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Newsletter n° 796 du 27 mai 2018
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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,3 % sur un an, à fin avril 2018
Rencontre avec l'AJIS. Le DG de la CNAMTS "toujours dans l'espoir d'un accord" rapide dans le dentaire
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le taux de chômage augmente légèrement au premier trimestre 2018
Bilan 2017 des Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé. Les redressements ont légèrement baissé en 2017, à 541 millions d'euros (-2,3 %)
Famille
La DSN, la nouvelle arme fatale de la CAF pour limiter les indus
Baromètre de satisfaction 2017 de la relation de service. Les usagers donnent une note de 7,3 sur 10 aux services des Caf
Pensions alimentaires. Un bilan de l'activité de l'ARIPA présenté
aux administrateurs
La Caf de l'Essonne et la Caf de Seine-Maritime signent une convention de « jumelage de production »
Retraites - personnes âgées - dépendance
Prestation de compensation du handicap : l'Assemblée nationale supprime la barrière de l'âge
Dépendance. Le prix médian des Ehpad est resté quasi stable en 2017 à 1 953 € par mois
Les minimas et plafonds de retraite à l'ordre du jour de la séance du COR du 24 mai 2018
Actualités générales
Actualité santé
Le député Thomas Mesnier propose 19 mesures pour améliorer la prise en charge des soins non programmés
Le rapport de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé pour l'année 2016
Actualité sociale et économique
Les dépenses sociales des départements ont faiblement augmenté en 2017
TIC santé / e-administration / services publics
Un projet de décret sur la "eCarte d'assurance maladie" soumis à concertation
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
26/05/18 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les annexes techniques intéressement 2018 (famille,
maladie, recouvrement, retraite) en prévision de la RPN du 29 mai 2018 consacrée à ce thème ainsi que
le compte rendu de la rencontre le 29 mars 2018 d'une délégation du SNADEOS avec Pierre PEIX, le nouveau Directeur Délégué aux Opérations de la CNAMTS.
Cette rencontre avait pour axes principaux les problématiques agents de direction, ingénieurs et praticiens conseils.
La « Lettre de la Michodière » n° 19-2018
du 24 mai du SNFOCOS rend compte de la position du syndicat sur le métier de "contrôleur allocataire". Une plateforme revendicative a été remise au DG
de la CNAF lors de l'audience obtenue par le SNFOCOS le 18 avril dernier.
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,3 % sur un an, à fin avril 2018
24/05/18 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin avril 2018 de 3,3 % en données CJO-CVS (contre
3,4 % à fin mars). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 4,3 %, contre + 4,0 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 8,1 % et de + 4,9 %. Cette très forte évolution résulte de la mise en place
de la nouvelle convention médicale à partir de mai 2017 et ses revalorisations tarifaires. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
4,6 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,8 %)
et des soins de kinésithérapie (+ 4,1 %). Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 2,4 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode
positif (+ 2,5 % en rythme annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est en hausse de + 2,5 % sur les douze derniers mois. Enfin, le
poste indemnités journalières reste stable à un chiffre toujours élevé : + 5,2 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 0,8 % (contre 0,9 % à fin mars) pour le public, de
2,8 % (contre 3,9) pour le privé et de 8,1 % (contre 8,7 %) pour le médico-social.
L'ensemble de ces évolutions est calculé sans inclure les rémunérations forfaitaires des médecins (Rosp médecins, Forfait structure, FPMT, MPA, RMT et FMT), rappelle la CNAMTS.
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Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin avril 2018 - 24 mai 2018
Rencontre avec l'AJIS. Le DG de la CNAMTS "toujours dans l'espoir d'un accord" rapide dans le dentaire
26/05/18 - Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, a participé à un petit-déjeuner organisé par l'Association des journalistes de l'information
sociale (AJIS) le 25 mai 2018 pour discuter des dossiers chauds du moment. Il a notamment expliqué aux journalistes de l'AJIS la philosophie de la nouvelle
convention dentaire qui est actuellement en cours de négociation avec les syndicats de dentistes et les organismes complémentaires (la dernière réunion de
négociation doit avoir lieu le vendredi après-midi) et a précisé l'avancement et les modalités de la négociation sur le reste à charge zéro des prothèses
dentaires contenu dans le texte conventionnel. Deux syndicats de chirurgiens-dentistes, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD - Union
dentaire) et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), décideront d'ici le début du mois de juin s'ils signent le texte proposé,
le 3e syndicat FSDL se tenant à l'écart. Nicolas Revel s'est dit "toujours dans l'espoir d'un accord". La signature de l'UJCD ou de la FSDL, qui représentent
chacun plus de 30% des praticiens, suffirait à valider le projet de convention, rapporte l'Argus de l'assurance. "Dans l'hypothèse où l'accord serait signé par les
syndicats, nous aurions réussi une négociation historique", a concédé Nicolas Revel devant la presse.
Toutefois le RAC 0 ne se mettrait pas en place avant 2020. Une première tranche de revalorisations sur les soins conservateurs et les premiers plafonds
tarifaires seraient introduits en avril 2019. "Ce n'est qu'en 2020 que les organismes complémentaires devront prévoir le RAC 0", a indiqué le DG. Et le RAC
0 ne prendrait son plein effet qu'en 2021, une date qui reste cohérente avec la promesse de campagne d'Emmanuel Macron qui avait évoqué l'échéance de 2022.
Le patron de l'UNCAM ne s'est en revanche pas prononcé sur des dates éventuelles d'accord pour l'optique et l'audioprothèse. Pour ces deux secteurs, le projet de
RAC 0 est discuté à la DSS. Et la concertation avec les syndicats professionnels, initialement prévue jusqu'à fin mai, pourrait se prolonger de quelques semaines.
Pour la réforme du reste à charge sur les audioprothèses, il a ajouté qu'un investissement financier de la part de l'assurance maladie "faisait partie des hypothèses".
Par ailleurs, les syndicats de médecins libéraux devaient examiner son projet d'avenant sur la télémédecine. "Projetons-nous dans l'hypothèse où le
texte sur la télémédecine serait signé : nous n'aurions plus de retard par rapport à ce qui se fait dans les pays voisins en matière de téléconsultation,
et je me demande même si nous ne serions pas plutôt en avance", veut croire le DG. Pour ce qui est de la téléexpertise, son autosatisfaction est encore plus
grande. "A ma connaissance, aucun autre pays n'a inscrit dans le droit commun ce type d'acte", a-t-il affirmé.
La FMF a demandé aux présidents de syndicats représentatifs de ne pas signer l'avenant n° 6 en l'état mais d'exiger une séance supplémentaire
de négociation. "La télémédecine ne mérite pas d'être bradée. La télémédecine doit être un outil pour les médecins installés et ne doit pas être l'occasion
pour les plateformes commerciales de s'enrichir aux dépens de la sécurisation de prise en charge des patients", écrit la fédération
dans sa lettre du 25 mai. Mais l'appel de la FMF n'a pas reçu un accueil favorable de la part des autres
syndicats. Le SML annonce un vote massif de son conseil d'administration, à 91 % des voix favorables à la signature de l'avenant. Selon le Quotidien du médecin
du 26 mai, les cadres de la CSMF, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont voté massivement samedi 26 mai en faveur de la signature de l'avenant. Ce
feu vert des cadres confirme le retour du premier syndicat représentatif des médecins libéraux, non-signataire de la convention médicale en 2016, dans la vie
conventionnelle, commente le Quotidien. "Mais ce retour n'est pas sans conditions. Lors de l'assemblée générale, une motion a été proposée et adoptée à
une large majorité pour poser les conditions de ce retour" : la suppression par le gouvernement de l'article 99, qui autorise l'assurance maladie à revoir les
tarifs de scanner et d'IRM de façon unilatérale.
En termes de calendrier, la téléconsultation sera déployée sur tout le territoire à partir de septembre prochain. En revanche, le déploiement de la
téléexpertise sera progressif.
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Reste à charge zéro : accord possible début juin en dentaire - L'Argus de l'assurance 25 mai 2018
>
Télémédecine, reste à charge zéro… Nicolas Revel confiant - What's up Doc, le magazine des jeunes médecins 25 mai 2018
>
La CSMF retourne dans la convention médicale et dit oui à l'avenant télémédecine - Le Quotidien du médecin 26 mai 2018
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le taux de chômage augmente légèrement au premier trimestre 2018
23/05/18 - Après la forte baisse du chômage constatée fin 2017 (- 0,7 point), une correction était plus ou moins attendue, d'autant que la reprise a faibli au
début d'année. Les estimations pour le premier trimestre, publiées mercredi 23 mai par l'INSEE, le confirment. Sur cette période en effet, le
taux de chômage au sens du BIT affiche une hausse de 0,2 point pour atteindre désormais 9,2 % de la population active dans la France entière (hors Mayotte).
Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, le chiffre de la fin 2017 a été revu à la hausse à 9 %, contre 8,9 % annoncés initialement. Mais il reste
cependant à son plus bas niveau depuis début 2009. Le tableau n'est cependant pas totalement noir au premier trimestre. Le chômage de longue durée reste quasi stable d'un trimestre à l'autre
et diminue de 0,5 point sur un an. Le taux d'emploi des 15-64 ans, inchangé à 65,7%, s'affiche "à son plus haut niveau
depuis le début des années quatre-vingt". Le taux d'activité augmente également pour s'établir à 72,2 % au premier trimestre 2018. Enfin, l'INSEE constate une baisse du
"halo autour du chômage", c'est-à-dire de l'ensemble des personnes souhaitant travailler mais pas comptabilisées parce
qu'elles ne cherchent pas activement ou ne sont pas disponibles immédiatement. Au premier trimestre, elles étaient 1,48 million, soit 22 000 de moins par
rapport à la fin de l'année 2017.
> INSEE Informations rapides n° 129 du 23 mai 2018
Bilan 2017 des Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé. Le montant des redressements en légère baisse en 2017, à 541 millions d'euros (-2,3 %)
25/05/18 - Mission phare du réseau des Urssaf, la lutte contre la fraude sociale est un enjeu majeur pour la pérennité de notre système de protection sociale. Ainsi,
près de 58 000 actions de contrôle de lutte contre le travail dissimulé ont été menées par les Urssaf en 2017. Le réseau des Urssaf mobilise 1 550 inspecteurs
du recouvrement. 15 % du temps global de contrôle est consacré à la lutte contre le travail dissimulé. Le plus souvent, ces actions sont prises en charge par des inspecteurs spécialisés.
Avec 541 millions de redressements opérés à ce titre en 2017 et près de 2,3 milliards d'euros sur 2013-2017, la branche Recouvrement continue à exercer sa mission en poursuivant l'amélioration
du ciblage de ses contrôles, selon les données rendues publiques jeudi 24 mai par l'Acoss. Les secteurs les plus concernés par les redressements ont été le
bâtiment, qui a concentré à lui seul la moitié des montants, loin devant les transports terrestres, l'hôtellerie-restauration et le commerce. Mais l'année
dernière a marqué le pas avec une baisse de 2,3 % du montant total des redressements sur un an. Il faut dire que depuis 2008, on s'était habitué chaque
année à une hausse à deux chiffres. En 2016, encore, la progression avait été de 20 %, à 554 millions d'euros. Pour l'essentiel, cette diminution résulte de
celle des redressements consécutifs à une fraude au détachement de travailleurs en France. Ils avaient atteints les 50,9 millions d'euros en 2016 (65 actions).
Ils sont revenus à 40,5 millions en 2017 (pour 63 actions).
Le directeur général de l'Acoss, Yann-Gaël Amghar, n'y voit pas matière à s'inquiéter, rapporte "Les Echos". Il a été "décidé de consacrer davantage de
temps et de ressources à des dossiers complexes, sur lesquels les investigations débordent une année civile". "Cela veut dire qu'on a des contrôles démarrés en
2017 et dont les rendements importants déboucheront en 2018", a-t-il expliqué. La multiplication des dossiers complexes justifie le fait qu'il faut raisonner
sur plusieurs années, défend l'Acoss.
Seule une petite partie des sommes mises en recouvrement sont effectivement recouvrées. Sur trois ans, le taux de recouvrement plafonne à 11 %.
Cela s'explique notamment par le fait que les Urssaf ont souvent affaire à des "entreprises qui organisent leur insolvabilité" explique Yann-Gaël Amghar.
Pour l'avenir, au delà du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (art 3) qui permettra un échange de données facilité
entre les administrations, l'Urssaf va développer de nouvelles méthodologies d'exploitation des données, notamment celles fournies par la déclaration sociale
nominative (DSN) et par l'utilisation de technologies de type « Big Data ». Un nouveau plan datamining sera en conséquence diffusé par l'Acoss au réseau courant 2018, les contrôles associés étant
à conduire sur le second semestre de l'année visée. Pour la période 2018 – 2022, les moyens opérationnels
nécessaires à l'amélioration des capacités d'investigation des équipes Urssaf luttant contre le travail dissimulé et de la performance de détection de la
fraude sont renforcés. Ainsi, le temps global consacré à lutte contre le travail dissimulé par les inspecteurs du contrôle, passerait de 15 à 20 % sur la
période. L'objectif cumulé des redressements en matière de lutte contre le travail dissimulé à horizon fin 2022, est fixé par la nouvelle COG à 3,5 milliards sur la période 2018-2022.
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Dossier de presse - Bilan 2017 de la lutte contre le travail dissimulé
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Travail illégal : pourquoi les redressements plafonnent - Les Echos 25 mai 2018
Famille
La DSN, la nouvelle arme fatale de la CAF pour limiter les indus
23/05/18 - La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur
transmission à partir des données de paie. Disponible sur net-entreprises.fr, elle est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017. Le
Figaro rapporte qu'elle est en train d'être déployée dans la plupart des organismes de protection sociale
avec pour conséquence la fin des "oublis" de changement de situation, ou
des déclarations tardives de reprise d'emploi qui entraînent le versement de prestations non dues.
Grâce à un nouvel outil, la CAF va pouvoir actualiser presque en temps réel les situations sociales et professionnelles des allocataires, car l'information
concernant les salaires perçus par les individus sera obtenue "à la source" et mise à jour tous les mois. Selon les
explications d'un expert au Figaro : "La CAF va y gagner sans que les allocataires y perdent : on continuera à leur verser ce à quoi ils ont droit,
mais les droits seront actualisés beaucoup plus vite. Les sommes en jeu sont importantes". En 2017, les trop perçus remboursés à la CAF ont atteint 511
millions d'euros (voir lettre 792 -
La politique de contrôle et de prévention des Caf - résultats 2017). La déclaration sociale nominative devrait s'appliquer dès 2019 en ce qui concerne
les allocations liées au logement. Cela permettrait à la CAF, selon le Figaro, de récupérer un milliard d'euros en année pleine. Les allocations familiales
seront concernées dès 2020, avec un gain estimé entre 300 et 400 millions d'euros.
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Le précieux outil des CAF pour éliminer les sommes versées en trop - Le Figaro 18 mai 2018
>
La nouvelle arme fatale de la CAF pour détecter les fraudeurs - Capital 20 mai 2018
Baromètre de satisfaction 2017 de la relation de service. Les usagers donnent une note de 7,3 sur 10 aux services des Caf
21/05/18 - La dernière parution de l'E-ssentiel livre les résultats du baromètre 2017 de satisfaction des allocataires sur les services
proposés par la branche Famille. Ce baromètre permet de suivre depuis 2014 l'évolution de la qualité du service rendu aux usagers, de connaître leurs motifs de satisfaction,
mais également leurs attentes. En 2017, les allocataires sont globalement satisfaits de la qualité de service des Caf, avec une note de 7,3/10. Mais ce chiffre reste stable depuis
2014, et ce, quel que soit le profil des usagers. Ce sont les usagers les plus précaires qui ont l'appréciation la meilleure :
7,48/10. Depuis 2014, les résultats du baromètre montrent une nette progression des modes de contacts numériques, y compris de la part des allocataires les plus précaires.
Le site caf.fr est le canal de contact le plus apprécié des allocataires (7,57 en 2017 ), et de plus en plus utilisé (+ 8,7 %
) depuis 2014. 64 % des allocataires qui contactent leur Caf indiquent l'avoir consulté, notamment les plus précaires et les bénéficiaires d'une prestation familiale.
Les courriels représentent le second mode de contact le plus utilisé, avec une progression de 24 % depuis 2014. Les allocataires ont également
recours à l'application « Mon compte » (+ 27 % d'utilisation par rapport à 2016).
Cette progression des modes de contacts numériques se fait au détriment des canaux classiques. Les courriers (- 15 % par rapport à 2016 et - 28 % par
rapport à 2014), les appels téléphoniques (-13 % par rapport à 2016 et - 24 % par rapport à 2014) et les visites à la Caf (- 11 % par rapport à 2016 et - 26 %
par rapport à 2014) sont moins fréquents en 2017.
Pour la téléphonie (note de 6,85) et l'accueil en agence (7,5), la satisfaction des allocataires progresse, même si les temps d'attente sont encore jugés trop longs.
Les allocataires reçus en accueil sur rendez-vous sont globalement plus satisfaits de cette offre de service que ceux ayant bénéficié d'un accueil
traditionnel. Les usagers attendent également des améliorations de l'information délivrée par la Caf,
notamment sur les changements de droits ou le montant à percevoir après une demande de prestation, ainsi que du traitement des réclamations.
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A l'écoute des allocataires des caisses d'Allocations familiales, le baromètre de satisfaction 2017 - l'E-ssentiel n° 178 - mai 2018
Pensions alimentaires. Un bilan de l'activité de l'ARIPA présenté aux administrateurs
23/05/18 - Instituée le 1er janvier 2017 par la LFSS pour 2017 et adossée à la CNAF, l'Agence nationale de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA)
a fait l'objet le 3 mai 2018 d'un premier bilan de son activité aux administrateurs de la branche Famille, rapporte la lettre Protection Sociale
Informations. Et les résultats chiffrés semblent au rendez-vous, écrit PSI. Le taux de recouvrement est passé de 44 % avant 2014 (et l'instauration de la
Garantie contre les impayés de pensions alimentaires) à 63 % fin 2017. Sur l'année 2017, le taux de recouvrement a augmenté de 6 %, avec des montants
mensuels recouvrés en hausse de 24 %. Le nombre de procédures actives a augmenté de 16 % et les délais de traitement se sont améliorés par rapport à 2016. Par
exemple, 79,5 % des demandes d'allocation de soutien familial (ASF) sont traitées en moins de 30 jours contre 57,8 %, ainsi que 71,9 % de celles pour
l'aide au recouvrement contre 51,9 %. Le nombre de bénéficiaires de l'ASF recouvrable a progressé de 10 %.
Si la CNAF se félicite des réalisations (animation et pilotage du réseau, déploiement de l'offre de contact dédiée, modélisation d'un processus dédié,
démarche d'appui métiers...), "les défis restent nombreux : homogénéisation des pratiques, amélioration de la qualité du service rendu et surtout, déploiement
complet de l'offre de service". Enfin, certains textes d'application ne sont pas encore parus.
> Pensions alimentaires : premier bilan pour l'Aripa - Protection Sociale Informations N° 1122 du 23/05/2018
> Le site de l'Agence nationale de recouvrement, à la CNAF et à la MSA
La Caf de l'Essonne et la Caf de Seine-Maritime signent une convention de « jumelage de production »
25/05/18 - Il y a un peu plus d'un mois, les Caf de l'Essonne et de Seine-Maritime ainsi que la Direction de la CNAF représentée par Vincent
Mazauric et Vincent Ravoux, ont signé une convention tripartite pour expérimenter la mise en place d'un jumelage de production. Ce projet, inédit
dans le réseau des Caf, fait suite à une coopération engagée il y a un an entre les deux organismes dans le cadre d'un premier projet de tutorat inter-Caf. Ce
partenariat mis en place ouvre la voie à de nouveaux mécanismes de soutien aux caisses en difficultés via une formule inédite de coopération. La Caf de Seine
Maritime prend ainsi en charge 5 % de la base allocataires de la Caf de l'Essonne soit 17 000 allocataires. Mais "au-delà d'une prise en charge des
dossiers des allocataires, les deux organismes ont basé leur collaboration sur un échange de pratiques portant plus particulièrement sur la réduction des
charges auto-générées, l'allègement des circuits notamment entre l'Agence comptable et les services ordonnateurs ainsi que sur l'exercice du management
qui représentent autant de gains potentiels en matière d'efficience", précise un communiqué commun. L'ambition portée par cette expérimentation est de tendre
vers un nivellement par le haut du service rendu aux allocataires.
Vincent Mazauric - Directeur général de la CNAF, et Vincent Ravoux - Directeur général délégué chargé du réseau, se sont félicités de cette démarche
innovante et solidaire dans une dynamique globale de réseau.
> Le communiqué
Un projet innovant : signature d'une convention de « jumelage de production» entre la Caf de l'Essonne et la Caf de Seine-Maritime
Retraites - personnes âgées - dépendance
Prestation de compensation du handicap : l'Assemblée nationale supprime la barrière de l'âge
21/05/18 - Pour la première fois depuis treize ans, un texte législatif est en passe de faire évoluer la PCH. L'Assemblée nationale a adopté en première
lecture, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). Déposée en janvier 2018 par Philippe Berta, député
(Modem) du Gard, cette proposition de loi a un double objectif : supprimer la barrière d'âge actuelle à 75 ans pour l'accès à la PCH et lancer
une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de cette prestation, versée par les départements.
Soutenue "sans réserve" par le gouvernement, la suppression de la barrière d'âge, évoquée pratiquement depuis la mise en place de la PCH par la loi
Handicap du 11 février 2005, avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, et ne s'était donc pas concrétisée jusque-là.
Elle devrait concerner de 8 à 10 000 personnes pour un coût de 69 millions d'euros par an pour les départements. La mesure vise en effet des personnes qui
n'ont pas jugé nécessaire jusqu'alors de demander la PCH, mais qui, confrontées à une aggravation de leur état où à la perte du conjoint à partir de 75 ans, se
trouvent alors dans l'impossibilité d'obtenir la prestation, explique Localtis.info.
Le second volet du texte prévoit une expérimentation sur le reste à charge de la PCH dans des départements volontaires. Elle consiste à partir de
2019 et pour une durée de trois ans, à faire prendre en charge par les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) les frais de compensation
restant à la charge du bénéficiaire de la prestation. Les conditions de l'expérimentation sont assez restrictives. Seuls cinq à dix départements
devraient y prendre part. De plus, la couverture du reste à charge se fera "dans la limite des financements" des FDCH. Autrement
dit, la règle des 10 % maximum restant à charge de la loi de 2005 ne sera pas impérativement respectée. Et seuls pourront y prétendre les bénéficiaires de la
PCH dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie règlementaire. Les résultats de cette expérimentation permettront toutefois d'y voir plus clair sur la
nature et le niveau des restes à charge, mais aussi d'harmoniser le fonctionnement des FDCH. Cette proposition de loi doit maintenant être discutée au Sénat.
>
L'article de Localtis.info 18 mai 2018
> Le dossier législatif sur le site du Sénat
Dépendance. Le prix médian des Ehpad est resté quasi stable en 2017 à 1 953 € par mois
22/05/18 - La CNSA vient de mettre en ligne les résultats de son étude annuelle sur les tarifs des Ehpad portant sur l'année 2017. Ces résultats sont tirés de la mise en ligne des
tarifs des Ehpad sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, mis en œuvre par la CNSA et destiné à l'information des personnes âgées et de leurs proches. Au 31 décembre 2017,
6 140 Ehpad, soit 82 % des établissements représentant 83 % des places, avaient ainsi transmis les informations demandées, conformément à l'obligation de transparence qui leur est
faite par la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement.
Le prix médian 2017 d'un hébergement permanent s'établit à 59,44 € par jour pour une chambre seule (prix majoritairement proposé), soit 0,19 € de plus (+0,3 %) que
le tarif médian constaté l'an dernier. Le tarif dépendance médian 2017 varie entre 5,47 € pour une personne âgée faiblement dépendante (GIR 5-6), soit 0,04 €
de moins (-0,7 %) que le tarif médian constaté l'an dernier, et 20,35 € pour une personne âgée fortement dépendante (GIR 1-2), soit 0,07 € de moins (-0,3 %). Le tarif dépendance
n'a pas augmenté pour la moitié des EHPAD, quel que soit le niveau de dépendance. De la même façon,
les écarts de prix selon la nature de la chambre restent similaires à ceux de 2016. Le prix journalier en hébergement permanent pour une chambre seule est de
54 euros pour un Ehpad public rattaché à un CCAS, de 54,41 euros s'il est rattaché à un établissement public de santé, de 55,78 euros pour un Ehpad public autonome, de
59,96 euros pour un Ehpad privé non lucratif et de 84,18 euros pour un Ehpad privé lucratif.
L'analyse de la CNSA montre que le prix moyen d'une place en Ehpad, soit 1 953 € mensuel (tarif hébergement + tarif dépendance pour les GIR 5 et 6) est souvent supérieur au
niveau de vie des personnes de 75 ans et plus (1 740 €). Il recouvre des écarts importants : pour 10 % des Ehpad, ce prix est inférieur à 1 674 euros par mois, tandis que pour 10 % d'entre
eux, il est estimé à plus de 2 819 euros par mois. Les prix les plus élevés s'observent dans les départements très urbanisés comme Paris,
la région parisienne, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône.
Pour compléter cette approche quantitative, l'étude de la CNSA s'efforce de mettre en évidence les facteurs susceptibles d'expliquer la variabilité des prix.
>
L'analyse statistique du prix des EHPAD 2017 publiée par la CNSA - 18 mai 2018
Les minimas et plafonds de retraite à l'ordre du jour de la séance du COR du 24 mai 2018
25/05/18 - Dans le cadre de la préparation du rapport annuel de juin 2018, le Conseil d'Orientation des Retraites s'est penché, dans sa réunion plénière du 24 mai 2018, sur les
dispositifs intervenants sur les niveaux minimums de revenus de remplacement : minima de pension, élément de solidarité à caractère contributif intégré dans le système
de sécurité sociale (MICO et MIGA), et Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), allocation qui relève de l'aide sociale et non de la sécurité
sociale. Il a également étudié les règles de plafonnement des cotisations que certains régimes appliquent. L'objectif : prévoir les réponses à apporter dans le cadre de la réforme
de la retraite française annoncée par le gouvernement.
L'existence de minima de pension et de vieillesse, conjugués aux autres dispositifs de solidarité (droits familiaux et conjugaux, validation des
périodes de chômage et de maladie) protège assez efficacement les retraités français contre le risque de pauvreté comparativement à nos voisins européens.
La France présente un taux de pauvreté des séniors (plus de 65 ans) parmi les plus faibles d'Europe (8,2 % contre 14,6 % dans l'UE en 2016).
La première partie du dossier de la séance décrit les dispositifs en vigueur en France et analyse les profils comparés des bénéficiaires. En 2015, environ un
quart des retraités au régime général ont liquidé une pension portée au MICO. Le MIGA a été versé à 5,4 % des liquidants de la fonction publique d'Etat civile et
à 19,6 % des liquidants de la CNRACL. A la MSA non-salariés, 15 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la pension minimale de référence. S'agissant du
minimum vieillesse, après avoir fortement diminué entre 1960 et le milieu des années 2000, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA ou de l'allocation
supplémentaire du minimum vieillesse (ASV) se stabilise : fin 2016 , 552 600 personnes percevaient un minimum vieillesse.
La deuxième partie s'interroge sur les évolutions possibles des filets de sécurité pour les assurés d'un système de retraite réformé.
La troisième partie complète l'analyse des mécanismes redistributifs en faveur des assurés aux revenus les plus modestes, en s'intéressant aux mécanismes de
plafonnement des assiettes de cotisations et de prestations, en France et à l'étranger. La mise en place d'un système universel conduira nécessairement à
s'interroger sur le niveau auquel doit être fixé le ou les nouveaux plafonds.
> Dossier du COR - séance du 24 mai 2018 - La note de présentation générale, les
différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le député Thomas Mesnier propose 19 mesures pour améliorer la prise en charge des soins non programmés
23/05/18 - Missionné en novembre dernier sur les soins non programmés, entendus comme ceux devant répondre à une urgence ressentie mais ne relevant pas
médicalement de l'urgence et ne nécessitant pas une prise en charge par les services hospitaliers d'accueil des urgences, le Dr Thomas Mesnier, médecin du
SAMU à Angoulême et député LREM de Charente, a remis mardi 22 mai son rapport à la ministre de la Santé. L'objectif affiché n'a pas varié : proposer des
solutions pour "garantir une réponse aux demandes de soins non programmés aux heures d'ouverture des cabinets en s'appuyant sur les initiatives
professionnelles", l'un des enjeux du plan national pour renforcer l'accès territorial aux soins, présenté par le gouvernement le 13 octobre 2017.
Dans son document de 84 pages, l'urgentiste pose un état des lieux peu reluisant. Si une partie de la hausse ininterrompue de la fréquentation des
urgences "trouve sa source dans le vieillissement de la population et la croissance de la prévalence des maladies chroniques, une part non négligeable
des passages aux urgences – que la dernière enquête disponible de la DREES évalue à 43 % – pourrait être prise en charge par la médecine ambulatoire".
Cette part est liée à "un décalage entre une demande de soins non programmés en hausse et une offre de soins ambulatoire en raréfaction", souligne le rapport.
Pour mettre fin à une réponse aux soins non programmés "insuffisante et disparate", le député avance 19 propositions. Il fait le constat unanimement
partagé du besoin pressant de structuration de la réponse à la demande de soins non programmés par les acteurs de médecine ambulatoire, pour éviter que celle-ci
ne se déporte par défaut sur les urgences hospitalières et n'en altère le bon fonctionnement. Il propose d'encourager les professionnels de santé, au premier
rang desquels les professionnels ambulatoires, à structurer le service public qui leur est confié au plus près des territoires de santé et dans une optique de
soins coordonnés, avec le concours actif des ARS et des collectivités territoriales. Il vise à proposer un cadre de mesures concrètes, propres à
pleinement informer et orienter nos concitoyens sur l'importance d'un recours avisé au segment approprié de l'offre de santé, en fonction des symptômes qu'ils
manifestent. Au niveau national, le député de Charente considère qu'il devient incontournable de déployer progressivement sur les territoires une régulation de
médecine générale libérale 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur un numéro unique de santé qui pourrait être le 15 (le numéro du Samu) remplaçant tous les numéros
d'urgence comme le 112, le 116 117, SOS Médecin. Le rapporteur entend ainsi proposer, à ce même numéro unique, "non seulement une régulation et une
orientation médicales, mais également un conseil médical, une organisation du parcours de soins, des consultations de télémédecine". Ce qui nécessite la mise
en place de 650 médecins et 1 500 assistants de régulation en plus, soit un coût supplémentaire non négligeable estimé à environ 200 millions d'euros par an.
Enfin, le rapport préconise d'ouvrir aux autres professionnels de santé que sont les pharmaciens, les infirmiers et les kinésithérapeutes la possibilité de faire
un certain nombre de premiers soins.
Quelles propositions retiendra la ministre de la Santé ? Selon son cabinet, Agnès Buzyn devra rendre ses arbitrages début juin.
Le rapport du Dr Thomas Mesnier a vivement fait réagir les syndicats de médecins libéraux, qui redoutent derrière certaines des 19 recommandations un retour sur
le principe de volontariat des gardes médicales en ville. Dans un
communiqué commun, quatre syndicats (CSMF, FMF, MG France, SML) demandent déjà à être reçus sur le sujet par la ministre de la Santé.
>
Rapport « Assurer le premier accès aux soins » - Organiser les soins non programmés dans les territoires - Thomas Mesnier - Député de Charente
>
Soins non programmés : les médecins libéraux se méfient du retour des gardes obligatoires - Le Quotidien du médecin
Le rapport de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé pour l'année 2016
24/05/18 - Comme chaque année, la DREES élabore un rapport à destination du Parlement présentant la situation financière des organismes d'assurance
complémentaire en santé. Le dernier rapport publié le 24 mai 2018 porte sur les résultats obtenus pour l'année 2016 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci
s'appuient principalement sur des données recueillies par l'ACPR et par le fonds CMU.
Ce document comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de l'assurance complémentaire santé et leur démographie. Le nombre d'organismes
de santé en concurrence s'est réduit de 534 en 2015 à 492 en 2016. À titre de comparaison, depuis 2011, on dénombre 30 à 40 organismes en moins chaque année,
notamment à la suite de fusions, absorptions ou cessations d'activité. Quelque 365 mutuelles, 102 sociétés d'assurance et 25 institutions de prévoyance se
partagent désormais le marché.
Les quatre suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l'activité d'assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de
gestion, rentabilité. Avec la réforme de 2016 et la généralisation de la complémentaire d'entreprise, les contrats d'entreprise ont engrangé 912 millions
d'euros HT de cotisations supplémentaires ( ce qui correspondrait à +1,5 million de personnes couvertes) alors que les contrats souscrits par les particuliers
ont fondu de 274 millions (correspondant à 1,0 million de personnes basculées de l'individuel vers le collectif). La réforme s'est traduite par une augmentation
de la part de marché des sociétés d'assurances au détriment des mutuelles. En termes de rentabilité, l'essor des complémentaires santé d'entreprise n'est
cependant une bonne affaire pour personne : les pertes sur les contrats collectifs se sont établies à 4 % des cotisations collectées en 2016, quand les
contrats individuels ont dégagé 4 % d'excédents, soit le même ordre de grandeur que les deux années précédentes. Une différence en grande partie liée au montant
des prestations reversées, de l'ordre de 86 % des cotisations pour les premiers, contre 74 % pour les seconds. Au final, le marché est resté légèrement
bénéficiaire, avec 104 millions d'euros d'excédents techniques, soit 0,3 % des cotisations, comme en 2015.
Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.
>
La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Rapport 2017
>
La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise a peu fait évoluer le marché en 2016, Études et Résultats, n° 1064, DREES, 24 mai 2018
Actualité sociale et économique
Les dépenses sociales des départements ont faiblement augmenté en 2017
24/05/18 - Selon l'enquête annuelle de l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS) publiée mercredi 23 mai 2018,
les dépenses départementales d'action sociale ont augmenté modérément en 2017 de 1,6 % par rapport à 2016, s'élevant à 37,43 milliards d'euros (pour la France
métropolitaine). Une modération, pour la deuxième année consécutive, qui s'explique essentiellement par la baisse du nombre d'allocataires du RSA.
Le bilan de cette année est mitigé. "La situation des départements pourrait paraître stabilisée mais elle révèle l'effondrement des marges de manœuvre",
commente l'ODAS. La part des allocations est passée de 10 % de leurs dépenses sociales en 2001 à 47 % en 2017..Si on ajoute que les dépenses d'hébergement des
personnes âgées ou handicapées représentent, pour leur part, 37 % du total, on voit bien que plus de 80 % des dépenses sociales des départements sont devenues
des dépenses "contraintes", explique Didier Lesueur, le directeur général de l'ODAS.
Comme en 2016, les dépenses en faveur des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes représentent chacune environ 20 % de la dépense
sociale totale des départements, le RSA 27 %, et les dépenses de personnel et autres dépenses moins de 15 %.
Si le nombre de bénéficiaires du RSA est en baisse (-11 000 en 2017, sur un total qui reste tout de même de 1,6 million), on assiste à la poursuite de la
progression du nombre de PCH (+ 5 %), dix ans après la création de la prestation.
Une fois déduites les contributions financières de l'État - qui concourt au versement de l'APA, à la PCH et au RSA - et de la CNSA, la charge nette des
départements a été de 29,15 milliards en 2017, en hausse de 1,7 % par rapport à 2016.
Les résultats de cette étude, réalisée sur un échantillon de 43 départements, présentent aujourd'hui une grande fiabilité, au point que les chiffres
"officiels" de la DREES viennent systématiquement les confirmer quelques mois plus tard.
>
L'étude de l'Odas sur les dépenses départementales d'action sociale en 2017 - La lettre de l'ODAS mai 2018
>
Dépenses sociales des départements : moins de marge de manœuvre, mais plus d'inventivité - Localtif.info 23 mai 2018
TIC santé - e-administration - services publics
Un projet de décret sur la "eCarte d'assurance maladie" soumis à concertation
22/05/18 - Un court article, publié le 6 avril dernier, sur le site du GIE Sesam-Vitale, rappelait "qu'il y a tout juste 20 ans, en avril
1998, est lancée la généralisation sur le terrain de la carte Vitale".
20 ans après, une dépêche TIC Santé du 22 mai annonce le lancement prochain d'une expérimentation d'une carte Vitale dématérialisée. Un projet de décret,
actuellement soumis à concertation, prévoit les conditions de l'expérimentation prévue dans la COG de la CNAMTS. Elle porte sur une durée de 12 mois et concerne les CPAM
du Rhône et des Alpes-Maritimes et les caisses de la MSA Ain-Rhône et Provence-Azur. Celles-ci seront autorisées à délivrer gratuitement aux assurés qui leur sont
rattachés la carte électronique individuelle interrégime (carte Vitale) "sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile", sous l'appellation d'"eCarte
d'assurance maladie", prévoit le projet de décret. Elle sera valable "uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation".
L'objectif est de permettre de "vérifier le bon fonctionnement avec des flux réels de données des différents usages de la eCarte d'assurance maladie
(délivrance, facturation, accès aux téléservices de l'assurance maladie)" et de recueillir la perception des usagers assurés et professionnels de santé.
> Vers la création d'une carte Vitale dématérialisée - Dépêche TIC Santé
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