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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
CADES : 60 % de la dette sociale amortie à fin 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers : "une signature au forceps mais la FNI et le SNIIL assument"
Nouvel épisode judiciaire autour du marché du dépistage organisé du cancer colorectal
Négociations sur les CPTS : la CNAM lâche du lest sur le financement
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Signature le 3 avril 2019 de la convention de déploiement de Signaux Faibles : Détecter les entreprises fragilisées pour mieux les accompagner
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : les avantages aux familles nombreuses et les pensions de réversion pourraient être modifiés
La polémique sur un éventuel recul de l'âge de départ en retraite est loin d'être close
Orientations stratégiques Agirc-Arrco. Les retraites complémentaires devraient être revalorisées au niveau de l'inflation pour les quatre prochaines années
Famille
Logements de misère, le business des investisseurs « cafistes ». Rentabilité et indignité maximales
Actualités générales
Actualité santé
Pertinence des soins : le Think Tank Economie Santé soumet de nouvelles pistes à Agnès Buzyn
La DREES réédite son ouvrage thématique dédié à l'assurance maladie complémentaire
L'Autorité de la concurrence publie un nouvel avis sur les secteurs de la distribution du médicament et de la biologie médicale
Actualité sociale et économique
Dans une interview accordée aux « Echos », les ministres Gérald Darmanin et Bruno Le Maire dévoilent la nouvelle trajectoire budgétaire de la France
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
CADES : 60 % de la dette sociale amortie à fin 2018
03/04/19 - Le Conseil d'administration de la CADES s'est réuni le 3 avril 2019 sous la présidence de Jean-Louis Rey et a arrêté les comptes de l'exercice 2018.
Les comptes annuels et le rapport d'activité seront présentés le 22 mai prochain au Comité de surveillance.
Au 31 décembre 2018, ce sont près de 60 % de la dette sociale, reprise depuis 1996, soit 155,2 milliards d'euros, qui auront été amortis. Ainsi,
sur 260,5 milliards d'euros repris, il reste désormais 105,3 milliards d'euros de dette à amortir.
Dans le détail, les ressources de la CADES s'établissent à 17,6 milliards d'euros pour l'année 2018, dont 8,1 milliards d'euros de CSG, 7,4 milliards de
CRDS, et 2,1 milliards en provenance du Fonds de réserve des retraites (FRR). Le montant net des intérêts versés aux investisseurs est de 2,2 milliards d'euros.
Le résultat net de 15,4 milliards d'euros est affecté mécaniquement à l'amortissement de la dette sociale, un montant en ligne avec les objectifs de l'organisme public.
La LFSS pour 2019 prévoit le transfert entre 2020 et 2022 de 15 milliards de dette supplémentaires à la CADES (le solde de dette sociale encore détenue par l'ACOSS)
et la dotation de recettes nécessaires pour y faire face (affectation d'une fraction accrue de CSG, rendue possible par le retour à l'équilibre de la
sécurité sociale envisagé par le gouvernement). Une charge additionnelle qui ne modifie pas l'échéance du remboursement définitif, toujours prévu pour 2024.
“Au printemps 2024, la Caisse aura reçu le dernier versement du FRR et ensuite le prélèvement de la CRDS va être interrompu et juridiquement la CRDS va
disparaître le jour où son prélèvement va cesser”, a expliqué Jean-Louis Rey lors d'un point de presse sur le bilan 2018 de l'organisme et ses perspectives
pour 2019 en décembre dernier. “Par contre, la CSG ne disparaît pas mais elle sera réaffectée". Au total, c'est une somme de 24 milliards d'euros en valeur
2024 qui sera disponible dont 9 milliards au seul titre de la CRDS, a dit Jean-Louis Rey, ajoutant qu'aucun gouvernement ne s'était trouvé historiquement
à devoir arbitrer l'affectation d'une telle manne.
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Le communiqué de presse de la CADES du 3 avril 2019
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
05/04/19 - Le SNPDOS-CFDT annonce qu'il vient d'écrire à Nicolas Revel, Directeur général de la CNAM, à propos du
recrutement de chirurgiens-dentistes conseils.
Le syndicat publie un second article :
Négociation CCNT PC 2019 - Contribution du Snpdos-CFDT.
La Lettre de la Michodière n° 13-2019 du 5 avril du SNFOCOS évoque la troisième RPN relative à la
classification des employés et cadres qui s'est tenue le 2 avril 2019. "Le projet de l'UCANSS se dévoile peu à peu. Indéniablement, les cadres sont chahutés, pour
ne pas dire malmenés par l'Etat au niveau interprofessionnel (fusion AGIRC-ARRCO, indemnisation du chômage…) et l'UCANSS s'affirme comme le bras armé de l'Etat
pour s'attaquer à son tour aux cadres des organismes sociaux !" Autre sujet traité dans la lettre, la RPN Praticiens conseils du 26 mars 2019 sur l'évolution de la convention collective.
Cette semaine, le SNPDOSS CFE-CGC investit les réseaux sociaux avec l'ouverture de ses comptes Twitter
et Facebook dans un souci de diffuser l'information plus vite et plus
efficacement, de recueillir en retour commentaires et suggestions, de davantage partager l'information concernant les agents de direction. Ces comptes seront
alimentés en temps réel, promet le syndicat qui attire l'attention sur deux événements importants : l'ouverture de la renégociation de la classification des
agents de direction le 23 avril prochain et les élections à la commission de discipline en juin.
Maladie
Avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers : "une signature au forceps mais la FNI et le SNIIL assument"
02/04/19 - Dans un communiqué commun en date du 29 mars 2019, les syndicats FNI et le SNIIL annoncent avoir pris leurs responsabilités en signant l'avenant
n° 6 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, ceci après 24 mois de négociations. Les représentants de Convergence Infirmière ont
quitté les lieux sans avoir signé l'avenant. Le troisième syndicat représentatif des IDEL a préféré "interroger la profession vis-à-vis de l'avenant et décider
de sa réaction et de la suite à donner".
Les signataires auront eu à consolider les mesures inscrites jusqu'au bout, puisque les derniers amendements ont été apportés une heure avant la signature.
L'enveloppe globale obtenue s'élève à 365 millions d'€ (pour rappel, la première culminait à moins de 200 millions). Cet avenant structurant pour la profession
contient des mesures fortement attendues notamment sur la régulation démographique (nouveau zonage actualisé), l'externalisation de certains actes à taux plein (en particulier
les ponctions veineuses) et la reconnaissance de l'expertise infirmière. De plus, ce texte est de nature à sécuriser l'exercice quotidien des infirmières, entre autres par des
mesures qui précisent et élargissent certains périmètres d'interventions (troubles cognitifs, facturation des déplacements, majoration de coordination, etc.).
La démarche de soins infirmiers sera progressivement remplacée par le Bilan de Soins Infirmiers (BSI). En application de ce
nouveau dispositif, la facturation à l'acte (séance de soins infirmiers) cèdera la place à des forfaits et c'est l'expertise infirmière qui déterminera la classification des patients.
La spécificité de certaines prises en charge est également prise en compte : majoration jeune enfant de 7 ans et moins applicable dès le 1er
janvier 2020, pansements complexes et postopératoires.
Les syndicats signataires ont œuvré pour mettre en cohérence la nomenclature des actes professionnels avec les pratiques quotidiennes des infirmières (retrait de
sondes urinaires, retrait de drains, cathéter péri nerveux). Au regard des délais réglementaires, les premières mesures devraient s'appliquer en fin d'année.
>
Communiqué FNI et le SNIIL du 29 mars 2019
>
Le sixième avenant à la convention des infirmiers libéraux signé par deux des trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux - Actusoins 1er avril 2019
Nouvel épisode judiciaire autour du marché du dépistage organisé du cancer colorectal
03/04/19 - Le 25 avril 2018, la Cour administrative d'appel de Paris avait déjà annulé pour vice de procédure le marché conclu fin 2014 par l'Assurance maladie pour la fourniture
des kits de dépistage et l'analyse de leurs résultats, par la suite rétabli par le Conseil d'Etat. Dans le cadre de la procédure du renouvellement de ce marché national, le juge
administratif des référés au Tribunal administratif de Paris, saisi par trois groupements d'entreprises ayant vu leurs offres rejetées par la CNAM, a rendu une décision le 1er avril
2019 annulant la procédure de passation du marché du dépistage du cancer colorectal entre la Sécurité sociale et un prestataire privé, le
laboratoire Cerba, déjà détenteur du précédent marché, reposant sur l'utilisation d'un test immunologique et sa solution de lecture. Ce marché
permet d'assurer le programme de dépistage organisé, depuis 2009, pour les personnes âgées de 50 à 74 ans.
La décision, consultée par l'AFP, invite l'institution à "reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence".
Dans un communiqué, la Caisse nationale a annoncé qu'elle allait introduire un recours devant le Conseil d'État contre cette décision et relancer immédiatement
une nouvelle procédure de marché qui devrait aboutir d'ici environ 9 mois. Afin de parer au risque d'interruption du programme de dépistage pour la santé
publique, l'Assurance maladie assure qu'elle prendra les dispositions nécessaires pour "assurer la continuité du dispositif, qu'il s'agisse des
commandes de kits et de leur lecture". Sollicitée par l'AFP, la CNAM a assuré disposer d'un "stock important de kits de dépistages" couvrant les besoins pour
une durée de 6 mois.
>
Réaction de l'Assurance Maladie à la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris relative au marché du dépistage organisé du cancer
colorectal - communiqué de presse CNAM du 2 avril 2019
Négociations sur les CPTS : la CNAM lâche du lest sur le financement
05/04/19 - Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont le fruit de l'initiative de professionnels de santé organisés en équipes de
soins primaires, auxquelles peuvent s'associer selon les projets des fondateurs de la communauté, des acteurs du premier et/ou du second recours et/ou d'autres
acteurs médico-sociaux et sociaux. Leur objectif est de concourir à l'amélioration de la prise en charge des patients dans un souci de continuité,
de cohérence, de qualité et de sécurité des services de santé, par une meilleure coordination des acteurs qui la composent. Les CPTS ont été créées par l'article
65 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Le déploiement de 1 000 CPTS pour mailler le territoire national à l'horizon 2022 est l'une des
10 mesures phares de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 ».
Pour l'avant-dernière séance de négociation sur les communautés professionnelles territoriales de santé et l'exercice coordonné, le DG de la CNAM, Nicolas Revel,
a mis sur la table un projet d'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) fixant le cadre pérenne de financement de ces groupements de libéraux. Le
Quotidien du médecin nous en dit plus sur ce document qu'il a pu consulter. Le projet d'accord reprend et amplifie les propositions de la CNAM (missions des
CPTS, contractualisation, rémunération, calendrier de déploiement) déjà présentées lors des cinq premières séances. Si la nature des missions (socles et
complémentaires) confiées aux CPTS reste inchangée (accès facilité au médecin traitant, accès aux soins non programmés, organisation de parcours
pluriprofessionnels, prévention, qualité et pertinence des soins, accompagnement des professionnels), le patron de l'Assurance maladie a lâché du lest sur le
financement en proposant désormais de le moduler sur la base de quatre « bassins
de population », au lieu de trois auparavant. Le montant annuel alloué, cumulant forfait structure et financement des missions,
pourrait atteindre 175 000 euros pour une petite CPTS de moins de 40 000 habitants, et jusqu'à 360 000 euros pour une communauté de plus de 250 000 habitants.
Le montant maximal prévu était auparavant de 300 000 euros et le syndicat MG France estimait qu'il était trois fois trop faible…
>
CPTS : la CNAM lâche du lest, un financement jusqu'à 360 000 euros par an - Le Quotidien du médecin 4 avril 2019
>
CPTS : timides avancées - JIM.fr 5 avril 2019
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Signature le 3 avril 2019 de la convention de déploiement de "Signaux Faibles" : Détecter les entreprises fragilisées pour mieux les accompagner
04/04/19 - La Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l'ACOSS
et la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) ont signé le 3 avril 2019 à Bercy la
convention de déploiement de "Signaux Faibles".
Né en Bourgogne-Franche-Comté à l'initiative de la Direccte et de l'URSSAF Bourgogne, et développé depuis 2016 sous la forme d'une startup d'État, "Signaux
Faibles" donne la possibilité de collecter des données issues de ces différents organismes et de les mettre en commun. Ces données, souvent complémentaires,
sont traitées par un algorithme d'intelligence artificielle qui est capable de détecter des éléments statistiques liés à des fragilités d'entreprises. Grâce à
cet algorithme, le risque de défaillance d'une entreprise peut être anticipé jusqu'à 18 mois, ce qui permet de lui proposer les solutions d'accompagnement
adaptées à ses besoins.
Quelque 63 détections d'entreprises ont eu lieu en 2018 en Bourgogne-Franche-Comté. Elles ont donné lieu à 48 visites auprès de dirigeants
et dans 83% des cas un accompagnement a été conduit et se poursuit. Les résultats prometteurs obtenus par cette démarche expérimentale ont conduit la
direction générale des entreprises (DGE), à proposer le déploiement national de "Signaux Faibles" qui sera étendu dans les prochains mois à la
Nouvelle-Aquitaine, l'Auvergne Rhône Alpes, l'Occitanie et les Hauts-de-France, et devrait couvrir toutes les régions d'ici la fin de l'année.
> Le
communiqué de presse
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : les avantages aux familles nombreuses et les pensions de réversion pourraient être modifiés
05/04/19 - Cette semaine, le Haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, s'est penché de nouveau sur des chantiers très
sensibles : le devenir, dans le futur système universel à points, des « droits familiaux » et celui des pensions de réversion versées au conjoint survivant. Il
a proposé vendredi 29 mars aux partenaires sociaux un document de travail qui doit faire l'objet de discussions, dont « Les Echos » ont obtenu une copie.
Ces avantages familiaux pesaient 18 milliards d'euros en 2012. Un sujet brûlant pour les mères et non négligeable pour les pères. Actuellement, les mères bénéficient de
trimestres supplémentaires dès la première naissance, et une majoration de pension est attribuée aux deux parents à partir de trois enfants. Une question est posée : "doit-on
maintenir un avantage pour les parents de trois enfants et plus" lorsqu'ils prennent leur retraite ? Les majorations de pension attribuées aux parents devraient demeurer
proportionnelles aux revenus d'activité (en bonifiant les points) mais le bonus de 10 % à partir du troisième enfant ne serait pas forcément conservé. Les parents de deux
enfants, supérieurs en nombre, pourraient bénéficier d'avantages retraite supplémentaires si l'avantage des familles nombreuses venait à disparaître.
Par ailleurs, l'équipe de Jean-Paul Delevoye va rediscuter de la transformation des pensions de réversion dans le futur régime universel. Les couples non-mariés en seraient
toujours exclus selon le document de travail. "La pension de réversion s'inscrit dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein du couple. Le
mariage impliquant cette obligation, il demeurerait une des conditions au bénéfice de la pension de réversion", est-il mentionné dans ce texte.
Refermer cette porte permet d'éviter un dérapage des coûts, la réversion bénéficiant déjà à 4,4 millions de personnes pour un coût de 34
milliards d' euros, soit 1,5 point de PIB. On ne devra donc pas réduire les futurs droits des couples mariés pour créer de nouveaux droits, sachant que la
réforme doit se faire à budget constant. En revanche, les générations qui prendront leur retraite à partir de 2025 « bénéficieront des mêmes prestations pour chaque euro cotisé »,
comme promis par Emmanuel Macron en juin 2018. Qu'ils soient indépendants, fonctionnaires, ou salariés, les mille nuances des 42 régimes de retraite actuels vont disparaître
pour laisser place à une règle unique à négocier.
>
Familles nombreuses : les avantages de retraite pourraient diminuer - Les Echos 02 avril 2019
>
Dans la réforme des retraites, un dossier très sensible : les avantages familiaux - Le Monde 2 avril 2019
>
Réforme des retraites : pas de réversion pour les pacsés - Les Echos 02 avril 2019
La polémique sur un éventuel recul de l'âge de départ en retraite est loin d'être close
05/04/19 - Jean-Paul Delevoye tient à ce que les choses soient claires : si la réforme des retraites se traduit par un relèvement de l'âge minimum pour
payer les pensions, il quittera son poste. Cette mise au point, effectuée mercredi 3 avril, intervient alors même que plusieurs poids lourds de l'exécutif
continuent de s'interroger sur la nécessité de travailler plus longtemps et sur la question d'un report de l'âge. Le ministre de l'action et des comptes
publics, Gérald Darmanin, a même déclaré, lundi, que le recul du curseur jusqu'à 65 ans constitue "une bonne idée". Il faut "travailler plus longtemps pour
financer notre système de solidarité", a-t-il ajouté. Pour M. Darmanin, le changement de la borne d'âge peut être décidé "indépendamment de la réforme
Delevoye", c'est-à-dire du projet de système universel que le Haut-commissaire est en train de bâtir. Bruno Le Maire abonde dans le même sens, mercredi, dans
un entretien aux Echos, mais en défendant un schéma différent : aux yeux du ministre de l'Economie, il y a, en plus du chantier piloté par M. Delevoye, "un
deuxième débat sur l'allongement de la durée de travail". Agnès Buzyn a déclaré vendredi que "travailler plus longtemps" n'était pas synonyme de
"reculer l'âge de départ". L'âge légal n'est pas le seul paramètre envisagé : Matignon étudie surtout la possibilité d'accélérer
le rythme d'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans. Comme le souligne Le Monde, "toute la question, maintenant, est de savoir à quel moment et dans
quel sens Emmanuel Macron tranchera pour lever les incertitudes ambiantes".
Tous les mois, l'Institut Elabe interroge les Français pour Les Echos, l'Institut Montaigne et Radio Classique. Ce mois-ci, la question posée portait
sur les Français et le système de retraite. Le sondage montre que nos compatriotes, qui sont aux deux tiers favorables à la mise en place du système
universel, sont en revanche opposés, à 79 %, à une augmentation de l'âge légal au delà de 62 ans (54 % choisissent le statu quo et 25 % pensent qu'il faudrait
le baisser !) "Le rejet est très fort. Si la promesse des 62 ans n'était pas
tenue, cela rouvrirait un front social, une sorte de deuxième étage des gilets jaunes", prévient Bernard Sananès, le président de l'Institut Elabe.
>
Retraites : si l'âge minimum de départ est modifié, Jean-Paul Delevoye démissionnera - Le Monde 3 avril 2019
>
Réforme des retraites: qui dit quoi sur l'âge de départ ? - Le Figaro 5 avril 2019
>
Institut Elabe - Les Français et la réforme des retraites - 4 avril 2019
Orientations stratégiques Agirc-Arrco. Les retraites complémentaires devraient être revalorisées au niveau de l'inflation pour les quatre prochaines années
05/04/19 - Bonne nouvelle pour les retraités du secteur privé. Les partenaires sociaux mènent en ce moment des négociations pour fixer les orientations stratégiques pour les quatre ans
à venir du nouveau régime Agirc-Arrco, dont la fusion est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Il s'agit de décider de la revalorisation des
pensions, de la valeur d'achat du point, du montant des prélèvements affectés à l'aide sociale ou encore des compétences du conseil d'administration.
Les organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales représentatives (FO, CFE-CGC, CFTC et CFDT) se sont entendues vendredi 5 avril
pour que les retraites complémentaires du secteur privé soient revalorisées au niveau de l'inflation hors tabac de 2019 à 2022, après cinq années de gel ou de
moindre indexation, a appris l'agence Reuters. A la condition que le niveau de réserves financières du régime ne soit pas inférieur à six mois de prestations au cours des quinze
prochaines années, le conseil d'administration saisissant dans ce cas les partenaires sociaux pour revoir les paramètres.
La valeur du point de service est fixée depuis 2013 sur les prix à la consommation moins un point, sans pouvoir toutefois être négative. Elle n'a donc jamais été revalorisée
entre 2014 et 2017 en raison de la faiblesse de l'inflation. En 2018, la valeur des points a augmenté de seulement 0,6 %.
"La situation des régimes Agirc-Arrco a été redressée grâce aux efforts des parties prenantes à partir de 2015. Il nous a paru normal de donner une garantie
de quatre ans. Dans un monde aussi volatil, c'est un geste majeur fait en faveur des retraités", a déclaré le négociateur du Medef, Claude Tendil.
Les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer encore en avril ou mai pour résoudre la question du coefficient minorant (10 %), instauré au 1er janvier.
En novembre, date de la prochaine revalorisation, les retraites Agirc-Arrco devraient croître de plus de 1 % au vu des prévisions d'inflation gouvernementales.
>
Vers une indexation des retraites complémentaires sur l'inflation - Le Figaro avec Reuters 5 avril 2019
>
Agirc-Arrco : les retraites complémentaires devraient augmenter de plus de 1 % cette année - Les Echos 5 avril 2019
Famille
Logements de misère, le business des investisseurs « cafistes ». Rentabilité et indignité maximales
05/04/19 - À Marseille, où 25 % de la population a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, 135 527 allocataires bénéficient d'une allocation logement soit près
de 16 % des habitants (chiffre au 21 décembre 2018). La CAF est le sésame pour ces investisseurs locatifs, ces « cafistes » comme ils se dénomment parfois
eux-mêmes, qui s'enrichissent sur la captation des allocations logement de leurs
locataires. Derrière leurs SCI, des marchands de biens, des cadres dynamiques, des avocats, des médecins, des professeurs, des
individus sans état d'âme prospèrent sur l'indignité, tous appâtés par le haut niveau de rentabilité de leur placement. La mention « CAF » est devenue un
marqueur d'annonces sur le site du Boncoin. Un indicateur boursier, un label. Pour 25 000 euros, il est possible d'acquérir un studio, locataires compris,
dans des quartiers paupérisés de Marseille. "La Villette. Très bon rapport locatif pour ce 19 m2 loué à 285 euros par mois net, intégralement payés par la
CAF soit une rentabilité de 11,5 % assurée", énonce sans complexe l'annonce, peut-on lire dans l'enquête réalisée par David Coquille pour le Journal La
Marseillaise qui révèle crûment cette scandaleuse réalité.
Un bon business dans le sens où le risque d'impayé est quasiment nul. Les mères isolées s'imposent dans le profil recherché des occupants. "Pas de ratage dans
cette logique ultralibérale, le client est captif. Les locataires sont hyper réglo sur le loyer car s'ils sont foutus dehors, ils perdent tout, l'APL, le RSA,
l'alloc pour les gosses, etc", écrit David Coquille.
Pour Alexandra Louis, députée de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône, comme pour Martine Castino, déléguée du personnel à la CAF et
Martine Candel, secrétaire de l'UGICT-CGT, qui sont bien malgré eux au cœur d'un système quasi mafieux, le système des cafistes n'est pas une fatalité.
> Journal La Marseillaise - Enquête réalisée par David Coquille - avril 2019
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Pertinence en santé : le Think Tank Economie Santé soumet de nouvelles pistes à Agnès Buzyn
03/04/19 - La ministre a fait de la pertinence des soins une priorité de la politique de santé. Les marges de manœuvres sont importantes en France comme
dans les pays comparables. Le manque de pertinence de certains soins entraîne des surcoûts de 20 à 30 % pour le système de santé. A l'échelle de la France,
cela fait 40 à 60 milliards d'euros. Elle a suggéré ce thème au Think Tank Economie Santé des « Echos » pour sa recommandation annuelle 2019. Les membres
de cette assemblée, composée de professionnels de santé, de représentants de l'industrie, de chercheurs et de hauts fonctionnaires ont donc planché sur le
sujet. Agnès Buzyn est venue débattre de leurs conclusions mardi 2 avril 2019.
La pertinence, c'est "le bon soin à la bonne personne, au bon moment, par le bon professionnel". Une façon d'éviter à la fois le gaspillage et la
sous-utilisation du système de santé, rappelle la recommandation. Il n'y a donc pas que des économies à la clef. Cependant, cela fait vingt-cinq ans que le
"juste soin" fait l'objet de débats… sans avancées majeures sur le terrain. D'où l'importance d'avoir une méthode et une vision d'ensemble, souligne le think tank.
La Reco 2019 comprend huit préconisations qui peuvent ainsi être résumées :
- Rendre pertinente l'organisation et le financement du système de santé pour faciliter la pertinence des soins ;
- Mobiliser les professionnels en leur donnant les moyens d'analyser leurs pratiques grâce à une incitation financière ;
- Sommer les Conseils nationaux professionnels (CNP) de produire chaque année au moins cinq recommandations « pertinentes » de pertinence de soins et de veiller
à leur appropriation par les professionnels ;
- Imposer aux éditeurs de logiciels médicaux d'inclure des rappels simples et opérationnels de recommandations liés à la pertinence en fonction du contexte clinique ;
- Inclure de manière explicite la pertinence dans la formation initiale et tout au long de la vie ;
- Assurer une transparence totale, publique et simple des données de santé permettant de choisir où se faire hospitaliser en veillant à limiter les effets pervers ;
- Fournir aux patients les moyens de s'impliquer réellement ;
- Associer les industriels à la pertinence des soins.
>
La recommandation 2019 du Think Tank Economie Santé - Huit préconisations pour améliorer la pertinence en santé
La DREES réédite son ouvrage thématique dédié à l'assurance maladie complémentaire
03/04/19 - La nouvelle édition 2019 de « La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires et garanties » rassemble les dernières données disponibles et
propose des éclairages sur les effets des différentes réformes ayant encadré les niveaux de prise en charge au cours des quinze dernières années avec notamment
un focus sur la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise entrée en vigueur en 2016. Elle étudie les effets de la réforme des contrats responsables
de 2015 ainsi que le développement des réseaux de soins et des surcomplémentaires (2,4 millions de Français en ont souscrit). Cet ouvrage
intègre enfin les principaux résultats du dernier rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires proposant une couverture
santé. Plus de 95 % de la population est aujourd'hui couverte par un contrat de complémentaire santé. En 2017, les mutuelles (346 organismes), sociétés
d'assurances (103) et institutions de prévoyance (25) ont reversé 79 % des
cotisations en prestations (soins et biens médicaux), soit 26 milliards d'euros. Loin de baisser, les frais de gestion des complémentaires santé, dénoncés par la Cour des comptes
en 2016, restent élevés, voire ont augmenté légèrement depuis 2011. Ils étaient de 20 % en 2017, contre 19 % en 2011. Dans le détail, 8 % sont des frais
administratifs qui couvrent essentiellement les coûts de l'immobilier et des systèmes d'information (informatique). 4 % sont générés par le traitement des
sinistres, ce sont essentiellement des salaires. Enfin, 8 % sont des coûts d'acquisition de nouveaux clients : publicité, rémunération des intermédiaires…
Les écarts sont aussi importants entre les types de contrats (18 % en collective et 21 % en individuelle) qu'entre les familles (22 % pour les sociétés
d'assurances, 20 % pour les mutuelles et 16 % pour les IP).
Le marché de la complémentaire santé est globalement excédentaire en 2017. Les excédents en santé représentent au total 482 millions d'euros, soit 1,3 % des
cotisations collectées hors taxe. Ils sont plus élevés que les années précédentes (104 millions en 2016 et 121 millions en 2015) et proviennent des
seuls constats individuels.
Pour compléter l'ouvrage, la DREES publie un "Etudes et Résultats" sur les contrats collectifs. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent
proposer à leurs salariés une couverture complémentaire collective en santé. En 2017, les contrats collectifs continuent de gagner peu à peu des parts de
marché. Alors qu'en 2014, sept salariés sur dix étaient couverts par un contrat collectif, en 2017, ils sont près de neuf sur dix. Les contrats collectifs
représentent désormais 47 % des cotisations collectées en santé en 2017 (hors taxe), après 46 % en 2016 et 44 % en 2015. Les salariés n'ont pas forcément été
les grands gagnants de la généralisation.
Pour la première fois, la DREES a épluché les garanties et note que les contrats des établissements nouvellement couverts par l'ANI proposent des garanties
inférieures, ainsi qu'une participation de l'employeur moins généreuse (55 % du coût contre 60 % dans les établissements couverts avant l'ANI). Ce qui n'empêche
pas que sept salariés sur dix, en particulier ceux couverts auparavant par contrat individuel, se disent satisfaits de l'évolution du coût ou des remboursements !
Le marché de la surcomplémentaire, qui concerne presque exclusivement la collective, apparaît assez dynamique, puisque 24 % des salariés couverts par un
contrat collectif en ont souscrit une. Autre fait marquant relevé par le directeur de la DREES, "une vraie tendance actuelle est la généralisation de
tout ce qui est réseaux de soins". Huit assurés sur dix sont potentiellement bénéficiaires d'un tel réseau.
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« La complémentaire santé : Acteurs, bénéficiaires, garanties », Panoramas de la DREES, édition 2019. 3 avril 2019.
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« Complémentaire santé : la hausse modérée de la part des contrats collectifs se poursuit en 2017 », DREES Études et Résultats n°1112 - 3 avril 2019
L'Autorité de la concurrence publie un nouvel avis sur les secteurs de la distribution du médicament et de la biologie médicale
05/04/19 - Après plusieurs mois d'instruction et une large consultation publique, l'Autorité de la concurrence vient de rendre les conclusions de son enquête sur le secteur de la santé.
La position du gendarme de la concurrence n'a pas varié depuis cinq ans. En décembre 2013, il s'était déjà prononcé pour un big bang de la pharmacie : ouverture du
capital, possibilité de vendre des médicaments à prescription facultative en grande surface, et développement de la vente en ligne. Constatant que ses
propositions n'avaient pas été suivies d'effet, l'Autorité s'est à nouveau saisie du sujet en novembre 2017, et revient avec un argumentaire affiné et des
évolutions mieux encadrées.
"Le secteur de la distribution du médicament fait face à des mutations profondes. Afin de maintenir le haut niveau de protection de la santé publique,
garanti en France par le bon maillage et la qualité du réseau officinal, l'Autorité fait des propositions. Leur but est de consolider le métier de
pharmacien : les pharmaciens doivent disposer de moyens renforcés et diversifiés pour financer le développement de leur activité, pour saisir les opportunités
offertes par les technologies numériques, et pour pouvoir développer de nouvelles missions (vaccination, conseils sur le suivi des traitements,
télédiagnostic et e-santé…)", peut-on lire dans l'avis. Pour cela, l'Autorité propose quatre modèles gradués d'ouverture du capital à l'appréciation du
gouvernement et des professionnels. Elle accompagne ces scénarios d'assouplissement d'un éventail de garanties destinées à préserver la santé
publique (garanties assurant l'indépendance du pharmacien, encadrement de la détention des droits de vote, encadrement des conflits d'intérêts).
Les laboratoires de biologie médicale doivent également disposer de plus de souplesse pour continuer à se moderniser et renforcer leur efficacité.
Enfin, une plus grande diversité des modes de distribution du médicament à prescription médicale facultative (ouverture aux parapharmacies et à la grande
distribution), mise en œuvre dans le strict respect du monopole du pharmacien (un pharmacien inscrit à l'Ordre devrait obligatoirement être présent),
offrirait aux patients un accès renforcé aux médicaments. L'installation de ces nouveaux lieux de dispensation devrait aussi être encadrée
par les autorités pour ne pas affaiblir le maillage territorial des pharmacies, l'une des craintes majeures des syndicats du secteur.
L'une de leurs propositions est d'ores et déjà en bonne voie : l'assouplissement des conditions de la vente via Internet, que le Premier ministre a jugées « trop
restrictives », un mode de distribution encore très marginal en France bien qu'autorisé depuis fin 2012 (1 % de vente en ligne contre 15 % en Allemagne). Agnès Buzyn a
expliqué y travailler "parce qu'il y a une demande, un besoin". "Nous avons un groupe de travail qui se réunit avec les pharmaciens", a rappelé à ce propos
la ministre. Parmi les blocages à lever : la nécessité d'entreposer ses stocks à proximité de l'officine ; le site Web ultra-normé ;
l'interdiction de faire du référencement payant sur Google.
L'avis de l'Autorité de la concurrence sur la distribution du médicament en ville a suscité l'ire des principaux syndicats de pharmaciens avant même sa
publication jeudi 4 avril. Ils disent non à la "financiarisation inutile" du secteur et "à l'ubérisation de l'officine"
La ministre de la Santé s'est dite opposée à l'idée d'élargir la vente de médicaments sans ordonnance aux parapharmacies et à la grande distribution. "Quand on parle de la
désertification médicale, de l'abandon des territoires, fragiliser les petites pharmacies en zone rurale qui sont souvent le premier recours pour les personnes malades, je pense
que ça serait une très mauvaise idée et un très mauvais signal", a déclaré Agnès Buzyn sur Europe 1.
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Consulter le texte intégral de l'avis 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
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Le communiqué de presse commun des représentants des pharmaciens d'officine - 1er avril 2019
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A propos de la financiarisation des officines - Point de vue de O. Godefroy, pharmacien titulaire à Savigny Le Temple (77)
- voir également les commentaires
Actualité sociale et économique
Dans une interview accordée aux « Echos », les ministres Gérald Darmanin et Bruno Le Maire dévoilent la nouvelle trajectoire budgétaire de la France
03/04/19 - Un recul de 1,4 point de PIB de la pression fiscale sur le quinquennat et des ambitions de réduction du déficit public revues à la baisse,
c'est ce qui ressort de la trajectoire budgétaire que Bercy doit présenter le 10 avril au conseil des ministres et envoyer dans la foulée à Bruxelles. Ce
"programme de stabilité" remanié, conséquence de la crise des « gilets jaunes », et notamment des dix milliards d'euros de mesures pour le pouvoir d'achat
annoncées en décembre par Emmanuel Macron, a été détaillé par les ministres Bruno Le Maire (économie et finances) et Gérald Darmanin (action et comptes
publics) dans une interview aux Echos datée du 3 avril.
Pour cette année, le déficit devrait être moins important qu'attendu, à 3,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,2 % annoncés en décembre. Et ce, en dépit
d'une croissance moins dynamique (+ 1,4 %, au lieu des 1,7 % initialement prévus). C'est notamment la conséquence d'un déficit amélioré au titre de 2018
(2,5 %). Mais les deux locataires de Bercy ne détaillent toujours pas les économies (1 à 1,5 milliard d'euros évoqués en décembre) à réaliser pour y
parvenir. Le déficit devrait ensuite continuer à se résorber jusqu'en 2022 (2 % du PIB en 2020, 1,6 % en 2021 et 1,2 % en 2022). Mais on est loin de l'ambition
d'il y a un an, où le gouvernement visait un budget quasi à l'équilibre en fin de quinquennat (– 0,3 point de déficit).
Parallèlement, la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale sera moindre que prévu. L'objectif de 4 points de PIB qui était
affiché l'an dernier est ramené à une baisse de 2,9 points. Bercy fait toutefois valoir que ce n'est qu'un retour aux ambitions initiales de 2017 (-3 points) et
que la progression de la dépense année par année sera sérieusement corsetée d'ici à la fin du quinquennat.
Surtout, la dette publique de la France devrait continuer à augmenter cette année, pour atteindre 98,9 % du PIB. Et si elle est censée ensuite s'éloigner de
la barre des 100 % du PIB, elle plafonnerait tout de même à 96,8 % en 2022. Pas de quoi, donc, tenir la promesse du gouvernement de faire baisser la dette de
cinq points de PIB sur le quinquennat. "Si la
croissance se redresse, une partie des fruits de cette croissance ira au désendettement du pays", a toutefois précisé Bruno Le Maire.
Le gouvernement parvient en revanche à aller plus loin sur la baisse des prélèvements obligatoires (- 1,4 point en cinq ans contre 1,1 point promis il y
a un an), conséquence des baisses d'impôts annoncées fin 2018. Ce scénario intègre la suppression de la hausse de la taxe carbone, mais ne tient pas compte
des éventuelles mesures qui pourraient être décidées à l'issue du grand débat.
Bruno Le Maire a reconnu que les baisses d'impôts doivent cibler « en priorité » les classes moyennes. L'exécutif semble prêt à regarder le sujet des niches fiscales.
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Gérald Darmanin et Bruno Le Maire : « Sur les baisses d'impôts, nous allons plus loin que nos ambitions initiales » - Les Echos 3 avril 2019
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