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dans le domaine de la Sécurité sociale

Newsletter n° 830 du 10 février 2019
 


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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Signature des avenants n°1 et 2 à la Convention par les Chirurgiens-Dentistes de France
Une deuxième séance de négociations conventionnelles sur les assistants médicaux qui tourne court
Diabète, asthme : la CNAM salue les résultats encourageants en termes de santé des patients du service sophia
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'Insee estime à 106 000 les créations nettes de postes en 2018, soit trois fois moins que l'année précédente
Famille
Edouard Philippe s'est rendu à la CAF de l'Oise le 4 février pour annoncer le succès de la prime d'activité revalorisée

Actualités générales
Actualité santé
Santé publique France lance Géodes, un observatoire cartographique dynamique permettant d'accéder aux principaux indicateurs de santé
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé après une année de contrat : une proposition de loi déposée par Gilles Le Gendre
Actualité sociale et économique
Une communication en conseil des ministres du 6 février sur la mise en oeuvre des mesures d'urgence économiques et sociales
TIC santé / e-administration / services publics
Hébergeur de Données de Santé (HDS), pourquoi tout le monde s'y met ?
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
mon-entreprise.fr, un site pour guider les créateurs d'entreprise en toute simplicité
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes
06/02/19 - Dans son rapport public annuel 2019 publié le 6 février, la Cour des comptes consacre plusieurs chapitres intéressant les domaines de l'emploi et du social. Dans le tome I, la Cour expose une sélection d'observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des services publics. De la dizaine de chapitres, on retiendra ceux consacrés à la lutte contre la fraude au travail détaché, à l'action sociale de l'Agirc-Arrco, au thermalisme, avec enfin un long passage sur "la politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir".
La Cour s'est penchée sur l'efficacité de l'arsenal de lutte contre la fraude au travail détaché "déployé tardivement" mais qui est désormais "important". L'attention s'est concentrée jusqu'à présent sur les contrôles de l'inspection du travail, pour qui le sujet est devenu une priorité depuis 2015. L'un des intérêts du travail de la Rue Cambon est qu'elle s'est aussi penchée sur un autre volet du contrôle, qui s'ajoute à celui du respect du droit du travail : celui de la Sécurité sociale, qui requalifie un détachement en travail dissimulé lorsqu'il y a fraude aux cotisations sociales. La Cour des comptes pointe en la matière des "résultats pas à la hauteur des enjeux". Elle regrette en outre que "les parquets et les tribunaux rencontrent des difficultés [...] pour traiter l'afflux des procédures" Ce n'est pas qu'une question de moyens mais aussi d'organisation, souligne la rue Cambon, jugeant les sanctions insuffisantes, avec notamment un "nombre élevé d'affaires classées sans suite" par les parquets.
Le rapport consacre un chapitre à l'examen approfondi de la gestion de l'action sociale réalisée par l'Agirc-Arrco. Cette action sociale s'est élargie, au fil du temps, au-delà de la population des retraités vers les actifs, au risque de la dispersion et sans réel contrôle. Les ressources allouées se révèlent, par ailleurs, surdimensionnées et viennent couvrir des frais de gestion disproportionnés (près de 50 % du montant des aides versées). Les excédents qui en résultent constituent des réserves dont l'ampleur n'est pas justifiée. Ces constats plaident pour une rationalisation et un recentrage de l'action sociale des IRC vers les retraités dans un triple objectif d'efficience, d'équité et de transparence.
Dans son chapitre sur les relations entre thermalisme et collectivités territoriales, la Cour des comptes révèle l'impact financier de l'activité thermale sur l'aménagement du territoire et pour l'Assurance maladie. La prise en charge des cures thermales par l'Assurance maladie constitue une dépense mal régulée. Son modèle économique doit être impérativement revu. Les Sages préconisent une évaluation prioritaire par la HAS des actes et prestations thermales remboursées par l'Assurance maladie.
Bien qu'ancienne, la politique de lutte contre les infections associées aux soins peine à enregistrer de nouveaux progrès à l'hôpital. Elle doit, par ailleurs, répondre à de nouveaux enjeux, récemment reconnus, liés au parcours de soins à l'extérieur de l'hôpital et à la résistance aux antibiotiques permettant de traiter les infections. La lutte contre les infections associées aux soins implique de réduire leur nombre à l'hôpital et de prendre de surcroît pleinement en compte les enjeux liés au parcours de soins en dehors de l'hôpital et à l'antibiorésistance, estime la Cour. Pour partie engagée, la réorganisation de l'action publique doit être menée à bien à tous les niveaux de la gestion du risque, des structures de soins jusqu'au cadre national de pilotage. Au-delà, il importe de responsabiliser plus fortement les acteurs du système de santé eux-mêmes, en améliorant les pratiques professionnelles en matière d'hygiène et de prescription des antibiotiques et en promouvant une gestion plus active du risque.
Le tome II présente les suites données par les administrations, collectivités et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Parmi les douze enquêtes de suivi auxquelles la Cour et les CRTC ont procédé, on retrouvera un dossier sur les urgences hospitalières (classé en orange : la Cour insiste). À la suite d'une nouvelle enquête sur ce sujet, les Sages constatent que les améliorations organisationnelles mises en œuvre depuis 2014 n'ont pas porté tous leurs effets, faute d'un partage des tâches satisfaisant avec la médecine de ville. En effet, sur les plus de 21 millions de passages aux urgences, les Sages considèrent que 20 % environ des patients enregistrés relèveraient de la médecine générale de ville. Parmi les solutions préconisées pour améliorer cette situation, elle propose de renforcer la permanence des soins en ville. Le rapport précise que le coût moyen pour l'Assurance Maladie pour un passage aux urgences sans hospitalisation, quel que soit le degré de gravité de la pathologie du patient, est de 148 €.
> Vous trouverez sur le site de la Cour des comptes tous les éléments du rapport public annuel 2019
> Lutte contre la fraude au travail détaché : peut mieux faire, selon la Cour des comptes - Les Echos 6 février 2019

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/02/19 - Le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne le compte rendu de la dernière réunion de la Commission Paritaire de Pilotage de la Complémentaire santé des personnels du Régime général qui s'est tenue le 30 janvier à l'Ucanss. Les résultats 2018 n'ont pu être examinés suite à un problème informatique mais il a été demandé à toutes les organisations syndicales de faire part d'ici fin février de leurs propositions d'évolution des garanties pour 2020. La réflexion s'engage donc. Rendez-vous lors de la prochaine CPP le 15 avril. En complément, le syndicat diffuse une information sur le report au 15 mars 2019 de la Commission réclamations relative aux inscriptions sur la liste d'aptitude aux emplois d'ADD pour 2019 prévue le 14 février.
La Lettre de la Michodière n° 5-2019 du 7 février du SNFOCOS aborde la visite le 6 février 2019, dans les locaux de la Caisse Nationale Déléguée à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), du Secrétaire général du SNFOCOS accompagné de trois des négociateurs du syndicat. Il s'agissait s'échanger avec le personnel sur les conditions de transfert vers le régime général. Autres sujets abordés : la réunion du 30 janvier dernier à l'Ucanss relative à la gestion administrative des pensions du système différentiel (transférée par Malakoff Médéric à la société PREVERE) et le problème des nouvelles conventions de mise à disposition de véhicule à usage mixte ou à utilisation strictement professionnelle au sein de la branche Recouvrement qui comportent toujours des clauses potentiellement illicites.
L'accord télétravail des praticiens conseils était ouvert à la signature des organisations syndicales le 6 février. Le SNPDOS-CFDT se félicite dans un article d'être la 1ère organisation syndicale à signer l'accord Cnam sur le télétravail. Sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi en commission nationale.
A noter la publication le 6 février 2019 de la lettre circulaire 010-19 de l'Ucanss sur les nouvelles modalités de gestion des pensions différentielles (Cpposs) suite au transfert à PREVERE.

 

   

 

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