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LES DOSSIERS DE L'ANNUAIRE
La lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale

mise à jour du 23/12/16

La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente son bilan de l'année 2015
23/12/16 - Ce huitième bilan publié à la fin de l'année 2016 a pour ambition d'offrir une vision d'ensemble de l'action des acteurs de la lutte contre la fraude aux finances publiques au cours de l'année 2015. Le document en ligne sur le site de Bercy détaille longuement la coordination de la lutte contre la fraude, les outils et moyens innovants pour détecter la fraude, puis donne les principaux résultats de la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale, douanière, lutte contre le travail illégal) et de la fraude concernant les prestations sociales (maladie, famille/RSA/APL), retraite, chômage, assurance garantie salaires). Egalement abordés, les dernières estimations en matière de fraudes aux cotisations sociales (Acoss) et prestations sociales (Famille).
Constat de la DNLF : en 2015, la lutte contre la fraude aux finances publiques a vu une progression des fraudes identifiées à la fois dans les sphères fiscales, douanières et sociales. Concernant la fraude fiscale, les opérations de contrôle sur place et sur pièce ont permis de rectifier 21,2 milliards d’euros (+10 % en un an) contre 19,3 milliards d’euros en 2014 et 18 milliards en 2013. Le montant des encaissements a également progressé, celui-ci s’élève à 12,2 milliards contre 10,4 en 2014 (soit +17,3 %). En parallèle, les redressements douaniers ont également connu une augmentation pour 2015 avec un montant de 377,6 millions d’euros soit une progression de 5,7% par rapport à 2014.
Les opérations de contrôles menées dans le cadre des CODAF, assurent une coordination des contrôles entre organismes de protection sociale et différentes administrations (fiscale, douane, inspection du travail) et sur des thématiques variées (fraude fiscale et douanière, fraude aux prestations, travail illégal). Les fraudes détectées dans le cadre de ces instances s’élèvent à 289,4 millions d’euros en 2015.
Concernant la fraude sociale détectée par les organismes, l’augmentation est également substantielle : la fraude aux prélèvements (travail illégal, cotisations) par les organismes sociaux (Acoss, MSA et RSI) s’élève à 497,2 millions d’euros en 2015 (+16,3 % par rapport à 2014). Pour les prestations sociales, les montants de fraude atteignent 678,77 millions d’euros en 2015 contre 550,81 millions d’euros en 2014 (soit + 23,2 %). Pour la seconde années, les montants détectés par la branche Famille (250,7 millions d'euros, + 18 %) sont supérieurs à ceux de la branche Maladie (240,3 millions d'euros, + 18 %).  Les fraudes et activités fautives commises par des professionnels de santé, des fournisseurs et des transporteurs ont représenté 130,8 M€. Pour les prestations familles, les plus fraudées restent concentrées sur les minima sociaux, en particulier le RSA. Les fraudes retraite sont toujours largement contenues à 12,75 millions. Quant à Pôle emploi, sa détection des fraudes (préjudice subi et évité) prend de l'ampleur à 169 millions en 2015 contre 122,6 millions l'année précédente.
Ces bons résultats s’expliquent par différents facteurs : amélioration du ciblage et caractérisation de la fraude, coopération interministérielle renforcée, meilleurs échanges d’informations entre administration fiscale, service judiciaire et organismes de protection sociale.
> Bilan 2015 de la lutte contre la fraude

 

 

 

Situation dans les régimes de Sécu

Organismes de pilotage :

  • Comité national de lutte contre les fraudes
    installé le 5 mai 2009 pour orienter la politique des pouvoirs publics dans ce domaine
    Dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", 600 des 23 000 contrôleurs (fisc, douanes, organismes sociaux) ont été réunis pour la première fois à Bercy.

  • Délégation nationale de lutte contre la fraude

  • Commission nationale de la lutte contre le travail dissimulé
     

La lutte dans la branche maladie

Bilan des contrôles ciblés des arrêts de travail par la CPAM de la Gironde : 36 % des arrêts ne sont pas médicalement justifiés
12/11/15 - Faisant face à une hausse constante des arrêts de travail dans le département, dont la fréquence est historiquement supérieure à la moyenne nationale, la CPAM de la Gironde avait décidé de mener des "actions ciblées de sensibilisation et de contrôle" au printemps dans un secteur de la Gironde encore plus consommateur que le reste du département, celui du Langonnais. Elle vient de diffuser un premier bilan des effets de ses opérations de contrôle. Le service médical a révélé 36 % des arrêts non médicalement justifiés chez les patients ciblés. Et les contrôles à domicile montrent que 51,1 % des assurés ne sont pas présents aux heures auxquelles ils doivent être présents.
Pour endiguer cette hausse des arrêts de travail, la CPAM a engagé des actions de sensibilisation concertées auprès des médecins, des entreprises des secteurs où ces arrêts sont les plus importants, des campagnes de communication locales et une intensification des contrôles. Aujourd'hui, la CPAM enregistre une baisse de 8,1 % du volume des indemnités journalières sur un an dans le secteur contrôlé (contre 0,5 % dans le reste du département), 3 % de baisse du nombre d'assurés en arrêt et 5 % de baisse de la durée des arrêts de travail. Suite à l'impact positif des actions menées dans le Sud Gironde sur la baisse des arrêts de travail, la CPAM reconduit en novembre 2015 ces actions sur d'autres secteurs du département.
"L'évaluation semble positive. Je pense que notre méthode pourra être reprise par d'autres caisses", s'est félicité Jérôme Pascaud, le directeur délégué à la Santé de la CPAM de la Gironde.
Pour aller plus loin, on s'intéressera à l'article publié dans la revue Regards de l'EN3S de septembre 2014, signé Jérôme Pascaud et Nathalie Roche, Médecin chargée de mission auprès de la CPAM de la Gironde et responsable qualité des centres d’examens de Santé du réseau 6 (Aquitaine et Midi-Pyrénées), et intitulé "Arrêts de travail : une problématique de santé publique".
> Sources : Bilan positif des contrôles des arrêts par la CPAM de la Gironde - Dépêche Fil social 12 novembre 2015
> Gironde: la CPAM intensifie ses contrôles contre les arrêts de travail injustifiés - Charente Libre 13 novembre 2015
> "Arrêts de travail : une problématique de santé publique" - Revue Regards n° 46 en pdf

Les chiffres 2013 de la lutte contre les fraudes
La fraude détectée par les organismes de Sécurité sociale au détriment de l'Assurance maladie a cru de 12 % en un an, pour atteindre 174 millions d'euros en 2013, dont 167,1 pour la seule CNAMTS, selon le bilan de Bercy (DNLF). Ce montant détecté pour l'Assurance maladie est le plus élevé depuis cinq ans. Il s'agit notamment d'honoraires facturés par les professionnels de santé (infirmiers, médecins, dentistes, pharmaciens, kinés, transporteurs sanitaires etc.), et qui ne correspondent pas à la réalité des actes, voire qui sont complètement fictifs.

 

La lutte dans la branche famille

Le montant de la fraude aux prestations détectée par les CAF a augmenté de 18 % en 2015 à 247,8 millions d'euros
07/07/16 - Grâce à des contrôles renforcés, mieux ciblés mais moins fréquents, la branche Famille a détecté en 2015 près de 40 000 fraudes (+21,6 % sur un an) pour un montant de 247,8 millions d'euros (+ 18,2 %), selon le rapport sur les fraudes de l'année 2015. L'année précédente, les fraudes détectées étaient de 32 828  pour un montant de 210 millions d'euros.
Les Caf ont versé en 2015 près de 70 milliards d'euros de prestations sociales à 11,8 millions d'allocataires. Quelque 32,8 millions de données d'allocataires ont été vérifiées grâce à 44 millions d'échanges de données avec Pôle emploi ou la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à des contrôles sur pièces (4,4 millions) et sur place.
Considéré comme le "meilleur outil de la politique de contrôle", le contrôle à domicile a permis de détecter en 2015 quelque 72 178 indus (somme d'argent perçue à tort par un allocataire, de manière frauduleuse ou non) pour un montant de 225 millions d'euros et 49 013 rappels de droits à l'allocataire, ce qui représente 58,8 millions d'euros. 165 907 contrôles à domicile ont été réalisés par 640 contrôleurs agréés (contre 174 000 en 2014), précise la CNAF qui souhaite renforcer cette pratique grâce à l'embauche de 42 nouveaux contrôleurs en 2015.
Au total, la régularisation des droits a représenté 1,02 milliard d'euros dont 690 millions d'indus et 333 millions de rappels.
> La fiche synthétique CNAF

Plus de 500 millions d'euros de fraude sur les prestations sociales en 2009, selon une enquête de la CNAF
30/04/10 - Un document de la CNAF dresse, pour la première fois en France, un état des lieux précis de la fraude aux prestations sociales dans la branche famille. Après avoir épluché 10 500 dossiers représentatifs des allocataires, les auteurs d'une étude menée en 2009, dont les résultats ont été synthétisés dans une note d'information intitulée "Bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques", datée du 6 avril 2010, en tirent deux conclusions majeures. Une bonne : le score élevé du taux de « bon droit » (prestations versées à bon escient) qui atteint 96,16 %. Une mauvaise : la forte sous-estimation de la proportion de fraudeurs. Les auteurs estiment en effet à 2,15 % le pourcentage d'assurés ayant été auteurs d'une fraude en 2009, soit 200 000 allocataires. Avec un impact financier théorique compris entre 0,91 % et 1,36 % des prestations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d'euros. Le pourcentage des fraudes varie fortement selon les aides. Très faible pour les allocations familiales (0,43 % des sommes) ou la prestation d'accueil du jeune enfant (0,24 %), le taux atteint 3,1 % pour l'allocation de parent isolé et 3,6 % dans le cas du RMI, deux prestations parmi les plus coûteuses, donc contrôlées en premier lieu.
> Communiqué de presse de la CNAF du 29 avril - "Etude sur l'évaluation de la fraude aux prestations : la Cnaf apporte des précisions" :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-290410.pdf
> "Bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques" - Note d'information du 6 avril 2010 :
http://www.lesechos.fr/medias/2010/0430//020509017708_print.pdf

La lutte dans la branche vieillesse

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «système national de gestion des fraudes»
Un décret autorise la mise en place d'un système national de gestion des fraudes commises au préjudice des organismes de la branche retraite du régime général. Ce système national, composé d'un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d'une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l'amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires (autres organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.). Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude (cartographie des risques) et à permettre la production de statistiques.
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse, JO du 31/10/12
Délibération CNIL  n°  2012-114 du 12 avril 2012 (demande d'autorisation n° 1564507)

47,5 millions d'euros de fraudes détectés ou évités en 2010 dans la branche Retraite
10/06/11 - L'année 2010 s'est avérée particulièrement fructueuse en matière de détection de la triche dans la branche retraite. Selon le bilan présenté jeudi 9 juin 2011 par la CNAV, relayé par la presse, le montant des préjudices évités, grâce à la détection en amont, est passé de 22,1 millions d'euros en 2009 à 37,4 millions en 2010 (+ 68 %). La fraude constatée, ayant entrainé le versement de sommes indues, a représenté de son côté 10,1 millions l'année dernière contre seulement 3,4 millions en 2009. En tout, 9 608 enquêtes ont été menées en 2010 (soit 17 % de plus qu'en 2009), ce qui a permis de détecter 1 073 dossier de fraudes (contre 527 en 2009), constituant un préjudice évité ou constaté. La CNAV a relevé cinq types de fraudes courantes : la fraude au paiement, à la carrière, à la résidence, aux ressources, à l'état civil ou à l'identité. En 2010, parmi les préjudices constatés, 40 % des dossiers concernaient des omissions de déclaration, 40 % des fausses déclarations et 20 % des falsifications de documents. Cette montée en puissance doit probablement beaucoup à la progression des moyens dédiés mis en oeuvre, qui permettent une meilleure détection. Le budget consacré à la lutte contre la fraude a presque doublé en un an, à 4,9 millions d'euros, un coût largement compensé par les 47,5 millions gagnés. Quant aux effectifs, il sont passés d'une trentaine en 2008 à 75 l'année dernière. Le montant total des fraudes détectées ou évitées est à mettre en perspective avec celui des prestations servies par la branche qui est de 103,5 milliards d'euros en 2010.
Par ailleurs, le directeur de la CNAV a tenu à "dissiper les fantasmes" concernant la rumeur d'une fraude majeure en Algérie qui circule sur le Net. Relayée par des sites d'extrême droite, cette rumeur partie d'un rapport de la Cour des comptes de 2010 porterait sur l'existence d'une foule de centenaires fictifs retraités dans ce pays. En réalité, on compte 539 centenaires pensionnés de la CNAV en Algérie, 0,12 % du total, une proportion égale à celle de la France (0,11 %) a précisé la CNAV. Mais le directeur confirme que le contrôle est plus difficile à l'étranger. 1,1 million de retraités résidant hors des frontières dans 130 pays différents touchent une pension de la branche retraite. La caisse nationale souhaite passer des conventions avec des assureurs locaux agréés par les consulats. Un test doit être lancé à la rentrée en Tunisie.

Point presse 2010 de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
> Dossier de presse de la CNAV : http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin 2010, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale en revanche que ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. c'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan, dressé par la Caisse nationale, confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.

La lutte dans la branche recouvrement

  • En 2015, l'activité de contrôle des Urssaf a généré 1,338 milliard d'€ de redressements (+ 2 %)
    04/07/16 - Selon le dernier rapport sur « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social » de l'Acoss, publié le 30 juin 2016 (voir lettre précédente), l'activité de contrôle des Urssaf a généré 1,528 milliard d'€ de régularisation, avec 1,338 milliard d'€ de redressements (+ 2 %) et 189 millions en restitution au profit des cotisants (+ 30 %). En matière de lutte contre le travail illégal, le nombre d'actions de contrôle a progressé de 11 % sur un an, s'élevant à 61 757. Ceci s'explique notamment par les actions de recherche et de prévention qui ont augmenté de 15,6 % entre 2014 et 2015 (soit 54 518 actions en 2015) alors que les actions ciblées engagées en 2015 ont été moins importantes qu'en 2014 (5 610 contre 7 149). Cette baisse a été "largement compensée par la progression significative des montants de redressements associés" précise l'Acoss. 87 % des actions ciblées ont ainsi abouti à un redressement et permis de recouvrer 430 millions d'€ (+ 13 % par rapport à 2014). Au total, les actions de contrôle au titre de la lutte contre le travail dissimulé ont permis de redresser pas loin de 463 millions d'€ de cotisations, un chiffre en hausse de 22 % par rapport à 2014.
    Le bilan des contrôles d'assiette montre une baisse sensible du nombre de contrôles sur un an et le montant des redressements correspondant est toujours en stagnation à 1 milliard d'€ .
    L'Acoss estime entre 6,1 milliards et 7,4 milliards d'euros le manque à gagner dû à la fraude sur l'ensemble des cotisations sociales du secteur privé, ce qui représenterait entre 2,2 % et 2,6 % des cotisations.
    > Rapport d'activité thématique 2015 " Le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social" (ACOSS)
  • Plus de contrôles Urssaf, des redressements moins nombreux mais à la hausse
    25/11/15 - Pour la 4e année consécutive, le cabinet ATEQUACY a réalisé, avec le concours de la Junior ESSEC, une enquête sur le contrôle Urssaf menée auprès d'un panel représentatif de 200 entreprises entre le 28 septembre et le 30 octobre 2015.
    Sur ces 4 dernières années, 80 % des entreprises ont été contrôlées, contre 67 % en 2014. Cependant, malgré l'intensification des contrôles, les entreprises ne sont toujours pas contrôlées une fois tous les 3 ans, comme le programme les Urssaf. La fréquence des contrôles dans les entreprises de plus de 500 salariés reste plus intense que pour les PME (50 à 250 salariés). Ainsi, 91 % des entreprises de plus de 500 salariés ont été contrôlées entre 2012 et 2015 contre 77 % des PME
    Le top 3 des motifs de redressements évolue par rapport aux années précédentes. En effet, si les avantages en nature/frais professionnels (36 %) et les indemnités de rupture du contrat de travail (20 %) restent en tête, l'allègement Fillon semble de moins en moins être une cause de redressement pour les entreprises (10 % en 2015 contre 17 % en 2014).
    Si le nombre d'entreprises redressées diminue cette année, le montant des redressements, lui, augmente. En effet, 50 % des contrôles URSSAF débouchent sur un redressement en 2015, contre 60 % en 2014. La fréquence des redressements semble donc diminuer globalement au profit des remboursements qui passent de 14 % à 22 % entre 2014 et 2015, mais leurs montants sont globalement en forte baisse.
    La fréquence des redressements croît avec la taille de l'entreprise. 46 % des PME affirment avoir été redressées, contre 67 % pour des entreprises de plus de 500 personnes. "La complexité des problématiques paie, et la prise en compte d'une dimension RH plus large que la stricte dimension des cotisations sociales, conduit les grandes entreprises à des redressements plus fréquents", explique le cabinet ATEQUACY.
    Lorsqu'il y a redressement, le paiement intégral du montant imputé par l'URSSAF reste « la règle ». 35 % des entreprises redressées ont contesté les décisions de l'URSSAF en 2015 (contre 27 % en 2014), mais seulement 37 % d'entre elles affirment que leur démarche a abouti avec succès. Les remboursements effectués par les Urssaf sont plus rapides.
    > Le Contrôle URSSAF en question : 4e édition du Baromètre ATEQUACY
  • Travail dissimulé. Les redressements imposés ont atteint 401 millions d'euros en 2014, 25 % de plus qu'en 2013, et dix fois plus qu'en 2004
    26/05/15 - Le dernier rapport thématique sur le contrôle et la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux publié par l'ACOSS (71 pages - mai 2015). En 2014, plus de 1,458 milliard d'euros ont été régularisés (y compris CNIEG et assurance chômage), ceci à charge mais aussi à décharge. Le montant des redressement s'établit à 1,31 milliard € alors que 146 millions € ont été restitués au profit des cotisants. Ces résultats sont constitués pour 900 millions par les actions de contrôle comptable d'assiette, sur place ou sur pièces (suite à des erreurs de déclarations), et pour plus de 400 millions, soit un tiers environ, par l'activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé.
  • Effets de pairs et fraude sociale : une analyse économétrique sur données françaises. Document de recherche n° 3 - février 2012 - ACOSS
    Cette étude de l'Acoss estime les effets de pairs et le multiplicateur social dans la décision des entreprises de s'adonner à la fraude sociale (cotisations de sécurité sociale non déclarées et dissimulation de salariés). Les données proviennent d'une enquête menée en 2009 par l'Agence sur 4 241 entreprises du commerce de détail non-alimentaire en France
    Le document de 28 pages

La lutte dans la Mutualité sociale agricole

31,3 millions d'euros de fraude détectés par la MSA en 2015
13/07/16 - A l'occasion de son bilan de la lutte contre la fraude et le travail illégal, la MSA a présenté les résultats de son étude sur les cotisations éludées. En 2015, les résultats de la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, mise en œuvre par l'ensemble des organismes de MSA, ont continué à progresser. 31,3 millions d'euros de fraude ont ainsi été détectés l'an passé. Les objectifs fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de la COG ont été dépassés. Le montant détecté de la fraude aux prestations (famille, santé, retraite) s'établit à 11,2 millions d'euros, un chiffre en augmentation de 17,9 % par rapport à 2014. La fraude aux cotisations et au travail dissimulé s'établit à 20,1 millions d'euros. Par ailleurs, le montant global des redressements non frauduleux réalisés suite à un contrôle sur place s'élève à 28,9 millions d'euros, en progression de 25 % par rapport à l'année 2014.
La MSA a mis en place une évaluation ad hoc du montant global des cotisations légales sur salaires éludées qui permet d'estimer le montant recouvrable à 145 millions d'euros, dont 87,5 millions d'euros au titre du contrôle comptable d'assiette et 57,2 millions d'euros au titre du travail illégal ou dissimulé. Cela représenterait 2,3 % des cotisations sur salaires. La méthode de mesure est propre à la MSA. Elle prend en compte les particularismes du régime agricole tant en termes d'émission de cotisations que de secteurs d'entreprises agricoles employeurs de main d'œuvre.
> Le communiqué de presse de la MSA 13 juillet 2016

La MSA présente le bilan 2014 de lutte contre le travail dissimulé
05/01/16 - 10 248 contrôles en agriculture en 2014 (9 495 en 2013)
Le powerpoint du CNIS 05-01-2016 - 22 pages

La lutte contre la fraude sociale dans les Etats hors UE

La Direction de la Sécurité sociale annonce, dans un communiqué du 8 octobre 2009, la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à lutter contre les fraudes sociales dans les Etats hors de l'Union Européenne, complétant les dispositifs mis en place progressivement au sein de l'UE. Ce dispositif est effectif depuis la parution d'un décret au JO du 7 octobre 2009.
> Communiqué de la DSS du 8 octobre 2009 :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2009/091008_controle_fraude.pdf

Lutte contre la fraude dans le RSI
Rapport d'activité 2009 (page 62)
Les actions nationales ont permis de détecter 4 M € d’indus et de constater un préjudice évité de 1,37 M €.

http://www.le-rsi.fr/publications/publications_institutionnelles/20100824_rapport_activite_2009.pdf

La lutte contre la fraude dans le dispositif d’indemnisation du chômage

Davantage de moyens devraient être donnés à Pôle emploi pour détecter les fraudes
25/11/15 - Pôle emploi "devrait voir ses moyens légaux de lutte contre la fraude renforcée en 2016", affirment Les Échos (25-11). Selon le quotidien économique, "un article en ce sens a été inclus dans l'avant-projet de loi pour la Transparence et la modernisation de la vie économique, dont la présentation en Conseil des ministres est programmée au début de l'année prochaine. Cet article prévoit de renforcer le “droit de communication" de Pôle emploi, qui pourrait ainsi réclamer auprès de certains organismes tiers (banques, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie) "les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et à l'exactitude" des déclarations et pièces produites par un chômeur bénéficiant d'allocations ou de toute autre prestation prodiguée par le service public de l'emploi". L'article ne ferait qu'"aligner les moyens légaux à la disposition de Pôle emploi sur ceux d'autres organismes" sociaux comme les caisses de sécurité sociale. Ce droit d'information ne pourrait être activé que par les 135 agents assermentés en charge de la lutte contre les fraudes, indique un dirigeant proche du dossier. Une telle mesure avait déjà été évoquée lors de l'examen de la loi Rebsamen sur le dialogue social. Mais après l'avoir ajoutée au texte par amendement, le gouvernement l'avait finalement retirée, pour se laisser le temps de poursuivre les concertations et par crainte alors, en plein débat sur le contrôle des chômeurs, d'être taxé de stigmatiser les demandeurs d'emploi, précise le quotidien.
> Pôle emploi va avoir des moyens accrus pour repérer la fraude - Les Echos du 25 novembre 2015

La fraude aux allocations chômage détectée en 2013 par Pôle emploi atteint les 100 millions d'euros
24/02/14 - En 2013, la fraude subie par Pôle emploi s'est envolée de près de 50 % par rapport à 2012 à plus de 58 millions d'euros. La fraude évitée s'élevait quant à elle à 41,8 millions d'euros, contre 39,3 millions d'euros en 2012. L'an passé, "7308 dossiers frauduleux ont été détectés", selon Réjane Biolet, directrice prévention et lutte contre la fraude à Pôle Emploi dans une interview au Parisien (24-02). Le montant total atteint désormais les 100 millions d'euros. "Aucun cadeau n'est fait aux fraudeurs", précise-t-elle au Parisien, "nous avons déposé 614 plaintes dont 236 au pénal en 2013 et les poursuites ne sont jamais abandonnées".
En 2013, Pôle emploi a versé près de 33 milliards d'euros d'allocations d'assurance et de solidarité chômage. L'institution est régulièrement la cible d'escroquerie. Emploi fictif, faux documents salariaux, non-déclaration des périodes d'activité, les fraudeurs aux allocations chômage multiplient les techniques pour escroquer Pôle emploi qui a détecté 45 mécanismes principaux de fraude. La politique de prévention et de lutte contre la fraude de l'établissement public s'est intensifiée dans les dernières années grâce à une meilleure identification des risques, à la diversification des outils de lutte contre la fraude, et à un renforcement de la coopération avec ses partenaires, avec notamment un moyen de savoir automatiquement si les chômeurs indemnisés ont ou non retrouvé un emploi. Les Urssaf adressent désormais quotidiennement à Pôle Emploi les déclarations préalables à l'embauche remplies par les employeurs en cas de recrutement d'un salarié. Pour son rapport public annuel 2014 publié le 12 février, la Cour des Comptes a mené une nouvelle enquête qui a permis de relever les progrès accomplis dans les dernières années, mais qui n'ont pas permis de remédier à deux lacunes mises en évidence par la Cour en 2010 : l'insuffisance de la mesure de la fraude, d'une part, et une articulation imparfaite entre le contrôle et la sanction, d'autre part. Mais la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2016 ouvrira des possibilités supplémentaires de contrôle que Pôle emploi doit anticiper.
> Pôle emploi : les chiffres de la fraude - Le Monde 24 février 2014

 > Le rapport 2010 de la Cour des comptes - "La lutte contre la fraude dans le dispositif d’indemnisation du chômage"
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/9-lutte-contre-la-fraude-dispositif-indemnisation-du-chomage.pdf

  Liens  
(dossiers, articles, communiqué de presse)

3.1 Les dossiers -  rapports

  • Dossier du portail de la Sécurité sociale
    Dossier sur le Comité national de lutte contre les fraudes, la Délégation nationale de lutte contre la fraude, les actions menées par les caisses de sécurité sociale en matière de lutte contre la fraude
  • Les fraudes aux prestations sociales - Publication des actes de la journée d'étude que l'UDAF a consacré à ce thème le 27 mai 2011 - décembre 2011.
    Cette journée s'inscrit dans l'offre de service que l'UNAF propose aux représentants familiaux siégeant dans les organismes de sécurité sociale : CAF, CPAM, MSA, RSI.
    Avec les interventions de la Direction de la sécurité sociale, de la CNIL, des organismes de sécurité sociale et de chercheurs, cette journée a permis de mieux appréhender de façon objective la question de la fraude et les différentes politiques menées par les caisses de sécurité sociale pour se prémunir et pour lutter contre cette forme de fraude sociale. http://www.unafor.fr/fichiers/fraude_2011.pdf
  • Le rapport de la MECSS de l'Assemblée nationale sur la lutte contre la fraude sociale
    01/07/11 - Ce rapport de 453 pages (!) est disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Comme l’ont montré les vingt-huit auditions et les six déplacements effectués par la MECSS depuis près d’un an, la lutte contre la fraude n’est plus un sujet tabou. La mission estime nécessaire aujourd’hui de mettre en place une politique plus volontariste. L’ampleur des déficits sociaux et la volonté de mieux maîtriser la dépense publique rendent nécessaire un meilleur contrôle de la dépense sociale. Plusieurs pays européens, tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique se sont d’ailleurs engagés dans cette voie. La mobilisation récente des acteurs de la sécurité sociale et de l’État montre que nous sommes sur la bonne voie. L’ensemble des préconisations proposées par la MECSS doit permettre de d’approfondir ces efforts et de répondre à ce nouveau défi.
  3.2 publications

Note de Veille n° 98 (mai 2008) du Centre d'analyse stratégique - Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
- La fraude sociale : de quoi parle-t-on ?
- En France, une nouvelle impulsion donnée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales...
- ...qui pourrait s’inspirer de certaines expériences étrangères plus précoces et plus abouties...
- ...et pourrait plus généralement inviter à poser la question du « paiement à bon droit »

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille98.pdf

 

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