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LES DOSSIERS
DE L'ANNUAIRE
La lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale
mise à jour du 24/07/10
Côté chiffres, les organismes
fiscaux et sociaux ont détecté 4 milliards d'euros de fraudes en 2008. Une
"grosse moitié" est imputable à la fraude fiscale, le reste à la fraude sociale.
L'ensemble des redressements des Urssaf a représenté environ 1 milliard d'euros
(après 1,017 en 2007). L'Assurance maladie a récupéré 132 millions d'euros en
2008 au titre des abus et des fraudes. Les CAF ont détecté quelque 9 000 cas de
fraudes l'an dernier (+ 42 %), pour environ 80 millions d'euros (+37 %), ces
chiffres n'étant pas encore définitifs. Pôle emploi n'a détecté que 11 millions
d'euros de fraudes en 2008.
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Situation dans les régimes de Sécu |
Organismes de pilotage :
installé le 5 mai 2009 pour orienter la politique
des pouvoirs publics dans ce domaine
Dans le cadre d'une "journée
spéciale de lutte contre la fraude", 600 des 23 000 contrôleurs (fisc,
douanes, organismes sociaux) ont été réunis pour la première fois à Bercy.
Délégation nationale de lutte contre la fraude
Commission nationale de la lutte contre le travail dissimulé
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La lutte dans la branche
maladie
Contrôle et lutte contre les abus et
fraudes : bilan 2008
Le Directeur général de la CNAMTS a
présenté, le 5 mars 2009, le bilan 2008 de l'Assurance Maladie en matière de
lutte contre les abus et les fraudes, lors d'un point d’information de la Presse
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_Bilan_Fraudes_2008_vdef.pdf
Bilan 2008 de de la politique de lutte
contre les fraudes, les fautes et les abus établi par l’Assurance Maladie - 131
pages
http://www.annuaire-secu.com/pdf/bilan2008-luute-fraudes-AM.pdf
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La lutte dans la branche famille
Plus de 500 millions d'euros de fraude sur les prestations sociales en 2009, selon une enquête de la CNAF
30/04/10 - Un document de la Caisse nationale des allocations familiales dresse,
pour la première fois en France, un état des lieux précis de la fraude aux
prestations sociales dans la branche famille. Après avoir épluché 10 500
dossiers représentatifs des allocataires, les auteurs d'une étude menée en 2009,
dont les résultats ont été synthétisés dans une note d'information intitulée
"Bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et
des risques", datée du 6 avril 2010, en tirent deux conclusions majeures. Une
bonne : le score élevé du taux de « bon droit » (prestations versées à bon
escient) qui atteint 96,16 %. Une mauvaise : la forte sous-estimation de la
proportion de fraudeurs. Les auteurs estiment en effet à 2,15 % le pourcentage
d'assurés ayant été auteurs d'une fraude en 2009, soit 200 000 allocataires.
Avec un impact financier théorique compris entre 0,91 % et 1,36 % des
prestations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d'euros. Le
pourcentage des fraudes varie fortement selon les aides. Très faible pour les
allocations familiales (0,43 % des sommes) ou la prestation d'accueil du jeune
enfant (0,24 %), le taux atteint 3,1 % pour l'allocation de parent isolé et 3,6
% dans le cas du RMI, deux prestations parmi les plus coûteuses, donc contrôlées
en premier lieu.
> Communiqué de presse de la CNAF du 29 avril - "Etude sur l'évaluation de la fraude aux prestations : la Cnaf apporte des
précisions" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-290410.pdf
> "Bilan de l'opération
nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques" - Note d'information du 6 avril 2010 :
http://www.lesechos.fr/medias/2010/0430//020509017708_print.pdf
Conférence de presse de rentrée du 15 septembre 2009
Comme chaque année à la rentrée, la CNAF a présenté lors d'une conférence de presse le 15 septembre les résultats de la branche famille
en matière de lutte contre les fraudes aux prestations familiales. Les fraudes et abus détectés
en 2008 sont en forte hausse grâce aux échanges de fichiers
informatiques entre les différentes branches de protection sociale (retraites, maladie, chômage) mais aussi avec le Fisc. La
Caisse nationale a recensé près de 9 400 fraudes l'an dernier, presque moitié
plus qu'en 2007, pour un montant qui a frôlé les 80 millions d'euros, en hausse
de 37 %. 55 % des fraudes résultent de déclarations d'activité ou de ressources
périmées, 36 % de dissimulations de concubinage et 9 % d'escroqueries, faux et
usages de faux documents. Les trois prestations les plus fraudées sont
l'allocation de logement à caractère social, le RMI et l'allocation de parent
isolé. Le taux de contrôle de l'institution est passé à plus de 45 % contre 35 % en 2007.
Les nouveaux outils annoncés par la CNAF en 2008, à savoir la base
d'informations nationale des fraudes et la méthode informatisée de connaissance, attendent toujours le feu vert de la CNIL.
Dossier de presse du 15 février 2008. La politique de contrôle de la branche
famille pour lutter contre les fraudes
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La lutte dans la branche vieillesse
Point presse de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
> Dossier de presse de la CNAV :
http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des
actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas
frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale en revanche que
ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. c'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année
par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les
Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir
escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier
bilan, dressé par la Caisse nationale, confirme l'existence d'une fraude
d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers
déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60
000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les
témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.
Point presse de la CNAV du 21 octobre 2009 (actions de la branche Retraite contre la fraude) :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/DP conference Pierre Mayeur 10 2009.pdf
Sur la prévention et la lutte contre les fraudes, une cartographie des risques a été élaborée en 2008
permettant notamment de lister, par grand domaine de fraude, les typologies de
fraude externe ou les prestations impactées. Une bibliothèque nationale des
requêtes a également été mise en place et mise à disposition de tous les
référents fraude au sein de la branche.
Sur la mutualisation avec les partenaires, des actions de partage
d’information ont été engagées en 2008 d’une part, en permettant d’accéder à
distance aux systèmes d’information existants des différents partenaires et
d’autre part, en expérimentant des échanges d’informations avec la CNAM-TS
pour détecter des décès non déclarés et des changements de résidence non
signalés. Par ailleurs, des fiches de signalement des fraudes entre organismes
de sécurité sociale ont été harmonisées afin de faciliter le traitement
homogène en région ou département. Au final, l’ensemble des actions de lutte
contre la fraude menées par la branche Vieillesse a permis en 2008 d’obtenir
de bien meilleurs résultats qu’en 2007 : ainsi, le montant du préjudice
constaté s’élève à 2,5 millions d’euros euros contre 1 million d’euros en 2007
et le montant total du préjudice évité s’établit à 14,6 millions d’euros en
2008 contre 2 millions d’euros en 2007.
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La lutte dans la branche
recouvrement
- La COG Etat Acoss 2010-2013 entend centrer les moyens de contrôle sur
des actions de lutte étendue contre l'évasion sociale.
29/03/10 - La branche poursuivra sa politique d'adaptation des méthodes de
contrôle. À ce titre, l'Acoss proposera le développement de méthodologies de
contrôles partiels permettant, dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette
classique, de n'examiner que certains types d'assiettes ou de pratiques dans
l'entreprise, le cas échéant dans le cadre de plans nationaux.
L'Acoss continuera aussi à cibler les entreprises contrôlées, tout en maintenant
des contrôles aléatoires.
La branche poursuivra par ailleurs sa politique de lutte contre le travail
dissimulé et les fraudes . Il est envisagé d'étendre la notion de fraude au-delà
des cas de travail illégal, en proposant des sanctions graduées en fonction des
différentes situations identifiées. La branche s'engagera en outre dans la lutte
contre les fraudes transnationales, en donnant une priorité à la vérification
des situations de détachements abusifs au sein de l'UE.
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Contrôle des cotisants et lutte contre le travail illégal : les résultats 2009 du réseau des Urssaf
13/08/10 - Les redressements records réalisés par la branche recouvrement en 2009 lors des contrôles comptables d'assiette portant sur 96 000 entreprises ont permis de
restituer 781 millions d'euros à la Sécurité sociale, une hausse de 70 % par rapport à 2008, alors que le montant récupéré par les cotisants atteint 213
millions, en baisse de 15 %, selon l'Acoss. Cette
hausse impressionnante des redressements s'explique par un meilleur ciblage des entreprises à risque, avec pour conséquence près des deux-tiers (63 %) des
entreprises contrôlées ayant fait l'objet d'un redressement, mais aussi par la réorganisation du réseau des Urssaf qui a décalé dans le temps certains
contrôles de grandes entreprises en 2007 et 2008.
Par ailleurs, le bilan de l'Acoss montre une montée en puissance de la lutte contre le travail au noir, qui représente 14,1 % des opérations de
contrôle de la branche. Quelque 9 000 contrôles ont débouché sur des redressements de 130 millions d'euros en 2009, soit 20 % de plus que l'année
précédente, et sur l'établissement par les inspecteurs du recouvrement de 2106 procès verbaux.
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Les deux premiers numéros de "Document de recherche" de l'Acoss consacrés à la fraude sociale
28/09/07 - Conformément aux orientations de la OG 2006-2009, l'Acoss diffuse
une nouvelle série intitulée "document de recherche". Le n° 1 intitulé "Fraude
sociale et dispositif de répression" explique que les dispositifs de
répression de la fraude consistent généralement à sélectionner un échantillon
de ménages ou d'entreprises "à risque"sur la base d'informations
administratives ou statistiques, puis à contrôler cet échantillon. Le n° 2
intitulé "Processus de détection et évaluation de la fraude sociale" présente
un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du
processus de contrôle et de détection des comportements frauduleux par les Urssaf.
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La lutte dans la Mutualité sociale agricole
Lutte contre la fraude
Au titre de 2007, plus de 7 millions d'euros de fraude ont été récupérés
principalement dans le domaine de la santé et des cotisations. L'ensemble du
réseau a été mobilisé sur le sujet, et s'est investi dans la mise en oeuvre d'un
plan d'actions défini nationalement et localement.
Dossier de presse : rentrée 2008
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La lutte contre la fraude
sociale dans les Etats hors UE
La Direction de la Sécurité sociale annonce, dans un communiqué du
8 octobre 2009, la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à lutter contre les
fraudes sociales dans les Etats hors de l'Union Européenne, complétant les
dispositifs mis en place progressivement au sein de l'UE. Ce dispositif est
effectif depuis la parution d'un décret au JO du 7 octobre 2009.
> Communiqué de la DSS du 8 octobre 2009 :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2009/091008_controle_fraude.pdf
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Lutte contre la fraude
dans le RSI
Rapport d'activité 2008
Un montant d’environ 3,8 millions d'indus a été détecté par le RSI au titre des
actions menées au titre de la lutte contre les erreurs, abus et fraudes en 2008.
Ce montant se répartit de la manière suivante :
2,8 M € sur le domaine santé
0,6 M € sur le domaine affiliation / cotisations
0,4 M € sur le domaine retraite
http://www.le-rsi.fr/publications/publications_institutionnelles/20080911_Rapport_activite_2008_BD.pdf
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La lutte contre la fraude dans
le dispositif d’indemnisation du chômage
10/02/10 - Un dispositif qui comporte deux
volets : le régime d’assurance, institué et administré par les partenaires
sociaux, et le régime de solidarité, institué par l’État, financé par l’impôt,
et géré par délégation par le régime d’assurance chômage. Au total, les sommes
en jeu s’élèvent annuellement à 30 milliards d’euros, en encaissements comme en
versements. Ces régimes sont exposés à un double risque de fraude : fraude sur
les allocations d’assurance et de solidarité et fraude sur les cotisations. La
Cour des comptes a examiné les actions menées depuis 2005 par les gestionnaires
des régimes d’assurance et de solidarité ainsi que par les services de l’État.
Elle a également analysé les modalités selon lesquelles des contrôles d’assiette
des contributions d’assurance chômage ont été récemment mis en place en lien
avec l’ACOSS et les URSSAF. Les constats de la Cour mettent en lumière une
mesure de la fraude insuffisante, des moyens d’action limités des personnels
chargés du contrôle, une coordination entre l’assurance chômage et ses
partenaires dans la lutte contre la fraude encore défectueuse. D'où la
"nécessité impérieuse de simplifier et d’harmoniser les outils de contrôle, sans
quoi la lutte contre la fraude demeurera insatisfaisante dans son ampleur comme
dans ses résultats".
> Le rapport 2010 de la Cour des comptes - "La lutte contre la fraude dans le
dispositif d’indemnisation du chômage"
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/9-lutte-contre-la-fraude-dispositif-indemnisation-du-chomage.pdf
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Liens
(dossiers, articles, communiqué de presse)
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3.1 Les dossiers - rapports
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3.2 Les articles de presse (années 2009/2010)
Six personnes jugées pour une escroquerie aux ambulances de plus de 2
millions d'euros au tribunal de Nanterre
20/06/10 -
Trois relaxes et trois condamnations à la prison ferme ont été prononcées
vendredi 18 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Nanterre dans une
affaire d'escroquerie aux ambulances au préjudice de l'Assurance maladie. La
peine la plus lourde, de quatre ans de prison ferme, a été prononcée contre
"l'organisatrice du système" frauduleux. Outre la CPAM des Hauts-de-Seine,
sept caisses primaires ont porté plainte dans ce dossier : celles de
l'Yonne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Allier et de la Seine-Saint-Denis. Il était reproché aux six prévenus
poursuivis pour escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de biens
sociaux, d'avoir détourné, entre 2006 et début 2008, 2 millions et demi
d'euros, par des demandes de remboursement de transport frauduleuses.
http://www.romandie.com/infos/news2/100618170308.eyur5eg5.asp |
Fraudes à la Sécu : 11 personnes jugées pour « escroquerie en bande organisée »
19/11/09 - une grosse affaire au tribunal correctionnel de Bobigny pour escroquerie à la sécurité sociale réalisée en bande organisée, avec un préjudice global estimé à un million d'euros.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/19/01011-20091119FILWWW00585-fraude-secu-7-personnes-jugees.php
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/ils-avaient-escroque-1-5-million-a-la-secu-19-11-2009-716468.php |
Processus de détection et évaluation de la fraude sociale.
24/10/09 - Nadia Joubert, de la Mission recherche de la Direction des
statistiques, des Études et de la Prévision, ACOSS, Revue Economique 2009/5,
Volume 60, p.1235-1256. Cet article présente un modèle économétrique de fraude
aux cotisations sociales qui tient compte du processus de contrôle et de détection.
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_docrec&Itemid=5562 |
L'enquête sur les
suspicions de fraude à la retraite anticipée,
actuellement diligentée sur l'ensemble du territoire, suit son cours.
24/10/09 - Environ 1 200 personnes sont soupçonnées d'avoir fraudé pour faire
valoir leurs droits à une retraite anticipée. 12 000 dossiers sont
actuellement en cours de vérification. Le Figaro (22-10-09) cite le cas d'une
cinquantaine de salariés de l'entreprise Eurocopter (groupe EADS) qui ont été
questionné sur leurs rachats de trimestres mais également sur d'éventuelles
filières de fraudes, "notamment à l'Urssaf". Les enquêteurs vont par exemple
essayer de comprendre comment des attestations sur l'honneur parfois légères
ont pu passer inaperçues. "Il y a eu de la fraude, c'est indiscutable, mais on
ne peut pas dire non plus qu'il y ait eu une fraude massive", a déclaré le
directeur de la CNAV, au cours de la conférence de presse du 21 octobre. Près
de 119 000 personnes ont régularisé leurs cotisations entre 2004 et 2007, au
titre de ce dispositif, et 103 000 d'entre elles sont parties à la retraite,
dont 93 000 pour une retraite anticipée pour carrière longue, selon les
chiffres de la CNAV. Ces chiffres ne comprennent pas les retraités du monde
agricole ayant régularisé leurs cotisations auprès de la MSA qui sont autour
de 55 000. Et il semble bien que la fraude soit beaucoup plus importante dans
le monde agricole. Interrogée au cours de la même conférence de presse sur la
possibilité de chiffrer le préjudice, la présidente de la CNAV, Danièle
Karniewicz, a répondu: "Ça sera fait en temps voulu. Pour le moment, c'est un
peu prématuré".
>
http://www.lesechos.fr/journal20091022/lec1_france/020183988435.htm
>
http://www.lefigaro.fr/retraite/2009/10/21/05004-20091021ARTFIG00520-fraudes-aux-retraites-des-salaries-entendus-a-marseille-.php |
EasyJet en correctionnelle pour travail dissimulé
21/08/09 - Mise en examen le 15 décembre 2006 par un juge d'instruction de
Créteil pour ne pas avoir déclaré entre 2003 et 2006 les 600 salariés de son
escale à Orly, la compagnie à bas coût britannique a été renvoyée devant le
tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé. La date du procès n'a
pas encore été fixée. Le préjudice pour les organismes sociaux (assurance
maladie et assurance chômage) se monterait à une dizaine de millions d'euros,
selon une source judiciaire. L'Urssaf a déjà été déboutée en mars dans son
action au civil pour obtenir des dommages et intérêts. A l'époque, il existait
un vide juridique concernant la nationalité du contrat de travail du personnel
navigant des compagnies transeuropéennes. Aujourd'hui, suite à un décret de
décembre 2006, les compagnies sont obligées d'établir des contrats français à
leurs salariés basés en France. EasyJet comme Ryanair avaient d'ailleurs déposé
un recours devant le Conseil d'Etat contre ce décret, avant d'être déboutées.
Depuis le mois d'avril 2007, EasyJet a créé un établissement en France, comme le demandait la justice.
>
http://www.liberation.fr/societe/0101586096-easyjet-en-correctionnelle-pour-travail-dissimule |
Faux accidents du travail mais véritable escroquerie envers la CPAM
du Gard.
Le Midi Libre du 4 août 2009. Un couple de Nîmois avait monté des sociétés bidon pour obtenir frauduleusement
des indemnités d'accident du travail. Le tout pour un préjudice pour la Caisse
primaire de l'ordre de 120 000 euros. L'affaire a été mise au jour par des investigations menées par la CPAM.
http://www.midilibre.com/articles/2009/08/04/ALES-Faux-accidents-mais-veritable-escroquerie-870250.php5 |
Nouvelle fraude record à la CGSS de la Guadeloupe
05/08/09 - Selon Rfo Guadeloupe du 10 juillet 2009, un infirmier
libéral Guadeloupéen et sa compagne ont détourné 1,5 million d'euros en l'espace de trois ans. Mis en examen, ils sont désormais poursuivis pour six
infractions majeures dont escroquerie en bande organisée, blanchiment, faux et usage de faux, destruction de preuves. Le détournement était bien organisé. Lui, établissait des actes fictifs, elle, validait les
facturations. La fraude était simple et est restée longtemps indétectable puisque l'inculpée travaillait au service du contrôle des professionnels
de santé de la CGSS. Le chiffre d’affaires atypique du professionnel de santé a
mis les contrôleurs de la CGSS sur la piste. Cette fraude est étrangement similaire à celle qui avait été révélée le 15 mai dernier, toujours en Guadeloupe. Une infirmière
libérale avait détourné deux millions d'euros grâce à un système de sous-facturations
mais aussi de soins fictifs, ce qui en faisait la plus grosse fraude à la Sécu dévoilée à ce jour, rapporte Rfo.
>
http://guadeloupe.rfo.fr/infos/actualites/societe-nouvelle-fraude-record-a-la-securite-sociale_6272.html |
Des escroqueries à plusieurs millions d'euros envers les CPAM d'Ajaccio
et de Reims
18/06/09 - Au terme d'une enquête préliminaire de plus d'un an, dans le cadre d'une arnaque à la CPAM de Corse-du-Sud, trois médecins établis à
Ajaccio ont été mis en examen pour "complicité d'escroqueries, faux et usage de faux". Deux des trois médecins étaient des
médecins-conseils attachés à la caisse primaire. Les trois médecins sont soupçonnés d'avoir, dans 21 dossiers et sur une période de deux ans,
fourni des pièces médicales de complaisance permettant l'obtention de rentes pour
invalidité ou de compensations pour accidents du travail. Ils ont été laissés en
liberté mais placés sous contrôle judiciaire. Le préjudice dépasse le million
d'euros. Le procureur de la République d'Ajaccio, José Thorel a précisé que "la
justice a été alertée par la caisse nationale d'assurance maladie qui est
chargée du contrôle des caisses départementales et dont un audit a mis en
évidence le versement de prestations qui lui paraissaient mal fondées". Parmi
les bénéficiaires des largesses reprochées aux praticiens figurent des mafieux.
Autre fraude à l'Assurance maladie signalée par la presse, celle touchant la CPAM de la Marne. Sept personnes, des pharmaciens
libéraux et des responsables de deux cliniques privées de Reims, ont été mis en examen le 17 juin pour une escroquerie présumée envers la CPAM. La
fraude durait depuis plusieurs années et le préjudice pourrait atteindre 2 à 3 millions d'euros. Elle consistait à faire prendre en charge par la caisse
des médicaments et du matériel médical nécessaires aux patients hospitalisés, en utilisant leur carte vitale, alors que le prix de journée versé
aux établissements englobait l'intégralité du traitement. "C'est une enquête informatique qui a révélé une atypie administrative et financière
dans les comptes de cette pharmacie", a dit Alain Gautron, le directeur de la CPAM à l'origine de la plainte. "Les investigations
ont permis de mettre à jour un réel système d'escroqueries… ", indique le
procureur de Reims. Un système dont l'ampleur reste à déterminer mais qui déjà
fait des vagues au plus haut niveau. En attendant d'être jugés, les sept escrocs
de grands chemins ont déboursé de 100 000 à 300 000 euros pour cautionner leur liberté.
> Dépêche Afp :
http://ajaccio.ville.orange.fr/direct/?direct/listeactu/090618154021.shuf7fe4
>
L'Ardennais du 18 juin 2009 |
Lourde peine pour l'employée de l'URSSAF de Calais
28/05/09 - Le délibéré est tombé le 26 mai 2009 dans cette affaire brièvement
évoquée dans la
lettre 345. Selon un article de Nord Littoral du 27 mai 2009, Corinne
Dubroeucq, une Calaisienne âgée de 50 ans, a été condamnée par le tribunal
correctionnel de Boulogne-sur-Mer à 24 mois de prison, dont huit mois ferme, et
20 000 euros d'amende. Elle doit en outre payer à l'Urssaf la somme de 279 000
euros et 1 E au titre du préjudice moral. L'intégralité des sommes détournées
ont été remboursées par l'action immédiate de l'Urssaf directement sur les biens
de l'intéressée. Elle a l'interdiction définitive d'exercer une activité
concernant une mission de service public. Enfin, elle a été relaxée pour les
faits d'escroquerie. L'employée, chargée de l'encaissement des cotisations des
gens de maison, mais aussi du rachat des cotisations sociales prescrites, aurait
détourné des fonds à hauteur de 650 000 euros telle qu'il apparaissait à
l'audience. Le délit qui lui est reproché étant prescrit par trois ans, seul un
préjudice de 300 000 euros a été retenu.
Ce jugement du tribunal correctionnel de Boulogne donne un signal fort aux
dirigeants des services publics, en accompagnant la démarche de lutte contre les
fraudes, y compris et surtout en interne, mais aussi aux éventuels candidats à
la fraude. Cette fraude indétectable, sur une activité très accessoire (quelques
dossiers par an sur une caisse qui gérait 150 000 versements annuels) a pu être
mise en évidence par l'équipe de direction grâce à une démarche pro-active, et
non pas par une découverte fortuite.
>
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Tribunal/article_1050244.shtml |
Deux millions d'euros escroqués à la CGSS de Guadeloupe
15/05/09 - Une infirmière libérale a été interpellée et placée en garde à vue. L'arnaque qu'elle avait montée
fonctionnait sans accroc depuis 2006. La somme escroquée constitue un record en Guadeloupe.
http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faitsdivers/deux-millions-d-euros-escroques-a-la-secu-15-05-2009-34346.php
Les enjeux de la fraude fiscale et sociale - L'Expansion du 5 mai 2009
Les fraudes à l'impôt et aux cotisations sociales coûteraient entre 30 et
50 milliards d'euros par an à l'Etat. 70 % de ce manque à gagner sont dus à la
fraude fiscale. Le gouvernement préfère pointer du doigt la fraude sociale.
L'enjeu est peut-être moins financier que politique...
http://www.lexpansion.com/economie/actualite-economique/les-enjeux-de-la-fraude-fiscale-et-sociale_180628.html |
L'infirmier aurait escroqué la
CPAM de l'Essonne d'un million d'euros - Le Parisien du 25 avril 2009
Comment un praticien franco-égyptien a été mis en examen le 24 avril pour
surfacturation d'actes et facturation d'actes fictifs. C'est sa banque, la
Société générale, qui a alerté la Sécu alors que l'infirmier s'apprêtait à transférer ses fonds en Egypte.
http://www.leparisien.fr/essonne-91/l-infirmier-aurait-escroque-la-secu-d-un-million-d-euros-25-04-2009-491154.php |
Un médecin et un ambulancier écroués pour escroquerie à Nice
09/04/09 - Encore une énorme affaire d'escroquerie à l'Assurance maladie
révélée par la presse dans les Alpes-Maritimes. Pour augmenter leur chiffre
d'affaires, un médecin et un ambulancier, originaires de Nice, sont soupçonnés
d'avoir détourné, en 4 ans, plusieurs centaines de milliers d'euros au détriment
de la CPAM. Les deux hommes ont été mis en examen pour "escroquerie en bande
organisée" avant d'être incarcérés. Ils sont accusés d'avoir mis en place,
depuis 2005, un système organisé leur permettant de toucher des remboursements
indus pour des prestations fictives ou surfacturées. Le montant total du
préjudice reste à établir précisément, mais il est "considérable", selon le
parquet de Nice. Le Parisien parle de "près de 6 millions d'euros".
Le médecin, spécialiste de la rééducation, est notamment poursuivi pour avoir
laissé plusieurs de ses assistantes et secrétaires prodiguer des soins à sa
place. Il avait tellement de patients à gérer qu'il ne pouvait plus tout faire
seul. Son personnel va d'ailleurs être poursuivi pour exercice illégal de la
médecine. Le patron de la société d'ambulance, qui gère une dizaine de véhicules
dans la région niçoise, est soupçonné d'avoir incité les patients transportés à
suivre une rééducation au cabinet du médecin. Ce dernier aurait en échange
rédigé des bons de transport en ambulance pour des gens n'en ayant pas forcément
besoin, au profit de l'entreprise de son complice.
> Le Parisien 9 avril - Le Quotidien du Pharmacien du 2 avril |
Les caisses de sécu et la justice
03/04/09 - Une dépêche AFP donne l'épilogue de l'affaire dite du "réseau yougoslave" qui
s'est soldée pour une centaine de prévenus, dont deux médecins, à des peines de
deux mois avec sursis à deux ans ferme pour une escroquerie à l'Assurance
maladie estimée à deux millions d'euros. Les CPAM de Paris et des départements
limitrophes reprochaient à ces assurés d'avoir indûment perçu des indemnités
journalières, entre 2000 et 2005, notamment en se faisant prescrire des arrêts
maladie injustifiés. Enfin, le quotidien Nord Littoral des 18 et 19 mars 2009
nous propose deux articles plus complets sur la poursuite d'une salariée de la
caisse de Calais qui a détourné 300 000 euros des caisses de l'URSSAF de Calais
(affaire brièvement évoquée dans la lettre 343). La décision de justice est attendue pour le 26 mai 2009.
> Une salariée de la caisse de Calais devant la justice. Nord Littoral des 18 et
19 mars 2009.
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Faits_divers/article_1010637.shtml et
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Tribunal/article_1011725.shtml
> Jusqu'à 2 ans ferme pour une fraude à la Sécu.
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/jusqu-a-2-ans-ferme-pour-une-fraude-a-la-secu/920/0/332086 |
Fraude massive à l'assurance maladie : une centaine de prévenus jugés
05/03/09 - Une centaine de prévenus, dont deux médecins et leur
secrétaire médicale, comparaissent depuis mercredi 4 mars devant le tribunal
correctionnel de Paris pour une escroquerie à l'assurance maladie évaluée à
environ deux millions d'euros. Dans cette affaire qui concerne une dizaine de
CPAM de la région parisienne, il est reproché aux membres de ce réseau d'avoir
indûment perçu des prestations maladie, entre décembre 2000 et jusqu'en 2005,
grâce à la présentation de fausses attestations d'emploi et de faux arrêts de
travail. "L'affaire, dite du réseau yougoslave, ne pose pas grande difficulté,
les prévenus, de simples prestataires pour la plupart, reconnaissant les faits
et se déclarant prêts à rembourser les sommes indûment perçues", note le
NouvelObs. Mais pour l'avocat des caisses, Me Maher Nemer, "cette escroquerie à
grande échelle a été rendue possible grâce à la complicité active de deux
médecins qui ont remis de faux certificats médicaux". A ses yeux, les deux
praticiens, à qui il réclame de lourds dommages et intérêts, ont "bafoué la confiance publique inhérente à leur fonction".
> Dépêche APM :
http://www.apmnews.com/story.php?numero=187547
>
Article du NouvelObs 4 mars |
Une infirmière aurait détourné 800 000 euros à la Sécu
13/03/09 - L'affaire a été révélée jeudi dans le quotidien Nice-Matin.
L'infirmière libérale de 47 ans qui a reconnu les faits lors de sa garde à vue a
été mise en examen lundi à Nice pour escroquerie et écrouée. L'évaluation du
montant de la fraude n'est que provisoire. La fraude s'est prolongée durant deux
ans en 2007 et 2008. Un véritable record. L'infirmière refacturait à plusieurs
reprises le même acte, facturait des actes qu'elle n'avait pas réalisés ou
encore se faisait rembourser des actes en surfacturation (au tarif de nuit ou du
week-end). Le 19 janvier, Nice Matin avait déjà alerté ses lecteurs sur la
performance de la CPAM des Alpes-Maritimes en matière de détection des fraudes.
>
http://www.espaceinfirmier.com/actualites/detail/9923-publication-49/une-infirmiere-liberale-detourne-800.000-euros-a-la-secu.html
> Article de Nice Matin du 19 janvier :
http://www.nicematin.com/ta/s%E9curit%E9+sociale/168860/a-m-secu-le-nombre-de-fraudes
Les ambulanciers escroquaient la Sécu - Le Parisien du 27 janvier 2009
Les gérants de deux sociétés d'ambulances privées basées en
Seine-et-Marne viennent d'être épinglés après une multitude d'escroqueries
commises au préjudice de trente CPAM et d'une vingtaine de mutuelles sur
l'ensemble du territoire.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-ambulanciers-escroquaient-la-secu-27-01-2009-388358.php
La fraude aux prestations en espèces
14/01/09 - Arnaud Alliaga, conseiller de direction au service des
affaires juridiques de la CRAMIF, publie un article sur "La fraude aux
prestations en espèces" dans La Commission, la revue de l'Association nationale
des membres des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et du contentieux
technique. "Les contraintes financières et une opinion publique sensibilisée,
plus qu'auparavant, au bien commun, accentuent la prise de conscience d'une
nécessaire lutte contre la fraude, notamment sociale. Les organismes se
retrouvent en première ligne en termes à la fois de préjudices subis mais aussi
d'actions visant à les limiter. A ce titre, l'étude de la fraude aux prestations
en espèces aboutit à un constat édifiant. Les assurés frauduleux s'organisent
concrètement avec l'aide d'officines (comme des boutiques de photocopies) ou des
associations spécialisées dans l'approvisionnement de documents en tout genre.
Des kits fraudes proposant la matière première mais aussi, le mode d'emploi, la
façon de procéder, sont mis à la disposition des clients et facturés, parfois
très chers. Le caractère organisé de la fraude est alors patent : le principe du
réseau se met en place et la fraude se professionnalise au détriment du bien
commun et des cotisants réguliers. L'action anti-fraude des caisses vise à faire face à ce fléau social".
> "La fraude aux prestations en espèces", La Commission n° 155 décembre 2008, pp. 6080-6094.
http://www.antass.fr/ |
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3.3 communiqués
Réseau des Urssaf - Importante opération nationale de
lutte contre le travail dissimulé : 136 établissements d'une même entreprise contrôlés - 285 inspecteurs mobilisés
Communiqué de l'Acoss du 17/12/09
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1487 |
Lancement de la première campagne radio grand public de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
08/10/09 - Le ministère du Budget et l'ACOSS lancent la première campagne grand public de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. D'un
budget de 2 millions d'euros, cette campagne se déclinera en dix spots diffusés pendant trois semaines, à partir du 12 octobre 2009, sur
les grandes radios généralistes, musicales et d'information. La signature de la campagne : Les pouvoirs publics se mobilisent
encore davantage contre la fraude "parce qu'agir contre la fraude, c'est agir
pour plus de justice". Dix thématiques sont abordées : travail dissimulé (5
spots) ; fraudes fiscales (3 spots) ; fraudes aux prestations sociales (2 spots -
fraude aux indemnités journalières et fraude aux allocations logement). En
complément, et pour la première fois, des acteurs de terrains de la lutte contre la fraude prennent la parole sur Europe 1.
> Présentation de la première campagne "grand public" sur la lutte contre la
fraude, discours de Pierre Burban, discours d'Eric Woerth, dossier de presse, affiches :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532 |
Le dispositif de réponse pénale à
la fraude aux prestations sociales renforcé
09/06/09 - Dans un communiqué du 4
juin 2009, les ministres du Budget et la la Justice, Eric Woerth et Rachida Dati,
indiquent avoir adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des
organismes de protection sociale
une circulaire d'instruction relative à la lutte contre la fraude aux
prestations sociales. Cette instruction, préparée par la Délégation nationale à
la lutte contre la fraude (DNLF) et la Direction des Affaires Criminelles et des
Grâces (DACG), "invite l'autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir
conjointement leurs stratégies d'action pour mieux lutter contre la fraude, avec
l'objectif d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'action publique". Ainsi,
les magistrats des parquets sont priés de transmettre systématiquement aux
organismes sociaux "des informations tirées des procédures menées à l'encontre
des trafiquants des quartiers sensibles lorsque les éléments des enquêtes font
apparaître que ceux-ci bénéficient indûment de prestations sociales, afin que
toutes les conséquences financières en soient rapidement tirées". Le communiqué
cite l'exemple des trafiquants de stupéfiants percevant illégalement le RMI en
dissimulant leurs revenus occultes liés à la drogue.
Cette circulaire s'inscrit ainsi dans la stratégie plus vaste - exposée par le
chef de l'Etat dans son discours du 28 mai, lors de la réunion avec les
principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'Education
nationale - consistant à mieux prendre en compte le volet financier de la
délinquance. A noter : la circulaire propose, dans son
annexe 3, une intéressante typologie des différentes fraudes sociales.
>
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11363&article=17330
> Analyse de Lcaltis.info :
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1244521940134 |
Lutte contre la fraude. Réunion
de 600 contrôleurs à Bercy le 5 mai 2009
06/05/09 - A cette occasion, Eric
Woerth a dressé un premier bilan de l'action de la Délégation nationale de la
lutte contre la fraude (DNLF), créée en avril 2008, chargée de coordonner les
actions de l'Etat et de la Sécu dans le domaine.
Synthèse et dossier de presse :
http://www.annuaire-secu.com/html/news350.html#1
La
série de vidéos d'interviews et le résultat d'un sondage TNS sur la
perception de la fraude par les Français |
Bercy et
l'ACOSS choisissent l'agence Ligaris
pour la conception d'une campagne de
sensibilisation pour lutter contre la fraude fiscale, les fraudes sur les
prélèvements sociaux et les prestations sociales. Cette importante campagne
nationale grand public sera diffusée sur les ondes à la mi-juin 2009. 11 mai
2009
http://www.graphiline.com/article/11763/Bercy-choisit-l-agence-Ligaris-pour-la-lutte-contre-les-fraudes |
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3.4 publications
Note de Veille n°98 (mai 2008) du Centre d'analyse stratégique - Analyse :
Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
- La fraude sociale : de quoi parle-t-on ?
- En France, une nouvelle impulsion donnée à la lutte contre la fraude aux
prestations sociales...
- ...qui pourrait s’inspirer de certaines expériences étrangères plus précoces
et plus abouties...
- ...et pourrait plus généralement inviter à poser la question du « paiement à
bon droit »
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille98.pdf |
| Sites Internet : |
"Fraudeurs : la Sécu contre-attaque". L'intégrale en vidéo de l'émission
C'est dans l'air, mercredi 18 mars 2009, sur France 5
http://www.france5.fr/c-dans-l-air/index-fr.php?page=resume&id_rubrique=1112
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Ouvrages : |
Fraude Connection : En finir avec les arnaques sociales
Editeur : Le Cherche Midi (10
octobre 2007)
ISBN-13: 978-2749109657
De " monsieur Tout-le-monde " au caïd vivant de l'économie souterraine, les
figures d'escrocs sont aussi variées que les récits proposés par l'auteur, le
commissaire principal Fougeray. Ce dernier, homme de terrain rompu aux pratiques
des indélicats de toutes sortes, explique avec quelle facilité il est possible
d'obtenir des allocations de toute nature. Il illustre sa démonstration par de
nombreuses affaires judiciaires récentes révélées en France et démonte le
mécanisme des fraudes nées de l'imagination fertile des aigrefins qui, en toute
illégalité, pillent les caisses sociales. Geoffroy Fougeray propose des
solutions efficaces pour lutter contre ce phénomène de grande ampleur dont les
conséquences sur l'emploi, l'immigration clandestine et les déficits des comptes
publics sont beaucoup plus importantes que l'on pourrait le croire. |
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Textes officiels : |
La création du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
18/12/09 - Le décret Conseil d'Etat relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par la
LFSS pour 2007, est paru au Journal officiel du 18 décembre
2009 en même temps que l'avis de la CNIL sur ce traitement de
données à caractère personnel.
Ce RNCPS a vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies
(en nature et en espèces), les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées
par les assurés, allocataires et retraités ainsi que leurs revenus, et offrira
simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de
protection sociale et aux administrations fiscales. Ce système sera géré par l'Assurance retraite.
La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de
cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social. Le RNCPS
concernera les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de
la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le
service des congés payés et le pôle emploi. L'article R. 114-26 précise que le droit d'opposition ne s'appliquera pas à ce dispositif.
Le RNCPS a une finalité globale de contrôle et de lutte contre la fraude, que le décret décompose en quatre finalités :
- la simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par
la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie ;
- l'optimisation des conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des
droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, notamment par
l'identification des bénéficiaires, l'information des organismes sur l'ensemble
de leurs rattachements, droits et prestations, et l'aide à la détection de
droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
- la rationalisation et la fiabilisation des échanges de données entre
organismes de la protection sociale et les administrations fiscales ;
- la production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité
des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
Un arrêté à venir doit fixer la liste - très nombreuse - des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS.
Selon la direction de la sécurité sociale, "une
soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un
nombre bien plus important encore de structures y aura accès".
Pour ses partisans, c'est un formidable outil de lutte contre la fraude aux
prestations sociales. Pour ses détracteurs, il s'agit d'un danger pour les
libertés publiques.
Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491459
Les comités locaux de lutte contre la fraude généralisés à tous les départements
26/03/10 - Le ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres du 24 mars
2010 un décret modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif
à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude. Ce texte prévoit de pérenniser et
de généraliser à tous les départements les comités locaux de lutte contre la fraude, expérimentés à partir d'octobre 2008, et qui "ont fait la
preuve de leur efficacité". Ils ont permis de détecter plus de 100 millions d'euros de fraudes supplémentaires, selon le communiqué. Ces
comités locaux réuniront, sous l'autorité conjointe du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les
services de l'Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection
sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, caisses maladie et retraite) afin d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu'ils
concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Le comité national de lutte contre la fraude se réunira courant mai
pour fixer les actions prioritaires de l'ensemble des comités départementaux de lutte contre la fraude, ajoute le communiqué.
Le décret et un arrêté fixant la composition dans chaque département des comités
de lutte contre la fraude ont été publiés au Journal officiel le 26 mars 2010.
> Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022018972
> Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des
comités de lutte contre la fraude
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022018999
Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes
mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, JO du 7/10/09
(lutte contre les fraudes sociales à l'étranger : mise en place d'un dispositif hors de l'Union Européenne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021118979Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 renforçant les pénalités financières en cas de fraude à l'assurance maladie, JO du 21/08/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985563
Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes
de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte, JO du 22/08/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020987441
La circulaire du 6 mai 2009 relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Circulaire de la DACG no CRIM 08-15/G4 du 29 septembre 2008 concernant la
présentation des dispositions issues du décret no 2008-371 du 18 avril 2008
relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une
délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l’arrêté du 6 août 2008
fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition
et leurs règles d’organisation et de fonctionnement
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0023.pdf
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