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dans le domaine de la Sécurité sociale

Newsletter n° 782 du 11 février 2018
 


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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
"La gouvernance de la Sécurité sociale". Sortie du numéro 52 de la revue REGARDS de l'EN3S
Maladie
Trois CPAM proposent aux psychologues de signer une convention pour rembourser des séances réalisées sur prescriptions médicales
Recouvrement - emploi - assurance chômage
En 2017, la France comptait un peu plus de 516 000 salariés détachés, hors transport routier, sur son territoire

Actualités générales
Actualité santé
L'État et une trentaine d'organisations représentant les professionnels de santé signent une charte pour lutter contre les déserts médicaux
Prothèses auditives : une étude de l'INSERM confirme que les personnes âgées dépourvues d'appareils risquent davantage la démence
Se dirige-t-on vers un « filtergate » ?
TIC santé / e-administration / services publics
Demande de retraite Agirc-Arrco en ligne : un bon démarrage après deux mois d'activité
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'application Activ'Dos de l'Assurance maladie remporte le Trophée de l'application mobile de santé 2018 destinée au grand public
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes
08/02/18 - Didier Migaud, son premier président, a dévoilé à la presse, mercredi 7 février 2018, le rapport annuel de la Cour des comptes. Avec ses 27 chapitres, 1287 pages et sa centaine de recommandations, il y a de quoi faire.
Introduit par une analyse de la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2018 (réduction du déficit trop lente, dette trop élevée...), le tome 1 du rapport public annuel 2018, "Les observations", détaille une série d'exemples de gestion perfectible donnant lieu à des recommandations en matière d'utilisation des fonds publics et d'efficacité des services publics. En dehors de "La politique vaccinale : un enjeu de santé publique, une confiance à conforter" (une approche médicale et comptable des limites et des failles de l'action publique et des responsables sanitaires), les sujets épinglés par la Cour intéressent peu le secteur de la Sécurité sociale.
Cette année, on se penchera plus particulièrement dans le tome 2 aux suites données par les administrations, collectivités et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes par la Cour et les chambres régionales et territoriales. Douze cas sont étudiés, classés en trois catégories en fonction du degré de mise en œuvre des recommandations formulées antérieurement.
Pour la première catégorie (vert), des progrès avérés ont été constatés dans le cas de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, devenue un acteur clé des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Le titre du chapitre consacré à la CNSA donne parfaitement la tonalité générale : "Des missions mieux assurées, des progrès à poursuivre". Le point le plus critique du rapport concerne la persistance de "grandes disparités territoriales dans l'octroi des aides individuelles" (APA et PCH).
Pour la deuxième catégorie (orange), parmi les sept exemples qui illustrent des situations dans lesquelles les réformes ont besoin encore d'une forte impulsion pour devenir vraiment tangibles, citons :
- la mise en œuvre des contrats aidés : "un recentrage nécessaire sur l'objectif d'insertion professionnelle" ;
- la dette des hôpitaux : "des améliorations fragiles, une vigilance à maintenir". Malgré un « début de diminution » de la dette globale des hôpitaux, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d'endettement excessif » en 2015 ;
- les services publics numériques en santé : "des avancées à amplifier, une cohérence à organiser". La Cour note que les services visant à une meilleure information des assurés ont continué leur déploiement, le développement des services visant à la coordination des soins est en revanche beaucoup plus lent. Enfin, aucune norme d'interopérabilité entre systèmes d'information de santé n'a jusqu'à présent été rendue opposable, et le SNIIRAM reste insuffisamment médicalisé ;
- la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, "une politique à relancer". Ce dernier exemple montre que, depuis le précédent examen en 2014 de la question par les magistrats de la Cour des comptes, les progrès constatés sont "insuffisants", la politique de contrôle "donne des signes préoccupants d'essoufflement", et ce alors que "des pans entiers de prélèvements sociaux" représentant "plusieurs dizaines de milliards d'euros" échappent "totalement ou dans une grande mesure" aux contrôles. De nouvelles recommandations font leur apparition :  harmoniser les moyens juridiques à la disposition des agents chargés du contrôle de cotisations et de leur recouvrement dans les URSSAF et à la MSA, entre eux et, autant que de besoin, avec ceux dont bénéficient les services fiscaux (recommandation ajustée) ; augmenter le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menés par les URSSAF et par les caisses de MSA ; mettre en œuvre sans nouveau délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés, avec un calendrier précis de réalisation (recommandation réitérée) ; régulariser sans délai l'ensemble des cotisations dues par l'État au titre des 48 000 collaborateurs occasionnels du service public sous peine de pénalités de retard et définir une politique de contrôle régulier de l'État employeur.
> Rapport public annuel de la Cour des comptes 2018
> Une lutte contre la fraude sociale... défaillante et inefficace - Le Figaro 7 février 2018

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/01/18 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le document de synthèse des données des observatoires inter régionaux campagne 2017 : effets produits par la politique salariale 2016 ; parcours professionnels ; intéressement ; BSI : étude sur la connaissance et la communication à propos des règles de rémunération ; bilan de l'accord relatif au travail à distance ; mobilité professionnelle interne.
Lors de la réunion du 22 janvier 2018, les directions des 3 caisses nationales CNAM, CNAV et Acoss ont présenté les premières orientations du projet d'integration.des salaries du RSI au RG aux fédérations syndicales. On retrouvera le document de présentation de la transformation du RSI sur le site de la fédération PSE CFTC.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n° 5-2018 du 8 février du SNFOCOS : la 2e réunion du groupe de travail sur la classification et la rémunération des employés et cadres le 23 janvier 2018, avant l'ouverture de la négociation prévue en 2019.

"La gouvernance de la Sécurité sociale". Sortie du numéro 52 de la revue REGARDS de l'EN3S
09/02/18 - Publiée deux fois par an par l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S), la revue REGARDS traite des problématiques actuelles de la protection sociale en donnant la parole aux experts, universitaires, hauts fonctionnaires et dirigeants de la protection sociale. Elle s'est imposée peu à peu comme une référence en matière de recherche conceptuelle dans le champ de la protection sociale.
Alors que les différentes branches de la Sécurité sociale sont actuellement en pleine phase de renouvellement de leurs conseils d'administration, le dernier numéro de la revue qui vient de paraître comporte un dossier spécial sur la question de la gouvernance de la Sécurité sociale. Le dossier revient sur sa genèse, ses évolutions et présente des pistes de perspectives avec des témoignages et contributions d'acteurs issus de l'institution. La revue donne aussi la parole à un "grand témoin, Gilles Johanet, procureur général près la Cour des comptes, sur ces questions.
"L'État ne s'est jamais posé la question de savoir avec qui il doit gérer. Non seulement il pilote seul, mais il gère seul. Pour l'assurance maladie, dans tous les pays d'Europe ayant engagé des réformes, l'État s'est soucié d'avoir des contrepoids. Il s'agit des généralistes en Grande-Bretagne, des comtés en Suède, des caisses en Allemagne. L'État français est le seul ne souhaitant pas de contrepoids" (Gilles Johanet).
> Le numéro 52 de la revue Regards consultable en ligne - décembre 2017

 

   

 

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