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LES DOSSIERS
DE L'ANNUAIRE
La lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale
mise à jour du 20/06/09
Nouveau dossier
en cours de réalisation
Côté chiffres, les organismes
fiscaux et sociaux ont détecté 4 milliards d'euros de fraudes en 2008. Une
"grosse moitié" est imputable à la fraude fiscale, le reste à la fraude sociale.
L'ensemble des redressements des Urssaf a représenté environ 1 milliard d'euros
(après 1,017 en 2007). L'Assurance maladie a récupéré 132 millions d'euros en
2008 au titre des abus et des fraudes. Les CAF ont détecté quelque 9 000 cas de
fraudes l'an dernier (+ 42 %), pour environ 80 millions d'euros (+37 %), ces
chiffres n'étant pas encore définitifs. Pôle emploi n'a détecté que 11 millions
d'euros de fraudes en 2008.
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Situation dans les régimes de Sécu |
Organismes de pilotage :
installé le 5 mai 2009 pour orienter la politique
des pouvoirs publics dans ce domaine
Dans le cadre d'une "journée
spéciale de lutte contre la fraude", 600 des 23 000 contrôleurs (fisc,
douanes, organismes sociaux) ont été réunis pour la première fois à Bercy.
Délégation nationale de lutte contre la fraude
Commission nationale de la lutte contre le travail dissimulé
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La lutte dans la branche
maladie
Contrôle et lutte contre les abus et
fraudes : bilan 2008
Le Directeur général de la CNAMTS a
présenté, le 5 mars 2009, le bilan 2008 de l'Assurance Maladie en matière de
lutte contre les abus et les fraudes, lors d'un point d’information de la Presse
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_Bilan_Fraudes_2008_vdef.pdf
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La lutte dans la branche
famille
Conférence de presse de rentrée du 23 septembre 2008
Les évolutions de la politique de contrôle de la branche Famille pour lutter
contre les fraudes (chiffres 2007)
Dossier de presse du 15 février 2008. La politique de contrôle de la branche
famille pour lutter contre les fraudes
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La lutte dans la branche
vieillesse 8/11/03 - Pl
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La lutte dans la branche
recouvrement
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L'Acoss dresse le bilan 2007 de la lutte contre le travail illégal
16/08/08 - L'année 2007 marque une nouvelle progression dans la lutte contre le
travail dissimulé menée par les Urssaf. En 5 ans, de 2003 à 2007, le montant des
redressements de cotisations a été multiplié par quatre, passant de 33 millions
à 118 millions l'année dernière. Les Urssaf ont consacré près de 14 % du temps
total de contrôle à cette mission (11 % en 2003). Une part importante a été
investie dans les actions de prévention et de recherche au cours desquelles plus
de 36 000 établissements ont fait l'objet d'un contrôle et plus de 76 000
salariés ont vu leur situation vérifiée. mes de Sécurité sociale et les organismes de gestion de l'assurance chômage.
Bilan 2007 et synthèse
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Les deux premiers numéros de "Document de recherche" de l'Acoss consacrés à la fraude sociale
28/09/07 - Conformément aux orientations de la OG 2006-2009, l'Acoss diffuse
une nouvelle série intitulée "document de recherche". Le n° 1 intitulé "Fraude
sociale et dispositif de répression" explique que les dispositifs de
répression de la fraude consistent généralement à sélectionner un échantillon
de ménages ou d'entreprises "à risque"sur la base d'informations
administratives ou statistiques, puis à contrôler cet échantillon. Le n° 2
intitulé "Processus de détection et évaluation de la fraude sociale" présente
un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du
processus de contrôle et de détection des comportements frauduleux par les Urssaf.
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Liens (dossiers, articles, communiqué de presse)
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3.1 Les dossiers - rapports
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Dossier du portail de la Sécurité sociale
Dossier sur le Comité national de lutte contre les fraudes,
la Délégation nationale de lutte contre la fraude, les actions menées par les caisses de sécurité sociale en matière de lutte contre la fraude
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Bilan 2007 du plan national de lutte contre le travail illégal - DILTI
05/11/08 - Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal - mars 2008
Ce septième document, construit dans la continuité de celui publié en 2006,
présente le bilan des activités de contrôles des différentes administrations
impliquées dans la lutte contre le travail illégal (hors résultats Police et Gendarmerie).
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La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
01/03/07 - Le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - site de la Cour des comptes - Rapport 2007 - 331 pages en pdf
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3.2 Les articles de presse (année 2009)
Des escroqueries à plusieurs millions d'euros envers les CPAM d'Ajaccio et de Reims
18/06/09 - Au terme d'une enquête préliminaire de plus d'un an, dans le cadre d'une arnaque à la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud,
trois médecins établis à Ajaccio ont été mis en examen pour "complicité
d'escroqueries, faux et usage de faux". Deux des trois médecins étaient des
médecins-conseils attachés à la caisse primaire. Les trois médecins sont
soupçonnés d'avoir, dans 21 dossiers et sur une période de deux ans, fourni des
pièces médicales de complaisance permettant l'obtention de rentes pour
invalidité ou de compensations pour accidents du travail. Ils ont été laissés en
liberté mais placés sous contrôle judiciaire. Le préjudice dépasse le million
d'euros. Le procureur de la République d'Ajaccio, José Thorel a précisé que "la
justice a été alertée par la caisse nationale d'assurance maladie qui est
chargée du contrôle des caisses départementales et dont un audit a mis en
évidence le versement de prestations qui lui paraissaient mal fondées". Parmi
les bénéficiaires des largesses reprochées aux praticiens figurent des mafieux.
Une affaire bien nauséabonde.
Autre fraude à l'Assurance maladie signalée par la presse, celle touchant la CPAM de la Marne. Sept personnes, des pharmaciens
libéraux et des responsables de deux cliniques privées de Reims, ont été mis en examen le 17 juin pour une escroquerie présumée envers la CPAM. La
fraude durait depuis plusieurs années et le préjudice pourrait atteindre 2 à 3 millions d'euros. Elle consistait à faire prendre en charge par la caisse
des médicaments et du matériel médical nécessaires aux patients hospitalisés, en utilisant leur carte vitale, alors que le prix de journée versé
aux établissements englobait l'intégralité du traitement. "C'est une enquête informatique qui a révélé une atypie administrative et financière
dans les comptes de cette pharmacie", a dit Alain Gautron, le directeur de la CPAM à l'origine de la plainte. "Les investigations
ont permis de mettre à jour un réel système d'escroqueries… ", indique le
procureur de Reims. Un système dont l'ampleur reste à déterminer mais qui déjà
fait des vagues au plus haut niveau. En attendant d'être jugés, les sept escrocs
de grands chemins ont déboursé de 100 000 à 300 000 euros pour cautionner leur liberté.
> Dépêche Afp :
http://ajaccio.ville.orange.fr/direct/?direct/listeactu/090618154021.shuf7fe4
>
L'Ardennais du 18 juin 2009
Lourde peine pour l'employée de l'URSSAF de Calais
28/05/09 - Le délibéré est tombé le 26 mai dans cette affaire brièvement
évoquée dans la
lettre 345. Selon un article de Nord Littoral du 27 mai 2009, Corinne
Dubroeucq, une Calaisienne âgée de 50 ans, a été condamnée par le tribunal
correctionnel de Boulogne-sur-Mer à 24 mois de prison, dont huit mois ferme, et
20 000 euros d'amende. Elle doit en outre payer à l'Urssaf la somme de 279 000
euros et 1 E au titre du préjudice moral. L'intégralité des sommes détournées
ont été remboursées par l'action immédiate de l'Urssaf directement sur les biens
de l'intéressée. Elle a l'interdiction définitive d'exercer une activité
concernant une mission de service public. Enfin, elle a été relaxée pour les
faits d'escroquerie. L'employée, chargée de l'encaissement des cotisations des
gens de maison, mais aussi du rachat des cotisations sociales prescrites, aurait
détourné des fonds à hauteur de 650 000 euros telle qu'il apparaissait à
l'audience. Le délit qui lui est reproché étant prescrit par trois ans, seul un
préjudice de 300 000 euros a été retenu.
Ce jugement du tribunal correctionnel de Boulogne donne un signal fort aux
dirigeants des services publics, en accompagnant la démarche de lutte contre les
fraudes, y compris et surtout en interne, mais aussi aux éventuels candidats à
la fraude. Cette fraude indétectable, sur une activité très accessoire (quelques
dossiers par an sur une caisse qui gérait 150 000 versements annuels) a pu être
mise en évidence par l'équipe de direction grâce à une démarche pro-active, et
non pas par une découverte fortuite.
>
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Tribunal/article_1050244.shtml
Les enjeux de la fraude
fiscale et sociale - L'Expansion du 5 mai 2009
Les fraudes à l'impôt et aux cotisations sociales coûteraient entre 30 et
50 milliards d'euros par an à l'Etat. 70 % de ce manque à gagner sont dus à la
fraude fiscale. Le gouvernement préfère pointer du doigt la fraude sociale.
L'enjeu est peut-être moins financier que politique...
http://www.lexpansion.com/economie/actualite-economique/les-enjeux-de-la-fraude-fiscale-et-sociale_180628.html
L'infirmier aurait escroqué la
CPAM de l'Essonne d'un million d'euros - Le Parisien du 25 avril 2009
Comment un praticien franco-égyptien a été mis en examen le 24 avril pour
surfacturation d'actes et facturation d'actes fictifs. C'est sa banque, la
Société générale, qui a alerté la Sécu alors que l'infirmier s'apprêtait à
transférer ses fonds en Egypte.
http://www.leparisien.fr/essonne-91/l-infirmier-aurait-escroque-la-secu-d-un-million-d-euros-25-04-2009-491154.php
Un médecin et un ambulancier
écroués pour escroquerie à Nice
09/04/09 - Encore une énorme affaire d'escroquerie à l'Assurance maladie
révélée par la presse dans les Alpes-Maritimes. Pour augmenter leur chiffre
d'affaires, un médecin et un ambulancier, originaires de Nice, sont soupçonnés
d'avoir détourné, en 4 ans, plusieurs centaines de milliers d'euros au détriment
de la CPAM. Les deux hommes ont été mis en examen pour "escroquerie en bande
organisée" avant d'être incarcérés. Ils sont accusés d'avoir mis en place,
depuis 2005, un système organisé leur permettant de toucher des remboursements
indus pour des prestations fictives ou surfacturées. Le montant total du
préjudice reste à établir précisément, mais il est "considérable", selon le
parquet de Nice. Le Parisien parle de "près de 6 millions d'euros".
Le médecin, spécialiste de la rééducation, est notamment poursuivi pour avoir
laissé plusieurs de ses assistantes et secrétaires prodiguer des soins à sa
place. Il avait tellement de patients à gérer qu'il ne pouvait plus tout faire
seul. Son personnel va d'ailleurs être poursuivi pour exercice illégal de la
médecine. Le patron de la société d'ambulance, qui gère une dizaine de véhicules
dans la région niçoise, est soupçonné d'avoir incité les patients transportés à
suivre une rééducation au cabinet du médecin. Ce dernier aurait en échange
rédigé des bons de transport en ambulance pour des gens n'en ayant pas forcément
besoin, au profit de l'entreprise de son complice.
> Le Parisien 9 avril - Le Quotidien du Pharmacien du 2 avril
Les caisses de sécu et la
justice
03/04/09 -
Une dépêche AFP donne l'épilogue de l'affaire dite du "réseau yougoslave" qui
s'est soldée pour une centaine de prévenus, dont deux médecins, à des peines de
deux mois avec sursis à deux ans ferme pour une escroquerie à l'Assurance
maladie estimée à deux millions d'euros. Les CPAM de Paris et des départements
limitrophes reprochaient à ces assurés d'avoir indûment perçu des indemnités
journalières, entre 2000 et 2005, notamment en se faisant prescrire des arrêts
maladie injustifiés. Enfin, le quotidien Nord Littoral des 18 et 19 mars 2009
nous propose deux articles plus complets sur la poursuite d'une salariée de la
caisse de Calais qui a détourné 300 000 euros des caisses de l'URSSAF de Calais
(affaire brièvement évoquée dans la lettre 343). La décision de justice est
attendue pour le 26 mai 2009.
> Une salariée de la caisse de Calais devant la justice. Nord Littoral des 18 et
19 mars 2009.
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Faits_divers/article_1010637.shtml
et
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Tribunal/article_1011725.shtml
> Jusqu'à 2 ans ferme pour une fraude à la Sécu.
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/jusqu-a-2-ans-ferme-pour-une-fraude-a-la-secu/920/0/332086
Fraude massive à l'assurance
maladie : une centaine de prévenus jugés
05/03/09 - Une centaine de prévenus, dont deux médecins et leur
secrétaire médicale, comparaissent depuis mercredi 4 mars devant le tribunal
correctionnel de Paris pour une escroquerie à l'assurance maladie évaluée à
environ deux millions d'euros. Dans cette affaire qui concerne une dizaine de
CPAM de la région parisienne, il est reproché aux membres de ce réseau d'avoir
indûment perçu des prestations maladie, entre décembre 2000 et jusqu'en 2005,
grâce à la présentation de fausses attestations d'emploi et de faux arrêts de
travail. "L'affaire, dite du réseau yougoslave, ne pose pas grande difficulté,
les prévenus, de simples prestataires pour la plupart, reconnaissant les faits
et se déclarant prêts à rembourser les sommes indûment perçues", note le
NouvelObs. Mais pour l'avocat des caisses, Me Maher Nemer, "cette escroquerie à
grande échelle a été rendue possible grâce à la complicité active de deux
médecins qui ont remis de faux certificats médicaux". A ses yeux, les deux
praticiens, à qui il réclame de lourds dommages et intérêts, ont "bafoué la
confiance publique inhérente à leur fonction".
> Dépêche APM :
http://www.apmnews.com/story.php?numero=187547
>
Article du NouvelObs 4 mars
Une infirmière aurait détourné 800 000 euros à la Sécu
13/03/09 - L'affaire a été révélée jeudi dans le quotidien Nice-Matin.
L'infirmière libérale de 47 ans qui a reconnu les faits lors de sa garde à vue a
été mise en examen lundi à Nice pour escroquerie et écrouée. L'évaluation du
montant de la fraude n'est que provisoire. La fraude s'est prolongée durant deux
ans en 2007 et 2008. Un véritable record. L'infirmière refacturait à plusieurs
reprises le même acte, facturait des actes qu'elle n'avait pas réalisés ou
encore se faisait rembourser des actes en surfacturation (au tarif de nuit ou du
week-end). Le 19 janvier, Nice Matin avait déjà alerté ses lecteurs sur la
performance de la CPAM des Alpes-Maritimes en matière de détection des fraudes.
>
http://www.espaceinfirmier.com/actualites/detail/9923-publication-49/une-infirmiere-liberale-detourne-800.000-euros-a-la-secu.html
> Article de Nice Matin du 19 janvier :
http://www.nicematin.com/ta/s%E9curit%E9+sociale/168860/a-m-secu-le-nombre-de-fraudes
Les ambulanciers escroquaient
la Sécu - Le Parisien du 27 janvier 2009
Les gérants de deux sociétés d'ambulances privées basées en
Seine-et-Marne viennent d'être épinglés après une multitude d'escroqueries
commises au préjudice de trente CPAM et d'une vingtaine de mutuelles sur
l'ensemble du territoire.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-ambulanciers-escroquaient-la-secu-27-01-2009-388358.php
La fraude aux prestations en espèces
14/01/09 - Arnaud Alliaga, conseiller de direction au service des
affaires juridiques de la CRAMIF, publie un article sur "La fraude aux
prestations en espèces" dans La Commission, la revue de l'Association nationale
des membres des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et du contentieux
technique. "Les contraintes financières et une opinion publique sensibilisée,
plus qu'auparavant, au bien commun, accentuent la prise de conscience d'une
nécessaire lutte contre la fraude, notamment sociale. Les organismes se
retrouvent en première ligne en termes à la fois de préjudices subis mais aussi
d'actions visant à les limiter. A ce titre, l'étude de la fraude aux prestations
en espèces aboutit à un constat édifiant. Les assurés frauduleux s'organisent
concrètement avec l'aide d'officines (comme des boutiques de photocopies) ou des
associations spécialisées dans l'approvisionnement de documents en tout genre.
Des kits fraudes proposant la matière première mais aussi, le mode d'emploi, la
façon de procéder, sont mis à la disposition des clients et facturés, parfois
très chers. Le caractère organisé de la fraude est alors patent : le principe du
réseau se met en place et la fraude se professionnalise au détriment du bien
commun et des cotisants réguliers. L'action anti-fraude des caisses vise à faire
face à ce fléau social".
> "La fraude aux prestations en espèces", La Commission n° 155 décembre 2008,
pp. 6080-6094.
http://www.antass.fr/
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3.3 communiqués
Le dispositif de réponse pénale à
la fraude aux prestations sociales renforcé
09/06/09 - Dans un communiqué du 4
juin 2009, les ministres du Budget et la la Justice, Eric Woerth et Rachida Dati,
indiquent avoir adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des
organismes de protection sociale
une circulaire d'instruction relative à la lutte contre la fraude aux
prestations sociales. Cette instruction, préparée par la Délégation nationale à
la lutte contre la fraude (DNLF) et la Direction des Affaires Criminelles et des
Grâces (DACG), "invite l'autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir
conjointement leurs stratégies d'action pour mieux lutter contre la fraude, avec
l'objectif d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'action publique". Ainsi,
les magistrats des parquets sont priés de transmettre systématiquement aux
organismes sociaux "des informations tirées des procédures menées à l'encontre
des trafiquants des quartiers sensibles lorsque les éléments des enquêtes font
apparaître que ceux-ci bénéficient indûment de prestations sociales, afin que
toutes les conséquences financières en soient rapidement tirées". Le communiqué
cite l'exemple des trafiquants de stupéfiants percevant illégalement le RMI en
dissimulant leurs revenus occultes liés à la drogue.
Cette circulaire s'inscrit ainsi dans la stratégie plus vaste - exposée par le
chef de l'Etat dans son discours du 28 mai, lors de la réunion avec les
principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'Education
nationale - consistant à mieux prendre en compte le volet financier de la
délinquance. A noter : la circulaire propose, dans son
annexe 3, une intéressante typologie des différentes fraudes sociales.
>
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11363&article=17330
> Analyse de Lcaltis.info :
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1244521940134
Lutte contre la fraude. Réunion
de 600 contrôleurs à Bercy le 5 mai 2009
06/05/09 - A cette occasion, Eric
Woerth a dressé un premier bilan de l'action de la Délégation nationale de la
lutte contre la fraude (DNLF), créée en avril 2008, chargée de coordonner les
actions de l'Etat et de la Sécu dans le domaine.
Synthèse et dossier de presse :
http://www.annuaire-secu.com/html/news350.html#1
La
série de vidéos d'interviews et le résultat d'un sondage TNS sur la
perception de la fraude par les Français
Bercy et
l'ACOSS choisissent l'agence Ligaris
pour la conception d'une campagne de
sensibilisation pour lutter contre la fraude fiscale, les fraudes sur les
prélèvements sociaux et les prestations sociales. Cette importante campagne
nationale grand public sera diffusée sur les ondes à la mi-juin 2009. 11 mai
2009
http://www.graphiline.com/article/11763/Bercy-choisit-l-agence-Ligaris-pour-la-lutte-contre-les-fraudes |
| Sites Internet : |
"Fraudeurs : la Sécu contre-attaque". L'intégrale en vidéo de l'émission
C'est dans l'air, mercredi 18 mars 2009, sur France 5
http://www.france5.fr/c-dans-l-air/index-fr.php?page=resume&id_rubrique=1112
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Ouvrages : |
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Textes officiels : |
La circulaire du 6 mai 2009 relative à la lutte contre la fraude aux
prestations sociales.
Circulaire de la DACG no CRIM 08-15/G4 du 29 septembre 2008 concernant la
présentation des dispositions issues du décret no 2008-371 du 18 avril 2008
relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une
délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l’arrêté du 6 août 2008
fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition
et leurs règles d’organisation et de fonctionnement
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0023.pdf
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