s'il faisait « péter » la canette du succès le 1er décembre prochain, conclut LaDepeche.fr
> Le site : http://www.urssafsansmoderation.fr
> LaDepeche.fr du 20 novembre
http://www.ladepeche.fr/article/2009/11/20/719096-Urssaf-une-com-qui-a-du-peps-autour-d-une-canette.html

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