• Comité national de lutte contre les fraudes
  installé le 5 mai 2009 pour orienter la politique des pouvoirs publics dans ce domaine
  Dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", 600 des 23 000 contrôleurs (fisc, douanes, organismes sociaux) ont été réunis pour la première fois à Bercy.

• Délégation nationale de lutte contre la fraude

• Commission nationale de la lutte contre le travail dissimulé
   

La lutte dans la branche maladie

Contrôle et lutte contre les abus et fraudes : bilan 2008
Le Directeur général de la CNAMTS a présenté, le 5 mars 2009, le bilan 2008 de l'Assurance Maladie en matière de lutte contre les abus et les fraudes, lors d'un point d’information de la Presse
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_Bilan_Fraudes_2008_vdef.pdf

Bilan 2009 de de la politique de lutte contre les fraudes, les fautes et les abus établi par l’Assurance Maladie - 137 pages
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Bilan2009-cnamts-lutte-fraudes.pdf

Bilan 2010 de de la politique de lutte contre les fraudes, les fautes et les abus établi par l’Assurance Maladie - 127 pages
En 2010, le programme contre les fraudes, activités fautives et abusives s'est soldé par 186 millions d'euros d'économies directes.
Les opérations de répression des fraudes ont débouché sur des procédures contentieuses à l'origine de 219 condamnations à de la prison ferme ou avec sursis, 240 interdictions d'exercer des soins aux assurés, 217 notifications de sanctions financières (45 millions) et 361 notifications d'indus adressées aux établissements de santé (T2A).
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Bilan2010-cnamts-lutte-fraudes.pdf

La lutte dans la branche famille

Hausse de 10 % de fraudes détectées par les CAF en 2010
27/05/11 - Le nombre de cas de fraudes aux prestations sociales versées par la branche famille, détectées par les caisses, est en hausse de 10 % en 2010, selon un rapport de la CNAF intitulé "La Prévention et la lutte contre la fraude. Bilan 2010", présenté aux administrateurs de la Caisse nationale, et que s'est procuré Le Parisien. Les Caf ont repéré 13 114 cas de fraude en 2010 contre 11 733 l'année précédente, pour un préjudice de 90 millions d'euros, soit 5,3 % de plus qu'en 2009. Cette hausse des fraudes détectées est à mettre en parallèle à la baisse du nombre de contrôles par rapport à 2009.  Ces derniers sont plus efficaces. Les échanges automatisés d'informations avec le fisc ou Pôle emploi, récemment facilités par le gouvernement, sont à présent très nombreux (27 millions en 2010 !), ajoutent Les Echos (26-05). Le Revenu de solidarité active, l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien de famille sont les allocations qui font l'objet du plus grand nombre de fraudes détectées. Les aides au logement arrivent derrière (23 % des cas), loin devant les prestations familiales (11 %). Il s'agit souvent d'omissions ou de fausses déclarations. Les faux et escroqueries sont minoritaires (10 %). L'arsenal répressif dont disposent les caisses s'est considérablement accru ces dernières années. Près de 2 800 pénalités financières ont été notifiées aux usagers l'an dernier, en hausse de 48 % sur un an, pour un montant total de seulement 1,7 million d'euros. Des poursuites pénales ont été engagées dans 21 % des cas de fraudes détectées (2.750 plaintes). Au total, 563 amendes pénales et 362 peines de prison ont été prononcées pour ces fraudes.
> Les fraudes à la Caf en hausse de 10 % - Le Parisien du 26 mai 2011 :
http://www.leparisien.fr/economie/les-fraudes-a-la-caf-en-hausse-de-10-26-05-2011-1467440.php

Conférence de presse de la CNAF du 25 janvier 2011 : un point sur la lutte contre les fraudes
26/01/11 - A l'ordre du jour de ce premier point presse de l'année : l'actualité de la branche Famille et le bilan 2009 de la politique de contrôle pour lutter contre les fraudes. Après s'être envolé entre 2007 et 2009, le nombre de fraudes détectées semble s'être stabilisé depuis. Selon un bilan présenté mardi, le nombre de fraudes détectées a atteint 11 733 en 2009 (9 397 en 2008), soit sept fois plus en cinq ans ! Le montant de ces fraudes s'élève à 85,6 millions d'euros - soit à peine plus de 0,1 % du total des prestations distribuées dans l'année. Dans 1869 cas, une sanction financière a été prononcée en plus du remboursement des prestations touchées et dans 7541 cas plus graves, une plainte au pénal a été déposée. Le RSA et l'allocation logement à caractère social représentent la très grande majorité des fraudes. Reste que ces chiffres ne tiennent pas compte des sommes versées indûment, dont le total représente, selon la direction de la CNAF, environ deux milliards d'euros par an. Ce chiffre additionne les fraudes proprement dites (évaluées entre 540 millions et 800 millions d'euros) et les sommes découlant d'erreurs, d'omissions ou de délais dans les déclarations des bénéficiaires, sans intention de tromper. Des sommes qui sont récupérées à plus de 90 %. La CNAF utilise de nouveaux outils pour progresser dans sa lutte contre la fraude. Un logiciel d'exploitation des données permettant le «profilage» des dossiers à risques, expérimenté dans 17 Caf, va être généralisé" cette année. La mise en place d'une base d'informations nationale des fraudes est également prévue.
> Dossier de presse CNAF - 21 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/DP-cnaf-250111.pdf

Plus de 500 millions d'euros de fraude sur les prestations sociales en 2009, selon une enquête de la CNAF
30/04/10 - Un document de la CNAF dresse, pour la première fois en France, un état des lieux précis de la fraude aux prestations sociales dans la branche famille. Après avoir épluché 10 500 dossiers représentatifs des allocataires, les auteurs d'une étude menée en 2009, dont les résultats ont été synthétisés dans une note d'information intitulée "Bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques", datée du 6 avril 2010, en tirent deux conclusions majeures. Une bonne : le score élevé du taux de « bon droit » (prestations versées à bon escient) qui atteint 96,16 %. Une mauvaise : la forte sous-estimation de la proportion de fraudeurs. Les auteurs estiment en effet à 2,15 % le pourcentage d'assurés ayant été auteurs d'une fraude en 2009, soit 200 000 allocataires. Avec un impact financier théorique compris entre 0,91 % et 1,36 % des prestations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d'euros. Le pourcentage des fraudes varie fortement selon les aides. Très faible pour les allocations familiales (0,43 % des sommes) ou la prestation d'accueil du jeune enfant (0,24 %), le taux atteint 3,1 % pour l'allocation de parent isolé et 3,6 % dans le cas du RMI, deux prestations parmi les plus coûteuses, donc contrôlées en premier lieu.
> Communiqué de presse de la CNAF du 29 avril - "Etude sur l'évaluation de la fraude aux prestations : la Cnaf apporte des précisions" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-290410.pdf
> "Bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques" - Note d'information du 6 avril 2010 :
http://www.lesechos.fr/medias/2010/0430//020509017708_print.pdf

Conférence de presse de rentrée du 15 septembre 2009
Comme chaque année à la rentrée, la CNAF a présenté lors d'une conférence de presse le 15 septembre les résultats de la branche famille en matière de lutte contre les fraudes aux prestations familiales.

Dossier de presse du 15 février 2008. La politique de contrôle de la branche famille pour lutter contre les fraudes

La lutte dans la branche vieillesse

47,5 millions d'euros de fraudes détectés ou évités en 2010 dans la branche Retraite
10/06/11 - L'année 2010 s'est avérée particulièrement fructueuse en matière de détection de la triche dans la branche retraite. Selon le bilan présenté jeudi 9 juin 2011 par la CNAV, relayé par la presse, le montant des préjudices évités, grâce à la détection en amont, est passé de 22,1 millions d'euros en 2009 à 37,4 millions en 2010 (+ 68 %). La fraude constatée, ayant entrainé le versement de sommes indues, a représenté de son côté 10,1 millions l'année dernière contre seulement 3,4 millions en 2009. En tout, 9 608 enquêtes ont été menées en 2010 (soit 17 % de plus qu'en 2009), ce qui a permis de détecter 1 073 dossier de fraudes (contre 527 en 2009), constituant un préjudice évité ou constaté. La CNAV a relevé cinq types de fraudes courantes : la fraude au paiement, à la carrière, à la résidence, aux ressources, à l'état civil ou à l'identité. En 2010, parmi les préjudices constatés, 40 % des dossiers concernaient des omissions de déclaration, 40 % des fausses déclarations et 20 % des falsifications de documents. Cette montée en puissance doit probablement beaucoup à la progression des moyens dédiés mis en oeuvre, qui permettent une meilleure détection. Le budget consacré à la lutte contre la fraude a presque doublé en un an, à 4,9 millions d'euros, un coût largement compensé par les 47,5 millions gagnés. Quant aux effectifs, il sont passés d'une trentaine en 2008 à 75 l'année dernière. Le montant total des fraudes détectées ou évitées est à mettre en perspective avec celui des prestations servies par la branche qui est de 103,5 milliards d'euros en 2010.
Par ailleurs, le directeur de la CNAV a tenu à "dissiper les fantasmes" concernant la rumeur d'une fraude majeure en Algérie qui circule sur le Net. Relayée par des sites d'extrême droite, cette rumeur partie d'un rapport de la Cour des comptes de 2010 porterait sur l'existence d'une foule de centenaires fictifs retraités dans ce pays. En réalité, on compte 539 centenaires pensionnés de la CNAV en Algérie, 0,12 % du total, une proportion égale à celle de la France (0,11 %) a précisé la CNAV. Mais le directeur confirme que le contrôle est plus difficile à l'étranger. 1,1 million de retraités résidant hors des frontières dans 130 pays différents touchent une pension de la branche retraite. La caisse nationale souhaite passer des conventions avec des assureurs locaux agréés par les consulats. Un test doit être lancé à la rentrée en Tunisie.

Point presse de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
> Dossier de presse de la CNAV : http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin 2010, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale en revanche que ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. c'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan, dressé par la Caisse nationale, confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.

Point presse de la CNAV du 21 octobre 2009 (actions de la branche Retraite contre la fraude) :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/DP conference Pierre Mayeur 10 2009.pdf

Sur la prévention et la lutte contre les fraudes, une cartographie des risques a été élaborée en 2008 permettant notamment de lister, par grand domaine de fraude, les typologies de fraude externe ou les prestations impactées. Une bibliothèque nationale des requêtes a également été mise en place et mise à disposition de tous les référents fraude au sein de la branche.
Sur la mutualisation avec les partenaires, des actions de partage d’information ont été engagées en 2008 d’une part, en permettant d’accéder à distance aux systèmes d’information existants des différents partenaires et d’autre part, en expérimentant des échanges d’informations avec la CNAM-TS pour détecter des décès non déclarés et des changements de résidence non signalés. Par ailleurs, des fiches de signalement des fraudes entre organismes de sécurité sociale ont été harmonisées afin de faciliter le traitement homogène en région ou département. Au final, l’ensemble des actions de lutte contre la fraude menées par la branche Vieillesse a permis en 2008 d’obtenir de bien meilleurs résultats qu’en 2007 : ainsi, le montant du préjudice constaté s’élève à 2,5 millions d’euros euros contre 1 million d’euros en 2007 et le montant total du préjudice évité s’établit à 14,6 millions d’euros en 2008 contre 2 millions d’euros en 2007.

La lutte dans la branche recouvrement

• La COG Etat Acoss 2010-2013 entend centrer les moyens de contrôle sur des actions de lutte étendue contre l'évasion sociale.
  29/03/10 - La branche poursuivra sa politique d'adaptation des méthodes de contrôle. À ce titre, l'Acoss proposera le développement de méthodologies de contrôles partiels permettant, dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette classique, de n'examiner que certains types d'assiettes ou de pratiques dans l'entreprise, le cas échéant dans le cadre de plans nationaux.
  L'Acoss continuera aussi à cibler les entreprises contrôlées, tout en maintenant des contrôles aléatoires.
  La branche poursuivra par ailleurs sa politique de lutte contre le travail dissimulé et les fraudes . Il est envisagé d'étendre la notion de fraude au-delà des cas de travail illégal, en proposant des sanctions graduées en fonction des différentes situations identifiées. La branche s'engagera en outre dans la lutte contre les fraudes transnationales, en donnant une priorité à la vérification des situations de détachements abusifs au sein de l'UE.

   

• Contrôle des cotisants et lutte contre le travail illégal : les résultats 2010 du réseau des Urssaf
  08/08/11 - Deux rapports à télécharger sur le site de l'Acoss
• Les deux premiers numéros de "Document de recherche" de l'Acoss consacrés à la fraude sociale
  28/09/07 - Conformément aux orientations de la OG 2006-2009, l'Acoss diffuse une nouvelle série intitulée "document de recherche". Le n° 1 intitulé "Fraude sociale et dispositif de répression" explique que les dispositifs de répression de la fraude consistent généralement à sélectionner un échantillon de ménages ou d'entreprises "à risque"sur la base d'informations administratives ou statistiques, puis à contrôler cet échantillon. Le n° 2 intitulé "Processus de détection et évaluation de la fraude sociale" présente un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du processus de contrôle et de détection des comportements frauduleux par les Urssaf.

La lutte dans la Mutualité sociale agricole

Lutte contre la fraude
Au titre de 2007, plus de 7 millions d'euros de fraude ont été récupérés principalement dans le domaine de la santé et des cotisations. L'ensemble du réseau a été mobilisé sur le sujet, et s'est investi dans la mise en oeuvre d'un plan d'actions défini nationalement et localement.
Dossier de presse : rentrée 2008

La lutte contre la fraude sociale dans les Etats hors UE

La Direction de la Sécurité sociale annonce, dans un communiqué du 8 octobre 2009, la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à lutter contre les fraudes sociales dans les Etats hors de l'Union Européenne, complétant les dispositifs mis en place progressivement au sein de l'UE. Ce dispositif est effectif depuis la parution d'un décret au JO du 7 octobre 2009.
> Communiqué de la DSS du 8 octobre 2009 :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2009/091008_controle_fraude.pdf

Lutte contre la fraude dans le RSI
Rapport d'activité 2009 (page 62)
Les actions nationales ont permis de détecter 4 M € d’indus et de constater un préjudice évité de 1,37 M €.

http://www.le-rsi.fr/publications/publications_institutionnelles/20100824_rapport_activite_2009.pdf

La lutte contre la fraude dans le dispositif d’indemnisation du chômage
10/02/10 - Un dispositif qui comporte deux volets : le régime d’assurance, institué et administré par les partenaires sociaux, et le régime de solidarité, institué par l’État, financé par l’impôt, et géré par délégation par le régime d’assurance chômage. Au total, les sommes en jeu s’élèvent annuellement à 30 milliards d’euros, en encaissements comme en versements. Ces régimes sont exposés à un double risque de fraude : fraude sur les allocations d’assurance et de solidarité et fraude sur les cotisations. La Cour des comptes a examiné les actions menées depuis 2005 par les gestionnaires des régimes d’assurance et de solidarité ainsi que par les services de l’État. Elle a également analysé les modalités selon lesquelles des contrôles d’assiette des contributions d’assurance chômage ont été récemment mis en place en lien avec l’ACOSS et les URSSAF. Les constats de la Cour mettent en lumière une mesure de la fraude insuffisante, des moyens d’action limités des personnels chargés du contrôle, une coordination entre l’assurance chômage et ses partenaires dans la lutte contre la fraude encore défectueuse. D'où la "nécessité impérieuse de simplifier et d’harmoniser les outils de contrôle, sans quoi la lutte contre la fraude demeurera insatisfaisante dans son ampleur comme dans ses résultats".
 > Le rapport 2010 de la Cour des comptes - "La lutte contre la fraude dans le dispositif d’indemnisation du chômage"
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/9-lutte-contre-la-fraude-dispositif-indemnisation-du-chomage.pdf
 

3.1 Les dossiers -  rapports

• Dossier du portail de la Sécurité sociale
  Dossier sur le Comité national de lutte contre les fraudes, la Délégation nationale de lutte contre la fraude, les actions menées par les caisses de sécurité sociale en matière de lutte contre la fraude
• Le rapport de la MECSS de l'Assemblée nationale sur la lutte contre la fraude sociale
  01/07/11 - Ce rapport de 453 pages (!) est disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Comme l’ont montré les vingt-huit auditions et les six déplacements effectués par la MECSS depuis près d’un an, la lutte contre la fraude n’est plus un sujet tabou. La mission estime nécessaire aujourd’hui de mettre en place une politique plus volontariste. L’ampleur des déficits sociaux et la volonté de mieux maîtriser la dépense publique rendent nécessaire un meilleur contrôle de la dépense sociale. Plusieurs pays européens, tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique se sont d’ailleurs engagés dans cette voie. La mobilisation récente des acteurs de la sécurité sociale et de l’État montre que nous sommes sur la bonne voie. L’ensemble des préconisations proposées par la MECSS doit permettre de d’approfondir ces efforts et de répondre à ce nouveau défi.
• Le bilan annuel 2010 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude - mai 2011 :
  24/06/11 - Un document de 78 pages très complet sur le sujet des fraudes fiscales et sociales proposé par Bercy, avec notamment un bilan des comités locaux (CODAF).
• La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
  01/03/07 - Le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - site de la Cour des comptes - Rapport 2007 - 331 pages en pdf

• Eléments typologiques relatifs sur les fraudes sociales
  L'annexe 3 de la circulaire du 6 mai 2009 : éléments typologiques relatifs aux fraudes sociales.

3.2 Les articles de presse (années 2009/2011)
 

Fraudes sociales. 458 millions d'euros détectés en 2010, presque 20 % de plus qu'en 2009 07/06/11 - C'est ce qu'a annoncé le ministre du Travail mercredi 1er juin 2011 devant les députés lors de son audition par la MECSS sur le thème de la fraude sociale. C'est 19 % de plus qu'en 2009 et le double de 2006. Ce qui ne signifie pas que la fraude totale a augmenté dans la même proportion, mais plutôt que les contrôles sont devenus plus efficaces. Par ordre d'importance, la fraude aux cotisations sociales représente plus de 40 % des montants détectés (185 millions), devant la fraude aux prestations de l'assurance maladie (156 millions), avec un tiers des sommes détectées, et la fraude aux prestations versées par la branche famille (20 % - 90 millions). Pour la branche retraite, les fraudes détectées restent faibles - 10 millions d'euros -, mais elles progressent fortement. Enfin, ajoutons les 9 millions le régime agricole et 6 millions pour le régime des indépendants. Le taux de récupération des montants fraudés détectés est connu pour la branche famille : environ 90 %. La fraude totale, elle, "est beaucoup plus importante mais par nature difficile" à évaluer, a rappelé Xavier Bertrand, qui a évoqué le chiffre de "plusieurs milliards d'euros par an". > Vidéo de l'audition : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=2672&synchro=0 Le Conseil d'État a organisé, le 11 février 2011, un colloque intitulé "Fraude et Protection sociale", en partenariat avec la DSS et l'EN3S Retrouvez en ligne l'imposant dossier de presse (106 pages) http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/COLLOQUE/dp_fraudes2011.pdf et l'intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/discours-et-interventions/fraudes-et-protection-sociale-kwe.html François Baroin arrête le programme de travail 2011 du Comité National de la Lutte contre la Fraude 15/12/10 - François Baroin, ministre du Budget, a réuni, en présence de Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, mardi 14 décembre, le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF). Le CNLF rassemble les services de l'Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. François Baroin s'est réjouit des efforts entrepris par le gouvernement pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale. Les actions déjà engagées ont permis des avancées importantes : des échanges d'information facilités entre administrations (augmentation globale de 68,3 % en un an du nombre de signalements entre administrations en un an) ; des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse ; la création d'un « Référentiel national des bénéficiaires » qui permet aux différentes caisses d'allocations familiales d'assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ; ou encore des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur. Le ministre du Budget a détaillé le programme de 2011 qui comportera selon trois axes. Le premier prévoit de mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l'évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-C et à l'impôt sur les sociétés. Le deuxième axe vise à améliorer les méthodes de travail (doublement des heures de formation, inscription d'objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale). Le dernier prévoit d'agir plus efficacement contre la fraude par des mesures législatives nouvelles, en cours d'examen au Parlement, notamment l'assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser les fraudeurs aux allocations chômage. Dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, avec l'accord de la CNIL pour traquer les logements fictifs et les fraudes au chômage… Le plan prévoit une hausse de 10 % des redressements de cotisation sociale envers les entreprises pratiquant le travail illégal sous toutes ses formes. Un point d'étape sera effectué à la mi-2011. Au sujet des croisements de fichiers, la lettre Protection Sociale Informations (15-12) fait le point sur le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) qui sera bientôt opérationnel. Sa (lente) montée en charge s'effectue depuis février 2010 et devrait s'achever mi-2011. Plus d'une centaine d'organismes nationaux couvrant toutes les branches et les régimes de protection sociale seront contributeurs, au bénéfice de plus de 1 400 organismes gestionnaires de près de 180 prestations. La clé d'entrée dans le RNCPS est le numéro de sécu (NIR), autant dire que le dossier est sensible. Un groupe de travail interorganisme planche sur son intégration complète dans les procédures métiers des caisses. > Communiqué ministériel du 16 décembre 2010 : http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=4862&rub=2 Réseau des Urssaf - Importante opération nationale de lutte contre le travail dissimulé : 136 établissements d'une même entreprise contrôlés - 285 inspecteurs mobilisés Communiqué de l'Acoss du 17/12/09 http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1487 Lancement de la première campagne radio grand public de lutte contre les fraudes fiscales et sociales 08/10/09 - Le ministère du Budget et l'ACOSS lancent la première campagne grand public de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. D'un budget de 2 millions d'euros, cette campagne se déclinera en dix spots diffusés pendant trois semaines, à partir du 12 octobre 2009, sur les grandes radios généralistes, musicales et d'information. La signature de la campagne : Les pouvoirs publics se mobilisent encore davantage contre la fraude "parce qu'agir contre la fraude, c'est agir pour plus de justice". Dix thématiques sont abordées : travail dissimulé (5 spots) ; fraudes fiscales (3 spots) ; fraudes aux prestations sociales (2 spots - fraude aux indemnités journalières et fraude aux allocations logement). En complément, et pour la première fois, des acteurs de terrains de la lutte contre la fraude prennent la parole sur Europe 1. > Présentation de la première campagne "grand public" sur la lutte contre la fraude, discours de Pierre Burban, discours d'Eric Woerth, dossier de presse, affiches : http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532 Le dispositif de réponse pénale à la fraude aux prestations sociales renforcé 09/06/09 - Dans un communiqué du 4 juin 2009, les ministres du Budget et la la Justice, Eric Woerth et Rachida Dati, indiquent avoir adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d'instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Cette instruction, préparée par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), "invite l'autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir conjointement leurs stratégies d'action pour mieux lutter contre la fraude, avec l'objectif d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'action publique". Ainsi, les magistrats des parquets sont priés de transmettre systématiquement aux organismes sociaux "des informations tirées des procédures menées à l'encontre des trafiquants des quartiers sensibles lorsque les éléments des enquêtes font apparaître que ceux-ci bénéficient indûment de prestations sociales, afin que toutes les conséquences financières en soient rapidement tirées". Le communiqué cite l'exemple des trafiquants de stupéfiants percevant illégalement le RMI en dissimulant leurs revenus occultes liés à la drogue. Cette circulaire s'inscrit ainsi dans la stratégie plus vaste - exposée par le chef de l'Etat dans son discours du 28 mai, lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'Education nationale - consistant à mieux prendre en compte le volet financier de la délinquance. A noter : la circulaire propose, dans son annexe 3, une intéressante typologie des différentes fraudes sociales. > http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11363&article=17330 > Analyse de Lcaltis.info : http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1244521940134 Lutte contre la fraude. Réunion de 600 contrôleurs à Bercy le 5 mai 2009 06/05/09 - A cette occasion, Eric Woerth a dressé un premier bilan de l'action de la Délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF), créée en avril 2008, chargée de coordonner les actions de l'Etat et de la Sécu dans le domaine. Synthèse et dossier de presse : http://www.annuaire-secu.com/html/news350.html#1 La série de vidéos d'interviews et le résultat d'un sondage TNS sur la perception de la fraude par les Français Bercy et l'ACOSS choisissent l'agence Ligaris pour la conception d'une campagne de sensibilisation pour lutter contre la fraude fiscale, les fraudes sur les prélèvements sociaux et les prestations sociales. Cette importante campagne nationale grand public sera diffusée sur les ondes à la mi-juin 2009. 11 mai 2009 http://www.graphiline.com/article/11763/Bercy-choisit-l-agence-Ligaris-pour-la-lutte-contre-les-fraudes

 

Note de Veille n° 98 (mai 2008) du Centre d'analyse stratégique - Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
- La fraude sociale : de quoi parle-t-on ?
- En France, une nouvelle impulsion donnée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales...
- ...qui pourrait s’inspirer de certaines expériences étrangères plus précoces et plus abouties...
- ...et pourrait plus généralement inviter à poser la question du « paiement à bon droit »
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille98.pdf