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Newsletter n° 814 du 7 octobre 2018
 


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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Sécurité sociale 2018. La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
La CADES a amorti 146,6 milliards de dettes au 30 juin 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Télémédecine en officine : ouverture de la négociation conventionnelle
Recouvrement - emploi - assurance chômage
En France, seuls 30 % des 60-64 ans travaillent, contre 42 % en moyenne dans l'Union européenne
Retraites - personnes âgées - dépendance
Lancement de la concertation sur la réforme de la dépendance. La Mutualité française et la DREES publient deux études
Les retraités ayant cotisé à l'Agirc-Arrco verront leur pension revalorisée de 0,6 % en novembre 2018
Famille
Accueil de la petite enfance : les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » adoptés par le CA de la CNAF
Risques professionnels - santé au travail
L'intoxication au chlordécone bientôt reconnue comme maladie professionnelle

Actualités générales
Actualité santé
En recul chez les hommes, l'espérance de vie en bonne santé des Françaises progresse en 2017
Actualité sociale et économique
Prime d'activité : le nombre de bénéficiaires reprend sa progression au 2e trimestre 2018 et la réforme se précise
TIC santé / e-administration / services publics
Médiapart dévoile le projet d'élaboration de la « base ressources mensuelle » (BRM)
AXA continue de pousser ses pions dans la télémédecine
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le site autoentrepreneur.urssaf, un nouveau portail pour le micro-entrepreneur
Co-innovons ensemble !  La plateforme collaborative de la CPAM des Yvelines pour améliorer le service. Une première en France
Une nouvelle version du compte Ameli en octobre 2018
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Sécurité sociale 2018. La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
04/10/18 - La Cour des comptes a rendu public, mercredi 4 octobre, son rapport 2018 sur la Sécurité sociale. Un pavé comme toujours très attendu de 473 pages, dans sa version intégrale, disponible également sous forme de synthèse (56 pages) afin de faciliter sa lecture.
L'institution de la rue Cambon constate que le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la huitième année consécutive. Toutes les branches ont vu leur solde s'améliorer, à l'exception notable de l'Assurance maladie, qui concentre la quasi-totalité du déficit. L'amélioration constatée en 2017 étant entièrement conjoncturelle, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale prévu pour 2019 doit être consolidé par des mesures structurelles, notamment sur les dépenses d'assurance maladie, soulignent les magistrats.
La Cour s'est attachée à approfondir la trajectoire financière de la Sécu aux cours des années à venir. Parvenir rapidement à un équilibre financier durable de la Sécurité sociale, indépendamment des aléas de la conjoncture, est indispensable afin d'éviter que se reconstitue une dette sociale au détriment des générations futures, écrit-elle. Mieux prévenir les accidents de santé et les maladies chroniques liées aux habitudes de vie et à l'organisation du travail, organiser les soins de manière plus efficiente en fonction de critères de qualité et de sécurité plus rigoureux et mieux appliqués et accroître l'efficacité des organismes sociaux dans l'exercice de leurs missions constituent autant de leviers à mobiliser activement pour l'atteindre.
Alors que la hausse tendancielle des dépenses de soins de ville reste très dynamique, le respect de l'objectif de progression appelle "une construction plus rigoureuse de l'ONDAM", estime l'institution (chapitre 2). En cas de risque de dépassement, la mise en œuvre de dispositifs nouveaux de régulation infra-annuelle des dépenses faisant participer les dépenses de soins de ville serait souhaitable, alors qu'elles en ont été exemptées pour l'essentiel à ce jour. Dans son chapitre 4, la Cour a examiné les systèmes de santé et de prise en charge des dépenses de santé dans huit pays européens, des systèmes qui ont été durement affectés par la récession économique de 2008-2009. En France, le niveau de prise en charge socialisée des dépenses a été préservé, mais au prix d'une organisation des soins moins réformée. "La trajectoire suivie par la France apparaît donc difficilement soutenable". Le virage ambulatoire du système de santé nécessite d'engager de nouvelles transformations aussi bien à l'hôpital qu'en ville (chapitre 5). Concernant la lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires, dont la chronicisation est croissante, la priorité doit être donnée à la prévention et à la qualité des soins (chapitre 6). Autre thème traité dans la seconde partie de ce rapport en 2018, les soins visuels dont la prise en charge est à réorganiser (chapitre 7). Une politique d'ensemble des soins visuels est nécessaire : prévention accrue, amélioration de la qualité des prises en charge, maîtrise renforcée des coûts et amélioration de l'accès aux soins grâce à une redéfinition des périmètres d'intervention des trois professions de santé de la filière visuelle (ophtalmologues, orthoptistes et opticiens-lunetiers). En effet, la proposition d'offres de lunettes « à reste à charge zéro » va réduire la barrière financière à l'accès aux soins visuels, mais ne traite pas la principale difficulté d'accès : la rareté croissante de l'offre de soins ophtalmologiques.
Dans la troisième partie du rapport, la Cour examine la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (chapitre 8), avec une gestion lourde, peu efficiente et affectée par de fréquents contentieux, et un caractère incitatif à renforcer. Enfin, la dernière partie "Favoriser une mise en œuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale" se penche sur la déclaration sociale nominative (DSN), avec une nouvelle impulsion jugée nécessaire par la Cour pour exploiter toutes ses potentialités, et sur les caisses de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, dont le redressement est jugé "impératif" par les magistrats (chapitre 10). "Le recouvrement des prélèvements sociaux est défaillant", note ainsi la Cour des comptes. "Fin mars 2018, 586,1 millions d'euros de prélèvements exigibles en 2017 restaient impayés, soit 17,3 % du total des prélèvements exigibles". Ces trois territoires ultramarins "versent une grande partie de leurs prestations dans des délais excessifs ou pour des montants erronés". La Cour invite les trois caisses à recentrer leurs missions "sur la gestion des prestations (maladie - maternité, Accidents du travail et maladies professionnelles et retraites)", de "créer une URSSAF interrégionale", et de "mutualiser" certaines activités entre elles. Elle préconise aussi des réorganisations internes et un soutien plus efficace des organismes nationaux de Sécurité sociale à l'exercice de leurs missions.
> Le rapport de la Cour des comptes 2018 sur la Sécurité sociale - rapport, synthèse, accès aux chapitres

La CADES a amorti 146,6 milliards de dettes au 30 juin 2018
04/10/18 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 3 octobre sous la présidence de Jean-Louis Rey et a arrêté les comptes du 1er semestre 2018. L'arrêté des comptes porte à 146,6 milliards le volume de la dette de la Sécurité sociale amortie au 30 juin.
Les ressources de la CADES au 1er semestre 2018 s'établissent à 8,0 milliards d'euros ; le montant des intérêts est de 1,1 milliard d'euros. Le résultat de 6,9 milliards d'euros, dont l'affectation est mécaniquement dédiée à l'amortissement de la dette sociale permet à la CADES de poursuivre la mission que lui a confiée le Parlement. Au 30 juin 2018, 56 % de la dette sociale reprise depuis 1996 a été amortie, représentant 146,6 milliards d'euros amortis. Ainsi, sur 260,5 milliards d'euros repris, il reste désormais 113,9 milliards d'euros de dette à amortir, alors que la caisse devrait disparaître en 2024.
Rappelons que le PLFSS pour 2019 prévoit que l'Acoss, qui détient 23,4 milliards de dette à court terme en prévision fin 2018, va lui transférer 15 milliards de 2020 à 2022 (voir lettre 813). La CADES touchera progressivement des recettes supplémentaires, jusqu'à 5,1 milliards de CSG, pour amortir cette dette, sans prolonger la durée de vie de cet organisme au-delà de 2024. Les 8 Md€ restants seraient amortis par les excédents du régime général de sécurité sociale.
> Communiqué de la CADES du 3 octobre sur les résultats semestriels 2018

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
05/10/18 - La Sécurité sociale pratique-t-elle le travail dissimulé, notamment en « écrêtant » des heures supplémentaires par simple décision interne ? C'est ce que soutiennent deux organisations syndicales, Union syndicale Solidaire et Sud protection sociale, dans une lettre envoyée le 20 juillet 2018 aux ministres de la Santé et du Travail. Elles citent l'exemple de la CPAM de Seine-Saint-Denis, mais toutes les branches sont concernées. Les copies des courriers et des brèves réponses des chefs de cabinet des ministres de tutelle sont publiées sur le site de Sud protection sociale.

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