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Newsletter n° 809 du 2 septembre 2018
 


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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS pour 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
A la rentrée, les nouveaux étudiants restent automatiquement affiliés à leur régime de protection sociale actuel et ne payent plus de cotisation maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Prestations sociales désindexées, désocialisation des heures supplémentaires : Edouard Philippe dévoile au JDD les mesures fortes du budget 2019
Famille
Visite ministérielle de la crèche multi-accueil « Le Sourire du Chat » et remise du rapport HCFEA sur l'inclusion des enfants handicapés
Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance
Europe
Contribution de la REIF au projet de Règlement européen établissant une Autorité européenne du Travail

Actualités générales
Actualité sociale et économique
Lutte contre la pauvreté : l'exécutif veut muscler l'accompagnement au retour à l'emploi
Epargne salariale et complémentaire santé d'entreprise. Le bilan 2016 de la Dares
TIC santé / e-administration / services publics
Cartographie interactive sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la LFSS pour 2018
30/08/18 - En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état à la date du 18 juillet 2018 des textes réglementaires publiés pour la mise en œoeuvre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.
Le document signé par les députés Olivier Véran et Gilles Lurtond a été déposé le 26 juillet 2018. Il s'est enrichi, depuis celui de l'année dernière, de développements consacrés à quelques articles importants de la LFSS, sur l'application desquels les rapporteurs ont souhaité s'attarder. Au 18 juillet 2018, soit près de sept mois après la publication de la loi, seuls 6 articles n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient. Cela ne signifie pas que les 16 autres sont pleinement appliqués, mais qu'au moins un des actes d'application a été pris.
Un second rendez-vous, à l'automne, permettra d'apprécier la progression de l'application de la loi. Par ailleurs, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre, apportera un éclairage plus analytique.
> Le rapport d'information sur le site de l'Assemblée nationale

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
29/08/18 - Dans un Info-flash du 27 août 2018 intitulé "Transfert des collègues du RSI au Régime Général. Un bon accord balayé par FO et la CGT", le SGPC-CFE-CGC souligne que le droit d'opposition formé par les deux organisations syndicales annihile l'accord et va conduire à une décision unilatérale de l'employeur avec le risque de perdre toutes les avancées initialement négociées. Le syndicat de praticiens-conseils met également en avant le fait que le syndicat FO des agents de direction et des praticiens conseils reconnaissait les qualités du texte dans un édito du 1er aout de la lettre de la Michodière, intitulé « Savoir prendre ses responsabilités ». "Une fois de plus la preuve est faite que l'avis des praticiens-conseils comme celui les agents de direction dont les syndicats sont fondus au sein de fédérations regroupant toutes catégories de personnels pèsent peu dans le positionnement final de leur fédération", écrit le bureau du SGPC-CFE-CGC.

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Maladie

A la rentrée, les nouveaux étudiants restent automatiquement affiliés à leur régime de protection sociale actuel et ne payent plus de cotisation maladie
01/09/18 - Dernière rentrée pour le régime de sécurité sociale des étudiants (RSSE). Suite à la mise en place de la loi du 8 mars 2018 sur l'orientation et la réussite des étudiants (dite « loi ORE »), ce régime vieux de 70 ans, qui avait été jugé « inefficace et dispendieux » par le candidat Macron, prendra définitivement fin en septembre 2019.
A la rentrée, les nouveaux étudiants resteront affiliés à leur régime initial, en général celui de leurs parents (régime général, régime agricole ou autres régimes spéciaux). Les étudiants qui poursuivent leurs études en 2019 seront provisoirement rattachés à leur mutuelle étudiante pour l'année 2018-2019. Mais en septembre 2019, ils basculeront systématiquement au régime général, excepté pour les étudiants de la LMDE dont la gestion du régime obligatoire a été confié au régime général le 1 er octobre 2015, et seront rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Pour guider les étudiants dans leurs démarches, l'Assurance maladie a publié un communiqué de presse et leur donne plusieurs conseils pour optimiser la prise en charge de leurs frais de santé.
De leur côté, les mutuelles étudiantes s'apprêtent à vivre une véritable révolution avec la perte de leur principale activité. Néanmoins, elles devraient pouvoir continuer à exister grâce à leur activité de complémentaire santé, rapporte "Les Echos". Environ 150 000 étudiants sont affiliés à la complémentaire santé de la LMDE, tout comme à celle d'EmeVia, réseau qui réunit une dizaine de mutuelles régionales. Aucun plan social n'est prévu, le personnel sera en effet entièrement reclassé dans le réseau des CPAM en janvier prochain, comme ce fut le cas pour la LMDE, qui a transmis une partie de ses salariés et de ses activités à l'assurance maladie en 2015.
A la rentrée, les étudiants n'auront plus à s'acquitter des 217 euros demandés pour s'affilier au RSSE, mais devront tout de même débourser 90 euros au titre d'une nouvelle contribution vie étudiante et de campus (« CVEC »).
> Les mutuelles étudiantes privées de leur principale activité - Les Echos 31 août 2018

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Prestations sociales désindexées, désocialisation des heures supplémentaires : Edouard Philippe dévoile au JDD les mesures fortes du budget 2019
28/08/18 - Edouard Philippe a dévoilé les derniers arbitrages concernant le budget 2019 dans un entretien accordé au "Journal du dimanche" du 26 août 2018. Prenant acte du ralentissement économique, le Premier ministre a précisé que "la prévision de croissance sur laquelle nous bâtirons ce budget sera de 1,7 %", alors que le gouvernement tablait sur 1,9 % jusqu'à présent. "Mais ça ne nous empêchera pas d'être dans la ligne de nos engagements, sur la baisse des prélèvements obligatoires comme sur la maîtrise de la dépense publique et de la dette", a-t-il martelé.
Des derniers arbitrages, désormais connus, le Premier ministre présente deux mesures chocs : la hausse très modérée de certaines allocations sociales et la désocialisation des heures supplémentaires dès 2019.
Pour maîtriser les dépenses publiques, trois prestations sociales (l'aide personnalisée au logement, les allocations familiales et les pensions de retraite) "progresseront de façon plus modérée, de 0,3 % par an en 2019 et en 2020", a révélé Edouard Philippe. C'est nettement moins que l'inflation, qui devrait augmenter de 1,6 % en 2018, selon les dernières prévisions de l'Insee. En revanche, "les prestations qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles, comme le RSA, seront augmentées conformément à la loi" (Agnès Buzyn a gagné l'arbitrage). Le Premier ministre a en outre assuré que "la prime d'activité, le minimum vieillesse, l'allocation pour les adultes handicapés" augmenteraient "très significativement", conformément aux promesses de campagne du président Emmanuel Macron. En parallèle, nous développons "de nouvelles protections sociales, comme le plan pauvreté ou le reste à charge zéro sur les lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs. C'est tout ça, libérer et protéger". Autre mesure envisagée qui a été abandonnée, la suppression des allocations familiales pour les plus aisés. La ministre des Solidarités s'est montrée convaincante.
"Nous assumons une politique de transformation et de maîtrise des dépenses qui privilégie, je le redis, la rémunération de l'activité et qui rompt avec l'augmentation indifférenciée des allocations", a expliqué Edouard Philippe. "C'est par le retour à l'activité et une meilleure rémunération du travail que notre pays sera plus prospère". En conséquence, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées "dès le 1er septembre 2019", "dans le privé comme dans le public". La mesure qui coûtera "2 milliards" d'euros, à l'origine programmée pour 2020, va donc être avancée d'un an.
La réduction des effectifs de la fonction publique se poursuivra. Ainsi en 2019, environ 4 500 postes de fonctionnaires d'Etat seront supprimés, après 1 600 en 2018. L'objectif de 50 000 agents publics en moins dans la sphère de l'Etat d'ici la fin du quinquennat paraît bien lointain, même si Edouard Philippe jure qu'il reste d'actualité. Le budget 2019 prévoit une nouvelle coupe des emplois aidés - qui passerait à 100 000 selon 'Les Echos", contre 154 000 en 2018 et 320 000 en 2017, permettant de dégager 1 milliard d'économies.
Edouard Philippe a "écarté l'hypothèse d'une mesure brutale de transfert [du financement des arrêts maladies] vers les entreprises", estimant que "tous les acteurs du système doivent se mettre autour de la table pour trouver les moyens de contenir la forte progression" du nombre de journées indemnisées, car "cela ne peut pas durer". Le quotidien Les Echos indiquait début août que l'exécutif envisageait de faire prendre en charge par les entreprises, à la place de l'Assurance maladie, quatre jours d'indemnités journalières pour les arrêts de moins de huit jours. Un projet auquel le patronat s'est vivement opposé. Agnès Buzyn, invitée sur les ondes de Radio Classique le 29 août, est revenue sur ce sujet en estimant qu'une réforme du système est nécessaire afin que se dessine une "meilleure responsabilité collective autour des arrêts de travail". Les déclarations du ministre laissent deviner qu'elle considère que cette évolution doit passer par une plus grande justification des arrêts, prévient le Journal international de médecine.
Par ailleurs, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a annoncé, lundi 27 août, le report au 1er octobre 2019 de la baisse de cotisations patronales de quatre points, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, afin de contenir le déficit public. Ce report, décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, et qui concerne les salaires au niveau du smic, va permettre "d'économiser plus de deux milliards d'euros", a assuré sur RTL Bruno Le Maire.
Le ministre confirme que la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse de charges pérennes, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, aura, en revanche, bel et bien lieu au 1er janvier. Au total, l'an prochain, les entreprises cumuleront le CICE 2018 et les nouveaux allègements de cotisations patronales, soit près de 40 milliards. 
Le déficit public 2019 devrait être compris entre 2,6 % et 3 %, dont 0,9 % serait dû à la transformation coûteuse du CICE, alors que la prévision était encore de 2,3 % en juillet. Le projet de loi de finances pour 2019 sera présenté à la fin du mois de septembre.
Les retraités ont déjà été les grands perdants de la bascule fiscale opérée début 2018 entre la CSG et les charges salariales. La nouvelle surprise de la loi de finances 2019 ne va pas les réconcilier avec le gouvernement. Jean Pisani-Ferry, l'économiste qui a conseillé Emmanuel Macron lors de la campagne de 2017, défend cette mesure d'économie. "En décidant de désindexer les pensions, le gouvernement fait le choix de faire payer les retraités actuels, partis dans de meilleures conditions que les futurs retraités. Cela devrait permettre à la réforme à venir de ne pas comporter de mesures de financement et donc de ne pas toucher à l'âge de départ. Ainsi, le sujet de l'équité, celui de la réforme, sera dissocié du sujet des finances publiques, traité par la désindexation", avance l'économiste. Ce qui n'empêche pas la majorité parlementaire d'étudier la possibilité d'une "modulation" de l'évolution des pensions de retraites en fonction de leur niveau, autour de la cible moyenne de +0,3 %, a indiqué mardi le chef de file des députés LREM Richard Ferrand, sur CNews. La progression de la pension serait "moins, pour ceux qui ont des retraites élevées, que 0,3%, et un peu plus pour ceux qui ont des petites retraites", a-t-il expliqué. "La faisabilité juridique et technique (de cette modulation) n'a pas été instruite", souligne un membre de l'exécutif, sans montrer pour autant d'hostilité au projet. Mais les écueils sont nombreux dans la mise en oeuvre comme le montre l'exemple de 2014 où le gouvernement Valls a préféré instaurer une prime exceptionnelle pour compenser la non revalorisation des retraites pour les petites pensions. "C'était infaisable pour des raisons techniques de système d'information", raconte un ancien du gouvernement Valls cité par "Les Echos" (31-08).
> EXCLUSIF JDD. Edouard Philippe dévoile les mesures chocs pour le budget - Entretien au Journal du dimanche, dimanche 26 août.
> La baisse des cotisations patronales sera repoussée à octobre 2019, annonce Bruno Le Maire - Le Monde 27 août 2018
> 2019, l'année où les charges baissent deux fois pour les entreprises - Les Echos 28 août 2018
> Budget 2019 : une politique du « rabot » largement critiquée par les économistes - Les Echos 28 août 2018
> Pensions de retraite : comment les députés En marche vont tenter d'atténuer l'annonce d'Edouard Philippe- Le JDD 28 août 2018
> Retraites: la majorité veut réduire le coup de rabot pour les petites pensions - Les Echos 31 août 2018
> Agnès Buzyn appelle à une meilleure « responsabilité collective autour des arrêts de travail » - JIM du 30 août 2018

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Famille

Visite ministérielle de la crèche multi-accueil « Le Sourire du Chat » et remise du rapport HCFEA sur l'inclusion des enfants handicapés
29/08/18 - Dans le cadre de la rentrée des tout-petits, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, ont effectué un déplacement au multi-accueil « Le Sourire du Chat », mercredi 29 août.
Soutenue par la Caf de Paris, cette structure située dans le 15e arrondissement de Paris, accueille 30 % d'enfants en situation de handicap. Ce déplacement a été l'occasion d'un échange avec les professionnels et les familles sur l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap. Il a également permis la remise aux ministres par Sylviane GIAMPINO, Présidente du Conseil de l'enfance et de l'adolescence, Vice-Présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) du rapport du Haut conseil intitulé « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à ses six ans et accompagner leur famille », texte adopté le 5 juillet dernier.
Le rapport du HCFEA vise à mieux accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à six ans, à mieux accompagner leur famille, à faciliter l'articulation avec la vie professionnelle, et ce faisant, d'en prévenir les risques additionnels de fragilisation du couple, des fratries et de l'économie familiale. Il "pose les premières pierres d'un diagnostic et propose des transformations à mener face à une situation de handicap, pour une meilleure socialisation précoce du jeune enfant, et pour un accompagnement de sa famille". Il recommande d'"inclure et de socialiser tôt" les jeunes enfants et préconise un "traitement prioritaire en fonction de leurs besoins, de la situation de leur famille et de l'offre d'accueil existante". Le Conseil estime qu'il y a entre 60 000 et 70 000 enfants suivis avant 7 ans, au titre de l'AEEH, du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou des centres d'action médico - sociale précoce (CAMSP) et que 30 à 40 000 enfants supplémentaires ont besoin d'un "accompagnement plus précoce". Pour relever ce défi, le HCFEA formule des propositions pour mobiliser davantage les assistantes maternelles, développer les lieux d'accueil mixtes ou adaptés après 3 ans tels que les jardins d'enfants, les classes passerelles, les jardins d'éveil et les lieux d'accueil enfants-parents, et diminuer l'accueil à temps partiel, systématiser les projets personnalisés d'accueil ou de scolarisation, s'appuyer sur le périscolaire ou encore soutenir les parents et les fratries.  
L'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité pour le gouvernement. Les 42 préconisations du rapport du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sont des pistes pertinentes d'amélioration de l'accueil des enfants handicapés et du soutien aux parents, se sont félicitées les ministres. 
> « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à ses six ans et accompagner leur famille » - Consulter le rapport - 153 pages
> Voir aussi "Inclusion des enfants handicapés à l'école : une année tremplin" - Journal international de médecine 30 août 2018

Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance
30/08/18 - Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 10 août 2018 "pour un Etat au service d'une société de confiance" comporte un article 50 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance". Ces ordonnances devront intervenir dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 11 février 2020. Localtis.info revient largement sur cet article introduit par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2018.
La mesure d'habilitation donne les grandes lignes du contenu des futures ordonnances. Trois orientations principales sont ainsi citées dans l'article. La première vise à simplifier et à assurer "une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives". La seconde consiste à prévoir "les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux. L'objectif affiché est clairement de reprendre le chantier de la simplification des normes applicables aux établissements d'accueil de la petite enfance (Eaje), au moins sous une forme dérogatoire. Pour la ministre des Solidarités et de la Santé, cette simplification doit contribuer à la relance de la création de places d'accueil de la petite enfance, après l'échec patent de la COG 2012-2017. Enfin, la troisième orientation prévoit d'autoriser les "autorités compétentes en la matière" - dont les CAF et les caisses de MSA - à prendre diverses mesures "nécessaires à l'implantation, au développement et au maintien de modes d'accueil de la petite enfance ainsi qu'à leur financement". Parmi ces mesures, l'article 50 cite expressément la mise en place d'un "guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets" à chaque étape de leur activité et la recherche d'une "cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil de la petite enfance".
Pour ces trois orientations, l'article 50 donne la possibilité d'expérimentations d'une durée de deux à cinq ans, avec remise d'un rapport d'évaluation au Parlement.
> Modes de garde - Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance - Localtis.info 30 août 2018 - Jean-Noël Escudié
> article 50 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Journal officiel du 11 août 2018).

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Europe

Contribution de la REIF au projet de Règlement européen établissant une Autorité européenne du Travail
28/08/18 - Dans un communiqué du 28 août 2018, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) annonce accueillir favorablement la proposition de règlement du parlement européen et du conseil publiée par la Commission européenne le 13 mars 2018 visant à établir une Autorité européenne du Travail.
L'ambition affichée par la Commission est de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme d'une agence exécutive de l'UE et opérationnelle dès 2019. L'objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l'UE telles que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou encore Europol et Eurojust, devrait permettre plus d'efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE.
Ceci suppose entre autres de pouvoir échanger des informations de manière plus automatique entre organismes nationaux chargés de la lutte contre le travail illégal ou non déclaré et en particulier ceux compétents dans le contrôle, l'inspection ainsi que le recouvrement des cotisations et prestations de sécurité sociale dans l'UE. La mission de médiation entre les États membres qui serait donnée à l'Autorité européenne en cas de différend dans l'application du droit de l'Union est jugée opportune par la REIF ¨même si des clarifications restent à apporter.
Le projet de rapport de la Commission Emploi au Parlement européen va en ce sens dans la bonne direction en se focalisant sur la médiation et la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre de la législation de l'UE. "Certaines de ses propositions ne doivent toutefois pas remettre en cause les strictes compétences nationales en termes de contrôle et d'inspection et doit préserver l'expertise de la filière sécurité sociale qui doit-être correctement représentée dans toutes les instances et/ou comités mis en place par l'Autorité européenne du Travail", estime la REIF
> L'ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF
> Proposition de de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique

Lutte contre la pauvreté : l'exécutif veut muscler l'accompagnement au retour à l'emploi
28/08/18 - Le plan Pauvreté du gouvernement sera présenté aux alentours de la mi-septembre, sans qu'il apparaisse encore clairement si cette présentation sera effectuée par Emmanuel Macron. Avant cette annonce devrait, en principe, intervenir la remise des rapports commandés par le Premier ministre au premier trimestre à des parlementaires sur le RSA et sur les prestations sociales. Une partie des mesures prévues par le plan sera mise en œuvre par le biais de la loi de finances pour 2019 et la plupart des dispositions devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019. Le sort des aides sociales semble se clarifier après les récentes déclarations du Premier ministre sur les orientations budgétaires du gouvernement (voir article plus haut).
Dans la stratégie de lutte contre la pauvreté devrait figurer un volet "accompagnement au retour à l'emploi", selon plusieurs sources gouvernementales. Cet ajout explique d'ailleurs en partie les délais de mise en oeuvre du plan, rapporte le quotidien "Les Echos". Emmanuel Macron juge que l'effort de réinsertion des allocataires du RSA est largement insuffisant. "Nous avons, ces dix dernières années, augmenté le RSA de 80 %, mais nous avons baissé l'accompagnement de 40 % en termes de dépenses. Ce chiffre dit tout", a-t-il attaqué, en juin, au Congrès de la Mutualité française, promettant ensuite de "faire le chemin inverse de celui que nous avons fait durant les dix dernières années". Pour le journal économique, l'échec du volet réinsertion est patent puisque 40% des allocataires du RSA le sont depuis cinq ans ou plus, et 80 % depuis au moins deux ans. Pour muscler l'accompagnement des allocataires du RSA, Pôle emploi hériterait de nouvelles missions dans le cadre du plan pauvreté, alors qu'aujourd'hui, son rôle est réduit. "Le renforcement des mesures d'insertion permettra à court terme de diminuer significativement le nombre de bénéficiaires du RSA", estime la ministre Agnès Buzyn.
Reste encore une inconnue, qui dépend pour partie des conclusions de la mission parlementaire sur le RSA. Le gouvernement n'exclut pas en effet une "recentralisation" du RSA, compensée par une récupération des ressources correspondantes des départements. Dans cette hypothèse, ces derniers conserveraient néanmoins la responsabilité de l'accompagnement et de l'insertion professionnelle - avec Pôle emploi et les acteurs locaux -, mais dans le cadre d'objectifs précis fixés par l'État.
"Les Echos" revient sur les initiatives des départements alsaciens qui incitent les allocataires du RSA à reprendre une activité. La dernière en date est le dispositif expérimental « cumul RSA et vendanges » présenté la semaine dernière.  L'action « RSA et Bénévolat », une première en France, a particulièrement fait parler d'elle, en février 2016. Ces deux dernières années, les actions menées dans le Haut-Rhin ont permis de diminuer de 15 % (contre 5,5 % en moyenne en France) le nombre d'allocataires, estimé aujourd'hui à 17 000 personnes. Une baisse liée notamment au dispositif « RSA et Juste droit » qui améliore le suivi individualisé des bénéficiaires et renforce les contrôles.
> Pauvreté : l'exécutif veut doper l'accompagnement au retour à l'emploi - Les Echos 28 août 2018
> Comment l'Alsace expérimente le cumul entre RSA et emploi - Les Echos 28 août 2018
> Lutte contre l'exclusion - Le plan Pauvreté prend tournure et sera présenté à la mi-septembre - Localtis.info 27 août 2018

Epargne salariale et complémentaire santé d'entreprise. Le bilan 2016 de la Dares
28/08/18 - Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, en a fait l'un de ses chevaux de bataille : développer l'intéressement et la participation dans les entreprises françaises avec un objectif ambitieux de 100 % de salariés concernés. Selon une étude de la Dares publiée le 28 août 2018, 56 % des salariés du secteur marchand non agricole (8,9 millions de personnes) ont bénéficié en 2016 d'au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Le support principal reste le plan d'épargne entreprise (PEE) qui couvre 46,3 % d'entre eux, les salariés des grandes structures ayant plus souvent accès à ces dispositifs. Ainsi, 7,5 millions de salariés ont perçu un complément de rémunération  : prime de participation ou d'intéressement, ou abondement de l'employeur sur un PEE ou un plan d'épargne retraite collectif. L'abondement distribué sur les PEE est le seul type de versement qui augmente davantage en 2016 qu'en 2015 (+ 4,3 %, après + 2,5 % en 2015).
Avec un total de près de 17,7 Mds € versés, le complément de rémunération moyen s'établit à 2 369 € en 2016 dans les entreprises de 10 salariés ou plus (+2,0 % par rapport à 2015).
Dans un focus, la Dares se penche également sur le dispositif d'assurance complémentaire de santé collective, après l'entrée en vigueur de l'Ani santé : 82 % des entreprises (10 salariés ou plus) proposaient cette couverture en 2016, contre 48 % trois ans plus tôt. Avec 85 % des salariés couverts, l'écart entre grandes et petites structures se réduit. Seuls 47 % des salariés travaillant dans une entreprise de 10 à 49 salariés bénéficiaient d'une complémentaire santé en 2013, contre 82 % aujourd'hui. La cotisation annuelle à l'assurance complémentaire santé collective est en moyenne de 978 euros par salarié en 2016 (1 178 euros en 2013), dont 54 % sont payés par l'employeur. Le taux de prise en charge est proche, quelle que soit la taille d'entreprise. ll est également stable par rapport à 2013, excepté dans les entreprises de 10 à 49 salariés où il est passé de 58 % à 54 % entre 2013 et 2016.
> Participation, intéressement et épargne salariale en 2016 - Dares Résultats 2018-040 - 28 août 2018

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TIC santé - e-administration - services publics

Cartographie interactive sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine
30/08/18 - Accessibilité aux places en crèche, accès à l'éducation et aux services scolaires, résultats scolaires, pratique sportive, niveaux de vie des familles, logement, accès aux soins… la DREES propose un nouvel outil de datavisualisation qui rassemble un grand nombre de données sur les conditions de vie des enfants en France métropolitaine au niveau communal. À travers des cartographies interactives, l'utilisateur peut comparer des données aux niveaux communal, départemental et national. Plus de 65 indicateurs, construits à partir d'une douzaine de bases de données (recensement de la population, bases de données de l'éducation nationale, système national des données de santé…), sont rassemblés sur cette application, soit plus de 500 000 données localisées réparties en sept thématiques : accueil des jeunes enfants, démographie, économie, éducation, logement, loisirs et santé.
> Les conditions de vie des enfants en France métropolitaine - Accès aux données

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • RAS

Santé - social

  • Décision du 10 juillet 2018 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 28/08/18
    Ainsi, le livre III "dispositions diverses" de la liste des actes et prestations est modifié et dans sa partie "dispositions générales", un article relatif à la "consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit téléconsultant" est créé (14.9.3).
    Dans cet article, l'Uncam rappelle notamment la définition de la téléconsultation qui "est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit 'téléconsultant', quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par un autre professionnel de santé". Le texte liste aussi les tarifs des honoraires et rémunérations des médecins généralistes et spécialistes, en y ajoutant les nouveaux tarifs applicables au 15 septembre pour les actes de téléconsultation. Dans cette décision, l'Uncam a, par ailleurs, supprimé l'article 14.9.2 relatif au cas jusqu'alors spécifique de la téléconsultation d'un résident en Ehpad.

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Patronat et syndicats reçus en bilatérales à Matignon à partir du mercredi 29 août
    A partir de ce mercredi, le Premier ministre, accompagné de Muriel Pénicaud (Travail) et d'Agnès Buzyn (Santé), reçoit un à un les leaders patronaux et syndicaux pour discuter des réformes de l'assurance chômage et de la santé au travail. Une concertation va également s'ouvrir sur les arrêts maladie. Laurent Berger de la CFDT fermera le ban le 4 septembre.
    Concernant le sujet de la santé au travail, le Premier ministre devrait s'appuyer en grande partie sur les conclusions d'un rapport qui lui a été remis le 28 août par le député LREM Charlotte Lecoq, établi par ses soins en collaboration avec Bruno Dupuis (consultant) et Henri Forest (ancien secrétaire confédéral CFDT). Ces travaux, dont la teneur a été dévoilée la semaine dernière (voir lettre 808), constatent que si le système de santé au travail français permet à la France de répondre à « ses engagements internationaux » et s'il a contribué à « faire diminuer (…) la sinistralité liée aux accidents du travail », il connaît aujourd'hui de nombreuses lacunes.

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • La croissance confirmée à 0,2 % au 2e trimestre 2018
    La croissance économique a bel et bien plafonné à 0,2 % en France au deuxième trimestre, en raison notamment d'une légère baisse de la consommation, selon une deuxième estimation publiée mercredi 29 août par l'INSEE. Ce chiffre, qui confirme une première évaluation de l'organisme public, rend définitivement hors d'atteinte les 1,9 % de croissance initialement prévus par le gouvernement en 2018.
  • Pension et CSG : ce que vont vraiment perdre les retraités
    Entre 2012 et 2018, le taux d'inflation cumulé est évalué par l'INSEE à 8 %. Durant la même période, le taux cumulé de revalorisation des pensions vieillesse de base aura atteint les 4,6 %, soit une perte nominale de près de 3,4 %. En ajoutant la hausse de la CSG depuis le 1er janvier dernier ainsi que les projections, annoncées, pour les revalorisations des pensions pour 2019 et 2020 soit 0,3 % par an, on peut prédire une perte de pouvoir d'achat des pensions vieillesse de près de 6 à 6,5 % sur la période 2012-2020. Ces chiffres sont valables en particulier pour les retraités aisés qui ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d'habitation effective d'ici à 2020 (source lettre Espace social européen du 29 août)
  • Semaine des Trophées Innovation 2018 de l'EN3S
    Du 27 août au 31 août 2018 se sont déroulés les trophées de l'innovation de l'EN3S. Cet exercice, proposé aux élèves de la formation initiale depuis 2010, vise à stimuler leur créativité et à les faire travailler en mode projet, sous contrainte. Huit groupes étaient en compétition accompagnés par des experts en protection sociale mais également par des spécialistes de la gestion de projets innovants. Cette édition était marquée par la promotion et la pédagogie de la protection sociale et de ses métiers.
    Le gagnant du prix du jury est le groupe "La retraite ça ne fait pas vieillir d'en parler". Sous la forme d'une webserie, le projet vise à sensibiliser les jeunes à la retraite. Le vainqueur du prix du public est le groupe "The Umbrella Challenge", projet de campagne de mobilisation nationale autour de la mise en place d'un socle universel de protection sociale à l'occasion du centenaire de l'OIT. Félicitations à eux et à tous les autres groupes (voir la page Facebook de l'EN3S)

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Secrétaire général de la CNAV depuis 2016, Eric Michon est nommé directeur de la performance et des moyens
  • Delphine Rouilleault, 38 ans, rejoint le 3 septembre 2018 la CNAM en qualité de directrice de cabinet de Nicolas Revel, directeur général. Elle succède ainsi à Delphine Champetier qui est devenue directrice de l'offre de soins au sein de la caisse nationale en mai dernier.
    Delphine Rouilleault occupait précédemment la fonction de conseillère référendaire à la Cour des comptes. A ce titre, elle a notamment contribué à l'élaboration du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) pour 2016 et 2017, à plusieurs enquêtes portant sur la gouvernance des données de santé, du virage ambulatoire et de la politique du médicament, et à une mission pour le gouvernement portant sur la rénovation des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale.

Ouvrages

  • « Dépressions, antidépresseurs. Psychotropes et drogues. Efficacité. Danger. Contre-indications » : le guide
    Après leur tonitruant « Guide des 4 000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux », phénomène éditorial de l'année 2012, « les tontons flingueurs de la pharmacie » (Le Monde) récidivent. Dans ce nouveau guide publié le 6 septembre 2018 au Cherche-Midi, le pneumologue Philippe Even et l'urologue Bernard Debré s'attaquent à un marché estimé à 100 milliards de dollars dans le monde pour l'ensemble des psychotropes (anxiolytiques, somnifères, psychostimulants,...) dont 20 milliards de dollars pour les seuls antidépresseurs. Pour ces professeurs, la société s'est, en une quarantaine d'années, considérablement psychiatrisée. Entre 5 et 10 millions de Français seraient concernés aujourd'hui. Ces substances qui « agissent sur l'esprit » représentent aujourd'hui le premier marché des médicaments, devant ceux destinés aux maladies cardiaques et cancéreuses. Ce mi-guide, mi-pamphlet va-t-il déclencher une nouvelle polémique ? C'est peu probable car si les analyses de ce nouvel ouvrage ne sont pas incontestables, les conclusions se révèlent en fait très raisonnables, rejoignant l'avis émis en 2017 par la Haute Autorité de santé, qui a évoqué « un mauvais usage des antidépresseurs » et a mis en garde les généralistes. La présentation de Thomas Mahler et Jérôme Vincent dans Le Point 29 août 2018

Justice

  • Creuse : procédure disciplinaire contre l'agent de la Caisse de retraite soupçonné de racisme - 20minutes.fr 30 août 2018
    Cet agent de la Carsat aurait laissé le 22 août 2018 un message à caractère raciste sur le répondeur du téléphone d'une assurée, alors qu'il n'avait pas raccroché convenablement son téléphone... "Le collaborateur concerné, qui n'était plus en contact direct du public depuis le 23 août, fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pendant le déroulement de la procédure", précise la Carsat Centre-Ouest qui renouvelle ses excuses.

Publications - revues

  • La lettre de l'Observatoire des inégalités - n° 166 - Septembre 2018
    Retrouvez en ligne et sur abonnement (newsletter gratuite) cette lettre mensuelle au riche contenu
    J'ai sélectionné un article du numéro publié dans la rubrique suivante (La France est l'un des pays d'Europe où la pauvreté persiste le moins)

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Le rapport de la mission Frimat sur la prévention et la traçabilité du risque chimique - Dévoilé par le magazine Santé & Travail 23 août 2018
    Décidément, la rentrée est riche en rapports sur la santé au travail. Il est question cette fois de celui rédigé par Paul Frimat, professeur de médecine du travail à Lille, sur la prévention des expositions des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD), toujours à la demande du gouvernement. Le magazine Santé & Travail a pu le consulter. "Et à sa lecture, on comprend mieux pourquoi l'exécutif ne l'a pas encore rendu public, alors qu'il est daté du mois d'avril". Ses vingt-trois propositions sont en effet d'une tonalité radicalement différente de celles figurant dans le rapport rendu par la mission Lecocq-Dupuis-Forest sur l'organisation de la prévention des risques professionnels (voir lettre 808).
  • Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination - BOROWCZYK Julien, DHARRÉVILLE Pierre - Assemblée nationale - 19 juillet 2018 - Le rapport 1181 disponible sur le site de l'Assemblée nationale
    La commission d'enquête a procédé à 23 auditions individuelles ou en table ronde en se penchant sur les « risques chimiques, psychosociaux ou physiques », représentant la majorité des risques en santé et sécurité du travail. Elle a procédé à trois déplacements sur le terrain dans des bassins industriels de nature différente. Au fil de ce panorama, les auteurs du rapport considèrent qu'il est possible de faire baisser sensiblement le nombre de victimes de maladies professionnelles dans l'industrie. C'est pourquoi, avec la conviction qu'il est décisif de mobiliser les acteurs de l'entreprise dans leurs responsabilités respectives, ils formulent quarante-trois propositions concrètes pour donner un nouvel élan aux politiques de santé au travail dans l'industrie. Il s'agit de mieux connaître, pour mieux reconnaître, pour mieux assurer et mieux prévenir. Les maladies professionnelles sont sous-reconnues et donc sous-estimées, ce qui porte atteinte à l'efficacité de l'action entreprise.
  • La France est l'un des pays d'Europe où la pauvreté persiste le moins - Analyses de l'Observatoire des inégalités - 21 août 2018
    Le taux de pauvreté d'un pays est un indicateur instantané. Pour comprendre vraiment le phénomène, il faut analyser sa force dans la durée. Ainsi, en France, 2,4 % de la population est pauvre et a vécu sous le seuil de pauvreté déjà au moins deux années sur les trois précédentes. Ces personnes représentent environ un tiers des pauvres (35 %). Ces proportions sont moins élevées que dans la plupart des autres pays européens, Seuls, la Norvège (1,9 %), la Finlande (1,9 %) et le Danemark (0,6 %) font mieux. Le Royaume-Uni se situe à 3,9 %, ce qui est bien meilleur que l'Allemagne (5,5 %). Ces chiffres indiquent qu'on sort plus vite de la pauvreté en France que chez nos voisins et mettent à mal ce que le président de la République indiquait dans une vidéo publiée en juin 2018 : en France « les gens pauvres restent pauvres, ceux qui tombent pauvres restent pauvres ».  Une analyse extraite de l'étude du Centre d'observation de la société de juillet 2018.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Revenu minimum, revenu universel, allocation sociale (ou versement social) unique : comment s'y retrouver dans le maquis des concepts - Daniel Lenoir - billet publié le 25 août 2018 sur son blog "L'âge de raison(s)".
    "Des échanges que j'ai pu avoir depuis la publication de mon papier sur le projet d'allocation sociale unique, et des rapports et déclarations que j'ai pu lire sur ce sujet, j'ai déduit une grande confusion sur les concepts, entre le revenu universel ou d'existence, le minimum social généralisé et l'allocation sociale unique, sans parler du versement social unique, certains termes étant d'ailleurs souvent utilisés les uns pour les autres, et donc à contre emploi". D'où ce nouveau billet de Daniel Lenoir qui revient sur ces différents concepts pour éclairer le débat.
  • A près de cinquante ans, l'e-mail n'est pas prêt de s'éteindre - Benoit Tremolet / general manager France, Belgique et Luxembourg de Retarus - Le Cercle/Point de vue - Les Echos 28 août 2018
    En 1971, Ray Tomlinson met au point le réseau Arpanet (ancêtre d'Internet), crée l'adresse e-mail et envoie son premier message. Aujourd'hui, plus de 3,7 milliards de personnes utilisent le courriel à travers le monde, soit environ plus de la moitié de la population mondiale. L'e-mail est aujourd'hui le plus vieux moyen de communication de l'ère Internet. Malgré son âge, 86 % des collaborateurs préfèrent utiliser ce canal de communication, ce qui confirme sa popularité en entreprise. Il y a encore dix ans, peu nombreuses étaient les entreprises qui envisageaient de mettre leur serveur de messagerie sur Internet, aussi bien pour le personnel que pour le monde applicatif. Aujourd'hui, c'est la tendance naturelle. Si la concurrence est là surtout au niveau des jeunes générations (WhatsApp, Snapchat ou Instagram), l'e-mail est loin de tirer sa révérence dans le milieu professionnel avec son succès en matière de collaboration en entreprise, son utilisation pour les campagnes marketing, le développement des plates-formes de transmission hébergées en mode cloud. "Il survivra sans doute à la prochaine génération, mais personne ne peut prédire aujourd'hui s'il sera supplanté par un nouvel outil encore inconnu à la fin des cinquante prochaines années", conclut Benoît Tremolet.
  • Haute-Savoie : il reçoit les félicitations de la CPAM pour la grossesse de sa mère de 93 ans qui venait de décéder dans un EHPAD - Le Parisien 31 août 2018
    Un habitant de Chamonix, dont la mère de 93 ans est décédée le 24 juillet dernier dans un EHPAD de la ville, a reçu récemment un bien curieux courrier de la part de la CPAM de la Haute-Savoie. Courrier envoyé initialement à sa mère décédée, à l'adresse de l'EHPAD, puis redirigé vers lui par le même établissement : "Chère Madame Ecochard, nous avons bien reçu votre déclaration de grossesse et c'est avec plaisir que l'Assurance Maladie vous accompagne pendant votre maternité", était-il écrit. Un porte-parole  de la CPAM a expliqué qu'il s'agissait d'une erreur humaine de la part d'un agent qui, au lieu d'envoyer un courrier concernant la perte d'un proche, a envoyé un courrier « maternité ». L'administration s'est engagée à présenter ses excuses dans les plus brefs délais au fils de la défunte qui ne souhaite pas que l'agent fautif ait des problèmes. « J'espère juste qu'il fera plus attention la prochaine fois ! »

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 808 du 26 août 2018

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