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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les députés votent en lecture définitive le premier budget de la Sécu en excédent depuis 18 ans
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La COG 2017-2020 de la CAMIEG en passe d'être signée
La transformation de l'aide à la complémentaire santé (Acs) en Cmu-c contributive va être financée par le Fonds Cmu-c
Signature de l'avenant télémédecine à l'officine
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Pôle emploi : l'effet de l'accompagnement global des chômeurs commence à être important
Gérald Darmanin a réuni les directeurs d'Urssaf pour déployer le
« droit à l'erreur » dans cette administration
Réforme de l'Assurance chômage : les syndicats rejettent en grande partie les pistes d'économies patronales
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les rapports entre générations, thème du colloque du Conseil d'orientation des retraites du 4 décembre 2018
L'Assurance retraite lance le service en ligne « Certifier mon parcours professionnel »
Europe
Lancement de l'édition 2018 des Perspectives de l'OCDE sur les retraites 2018
Actualités générales
Actualité santé
Le CNOM publie l'Atlas 2018 de la démographie médicale. Moins de généralistes, plus « d'inégalités territoriales »
La réforme des contrats responsables a fait baisser les ventes de lunettes mais n'a pas eu d'effet notable sur les prix
TIC santé / e-administration / services publics
Le Baromètre du Numérique 2018 confirme que « les usages sont de plus en plus mobiles »
Une nouvelle version de l'application ameli pour tablette et smartphone
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Les députés votent en lecture définitive le premier budget de la Sécu en excédent depuis 18 ans
04/12/18 - Le Parlement a adopté définitivement lundi 3 décembre 2018, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2019. Le texte a été validé par 48 voix contre 32 et 2 abstentions, au terme de plus de deux heures d'échanges houleux. Les députés
LREM et MoDem se sont prononcés pour, les UDI-Agir se sont abstenus tandis que les LR, PS, PCF, LFI ainsi que les membres du groupe « Libertés et territoires »
ont tous voté contre, en raison notamment des efforts demandés aux retraités et aux familles au sein du projet de loi. "Rappels au règlement et suspensions de
séance se sont multipliés, les oppositions de droite comme de gauche ayant réclamé un report de ce vote dans l'attente de nouvelles mesures
gouvernementales en réponse à la crise des « gilets jaunes »", rapporte Le Figaro.
On retiendra que le solde de ce deuxième budget du quinquennat d'Emmanuel Macron s'affiche en excédent de 100 millions pour les quatre branches du régime général
et le FSV. L'excédent initialement attendu de 700 millions d'euros, obtenu au prix de nouvelles économies sur l'hôpital, la médecine de ville et l'industrie
pharmaceutique, s'est vu réduit au fil des débats. Une conséquence, notamment, d'une augmentation de la part de la CSG affectée à l'Unedic afin de tenir compte
de ses pertes de recettes découlant de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage en 2019 (194 millions d'euros),
mais aussi du rétablissement d'exonérations de charges ciblées, de nouvelles mesures pour l'île de La Réunion, de l'adaptation du régime social des expatriés
vivant en Europe, ou encore d'aménagements sur la hausse de la CSG pour les retraités modestes.
Le gouvernement a largement insisté sur ce retour à l'équilibre, inédit depuis 18 ans, qui doit permettre d'avoir une Sécurité sociale "bientôt désendettée, qui investit
dans son système de santé et protège mieux les plus fragiles", selon Agnès Buzyn. La quasi-totalité des amendements apportés par le Sénat a été supprimée.
Dans les mesures phares figurent la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires pour les salariés du privé comme pour les agents de
la fonction publique à compter du 1er septembre 2019, qui permettra selon Gérald Darmanin de
"vraiment améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens",
l'offre « 100 % santé » permettant le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires ou auditives d'ici à 2021, la fusion de la CMU-C
et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) en novembre 2019, une
"avancée sociale majeure", selon le gouvernement, le remplacement du CICE à
compter du 1er janvier 2019 par une baisse de cotisations patronales pérennes sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 smics. Cette mesure, la plus coûteuse
du PLFSS, représente un montant de 20 milliards financé par l'État par le biais d'un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale. Les allégements
généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d'octobre 2019 : au niveau du smic, l'employeur ne paiera plus de cotisations de Sécurité sociale,
ce qui devrait favoriser les créations d'emplois pour les moins qualifiés.
Lors de la lecture définitive du PLFSS à l'Assemblée nationale, Agnès Buzyn a annoncé le dégel intégral des 415 millions d'euros de crédits mis en réserve au bénéfice des
établissements de santé. Un dégel justifié cette année par "l'engagement et les efforts de chacun (qui) ont permis le respect de l'ONDAM", souligne la ministre. Elle rappelle au
passage que c'est une première depuis la création de ce mécanisme. L'attribution des crédits mis en réserve devrait intervenir avant la fin de cette année. Pour
mémoire, le gouvernement avait déjà débloqué 250 millions d'euros en mars dernier sous la forme d'un dégel partiel de crédits mis en réserve, afin de
soutenir les établissements les plus en difficulté.
>
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2019, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2018
>
Agnès Buzyn annonce le dégel de 415 millions d'euros de crédits pour les établissements de santé - communiqué de presse 3 décembre 2018
>
Le Parlement adopte le budget 2019 de la Sécu malgré l'écho des « gilets jaunes » - Le figaro.fr AFP 03/12/2018
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/12/18 - Les fédérations CGT, FO, SUD, CFTC et CFE-CGC appellent les employés et cadres des organismes de Sécurité Sociale à la grève le
18 décembre prochain, jour de la RPN négociations salariales 2018 à l'Ucanss. Le communiqué intersyndical est
notamment disponible dans la
Lettre de la Michodière n° 41-2018 du 6 décembre du SNFOCOS. La
publication nous explique les raisons qui ont
poussé Malakoff/Médéric à utiliser une entreprise extérieure sous-traitante nommée PREVERE pour gérer les retraites du système différentiel
(CPPOSS) à compter du 1er
novembre 2018. Le 26 novembre 2018 s'est tenue la dernière RPN Sécurité sociale
des indépendants de l'année 2018 concernant l'accord de transition applicable aux employés et cadres. Les
réunions de décembre sont en effet consacrées au cas spécifique des agents de direction. L'occasion pour le SNFOCOS de faire un bilan d'étape. Enfin, le
syndicat revient à son tour sur l'INC AT/MP du 22 novembre - "Une réunion plus passionnée que passionnante ?".
Cette semaine le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne un bref résumé de la RPN du 27 novembre consacrée, pour l'essentiel, à l'actualisation des dispositions
conventionnelles actuellement en vigueur en matière de représentation du personnel dans les organismes de base suite à la parution des
ordonnances
travail du 22 septembre 2017. La question de la suppression des délégués du personnel a été particulièrement évoquée. Elle a un impact en organismes où des
"commissions de délégation spécifiques" sont parfois constituées ainsi que dans le cadre de la procédure disciplinaire où les textes prévoient dorénavant la
possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié de son choix. Les négociations se poursuivront en 2019.
Au cours de cette réunion, l'UCANSS a également soumis une nouvelle version du protocole de désignation de la filière professionnelle de rattachement du Régime
général à un opérateur de compétence dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018. Ce texte, légèrement amendé en séance et validé par tous, acte le choix
unanime de la filière "cohésion sociale". Signé par l'ensemble des OS représentatives, employés et cadres, praticiens conseil et ADD le 4 décembre
2018, le protocole et sa version ADD sont disponibles en ligne sur le site du SNPDOSS.
Le SGPC CFE-CGC annonce l'ouverture le 4 décembre 2018, à l'UCANSS, de la première réunion de négociation sur l'évolution de la Convention Collective
Nationale des Praticiens Conseils. Ces réunions initiales permettent à chaque organisation syndicales de présenter ses demandes.
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Maladie
La COG 2017-2020 de la CAMIEG en passe d'être signée
04/12/18 - Le conseil d'administration qui s'est tenu le 4 décembre 2018 a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le texte de la prochaine convention
d'objectifs et de gestion et a mandaté son président pour la signer dans les semaines à venir. Les budgets 2019 de gestion administrative et de prévention
ont également été votés à l'unanimité.
Ce vote marque la fin d'une longue attente. En effet, depuis janvier 2017, la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) assurant
la gestion, à l'échelle nationale, du régime spécial d'assurance maladie maternité des IEG sous la tutelle de l'État, ne disposait plus de COG perturbant
largement son bon fonctionnement (interdiction de signer des CDI, diminution des permanences d'accueil en région, des actions de prévention, etc). Un désaccord
persistait entre la majorité du conseil d'administration et les ministères de tutelle sur la question des moyens donnés à l'organisme.
La nouvelle COG acte une baisse de 15 % des dépenses de fonctionnement et une diminution de 8 % des effectifs de l'organisme sur la période. Le réseau des
antennes Camieg va s'en trouver directement impacté passant de 17 à 12 antennes. Afin de maintenir l'offre de services sur le territoire, le maillage actuel sera
redéployé. Cette mesure va entraîner la suppression de 21 postes, les salariés seront reclassés dans d'autres organismes de Sécurité sociale du régime général,
le texte en apporte la garantie. La COG entérine également la reprise par la CAMIEG de la gestion des appels téléphoniques des assurés et la réponse à leurs
courriels relatifs aux prestations, aujourd'hui gérés par la CPAM des Hauts-de-Seine.
> Communiqué de presse de la CAMIEG
La transformation de l'aide à la complémentaire santé (Acs) en Cmu-c contributive va être financée par le Fonds Cmu-c
05/12/18 - Le coût de cette réforme de la Cmu-c contributive est estimé entre 200 et 400 millions d'euros suivant le taux de recours. Interviewée par Viva,
Marianne Cornu-Pauchet, directrice du Fonds Cmu-c, précise que la transformation de l'Acs en Cmu-c contributive va être financée par le Fonds.
Ce fonds est lui-même alimenté par les recettes de la TSA (taxe de solidarité additionnelle), une taxe sur les contrats de complémentaire santé de 13,27 %. La TSA rapporte
chaque année près de 5 milliards d'euros alors que les dépenses de Cmu-c et d'Acs s'établissent à 2,6 milliards d'euros. Le solde de la taxe est affecté à
l'Assurance maladie. Elle précise qu'il n'y a pas de volonté d'augmenter la taxe de solidarité additionnelle, la hausse à 18,02 % votée par le Sénat ayant été
annulée par les députés.
Marianne Cornu-Pauchet estime que c'est une bonne réforme, car cela va permettre aux personnes éligibles à l'Acs de pouvoir bénéficier du panier de soins de la Cmu-c plus généreux
et de ne plus avoir de reste à charge sur certains postes coûteux (notamment dentaires-audio-lunettes). Mais "il faut aller plus loin" ajoute la directrice en élargissant le contenu du
panier de soins Cmu-c. Elle pense également que cette réforme doit inciter "les mutuelles à renforcer les actions d'accompagnement spécifique des personnes en situation de
pauvreté", de façon que celles-ci optent pour une mutuelle et non pour l'assurance maladie pour la gestion de leur Cmu-c contributive. La directrice rappelle que les prestations
que vont servir les mutuelles à leurs adhérents au futur dispositif seront remboursées au réel par le Fonds Cmu-c, ce qui n'est pas le cas avec la Cmu-c actuelle.
Enfin, elle souligne que la réforme du Reste à charge zéro bénéficiera aux bénéficiaires de la Cmu-c
et de la Cmu-c contributive en leur permettant d'avoir accès à des dispositifs de meilleure qualité, ceux prévus par le panier « 100 % santé ».
>
« C'est le Fonds Cmu-c qui va financer la réforme de la Cmu-c contributive » : Marianne Cornu-Pauchet interviewée par Viva le blog 4 décembre 2018
Signature de l'avenant télémédecine à l'officine
07/12/18 - L'Assurance maladie, la FSPF et l'USPO ont signé le 6 décembre 2018 l'avenant n° 15 à la convention nationale pharmaceutique qui acte la
participation des pharmaciens au déploiement de la télémédecine à l'officine. Cette avancée conventionnelle apporte une solution concrète aux personnes âgées
et aux personnes fragiles qui peuvent rencontrer des difficultés d'accès aux soins en leur permet d'accéder à leur médecin ou à l'hôpital par l'intermédiaire
de l'équipement de la pharmacie de proximité, dans le respect du parcours de soins coordonné. L'avenant précise les modalités de mise en œuvre des téléconsultations à
l'officine : respect de l'intimité des patients, équipement pour la vidéotransmission, stéthoscope et otoscope connectés, oxymètre et tensiomètre.
Une participation forfaitaire est prévue pour l'achat de cet équipement : 1 225 € la première année puis 350 € les années suivantes. Une autre rémunération
forfaitaire valorise le temps passé par le pharmacien à l'organisation de la téléconsultation. Son montant (entre 200 et 400 € par an) varie en fonction du nombre de téléconsultations
réalisées au sein de l'officine.
La répartition des pharmaciens d'officine sur l'ensemble du territoire et leur proximité avec les patients contribueront à l'essor de la télémédecine. Il
s'agit d'une véritable avancée du rôle du pharmacien d'officine dans l'amélioration de l'organisation et de la prise en charge des soins, se félicite la FSPF.
L'USPO ajoute que l'Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens se réuniront le 12 décembre 2018 pour travailler sur le nouvel avenant relatif à la
chimiothérapie et arbitrer plusieurs points clés comme la simplification de la déclaration des équipements de télémise à jour des cartes Vitale, le paiement de
l'indemnité relative à la messagerie sécurisée sans qu'elle ne soit liée à la certification par la HAS du logiciel d'aide à la dispensation, cette disposition
n'étant plus opérationnelle.
A noter que Carte Blanche Partenaires, la Société Française de Télémédecine (SFT), l'Université de Montpellier et son laboratoire MRM, en partenariat avec France
Assos Santé et Formatic Santé ont réalisé une enquête auprès de 8 000 assurés pour mieux connaître la perception et l'intérêt des Français sur la télémédecine amenée à se démocratiser.
D'après l'étude, cette pratique médicale semble avoir du mal à sortir du stade de l'expérimentation pour véritablement s'installer comme un usage mais les
Français se disent "prêts à sauter le pas". Le gouvernement table sur 500 000 actes à distance réalisés en 2019 et jusqu'à 1,3 million à horizon 2021.
> Voir
le communiqué de presse de l'Assurance maladie du 6 décembre 2018
> Lire
l'avenant n° 15 à la convention pharmaceutique signé le 6 décembre 2018
>
Enquête sur les Français et la télémédecine
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Pôle emploi : l'effet de l'accompagnement global des chômeurs commence à être important
04/12/18 - Le dispositif global pour les chômeurs qui rencontrent de grandes difficultés d'accès à l'emploi, mis en place début 2014 dans la foulée d'une
expérimentation menée auprès de bénéficiaires du RSA, affiche des taux de retour à l'emploi encourageants selon les résultats, récemment publiés, d'une
évaluation menée fin 2017. Réalisée auprès de onze conseils départementaux et complétée d'une approche nationale, cette évaluation montre que, six mois après l'entrée dans le
dispositif, le taux d'accès à un CDI ou à un CDD de plus six mois ressort à 13 %, contre 10 % pour une population identique mais qui n'a pas bénéficié du dispositif. "Les
Echos" souligne que "ces trois points supplémentaires (ou 27 % de hausse) peuvent paraître faibles", mais "ils doivent être mis en regard des profils
concernés". Cet effet positif qui "commence à être important", selon le directeur des statistiques, des études et de l'évaluation chez Pôle emploi, est
dû à la méthode de renforcement des entretiens en face-à-face et autres contacts par des conseillers spécialisés que l'opérateur ne peut pas répliquer pour les
autres publics, faute d'effectifs suffisants. Les autres conseillers reconnaissent faire de l'abattage.
>
Pôle emploi : l'accompagnement renforcé des chômeurs porte ses fruits - Les Echos 4 décembre 2018
Gérald Darmanin a réuni les directeurs d'Urssaf pour déployer le « droit à l'erreur » dans cette administration
07/12/18 - La loi pour « un Etat au service d'une société de confiance » (Essoc), adoptée le 1er août dernier, prévoit la mise en place du droit à l'erreur,
principe juridique qui s'applique dans le cadre des rapports entre une administration (comme le fisc, l'Urssaf ou la Caf par exemple) et les
particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs). L'Urssaf est la première
administration à mettre en application les principes votés dans ce texte. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a réuni à cet effet lundi 3 décembre 2018
à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points, à commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N'importe quelle entreprise en
conflit avec les Urssaf pourra saisir un des médiateurs régionaux qui seront officiellement nommés au 1er janvier 2019. "Les Echos" rappelle que la médiation, qui permet
d'éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée avec succès dans trois régions (Ile-de-France, Bretagne et Champagne-Ardennes). En 2017, 385 dossiers ont été
étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. "Les médiateurs s'engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois", précise Gérald Darmanin.
L'Etat s'engage par ailleurs dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles.
Le droit à l'erreur va aussi s'appliquer aux pénalités qui ne seront plus systématiquement réclamées en cas d'erreur commise de bonne foi par l'entreprise
contrôlée. L'entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation et la pénalité sera appliquée au-delà de ce délai.
Au niveau des erreurs dans les déclarations, l'Urssaf sera aussi plus tolérante avec l'entreprise qui aura trente jours pour corriger. Ce dispositif va être
expérimenté en 2019 dans plusieurs régions. Enfin, toute entreprise pourra demander un contrôle à blanc aux Urssaf afin d'obtenir un rescrit. "L'idée, c'est que l'inspecteur
des Urssaf vienne dans l'entreprise dans une position très différente de celle d'aujourd'hui", indique le ministre.
Les directeurs des Urssaf seront convoqués tous les deux mois à Bercy pour rendre compte de l'application de ces mesures.
Interviewé par "Les Echos", Gérald Darmanin explique comment le « droit à l'erreur », qui représente un changement profond des mentalités dans notre administration, et
que le ministre qualifie de "révolution culturelle", va s'appliquer concrètement dans le quotidien des agents publics et des contribuables.
>
Loi sur le "droit à l'erreur" : les Urssaf s'engagent - Article Acoss du 7
décembre 2018
>
Comment le « droit à l'erreur » s'appliquera dans les Urssaf - Les Echos 4 décembre 2018
>
Gérald Darmanin : « Nous voulons décrisper les relations entre contribuables et administration » - Les Echos 4 décembre 2018
Réforme de l'Assurance chômage : les syndicats rejettent en grande partie les pistes d'économies patronales
06/12/18 - La quatrième séance de négociation sur l'assurance chômage, qui s'est tenue mercredi 5 décembre 2018 dans contexte social ultratendu, portait sur les règles
d'indemnisation. Les propositions que le patronat (Medef-CPME-U2P) a mis sur la table ont chauffé à blanc les syndicats. Certaines pistes sur la table ont été rejetées en bloc,
d'autres vont être approfondies.
Les propositions d'économies, en cumulé, dégageraient jusqu'à 1,5 milliard, dépassant la commande du gouvernement (entre 1 et 1,3 milliard d'économies par an) sans que l'on sache
combien de chômeurs en pâtiraient, rapporte le quotidien Les Echos. L'alignement du rythme de versement des indemnités sur celui de l'acquisition des droits, ce qui
dégagerait entre 800 et 900 millions par an, a été unanimement rejeté. Même rejet pour la révision des droits à retraite ou sur la possibilité de faire
varier la durée d'indemnisation en fonction du bassin d'emploi. La mesure sur les conditions d'éligibilité minimale à l'Unédic a été plus durement critiquée.
Aurait droit au chômage toute personne ayant travaillé 4 mois sur les 12 derniers mois (contre 4 sur 28 mois aujourd'hui, et 36 pour les plus de 53 ans)
A la clef, 200 millions d'économies. Les autres pistes n'ont pas eu beaucoup plus de succès, certaines demandant à être précisées comme la mensualisation des indemnités
journalières (400 millions d'économies).
Pour Le Figaro, "nul doute que les organisations syndicales - dont la majorité est prête à négocier certaines propositions - attendent au tournant le patronat
sur l'autre sujet chaud de cette négociation, à savoir la lutte contre le recours excessif aux contrats courts par les employeurs". Le gouvernement a
menacé d'imposer un bonus-malus sur les cotisations patronales si aucune solution n'est trouvée. La prochaine réunion du mardi 11 décembre au cours de
laquelle devait notamment être évoquée la question du statut des intermittents a été annulée à la demande des partenaires sociaux qui estiment ne pas
pouvoir négocier dans le contexte du mouvement des "gilets jaunes". Selon RTL, les représentants des salariés sont en plus en train de rédiger un courrier à
destination du Premier ministre pour lui demander de déplacer le calendrier global des négociations censés s'achever fin janvier 2019.
>
Assurance-chômage : les syndicats rejettent en grande partie les pistes d'économies patronales - Les Echos 6 décembre 2018
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Assurance chômage : les syndicats remontés - Le Figaro 6 décembre 2018
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Les rapports entre générations, thème du colloque du Conseil d'orientation des retraites du 4 décembre 2018
07/12/18 - Les rapports annuels du COR projettent que, par rapport aux générations qui viennent de partir à la retraite, les générations plus jeunes
seraient pénalisées par des montants de pension plus faibles par rapport à leurs revenus d'activité (taux de remplacement), alors qu'elles ont cotisé pour la
retraite à un taux moyen plus élevé. De façon plus synthétique, en tenant compte également des durées de carrière et de retraite, le rendement des cotisations
baisserait entre la génération 1940 et la génération 1975. Faut-il y voir un problème d'inéquité intergénérationnelle ? Pas nécessairement si, grâce à la
croissance, chaque génération vit nettement mieux que la précédente : meilleures carrières, niveau de vie plus élevé, patrimoine plus important, amélioration des
conditions de vie, et au final élévation du bien-être, estime le Conseil d'orientation des retraites. En revanche, si durant leur vie active certaines
générations ne vivent pas mieux que les précédentes, voire vivent moins bien, elles pourraient cumuler des carrières moins favorables et des conditions de
départ à la retraite dégradées.
Le colloque du COR "Les rapports entre générations" s'est efforcé à documenter ces questions en abordant différentes dimensions des inégalités entre
générations : qualification, niveaux de vie, patrimoine, etc. Plus globalement, il a étudié comment évolue le positionnement politique et le bien-être ressenti
des générations successives.
> Retrouvez les présentations diffusées :
profil du niveau de vie selon l'âge, inégalités de niveau de vie entre générations, mobilité sociale, transformation politique, retraite et bien-être...
L'Assurance retraite lance le service en ligne « Certifier mon parcours professionnel »
07/12/18 - L'Assurance retraite étoffe ses services en ligne avec un outil original, qui ne vient pas gérer les droits à retraite, mais intervient plutôt
en phase de recherche d'emploi. Il s'agit du service « Certifier mon parcours professionnel », 100 % digital, qui repose sur la masse de données relatives à la
carrière professionnelle enregistrées en temps réel par la CNAV. Le contexte : plus d'un tiers des CV sont frauduleux. Ce service issu du Hackathon
#LabRetraite organisé en novembre 2017 avec des étudiants de l'école d'informatique 42 et les équipes de la CNAV, permet aux salariés de moins de 45 ans de certifier leurs
expériences professionnelles.
L'Assurance retraite qui suit la carrière de 18 millions de cotisants va utiliser les données précieuses qu'elle recueille pour servir autrement les assurés.
Dans un contexte parfois très concurrentiel, le CV certifié proposé par l'Assurance retraite apparait comme un véritable atout et peut faire la
différence dans le cas d'une recherche d'emploi, estime la CNAV. Un recruteur potentiel peut scanner le code QR ou cliquer sur le lien URL figurant sur le CV pour
vérifier les informations. L’objectif de ce service est également de faire connaitre l’Assurance retraite auprès d’une cible plus jeune.
"Certifier mon parcours professionnel" est accessible gratuitement dans l'espace personnel du portail lassuranceretraite.fr. Depuis 2012, ce sont plus de 8
millions d'espaces personnels qui ont été créés (57 % d'actifs et 43 % de retraités), autant d'assurés qui utilisent les services en ligne personnalisés,
gratuits et sécurisés de l'Assurance retraite.
>
Un an après son Hackathon, l’Assurance retraite lance le service en ligne «
Certifier mon parcours professionnel » - CP du 6 décembre 2018
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Europe
Lancement de l'édition 2018 des Perspectives de l'OCDE sur les retraites 2018
04/12/18 - Dans cette nouvelle édition des Perspectives des pensions, publiée le 3 décembre 2018, l'OCDE examine les options possibles pour aider les gouvernements à faire en
sorte que les citoyens tirent le meilleur parti du système de retraite. Elle confirme que les gouvernements sont confrontés à des problèmes tels que le vieillissement de
la population, le faible rendement de l'épargne-retraite, une faible croissance, des carrières moins stables et une couverture insuffisante des retraites parmi certains
groupes de travailleurs. Ces problèmes ont sapé la conviction que les systèmes de retraite, par répartition ou par capitalisation, tiendront leurs promesses
lorsque les travailleurs atteindront l'âge de la retraite. "La réforme des retraites reste un défi permanent, car les pays doivent veiller
à ce que les citoyens perçoivent une pension adéquate tout en restant abordables", a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, en lançant l'édition
2018 à Paris.
Selon ce nouveau rapport, l'amélioration de la conception des systèmes de retraite au cours de la dernière décennie dans les pays de l'OCDE les a rendus plus viables sur
le plan financier et mieux à même de gérer les retraites. Les gouvernements devraient désormais veiller à fournir aux personnes un revenu de retraite adéquat.
Le document couvre les approches permettant d'optimiser la conception des systèmes de retraite afin d'améliorer les résultats de la retraite des membres
en augmentant leur épargne. Pour favoriser les incitations financières à épargner en vue de la retraite, les règles fiscales doivent être simples, stables et cohérentes pour tous
les régimes. Les cadres réglementaires et juridiques des fonds de pension devraient être indépendants des gouvernements avec plus de transparence concernant leurs dispositifs de
gouvernance et leur gestion des investissements et des risques. Une flexibilité accrue est nécessaire en ce qui concerne l'âge de la retraite face aux différences d'espérance de vie.
Enfin, l'OCDE souligne dans une note d'orientation (largement reprise dans la presse) que les pensions de réversion jouent toujours un rôle important dans
l'amélioration du niveau de vie après le décès du partenaire. Cependant, elles ne doivent pas entraîner une redistribution entre les foyers ou limiter les incitations à travailler
à cause de droits trop généreux pour le conjoint survivant. C'est pourquoi l'OCDE propose de « réinternaliser » le coût de ces réversions à l'intérieur de chaque couple ou au moins pour
l'ensemble des couples.
Un retraité sur 5 (85 % de femmes) perçoit une part de la retraite de son conjoint défunt, en moyenne de 50 % mais avec de gros écarts entre pays. En
France, le sujet est l'un des plus épidermiques de la réforme des retraites en préparation.
> Perspectives des pensions de l'OCDE 2018 -
Accéder à la publication
>
Communiqué de presse : Les améliorations apportées aux systèmes de retraite les ont rendus mieux à même de gérer leurs retraites
>
Téléchargez la note d'orientation sur les pensions de survivant
>
Les pistes explosives de l'OCDE pour « moderniser » les pensions de réversion - Le Figaro 4 décembre 2018
>
Retraite : l'OCDE suggère de réduire les pensions de réversion - Les Echos 4 décembre 2018
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le CNOM publie l'Atlas 2018 de la démographie médicale. Moins de généralistes, plus « d'inégalités territoriales »
04/12/18 - Selon le nouvel atlas démographique annuel, publié mardi 4 décembre 2018 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, 217 107 médecins sont
inscrits au tableau de l'Ordre au 1er janvier 2018, un chiffre en hausse de 2 % sur un an qui dépasse son précédent record établi en 2010. Cependant le nombre
de médecins en activité régulière (libéraux et salariés) est encore en légère baisse (-0,1 %), à 198 081. Depuis 2010, le recul atteint les 10 %. 17 373
praticiens sont recensés en cumul emploi-retraite, soit 3,1 % de plus que début 2017.
Le nombre de généralistes est de nouveau en recul (-0,4 %, soit 87 801), avec un "renouvellement générationnel incomplet", tandis que les effectifs continuent
d'augmenter chez les spécialistes médicaux (+0,4 %, soit 85 647) et chirurgicaux (+ 0,8 %, 24 550), constate le Conseil national de l'Ordre.
L'édition 2018 de l'atlas confirme également d'autres évolutions de la profession, comme la part croissante du salariat (47 %) au détriment de
l'exercice libéral (42 %) ou mixte (11 %). Si l'exercice salarié est plébiscité par les primo-inscrits, puisque 62 % d'entre eux font ce choix et 12 % le choix
du libéral (les autres sont remplaçants ou mixtes), on note cependant une légère inflexion par rapport à 2010. Par ailleurs, "la féminisation du corps médical se
poursuit", les praticiennes représentant 47 % des médecins en "activité régulière".
L'atlas 2018 pointe que, dans l'ensemble, "la tendance à la baisse de la densité médicale observée depuis 2010 se confirme" mais aussi que les inégalités
territoriales "se creusent", avec des baisses de densité "plus fortes dans les départements déjà affectés" par la désertification médicale. Cela tend à
démontrer l'absence d'effets des mesures incitatives mises en œuvre jusqu'ici. Les "dynamiques" sont toutefois "très contrastées d'un département à l'autre et
"la variation des effectifs (...) confirme le découpage de la France en deux": d'une part le littoral Atlantique, le sud-est et la plupart des départements
disposant d'un CHU ; d'autre part "une diagonale de l'intérieur, du sud-ouest au nord-est de l'Hexagone". Les fragilités dans l'accès aux soins sont souvent
cumulées à d'autres facteurs de fragilité territoriale. "Cela contribue à la remise en question du pacte Républicain, dont la santé pour tous est un pilier", prévient le CNOM.
L'Ordre réitère par conséquent sa conviction : notre système de santé exige une réforme en profondeur et cohérente. Cette réforme ne peut se contenter
d'ajustements techniques. Il réaffirme qu'il est impératif que la réforme à venir soit portée par une vision politique forte et assumée. Enfn, l'Ordre annonce qu'il
publiera à cet égard, au début de l'année 2019, des propositions concrètes sur les dix chantiers retenus dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ».
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Retrouvez en ligne l'Atlas 2018 de la démographie médicale ainsi qu'une synthèse sur l'activité régulière
La réforme des contrats responsables a fait baisser les ventes de lunettes mais n'a pas eu d'effet notable sur les prix
07/12/18 - La réforme des « contrats responsables » en 2015 a partiellement atteint ses objectifs dans le domaine de l'optique médicale. Elle a en effet
entraîné une baisse des ventes de lunettes en 2017, mais « n'a pas engendré de baisse significative du prix moyen », selon une étude de la DREES publiée le 7 décembre 2018.
En 2017, 12 millions de paires de lunettes ont été vendues en France, soit une baisse de 3 % en un an. Les complémentaires santé ont financé 73 % des dépenses
d'optique médicale des Français pour un montant de 4,5 milliards d'euros. Depuis le 1er avril 2015, les contrats responsables sont tenus de limiter la prise en charge à une
paire de lunettes tous les deux ans, sauf exceptions, et de respecter des garanties planchers et plafonds. La part d'équipements complets vendus à des
prix supérieurs aux plafonds a baissé et les prix se sont concentrés entre les planchers et les plafonds – mais davantage dans la partie haute de cette
fourchette. Cette évolution, qui était déjà à l'œuvre avant la réforme, s'est intensifiée en optique simple. On constate également une plus forte concentration des prix
des montures autour de 150 euros depuis 2015. En moyenne, le prix des équipements vendus est resté relativement stable au cours de la période. "Les
effets modérés de la réforme peuvent s'expliquer par les niveaux relativement élevés des plafonds au regard des prix le plus souvent pratiqués" auparavant, estime la DREES.
La quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé sont devenus « responsables » depuis la réforme.
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Réforme des contrats responsables en optique : moins de lunettes vendues et des prix moyens stables - DREES Etudes et résultats n° 1096
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TIC santé - e-administration - services publics
Le Baromètre du Numérique 2018 confirme que « les usages sont de plus en plus mobiles »
03/12/18 - Le baromètre du numérique est un rendez-vous annuel référent qui éclaire sur l'équipement et les usages numériques des citoyens. Cette étude
annuelle menée depuis 2000 est réalisée par le CREDOC.
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du numérique, a présenté lundi 3 décembre les principaux chiffres de l'édition 2018 du baromètre,
en présence de Gérard Lallement, membre du Conseil général de l'économie (CGE), Martine Lombard, membre du collège de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orianne Ledroit, Directrice de la mission « Société numérique » (Agence du numérique). Pour le
secrétaire d'Etat, cette dernière édition confirme que "les usages sont de plus en plus mobiles". "Grâce au déploiement de la 4G, le smartphone progresse et
devient l'outil de prédilection pour se connecter à Internet", avec 46 % (+4 points par rapport à 2017), alors que le taux d'utilisateurs préférant se
connecter à Internet grâce à un ordinateur diminue de 3 points et s'établit à 35 %. La CNAF annonçait fin novembre 29 millions de visites sur caf.fr en octobre, dont 41 % via
un smartphone : "des allocataires toujours plus mobiles et connectés".
L'équipement des smartphones progresse encore cette année : 3 Français sur 4 en sont détenteurs (+ 2pts vs 2017). Chez les plus jeunes, 18-24 ans, le
smartphone est quasi-institutionnalisé (98 % d'entre eux en possèdent un). "Internet nous accompagne de plus en plus quotidiennement. Il est dans notre
poche, à portée de main, les connexions par jour sont plus nombreuses, les personnes âgées se l'approprient… une opportunité pour développer encore plus de
services au plus proche de nos concitoyens", indique Mounir Mahjoubi. En 2018, 89 % de la population est internaute (+1 point par rapport à 2017) et 80 % des personnes se
connectent quotidiennement (+4 points par rapport à 2017). Les plus de 70 ans sont de plus en plus nombreux à utiliser Internet (60 %) soit 7 points de plus
en 2018. Ils sont même 45% à se connecter au Web tous les jours. La participation aux réseaux sociaux se maintient à 59 %, mais nouveauté, elle est en baisse
significative chez les 12-17 ans (- 8 points) et les 18-24 ans (- 3 points).
Face à cette évolution, le gouvernement a une double responsabilité, "celle de continuer à protéger et sécuriser les données personnelles et celle
d'accompagner les personnes qui se sentent en difficulté et qui appréhendent d'aller sur Internet", indique Mounir Mahjoubi qui rappelle les mesures déjà
prises en ce sens (RGPD, identité numérique France Connect, plan pour l'inclusion numérique lancé en septembre 2018). Ainsi, le pass numérique déployé
en 2019 permettra aux plus en difficulté d'aller se former à Internet gratuitement dans des lieux à proximité.
> Baromètre du Numérique 2018 - Le dossier de presse
> A noter la publication du
baromètre "Digital Gouv 2018" (Sopra Stéria) qui montre une réelle attente des citoyens européens vis-à-vis de la transformation numérique des services
publics, 67 % des français considèrent ce développement numérique comme une priorité et 85% d'entre eux se déclarant prêts à réaliser en ligne toutes leurs
interactions avec l'administration et ce, même si un changement profond de leurs habitudes était nécessaire.
Une nouvelle version de l'application ameli pour tablette et smartphone
04/12/18 - La nouvelle version de l'application du compte ameli pour tablette et smartphone (version n° 11) est disponible début décembre 2018 dans les stores de téléchargement,
Google Play et App Store. Les principales évolutions de cette version 11 portent sur deux services très attendus : la possibilité de modifier en ligne ses coordonnées bancaires en
saisissant un nouvel IBAN (l'ouverture sur le compte ameli canal web interviendra au printemps 2019) et le changement d'adresse postale.
D'autres nouveautés apparaissent comme la déclaration de perte et vol de la CEAM, l'affichage du médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans et la mise en place d'un
accusé de réception électronique pour les démarches effectuées par l'assuré dont l'effet ou la réalisation n'est pas immédiat.
Enfin, l'application permettra, à compter de janvier 2019, d'afficher les informations liées au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS). Deux types de prestations
sont concernés : les pensions d'invalidité, les indemnités journalières.
> Le téléchargement de l'application ameli est à effectuer sur les pages
habituelles des stores Google Play
et App Store.
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale, JO du 6/12/18
Le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime général de sécurité sociale et ses usagers, notamment en
matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, et de ses échanges dans le
traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
-
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence
nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale », JO du 8/12/18
Santé - social
-
Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication
d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie, JO du 6/12/18
-
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 1 à
l'accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, JO du 4/12/18
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La Belgique, premier pays européen à accueillir le Forum mondial de la Sécurité sociale. Ce sera en 2019
-
Rtbf 04 décembre 2018
Le prochain Forum mondial de la Sécurité sociale se déroulera pour la première fois dans un pays européen, précisément en Belgique, du 14 au 18 octobre 2019. Plus d'un
millier de professionnels de la sécurité sociale et de décideurs politiques se réuniront autour du thème : "Protéger la population dans un monde en constante
évolution". L'événement coïncide avec le 75e anniversaire du système de Sécurité sociale belge.
- La prime de Noël est reconduite cette année 2018. Son montant est identique à celui de 2017.
La prime de Noël fête son 20e anniversaire. La CAF confirme avoir reçu l'information du gouvernement en début de semaine. Elle sera reconduite cette
année, son montant est le même qu'en 2017 (152,45 € pour une personne seule, 228,67 € pour un couple sans enfant, 274,41 € pour un couple avec un enfant,
442,10 € pour un couple avec 4 enfants) et le versement s'effectuera à partir du 14 décembre. Les personnes ayant droit de toucher la prime de Noël 2018 sont les
bénéficiaires de certains minima sociaux. Ils n'ont aucune démarche particulière à effectuer. Le versement sera réalisé par la CAF, la MSA ou Pôle Emploi sur les
comptes bancaires des bénéficiaires.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Dégâts climatiques : la France en première ligne en Europe avec 1 120 décès et 2,2 milliards de dollars de dégâts chaque année
Ces vingt dernières années, en Europe, c'est la France qui a subi le plus lourd tribut au dérèglement climatique. En se basant sur les données fournies par l'assureur
Munich Ré, le centre de réflexion Germanwatch révèle dans son étude annuelle
dévoilée mardi 4 décembre à Katowice lors de la COP24, qu'en moyenne, entre 1998 et 2017, la France a enregistré chaque année 1 120 décès et subi 2,2 milliards de dollars (en parité de
pouvoir d'achat) de pertes. Avec de telles statistiques, la France se classe au dix-huitième rang mondial des pays les plus affectés par le réchauffement
climatique et au premier rang des pays européens.
Les Echos 5 décembre 2018
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Inauguration sous tension du nouveau siège de la CPAM de la Loire -
L'Essor Loire 07 décembre 2018
Une ambiance de brouhaha de salariés mécontents a entouré les discours d'inauguration du nouveau bâtiment de la Caisse primaire d'assurance maladie,
dans le quartier de Châteaucreux à Saint-Étienne. Le nouveau site de 10 000 m2 sur huit niveaux, baptisé Vitalis, réunit quelque 800 personnes. Nicolas Revel,
le DG de l'Assurance maladie, qui a indiqué avoir au préalable "rencontré une délégation de l'intersyndicale" en train de s'époumoner, a
rappelé que "la CNAM a investi plus de 30 M€ dans la construction de cet immeuble". Il a déclaré que le prix à payer pour la consolidation de notre
modèle de solidarité passait par "le maintien d'une qualité des services rendus avec des moyens en réduction", au sein de cette communauté de travail de 80 000 personnes.
Sondages - baromètres
- Les Français, l'accès aux soins dentaires et la question du reste à charge zéro pour les prothèses dentaires -
Etude IFOP pour le Dentaly.org - 26 novembre 2018
A l'occasion du congrès de l'Association Dentaire Française (ADF) fin novembre 2018, le site d'information de santé bucco-dentaire Dentaly.org a fait réaliser par l'IFOP une
enquête faisant un état des lieux des difficultés d'accès des Français aux soins dentaires et notamment de ce qui en constitue le principal frein : l'achat et la mise en place des
prothèses. Cette étude met en lumière une nette dégradation de l'accès aux soins dentaires, principalement à cause du coût de prothèses dentaires dont la
prise en charge à 100 % annoncée récemment par le gouvernement dans le cadre du "100 % santé" rend pour le moins circonspects les Français.
La vidéo de la semaine
- Retrouvez sur la page Facebook de l'école le Rendez-vous de l'Actu de la 57e promotion de l'EN3S sur le thème de : "Vers un nouveau système de santé
?". qui s'est tenu le 4 décembre 2018.
La vidéo de 25:40
Justice
- Cotisations envolées : la CIPAV condamnée pour non-paiement des retraites complémentaire -
Previssima 5 décembre 2018
Refuser de payer les retraites au motif que les chèques de cotisations ont été dérobés, n'est pas du goût des magistrats de la Cour d'appel de Paris. Cette
dernière vient de condamner à deux reprises, le 30 novembre dernier, la caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) à de lourdes sanctions en soulignant
sa faute et sa mauvaise foi.
Le contexte rappelé par Previssima : en avril 2010, des affiliés adressent à la CIPAV leurs chèques de cotisations représentant le solde encore dû pour l'année au
titre de leur couverture de retraite (de base et complémentaire) et de prévoyance. A la suite du vol de ces chèques, de leur falsification puis de leur
encaissement par un tiers (plusieurs centaines de chèques ont pu être détournés pour un montant de 800 000 euros), la CIPAV a de nouveau demandé à plusieurs reprises le
paiement des cotisations manquantes, ce que les affiliés ont refusé arguant justement de l'encaissement de leurs chèques. En 2013, les assurés demandent la liquidation de leur
pension. Ils obtiennent le paiement de leur retraite de base avec plusieurs mois de retard, à effet du 1er avril 2014, mais se voient opposer un refus de la part de la caisse pour le
versement de leur pension de retraite complémentaire en arguant des cotisations manquantes sur l'année 2010 (chèques volés).
Le parcours des plaignants : saisie de la commission de recours amiable de la CIPAV en février 2016, puis du TASS qui donne gain de cause en première
instance, et de la Cour d'appel qui confirme le jugement.
La fraude de la semaine
- Yvelines : l'employé du courrier de la CPAM a détourné 2 M€ à la Sécu -
Le Parisien 6 décembre 2018
Encore une histoire de chèques volés, celle d'un agent administratif qui s'occupait du tri du courrier depuis dix ans au siège de la CPAM des Yvelines, à Guyancourt. Cet
homme de 40 ans a été mis en examen, mercredi 5 novembre 2018, à Versailles, pour escroquerie et blanchiment en compagnie de quatre autres hommes et d'une femme, âgés de 30 à 43
ans. Ils sont soupçonnés d'avoir détourné et blanchi près de 2 M€ au préjudice de la CPAM, entre mai 2017 et avril 2018. Les chèques détournés étaient encaissés par des sociétés
basées à Franconville, à Bobigny et à Aubervilliers. L’employé de la CPAM et
trois autres suspects ont été écroués.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Edition 2018 de la publication annuelle de l'OCDE
Statistiques des recettes publiques
Après Eurostat, la semaine dernière (voir lettre 821), c'est au tour de l'OCDE de se pencher sur les recettes fiscales perçues dans les économies avancées (34 pays membres) dans
une étude publiée le 5 décembre 2018. Ces recettes ont continué d'augmenter et les impôts sur les sociétés et sur la consommation représentent une part croissante des recettes
fiscales totales. Le poids des impôts dans le PIB en France, numéro un parmi les pays membres de
l'OCDE, atteint un taux de 46,2 %. Mais c'est largement dû au poids de notre système de sécurité sociale. Ainsi, dans la palette fiscale, les cotisations
sociales (36,8 % des revenus fiscaux, contre 26 % dans l'OCDE) et l'impôt sur la propriété (9,4 % contre 5,7 % pour la moyenne de l'OCDE) pèsent particulièrement
dans l'Hexagone, à l'inverse de toutes les autres taxes et prélèvements, notamment l'impôt sur le revenu des particuliers (18,8 % de ses recettes fiscales,
contre 23,8 % dans l'OCDE) et l'impôt sur les sociétés (4 % contre 9 % en moyenne) qui ne rapporte pas grand chose malgré le taux « facial » de l'IS le plus élevé d'Europe.
Par ailleurs, l'édition 2018 des "Tendances des impôts sur la consommation" fait ressortir que les recettes de la TVA demeurent la première source de recettes
tirées des impôts sur la consommation pour les pays de l'OCDE, et que celles-ci ont désormais atteint un record absolu, soit 6.8 % du PIB et 20.2 % du montant
total des recettes fiscales en moyenne en 2016. La France est dans la fourchette basse avec un taux de 15,2 %.
- Publication de l'étude AG2R LA MONDIALE sur les attentes des Français en matière de santé »
Dans le cadre du colloque « Santé et protection sociale : nouvelles attentes, nouvelles frontières » organisé par AG2R LA MONDIALE en partenariat avec Terra
Nova le 30 novembre dernier, le groupe a présenté les résultats de son étude sur les attentes des Français en matière de santé. Cette enquête, réalisée par
Harris Interactive, fait le point sur leur conception de la santé aujourd'hui (Être en bonne santé, ça veut dire quoi ?) et sur leurs préoccupations dans ce
domaine (Les nouveaux enjeux de la santé : maladies professionnelles et addictions - Pour une meilleure santé demain, l'avenir dans le numérique ?).
Consulter le communiqué sur les principaux enseignements et télécharger les documents en ligne
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Routiers : les Etats Européens trouvent dans la douleur un accord contre le dumping social -
Les Echos 5 décembre 2018
Les ministres européens des Transports sont parvenus à un compromis, dans la nuit de lundi à mardi, à Bruxelles et après quatorze heures de négociations, sur
la réforme des règles sociales du transport routier international. La pression des syndicats, de la France, de ses alliés et de la Commission européenne a fini
par payer, constate le quotidien. Le statut de travailleur détaché sera en partie étendu aux chauffeurs des transporteurs internationaux. La France salue « une avancée majeure ». Cet
accord au Conseil marque une étape importante mais le feuilleton sera encore long. La proposition initiale de la Commission européenne, dont les Etats
membres se sont sensiblement écartés, est toujours en cours d'examen au Parlement européen, très divisé sur le dossier. Il faudra ensuite que les trois
institutions de l'UE s'entendent sur un texte final. A moins d'un an de la fin du mandat de l'actuel exécutif européen, la course contre la montre se poursuit.
- Gilles Huteau : « Rapprochement budget Etat et budget Sécu : un coup porté à la Sécurité sociale » -
Interview dans Viva le blog 3 décembre 2018
Dans la lignée du rapport Dubertret-Charpy sur la rénovation des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale, le gouvernement souhaite
utiliser une partie des excédents annoncés de la Sécurité sociale pour renflouer le déficit du budget de l'Etat. Ainsi, dès 2019, les nouveaux allégements de
charges des entreprises ne seront plus compensés par l'Etat à la Sécurité sociale. "Il faut une simplification de la tuyauterie budget Etat-budget Sécu.
On peut imaginer un système dans lequel les excédents de la Sécurité sociale sont affectés à la réforme des retraites ou de la dépendance. Il va y avoir une
discussion dans les mois qui viennent sur cette question", a ainsi déclaré récemment le ministre Gérald Darmanin. Le
professeur de politiques de protection sociale à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé publique (Ehesp), Gilles Huteau, explique dans cet interview ses inquiétudes de voir ainsi "pompées les
ressources de la Sécurité sociale" tout en pointant l'absence de clarté sur "le modèle de solidarité voulu par le gouvernement",
cet "Etat providence du XXIe siècle" voulu par le président de la République (discours du 9 juillet 2018). "Cela doit être dans le débat public. Il y a un
manque d'une vision d'ensemble. S'il y avait une vision, la question des transferts budgétaires Sécurité sociale-Etat serait plus claire : on pourrait
discuter de flux financiers au service d'un projet. Là, on se demande si cela ne va pas mettre à mal le système", conclut l'ancien cadre dirigeant de la Sécu.
- Peut-on baisser les impôts sans réduire les services publics ? -
Le Figaro 6 décembre 2018
Dans Le Scan Éco, Le Figaro tente de répondre à la question du moment : Peut-on baisser les impôts - comme le réclament les « gilets jaunes » -, sans réduire
les services publics ? Le journal s'est rapproché de Mathieu Plane, économiste à l'OFCE, pour qui il y a clairement une "incompatibilité budgétaire entre la
volonté d'avoir plus de pouvoir d'achat en réduisant fortement les prélèvements tout en demandant plus de prestations et de services publics". L'économiste
revient sur les conséquences de la politique fiscale menée depuis 2008 et sur une des grandes questions posées par les « gilets jaunes », celle de la
productivité de l'impôt, c'est-à-dire de l'efficacité des pouvoirs publics dans leurs différentes missions par rapport à l'argent prélevé. L'argument économique
régulièrement entendu est qu'il serait possible de faire pareil avec moins. "La productivité d'un service public est difficile à mesurer", estime toutefois
Mathieu Plane. Pour l'économiste, les dépenses publiques de la France sont dans la moyenne de l'OCDE en ce qui concerne la justice, la police et
l'administration "mais la différence par rapport aux autres pays, c'est la protection sociale". "Les retraites et la santé représentent 80 % des dépenses
sociales", explique-t-il. Selon lui, le débat sur l'efficacité des services publics pose par ricochet la question d'avoir, ou non, un système plus privatisé
avec des assurances privées, pour les retraites ou la santé par exemple. "Le gros bloc de dépenses reste la protection sociale, environ 50 % du total des
dépenses publiques. Le vrai débat c'est de savoir si on fait plus de système privé ?", questionne Mathieu Plane. De manière générale, dans l'optique d'une
baisse des impôts et des dépenses publiques, l'économiste estime qu'il y a "peu de grain à moudre" dans les effectifs dans la fonction publique d'État. Des
économies sont toutefois possibles dans les collectivités locales, notamment en développant la numérisation. Un dernier aspect du débat a trait à la question
des déficits. L'option consistant à creuser les déficits publics, pour diminuer les impôts tout en maintenant le même niveau de dépenses publiques, semble plus
qu'improbable en raison du poids abyssal de la dette publique. Enfin, Mathieu Plane aborde les avantages et les inconvénients d'une baisse des prélèvements
obligatoires. "Le débat sur la baisse des impôts et le niveau des dépenses publiques a au moins le mérite de poser une vraie question de fond : de quel
modèle social veulent les Français ?", conclut l'économiste.
- Réforme des APL : 1,2 million de "perdants" l'an prochain ? -
Le Canard Enchainé 5 décembre 2018
Les bénéficiaires des allocations logement ont-ils du souci à se faire ? Après la baisse de 5 euros des APL en 2017, le gouvernement avait décidé de ne pas les
revaloriser en octobre 2018, ce qui là encore correspondait à une « perte » d'environ 5 euros, en raison de l'inflation. Et en 2019, le budget du ministère
de la Cohésion des territoires prévoit 1,2 milliard d'euros d'économies, principalement en raison de la réforme des APL grâce à la mise en place du
nouveau calcul sur les revenus de l'année en cours (plus exactement des 12 derniers mois), avec une réactualisation tous les 3 mois, et non plus en
fonction des revenus d'il y a deux ans comme c'est le cas aujourd'hui. L'exécutif fait le pari qu'en 2019, la population dans son ensemble aura des
revenus plus élevés qu'en 2017 (qui aurait été l'année de référence avec l'ancien mode de calcul).
D'après le Canard Enchaîné, la CNAF aurait déjà chiffré à 1,2 million le nombre d'allocataires qui pourraient voir leurs APL baisser l'an prochain suite à cette
réforme. Contacté par
Capital, le cabinet du ministre du Logement conteste fermement les chiffres avancés par la Caisse nationale : "Nous n'avons jamais eu connaissance de tels
chiffrages de la part de la CAF. De plus, les perdants annoncés pour l'an prochain sont ceux qui avec le système actuel auraient de toute façon fini par
voir leurs aides baisser, voire supprimées dans deux ans en raison de leur changement de situation". Et d'ajouter : "Il y aura aussi des gagnants qui du fait de ce
nouveau mode de calcul contemporain se verront attribuer des aides plus rapidement en cas de baisse de niveau de vie". Quoi qu'il en soit, les "inextricables
problèmes informatiques" que rencontrerait la CNAF pourraient retarder la mise en route de la réforme, souligne le Canard. On parle à présent du mois de
juillet voire de l'automne pour les cas les plus simples. Le temps de calmer le jeu en espérant que "d'ici l'été les gilets jaunes et autres râleurs seront
devenus aveugles, sourds et muets..."
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 821 du 2 décembre 2018
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