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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
PLFSS pour 2019 : après la modification du texte par le Sénat et l'échec de la CMP, retour à l'Assemblée nationale
Les chiffres clés 2017 de la sécurité sociale (édition 2018)
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La FSPF dénonce un "coup de théâtre" sur la ROSP 2019 et un "micmac autour des médicaments à 15 %"
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,3 % sur un an, à fin octobre 2018
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le taux de chômage est resté stable à 9,1 % de la population active en France entière (hors Mayotte) au troisième trimestre 2018
L'Urssaf modernise toute sa panoplie au service des particuliers employeurs
Retraites - personnes âgées - dépendance
Transitions emploi-retraite et niveau de vie à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Orientation des Retraites du 21 novembre 2018
Europe
Le député européen Guillaume Balas se félicite de l'adoption de son rapport portant sur la révision des règlements de coordination des systèmes de Sécurité sociale dans l'UE
Actualités générales
Actualité santé
Agnès Buzyn donne le coup d'envoi du déploiement de « Ma santé 2022 »
Le Formindep obtient l'abrogation par la HAS de sa recommandation sur les dyslipidémies
Actualité sociale et économique
France, portrait social édition 2018
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
PLFSS pour 2019 : après la modification du texte par le Sénat et l'échec de la CMP, retour à l'Assemblée nationale
21/11/18 - Le 20 novembre, les sénateurs ont adopté, par 181 voix contre 125, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 quelque peu
modifié par rapport au texte voté par les députés.
Le même jour, à la suite du vote solennel au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à élaborer un texte commun sur le PLFSS pour 2019.
Elle a notamment pris acte de son désaccord sur l'article 44 du texte qui prévoyait la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 et que
le Sénat avait modifié afin de rétablir le mécanisme d'indexation des prestations sur l'inflation prévisionnelle appliqué entre 1994 et 2016.
Les points de désaccords sont finalement peu nombreux, a déclaré le président Alain Milon mais suffisamment importants pour rendre à mes yeux difficile
l'élaboration d'un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent en particulier sur le choix fait par le
gouvernement de ne pas revaloriser les
prestations sociales en 2019 et 2020 et sur l'absence de choix en matière d'âge de la retraite alors qu'il semble au Sénat que ce choix, non seulement est
inéluctable mais encore qu'il doit désormais intervenir le plus rapidement possible.
Dans la perspective de la nouvelle lecture à l'Assemblée, le rapporteur général
pour le Sénat a appelé l'attention des députés sur la nécessaire suppression de
la trajectoire financière prévoyant des coupes sombres qui pour le rapporteur "reviennent à « faire les poches de la sécu » avant qu'elles ne soient
pleines alors que sa trajectoire financière est encore très incertaine".
> Le communiqué du Sénat du 20 novembre 2018
Les chiffres clés 2017 de la sécurité sociale (édition 2018)
23/11/18 - La Direction de la Sécurité sociale vient de mettre en ligne l'édition 2018 des chiffres clés de l'institution. Publiée chaque année, cette
plaquette rassemble en 48 pages les principales données chiffrées des recettes, dépenses et prestations pour chaque branche de la Sécurité sociale pour l'année
2017. Elle met en avant les équilibres financiers, les principaux indicateurs de la performance du service public de la Sécurité sociale (qualité de service,
accueils téléphonique et physique, délais de traitement, coûts de gestion, dématérialisation, mise en oeuvre des politiques de sécurité sociale), les
programmes de qualité et d'efficience, et présente des données relatives au régimes des indépendants et agricole. Un organigramme institutionnel au 1er
juillet 2018 complète le document toujours très attendu dans le réseau.
>
Retrouvez les chiffres clés 2017 en ligne sur le portail de la Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
22/11/18 - La
Lettre de la Michodière n° 39-2018
du 22 novembre du SNFOCOS relaie un communiqué intersyndical des fédérations CGT, FO, SUD, CFTC et CFE-CGC daté du 19 novembre où il est question d'une
pétition qui doit permettre de débattre avec le personnel et d'enrichir les revendications en vue de la RPN « Salaires » du 18 décembre. La lettre donne les
réponses aux questions préalables non apportées lors de l'INC Recouvrement du 8 novembre 2018.
Le SNPDOSS CFE-CGC nous propose cette semaine trois comptes rendus concernant l'INC recouvrement du
8 novembre 2018, l'INC Retraite du 15 novembre 2018, principalement consacrée à l'intégration des salariés de l'ex-régime RSI et au SDSI 2018-2022, et enfin la RPN Formation du
20 novembre 2018. La loi du 4 décembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2019 bouleverse le
dispositif issu de la réforme de 2014. Un établissement public national "France Compétences" remplace les instances pré-existantes. Les branches
professionnelles doivent se positionner d'ici le 31 décembre 2018 sur une des 11 "filières professionnelles inter branches" proposées. En aval de chaque filière,
un opérateur de compétences agréé ou OPCO, qui remplacera l'OPCA (Organisme paritaires collecteur agréé), sera chargé de les accompagner dans leur GPEC,
leur politique de certification, l'accès aux dispositifs de formation et à leur financement. 3 réunions paritaires de négociation organisées par l'Ucanss se
sont déroulées sur ce sujet. Le 20 novembre, les organisations salariales se sont unanimement positionnées sur la filière "Cohésion sociale" et ont souhaité
continuer de travailler avec l'OPCA actuel, Uniformation, si celui-ci parvient à remplir les critères lui permettant d'être agréé en tant qu'OPCO de la Cohésion sociale.
Soulignons que dans ce cadre, 18 fédérations et unions d'employeurs réunissant les acteurs de l'aide à domicile, de l'intervention sociale et familiale, de
l'insertion, de la protection sociale, de l'emploi, de l'habitat social, de l'accompagnement social et éducatif, etc. ont engagé la négociation de l'accord
constitutif du futur OPCO de la Cohésion sociale avec les organisations syndicales de salariés. L'Ucanss en fait partie selon
le communiqué commun du 19 novembre 2018.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne sur son site une information concernant
la déclaration liminaire du syndicat faite à l'occasion de l'INC AT/MP du 22 novembre 2018.
Rappelons que le site de l'Ucanss met en ligne tous les
documents de
support des INC (notamment INC branche AT/MP du 22-11 et INC Retraite du 15 novembre)
Maladie
La FSPF dénonce un "coup de théâtre" sur la ROSP 2019 et un "micmac autour des médicaments à 15 %"
21/11/18 - Dans un communiqué publié le 16 novembre 2018, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France accuse l'Assurance maladie et son partenaire
l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) d'avoir "planifié une nouvelle baisse de 15 millions d'euros pour la ROSP 2019, après avoir (déjà)
accepté une baisse de 25 millions d'euros pour la ROSP 2018" dans le cadre de l'avenant n°11. Des "baisses programmées" décrites comme "intolérables" pour
la FSPF.
Pour justifier ce nouveau recul de la ROSP, l'Assurance maladie prend pour prétexte un trop bon rendement de la ROSP 2017 (payé 165 millions d'euros au lieu des 140
millions d'euros prévus) et un excédent obtenu par les pharmaciens en 2017, grâce à la qualité de leur travail de substitution (notamment sur la
rosuvastatine). Cet excédent sera donc « retenu » en 2019.
« C'est donc sur une base de 75 millions d'euros que s'ouvrent les négociations pour la ROSP 2019 et non de 100 millions d'euros comme annoncé lors des négociations de
l'avenant n° 11. Au final, l'Assurance maladie reproche aux pharmaciens d'avoir surperformé par rapport aux objectifs de substitution… et les pénalise financièrement en raison de
la qualité de leur travail !, affirme Philippe Gaertner, président de la FSPF. Le président va même jusqu'à interroger
ses confères : "Imagine-t-on une seconde retirer à un médecin une partie de sa ROSP parce qu'il a trop vacciné contre la grippe saisonnière ou trop dépisté de
cancers colorectaux ?". La Fédération espère que l'USPO refuse à son tour cette taxation de l'Assurance maladie.
Autre coup de colère de la FSPF au sujet d'un "micmac autour des médicaments à 15 %". L'Assurance maladie a en effet confirmé le 14 novembre dernier lors de la
dernière séance de travail avec les syndicats, que les complémentaires santé, dans le cadre d'une ordonnance ne comprenant que des médicaments à 15 % (voire 30 %), ne prendront pas en charge
les honoraires de dispensation perçus par les pharmaciens sur ces derniers si leur remboursement ne figure pas au contrat de l'assuré.
Pour le syndicat, cette situation interroge sur l'anticipation des conséquences de l'avenant n°11, ou encore les intentions de la CNAM d'échanger de la marge
contre des honoraires que les pharmaciens ne percevront pas, voire d'inciter les patients à ne pas demander le remboursement pour obtenir des économies
supplémentaires. Il réclame donc "une solution urgente afin de corriger une anomalie jugée « scandaleuse » et qui impacterait économiquement les officines comme les patients".
Gilles Bonnefond, président de l'USPO, signataire de l'avenant, prévient néanmoins dans les colonnes du
Moniteur des pharmacies : "je n'ai pas dit mon dernier mot et je continuerai à me bagarrer car le pharmacien n'est plus sur la délivrance de boîtes mais sur
un acte de dispensation. Il faut donc se détacher, avec l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, du prix, des volumes mais aussi de l'ex-couleur
de la vignette, la rémunération du pharmacien ne devant plus être collée à la boîte".
Un bilan de la réforme de l'officine après 9 mois de réforme provoque, on s'en doute, des commentaires largement
divergeant de la part des deux syndicats de pharmaciens.
Soulignons par ailleurs que les discussions entre l'Assurance Maladie et l'Unocam sur la participation des organismes complémentaires au « forfait patientèle »,
ont été officiellement ré-ouvertes le 22 novembre.
> « Coup de théâtre sur la ROSP 2019 » - Communiqué FSPF 18/11/2018
> Micmac autour des médicaments à 15 % ?
- FSPF 21/11/2018
>
La réforme de l'officine : Bilan après 9 mois de réforme - UPSO
>
Bilan des 9 premiers mois de 2018 - Une année à – 100 millions d'euros pour l'officine - FSPF
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,3 % sur un an, à fin octobre 2018
19/11/18 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin
octobre 2018 de 2,3 % en données CJO-CVS (en baisse par rapport à fin septembre / + 2,6 %). Les dépenses de soins de ville poursuivent leur moindre progression, mois
après mois, en augmentant en rythme annuel de 3,0 % contre 3,2 % en septembre, 3,4 % en août et 3,6 % en juillet.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes évoluent respectivement de + 4,2 % et de + 4,1 %. La mise en place de la nouvelle convention médicale à
partir de mai 2017 et ses revalorisations tarifaires pèse de moins en moins. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
3,8 % contre 4,0 % le mois précédent. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,3 %) alors que les soins de kinésithérapie ne sont en
hausse que de 2,7 %. Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 1,2 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville ressort à + 2,7 % en rythme
annuel alors que l'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est en hausse de + 0,6 % sur les douze derniers mois.
Le poste indemnités journalières reste à un niveau toujours préoccupant : + 4,8 %, contre 4,7 % en septembre. A ce sujet, l'exécutif a introduit ses premières mesures d'économies
dans le projet de budget de la Sécu pour 2019 (dématérialisation des arrêts de travail). Le Premier ministre a missionné trois experts (Jean-Luc Bérard, DRH du
groupe Safran ; Stéphane Seiller, magistrat à la Cour des comptes ; et Stéphane Oustric, professeur de médecine) pour réfléchir aux moyens pour réduire le coût croissant des
arrêts maladie. La deuxième réunion relative à la mission sur les arrêts de travail s'est tenue le 13 novembre 2018. Les 3 missionnés ont réuni les organisations consultées lors
de la première phase pour leur rendre compte de l'état de leurs travaux : le diagnostic de la situation et leurs 10 premières propositions (ce qui a été
envoyé au Premier ministre et a inspiré 2 amendements à l'actuel PLFSS), ainsi qu'un ensemble de « pistes de réflexions ».
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements progressent sur douze mois de 1,2 % (contre + 1,3 en septembre) pour le public, de
1,8 % (contre 1,8) pour le privé et de 3,7 % (contre 4,4 %) pour le médico-social.
L'ensemble de ces évolutions est calculé sans inclure les rémunérations forfaitaires des médecins (Rosp médecins, Forfait structure, FPMT, MPA, RMT et FMT), rappelle la CNAM.
>
Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin octobre 2018 - 19 novembre 2018
>
Compte rendu de la réunion de la mission sur les arrêts de travail du 13
novembre 2018 - Snfocos - 15 novembre 2018
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le taux de chômage est resté stable à 9,1 % de la population active en France entière (hors Mayotte) au troisième trimestre 2018
21/11/18 - C'est ce qu'annonce l'INSEE dans ses chiffres provisoires publiés mardi 20 novembre. Sur un an, le taux de chômage mesuré par l'Insee selon les
normes du Bureau international du travail (BIT) est en recul de 0,5 %.
En se fondant sur les critères du BIT, ce qui permet les comparaisons internationales, le nombre de chômeurs s'élevait à 2,6 millions en France
métropolitaine en moyenne au troisième trimestre, soit 22 000 personnes de plus qu'au trimestre précédent. A titre de comparaison, le nombre de
demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A) inscrits à Pôle emploi atteignait 3,457 millions à fin septembre.
En France métropolitaine, parmi les personnes inactives au sens du BIT, 1,5 million souhaitent un emploi sans être considérées au chômage au sens du
BIT : elles constituent le halo autour du chômage. Leur nombre est quasiment stable entre les deuxième et troisième trimestres 2018 (+ 8 000), et augmente de
48 000 sur un an.
Les chiffres de l'INSEE confirment que l'économie française croît à un rythme juste suffisant pour stabiliser le chômage mais un certain
nombre d'indicateurs reflètent une amélioration de la situation comme la légère baisse du chômage de longue durée, une augmentation du taux d'emploi
des jeunes, et des taux d'emploi des 15-64 ans en CDI (49,4 %) ou à taux complet (54,1 %) en nette hausse sur un an.
Dans son baromètre économique publié le 21 novembre, l'ACOSS confirme cette amélioration du recrutement en CDI. En octobre 2018, le nombre de déclarations
d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) diminue de 0,9 % après une augmentation de 1,5 % en septembre. Sur trois mois, il augmente de 3,9 % et sur
un an, la hausse atteint 5,2 %. La diminution du mois d'octobre s'explique par la baisse des déclarations d'embauche en CDD de plus d'un mois (- 3,3 %), tandis
que les déclarations d'embauche en CDI progressent de 1,7 %. Sur un an, les déclarations d'embauche en CDI sont particulièrement dynamiques (+ 8,2 %) contre
seulement + 2,5 % pour les CDD de plus d'un an.
En septembre 2018, les effectifs salariés du secteur privé (hors intérim) des entreprises de 10 salariés ou plus progressent de 0,1 % sur trois mois, portant
à + 1,1 % l'évolution sur un an.
> INSEE Informations rapides n° 300 - 20/11/2018
>
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin octobre 2018 - Baromètre économique n° 98 - ACOSS - 21 novembre 2018
L'Urssaf modernise toute sa panoplie au service des particuliers employeurs
23/11/18 - Depuis plusieurs années, les Urssaf ont développé des services pour faciliter l'emploi à domicile. La création des chèques emploi service (Cesu) et
de leur pendant pour la garde d'enfant (Pajemploi) a considérablement simplifié les formalités pour les 3 millions de particuliers employeurs et ces services sont désormais
bien connus et largement utilisés par les ménages. Lors d'une conférence de presse tenue le 22 novembre 2018, le directeur général de l'ACOSS a annoncé
vouloir "aller plus loin dans le service offert : simplifier davantage les démarches des employeurs, mieux protéger les salariés. Impôt à la source,
réforme du CMG, gestion des arrêts maladie et fins de contrats des salariés, rencontre entre recherche d'emploi et offres d'emploi, tels sont les nouveaux
services que nous allons proposer", explique Yann-Gaël Amghar.
Dans le détail, il souhaite permettre aux particuliers employeurs de déléguer toute la gestion de la paie de leur salarié. Ce nouveau dispositif, qui ne
pourra être mis en place qu'avec l'accord des deux parties, employeur et employé, sera proposé à partir de mars 2019 pour la rémunération des assistantes
maternelles (via le service Pajemploi +), et à partir de juin pour celle des employés à domicile (service Cesu +).
Cette délégation de paie à l'Urssaf sera optionnelle, mais le DG espère qu'elle séduira au moins 60 % des 3 millions d'employeurs utilisateurs de Cesu et de
Pajemploi. Les déclarants qui ont droit au complément de mode de garde (CMG), une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de ressources, n'auront
plus à attendre son versement après avoir payé leur salarié. Le CMG sera immédiatement versé en même temps que le paiement des cotisations à Pajemploi.
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020. L'Urssaf calculera le taux
d'imposition du salarié et prélèvera son impôt avec la même fluidité. Quant à la prise en compte du crédit d'impôt de l'employeur à domicile, elle n'est pas encore prévue.
Début 2020, Cesu et Pajemploi devraient également proposer à leurs utilisateurs à la recherche d'un employé ou d'un employeur de communiquer ce besoin aux
plates-formes Internet du secteur de l'emploi à domicile, se muant pour le coup en un véritable « Pôle emploi à domicile ».
Aujourd'hui, plus de 75 % des employeurs effectuent leurs démarches en ligne. 95
% des nouveaux employeurs choisissent l'offre digitale. Les services de l'Acoss réfléchissent à des initiatives visant à accompagner les seniors dans leurs
démarches en ligne, sans pour autant supprimer totalement les formulaires papier.
>
Cesu, Pajemploi : Développer de nouveaux services pour répondre aux évolutions de la société - Le dossier de presse de l'Acoss
>
L'Urssaf va gérer la paie pour les particuliers employeurs - Les Echos 23 novembre 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
Transitions emploi-retraite et niveau de vie à l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Orientation des Retraites du 21 novembre 2018
22/11/18 - Le 21 novembre, le Conseil d'Orientation des Retraites se penchait sur les transitions entre emploi et retraite. Le contexte dans lequel s'opèrent
ces transitions a beaucoup évolué depuis une vingtaine d'années. Du fait des réformes successives des retraites et de la suppression progressive des
dispositifs favorisant les départs anticipés des seniors, les incitations au départ qui permettaient aux seniors de se retirer de la vie active avant l'âge
de la retraite ont fait place aux incitations au maintien dans l'emploi. On peut dès lors dresser un bilan de ces incitations à la prolongation d'activité en
termes de prolongation d'activité des seniors ou encore de dégradation de la qualité des emplois et du niveau de vie de certains seniors.
Par ailleurs, dans le cadre de la future réforme des retraites, se pose la question de la transposition des trois dispositifs de transition de l'emploi
(surcote, cumul emploi-retraite et retraite progressive) dans le futur système de retraite universel en points
Le dossier de la réunion comporte une série de documents de travail étudiant les évolutions de l'activité et des revenus des seniors dont l'âge est proche de celui de la retraite,
présentant les trois dispositifs organisant la transition entre l'emploi et la retraite et leur équivalent à l'étranger, avec leur
évolution possible dans le cadre du nouveau système universel en points.
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les
diaporamas présentés en séance
>
Réforme des retraites : comment inciter les seniors à prolonger leur activité - Les Echos 20 novembre 2018
Europe
Le député européen Guillaume Balas se félicite de l'adoption de son rapport portant sur la révision des règlements de coordination des systèmes de
Sécurité sociale dans l'UE
21/11/18 - Le nombre d'Européens travaillant dans un autre pays de l'Union européenne que leur pays d'origine ne cesse d'augmenter. Pour mieux protéger et
encadrer les droits dévolus à ces travailleurs mobiles, il est essentiel que l'Union européenne réforme et adapte sa législation.
Lutte contre le dumping social, encadrement des droits des travailleurs détachés, le rapport parlementaire porté par le député européen Guillaume Balas
et adopté mardi 20 novembre 2018 en commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen après de rudes négociations, s'attaque à un
pilier essentiel de la vie des travailleurs européens : la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union.
Déjà auteur d'un rapport sur la lutte contre le dumping social voté en 2016, le député membre du mouvement Génération-s poursuit aujourd'hui sa bataille en faveur de l'Europe
sociale et de la protection des travailleurs. Le rapport adopté préconise notamment trois propositions essentielles :
- Le renforcement de la législation applicable aux travailleurs telles qu'une extension de la période d'affiliation au système de sécurité sociale, la mise en
place d'une électronique de sécurité sociale assortie d'un numéro de sécurité sociale européenne, ou encore la lutte contre les sociétés dites « boîtes aux
lettres » en s'assurant que les travailleurs soient bien inscrits au système de sécurité sociale de l'État dans lequel ils exercent leur principale activité ;
- L'extension de 3 à 6 mois des droits d'exportation des prestations de chômage pour une personne en recherche d'emploi dans un autre État membre que son État
membre d'origine ;
- L'amélioration des droits des travailleurs transfrontaliers en leur donnant le droit au libre choix d'affiliation au régime de sécurité sociale entre l'État
membre de résidence ou d'activité.
Rappelons qu'en décembre 2016, la Commission européenne a publié ses propositions de révision. Le Conseil réunissant les États membres a défini sa
position en juin 2018. Les négociations avec le Conseil vont désormais débuter. Fort de ce vote positif du Parlement européen, Guillaume Balas, rapporteur en
charge du dossier, appelle à ce qu'un accord soit trouvé d'ici février 2019.
>
Le dossier de presse du rapport parlementaire du député Balas - novembre 2018
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Agnès Buzyn donne le coup d'envoi du déploiement de « Ma santé 2022 »
20/11/18 - Une assemblée de quelque 120 professionnels de santé, organisations concernées et représentants des patients a été réunie, ce 19 novembre par la
ministre de la Santé Agnès Buzyn pour le coup d'envoi officiel du déploiement de la stratégie « Ma Santé 2022 ». Cette assemblée a vocation à se réunir tous les
semestres pour suivre le déploiement de la transformation d'ensemble du système de santé annoncée par le président de la République dans son discours du 18 septembre.
La première réunion a été l'occasion de présenter les 10 chantiers retenus dans le cadre de cette stratégie sur lesquels vont travailler toutes les parties
concernées : structuration territoriale du réseau de proximité, adaptation des formations aux enjeux du système de santé, gradation des soins et GHT ...
Les travaux sont engagés sur les sujets jugés comme les plus prioritaires :
- Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé et la création des premiers assistants médicaux
- Le financement de 400 postes de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital ou salarié en zone sous-dense
- La définition du modèle des hôpitaux de proximité, qui pourraient être au nombre de 500 à 600
- La réforme des études en santé : le groupe de travail consacré à la suppression du numerus clausus en 2020 et de la Paces (première année commune
aux études de santé) a été installé le mois dernier.
La ministre de la Santé a profité de l'occasion pour rappeler les mesures déjà intégrées au PLFSS pour 2019, qui vient d'être adopté en première lecture par
les sénateurs. Le texte prévoit trois points majeurs : l'ouverture rapide de négociations conventionnelles pour créer les fonctions d'assistant médical, la
mise en place de forfaits pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l'insuffisance rénale chronique - pour l'instant limités dans les établissements
de santé, ces nouveaux financements doivent inciter plus fortement à la prévention, à l'éducation du patient et à la coordination des soins nécessaires
à un suivi de qualité -, et l'augmentation de 60 à 300 millions d'euros par an pour financer la qualité dans les établissements de santé.
Parallèlement s'engagent les travaux de préparation du projet de loi santé que la ministre présentera en Conseil des ministres début février 2019 pour un
dépôt au Parlement au plus tard début mars. La future loi, qui sera courte et centrée sur les annonces faites à la rentrée de
septembre par le président de la République, devra ainsi être votée au premier semestre de l'année prochaine. Le
gouvernement a décidé de procéder par ordonnances sur certains sujets complexes et pas encore matures.
>
Lire le communiqué de presse relatif au coup d'envoi de Ma Santé 2022
Le Formindep obtient l'abrogation par la HAS de sa recommandation sur les dyslipidémies
23/11/18 - Dans le monde de la quête de la transparence et de la lutte contre les conflits d'intérêts masqués dans le domaine de la santé, c'est un nouveau
coup dur pour la Haute Autorité de Santé. Plusieurs experts du groupe de travail ayant élaboré la recommandation « Principales dyslipidémies:
stratégies de prise en charge » de mars 2017 avaient de nombreux conflits d'intérêts. Certains avaient pourtant signé des déclarations d'intérêts vierges.
Sur ces arguments, l'association de professionnels de santé et citoyens Formindep a demandé à la HAS d'abroger cette recommandation pour défaut
d'impartialité le 1er juin 2018, en vain. La Haute autorité a refusé de le faire, arguant que ses propres règles de gestion des conflits d'intérêts avaient été respectées,
conduisant le Formindep à déposer un recours en Conseil d'Etat le 31 août. C'est donc à la suite de ce recours que la HAS a finalement annoncé dans
un communiqué du 22 novembre 2018 avoir abrogé la recommandation. Cette troisième victoire du Formindep démontre malheureusement que l'expertise sanitaire en France est toujours sous
influence des laboratoires pharmaceutiques. Dans son communiqué, la HAS reconnaît qu'il est permis de douter de la crédibilité de ses travaux jusqu'ici.
Elle envisage (enfin) d'utiliser la base transparence-santé, alimentée par les déclarations des
entreprises, pour vérifier les liens d'intérêts des experts qu'elle sollicite, ce qu'elle avait toujours refusé de faire. Pour
finir, la HAS émet un vœu : elle souhaiterait "disposer des données en temps réel sur la base transparence-santé pour que l'analyse des liens au moment de la
constitution des groupes de travail soit la plus précise possible". Dans
un communiqué du 23 novembre 2018, l'association
Formindep appelle à l'organisation d'assises de l'expertise sanitaire.
Actualité sociale et économique
France, portrait social édition 2018
21/11/18 - France, portrait social s'adresse à tous ceux qui veulent mieux connaître la société française. Cet ouvrage transversal de la collection « Insee Références »
propose d'abord un long éclairage sur les personnes de 65 ans ou plus. Les seniors sont de plus en plus nombreux à travailler. Alors qu'un peu plus de 2 % des
personnes âgées de 65 à 69 ans travaillaient en 2006, elles étaient 7 % à le faire en 2017. Quasiment les trois quarts (70 %) des personnes de cette classe
d'âge qui exercent une profession cumulent emploi et pension. Deux dossiers analysent ensuite de manière approfondie les effets des réformes sociales et
fiscales sur le revenu des ménages et les inégalités. Entre 2008 et 2016, les réformes sociales et fiscales ont pesé sur le revenu des ménages mais ont
renforcé le rôle d'amortisseur social du système redistributif. Les réformes des prestations et prélèvements mises en œuvre en 2017 ont un impact quasi nul sur
les inégalités de niveau de vie. Enfin, une quarantaine de fiches synthétiques, présentant les données essentielles et des comparaisons européennes, complètent
ce panorama social.
> France, portrait social - « Insee Références » 20 novembre 2018
Veille réglementaire
Sécurité sociale
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La vidéo de la semaine
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Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 819 du 18 novembre 2018
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