Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Fin du RSI : une bascule des entrepreneurs en deux temps vers le régime général
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Publication de l'édition 2018 des rapports de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
Maladie
Négociations conventionnelles des infirmiers libéraux : création de nouveaux actes en cours
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Contrôle des chômeurs : un décret durcit le barème des sanctions s'appliquant aux demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations
Famille
Hausse de la Prime d'activité : le simulateur de la CAF mis à jour le 1er janvier 2019

Actualités générales
Actualité sociale et économique
Prélèvement à la source : les retraités et les chômeurs concernés dès la première semaine de janvier
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Fin du RSI : une bascule des entrepreneurs en deux temps vers le régime général
02/01/19 - La transition devrait se faire en douceur. Au 1er janvier 2019, les indépendants vont pouvoir constater concrètement que leur régime a été avalé par celui des salariés. Les nouveaux entrepreneurs sont automatiquement affiliés au régime général pour l'assurance maladie. "2019 sera un galop d'essai, avant la bascule de tout le stock d'indépendants au régime général en janvier 2020", explique Aurélie Combas-Richard, directrice du projet au sein de la CNAM, citée par "Les Echos". Concrètement, au lieu de remplir un dossier au centre de formalités des entreprises pour s'enregistrer au régime social des indépendants, le nouvel entrepreneur ou l'entrepreneur qui change d'activité sera automatiquement affilié par l'Urssaf. "Ce sera peu spectaculaire, il y aura juste une notification, puis il faudra mettre à jour sa carte Vitale", explique Aurélie Combas-Richard. Une bascule d'autant plus indolore que, sur les 400 à 450 000 nouveaux entrepreneurs attendus en 2019, plus de huit sur dix (82 %) seront déjà affiliés au régime général, après une période de chômage ou de salariat.
La directrice de projet pointe aussi les avantages de la suppression des organismes conventionnés (RAM ou Arocmut) qui géraient une partie des droits pour le compte du RSI, et dont les 2 000 salariés sont en cours de rattachement à la CNAM, en plus des 1 000 du RSI. "Nous avons compris qu'il y avait un vrai enjeu, car les organismes et le RSI n'arrêtaient pas de se renvoyer la balle, notamment sur les indemnités journalières", indique-t-elle. En un an, l'amélioration de la relation client est nette avec un taux de décroché d'appels téléphoniques pour les non-salariés qui a rejoint la norme du régime général, à plus de 95 %, garantit Aurélie Combas-Richard.
La bascule totale de l'assurance vieillesse des indépendants vers la CNAV est également prévue en 2020. L'organisme devra gérer dès janvier 2019 les pensions des nouveaux entrepreneurs, qui se calculent sur mesure. Ce traitement implique de recueillir une quantité phénoménale de données. Depuis janvier 2018, le régime général prend déjà en charge le flux de nouveaux micro-entrepreneurs. A terme, seulement une vingtaine de professions libérales demeureront rattachées à la caisse CIPAV.
"Les Echos" ajoute que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants doit voir le jour ce 8 janvier, jour de sa première assemblée générale. Il a été créé par la loi de 2017 qui a supprimé le RSI, et mis fin au mandat de ses administrateurs élus. Parmi les 22 représentants des travailleurs indépendants (actifs et retraités) désignés par les syndicats (voir l'arrêté de nomination), 10 viennent de l'U2P, 8 de la CPME, 2 de la CNPL et 2 du Medef. Les missions devront être précisées le 8 janvier. Le CPSTI chapeautera des instances régionales et nommera des délégués au sein des branches maladie, vieillesse, famille. A l'écoute du terrain, il devrait se concentrer sur le repérage des entrepreneurs en difficulté et l'aide sociale, le recours amiable et la médiation.
> Fin du RSI : la nouvelle protection sociale des indépendants se met en place - Les Echos 31 décembre 2018

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
03/01/19 - Le SNPDOSS CFE-CGC nous propose son PV de l'INC Famille du 7 décembre 2018 consacrée à la présentation de la réforme de l'aide au logement. Le syndicat a également mis en ligne la version signée le 18 septembre dernier de la Convention Collective des Agents de Direction, laquelle a été agréée par le ministère le 19 décembre 2018. Peuvent ainsi entrer en vigueur les garanties et avantages dont bénéficieront les ADD dans diverses situations comme la mobilité, l'intérim, une mise en cause en justice, une procédure de licenciement ou de fin de fonction. Enfin, on peut accéder sur le site au protocole d'accord relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale du 6 novembre 2018, agréé le 21 décembre 2018 et désignant AMUNDI comme gestionnaire unique des fonds investis dans les PEI et PERCO, ainsi que les 6 notices de présentation des FCPE proposés.
Le SGPC-CFE-CGC aborde dans un Info-flash du 21 décembre 2018 la négociation sur le télétravail des praticiens conseils. La dernière séance de négociation "a permis d'avancer fortement grâce à des propositions très positives de la part de la direction".

Publication de l'édition 2018 des rapports de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
02/01/19 - En fin d'année 2018, l'Ucanss a publié les nouveaux rapports en matière d'emploi et de formation professionnelle au sein de l'Institution pour l'année 2017 ainsi que les chiffres-clés correspondants. Outils d'analyse et d'évaluation des politiques mises en oeuvre dans le Régime général en matière de ressources humaines, ces documents édités depuis 2006 témoignent des efforts consentis par la branche, qui demeure l'un des employeurs les plus recruteurs de France et aussi l'un des plus impliqués dans la formation de ses salariés.
Le rapport sur l'emploi, qui recense les effectifs au 31 décembre 2017 dans les 307 organismes du régime général (soit 23 de moins qu'en 2016) , dénombre 145 566 salariés en CDI, un chiffre en légère baisse de 0,1 % par rapport à l'année 2016  mais de 5,2 % par rapport à 2012. Le renouvellement générationnel s'intensifie au fil des ans sous l'effet conjugué des départs en retraite et d'une augmentation sensible des embauches. Les organismes ont ainsi connu 5 537 départs à la retraite et recruté 8 458 personnes en CDI au cours de l'année 2017.
S'agissant de la responsabilité sociale de l'employeur, le Régime général poursuit son engagement en faveur des salariés en situation de handicap via plusieurs actions à destination des organismes. Le taux d'emploi s'améliore (7,61 %) et reste bien au-delà de l'objectif légal. Le taux de féminisation continue également d'augmenter dans toutes les catégories professionnelles et en particulier dans les niveaux hiérarchiques élevés. Enfin, le dernier chapitre est consacré aux métiers de la gestion comptable et financière avec des témoignages de l'investissement professionnel des salariés.
Le rapport formation permet d'apprécier, dans un contexte de réforme, l'investissement consenti par le Régime général pour l'accompagnement de ses salariés. Il rend compte cette année encore d'un taux d'accès à la formation (67,7 %) très supérieur à celui de l'interprofession, et du développement continu de la politique de certification de la branche (création de 7 certificats de qualification professionnelle en dix ans).
> Le rapport sur l'emploi 2018 et le rapport sur la formation professionnelle 2018.

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Maladie

Négociations conventionnelles des infirmiers libéraux : création de nouveaux actes en cours
04/01/19 - En juillet dernier, les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux quittaient la table des négociations conventionnelles face à l'Assurance maladie. Presque cinq mois plus tard, les négociations reprenaient le 4 décembre. La deuxième réunion s'est tenue le 21 décembre. Si l'enveloppe globale dédiée aux infirmiers n'est pas encore connue des syndicats, des décisions concrètes commencent à être prises. "Il nous a été demandé par l'Assurance maladie de ne pas aborder les questions de revalorisations car nous les traiterons dans un second temps", rapporte la présidente du Sniil, pour qui les échanges se sont déroulés de manière positive mais qui restent encore généralistes. "Il y a des signes encourageants", reconnaît le président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI).
Selon Actusoins, les syndicats sont parvenus à se mettre d'accord avec l'Uncam sur certaines avancées comme de nouveaux actes au sein de la nomenclature concernant le traitement des plaies par pression négative, les soins post-opératoires, la création d'un bilan initial de plaies, le suivi des patients ayant des troubles cognitifs et des maladies neuro-dégénératives, un forfait de modernisation et d'informatisation annuel pour les infirmiers libéraux. La cotation de ces nouveaux actes reste à définir. La prochaine séance de discussion est prévue début janvier 2019. Il s'agira d'un groupe de travail technique sur le bilan de soins infirmiers (BSI).
Par ailleurs, le Quotidien du médecin (4-01) révèle le contenu de la lettre de cadrage adressée le 20 décembre dernier par la ministre de la santé Agnès Buzyn au président du conseil de l'UNCAM. Cette lettre, dont le journal s'est procuré une copie, détaille « les lignes directrices » des deux négociations conventionnelles qui s'ouvriront ce mois-ci sur les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les assistants médicaux. Ces négociations entre l'Assurance maladie et 35 organisations représentatives de professionnels de santé, qui doivent démarrer le 16 janvier pour les CPTS et le 24 janvier pour les assistants, "devront aboutir d'ici la fin avril 2019", espère la ministre. Comme cela est déjà le cas pour les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), un Accord cadre interprofessionnel (ACI) au sujet des CPTS devrait permettre de rémunérer les équipes coordonnées sur un territoire.
> Article d'actusoins du 22 décembre 2018
> Financement dégressif des assistants : le cadrage serré de Buzyn pour les « négos » fait déjà des vagues - le Quotidien du médecin du 4 janvier 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Contrôle des chômeurs : un décret durcit le barème des sanctions s'appliquant aux demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations
02/01/19 - Alors que le patronat et les syndicats négocient actuellement une nouvelle refonte du régime d'assurance chômage, un décret qui revoit le barème des sanctions s'appliquant aux chômeurs qui ne respectent pas leurs obligations vient d'être publié au Journal officiel le 31 décembre. Le texte  découle de la loi avenir professionnel votée cet été dont l'idée, sur ce volet, est non seulement de rendre les sanctions plus cohérentes mais aussi d'appliquer le programme présidentiel d'Emmanuel Macron qui prévoyait un durcissement des règles en vigueur comme une « contrepartie » à sa promesse de rendre l'assurance chômage « universelle. Le bémol, ce décret  « relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi » est plus dur que le barème présenté initialement par le ministère du Travail en mars 2018, ce qui a fortement agacé les syndicats de salariés.
Comme l'a révélé Le Monde dans son édition du 1er janvier, le projet présenté initialement limitait à 15 jours la radiation pour non-présentation à un entretien à Pôle emploi (au lieu des deux mois actuellement en vigueur). Désormais, cette non-présentation peut être sanctionnée par un mois de radiation. Pour les autres « manquements » aux obligations liées à la recherche active d'emploi (refus à deux reprises de deux « offres raisonnables d'emploi » par exemple), le premier manquement entraînera désormais la suppression de l'allocation un mois, et non plus seulement sa suspension comme envisagé, ce qui permettait de conserver ses droits. La récidive entraînera une suppression de deux mois (quatre mois la troisième fois). Autre élément majeur du décret publié : ce dernier « abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi ». Autrement dit, il sera plus difficile pour un demandeur d'emploi de refuser une offre pour le motif que celle-ci propose une rémunération moins élevée que son salaire précédent, sans risquer une radiation.  
L'autre changement inscrit dans le texte est structurel avec la concentration des pouvoirs en la matière à Pôle emploi qui peut diminuer les allocations alors que l'agence ne pouvait auparavant que suspendre des droits, leur réduction étant légalement du ressort de la direction régionale du ministère du Travail.
En outre, le gouvernement renforce une mesure lancée sous la précédente mandature : la création d'équipes dédiées au contrôle des demandeurs d'emploi, qui dépendaient auparavant de leurs conseillers eux-mêmes. Ces équipes dédiées passeront de 200 à 600 personnes d'ici à mi-2019, puis à 1000 d'ici à 2020. Selon une étude de Pôle emploi publiée fin août 2018, 12 % des chômeurs montraient une « insuffisance de recherche d'emploi ».
La prochaine séance de négociation sur l'assurance chômage se tiendra mercredi 9 janvier 2019. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de trouver entre 1 et 1,3 milliard d'économies par an dans les dépenses de l'assurance chômage. Le camp patronal souhaite aller plus loin. L'Unédic, qui a chiffré les propositions du trio Médef-CPME-U2P, arrive à près 1,9 milliard selon le quotidien "Les Echos" qui nous propose une revue de détail des trois mesures qui « rapportent » le plus.
> Contrôle des chômeurs : le gouvernement assume des « sanctions beaucoup plus dures » - Libération 2 janvier 2019
> Contrôle des chômeurs : les pouvoirs de Pôle emploi renforcés - Les Echos 2 janvier 2019
> Chômage : les trois principales pistes d'économies poussées par le patronat - Les Echos 26 décembre 2018

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Famille

Hausse de la Prime d'activité : le simulateur de la CAF mis à jour le 1er janvier 2019
31/12/18 - La Prime d'activité est un complément de revenu mensuel versé, sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans, qu'ils soient salariés (du privé comme du public) ou travailleurs indépendants. Elle est versée par les Caf ou par la Msa (pour les exploitants et salariés agricoles). Cette prestation prend en compte la composition familiale et le revenu global des familles, et pas uniquement le revenu individuel des allocataires afin de soutenir davantage les foyers aux revenus modestes.
Les bénéficiaires de la prime d'activité élargie peuvent estimer leurs droits sur le simulateur en ligne qui est à jour dès le 1er janvier sur le site www.caf.fr, a fait savoir la CNAF dans un communiqué du 31 décembre. Si la simulation atteste que l'on remplit les nouvelles conditions d'accès, la demande peut ensuite être effectuée sur le site jusqu'au 31 janvier 2019 afin d'avoir son premier versement à partir du 5 février, rappelle la Caisse nationale
Le montant de la prime d'activité allouée aux salariés autour du Smic doit être augmenté de 90 euros, et son bénéfice étendu à de nouveaux bénéficiaires. Au total, un million de ménages supplémentaires pourront en bénéficier. Avant la mesure de revalorisation exceptionnelle, une personne seule sans enfant devait gagner moins de 1565 euros nets par mois pour toucher la Prime d'activité. Dès janvier 2019, elle pourra en bénéficier en ayant jusqu'à 1787 euros de revenus nets.
Avec la revalorisation automatique du Smic (+1,5 %) au 1er janvier, cela devrait permettre d'afficher la hausse de 100 euros promise par Emmanuel Macron pour répondre à la crise des gilets jaunes. Le gouvernement espère "toucher 100 % des personnes" pouvant bénéficier de la prime d'activité élargie dès 2019 et "fera en sorte que son versement soit automatique à partir de 2020", a récemment affirmé la ministre des Solidarités, Agnès Buzyn.
Les bénéficiaires actuels de la Prime d'activité n'ont aucune nouvelle démarche à faire. Chaque trimestre, ils continuent à déclarer leurs ressources sur le site www.caf.fr > Espace Mon Compte ou depuis l'application mobile Caf Mon Compte. Le nouveau montant sera en ligne dans leur Espace Mon Compte dès le 26 janvier.
L'élargissement de la Prime d'activité n'est pas sans conséquences sur l'activité des Caisses d'allocations familiales. A Paris, la CAF a vu doubler le nombre de demandes qui sont passées de 90 par jour en moyenne à 212 rapporte France bleu (3-01).
> Les explications de la CNAF
> Le dossier complet de droit-finances.commentcamarche.com
> Caisse d'allocations familiales : les demandes de primes d'activité sont en hausse

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique

Prélèvement à la source : les retraités et les chômeurs concernés dès la première semaine de janvier
04/01/19 - Pour tous les Français qui payent l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source (PAS) se concrétisera sur les fiches de paie de la majorité des foyers fiscaux français à la fin du mois de janvier 2019. Mais les retraités, les bénéficiaires de pension d'invalidité et certains chômeurs en verront les effets plus tôt, dès la première semaine de janvier. Les pensions de retraite étant versées en début de mois (retraite complémentaire Agirc-Arrco) puis vers le 9 janvier pour la CNAV, les retraités recevront leurs pensions amputées d'une somme correspondant à l'application du taux de prélèvement à la source que l'administration fiscale leur a envoyé il y a déjà quelques mois. Ces changements ne concernent que les retraités qui payent l'impôt sur le revenu, soit 6,3 millions de personnes sur les 14 millions du régime général, autrement dit 4 retraités sur 10.
Les demandeurs d'emploi indemnisés vont eux aussi constater très vite l'impact du prélèvement à la source. Le versement des allocations par Pôle Emploi démarre mercredi 2 janvier, tout du moins pour les chômeurs qui se sont actualisés les premiers. Là encore, seuls les chômeurs qui payent l'impôt sur le revenu seront évidemment concernés. Suivront les travailleurs indépendants qui verseront un acompte en milieu de mois, calculé sur la base de leurs revenus déclarés au printemps dernier, sur l'année 2017.
Rappelons que seules les personnes employées par des particuliers échapperont pour l'instant à cette réforme. A la différence des autres salariés, leurs salaires ne font pas l'objet d'une retenue à la source en 2019, mais d'un acompte prélevé par l'administration fiscale directement sur leur compte bancaire sur les quatre derniers mois de l'année 2019. L'impôt sera régularisé en septembre 2020 au vu de leur déclaration de revenus de 2019, déposé en mai/juin 2019.
L'administration fiscale vient de mettre en service son espace dédié sur Internet pour ajuster les prélèvements et déclarer un changement de situation personnelle, des pratiques qui devraient progressivement rentrer dans les habitudes. Quelque 50 millions de taux individuels vont ainsi transiter chaque mois entre la DGFIP (direction générale des finances publiques) et les collecteurs.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un premier bilan du prélèvement à la source lors d'une conférence de presse jeudi 3 décembre : "Je voudrais dire que ça s'est passé dans des conditions extrêmement efficaces puisqu'il n'y a pas eu de modification de taux indue". Mieux, selon lui, "les Français se sont vite emparés des possibilités de changer de taux". Il en veut pour preuve que l'onglet du site impôts.gouv.fr consacré au PAS a déjà enregistré 280 000 visites mercredi. Pas moins de 57 000 Français ont demandé et obtenu un changement de taux ce premier jour de mise en œuvre de la réforme, dont 17 000 à la hausse (pour éviter d'avoir à payer une régularisation plus tard) et 40 000 à la baisse. Parmi ceux-ci, 6000 ont pu réduire leur prélèvement à... zéro.
> europe1.fr avec Afp
> Impôts : l'heure de vérité pour le prélèvement à la source - Les Echos 3 janvier 2019
> Plus de 16 millions de Français déjà soumis au prélèvement à la source - Le Figaro 4 janvier 2019

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, JO du 26/12/18
• LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, JO du 26/12/18
  Le chapitre Ier (art 1er à 22) s'attache à améliorer l'offre commerciale de la CFE, notamment par la suppression de la condition de nationalité française pour l'adhésion à la CFE et la définition d'un nouveau régime de cotisation simplifiée. Le chapitre II vise à réformer la gouvernance de la CFE
• Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, JO du 26/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation en métropole au titre de l'année 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, JO du 27/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation pour 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, JO du 27/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, JO du 29/12/18
• Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, JO du 29/12/18
• Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, JO du 29/12/18
• Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'ACOSS à la Banque de France, JO du 30/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé, JO du 30/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes », JO du 3/01/19

Santé - social

• Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, JO du 26/12/18
   Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
• Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
• Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des ARS, JO du 27/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale
• Décision du 19 avril 2018 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 27/12/18
• Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé, JO du 28/12/18
• Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations, JO du 28/12/18
  L'Assurance maladie rembourse 6 euros de moins à partir du 1er janvier 2019 pour certains actes médicaux coûteux, pour lesquels la “participation forfaitaire” de l'assuré passe de 18 à 24 euros. Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 40 millions d'euros par an, d'après les complémentaires santé qui remboursent cette “participation” dans la très grande majorité des cas.
  Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé, JO du 28/12/18
• Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019, JO du 28/12/18
  Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019, JO du 28/12/18
  Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, JO du 28/12/18
  Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019, JO du 28/12/18
• LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO du 30/12/18
  Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du budget 2019 du gouvernement. La sincérité du projet de loi de finances pour 2019 n'est pas remise en cause par les sages, malgré les bouleversements provoqués par la crise des « gilets jaunes ». A été partiellement censuré un article du budget qui visait à allonger la durée de détention d'un titre de séjour nécessaire pour avoir droit au RSA pour toutes les personnes étrangères non ressortissantes de l'Union européenne résidant en Guyane. Enfin, cette décision du Conseil rejette une nouvelle fois le quasi-gel des pensions pour 2020 voulu par le gouvernement, comme il l'avait fait pour le PLFSS il y a une semaine . L'exécutif avait en effet annoncé en septembre sa volonté de ne revaloriser que de 0,3 % le montant de certaines prestations sociales (retraites, APL, allocations familiales) en 2019 et 2020, la différence avec l'inflation devant lui permettre de générer de plantureuses économies (7 milliards sur deux ans). Si cette mesure n'est pas remise en cause pour l'année prochaine, en revanche le Conseil constitutionnel estime qu'un texte budgétaire centré sur 2019 ne saurait déjà préjuger de ce qui sera décidé pour 2020. En clair, le gouvernement devra revenir au charbon en septembre prochain pour faire revoter ce dispositif, s'il veut le voir appliquer en 2020.
• Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, JO du 29/12/18
• Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse, JO du 29/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, JO du 29/12/18
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, JO du 29/12/18
  Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
• Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, JO du 30/12/18
  Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, JO du 30/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés », JO du 30/12/18
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue », JO du 30/12/18
• Décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, JO du 30/12/18
• Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, JO du 30/12/18
• Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales, JO du 30/12/18
• Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, JO du 30/12/18
  Le contenu de ce décret du volet "contrôle des chômeurs" de la réforme "avenir professionnel", éminemment sensible, est grosso modo en ligne avec les intentions affichées initialement par le gouvernement. A une réserve près, qui n'est pas anodine : elle porte sur les sanctions prévues à l'encontre des chômeurs en cas de manquement à leurs obligations qui seraient sensiblement plus dures que prévu, ce dont les syndicats s'insurgent.

Autres publications et informations retenues

Agenda

• L'épidémie de grippe n'a toujours pas réellement commencé mais depuis 3 semaines, les vaccins manquent sur l'ensemble du territoire. Selon la Direction générale de la Santé (DGS), les livraisons promises par la ministre Agnès Buzyn sont imminentes pour les pharmacies qui ont passé commandes.
  Cette année, l'épidémie est plutôt en retard. Elle nous aura au moins épargnés pendant les fêtes de fin d'année, mais pas oubliés, puisque selon le dernier bulletin hebdomadaire de Santé publique France au moins cinq régions sur 13 (Île-de-France, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie) viennent de rentrer en pré-épidémie, c'est-à-dire la phase qui précède en général d'une semaine le début de l'épidémie à proprement parler.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

• Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites, JO du 29/12/18
• Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, JO du 30/12/18
• Antoine Bourdon, nouveau directeur de la CPAM de l'Aude
  Jusqu'alors directeur de cabinet de l'ARS de Bretagne, Antoine Bourdon succède à Laurent Jaladeau, en poste depuis 2003 dans l'Aude et désormais à la tête de la Carsat de Bretagne. Au terme d'une période de transition de plusieurs mois, avec une direction assurée par Sophie Mollon, le successeur de Laurent Jaladeau va officiellement entrer en fonction en ce début d'année 2019. Il retrouve avec la Sécu de l'Aude un environnement bien connu. Diplômé de l'Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication (CELSA), puis de l'EN3S, Laurent Bourdon a oeuvré déjà durant de longues années à différents échelons de la branche maladie : chargé des relations avec la presse de la CNAM de 1997 à 2000, puis responsable des ressources humaines à la CPAM de Seine-Saint-Denis, il a également été cadre coordinateur département santé à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, avant de devenir sous-directeur GDR de la CPAM du Finistère. L'indépendant 4 janvier 2019
• La Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a un nouveau directeur. Patrick Divad a pris ses fonctions officiellement le 2 janvier 2019. Ce natif de l'archipel âgé de 51 ans succède à Marianne Grenier-Dranebois, qui a fait valoir ses droits à la retraite fin décembre 2018.
  Patrick Divad a déjà travaillé à la CGSS et à la Caf de Guadeloupe en tant qu'agent comptable. Il était, depuis 2015, directeur général de la Caf de Guyane et assumera la double casquette en attendant l'arrivée de son successeur, en mars. France-Antilles 4 janvier 2019

Statistiques - chiffres - classements - prix

• Les 7 chiffres démontrant que Pôle emploi n'a pas rempli ses objectifs fixés il y a dix ans - Le Figaro 5 janvier 2019
  La fusion début 2009 entre l'ANPE et les Assedics devait remettre le chômeur au cœur du système, lui permettre un retour plus rapide vers un emploi via un accompagnement plus personnalisé pour ramener la France, en 2012, quasiment au plein-emploi, soit aux alentours de 5 % de la population active. Un échec, vu les fondamentaux enregistrés au bout d'une décennie d'exercice et que détaille Le Figaro.
  Dix ans après la création effective de Pôle emploi le 5 janvier 2009, confiée à l'époque à Laurent Wauquiez, alors secrétaire d'État à l'Emploi rattaché à Christine Lagarde au ministère de l'Économie, on est très loin du compte. Certes, la crise de 2008 est passée par là, mais elle n'a pas duré dix ans et la France n'est toujours pas parvenue à retrouver a minima les niveaux qu'elle occupait à cette époque dorée, loin s'en faut. La preuve par 7.

Justice

• Formation continue des médecins
  Installé sur la Côte d'Azur, le Dr Meyer Sabbah préside deux organismes de formation professionnelle. Il a fait les choux gras du Canard Enchainé dans " Un pognon de dingue pour former des médecins à la vie de palace". La direction de l'ANDCP a porté plainte sur ses agissements et a saisi la Répression des fraudes et le ministère. Cette plainte devrait rejoindre une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Grasse l'an dernier suite à un signalement de Tracfin. Confié au SRPJ de Nice, le dossier traîne encore dans les tiroirs... Source : UG Zapping N°138, la communication d'Union Généraliste FMF

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• L'activité des particuliers employeurs reste en baisse en 2017, malgré le dynamisme de la garde d'enfants à domicile - ACOSS Stat n° 279 - 28 décembre 2018
  Fin 2017, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile s'établit à 1,9 million. Il tend à se stabiliser (- 0,1 % sur un an) après sept années de baisse consécutives (- 0,5 % sur un an fin 2016). Un retournement de tendance qui demande à être confirmé en 2018. Cette évolution s'explique par la moindre baisse du nombre d'employeurs hors gardes d'enfants (- 0,3 % sur un an fin 2017, après - 0,7 % fin 2016), le nombre d'employeurs de garde d'enfant à domicile restant quant à lui dynamique bien qu'en ralentissement (+ 2,6 % sur un an après + 3,9 %). Sur le champ de l'assistance maternelle, le nombre d'employeurs est en revanche de nouveau en baisse : - 1,9 % sur un an fin 2017, après - 1,6 % fin 2016. Au total, le nombre de particuliers employeurs (emploi à domicile et assistantes maternelles) diminue de 0,7 % sur un an fin 2017, après - 0,8 % fin 2016 pour atteindre les 3,39 millions sur l'ensemble de l'année 2017, avec un total de 8,7 milliards d'euros de salaires nets versés. En 2017, la masse salariale nette de l'emploi à domicile augmente légèrement (+ 0,3 % sur un an) après une année de stabilisation (- 0,1 % en 2016). Le nombre d'heures déclarées diminue de 1,6 % (- 1,8 % en 2016) tandis que le taux de salaire progresse de 1,9 %. En 2017, 761 100 employeurs ont bénéficié de l'exonération de cotisations sociales « plus de 70 ans ». L'Acoss explique dans son bilan que l'emploi indirect à domicile (via une entreprise de mise en relation) n'apparaît pas dans ces statistiques.
• Evaluation de la COG 2014 - 2017 de la branche accidents du travail - maladies professionnelles - Rapport IGAS BARBEZIEUX Philippe, IMBAUD Dorothée, PAVIS Isabelle - Novembre 2017 - 329 pages
  La mission a centré ses travaux sur le pilotage de la branche et sur les partenariats avec les nombreux intervenants du secteur. Elle a constaté les difficultés de la branche à s'emparer de la COG pour piloter les actions qui y ont été inscrites. Ces dernières soulèvent également plusieurs difficultés, du fait de la situation spécifique de cette branche, en termes de systèmes d'information et de pilotage des effectifs.
• Evaluation de la COG CNRACL 2014-2017 en vue de son renouvellement - Rapport IGAS LEPINE Carole, ROUSSELON Julien, SEGADE Jean Paul - Mars 2018 - 243 pages
  Comme elle l'a fait pour l'ensemble des caisses du régime général de Sécurité sociale et certains régimes spéciaux, l'IGAS a évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la période 2014-2017, afin d'éclairer la préparation de la convention suivante (2018-2022). Créée en 1945, cette caisse gère le régime spécial de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (2,2 millions de cotisants - 1,2 millions de retraités). Sa gestion est déléguée à la Caisse des Dépôts et Consignations. L'évaluation a été centrée sur quatre thèmes : la qualité de service aux assurés, l'action sociale, le système d'information et la productivité de l'organisme. Globalement, le bilan d'exécution est positif sur l'ensemble de ces sujets, même si la mission souligne que les objectifs fixés étaient modestes et recommande à l'avenir des cibles plus ambitieuses.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Lunettes Pour Tous, le discounter qui révolutionne l'optique - Les Echos 4 janvier 2019
  L'enseigne « low cost » "Lunettes Pour Tous", créée en 2014 par le jeune autodidacte Paul Morlet et soutenue par Xavier Niel, industrialise le secteur. Une forte fréquentation constitue l'une des clefs du concept. Chaque magasin vend 400 lunettes par jour alors que la moyenne des opticiens traditionnels est de... 2,7 paires. Quatre ans après sa création, elle double son réseau (passant de 8 à 16 points de vente) et annonce la création de 250 emplois en CDI qui seront payés en moyenne 50 % de plus que le SMIC, rapporte "Les Echos". La limitation des remboursements a entraîné en 2017 la fermeture de plus de 300 magasins d'optique (à 12 440 tout de même !). Le slogan de l'enseigne est « Des lunettes à 10 euros en 10 minutes ». La réalité diffère un peu, le panier moyen se montant à 42 euros. Chez un opticien traditionnel, c'est 450 euros. Le parcours du patient-client est organisé de façon industrielle. Lunettes Pour Tous, c'est la taylorisation de l'optique avec seulement 10 minutes passées avec le client contre 40 dans une boutique traditionnelle. Si vous ne disposez pas d'une ordonnance, le magasin vous propose un examen de vue qui sera réalisé par un opticien diplômé. Une machine à 300 000 euros taille en temps réel les verres à ses mesures. Pour les verres progressifs, il faut attendre une semaine. Les verres proviennent, affirme le dirigeant, d'une usine tchèque qui appartient au groupe Essilor. Les montures sont naturellement chinoises. "Lunettes Pour Tous" a réalisé en 2017 un chiffre d'affaires de 21 millions d'euros. Cela correspond à la vente de... 500 000 lunettes. Le site du discounter

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 824 du 23 décembre 2018

• 1 - La Lettre de la Michodière n° 43-2018 du 21 décembre - SNFOCOS
• 2 - La fédération PSE de la CFTC reproduit le communiqué intersyndical du 18 décembre 2018
• 3 - Insertion : la CAF de l'Hérault en modèle national - MÉTROPOLITAIN 17 décembre 2018
• 4 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de cette (très décevante) RPN négociation salariale du 18 décembre 2018
• 5 - Le SNPDOSS CFE-CGC nous propose également un billet intitulé "salaires 2019 - absence de dialogue social - perspectives inexistantes et déception généralisée"
• 6 - "L'État laisse-t-il passer des milliards d'euros de fraude aux prestations sociales ?" - Enquête du Figaro 21 décembre 2018

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Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
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