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Newsletter n° 813 du 30 septembre 2018
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La CCSS annonce que le déficit de la Sécurité sociale devrait se réduire fortement en 2018, à 700 millions d'euros
Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Concours d'entrée EN3S. Les listes des candidats admis aux concours 2018 sont en ligne
Maladie
Maîtrise des dépassements d'honoraires : Nicolas Revel salue… son travail
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La transformation du CICE en baisse de charges : sans effet ?
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le quasi-gel des pensions en 2019 et 2020 aura des effets forts sur les revenus des ménages retraités

Actualités générales
Actualité santé
216 700 interruptions volontaires de grossesse en 2017
Actualité sociale et économique
Le projet de loi de Finances pour 2019 présenté en Conseil des ministres
TIC santé / e-administration / services publics
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, inaugure le premier « HealthTech Center» de France chez Doctolib
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La Sécu recrute ouvre sa page Facebook
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La CCSS annonce que le déficit de la Sécurité sociale devrait se réduire fortement en 2018, à 700 millions d'euros
25/09/18 - La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté le 25 septembre 2018 son rapport d'automne sur les comptes de la Sécu pour 2017 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2018 et 2019.
Le déficit total de la Sécurité sociale (tous régimes + FSV) devrait se résorber en 2018 à - 700 millions d'€ contre - 4,8 milliards fin 2017. Un résultat conforme à ce qu'avait envisagé en juin la même Commission (voir lettre 798), alors que la prévision votée dans la LFSS en décembre dernier était de - 2,2 milliards.
"Cette prévision de solde pour 2018 repose cependant sur l'hypothèse que le coût du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en 2018, soit 0,7 milliard d'euros, serait compensé à la Sécurité sociale par l'Etat. Or, celui-ci ne l'avait pas été en 2017. Il y a tout lieu de penser que tel sera également le cas en 2018, ce qui porterait alors le déficit global du régime général et du FSV à 1 milliard" au lieu de 300 millions, écrit la Commission.
Le compte tendanciel 2018 est établi sur la base des hypothèses macro-économiques communes au PLF et PLFSS pour 2019. L'évolution de la masse salariale (3,5 %) serait en retrait par rapport à la prévision du programme de stabilité (3,9 %), mais resterait supérieure à celle de la LFSS et identique à celle de 2017 (+3,5 %), ce qui entraînera une baisse des rentrées de CSG et de cotisations sociales. A l'inverse, les recettes sur les revenus du capital sont plus dynamiques que prévu (+ 610 millions d'euros), ainsi que les recettes fiscales (150 millions).
Le fonds de solidarité vieillesse devrait voir son déficit 2018 ramené à 2,1 milliards contre 2,9 en 2017.
Le régime général serait, quant à lui, en excédent de 1,8 milliard en 2018, les dépenses progressant de 2,4 % pour des recettes en hausse de 3,4 %. Trois de ses branches - vieillesse, famille, accidents du travail - se retrouveraient en excédent, une première depuis dix ans pour la famille, à savoir de 800 millions pour les accidents du travail, 1,1 milliard pour la vieillesse, et 700 millions pour la famille. Le déficit de la branche maladie atteindrait 900 millions, dégradé de 400 millions par rapport à la prévision de juin, mais proche de la prévision initiale (700 millions), et surtout, en baisse de 4 milliards sur un an, à son plus bas niveau depuis 1999.
Les autres régimes de base (régimes des indépendants et autres régimes de salariés) seraient en déficit en 2018 de 0,4 milliard, sous l'effet d'une forte détérioration de la situation financière de la CNRACL tandis que les autres régimes seraient proches de l'équilibre.
> Les comptes de la Sécurité sociale. Résultats 2017, prévisions 2018 et 2019 (25 septembre 2018)

Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
26/09/18 - Dans la foulée de la communication de la Commission des comptes de son rapport de septembre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. 
Ce PLFSS s'inscrit dans l'objectif du gouvernement d'atteindre l'équilibre de l'ensemble des comptes de la sécurité sociale dès 2019. Après prise en compte des mesures d'économies inscrites (5,7 milliards) par rapport à la croissance naturelle des dépenses, le déficit devrait disparaître, une première après dix-huit ans passés dans le rouge, au profit d'un petit excédent de 700 millions d'euros pour le régime général et le FSV. Cela passe par un quasi-gel des prestations sociales (notamment les allocations familiales et les APL) et des retraites sur les deux prochaines années. En 2019, cette mesure rapportera 3,3 milliards d'euros.
Seule la branche maladie resterait déficitaire, de 500 millions contre 900 millions en 2018, grâce à son plan d'économies drastiques de 3,8 milliards réparties entre l'hôpital, la médecine de ville et l'industrie pharmaceutique. Un effort à peine moins important que les années précédentes, après 3,4 milliards d'économies en 2016, 4,05 milliards en 2017 et 4,2 milliards en 2018. Le gouvernement a toutefois décidé de lever un peu le pied du côté de l'ONDAM qui a été relevé de 0,2 point à 2,5 %, soit 400 millions de plus pour financer les premières mesures du "plan santé".
Le redressement des comptes s'accompagne d'une rénovation des relations financières avec l'Etat, en vue de transférer une partie des excédents à venir à ce dernier, toujours lourdement déficitaire. Dès 2019, certains allègements de charges sociales ne seront plus compensés par l'Etat, pour un montant de 1,3 milliard d'euros : transformation du CICE pour les régimes spéciaux (400 millions), heures supplémentaires désocialisées (600 millions en 2019, mais 2 Md€ en année pleine), allègements bas salaires dans le cadre de la bascule CSG-cotisations (300 millions).
Le PLFSS 2019 porte aussi - comme le PLF 2019 - la marque des différentes stratégies et plans présentés ces dernières semaines par le chef de l'Etat et le gouvernement : plan de prévention santé, feuille de route "pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme", stratégie de lutte contre la pauvreté et stratégie de transformation du système de santé.
Outre l'incontournable "Confirmer la trajectoire de redressement des comptes sociaux", trois grandes orientations structurent le PLFSS. A côté de "Libérer l'activité économique et soutenir ceux qui travaillent et entreprennent" (centré principalement sur les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires), on retrouve deux autres orientations : "Protéger les plus vulnérables" et "Investir pour transformer notre système de santé".
L'axe "Protéger les plus vulnérables" recouvre une série de mesures comme la fusion entre l'ACS et la CMU-C, annoncée le 13 septembre par l'exécutif, programmée pour le 1er novembre 2019, la concrétisation de l'engagement présidentiel d'une "santé sans frais en optique, audiologie et dentaire, ou encore une amélioration de l'accès aux soins à Mayotte, avec une prise en charge intégrale par l'assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville, soumise toutefois à conditions de ressources, la revalorisation différenciée des prestations sociales, la modernisation de l'attribution et du calcul des aides personnelles au logement.
Sur son troisième axe "Investir pour transformer notre système de santé", le PLFSS prévoit, outre le relèvement de l'ONDAM, la mise en place, dès 2019, des principales mesures adoptées pour structurer les soins de proximité : création de communautés professionnelles territoriales de santé, financement de postes d'assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité, déploiement d'équipes mobiles gériatriques, développement des compétences dans les établissements de santé.
Par ailleurs, le gouvernement réaffirme la volonté d'éteindre la dette sociale logée dans la Caisse d'amortissement (Cades) en 2024. L'Acoss, qui détient 28 milliards de dette à court terme, va toutefois lui transférer 15 milliards de 2020 à 2022. La Cades touchera progressivement des recettes supplémentaires, jusqu'à 5,1 milliards de CSG, pour amortir cette dette. Selon, l'AGEFI, ce transfert intervient à point nommé. En effet, l'Acoss se finance principalement via des Euro commercial papers à la maturité inférieure à 1 an. Grâce à la politique de taux d'intérêt négatifs de la Banque centrale européenne (BCE), l'Agence a pu bénéficier de conditions de financement particulièrement favorables, à un coût moyen de - 0,65% en 2017, lui permettant de dégager un profit de 125,8 millions d'euros sur ces opérations. Mais avec la fin du programme d'achats d'actifs de la BCE en décembre, le resserrement monétaire apparaît comme la suite logique pour la banque centrale. Les taux courts étant les premiers à suivre la politique monétaire, l'Acoss se retrouverait particulièrement exposée.
Le projet de loi a été transmis au Conseil d'État avec une saisine des caisses de sécurité sociale pour avis.
> Présentation du PLFSS pour 2019 - dossier de presse sur le site du ministère de l'Economie
Articles liés :
> La Sécurité sociale va revenir dans le vert en 2019 - Les Echos 26 septembre 2018
> Certains médicaments non génériques seront moins bien remboursés en 2020  - Les Echos 26 septembre 2018
> Sécurité sociale : pas de nouvelle taxe comportementale - Le Figaro 28 septembre 2018

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
27/09/18 - La Lettre de la Michodière n° 32-2018 du 27 septembre du SNFOCOS aborde l'INC Maladie du 21 septembre avec une longue déclaration préalable (les documents de support de l'INC sont en ligne sur le site de l'Ucanss), la première réunion de négociation sur les accords de transition dont pourraient bénéficier les salariés de l'ex-RSI lors du transfert de leur contrat de travail qui s'est tenue à l'UCANSS lundi 24 septembre 2018, un article du syndicat sur les "pratiques managériales honteuses" à la CPAM de l'Ain comportant la réaction du DG de la CNAMTS.
Le SNPDOS CFDT nous propose un billet intitulé Être constructifs ! Nos avancées en matière de QVT. L'accord cadre sur la qualité de vie au travail (QVT) actuellement négocié à la CNAM, sera décliné dans les Drsm. Mi-décembre s'ouvriront les négociations sur le télétravail.
Par une lettre circulaire du 24 septembre, l'UCANSS publie un guide d'application du cadrage du Comex pour l'accompagnement des salariés dans le cadre de la transformation du RSI.

Concours d'entrée EN3S. Les listes des candidats admis aux concours 2018 sont en ligne
28/09/18 - 29 candidats internes et 29 candidats externes ont été admis. S'ajoutent deux listes complémentaires (15 externes et 1 interne).
Félicitations à tous les admis et rendez-vous en janvier prochain pour la rentrée de la 58e Promo
> Concours EN3S 2018 - Accès aux listes des candidats admis en interne et en externe, listes complémentaires

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Maladie

Maîtrise des dépassements d'honoraires : Nicolas Revel salue… son travail
24/09/18 - Pour le Quotidien du médecin, "on n'est jamais mieux servi que par soi-même". À l'occasion d'un débat sur l'accessibilité financière aux soins, organisé par le secteur privé non lucratif (FEHAP), le directeur de la CNAM a vanté les bons résultats des dispositifs de régulation conventionnelle des dépassements d'honoraires en secteur II. Le contrat d'accès aux soins de modération tarifaire (CAS) lancé en 2012 puis son avatar « amélioré et revisité » dans la dernière convention (OPTAM et OPTAM-CO en 2016) "ne cessent de produire des résultats", s'est félicité Nicolas Revel.
Certes, les dépassements d'honoraires représentent environ "2,6 milliards d'euros" en valeur absolue (dopés par la hausse du nombre de spécialistes et l'augmentation de leur activité) mais "chaque année, le taux [moyen] de dépassement se réduit", indique le patron de l'Uncam, qui précise que c'est l'indice le plus pertinent pour apprécier l'évolution du reste à charge en ville. Nous étions arrivés à 55 % de taux de dépassement en 2012 mais nous avons fini l'année 2017 à 50 % et nous serons à 49 % à la fin de l'année 2018 ! "Je pense que c'est quelque chose qui a une valeur", insiste Nicolas Revel. Fin 2017, quelque 15 000 médecins avaient signé un contrat d'engagement de maîtrise de leurs tarifs. Mieux, à la date du 4 septembre 2018, 49,6 % des secteur II et Secteur I avec DP éligibles y avaient adhéré, selon les chiffres fournis par la CNAM à la CPN du 19/09/18 (source lettre FMF du 26-09).
Mais le Quotidien est là pour gâcher la fête. Il rappelle que dans son dernier rapport sur "L'avenir de l'Assurance maladie" publié fin novembre 2017, la Cour des comptes était nettement moins enthousiaste que la CNAM sur la régulation des dépassements d'honoraires. Elle avait jugé les résultats du contrat d'accès aux soins et des options de pratique tarifaire maîtrisée "modestes et ambigus". L'inflexion depuis 2013 est à la fois "limitée et coûteuse" pour l'Assurance maladie, estimaient les Sages.
> Le Quotidien du médecin 24 septembre 2018
> OPTAM : le piège du "taux de dépassement recalculé" - Lettre FMF 26 septembre 2018

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

La transformation du CICE en baisse de charges : sans effet ?
25/09/18 - La transformation au 1er janvier 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations pour les entreprises d'environ 20,6 milliards d'euros n'aura qu'un effet mineur, selon la version provisoire du rapport d'évaluation du Comité de suivi du CICE, dévoilée par Les Echos lundi 24 septembre.
Ces conclusions s'appuient sur les évaluations effectuées par l'ACOSS et la direction du Trésor. D'après le quotidien, la première conclut que le transfert "serait a priori neutre d'un point de vue strictement comptable" et la seconde estime que "la mesure aura des effets globalement neutres sur l'activité et l'emploi". Le rapport note cependant que la hausse des allègements de cotisations jusqu'à 1,6 SMIC, prévue le 1er octobre 2019, "aura des effets différenciés sur la répartition entre secteurs et entreprises des allégements du coût du travail" et "devrait favoriser encore davantage les secteurs les plus intenses en main-d'oeuvre peu qualifiée".
Le transfert aura clairement un effet positif sur la trésorerie des entreprises, mais le rapport ne se prononce pas sur l'effet qu'elle pourrait avoir sur l'investissement, les hausses de salaires, le désendettement des entreprises ou alors les dividendes.
Le comité de suivi du CICE a travaillé avec l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) afin d'étudier les impacts de ce dispositif depuis 2013, date de son application. Selon les dernières évaluations, le CICE aurait permis de créer entre 2013 et 2015 de 145 000 à 339 000 emplois dans l'économie française, une fourchette qui intègre les créations de postes dans les entreprises qui ont bénéficié de la mesure mais aussi les effets induits en termes de consommation par ces emplois créés.
> La transformation du CICE en baisse de charges serait sans effet - Les Echos 24 septembre 2018

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Le quasi-gel des pensions en 2019 et 2020 aura des effets forts sur les revenus des ménages retraités
29/09/18 - Selon une étude de l'OFCE, publiée jeudi 27 septembre, 79 % des retraités verront leur pouvoir d'achat amputé à l'horizon 2020 du fait des différentes mesures prises depuis un an par le gouvernement envers ces derniers. Parmi ces mesures ayant un impact sur le niveau de vie des retraités, on retrouve la hausse de la CSG en 2018, le récent coup de pouce à 300 000 retraités pour les exempter, mais aussi la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, la forte revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) et surtout la revalorisation a minima (+0,3 %) des pensions pour 2019 et 2020. A cela, l'OFCE a également ajouté la moindre revalorisation des APL qui concernera aussi les retraités. Au global, la perte moyenne sera de 400 euros par an dans deux ans par ménage. "La politique du gouvernement aura des effets massifs qui feront beaucoup de perdants, même si les plus fragiles semblent protégés", affirme Pierre Madec, économiste à l'OFCE et auteur de l'étude. Ainsi, la part des ménages perdants va augmenter d'année en année, passant de 62 % en 2018 à 73 % en 2019, puis 79 % en 2020. Ces derniers perdront en moyenne 320 euros en 2018, 470 euros en 2019 et 700 euros en 2020. Les plus modestes réussiront à tirer leur épingle du jeu. La part des gagnants diminuera année après année (38 % en 2018, 27 % en 2019, 21 % en 2020) mais leur gain annuel ira croissant : + 470 euros en 2018, + 560 en 2019 et + 700 en 2020.
Cette étude, utilisant le modèle de micro simulation Ines, admet que ces résultats pourront être relativisés dans les mois qui viennent car ils se basent sur une inflation à 1,6 % alors que le gouvernement, dans son projet de loi de finances pour 2019, a retenu une inflation à 1,3 %. En attendant, elle devrait nourrir le débat déjà soutenu autour du pouvoir.
Sur le plateau de l'Émission politique de France 2, le 27 septembre, le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé que son gouvernement avait "demandé un effort" aux retraités. "Pendant deux ans, on va faire une progression limitée des pensions. Ensuite, elles seront revalorisées dans les conditions du droit commun", a-t-il promis.
> Pouvoir d'achat : les retraités maltraités ? - 27 septembre 2018, Observatoire français des conjonctures économiques - le Blog

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

216 700 interruptions volontaires de grossesse en 2017
28/09/18 - En 2017, 216 700 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France, dont 202 900 auprès de femmes résidant en Métropole, rapporte une étude de la DREES. Depuis 2001, le nombre d'IVG varie, chaque année, entre 215 000 et 230 000. L'évolution est demeurée très faible en 2017, les résultats étant quasiment identiques à ceux de 2016. Le taux de recours s'élève à 14,4 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en Métropole et à 26,1 dans les départements et régions d'outremer (DROM). Les jeunes femmes (20 à 24 ans) restent les plus concernées, avec un taux de 26,7 IVG pour 1 000 femmes pour la France entière. L'indice conjoncturel d'avortement se maintient à 0,53 IVG par femme en 2017. On estime qu'environ une femme sur trois aura recours à l'IVG au moins une fois dans sa vie. Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au triple selon les régions, variant de 10,2 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 33,6 en Guadeloupe. Enfin, on observe, toujours depuis 2001, une tendance à l’augmentation du taux d'IVG médicamenteuse et une baisse du taux d'IVG instrumentale. Désormais, ce sont près de 2 IVG sur 3 qui sont médicamenteuses en métropole et 3 sur 4 en outre-mer. Près de 80 % des IVG restent néanmoins réalisées dans des établissements de santé, les autres ayant lieu soit dans des cabinets libéraux, soit dans des centres de santé ou planning familial.
Chaque année depuis 2010, environ 11 % des femmes de moins de 30 ans ont recours à la contraception d'urgence en France, un chiffre stable, selon une nouvelle étude de Santé Publique France publiée dans le BEH. Désormais, plus d'un million de comprimés sont vendus chaque année en France.
Les utilisatrices sont jeunes, citadines et ont tendance à avoir des comportements sexuels « à risques » nous révèle l'enquête qui montre aussi que le taux d'utilisation de la pilule du lendemain parmi les utilisatrices de pilule contraceptive « normale » est passé de 5 % en 2004 à 14 % en 2016. Un chiffre qui s'explique d'abord par un accès plus facile mais aussi «par une plus grande facilité à identifier un oubli ou une erreur de manipulation qu'avec des méthodes traditionnelles», selon les chercheurs. La mise à disposition sans ordonnance en 2015 d'une nouvelle pilule du lendemain "ne s'est pas accompagnée d'une hausse de l'utilisation contrairement à ce qui avait été observé entre 2000 et 2005 avec l'arrivée de la pilule au levonorgestrel", notent les auteurs.
> DREES, Études et Résultats n° 1081, 28 septembre 2018
> L'utilisation de la contraception d'urgence en France métropolitaine en 2016 : niveau et déterminants - BEH N° 29 - 25 septembre 2018

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Actualité sociale et économique

Le projet de loi de Finances pour 2019 présenté en Conseil des ministres
24/09/18 - Le projet de loi de Finances pour 2019 a été présenté lundi 24 septembre en Conseil des ministres. Le texte sera débattu cet automne au Parlement. Les ministres insistent à la fois sur les baisses des impôts et des charges pour les ménages, avec l'effet en année pleine de la baisse des cotisations sociales des salariés et la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation (deuxième tranche), l'aide aux entreprises, avec la diminution de l'impôt sur les bénéfices et la bascule du CICE en allègement de charges qui va leur donner un avantage massif de trésorerie, et la réduction du déficit public, qui tangente tout de même les 100 milliards d'euros, remontant à 2,8 % de PIB, après 2,6 % cette année, du fait de la transformation du CICE (réservé à la seule année 2019). En 2020, le déficit public retomberait à seulement 1,4 % de PIB. L'exécutif défend "trois choix structurants" : la rémunération du travail, le soutien à l'investissement et les mesures de fiscalité environnementales. Les économies structurelles restent minimes. Des efforts sont toutefois demandés à certains ministères. Le PLF comprendra ainsi un quasi-gel des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement. Intéressons-nous à trois missions impactant la Sécurité sociale.
Solidarités : + 1,34 milliard d'euros (+ 6,9 %)
En ce qui concerne la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », plusieurs ministères sont concernés : le ministère des Solidarités et de la Santé (dirigé par Agnès Buzyn), le secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées (Sophie Cluzel) et le secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes (Marlène Schiappa). Pris globalement, ils voient leur budget augmenter de 1,34 milliard d'euros à 20,78 milliards d'euros en 2019. Toutefois en termes d'effectifs, ils n'échapperont pas au programme de réforme publique et devront supprimer 460 postes sur l'année. Une grande partie des crédits de cette mission finance l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, qui seront toutes deux revalorisées.
Cohésion des territoires : baisse de 1,16 milliard d'euros (- 6,7 %)
Les aides personnalisées au logement (APL) vont à nouveau faire l'actualité de cette rentrée budgétaire. Le 1,16 milliard de diète imposés au ministère de la Cohésion des territoires proviennent en totalité de leur modification : leur augmentation sera plafonnée à 0,3 % et leur mode de calcul va changer. Le gouvernement table sur une économie de 920 millions d'euros en 2019, 1,3 milliard en 2020. Le nouveau calcul des APL devrait s'appuyer à partir du printemps prochain sur les revenus de l'année et non plus sur ceux perçus deux ans plus tôt. Cette modification devrait limiter les trop-perçus par des ménages dont les ressources augmentent et la fraude qui représenteraient 600 millions d'euros.
Travail et emploi : - 2,07 milliards (- 13,6 %)
Le ministère du travail et de l'emploi est celui qui perd le plus de crédits. Ces derniers passent de 15,17 milliards d'euros en 2018 à 13,1 milliards en 2019, soit une baisse de plus de 13 %. Au total, ce ministère perd 1618 emplois. Les effectifs non étatiques du ministère vont diminuer d'un peu moins de 1 400 personnes. Le projet de loi prévoit notamment la suppression de 800 postes ETP au sein de l'opérateur public Pôle emploi, au moment où le gouvernement prône le renforcement de l'aide aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RSA. Cette baisse s'ajoute à celle programmée en 2018 à hauteur de 600 postes environ, ce qui porte le total à 1 400 en deux ans.
Les principales diminutions par rapport à la LFI pour 2018 concernent l'extinction des mesures du plan d'urgence pour l'emploi (en particulier l'aide temporaire à l'embauche dans les PME : - 1 milliard), les contrats aidés (- 0,85 milliard), dont la prise en charge sera désormais assurée par le budget de l'éducation nationale s'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés, précise notamment le PLF 2019. A l'inverse, les crédits prévus pour le grand plan compétences vont passer de 670 millions à 2,5 milliards.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'avancer de quelques mois, à septembre 2019, la suppression des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (voir Les Echos).
Dans son avis sur le projet de budget pour 2019 rendu le même jour, le Haut Conseil des finances publiques juge les prévisions de déficit public et de croissance pour 2018 et 2019 assez crédibles. Mais "le déficit structurel qui « reste à un niveau élevé, ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n'aurait pas encore amorcé, à l'horizon de 2019, le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens", déplore le Haut Conseil. "Cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l'activité économique".
Le gouvernement a mis en ligne sur le site Légifrance l'intégralité (exposé des motifs et articles) du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. 
> Communiqué du conseil des ministres 24 septembre 2018
> Le dossier de presse sur le site du ministère de l'Economie
> Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2019 en matière sociale - Liaisons Sociales Quotidien, 26/09/2018
> Budget 2019 : les trois priorités du gouvernement - Les Echos 24 septembre 2018
> Prime d'activité : les revalorisations seront ciblées sur les salariés au SMIC - Les Echos 27 septembre 2018

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TIC santé - e-administration - services publics

Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, inaugure le premier « HealthTech Center» de France chez Doctolib
27/09/18 - Le marché de la téléconsultation, remboursée par l'Assurance maladie depuis le 12 septembre, attire de nombreuses entreprises privées, notamment la startup française Doctolib, leader européen de la prise de rendez-vous médicaux en ligne, qui ne cesse de grandir. Après avoir racheté son concurrent MonDocteur, il devient un géant dans le domaine avec près de 60 000 professionnels de santé recourant aujourd'hui à ses services et 20 millions de visites de patients sur le site au mois de septembre. Jeudi 27 septembre, Doctolib inaugurait en présence du secrétaire d'Etat chargé du Numérique, son « Health Tech Center », qui sur 1 000 mètres carrés, rue de Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris, va accueillir 100 ingénieurs cette année – dont la plupart font déjà partie des effectifs de la société –, et 50 de plus en 2019. Ce centre de santé du futur, véritable lieu d'innovation, est appelé à accueillir des intervenants extérieurs pour réfléchir au futur des systèmes de santé, et doit d'abord élaborer les fonctionnalités à venir de Doctolib. Et la première d'entre elles est déjà connue. L'entreprise a annoncé jeudi qu'elle allait proposer à ses utilisateurs patients, à partir du 1er janvier 2019, de pouvoir joindre leur praticien en téléconsultation depuis son site. "Aujourd'hui, il n'y a que quelques milliers de téléconsultations qui sont effectuées chaque année… tout reste à inventer", estime Stanislas Niox-Chateau, à la tête de Doctolib. Surtout quand la plupart des acteurs du secteur ne peuvent prétendre offrir un service remboursé : les dernières réglementations exigent que la téléconsultation soit réservée à des médecins exerçant également en présentiel, alors que les services existants consistent pour l'essentiel en des cabinets 100 % digitaux.
"Le Monde" explique comment la startup compte s'y prendre pour que les assurés puissent joindre un professionnel de santé en visioconférence tout en étant remboursé par la Sécu. La société assure qu'elle respectera bien évidemment les principes définis par l'Assurance maladie pour être remboursé : des téléconsultations par visioconférence, qui ne pourront être proposées par les médecins qu'à leurs patients déjà connus, sauf exceptions, et qui devront passer par leur médecin traitant.
Doctolib indique avoir bien d'autres sujets pour continuer à transformer le système de santé, citant notamment les collaborations entamées avec les plus importants CHU de France.
Dans ses prévisions budgétaires 2018, le gouvernement a tablé sur 500 000 actes de téléconsultation en 2019, 1 million en 2020 puis 1,3 million en 2021. Pour "Les Echos", le succès de ce type de consultation dépendra beaucoup de l'adhésion des médecins et des patients, ainsi que de la levée de certaines barrières technologiques, sans parler de la qualité des infrastructures numériques sur le territoire français.
> Doctolib, leader français du rendez-vous médical en ligne, va se lancer dans la télémédecine - Le Monde 27 septembre 2018
> Doctolib se lance dans la télémédecine - Les Echos 27 septembre 2018

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

La Sécu recrute ouvre sa page Facebook
27/09/18 - Le site "La Sécu recrute" a été mis en ligne récemment (voir lettre précédente) et fera l'objet d'une campagne de promotion auprès du grand public à compter du 4 octobre prochain. Pour appuyer cette campagne, l'Ucanss a ouvert la page officielle Facebook du recrutement de la Sécurité sociale. A découvrir, partager et promouvoir auprès de vos relations.
> La Sécu recrute - page Facebook

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
    Le texte modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime général. Il supprime le concours organisé pour recruter les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et l'avis du comité des carrières préalable à la nomination des médecins-conseils régionaux et des médecins-conseils régionaux adjoints. Il modifie également les conditions de candidature au concours interne de l'EN3S, en définissant que les personnels exerçant une activité au sein d'une ARS y ont accès, et au troisième concours de l'EN3S en abaissant le nombre requis d'années d'expérience professionnelle publique ou privée, en précisant que cette expérience doit être obtenue en dehors des organismes de sécurité sociale et des ARS.

Santé - social

  • Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière, JO du 26/09/18
    Le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.
  • Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 26/09/18
    A noter également l'extension de l'expérimentation de la vaccination en pharmacie à deux régions supplémentaires. En attendant l'extension de la vaccination antigrippale en officine à l'ensemble du territoire l'année prochaine, la campagne de vaccination contre la grippe débutera le 6 octobre.

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Le colloque scientifique "Fondements, formes et usages du paritarisme en France (XIXe – XXIe siècles)", organisé par le Comité d'histoire de la Sécurité sociale et le Comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la FP, se tiendra, les 22 et 23 novembre 2018, au ministère des Solidarités. Programme, inscription et informations pratiques
  • Quatre jours après avoir donné oralement aux partenaires sociaux  les grandes orientations qu'il entend donner à la réforme de l'assurance chômage, le gouvernement leur a envoyé mardi 25 septembre une lettre de cadrage (de 5 pages). Formellement, deux organisations ont accepté de négocier : la CFTC et la CGC. La CFDT et FO ont également dit oui tout en fixant leurs conditions. Côté Medef, Geoffroy Roux de Bézieux a jugé, mardi dans une interview au « Monde », les « orientations » du gouvernement « suffisamment ouvertes pour permettre la discussion ». Il « recommander [a], donc, au conseil exécutif du Medef qui se tient le 1er octobre » d'y aller. La CGT se décidera mardi.
  • Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lancera le débat public et la concertation « Grand âge et autonomie » en présence de l'ensemble des parties prenantes, le lundi 1er octobre à 15h au ministère. A cette occasion, Dominique Libault, pilote de la concertation, en exposera les enjeux, les modalités et le calendrier. Cette concertation doit aboutir en 2019 à une loi de financement de l'aide aux personnes âgées.

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • La dette publique a atteint 99,0% du PIB au 2e trimestre 2018 - Insee Informations rapides n° 257 - 28 septembre 2018
    La dette publique de la France au sens de Maastricht a augmenté de 5,2 milliards d'euros au deuxième trimestre pour s'inscrire à 2 299,8 milliards d'euros, selon les données publiées vendredi 28 septembre 2018 par l'Insee. Elle représente l'équivalent de 99,0 % du produit intérieur brut (PIB), un ratio en baisse de 0,3 point par rapport à fin mars 2018. Le montant publié initialement pour le premier trimestre, 2 255,3 milliards d'euros, soit l'équivalent alors de 97,6% du PIB, a été corrigé pour tenir compte de la décision de l'Insee d'intégrer à la dette publique celle de SNCF Réseau, pour 39,4 milliards d'euros, à partir de 2016. La dette de l'Etat a, à elle seule, progressé de 19,5 milliards d'euros sur le deuxième trimestre pour s'élever à 1 828,4 milliards au 30 juin, précise l'Institut.
    Outre la dette de l'État, la dette publique au sens de Maastricht inclut celles des administrations de sécurité sociale (211,9 milliards fin juin), des administrations publiques locales (199,4 milliards) et des organismes divers d'administrion centrale (60,1 milliards). La contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette diminue fortement (- 11,7 Md€), surtout du fait de la Cades (- 10,8 Md€) et dans une moindre mesure de l'Acoss (- 1,0 Md€), de la CNAF (- 0,8 Md€), de la CNAM (- 0,3 Md€) et des hôpitaux publics (- 0,1 Md€). A contrario, l'Unedic s'endette à hauteur de 1,3 Md€.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Pascal EMILE est le nouveau Directeur de la CARSAT d'Aquitaine. Il succède à Maria Doumeingts qui dirigeait la Caisse depuis 2005.
    Diplômé de l'EN3S, il a commencé sa carrière à la CAF de Tours comme DA en charge de l'Action sociale. Il a ensuite pris en charge la Direction de la formation continue à l'EN3S de 1999 à 2003, la Direction de l'URSSAF de Touraine, de la Carsat Centre, et a été directeur délégué de la CNAV. Le 6 septembre dernier, la CARSAT Aquitaine a été primée à la seconde édition des « Innovation Team Best Practices 2018 ». Pascal Emile revient sur ce projet.
  • Agnès BUZYN précise les modalités d'accompagnement de la création d'une ARS de plein exercice à Mayotte à l'horizon 2020.
    Dans un communiqué du 28 septembre 2018, la ministre annonce que pour conduire les travaux préparatoires à ces futures agences (Mayotte et Réunion), issues de l'ARS Océan Indien, un groupe de travail inter-administrations a été mis en place au niveau national. Au niveau régional, les travaux mobilisent à la fois le siège de l'ARS Océan Indien et la direction départementale de Mayotte. Pour accompagner ces évolutions, des moyens humains supplémentaires ont été ou vont être octroyés à Mayotte.
  • François-Emmanuel Blanc succède à Michel Brault à la direction générale de la caisse centrale de la MSA
    Le conseil d'administration de la CCMSA, présidé par Pascal Cormery, a nommé François-Emmanuel Blanc, directeur général de la CCMSA. Il prend  ses fonctions à compter du 1er octobre 2018. Diplômé de l'EN3S (24e promotion), vice-président du jury du concours d'entrée à l'EN3S, il était, depuis janvier 2015, aux commandes du groupe AHNAC (Association Hospitalière Nord Artois Clinique) en qualité de directeur général.
    Son parcours professionnel l'a conduit à occuper les postes de directeur général de l'ARS Poitou-Charentes (2009-2014), des CPAM des Bouches-du-Rhône (2006-2009) et du Puy-de-Dôme (2000-2006).
  • Arrêts maladie : la mission a reçu sa feuille de route
    Annoncée le 5 septembre par le Premier ministre (voir lettre 810), la mission sur les arrêts de travail a reçu sa feuille de route. Ses premiers constats et propositions sont attendus le 20 octobre et son rapport final, le 31 décembre. Ils ne seront finalement pas deux mais trois pour conduire la mission. Jean-Luc Bérard, DRH du groupe Safran, et Stéphane Seiller, magistrat à la Cour des comptes et ancien directeur des risques professionnels de la Cnam, ont en effet été rejoints par Stéphane Oustric, professeur spécialisé en médecine générale de l'université Toulouse-III, président du Conseil de l'ordre de Haute-Garonne. Source Protection Sociale Informations n° 1136

Campagnes

  • Dépistage des cancers du sein : un film qui invite au partage et à la conversation
    À l'occasion d'Octobre Rose, l'Institut national du cancer, en lien avec le ministère de la Santé, a lancé à partir du 23 septembre une nouvelle campagne d'information sur le dépistage des cancers du sein. Construite autour d'un film de deux minutes et de 6 versions courtes, cette campagne nationale a pour principal objectif de" transmettre aux femmes une information claire et accessible afin de leur permettre de décider de leur participation à ce dépistage", selon le communiqué. Depuis 2015, le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein est en baisse. Pendant la campagne 2017, il n'a été que de 50,3 % (contre 52 % en moyenne entre 2008 et 2014) en France.
    Lire le communiqué de presse INCa du 24 septembre 2018 sur le dépistage du cancer du sein

Justice

  • Manche : un couple de médecins et un dentiste refusent l'affiliation à la Sécurité sociale et ne payent plus de cotisations.
    Ils ont comparu mercredi 26 septembre 2018 devant le tribunal correctionnel de Coutances. Le ministère public expose une affiliation obligatoire à la Sécurité sociale légale et requiert deux mois de détention avec sursis et 5 000€ d'amende chacun. Le délibéré est remis au mercredi 17 octobre 2018. La Manche Libre 27 septembre 2018

La vidéo de la semaine

  • Nicolas Revel Directeur de l'Assurance Maladie sur le plan « Ma santé 2022 » - dans la « Santé en questions »
    Deux médias spécialisés dans les questions de santé, FréquenceM.com (professionnel) et PourquoiDocteur.com (grand public), se sont associés pour créer une nouvelle émission. Il est important et urgent de proposer à tous ceux qui s'intéressent à la santé, un espace de débat ou on prend le temps de poser les problèmes et d'envisager les solutions, sans langue de bois et sujets tabous, estiment les médias. Le directeur de la CNAM est l'invité du premier numéro de l'émission politique la « Santé en questions » qui propose une confrontation entre Nicolas Revel et trois invités sur trois sujets :
    • L'accès à l'innovation thérapeutique avec le tout nouveau président du Leem, le Dr Philippe Tcheng pour comprendre s'il y a une perte de chance.
    • L'argent avec un économiste de la santé de renom, le Dr Jean-Jacques Zambrowski.
    • Les déserts médicaux avec le Dr Jean-Paul Ortiz président de la CSMF, le principal syndicat de médecins libéraux.
    Retrouvez la vidéo de l'émission animée par le Dr Jean-François Lemoine (1h05)

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Avis relatif à la place des offreurs de soins en exercice regroupé dans la prévention - Haut Conseil de la santé publique - 31 juillet 2018
    Dans un avis publié lundi 24 septembre, le HSCP propose une feuille de route pour structurer, améliorer et développer les pratiques préventives des établissements de santé, des centres, maisons et pôles de santé.
    Le HCSP a considéré que le développement de la prévention chez les offreurs de soins devait passer par cette double approche individuelle et populationnelle. Il formule 7 recommandations qui peuvent être appliquées très rapidement pour certaines d'entre elles, plus difficilement pour d'autres, mais qui constituent toutefois un ensemble cohérent qu'il conviendra d'appliquer dans son intégralité pour bénéficier de sa pleine efficacité.
  • Revenus des médecins libéraux : les facteurs démographiques modèrent la hausse moyenne entre 2005 et 2014 - DREES Études et Résultats n° 1080, 27 septembre 2018
    Entre 2005 et 2014, le revenu annuel moyen des médecins libéraux a progressé de 1,0 % par an en euros constants. Si la répartition des médecins par sexe, âge et secteur de conventionnement était restée identique entre 2005 et 2014, toutes choses égales par ailleurs, les revenus d'activité libérale des médecins auraient progressé de 1,9 % par an en moyenne. En effet, au cours de la période, le niveau d'activité moyen des médecins a diminué, sous l'effet du vieillissement de la profession et de sa féminisation. Ces deux facteurs démographiques contribuent ainsi à modérer la hausse du revenu d'activité libérale, respectivement de 0,6 point et de 0,3 point. En revanche, le développement des installations en secteur à honoraires libres joue, lui, légèrement en faveur d'une hausse du revenu moyen (0,1 point).
  • Les échelles d'équivalence contre la politique familiale - Marc de Basquiat - de la Fondation Jean-Jaurès - 18 juillet 2018
    Un document recensé par Julien Damon dans Les Echos (28-09). "La politique familiale à la française est un terrain classique pour les conflits idéologiques et les bagarres budgétaires. Dans une note présentant les triples qualités de la densité, de la clarté et de l'efficacité, la fondation Jean-Jaurès analyse d'abord les résultats des principaux dispositifs socio-fiscaux relevant de la politique familiale. Sous la plume experte de l'économiste Marc de Basquiat, ce travail – appelé à faire référence – décortique les enjeux et objectifs des différents mécanismes. Ceux-ci conjuguent leurs effets, aboutissant à des niveaux de soutien bien différenciés, selon que la famille est pauvre, aisée ou de classe moyenne. Les graphiques publiés sont particulièrement percutants, notamment pour les couples avec un enfant à charge. Alors que les polémiques relatives aux conditions de ressources des allocations familiales ou au plafond du bénéfice du quotient familial retentissent régulièrement, il est rare de disposer d'une information et d'une mise en perspective limpides de la politique familiale sous son volet de transferts monétaires. Les réformes suggérées visent à revenir aux fondamentaux et à la simplicité. Une bonne entrée dans tous les débats, encore à venir, sur le RSA , les prestations logement et tutti quanti".

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Pour le patron de la CNAF, "le big data sera un vecteur puissant de l'accès au droit" - Interview de Vincent Mazauric dans l'Est Républicain 25 septembre 2018
    Le directeur général de la Caisse nationale sera l'invité de la Matinale santé, mercredi 3 octobre, à 8 h 30, à Chartres. Il abordera le thème de l'accès aux droits pour les publics fragiles. Il répond aux questions de l'Est Républicain sur le non-recours et la manière de le repérer, la mise en garde du Défenseur des droits sur le tout numérique, la lutte contre l'illettrisme, le versement social unique, les créations de nouvelles places en crèches.
  • Haute-Garonne : on vous dit pourquoi tous les guichets de la CAF vont rester fermés pendant une semaine - 20minutes.fr 25 septembre 2018
    C'est reparti. Pour écouler le stock de dossiers en souffrance, la CAF de Haute-Garonne ferme l'ensemble de ses accueils pour une semaine à compter du mercredi 26 septembre 2018. L'afflux des demandes d'allocations des 52 000 étudiants est en partie responsable de cette situation. "Le volume de dossiers en attente de traitement correspond à 6 jours de travail. C'est près du double de la situation habituelle", explique l'organisme sans donner de chiffre.
  • Pour une poignée de milliards… Risques sur le DMP, le futur carnet de santé numérique - Raymond Taube dans Opinion internationale - 26 septembre 2018 -
    Le futur carnet de santé numérique dont la phase de déploiement national débutera le 8 novembre 2018, promet de substantielles économies au prix d'un large partage des données par le patient, dont il doit avoir conscience, prévient Raymond Taube. Le directeur de l'IDP – Institut de Droit Pratique - cite l'intervention le 19 septembre 2018 de la ministre de la Santé Agnès Buzyn, invitée de RTL. Elle a notamment donné quelques importantes précisions sur le DMP. Pour lui, il s'agit d'un tournant majeur dans l'équilibre entre le droit des patients de contrôler leurs données de santé et l'intérêt public, donc collectif, de lutter contre le très coûteux nomadisme médical. La ministre de la Santé a annoncé sur RTL qu'à partir de novembre prochain, le DMP sera non seulement généralisé et obligatoire, mais aussi que seul un espace individuel du patient restera sous son contrôle, lui permettant d'y déposer les informations de son choix. Le reste, donc tout le parcours de santé du patient, sera alimenté directement par les professionnels de santé et par l'Assurance maladie, sans que le patient ne puisse s'y opposer. "Sans doute fallait-il rendre le DMP obligatoire pour le généraliser. Mais il convient de prévenir de possibles dérives et effets pervers. On peut penser que les textes qui régiront la future version du carnet de santé numérique prévoiront des garde-fous pour garantir au patient un certain niveau de confidentialité", écrit le directeur de l'IDP.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 812 du 23 septembre 2018

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Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
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