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Panorama de l'actualité Internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
Newsletter n° 877 du 19 janvier 2020
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Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La dette sociale devrait être totalement amortie "au cours du deuxième semestre
2024", confirme la CADES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Ouverture des inscriptions pour le concours d'entrée EN3S 2020 et
la prépa CapDirigeants 2020
Maladie
Le Fonds CSS publie son rapport annuel sur l'aide au paiement d'une
complémentaire santé
Attribution du marché du dépistage organisé du cancer colorectal
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Emploi des seniors : le rapport Bellon-Meriaux-Soussan avance une quarantaine de
propositions
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : comment l'exécutif a rectifié l'article 56 bis de
son projet de loi
Les trois réformes systémiques de l'avant projet de loi retraites
Réforme des retraites : le gouvernement va muscler son simulateur dans les prochaines semaines
Réforme des retraites : plusieurs caisses professionnelles vont coexister avec
la future caisse universelle
« Vieillir en bonne santé 2020-2022 ». Agnès Buzyn lance une stratégie globale
en faveur de la prévention de la perte d'autonomie
Famille
« Les rendez-vous des droits élargis » des Caf : un dispositif qui augmente
significativement le recours aux prestations sociales
Actualités générales
Actualité santé
Certains labos alignent le prix de médicaments princeps sur celui de leurs
génériques
Contestation dans les hôpitaux : envoi à la ministre de tutelle
d'une "lettre de démission collective" d'un millier de médecins
Actualité sociale et économique
L’Insee dresse le bilan démographique 2019 de la France
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La plateforme de télémédecine deuxiemeavis.fr désormais accessible au 1er
janvier 2020 à 1 Français sur 4
Code.travail.gouv.fr, la nouvelle plateforme internet pour rendre le droit
du travail compréhensible par tous
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La dette sociale devrait être totalement amortie "au cours
du deuxième semestre 2024", confirme la CADES
13/01/20 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), organisme
public chargé de délester la Sécurité sociale de ses monceaux de dette, annonce
dans son premier communiqué de l'année que deux tiers de la dette reprise depuis
1996 (260,5 milliards) ont été amortis et refinancés à la fin 2019. Elle prévoit
un « apurement total » des 89,3 milliards de dette restants "au cours du
deuxième semestre 2024", même si elle continuera d’assurer le service des
emprunts jusqu’à leur échéance tout au long de l’année 2025.
La LFSS pour 2020 prévoit le remboursement de 16,7 milliards supplémentaires,
contre 16 milliards d’euros en 2019 et 15,4 milliards d’euros en 2018. Elle a
supprimé la reprise de dette de 15 milliards d’euros ainsi que l’augmentation de
l’affectation de CSG associée prévues par la LFSS pour 2019. A la fin de 2020,
la dette restant à amortir estimée sera de 72,5 milliards euros.
La perspective d'un apurement des comptes d'ici 5 ans aiguise les appétits dans
le cadre des réformes de la retraite et de la dépendance. En effet, la Cades est
alimentée chaque année par des ressources financières importantes, CRDS,
fraction de CSG, mais aussi par le versement du Fonds de réserve des retraites (FRR).
>
Deux-tiers de la dette sociales amortie à fin 2019 - Communiqué de la CADES
13 janvier 2020
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
17/01/20 - A retrouver sur le site de la
fédération PSE CFTC le communiqué de la fédération, relatif à la séance
consacrée au salaires. Une RPN qualifiée de "catastrophique traitée dans le plus
grand mépris des salariés de l’institution".
Cette semaine, les organisations syndicales de la Sécu se sont
penchées dans leur ensemble sur le fameux titre 4 du projet de loi de réforme des retraites portant
sur la gouvernance du système qui annonce la disparition programmée de la CNAV
et des CARSAT remplacées par un Etablissement Public administratif tête de
réseau et des organismes locaux, structures regroupant notamment les salariés de
l'Institution et ceux de la fédération AGIRC-ARRCO.
Le
SNADEOS CFTC a mis en ligne une information concernant la signature de
l'accord étendant au personnel de direction les dispositions de l'avenant
portant adaptation des dispositions du protocole d'accord du 20 juillet 1976
relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale aux
évolutions législatives intervenues dans le domaine de la représentation du
personnel (le texte signé est consultable). Un nouvel éditorial de son
président donne la position du SNADEOS sur le titre 4 du projet de réforme
des retraites. Le syndicat souhaite que la
mise en place de la future réforme, dans les contours qui seront définitivement
adoptés par le parlement, soit confiée à la caisse nationale vieillesse et à ses
personnels. Une position complétée par celle la fédération PSE CFTC formulée
dans un
infos flash retraite.
Le SNFOCOS nous propose une « Lettre de la Michodière » n° 02-2020
du 16 janvier 2020 entièrement consacrée aux conséquences de la réforme des retraites sur les
organismes locaux retraite (titre IV du projet de loi) accompagnée d'un nouveau numéro
spécial Agents de direction portant sur les perspectives des femmes ADD. Le SNFOCOS
a également pris l'initiative dès mardi 14 janvier d'organiser une
intersyndicale pour défendre le personnel de la branche vieillesse et plus
largement le personnel de la Sécurité sociale. Retrouvez en ligne
la
déclaration commune (FEC-FO, SNFOCOS, FNPOS CGT, SNETOSSA et SNPDOSS CFE-CGC).
De son coté,
le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne cette semaine trois articles :
- sa propre analyse du titre 4 du projet de loi Retraites sur la gouvernance du
système
- Le compte-rendu de la réunion paritaire de négociation du 14 janvier sur le
programme de négociation triennal 2020-2022 ainsi que le programme proposé par
l'UCANSS. Le syndicat a rappelé lors de cette réunion sa demande d'extension aux
personnes réalisant des mutations intra-organismes du bénéfice des avantages
conventionnels liés à la mobilité négociés en 2018.
- le compte-rendu d'une réunion du 14 janvier avec l'UCANSS sur l'organisation
des élections à la Commission Paritaire Nationale d'Interprétation prévue à
l'article 25 de la convention collective des agents de direction. Ces élections
permettront également de déterminer la représentativité des syndicats d'agents
de direction. A caractère plutôt technique cette réunion a permis de préciser la
date du scrutin (entre le 11 et le 15 mai), d'indiquer à l'UCANSS que des
recours seraient formés contre les candidatures de personnes ne remplissant pas
la condition d'ancienneté dans l'organisme prévue par le décret de décembre 2019
et qu'un protocole d'accord électoral doit obligatoirement être négocié.
Pour compléter la position des syndicats de la Sécu sur les conséquences du
titre 4 de la réforme, on s'intéressera au billet de Pierre Mayeur (dans la
rubrique retraites de ce numéro). Un éclairage dépassionné du projet de loi par
un expert.
Ouverture des inscriptions pour le concours d'entrée EN3S
2020 et la prépa CapDirigeants 2020
18/01/20 - Chaque année, l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S)
lance un concours national pour recruter et former les futurs dirigeants de la
protection sociale. Cette année,
les inscriptions en ligne sur le site de l'EN3S ont lieu du 15 janvier au 31
mars 2020.
L'école rappelle que cette année, pour la première fois, trois modes de
recrutement sont proposés : outre les concours internet externe, un 3e concours
est destiné à toute personne justifiant d'une expérience professionnelle de 5
ans hors institution Sécurité sociale. En 2020, 56 places sont proposées : 29
places pour le recrutement externe ; 24 places pour le recrutement interne et 3
places pour le recrutement troisième concours.
L'EN3S, qui fête ses 60 ans cette année, rappelle qu'elle a formé plus de 3500 élèves dans le
cadre de la formation "Dirigeant de la protection sociale".
Signalons la publication d'une
lettre
d'information LI 0724 du 7 janvier 2020 dans laquelle l'Ucanss propose toute
la documentation nécessaire pour intégrer la préparation CapDirigeants 2020 (7e
promotion). La date limite des inscriptions à la prépa est fixée au 14 février
2020.
Maladie
Le Fonds CSS publie son rapport annuel sur l'aide au paiement d'une
complémentaire santé
13/01/20 - Alors que l’ACS a fusionné avec la CMU-C pour donner naissance le 1er
novembre 2019 à la Complémentaire santé solidaire, le dernier rapport annuel sur
l’ACS, paru en décembre 2019, dresse un bilan du dispositif depuis sa création.
Ces dernières années, le niveau de couverture des bénéficiaires ACS s’est
renforcé aussi bien grâce à la mise en concurrence des contrats ACS qu’à travers
des mesures telles que le droit à des tarifs médicaux sans dépassement
d’honoraires chez les médecins, la dispense d’avance de frais, l’exonération des
participations forfaitaires, la mise en place de tarifs plafonds pour les soins
dentaires prothétiques et d’orthodontie.
La réforme de 2015 a permis de mieux maîtriser les prix des contrats. En 2018,
le prix moyen des contrats ACS est 9 % moins élevé que celui observé en 2014. L’ACS
prend en charge 62 % du prix de ce contrat. Malgré ces évolutions, le taux de
non-recours au dispositif ACS est resté élevé : entre 41 % et 59 % des personnes
éligibles à l’aide ne l'ont pas demandé en 2017. Le fonds évalue par ailleurs
qu’une personne sur quatre n’utilise pas l’aide pour acquérir un contrat de
complémentaire santé. Les contrats ACS peuvent en outre laisser une charge
financière importante dans la mesure où des assurés paient une partie importante
de la cotisation du contrat et peuvent par ailleurs être confrontés à des frais
conséquents lors de la réalisation de certains soins, notamment pour l’optique,
les prothèses dentaires, les audioprothèses. Ces limites confirment la
pertinence de la mise en place de la Complémentaire santé solidaire.
>
Le rapport annuel sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Bilan
du dispositif décembre 2019 -
Date de publication en ligne le 13 janvier 2020
Attribution du marché du dépistage organisé du cancer
colorectal
16/01/20 - Dans le cadre du programme du dépistage organisé du cancer
colorectal, la CNAM assure, par la voie d’un marché public, la fourniture et la
lecture des kits de prélèvements depuis 2014. Le 13 janvier 2020, elle a notifié
le renouvellement de ce marché au groupement Cerba / Daklapack, déjà choisi par
l'Assurance maladie en 2014 et en 2018. Les nouveaux kits de dépistage incluant
le test immunologique, qui reste identique au précédent, seront mis à la
disposition des assurés au plus tard dans le courant du mois de mai. La
finalisation de cette procédure pose, pour les 5 prochaines années, un cadre
durable indispensable à la poursuite de ce dépistage-clé, ceci après un
imbroglio judiciaire qui avait fait craindre une pénurie l'an dernier. Le
renouvellement de ce marché avait été contesté par trois concurrents écartés,
qui ont obtenu gain de cause : le tribunal administratif de Paris a prononcé en
avril 2019 l'annulation du marché, confirmée en juillet par le Conseil d'État.
Au-delà du différent commercial, le cancer colorectal demeure "un véritable
problème de santé publique", avec 43 000 nouveaux cas et 17 000 décès estimés en
2018, rappelle l'Assurance maladie. Selon Santé publique France, entre 2017 et
2018, 5,5 millions de personnes âgées de 50 à 74 ans ont réalisé un test de
dépistage, soit un taux de participation de 32,1 %, très inférieur "à l'objectif
européen minimal acceptable de 45 %". Le test a permis de diagnostiquer un
risque de cancer pour 4 % d'entre eux.
>
Communiqué CNAM
>
Test de dépistage du cancer colorectal : tout est-il vraiment réglé ? -
Journal international de médecine 16 janvier 2020
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Emploi des seniors : le rapport Bellon-Meriaux-Soussan avance une quarantaine de propositions
15/01/20 - Remis le 14 janvier au gouvernement, le très attendu rapport Bellon-Meriaux-Soussan sur l'emploi des seniors (renommés
pour l'occasion travailleurs expérimentés) avance une
quarantaine de propositions et plusieurs recommandations qui vont servir de base à la concertation express avec les partenaires sociaux sur le thème des fins de carrières pilotée par le
ministère du Travail, en parallèle de la réforme des retraites.
Le constat est sans appel. Le taux de chômage des actifs de plus de 55 ans (les seniors) a nettement augmenté en une dizaine d’années, pour passer de 4,3 % en
2007 à 6,5 % en 2018, selon l’Insee. Le taux d'emploi de cette population, bien qu'en hausse depuis les années 2000, reste encore loin de la moyenne
européenne : 52,1 % contre 58,7 % pour les 55-64 ans ; 30,1 % contre 44,4 % pour les 60-64 ans. "Il y a urgence à agir", insiste Sophie Bellon, la présidente du
conseil d'administration de Sodexo face à un problème de société "complexe" et "façonné sur une période de temps très
longue notamment par les politiques publiques, à rebours des évolutions démographiques et sociologiques".
Pour rattraper le retard, les premières propositions renvoient au thème de la santé au travail qui doit faire l'objet d'une négociation interprofessionnelle
sous peu. Le groupe d’experts propose, entre autres, de fluidifier les relations entre médecins du travail, médecins traitants et entreprises, ou encore
d’abaisser les seuils déclenchant l’obligation de négocier un accord sur la pénibilité. Côté finances, le rapport Bellon-Meriaux-Soussan préconise une
hausse des investissements faits dans la prévention des risques professionnels, avec un ciblage précis sur le vieillissement. Il propose ainsi une hausse de la
part du budget de la branche AT/MP consacrée à la prévention, et de rendre éligible au crédit impôt recherche des programmes de recherche en matière de prévention.
Pour freiner l'obsolescence des compétences et favoriser la transmission des savoirs, le rapport suggère des bilans de compétences à partir de 20 ans d'expérience, un accès facilité aux
statuts de tuteurs ou de maître d'apprentissage avec formation préalable ou encore le déplafonnement du compte personnel de formation au-delà de 45 ans par
accord d'entreprise.
Le rapport veut faciliter la mobilité professionnelle des actifs les plus âgés et favoriser les transitions entre travail et fin d'activité, thème très étudié
par l'exécutif. Il reprend à son compte la nécessité d'étendre le dispositif - peu utilisé - de retraite progressive aux salariés en forfait-jour, aux professions libérales et
aux agents publics. Même soucis d'ouverture pour celui de cumul emploi-retraite en le rendant créateur de nouveaux droits à la retraite (c’est ce que prévoit déjà le projet de réforme
des retraites).
Le document n'élude pas la question de la responsabilité des employeurs, ceux qui gardent leurs salariés jusqu'à la retraite étant défavorisés fiscalement par
rapport à ceux qui s'en séparent (en renvoyant ainsi la charge sur l'Unédic). Pour éviter ces contournements, la mission propose de supprimer la contribution
de 50% sur les indemnités de mise à la retraite, celles-ci n’existant pas pour les licenciements. Elle préconise également d’expérimenter et d’évaluer les
effets d’une bonification, à partir de 57 ans, pour les salariés licenciés (sous condition d’ancienneté), qui serait convertible en rachat de trimestres ou de
points pour la retraite. En tout état de cause, "la suppression envisagée de la notion d'âge légal dans le futur système de retraite devra […]
conduire à un ajustement des règles d'indemnisation du chômage", estiment les auteurs.
Dernier axe enfin, plus sociétal mais fondamental, la transformation culturelle indispensable pour changer les regards qui passe notamment par un encouragement
et la valorisation des bonnes pratiques des entreprises en matière d’inclusion des seniors.
L'idée d'un index emploi des seniors sur le modèle de celui mis en place par le ministère du Travail sur l'égalité hommes-femmes a été abandonnée,
car trop complexe à mettre en place.
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, qui reçoit les organisations syndicales à partir de mardi 14 janvier, devrait, à l’issue de ces discussions, faire ses
propositions d’ici 15 jours en lien avec ce rapport. “Résoudre ce problème est urgent, mais cela ne pourra se faire sur un temps court”, prévient la mission.
L'emploi des seniors n'était pas le seul sujet inscrit au programme de la rencontre, mardi, entre Muriel Pénicaud et les partenaires sociaux. La
question sensible de la pénibilité aurait dû aussi être évoquée, mais l'abandon de l'application à court terme de l'âge pivot dans le projet de loi de réforme
des retraites a rebattu les cartes. Le sujet sera en définitive de nouveau abordé la semaine prochaine, en même temps que l'emploi des seniors, lors d'une
nouvelle salve de bilatérales du directeur de cabinet de la ministre du Travail, prévient le quotidien "Les Echos" qui explique ce que prépare le gouvernement
sur ce thème.
>
Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés - Rapport de la Mission sur
le maintien en emploi des seniors - remis au gouvernement le 14 janvier 2020
>
Emploi des seniors : un rapport pour une véritable révolution de société - Les Echos 14 janvier 2020
>
Retraites : comment les syndicats veulent booster l'emploi des seniors - Les Echos 14 janvier 2020
>
Pénibilité : ce que prépare le gouvernement - Les Echos 15 janvier 2020
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : comment l'exécutif a rectifié l'article 56 bis de son projet de loi
14/01/20 - Comme promis par le gouvernement, l'âge pivot est retiré du projet de loi instituant un système universel de retraite. Il est remplacé par une
"conférence des financeurs" qui doit fixer les modalités de l'équilibre financier du système en 2027.
L'article 56 bis a été rectifié afin de supprimer
la mention de l'âge d'équilibre à court et moyen terme. La saisine rectificative de cet article a été envoyée lundi au Conseil d'Etat, annonce le quotidien Les Echos.
Si la CFDT, l'Unsa et la CFTC ont obtenu une concession importante de Matignon sur ce point, le plus dur reste à faire, puisqu'il va falloir se mettre d'accord
sur "les modalités permettant d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2027", précise l'article rectifié. Et cela,
dans un cadre très contraint…. La "conférence des financeurs" réunissant les partenaires sociaux et les représentants de l'Etat, qui devrait débuter fin
janvier, n'a que jusqu'au 30 avril 2020 pour trouver des solutions, le gouvernement s'assurant ainsi de pouvoir glisser des mesures d'économie lors du vote en deuxième
lecture au Parlement du projet de loi.
Ce texte rectifié "habilite le gouvernement à prendre toute mesure de la loi permettant d'assurer cet équilibre sans baisse des pensions ni hausse du coût du
travail", est-il expliqué, conformément à ce qu'a annoncé samedi le Premier ministre dans un courrier aux partenaires sociaux. Il énumère les paramètres sur
lesquels il sera possible d'intervenir, ces derniers étant limités. Est également évoquée une
"affectation de recettes à l'assurance vieillesse" - on
parle notamment de la contribution au Fonds national d'aide au logement - et la mobilisation du Fonds de réserve des retraites, qui dispose d'environ 16
milliards d'euros une fois soustraites les sommes déjà gagées. A noter qu'il n'est pas mentionné l'éventualité d'une désindexation partielle des pensions
(une hausse plus faible que l'inflation), ce qui réduit le champ des possibles, souligne le quotidien.
Pour la CFDT, l'énumération des paramètres dans le projet de loi ne signifie pas que les partenaires sociaux se lient les mains : "On a mis dans cette liste les
paramètres d'ordre législatif, mais pas le niveau des cotisations, qui est modifiable par décret", analyse Frédéric Sève, le négociateur de la réforme.
>
Réforme des retraites : comment l'exécutif a rectifié son projet de loi - L'article des Echos
Les trois réformes systémiques de l'avant projet de loi retraites
14/01/20 - Pierre Mayeur, bien connu dans l'institution puisqu'il a dirigé pendant 7 ans la CNAV, nous propose sur le réseau social Linkedin une lecture
personnelle qui se veut "objective" de l'avant projet de loi instituant un système universel de retraite. Un éclairage très pédagogique de ce texte qui
proposerait "non pas une... mais trois réformes que l'on peut qualifier toutes trois de systémiques, de la plus éloignée à la plus proche".
La première réforme est celle de la création du futur système universel en points, qui fait couler beaucoup d'encre sur ses avantages et ses inconvénients
réels et supposés... mais elle est en fait lointaine compte tenu d'une mise en œuvre différée.
La seconde réforme systémique consiste à remplacer le dispositif de la durée d'assurance tous régimes pour l'attribution du taux plein par le dispositif dit
de l'âge d'équilibre. Une réforme qui va être beaucoup plus rapide, puisqu'elle va se mettre en place dès 2022 pour les générations nées à partir de 1960. Le
retrait gouvernemental de l'âge pivot est un vrai retrait, puisque le Premier ministre a renoncé à la détermination ex ante de cet âge d'équilibre, prévu
par le fameux article 56 bis et qui prévoyait de le porter de 62 à 64 ans entre 2022 et 2027. Mais le concept d'âge d'équilibre - concept fondateur du projet de
loi - reste. Les partenaires sociaux vont devoir ensemble, dans le cadre de la conférence de financement, déterminer de quelle manière désormais assurer
l'équilibre, alors même que l'âge fixé à 64 ans par l'article 56 bis, dans sa première rédaction, aurait rapporté 12 milliards d'euros en 2027. Soit
exactement le montant prévu du déficit.
La troisième réforme systémique est quasiment immédiate : c'est celle qui concerne le pilotage et la gestion des caisses de retraite. L'avant projet de
loi décrit "un scénario implacable". Dès le 1er décembre 2020, la Caisse nationale du régime universel est mise en place et un directeur général est
nommé. Et à partir de cette date, et "à titre de préfiguration du système universel", les différents régimes de retraite vont être placés sous la tutelle
de ce directeur général, qui disposera à la fois de responsabilités de gestion et de responsabilités de pilotage, avec pour conséquence une
"étatisation rapide de l'ensemble des régimes de retraite". L'intégration financière est prévue pour 2022.
Une victime collatérale, pas forcément attendue, est la branche AT/MP et - plus généralement - le régime général de
sécurité sociale qui risque bientôt de se résumer aux branches maladie et famille. Le projet de loi donne 18 mois pour déterminer par ordonnance qui
reprend les missions '"risques pro" exercées par les Carsat.... la suppression des caisses étant effective dès le 1er juillet 2022 pour devenir des
établissements territoriaux, accueillant les éléments épars des autres régimes,
comme très probablement les réseaux d'accueil de la retraite complémentaire, les CICAS.
>
Le billet de Pierre Mayeur
Réforme des retraites : le gouvernement va muscler son simulateur dans les prochaines semaines
15/01/20 - L'effort de l'exécutif pour rassurer les craintes exprimées contre la réforme des retraites se poursuit. Interrogé sur LCI, le secrétaire d'Etat chargé du
dossier des Retraites, Laurent Pietraszewski, a déclaré que le gouvernement allait muscler son simulateur dans les prochaines semaines. Pour l'instant, deux
outils sont mis à la disposition des internautes, depuis mi-décembre :
- une liste d'une trentaine de cas-types illustrant l'impact de la réforme sur les pensions,
- et
un simulateur permettant à "chaque Français de se situer par rapport au système universel", élaboré avec le GIP Info Retraite.
L'exécutif va ajouter à cette liste
déjà existante plus d'une centaine de nouveaux cas d'ici la fin du mois, ajoute le secrétaire d'Etat.
Le simulateur final permettant à chacun d'étudier son cas personnel et l'évolution de sa pension dans le nouveau système ne sera pas disponible
avant plusieurs mois. "On pourra le faire quand l'ensemble des paramètres seront connus", a déclaré Laurent Pietraszewski. L'exécutif s'est
engagé à ce que cet outil soit mis en ligne "six mois au plus tard après le vote de la loi", soit
avant fin 2020. En outre, l'étude d'impact de la
réforme (on parle de 800 pages), apportant des éléments sur son coût total, sera elle aussi dévoilée
prochainement, avant l'arrivée du projet de loi au bureau de
l'Assemblée nationale, début février, a-t-il avancé sans plus de précision.
> L'interview
politique : Laurent Pietraszewski est l'invité d'Élizabeth Martichoux dans La Matinale LCI (15 janvier 2020 - 20:16)
>
Retraites : le gouvernement va publier « plus d'une centaine » de cas types d'ici fin janvier - Le Figaro 15 janvier 2020
Réforme des retraites : plusieurs caisses professionnelles vont coexister avec la future caisse universelle
16/01/20 - Suite aux concertations sectorielles menées depuis plusieurs mois, le gouvernement a promis à certaines professions que leur caisse de retraite
pourrait perdurer après 2025, pour gérer par délégation une partie de la retraite obligatoire de leurs affiliés. Ce sera le cas de la caisse des pilotes
de ligne, stewards et hôtesses de l'air (CRPN), aux cotisations élevées, de la caisse de retraite complémentaire des médecins (CARMF), mais aussi de la CNBF
pour les avocats, qui fait beaucoup de redistribution interne. Ces professions en ont d'ores
et déjà obtenu cette garantie, souligne le quotidien Les Echos qui
estime que "la liste des « survivants » n'est peut-être pas close". Les caisses ayant le plus de chances de survivre sont celles des professions libérales qui
gagnent le mieux leur vie : les notaires, les dentistes, voire les pharmaciens et les praticiens de santé membres de la FFPS (CARPIMKO).
Le quotidien revient sur ces cas dérogatoires qui devraient arranger ces
professions mais aussi le nouveau régime universel qui n'aura pas à rembourser
les droits acquis sur cette tranche de salaires élevés. Les professionnels
concernés qui ont des hauts revenus vont pouvoir continuer à cotiser et à
se créer des droits au delà du plafond de revenus pris en compte dans le futur régime universel (3 plafonds sécu). Le journal cite l'exemple de la CRPN qui
pourra aussi puiser dans les 5 milliards d'euros de réserves de la caisse pour régler les droits acquis par les salariés les plus modestes, qui cotisent
davantage aujourd'hui que dans le futur système, et financer des dérogations à l'âge de départ au vu des formes de pénibilité propres à ces métiers. De même,
la CARMF continuerait à prélever des cotisations dès le premier euro de salaire versé. Elle maintiendrait un niveau de prélèvement constant jusqu'à 41 000 euros
de revenus annuels, alors qu'avec le régime universel il est censé chuter d'environ 5 points. "La caisse des médecins pourrait récupérer 500 à 600
millions d'euros de cotisations, contre un peu moins de 1 milliard aujourd'hui", indique Jean-Paul Ortiz, le président de la CSMF, cité par Les Echos. Bon, le Dr
Thierry Lardenois, président de la CARMF, n'est pas aussi optimiste puisqu'il estime que "la caisse complémentaire c’est fini, la mort de la CARMF est actée"
(voir son interview dans le JIM). Le cas des avocats, qui vont garder leur caisse autonome, la CNBF, est un peu différent. Chez eux, les salaires élevés
financent la pension de base de la foule de ceux qui gagnent moins bien leur vie. Leur régime complémentaire devra donc assurer le maintien d'une forme de
péréquation par-dessus le régime universel tout en gardant la main sur ses 2 milliards d’euros de réserves.
Quant aux experts-comptables, ils n'ont pas de revenus assez élevés. Pour Jean-Claude Spitz, président d'honneur de la caisse d'assurance-vieillesse des
experts-comptables (CAVEC), celle-ci ne sera pas viable seule : "Il faudrait des salaires significativement supérieurs à 120 000 euros. Cela marche pour les
pilotes ou les médecins, mais pas pour nous", souligne-t-il. Il faudrait passer par la création d'une caisse commune des libéraux, mais les professionnels n'ont
encore rien entrepris en ce sens.
>
Pilotes, médecins, avocats : ces caisses de retraite qui vont survivre à la réforme - Les Echos 16 janvier 2020
>
Retraites : Belloubet propose que les avocats conservent une caisse « propre à leur profession » - Le Figaro 15 janvier 2020
>
Réforme des retraites : La FFPS a obtenu des garanties et exige leur inscription dans la loi
>
Exclusif : pour son patron, « la mort de la CARMF est actée » - Journal international de médecine 15 janvier 2020
« Vieillir en bonne santé 2020-2022 ». Agnès Buzyn lance une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d'autonomie... en attendant la loi
16/01/20 - La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté le 16 janvier la stratégie globale « Vieillir en bonne santé 2020-2022 », en présence de
Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Une présence qui entend symboliser le caractère transversal et interministériel de la prévention
de la perte d'autonomie.
La stratégie repose sur un constat essentiel : la perte d'autonomie des aînés
n'est pas une fatalité. Elle n'est pas liée à l'âge mais à la maladie.
Aujourd'hui, sur 10 personnes qui décèdent en France, 4 ont connu la perte
d'autonomie dont 2 de façon sévère. Demain, grâce à la prévention, cette perte
d'autonomie doit devenir l'exception.
Pour que chacun acquiert les bons réflexes de prévention, la stratégie se concentre sur trois moments-clés de la vie avec parmi la vingtaine de mesures dévoilées :
- Une application "Avancer en âge en bonne santé" lancée à la fin de l'année par Santé Publique France permettra à chacun, dès 40 ans, d'évaluer ses besoins de façon autonome et de recevoir des
conseils personnalisés ;
- La montée en puissance du rendez-vous prévention au moment du départ à la retraite, avec la contribution des caisses d’assurance maladie et de retraite,
avec un objectif de 200 000 personnes reçues par an d'ici 2022 ;
- Une démarche de détection des fragilités des personnes âgées à domicile sera expérimentée dans plusieurs territoires grâce à un outil innovant inspiré par
l'OMS (démarche ICOPE).
Julien Denormandie a pour sa part insisté sur les mesures liées à l'adaptation
des habitats, notamment pour éviter les chutes. En partenariat avec Action
Logement, l'Etat mobilise une enveloppe de 1 Mds€ d'euros pour aider les
Français à adapter leurs salles de bain, au moyen de subventions. Pour susciter
l'innovation partout sur le territoire et organiser la mobilisation des acteurs
institutionnels et économiques, Agnès Buzyn a lancé un tour de
France de la Silver economy dans toutes les régions. Enfin, la ministre a
également confirmé sa volonté d'atteindre, dans les cinq ans, l'objectif "zéro
passage par les urgences" pour les personnes âgées dépendantes, grâce à une enveloppe de 175 millions d'euros
dédiée.
Rappelons que le 8 janvier, Agnès Buzyn, répondant aux questions des députés sur la situation des Ehpad, a indiqué que la
concertation sociale sur les métiers du grand âge sera bien lancée "dans les prochaines semaines" avec Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et
menée par une personnalité qualifiée "nommée à cette fin".
Quant à la réforme globale du grand âge et de l'autonomie, qui reste une
priorité du gouvernement pour 2020, elle devrait faire l'objet d'un projet de
loi à l'été, annonce le gouvernement (ce dernier devait être présenté fin 2019).
On s'achemine vers une réforme entrant en vigueur au mieux en 2021. Le projet de
loi devrait apporter d'autres mesures et compléter ainsi la stratégie lancée aujourd'hui.
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Dossier de presse et discours d'Agnès Buzyn
Famille
« Les rendez-vous des droits élargis » des Caf : un dispositif qui augmente significativement le recours aux prestations sociales
17/01/20 - Depuis 2014, la CNAF s’engage dans une action ambitieuse pour réduire le non-recours aux prestations sociales, à travers la mise en place du «
rendez-vous des droits ». Les Caf proposent à leurs allocataires les plus vulnérables un entretien personnalisé pour faire le point sur un grand nombre de
droits sociaux, qu’ils soient gérés ou non par les Caf. Le « rendez-vous des droits » a pour objectif de proposer, dans une démarche proactive et
individualisée, une information complète et adaptée et un accompagnement renforcé pour les personnes qui en ont le plus besoin.
Réalisée fin 2017, l’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis » a étendu ce dispositif à des demandeurs d’emploi en début ou en fin de droits avec
de faibles ressources. Contrairement aux « rendez-vous des droits » classiques, 42 % des personnes sélectionnées dans le cadre de cette expérimentation ne sont
pas allocataires d’une Caf. Pourtant, elles se trouvent dans une situation de transition, indemnisation chômage ou fin des droits au chômage, qui peut
déclencher une éligibilité nouvelle aux prestations sociales. Pilotée par la DREES et menée en partenariat avec la CNAF, Pôle Emploi et l’École d’économie de
Paris, cette expérimentation montre que ce dispositif augmente significativement le recours aux prestations sociales. Cet effet positif très net est
principalement lié à l’ouverture de droit au RSA, à la prime d’activité et, dans une moindre mesure, aux allocations logement.
Parmi les demandeurs d’emploi, ce sont ceux en fin de droits qui sont les principaux bénéficiaires du rendez-vous en matière d’ouverture de droits, au RSA
et à la prime d’activité principalement. Ce public pourrait ainsi être une cible à prioriser dans le cadre de l’élargissement du dispositif actuel. En revanche,
la participation au rendez-vous n’a pas eu d’effet significatif sur l’ouverture de droits à des prestations non gérées par les Caf, en l’occurrence celles
gérées par l’Assurance maladie (CMU-C et ACS).
D’autres résultats de cette expérimentation sont présentés dans un dossier de la DREES publié le 16 janvier constituant des pistes de réflexion pour améliorer
l’offre de service des organismes de protection sociale en matière de lutte contre le non-recours.
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Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ?
Enseignements de l’expérimentation des « rendez-vous des droits élargis » - Les dossiers de la DREES n° 47, 16 janvier 2020
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Certains labos alignent le prix de médicaments princeps sur celui de leurs génériques
15/01/20 - Les laboratoires Servier, Pfizer et Pharma Lab ont choisi à compter du 15 janvier 2020 de baisser les prix d’une trentaine de leurs médicaments
princeps pour les aligner sur ceux de leurs génériques (voir les JO des 7 et 8 janvier). Capital rappelle que pour inciter les Français à se tourner davantage
vers les génériques et faire réaliser 100 millions d’économies à l’Assurance maladie, tous les médicaments de marque remboursables, ou presque, ne sont pris
en charge qu’au prix de leur générique le plus cher, ceci depuis le 1er janvier.
La stratégie de Servier, Pfizer et Pharma Lab s'explique pour éviter que leurs ventes ne s’écroulent. Les baisses de prix les plus fortes vont jusqu’à 50 %
comme pour Bipreterax indiqué dans le traitement de l’hypertension chez l’adulte. Autre exemple, la boîte de 56 comprimés de Procoralan 7,5 mg, utilisé
pour traiter l’insuffisance cardiaque ou coronaire, jusqu’alors vendue 31,24 euros TTC, sera désormais délivrée au prix de son générique, l’Ivabradine, soit
15,68 euros. D’autres baisses sont moins significatives. C’est le cas du Xanax dont le prix de la boîte de 30 comprimés passera de 1,33 à 1,23 euro.
Contacté par Capital, le vice-président de la section du médicament du Comité économique des produits de santé (CEPS) explique que "plus un princeps est
ancien, plus son prix se rapproche de celui de son générique. Le brevet d’un médicament de marque tombe en effet dans le domaine public après 20 ans, ce qui
ouvre la voie à la commercialisation de génériques. À l’inverse, un générique commercialisé depuis seulement deux ou trois ans, est environ 50 % moins cher
que son médicament de référence".
Selon le Leem également sollicité par Capital, il est probable que d’autres laboratoires suivent l’exemple de ces trois labos dans les prochaines semaines.
Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) a réagi de façon véhémente qualifiant de suicidaire cette
politique d’alignement des prix qui aura aussi un impact sur les nouveaux entrants et les biosimilaires en particulier.
Un effet pervers des nouvelles règles qui encadrent le non-substituable, qu'avait prédit le syndicat il y a un an.
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Xanax, Bipreterax, Coveram... ces médicaments de marque qui alignent leurs tarifs sur ceux des génériques - Capital 14/01/2020
Contestation dans les hôpitaux : envoi à la ministre de tutelle d'une "lettre de démission collective" d'un millier de médecins
15/01/20 - La colère et la rébellion hospitalières ne cessent de prendre de l’ampleur. Le 14 janvier, après plusieurs mois de contestation dans les
établissements, près de 1200 médecins hospitaliers, dont 600 chefs de service, ont envoyé par mail à Agnès Buzyn une "lettre de démission
collective" à partir de ce 14 janvier si à cette date des négociations ne sont pas engagées. Un geste spectaculaire sans précédent mais sans aucune portée juridique, ni
pratique. Selon le collectif inter-hôpitaux (CIH) à l'origine de la démarche, "il s'agira alors d'une démission des fonctions administratives, mais les médecins ne quitteront pas
l'hôpital public et continueront à soigner les patients". Le mécontentement n'en est pas moins bien réel et a conduit la ministre de la Santé à publier,
le 13 janvier,
un long communiqué intitulé "Agnès Buzyn enclenche la mise en œuvre des mesures 'Investir pour l'hôpital' avec des premières réalisations dès
janvier". Le plan "Investir pour l'hôpital" regroupe un ensemble de mesures en faveur des établissements, d'un montant total de 15 milliards d'euros,
dont 10 milliards pour la reprise par l'État d'un tiers de la dette des
hôpitaux. Sans modifier le contenu du plan, le gouvernement entend donc désormais crédibiliser la démarche par un calendrier et des engagements très précis. La
ministre de la Santé a reçu le 17 janvier six représentants des médecins chefs
de service démissionnaires désignés par le collectif Inter-hôpitaux. Au cours de
cet échange, la médicalisation de la gouvernance des hôpitaux a fait l'objet
d'un consensus entre les participants. Afin de poursuivre un dialogue régulier
avec les professionnels de santé en faveur de l'hôpital public, Agnès Buzyn a
proposé de construire une démarche de travail commune pour le suivi des mesures
et pour préparer un deuxième paquet de mesures pour accélérer le rétablissement
de l'hôpital public. Les représentants du collectif inter-hôpitaux sont sortis «
très déçus » de l'entrevue et ont annoncé une journée « Hôpital mort » le 14
février (voir
leur communiqué).
Le quotidien Les Echos souligne que la grève du codage dans les hôpitaux, commencée en octobre, menace de déstabiliser des établissements économiquement fragiles. L'AP-HP aurait ainsi
perdu entre 270 et 300 millions d'euros de recettes au dernier trimestre 2019, soit près de 17 % des recettes liées à l'activité attendues sur l'exercice
budgétaire. Jusqu'à la fin décembre, un grand nombre de médecins franciliens ont refusé de renseigner les soins effectués en lien avec les pathologies
diagnostiquées pour chaque cas d'hospitalisation. Or sans cet encodage des actes, on ne peut plus facturer. Impossible de procéder à la T2A qui rapporte en
temps normal plus de 60 % de leurs recettes aux hôpitaux et qui dépend du volume d'activité observé. Réduire la dépendance des hôpitaux envers la T2A, c'est ce
que veulent à la fois les grévistes du collectif inter-hôpitaux (CIH) et le gouvernement. Emmanuel Macron a promis qu'il n'y aurait plus que 50 % de T2A à l'hôpital en 2022.
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Face aux médecins démissionnaires, Agnès Buzyn sourde à l'urgence -
Libération 18 janvier 2020
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La grève du codage donne des sueurs froides aux Hôpitaux de Paris - Les Echos 15 janvier 2020
Actualité sociale et économique
L’Insee dresse le bilan démographique 2019 de la France
14/01/20 - La France comptait plus de 67 millions d’habitants au 1er janvier 2020 (estimation), soit une hausse de 0,3 % par rapport à l’année dernière, mais
limitée par la baisse continue de la natalité depuis cinq ans, selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, mardi 14 janvier.
En 2019, on comptabilise 753 000 naissances en France (6 000 de moins qu’en 2018) et 612 000 décès (2 000 de plus), soit un solde positif de 141 000
personnes, soit son plus bas historique depuis la Seconde guerre mondiale.
Le taux de fécondité, qui recule depuis 2015, tend à se stabiliser, s’établissant désormais à 1,87 enfant par femme contre 1,88 en 2018. La
croissance de la population est tirée en 2019 comme les années précédentes par les naissances davantage que par le solde migratoire. La différence entre les
entrées et sorties du territoire ressort en effet à + 46 000 personnes, en diminution par rapport à 2018.
Si la baisse des naissances se confirme en 2019, c'est à un rythme nettement plus modéré poussant l’Insee à évoquer dans son bilan annuel une "stabilisation
de la fécondité" : 6 000 bébés de moins l’an dernier, après un recul de 12 000 en 2018, et
de 20 000 en 2015. Des informations sensibles en plein débat sur la
réforme des retraites...
A nouveau en hausse en 2019, l’espérance de vie à la naissance s’établit désormais à 85,6 ans pour les femmes, soit l’une des plus élevées de l’Union
européenne, et 79,7 ans pour les hommes, en dixième position seulement. L’écart entre hommes et femmes a néanmoins tendance à se resserrer depuis plusieurs
années. Le vieillissement de la population s’est poursuivi en 2019 avec plus d’une personne sur cinq en France (20,5 %)
de 65 ans ou plus au 1er janvier.
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Bilan démographique 2019 - Insee 14 janvier 2020
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La plateforme de télémédecine deuxiemeavis.fr désormais accessible au 1er janvier 2020 à 1 Français sur 4
14/01/20 - Fondée en 2015 par Pauline d'Orgeval, Catherine Franc et Prune Nercy, la startup nationale de télémédecine deuxiemeavis.fr propose aux personnes
confrontées à une maladie grave d'obtenir, en ligne, un second avis d'un médecin expert susceptible de les aider à faire le meilleur choix thérapeutique.
Agréé par la CNIL, 100 % sécurisé, deuxiemeavis.fr garantit un avis médical sur plus de 300 maladies en moins de 7 jours, et est entièrement pris en charge par
les complémentaires santé des patients adhérentes et sans avance de frais. En 2019, la plateforme a connu une croissance exceptionnelle ce qui lui permet
d'offrir début 2020 son service à quelque 16 millions de Français. Un beau succès rendu possible par les nombreux partenariats signés avec des complémentaires
santé de premier plan (Malakoff Humanis, Ociane, GAN, Audiens, Pro BTP, IPECA, Energie Mutuelle), des leaders de l'assistance (Inter Mutuelle Assistance ), du
courtage (Gras Savoye, Santiane) et des réseaux de santé (Santéclair).
"Dans les tous prochains mois, nous allons annoncer de nouveaux partenariats avec des complémentaires santé et assureurs de tous premier plan" annonce
Pauline d'Orgeval. En outre, la startup réalise en parallèle un gros travail d'information auprès des entreprises dont les collaborateurs peuvent bénéficier
de ses services, et continue également à enrichir les services proposés à tous ceux dont la situation nécessite l'accès à une très grande expertise médicale.
> Source : communiqué 16 millions de Français ont désormais accès à Deuxiemeavis.fr
> Accès au site de la plateforme deuxiemeavis.fr
Code.travail.gouv.fr, la nouvelle plateforme internet pour rendre le droit du travail compréhensible par tous
17/01/20 - Un peu plus de deux mois après le lancement en grande pompe de l'application "Mon compte formation" , le ministère du Travail récidive en
basculant dans le numérique sa bible : le Code du travail. Quelle est la durée de préavis en cas de démission ? Que dit la loi sur la prise des congés payés ?
Peut-on sanctionner un salarié qui arrive en retard du fait des intempéries ? Pour trouver une réponse précise à ces questions, plus besoin de se plonger dans
les 3645 pages du code. Toutes sont désormais consultables en ligne sur la
nouvelle plateforme internet numérique lancée jeudi 16 janvier par la ministre
du Travail. Prévue par les ordonnances travail de 2017, cette plateforme aura nécessité deux ans de développement aux équipes de la Direction générale du
travail, chargées de la vulgarisation des textes et de la mise en place d’un outil ergonomique qui vise à rendre digestes des règles réputées compliquées, et
qui pourtant s’appliquent à tous. "C’est un enjeu démocratique. On ne peut pas exercer ses droits si on ne les connaît pas", a asséné Muriel Pénicaud lors de sa
présentation. Le moteur de recherche doit ainsi permettre à tous les usagers, salariés comme employeurs, de trouver les renseignements qu’ils recherchent dans un langage
qui n’est plus réservé aux spécialistes. Des simulateurs, courriers types et liens sur les sources du droit sont également proposés. Si tout cela ne suffit pas, un numéro vert
et les coordonnées des services en région sont indiqués. Qui plus est, toute réponse sera opposable en cas de litige dès lors que les données renseignées sont correctes.
Pour aller plus loin que la simple traduction du code, le site intègre aussi les dispositions contenues dans les accords des 50 branches professionnelles
principales, « ce qui couvre 78 % des salariés », a affirmé la ministre, qui promet des développements ultérieurs.
A noter : un peu plus de deux mois après son lancement, l'application "Mon compte formation" a été téléchargée 800 000 fois. Plus de 50 000 personnes se
sont inscrites ou ont démarré une formation, selon le ministère du Travail. "Le démarrage dépasse nos espérances", a déclaré Muriel Pénicaud.
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