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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Avec la politique monétaire actuelle, la Sécurité sociale gagne de l'argent en empruntant
PLFSS pour 2017 : la CNAF rend un avis favorable, la CNAMTS, l'UNCAM, et la CNAV rejettent le texte
La dette publique dépasse les 2 170 milliards d'euros dont 233 milliards pour les administrations de sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Concours EN3S 2016. Les résultats d'admission sont en ligne
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 1,9 % sur un an, à fin août 2016
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Hausse de 1,4 % des demandeurs d'emploi inscrits au mois d'août pour la seule catégorie A, la plus forte depuis janvier 2013
Famille
Prime d'activité : le taux de recours de 60 % est atteint. Marisol Touraine vise les 70 % dès 2017
Création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Ce sera chose faite au 1er janvier 2017
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le nombre de bénéficiaires d'une retraite anticipée atteindra son pic en 2017, soit pas loin de 300 000 personnes en moyenne durant l'année
Actualités générales
Actualité santé
9e édition de l'Observatoire du CISS sur les droits des malades. Rapport annuel 2015 de Santé Info Droits
« Devenir générique, ça se mérite ». L'accroche choisie pour la nouvelle campagne du gouvernement en faveur des médicaments génériques
Un rapport IGF/IGAS recommande de supprimer la prise en charge de certains soins prodigués aux Français à l'étranger
L'action de groupe en santé, prévue par la loi de santé, est enfin devenue réalité
Actualité sociale et économique
Les dépenses d'aide sociale départementale en 2014
TIC santé / e-administration / services publics
L'enquête mystère du Défenseur des droits et de l'INC sur les plateformes téléphoniques de la CNAF, de Pôle emploi et de la CNAMTS
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Avec la politique monétaire actuelle, la Sécurité sociale gagne de l'argent en empruntant
28/09/16 - Depuis que la Banque centrale européenne a abaissé les taux d'intérêt à court terme en-dessous de zéro, s'endetter peut devenir très rentable pour l'Acoss. C'est ce
qu'explique le quotidien Les Echos. La banque interne des organismes de la Sécu affiche depuis deux ans un résultat financier positif grâce à ces taux d'intérêt
négatifs. Ainsi, en 2015, l'Acoss a emprunté 28,6 milliards d'euros à court terme (billets de trésorerie et « Euro commercial papers ») et a affiché un
solde financier positif de 16,4 millions d'euros grâce à des taux d'intérêt de - 0,11 % en moyenne. En 2016, elle devrait emprunter un peu moins d'argent,
25,3 milliards, et s'attend à un résultat financier de 82 millions d'euros dû à un taux de -0,3 % en moyenne !
Dans ce contexte très favorable, la Cour des comptes a eu peu d'écho du côté du gouvernement lorsqu'elle demande, dans son dernier rapport, de faire voter de nouveaux transferts
de la dette de l'Acoss vers la CADES, afin de prévenir les risques d'une remontée des taux.
"Il n'est pas prévu de faire de transfert supplémentaire à ce jour", a déclaré le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, à l'occasion de la
présentation des grandes lignes du PLFSS pour 2017.
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La Sécurité sociale gagne de l'argent en empruntant - Les Echos du 28 septembre 2016
>
La Cades ne reprendra pas de nouvelle dette l'année prochaine - L'AGEFI Quotidien 26 septembre 2016
PLFSS pour 2017 : la CNAF rend un avis favorable, la CNAMTS, l'UNCAM, et la CNAV rejettent le texte
28/09/16 - Les administrateurs de la CNAF ont émis, le 27 septembre, un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale
2017, par 11 voix pour (3 CFDT, 2 CFTC, 5 Unaf, 1 personne qualifiée), 9 voix contre (3 CGT, 3 FO, 3 CGPME), 3 prises d'acte (2 CGC, 1 personne qualifiée) et
10 abstentions (le reste du Patronat). La majorité des groupes
a approuvé les deux mesures concernant la branche Famille, les jugeant "bénéfiques pour les familles", tout en alertant sur leurs impacts tant sur la
charge de travail des CAF que sur le système d'information de la branche. Plus globalement, dans leur majorité, les administrateurs ont souligné la réduction
des déficits et le retour à l'équilibre de la branche, tout en regrettant que "les efforts aient été principalement supportés par les familles" et en
craignant l'insuffisance de "réforme structurelle qui ne permet pas un équilibre durable", précise un
communiqué de presse de la caisse.
Le Conseil de la CNAMTS, réuni le 28 septembre 2016, a rejeté le PLFSS par 15 voix dévaforables (Cgt, Cgt-fo, Medef, Cgpme), contre 8 pour (Cfdt, Cftc, Unaf,
Ciss et M. Joliclerc), 6 prises d'acte (Cfe-cgc, Fnmf, Fnath) et 4 abstentions (Upa, Unapl et Mme Morel). Le Conseil de l'UNCAM s'est
prononcé à son tour par 10 voix défavorables (Rsi, Cgt, Cgt-fo, Medef, Cgpme), 5 voix favorables (Msa, Cfdt, Cftc), 1 prise d'acte (Cfe-cgc) et 1 abstention (Upa).
Aucune explication n'est donnée dans le communiqué de la présidence.
Le conseil d'administration de la CNAV a rendu le même jour un avis défavorable par 17 voix sur 29 suffrages exprimés, annonce la branche retraite sur Twitter.
Le conseil d'administration de la CCMSA, lors d'une séance exceptionnelle le 28 septembre, a rendu son avis sur le PLFSS 2017.
Le CA affirme sa satisfaction concernant le transfert à la MSA du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) et se félicite de la
mesure liée au Fonds de compensation des accidents du travail agricole (Fcata) dont la gestion est confiée, de façon exclusive, à la MSA. Cependant, le conseil
s'interroge sur les moyens associés à la reprise de ces activités et souhaite que les moyens supplémentaires nécessaires soient alloués.
Concernant les dispositions impactant la branche maladie, les administrateurs manifestent leurs
vives inquiétudes sur le dispositif de mutation des salariés enchaînant des contrats de courte durée relevant de plusieurs régimes. Cette mesure est
porteuse d'une complexité accrue s'agissant des indemnités journalières et porte atteinte au guichet unique base et complémentaire. Le conseil lance enfin une alerte sur
le financement de la Retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Toujours le 28 septembre, le Conseil de l'Unocam a pris acte du PLFSS. Il a adopté un avis portant d'une part sur l'économie générale du PLFSS et d'autre
part sur les dispositions du projet de loi qui intéressent particulièrement l'assurance maladie complémentaire, notamment sur les dispositions faisant suite
à la nouvelle convention nationale des médecins libéraux d'août 2016.
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Texte de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 transmis aux partenaires sociaux
>
Délibération Unocam n° CONS. – 17 – 28 septembre 2016 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
>
Le Conseil d'administration de la CCMSA rend son avis relatif au PLFSS 2017 - Communiqué du 29 septembre 2016
La dette publique dépasse les 2 170 milliards d'euros dont 233 milliards pour les administrations de sécurité sociale
30/09/16 - Un nouveau record pour la dette publique de la France qui a continué à progresser au second trimestre 2016, pour s'établir à 2 170,6 milliards
d'euros au 30 juin 2016, en hausse de 31,7 Md€ par rapport au trimestre précédent, selon l'INSEE. Exprimée en pourcentage du PIB, elle augmente de 0,9
point par rapport au premier trimestre 2016, à 98,4 %, et s'inscrit à mi-année nettement au-dessus de la trajectoire prévue par le gouvernement..
La seule dette de l'Etat a augmenté de 29,8 milliards d'euros sur le trimestre pour s'élever à 1 724,8 milliards, précise l'Institut dans son communiqué. Outre la
dette de l'Etat, la dette publique au sens de Maastricht inclut celles des administrations de sécurité sociale (233,3 milliards fin juin 216), des
administrations publiques locales (194,5 milliards) et des organismes divers d'administration centrale (18 milliards). La dette
publique nette augmente plus lentement à +24,9 Md€ (trésorerie déduite). Et ce n'est pas fini puisque aucun budget n'est à l'équilibre depuis 1975.
La contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette augmente (+2,3 Md€), surtout du fait de la
Cades qui emprunte 2,7 Md€ à des unités hors des administrations publiques et, dans une moindre mesure, du fait de l'Acoss (+0,8 Md€), de la MSA (+0,2 Md€) et
de Pôle Emploi (+0,2 Md€). Au contraire, la CNAF se désendette de 0,7 Md€ et l'Unedic de 0,8 Md€.
A fin juin 2016, la dette de Maastricht pour les Asso est de 233,3 milliards, contre 224,4 milliards à la fin du 2e trimestre 2015.
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Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques – 2e trimestre 2016 - INSEE Informations rapides n° 255 - 30 septembre 2016
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
01/10/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne la lettre de demande d'informations du
président du syndicat concernant une modification des modalités d'agrément des Agents de direction et la réponse du directeur de l'UCANSS suite à ce courrier.
Egalement en ligne un
compte rendu du comité de suivi du protocole d'accord ADD du 22 juillet 2005, qui s'est tenue le 30 septembre 2016 sous la présidence du Directeur délégué de
l'UCANSS, accompagné de représentants de chacune des Directions cadres dirigeants des quatre organismes nationaux. Le bilan du protocole année 2015,
analysé en séance, est également proposé à la consultation. Ce document présente des informations relatives aux évolutions démographiques de la population des
agents de direction, au classement des organismes ou encore à la mobilité. Il vise à affiner la perception des évolutions qui caractérisent la population des ADD.
Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 30-2016 du 29 septembre 2016, le SNFOCOS revient sur le projet Tram de l'Assurance maladie en reproduisant l'interview
donnée à Espace social européen par son secrétaire national Alain Gautron. Avec ce projet, "l'organisation des Cpam est profondément modifiée car au-delà
des évolutions des missions dévolues aux caisses, ce sont les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale qui sont ici remises en cause", estime
l'ex-patron de l'agence régionale de santé de Bretagne. La lettre se penche également sur le chapitre XI du dernier rapport de la Cour
des comptes portant sur la gestion du personnel Sécu qui donne à voir les solutions préconisées par la Cour qui passent par une renégociation des trop
avantageuses conventions collectives.
Le Syndicat général des praticiens conseils (SGPC CFE-CGC) revient sur les dysfonctionnements liés à l'usage du SDS (serveur de données sensibles), fait un
point sur les concours praticiens conseils (médecins, pharmaciens,
chirurgiens-dentistes), aborde également d'autres sujets comme l'évaluation des
échanges confraternels, les IRP... (Info-Flash
du 25 septembre 2016).
Concours EN3S 2016. Les résultats d'admission sont en ligne
01/10/16 - Félicitations aux 56 lauréats et rendez-vous début novembre pour une journée d'accueil et de découverte de l4Ecole, avant la rentrée en janvier prochain.
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Listes des candidats admis (28 internes) (28 externes) et liste complémentaire (20 externes) - Concours 2016
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 1,9 % sur un an, à fin août 2016
27/09/16 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin
août 2016 de 1,9 % en données CJO-CVS (+ 1,6 % fin juillet). Les dépenses de soins de ville sont également en hausse, en rythme annuel, de + 1,8 %, contre + 1,4 % le mois précédent.
Les soins de médecins et dentistes progressent de + 2,4 % et les soins d'auxiliaires médicaux de 3,9 %, comme
en juillet. Les indemnités journalières progressent toujours
sensiblement (+ 3,2 %). L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste négative (- 0,5 % en rythme annuel), les médicaments rétrocédés reculant de
9,7 % sur l'année.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,4 % pour le public, de - 0,2 % pour le privé et de
2,5 % pour le médico-social.
> Les remboursements de soins du régime général à fin
août 2016 - communiqué du 26 septembre 2016
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Hausse de 1,4 % des demandeurs d'emploi inscrits au mois d'août pour la seule catégorie A, la plus forte depuis janvier 2013
26/09/16 - Le répit aura été de courte durée sur le front du chômage, constatent Pôle emploi et la Dares dans leur livraison mensuelle publiée le 26 septembre
2016. Le mois dernier, la France a enregistré 52 400 nouvelles inscriptions à Pôle emploi en catégorie A (sans activité) dont 50 200 en métropole soit une
hausse de 1,4 % contre une baisse de 0,5 % le mois précédent. Cumulée aux variations dans les catégories B et C, qui recensent les demandeurs d'emploi qui
ont effectué un petit boulot le mois en question, la hausse dépasse même les 80 000 sur un mois. Cette contre-performance ramène à 27 000 le reflux du nombre de
chômeurs enregistrée dans la seule catégorie A depuis le début de l'année 2016 et à 16 500 celui depuis un an en France entière. Selon le dernier pointage, il
y a donc désormais un peu plus de 3,81 millions de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A à Pôle emploi en France entière, quelque 5,82 millions en
incluant les activités réduites et même 6,61 millions toutes catégories confondues. Dans le détail, toutes les catégories ressortent à la hausse : + 2,3
% sur un mois d'inscrits de moins de 25 ans et +1,2 % des plus de 50 ans. Pis, après 5 mois de baisse du nombre de chômeurs de longue durée, cet indicateur qui
n'avait jamais connu de reflux depuis 2008 est reparti à la hausse en août, de 10 900. La durée moyenne d'inscription des sortants de Pôle emploi en août 2016
dans des catégories A, B et C s'élève à 295 jours (pour la France entière), soit 12 jours de moins par rapport au mois précédent.
Les services statistiques de la ministre du Travail tentent de relativiser les mauvais chiffres en précisant : "En août 2016, le nombre de sorties de
catégories A, B, C pour défaut d'actualisation a enregistré une baisse
inhabituellement forte". La publication par l'Insee du taux de chômage au sens
du BIT pour le 3e trimestre permettra d'y voir plus clair car ce
chiffre est indépendant des aléas administratifs.
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Dares Indicateurs 2016-053 - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en août 2016 - 26 septembre 2016
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Famille
Prime d'activité : le taux de recours de 60 % est atteint. Marisol Touraine vise les 70 % dès 2017
28/09/16 - Le succès de la prime d'activité ne se dément pas. Alors qu'un tiers seulement des travailleurs pauvres qui pouvaient demander le RSA activité l'ont
fait, la prime d'activité, créée en janvier pour le remplacer et élargie aux travailleurs modestes, touche nettement mieux sa cible. "C'est un grand succès",
assure dans un entretien au quotidien Les Echos, Marisol Touraine. Au lieu de 50 % prévu lors de la création de ce dispositif, né de la fusion du RSA activité et
de la Prime pour l'Emploi, "nous avons atteint un taux de recours de 60 %. Je crois que nous pouvons viser 70 % dès 2017". Avec des conséquences budgétaires
qui pourraient peser lourd l'année prochaine... En mai, le gouvernement a déjà revu à la hausse, de 200 millions d'euros, la prévision de coût de la prime d'activité
pour 2016, portant l'enveloppe totale à 4,2 milliards. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès bien réel : l'efficacité des procédures mises en place par
les CAF, avec une demande entièrement dématérialisée, moins de preuves à fournir, plus d'échanges d'informations entre administrations, une prime figée
sur un trimestre même si la situation de l'assuré évolue, un simulateur en ligne. En outre, les Caf et l'Etat ont assuré la promotion de la prestation.
Les derniers chiffres connus qui remontent à août montrent que durant le mois,
2,3 millions de foyers ont bénéficié de la prime d'activité, soit 4,7 millions
de personnes vivant dans ces foyers. La prime moyenne s'est élevée à 165 euros
par mois, conforme aux attentes. Mais la prestation - fonction des revenus du
travail et de la composition de la cellule familiale - fait l'objet d'un turn
over important en fonction de l'évolution des situations individuelles. Depuis
le début de 2016, autrement dit la mise en place de la prime d'activité, 3,7
millions de foyers - dont 500 000 jeunes de 18 à 25 ans - ont ainsi perçu la
prime d'activité à un moment ou à un autre, soit environ 7,5 millions de
personnes concernées.
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Prime d'activité : Touraine revoit à la hausse ses objectifs - Les Echos 28 septembre 2016
Création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Ce sera chose faite au 1er janvier 2017
30/09/16 - Dans un communiqué faisant suite à la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 le 23 septembre, la
ministre Laurence Rossignol annonce, pour le 1er janvier 2017, la mise en place d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Le
principe de cette création avait été acté par François Hollande le 8 mars dernier, lors de la Journée internationale des droits des femmes. Cette nouvelle
structure résulte directement de la généralisation en avril dernier, après deux années d'expérimentation, de la garantie contre les impayés de pension
alimentaire ou Gipa En pratique, le gouvernement a décidé de confier la responsabilité de mettre en place cette agence de recouvrement à la CNAF et à la
Caisse centrale de la MSA, les deux principales institutions versant la Gipa. L'ARIPA assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le
premier mois d'impayé, informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.
Trois dispositions législatives nécessaires sont intégrées au PLFSS.
Tout d'abord, l'ARIPA se verra confier le recouvrement au bénéfice de tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s'ils sont de
nouveau en couple et sans obligation d'avoir épuisé les autres voies de recours préalables.
Ensuite, la loi donnera à l'Agence un rôle d'intermédiation, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées sur le créancier. "Les
personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l'agence, qui encaissera directement les pensions auprès de l'ancien conjoint et
les reversera au créancier".
La troisième mesure prévoit de confier à l'ARIPA, à compter de 2018, le pouvoir de donner force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire.
Ceci lui permettra de sécuriser le montant de la pension - sur la base d'un barème national - et d'en assurer le recouvrement en cas d'impayé.
Comme le dit Localtis.info (30-09), "il reste maintenant a connaître l'organisation et le fonctionnement pratique de cette nouvelle agence :
sera-t-elle chargée d'assurer directement l'accompagnement et le recouvrement sur l'ensemble du territoire ou - plus vraisemblablement - assurera-t-elle une
fonction de support, de renforcement et de coordination des actions menées aujourd'hui par les services juridiques des CAF et des caisses de MSA ?"
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Communiqué de la ministre Laurence Rossignol
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Le nombre de bénéficiaires d'une retraite anticipée atteindra son pic en 2017, soit pas loin de 300 000 personnes en moyenne durant l'année
27/09/16 - Les assouplissements du dispositif « carrière longue » décidés en 2012 puis en 2014 montent en charge. Il y aura près de 300 000 bénéficiaires
d'une retraite anticipée en 2017, selon une prévision de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS). Un chiffre en hausse de plus de 14 % par
rapport à l'année 2016 (260 000 départs).
Les Echos nous donnent une idée du coût du montant des pensions versées pour les retraites anticipées : la facture s'élèvera en 2017 à 3,22 milliards, contre 2,7
milliards en 2016 et 1,95 milliard en 2014. "Après 2017, le pic des carrières longues devrait s'éroder, notamment parce que les générations ont étudié plus longtemps",
rapporte le quotidien économique. L'essor du dispositif des carrières longues représentera près d'un tiers de la hausse des prestations de l'assurance
vieillesse en 2017 : 0,5 point de croissance sur une progression totale de 1,6 %.
Par ailleurs, les retraités devraient voir le montant de leur pension quelque peu progresser à la fin de l'année prochaine (après trois années de
(quasi) gel des pensions). Selon le journal qui cite la CCSS, une augmentation de 0,6 % est attendue en octobre 2017 si le retour de l'inflation
est bien au rendez-vous. L'inflation prévue par Bercy pour 2017 est de 0,8 %. Quant aux allocations familiales et minima sociaux, qui sont révisés chaque
année au 1er avril, ils ne devraient augmenter que de 0,2 % l'année prochaine, sur la base de l'inflation constatée précédemment. Déjà au printemps dernier, ces
prestations n'avaient été relevées que de 0,1 %.
Autre point souligné par Les Echos, si la faiblesse des revalorisations
contribue au ralentissement des dépenses de la Sécurité sociale, elle peut
conduire aussi, selon la CCSS, "à limiter la revalorisation des plafonds de
ressources donnant accès à certaines prestations familiales, entraînant la
sortie de certains allocataires dont les revenus progressent plus vite".
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Retraites anticipées : pic de bénéficiaires en 2017 - Les Echos 27 septembre 2016
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Retraites : les prestations vont très peu augmenter en 2017 - Les Echos 27 septembre 2016
>
Retraites : les pensions seront à nouveau gelées en 2016 - Le Figaro 29 septembre 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
9e édition de l'Observatoire du CISS sur les droits des malades. Rapport annuel 2015 de Santé Info Droits
26/09/16 - Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a publié le 21 septembre 2016 son 9e rapport annuel présentant, au travers de l'activité de sa
plateforme d'information juridique et sociale "Santé info droits", les préoccupations et problématiques des usagers du système de santé. Les
sollicitations d'usagers reçues en 2015 continuent d'augmenter, avec près de 10 000 réponses individualisées apportées, dont environ 8 000 via un
appel téléphonique et 1 500 par courriel. Les sujets les plus fréquemment évoqués : contentieux, responsabilité et conciliation en matière médicale, accès à l'emprunt immobilier
et à son assurance, accès au dossier médical, indemnisation des arrêts maladie par la Sécurité sociale, pension d'invalidité de la Sécurité sociale,
accès aux régimes d'assurance maladie de base.
De façon transversale aux différentes thématiques abordées sur la ligne, des focus ont été réalisés sur la perception des discriminations, en s'appuyant sur
les enseignements d'une enquête réalisée au cours du mois de novembre 2015 auprès de 248 appelants interrogés sur leur expérience des discriminations, à la
fois dans l'accès aux soins et dans celles fondées sur l'état de santé ou le handicap. La question des discriminations n'émerge en effet que rarement, de
façon spontanée, dans les interrogations des personnes. Pourtant, si on les incite à se questionner sur leur confrontation à des situations de
discrimination, celles-ci apparaissent en fait beaucoup plus fréquentes... mais tellement intégrées dans les expériences collectives et individuelles liées à la
maladie et à la santé, qu'elles en passent souvent inaperçues. "L'acceptation presque résignée des discriminations semble bien être une règle encore fréquente
qui empêche une approche plus militante et contestataire de cette réalité", estime le CISS.
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L'Observatoire du CISS sur les droits des malades, synthèse du rapport annuel 2015 de Santé Info Droits, est téléchargeable sur le site du CISS.
En complément, retrouvez le Recueil de témoignages et statistiques liés à l'activité de Santé Infos Droits en 2015.
« Devenir générique, ça se mérite ». L'accroche choisie pour la nouvelle campagne du gouvernement en faveur des médicaments génériques
27/09/16 - Réalisée en partenariat avec la CNAMTS et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), cette grande campagne
nationale d'information, lancée le 27 septembre 2016, vise à consolider la confiance et les connaissances des Français, patients comme professionnels de
santé, sur ces médicaments. Elle constitue l'un des volets du Plan national d'action de promotion des médicaments génériques, lancé par la ministre en 2015.
Des outils de communication ludiques et pédagogiques ont ainsi été développés autour de la signature « Devenir générique ça se mérite ».
"Nous sommes en progrès, mais nous restons derrière nos voisins européens", a indiqué la ministre de la Santé Marisol Touraine, au cours de la conférence
presse de lancement de la campagne qui se prolongera jusqu'au 27 novembre. Ce retard s'explique, selon elle, par le fait qu'"encore trop de Français et de
professionnels de santé continuent de s'interroger sur les médicaments génériques". C'est donc, au pire, à une défiance générale persistante et, au
mieux, à une information globale insuffisante qu'entend s'attaquer la nouvelle opération de promotion. Comme le montre une enquête réalisée par l'Institut
BVA pour la Caisse nationale, rendue publique le même jour, si près de huit Français sur dix utilisent des médicaments génériques, le degré de "confiance"
qu'ils leur accordent reste "plus modéré", avec une note moyenne de 6,8/10 dans le grand public et de 6,6/10 chez les médecins. En comparaison, le niveau de
confiance des pharmaciens s'élève à 8,7/10.
> Voir le
dossier de presse ministériel
Un rapport IGF/IGAS recommande de supprimer la prise en charge de certains soins prodigués aux Français à l'étranger
28/09/16 - Les soins prodigués aux Français à l'étranger représente une dépense par la Sécu en 2015 de 662 M€ (remboursements aux assurés et dettes introduites
auprès de la France), prise en charge au profit de Français soignés dans 193 pays. L'Inspection générale des finances et celle des affaires sociales se sont
penchées sur ce type de soins. Un rapport non rendu public, mais que Le Parisien a pu consulter, fait certaines recommandations destinées à réaliser des
économies pour l'Assurance maladie confrontée à l'envolée du tourisme médical et au nomadisme grandissant des Français.
La première option "assez radicale", admettent les rapporteurs, consiste à "supprimer toute prise en charge des soins inopinés" prodigués en dehors de
l'Union européenne, de la Suisse ou d'un pays ayant signé une convention avec la France. Les soins dits programmés et ceux liés à une ALD, qui nécessitent tous
une demande préalable de prise en charge, seraient encore remboursés.
La seconde option, "plus light", privilégiée par les rapporteurs, reprend l'option 1, mais épargne les soins hospitaliers qui continueraient donc à être
pris en charge. Elle faciliterait grandement le travail du service chargé de régler les factures, le Centre National de Soins à l'Etranger, géré par la CPAM
du Morbihan, sous l'égide de la CNAMTS. Près de 15 millions d'euros seraient ainsi économisés grâce à l'application de la première option, ou 7 millions
d'euros pour la deuxième.
Pour pallier la baisse de prise en charge, les Français devraient donc se tourner vers des couvertures supplémentaires spécialisées et privées, type
Mondial Assistance, Europe Assistance, qui proposent souvent une option de rapatriement.
"Un choc de simplification est aussi nécessaire", fait savoir Le Parisien, "car les remboursements diffèrent selon les pays, la situation du Français, sa
pathologie... Un vrai casse-tête". Cela permettrait également de réduire les fraudes et abus dont le montant détecté en 2015 a atteint 4,4 M€, soit 3,1 % des
prestations versées par le CNSE, selon le dernier rapport d'activité du Centre.
Le journal indique enfin que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour surfer sur le tourisme médical, lance le 1er novembre un nouveau dispositif
d'accueil des patients étrangers dans ses 39 établissements. "Il s'agit avant tout de faire rayonner la médecine française", insiste Martin Hirsch, directeur
général de l'AP-HP. Pour éviter les impayés de la part d'étrangers, dorénavant, tout soin devra être réglé à l'avance.
>
Santé : les soins à l'étranger moins remboursés ? - Le Parisien 28 septembre 2016
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Le rapport IGAS/IGF "Revue de dépenses. Les soins à l’étranger des assurés
sociaux" - Mai 2016
>
Rapport d'activité 2015 du Centre National de Soins à l'Etranger
L'action de groupe en santé, prévue par la loi de santé, est enfin devenue réalité
28/09/16 - Instaurée dans un décret publié au JO le 27 septembre, cette disposition permettra aux victimes d'accidents liés à des produits de santé de
se défendre collectivement devant les tribunaux et ainsi de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d'usagers
agréées. À l'issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun. Marisol Touraine a
salué une « avancée majeure pour les usagers ».
Ce sera une première en France. Une quinzaine de victimes de la Dépakine, ce médicament contre l'épilepsie vendu par Sanofi, vont intenter une action de
groupe contre le laboratoire devant le tribunal de grande instance de Créteil, indique l'avocat de l'Apesac, l'association des victimes de l'anti-épileptique,
confirmant des informations du Figaro. "C'est une première étape, pour faire juger la recevabilité de l'action et la responsabilité du laboratoire.
L'objectif, c'est que toutes les victimes qui le souhaitent rejoignent ensuite cette procédure", a-t-il expliqué à l'AFP.
> Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 (voir rubrique veille règlementaire)
>
Sanofi visé par la première action de groupe en santé - Les Echos 29 septembre 2016
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Actualité sociale et économique
Les dépenses d'aide sociale départementale en 2014
27/09/16 - L'aide sociale, qui relève de la compétence des conseils départementaux depuis les lois de décentralisation de 1982-1984, comprend des
prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du
handicap ou de difficultés sociales. Elle s'exerce dans quatre domaines principaux : l'aide aux personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées,
l'aide sociale à l'enfance, ainsi que l'aide aux personnes en situation de précarité.
D'après l'enquête de la DREES auprès des conseils départementaux, les dépenses brutes s'élèvent, pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer
(DOM), hors Mayotte, à 37,6 milliards d'euros en 2014 sur un budget global de fonctionnement de 59 milliards d'euros. Ce montant représente ainsi 62 % des
dépenses de gestion courante, hors investissements des conseils départementaux.
Après récupération auprès des bénéficiaires de certaines aides, les dépenses totales nettes d'aide sociale des conseils départementaux s'élèvent en 2014 à
35,3 milliards d'euros, soit une hausse de 4 % en euros constants par rapport à 2013 et de 10 % depuis 2010. Près de 10,7 milliards d'euros sont consacrés aux
dépenses nettes liées au revenu de solidarité active (RSA) socle et au RSA socle majoré, aux contrats uniques d'insertion. Ces dépenses augmentent de 8 % en
euros constants par rapport à 2013. Elles représentent un tiers des dépenses consacrées aux quatre principales catégories d'aide sociale. Les aides sociales
à l'enfance et aux personnes âgées en constituent respectivement 23 % et 22 %. Les dépenses dans ces deux secteurs sont quasi stables en 2014 : respectivement
-1 % et 0 % en euros constants en un an. Enfin, les 22 % restants concernent les dépenses nettes d'aide sociale destinées aux personnes handicapées (7,1
milliards d'euros), en hausse de 3 % par rapport à 2013.
A signaler la très grande hétérogénéité entre départements de la dépense d'aide sociale rapportée au nombre d'habitants. Elle varie du simple au triple, allant de 360 à 1 140
euros par an et par habitant, la dépense médiane annuelle se situant autour de 510 euros par habitant. Les départements où la dépense par
habitant est la plus élevée sont les DOM (Réunion en tête), les départements les plus au nord de la France, ceux du Languedoc-Roussillon et leurs voisins, ainsi
que ceux se situant sur une diagonale allant des Ardennes aux Pyrénées.
>
« Les dépenses d'aide sociale départementale en 2014 », Document de travail, Série Statistiques n° 201, DREES, septembre 2016
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TIC santé - e-administration - services publics
L'enquête mystère du Défenseur des droits et de l'INC sur les plateformes téléphoniques de la CNAF, de Pôle emploi et de la CNAMTS
28/09/16 - La problématique de l'accès aux droits se trouve renouvelée depuis une dizaine d'années du fait de la diffusion spectaculaire d'internet.
L'objectif de l'enquête mystère, lancée par le Défenseur des droits et de l'INC entre le 17 mars et le 26 avril 2016, était de mesurer l'impact de la
dématérialisation sur l'accès aux services publics. Quatre profils ont été testés : "malentendant", "sans internet", "étranger avec un accent
audible" à côté d'un profil "sans caractère particulier". Les appelants demandaient des informations de premier niveau sur les prestations suivantes :
l'allocation de logement sociale (ALS), l'allocation chômage et l'aide au paiement d'une complémentaire santé.
Les résultats de l'enquête publiés en ligne mardi 27 septembre 2016 montrent que l'information sur la diversité des modes d'accès aux informations n'est pas
suffisamment diffusée lors des contacts téléphoniques. Les services publics testés, la Sécu et Pôle emploi, renvoient trop rapidement et systématiquement
vers Internet les usagers qui les appellent. Pourtant, ces offres alternatives au Web, comme les lieux d'accueil physique, peuvent constituer des réponses
adaptées pour nombre de personnes. La multiplicité des canaux d'information contribue à l'effectivité de l'accès aux services publics, notamment pour les
personnes qui ont un accès difficile aux nouvelles technologies.
Pour Jacques Toubon, défenseur des droits, "Internet facilite l'accès aux droits mais pas pour tous. La fracture numérique éloigne encore davantage un public
vulnérable de son accès à l'information, c'est pourquoi il faut offrir des modalités d'information variées et conserver des lieux d'accueil physique". En
effet, 16 % des Français n'ont pas Internet chez eux et 21 % des personnes qui ont Internet ne se sentent pas à l'aise pour l'utiliser. L'immense majorité des
près de 80 000 dossiers de réclamations traités en 2015 par l'institution concerne le service public et les demandes liées à l'accès au droit.
Les résultats de cette enquête sont également publiés dans le mensuel 60 Millions de consommateurs du mois d'octobre 2016.
Dans sa réponse, la CNAF parle du "caractère non représentatif" de cette étude qui "explique probablement que ses résultats ne soient pas cohérents avec le
baromètre de satisfaction des allocataires réalisé par l'institut CSA" et tient à souligner que la période de l'enquête se situe en pleine montée en charge de
la mise en place de la prime d'activité qui s'est bien sûr traduite par la multiplication des contacts avec les allocataires, que ce soit à l'accueil ou par téléphone.
> Accueil téléphonique et dématérialisation des services publics : le Défenseur des droits et l'INC présentent les résultats d'une enquête mystère -
Rapport INC (86 pages) et communiqué de presse
>
Les services publics raccrochent - article de 60 millions de consommateurs / N°519 / Octobre 2016
>
Réponse actualisée de la CNAF en date du 22 septembre 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décision du 11 juillet 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par
l'assurance maladie, JO du 28/09/16
Santé - social
-
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe (class action) en matière de santé, JO du 27/09/16
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Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30/09/16
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.
Pour la quatrième rentrée consécutive, le RSA, qui bénéficie à plus de 2,5 millions de personnes, a été revalorisé, conformément au plan pluriannuel de
lutte contre la pauvreté de 2013 qui prévoyait une hausse du RSA de 10 % sur cinq ans.
Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Marisol Touraine lance le 29 septembre 2016 le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques
Chaque année en France, 33 000 nouveaux cas sont identifiés. Le gouvernement entend lutter contre cette maladie, transmise par les tiques. Ce plan d'action a
été présenté aux associations de défense des malades. Une concertation est engagée avec elles sur les modalités de mise en œuvre des mesures.
La synthèse d'un Plan national de lutte contre la maladie de Lyme
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
-
Frédéric Valletoux a été réélu mercredi 28 septembre 2016 président de la Fédération hospitalière de France (FHF)
-
Le simulateur Agirc-Arrco, lancé au printemps, dysfonctionne, toutes les caisses de retraite complémentaire n'ayant pas été en mesure d'en valider les
paramètres. Au point que le GIP Union Retraite se demande s'il ne ferait pas mieux de différer l'inauguration du portail interrégime prévu en octobre. Source
: Protection Sociale Informations, N° 1041 du 28/09/2016
- Liste nationale de "Conseillers Enquêteurs Pénibilité" certifiés le 29 septembre 2016
Le jury national de proclamation des résultats « Conseillers Enquêteurs Pénibilité » s'est réuni le 29 septembre 2016 et a certifié deux candidats «
conseillers Enquêteurs Pénibilité » en provenance des Carsat Pays de la Loire et Nord Picardie
Télécharger
la liste des candidats ayant réussi le parcours de « Conseiller Enquêteur Pénibilité » sur le site de l'Ucanss
- Le 1er octobre 2016, le Centre d'études de l'emploi (CEE) intègre le Conservatoire national des Arts et Métiers (Cnam). Il devient le Centre
d'études de l'emploi et du travail (CEET).
Projets de loi - décrets
- Présentation en Conseil des ministres du 28 septembre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017
Le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État chargé du
Budget et des Comptes publics ont présenté, le 28 septembre en Conseil des
ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Pour l'élaborer, le
gouvernement a retenu une hypothèse de croissance optimiste de 1,5 % en 2016 et
en 2017, ainsi qu'une trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette
année et à 2,7 % en 2017. Le projet de loi comprend diverses mesures intéressant le champ
du social. Le texte organise la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018. Il vise à renforcer les mesures en
faveur de l'emploi grâce en particulier à une hausse du taux du CICE et met en place la première étape de la réforme des minima sociaux.
Le PLF pour 2017
- Réforme des aides personnalisées au logement (APL). Le gouvernement tente de faire de la pédagogie
Face aux réactions suscitées par le projet de décret réformant les aides personnalisées au logement (APL) pour prendre notamment en compte le
patrimoine du demandeur dans le calcul du droit et le montant éventuel de la prestation (voir Lettre 715 du 18 septembre), le gouvernement cherche à
rassurer. Dans un communiqué du 23 septembre 2016 accompagné d'une note
dense de quatre pages, intitulée " Réformes des APL : des mesures ciblées pour lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les
ménages les plus modestes", le ministère du Logement affirme ainsi que les bénéficiaires de l'AAH et les résidents en Ehpad ne sont pas concernés.
Cette nouvelle réforme s'ajoute à la dégressivité des APL, mise en place par la loi de finances pour 2016, qui est entrée en vigueur avec un décret et un
arrêté du 5 juillet dernier. Au total, les économies prévues devraient
atteindre plus de 300 millions d'euros en 2017.
Le communiqué de presse et la note explicative du 23 septembre 2016
Justice
- La formation privée en dentaire qui contournait le numerus clausus va fermer -
Le Figaro Etudiant 29 septembre 2016
Après quatre ans de polémique, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné mardi 27 septembre la fermeture de la formation en odontologie du Clesi, établissement
privé ouvert en 2012 et anciennement baptisé Université Fernando-Pessoa en France. Le Clési permettait de contourner le numerus clausus, qui sélectionne
les étudiants en médecine à la fin de la Paces.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Une étude Insee sur les “dépenses socialisées” des ménages -
Insee Première N° 1618 - 27 sept. 2016
En 2015, la collectivité prend en charge un quart de la consommation des ménages, indique une étude de l'Insee. Pour le logement, la part de la “dépense
socialisée” s'est développée durant les années 1980 et 1990 : la collectivité prend désormais en charge un quart des loyers des locataires. Dans le domaine de
l'action sociale, l'instauration d'aides aux ménages pour la dépendance, l'accueil de jeunes enfants ou l'hébergement de personnes handicapées expliquent
la croissance de la part des dépenses socialisées. Enfin, la collectivité prend en charge plus de 90 % de la consommation en enseignement.
- Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -
Publié par France Stratégie 29 septembre 2016
Conjointement à l'entrée en vigueur du dispositif créé fin 2012, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place, regroupant
parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts. Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments
d'appréciation de l'effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013
et 2014, une période pour laquelle les créances au bénéfice des entreprises s'élèvent à 25,4 milliards d'euros. Ce travail a été effectué par trois
laboratoires de recherche en économie. Une chose est sûre, les entreprises se sont bel et bien approprié la mesure qui ouvre le droit à un crédit d'impôt
représentant 6 % de la masse salariale pour les salariés qui gagnent moins que 2,5 SMIC. Mais le rapport a beaucoup de mal à donner un avis tranché sur les
effets, positifs ou négatifs, en termes d'emplois, d'investissement ou encore de marges sur les entreprises. Le comité estime "probable" un effet de l'ordre de 50 000
à 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2014, bien en deçà des espérances initiales du gouvernement. Une partie du CICE a servi à augmenter un peu les
salaires, et la majorité à relever les marges des entreprises. Le dispositif montant peu à peu en puissance, il est donc possible et
même probable que l'impact du CICE ne se fasse pleinement sentir qu'en 2015 et surtout au-delà. Il faudra donc attendre encore plusieurs années pour savoir si
le CICE est réellement peu efficace ou seulement lent au démarrage.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- « Le monde mutualiste s'oppose à l'assurance santé comportementale »
Dans
une tribune publiée sur le site du Monde, le président de la Mutualité Française explique les raisons de l'opposition des mutuelles à l'assurance santé
comportementale. Thierry Beaudet considère que l'offre Vitality, annoncée début septembre par Generali France, pose de "légitimes interrogations". "A première
vue, la compagnie d'assurance cherche simplement à récompenser les assurés qui adoptent un mode de vie sain". Cette
offre est présentée comme un dispositif de prévention", explique-t-il. Dès lors, ajoute le président de la FNMF, "conduire sa santé comme une automobile
mériterait un bonus. Pour Thierry Beaudet, cette approche est critiquable. "La santé relève de nombreux déterminants génétiques, sociaux, environnementaux qui
influencent le comportement de chacun. Gérer le risque santé est donc d'une toute autre nature que la plupart des autres risques pour lesquels des liens de
causalité peuvent être clairement définis", affirme le président de la Mutualité
Française pour qui les assureurs santé doivent s'imposer des "limites". Dans sa première interview depuis son élection à la présidence, Thierry Beaudet revient
dans Les Echos (« Les
mutuelles n'ont plus de marges »), à l'occasion des Journées de rentrée du mouvement (Lille, les 29 et 30 septembre) sur les grands défis pour le secteur.
Après un quinquennat d'inflation fiscale, le modèle économique des mutuelles en est sorti fragilisé. Il rejette le projet de labellisation des contrats pour les
plus de 65 ans, un projet dangereux parce que les hypothèses envisagées aboutissent à un tarif 30 % inférieur au coût du risque. Ce n'est pas tenable, c'est même mortifère.
- Alain Lambert : “Le RSA ou la cavalerie budgétaire de l'État !” -
acteurspublics.com 22 septembre 2016
L'ancien ministre délégué au Budget et président du conseil départemental de l'Orne dénonce un
“sommet d'hypocrisie cynique” de la part de l'État dans le dossier du financement du revenu de solidarité active (RSA) par les départements.
- Odyssea : la Sécurité sociale d'Île-de-France s'engage -
Le communiqué du 29 septembre 2016
Pour la 2e année consécutive, les salariés des organismes de sécurité sociale d'Île-de-France participent à la course Odyssea des 1er et 2 octobre 2016, qui a pour
objectif de sensibiliser le public et de collecter des fonds pour la recherche contre le cancer du sein.
Les salariés franciliens de la Sécu seront 2 100 à courir, le 2 octobre à l'hippodrome de Vincennes, pour soutenir la lutte contre le cancer du
sein. Cette forte participation illustre leur implication active et croissante pour cette cause d'intérêt public. Go "Team Sécu" !
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 716 du 25 septembre 2016
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