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LES DOSSIERS DE L'ANNUAIRE
La lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale

mise à jour du 10/02/10

Nouveau dossier en cours de réalisation
Côté chiffres, les organismes fiscaux et sociaux ont détecté 4 milliards d'euros de fraudes en 2008. Une "grosse moitié" est imputable à la fraude fiscale, le reste à la fraude sociale. L'ensemble des redressements des Urssaf a représenté environ 1 milliard d'euros (après 1,017 en 2007). L'Assurance maladie a récupéré 132 millions d'euros en 2008 au titre des abus et des fraudes. Les CAF ont détecté quelque 9 000 cas de fraudes l'an dernier (+ 42 %), pour environ 80 millions d'euros (+37 %), ces chiffres n'étant pas encore définitifs. Pôle emploi n'a détecté que 11 millions d'euros de fraudes en 2008.

 

 

Situation dans les régimes de Sécu

Organismes de pilotage :

  • Comité national de lutte contre les fraudes
    installé le 5 mai 2009 pour orienter la politique des pouvoirs publics dans ce domaine
    Dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", 600 des 23 000 contrôleurs (fisc, douanes, organismes sociaux) ont été réunis pour la première fois à Bercy.

  • Délégation nationale de lutte contre la fraude

  • Commission nationale de la lutte contre le travail dissimulé
     

La lutte dans la branche maladie

Contrôle et lutte contre les abus et fraudes : bilan 2008
Le Directeur général de la CNAMTS a présenté, le 5 mars 2009, le bilan 2008 de l'Assurance Maladie en matière de lutte contre les abus et les fraudes, lors d'un point d’information de la Presse
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/DP_Bilan_Fraudes_2008_vdef.pdf

Bilan 2008 de de la politique de lutte contre les fraudes, les fautes et les abus établi par l’Assurance Maladie - 131 pages
http://www.annuaire-secu.com/pdf/bilan2008-luute-fraudes-AM.pdf

 

La lutte dans la branche famille

Conférence de presse de rentrée du 15 septembre 2009
Comme chaque année à la rentrée, la CNAF a présenté lors d'une conférence de presse le 15 septembre les résultats de la branche famille en matière de lutte contre les fraudes aux prestations familiales. Les fraudes et abus détectés en 2008 sont en forte hausse grâce aux échanges de fichiers informatiques entre les différentes branches de protection sociale (retraites, maladie, chômage) mais aussi avec le Fisc. La Caisse nationale a recensé près de 9 400 fraudes l'an dernier, presque moitié plus qu'en 2007, pour un montant qui a frôlé les 80 millions d'euros, en hausse de 37 %. 55 % des fraudes résultent de déclarations d'activité ou de ressources périmées, 36 % de dissimulations de concubinage et 9 % d'escroqueries, faux et usages de faux documents. Les trois prestations les plus fraudées sont l'allocation de logement à caractère social, le RMI et l'allocation de parent isolé. Le taux de contrôle de l'institution est passé à plus de 45 % contre 35 % en 2007.
Les nouveaux outils annoncés par la CNAF en 2008, à savoir la base d'informations nationale des fraudes et la méthode informatisée de connaissance, attendent toujours le feu vert de la CNIL.

Dossier de presse du 15 février 2008. La politique de contrôle de la branche famille pour lutter contre les fraudes

La lutte dans la branche vieillesse
Point presse de la CNAV du 21 octobre 2009 (actions de la branche Retraite contre la fraude)
:
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/DP conference Pierre Mayeur 10 2009.pdf

Sur la prévention et la lutte contre les fraudes, une cartographie des risques a été élaborée en 2008 permettant notamment de lister, par grand domaine de fraude, les typologies de fraude externe ou les prestations impactées. Une bibliothèque nationale des requêtes a également été mise en place et mise à disposition de tous les référents fraude au sein de la branche.
Sur la mutualisation avec les partenaires, des actions de partage d’information ont été engagées en 2008 d’une part, en permettant d’accéder à distance aux systèmes d’information existants des différents partenaires et d’autre part, en expérimentant des échanges d’informations avec la CNAM-TS pour détecter des décès non déclarés et des changements de résidence non signalés. Par ailleurs, des fiches de signalement des fraudes entre organismes de sécurité sociale ont été harmonisées afin de faciliter le traitement homogène en région ou département. Au final, l’ensemble des actions de lutte contre la fraude menées par la branche Vieillesse a permis en 2008 d’obtenir de bien meilleurs résultats qu’en 2007 : ainsi, le montant du préjudice constaté s’élève à 2,5 millions d’euros euros contre 1 million d’euros en 2007 et le montant total du préjudice évité s’établit à 14,6 millions d’euros en 2008 contre 2 millions d’euros en 2007.

La lutte dans la branche recouvrement

  • Contrôle et lutte contre le travail illégal : les résultats 2008 du réseau Urssaf
    30/09/09 - L'Acoss met en ligne ses bilans annuels sur le contrôle des cotisants et sur la lutte contre le travail illégal. L'activité de contrôle du réseau Urssaf en 2008 a concerné plus de 235 000 entreprises et généré 902 millions d'euros de régularisations ((583 millions d'euros en redressements positifs et 319 en millions d'euros de restitutions). Le nombre de contrôles aboutissant à une régularisation est passé de plus de 56 %, en 2006, à plus de 61 %, "ce qui confirme la continuité des progrès accomplis en termes de ciblage des cotisants à risques", souligne le rapport. Sur les trois dernières années, la branche Recouvrement a contrôlé plus de 47% des cotisations déclarées en Urssaf correspondant à plus de 51% des salariés déclarés. Signalons toutefois que les taux annuels de contrôle des salariés et des cotisations liquidées ont baissé de manière significative entre 2006 et 2008. L'année 2008 a été celle de mise en place de deux évolutions majeures avec le développement des contrôles partiels sur pièces en direction des TPE et la mise en place du contrôle pour le compte de l'Assurance chômage.
    Sur un autre plan, la lutte contre le travail illégal occupe une place spécifique et croissante dans l'activité de contrôle des Urssaf Le temps passé à cette activité par les inspecteurs du recouvrement s'est élevé à 14.33 % du temps total consacré au contrôle en 2008. Une part importante de l'activité a été investie dans des actions de prévention et de recherche au cours desquelles près de 37 000 établissements ont fait l'objet d'un contrôle et plus de 86 700 salariés ont vu leur situation vérifiée. En outre, 7 159 opérations ciblées de contrôle laissant présumer une situation de travail dissimulé ont été diligentées. Ces actions ciblées de lutte contre le travail illégal ont permis la mise en recouvrement de près de 108 millions d'euros de cotisations frauduleusement éludées. Elles se sont largement appuyées sur les nouveaux dispositifs de sanctions mis en place par le législateur : redressement forfaitaire, annulation d'exonérations, facilitation de l'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé établis par les organismes et institutions partenaires. Le rapport annuel présente en outre une étude spécifique consacrée au commerce de détail alimentaire. Ce travail se situe dans la continuité des travaux réalisés sur le secteur des hôtels – cafés – restaurants en 2007. Il est le reflet, outre de l'activité de contrôle, de la mobilisation de la branche Recouvrement pour renforcer les évaluations et analyses disponibles concernant les fraudes.
  • Les deux premiers numéros de "Document de recherche" de l'Acoss consacrés à la fraude sociale
    28/09/07 - Conformément aux orientations de la OG 2006-2009, l'Acoss diffuse une nouvelle série intitulée "document de recherche". Le n° 1 intitulé "Fraude sociale et dispositif de répression" explique que les dispositifs de répression de la fraude consistent généralement à sélectionner un échantillon de ménages ou d'entreprises "à risque"sur la base d'informations administratives ou statistiques, puis à contrôler cet échantillon. Le n° 2 intitulé "Processus de détection et évaluation de la fraude sociale" présente un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du processus de contrôle et de détection des comportements frauduleux par les Urssaf.

La lutte dans la Mutualité sociale agricole

Lutte contre la fraude
Au titre de 2007, plus de 7 millions d'euros de fraude ont été récupérés principalement dans le domaine de la santé et des cotisations. L'ensemble du réseau a été mobilisé sur le sujet, et s'est investi dans la mise en oeuvre d'un plan d'actions défini nationalement et localement.
Dossier de presse : rentrée 2008

La lutte contre la fraude sociale dans les Etats hors UE

La Direction de la Sécurité sociale annonce, dans un communiqué du 8 octobre 2009, la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à lutter contre les fraudes sociales dans les Etats hors de l'Union Européenne, complétant les dispositifs mis en place progressivement au sein de l'UE. Ce dispositif est effectif depuis la parution d'un décret au JO du 7 octobre 2009.
> Communiqué de la DSS du 8 octobre 2009 :
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/2009/091008_controle_fraude.pdf

Lutte contre la fraude dans le RSI
Rapport d'activité 2008
Un montant d’environ 3,8 millions d'indus a été détecté par le RSI au titre des actions menées au titre de la lutte contre les erreurs, abus et fraudes en 2008.
Ce montant se répartit de la manière suivante :
2,8 M € sur le domaine santé
0,6 M € sur le domaine affiliation / cotisations
0,4 M € sur le domaine retraite
http://www.le-rsi.fr/publications/publications_institutionnelles/20080911_Rapport_activite_2008_BD.pdf

La lutte contre la fraude dans le dispositif d’indemnisation du chômage
10/02/10 - Un dispositif qui comporte deux volets : le régime d’assurance, institué et administré par les partenaires sociaux, et le régime de solidarité, institué par l’État, financé par l’impôt, et géré par délégation par le régime d’assurance chômage. Au total, les sommes en jeu s’élèvent annuellement à 30 milliards d’euros, en encaissements comme en versements. Ces régimes sont exposés à un double risque de fraude : fraude sur les allocations d’assurance et de solidarité et fraude sur les cotisations. La Cour des comptes a examiné les actions menées depuis 2005 par les gestionnaires des régimes d’assurance et de solidarité ainsi que par les services de l’État. Elle a également analysé les modalités selon lesquelles des contrôles d’assiette des contributions d’assurance chômage ont été récemment mis en place en lien avec l’ACOSS et les URSSAF. Les constats de la Cour mettent en lumière une mesure de la fraude insuffisante, des moyens d’action limités des personnels chargés du contrôle, une coordination entre l’assurance chômage et ses partenaires dans la lutte contre la fraude encore défectueuse. D'où la "nécessité impérieuse de simplifier et d’harmoniser les outils de contrôle, sans quoi la lutte contre la fraude demeurera insatisfaisante dans son ampleur comme dans ses résultats".
 > Le rapport 2010 de la Cour des comptes - "La lutte contre la fraude dans le dispositif d’indemnisation du chômage"
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/9-lutte-contre-la-fraude-dispositif-indemnisation-du-chomage.pdf

 

  Liens  
(dossiers, articles, communiqué de presse)

3.1 Les dossiers -  rapports

 

3.2 Les articles de presse (année 2009)
 

Fraudes à la Sécu : : 11 personnes jugées pour « escroquerie en bande organisée »
19/11/09 - une grosse affaire au tribunal correctionnel de Bobigny pour escroquerie à la sécurité sociale réalisée en bande organisée, avec un préjudice global estimé à un million d'euros.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/19/01011-20091119FILWWW00585-fraude-secu-7-personnes-jugees.php
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/ils-avaient-escroque-1-5-million-a-la-secu-19-11-2009-716468.php
Processus de détection et évaluation de la fraude sociale.
24/10/09 - Nadia Joubert, de la Mission recherche de la Direction des statistiques, des Études et de la Prévision, ACOSS, Revue Economique 2009/5, Volume 60, p.1235-1256. Cet article présente un modèle économétrique de fraude aux cotisations sociales qui tient compte du processus de contrôle et de détection.
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=view_docrec&Itemid=5562
L'enquête sur les suspicions de fraude à la retraite anticipée, actuellement diligentée sur l'ensemble du territoire, suit son cours.
24/10/09 - Environ 1 200 personnes sont soupçonnées d'avoir fraudé pour faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. 12 000 dossiers sont actuellement en cours de vérification. Le Figaro (22-10-09) cite le cas d'une cinquantaine de salariés de l'entreprise Eurocopter (groupe EADS) qui ont été questionné sur leurs rachats de trimestres mais également sur d'éventuelles filières de fraudes, "notamment à l'Urssaf". Les enquêteurs vont par exemple essayer de comprendre comment des attestations sur l'honneur parfois légères ont pu passer inaperçues. "Il y a eu de la fraude, c'est indiscutable, mais on ne peut pas dire non plus qu'il y ait eu une fraude massive", a déclaré le directeur de la CNAV, au cours de la conférence de presse du 21 octobre. Près de 119 000 personnes ont régularisé leurs cotisations entre 2004 et 2007, au titre de ce dispositif, et 103 000 d'entre elles sont parties à la retraite, dont 93 000 pour une retraite anticipée pour carrière longue, selon les chiffres de la CNAV. Ces chiffres ne comprennent pas les retraités du monde agricole ayant régularisé leurs cotisations auprès de la MSA qui sont autour de 55 000. Et il semble bien que la fraude soit beaucoup plus importante dans le monde agricole. Interrogée au cours de la même conférence de presse sur la possibilité de chiffrer le préjudice, la présidente de la CNAV, Danièle Karniewicz, a répondu: "Ça sera fait en temps voulu. Pour le moment, c'est un peu prématuré".
> http://www.lesechos.fr/journal20091022/lec1_france/020183988435.htm
> http://www.lefigaro.fr/retraite/2009/10/21/05004-20091021ARTFIG00520-fraudes-aux-retraites-des-salaries-entendus-a-marseille-.php
EasyJet en correctionnelle pour travail dissimulé
21/08/09 - Mise en examen le 15 décembre 2006 par un juge d'instruction de Créteil pour ne pas avoir déclaré entre 2003 et 2006 les 600 salariés de son escale à Orly, la compagnie à bas coût britannique a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé. La date du procès n'a pas encore été fixée. Le préjudice pour les organismes sociaux (assurance maladie et assurance chômage) se monterait à une dizaine de millions d'euros, selon une source judiciaire. L'Urssaf a déjà été déboutée en mars dans son action au civil pour obtenir des dommages et intérêts. A l'époque, il existait un vide juridique concernant la nationalité du contrat de travail du personnel navigant des compagnies transeuropéennes. Aujourd'hui, suite à un décret de décembre 2006, les compagnies sont obligées d'établir des contrats français à leurs salariés basés en France. EasyJet comme Ryanair avaient d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre ce décret, avant d'être déboutées. Depuis le mois d'avril 2007, EasyJet a créé un établissement en France, comme le demandait la justice.
> http://www.liberation.fr/societe/0101586096-easyjet-en-correctionnelle-pour-travail-dissimule
Faux accidents du travail mais véritable escroquerie envers la CPAM du Gard.
Le Midi Libre du 4 août 2009. Un couple de Nîmois avait monté des sociétés bidon pour obtenir frauduleusement des indemnités d'accident du travail. Le tout pour un préjudice pour la Caisse primaire de l'ordre de 120 000 euros. L'affaire a été mise au jour par des investigations menées par la CPAM.
http://www.midilibre.com/articles/2009/08/04/ALES-Faux-accidents-mais-veritable-escroquerie-870250.php5
Nouvelle fraude record à la CGSS de la Guadeloupe
05/08/09 - Selon Rfo Guadeloupe du 10 juillet 2009, un infirmier libéral Guadeloupéen et sa compagne ont détourné 1,5 million d'euros en l'espace de trois ans. Mis en examen, ils sont désormais poursuivis pour six infractions majeures dont escroquerie en bande organisée, blanchiment, faux et usage de faux, destruction de preuves. Le détournement était bien organisé. Lui, établissait des actes fictifs, elle, validait les facturations. La fraude était simple et est restée longtemps indétectable puisque l'inculpée travaillait au service du contrôle des professionnels de santé de la CGSS. Le chiffre d’affaires atypique du professionnel de santé a mis les contrôleurs de la CGSS sur la piste. Cette fraude est étrangement similaire à celle qui avait été révélée le 15 mai dernier, toujours en Guadeloupe. Une infirmière libérale avait détourné deux millions d'euros grâce à un système de sous-facturations mais aussi de soins fictifs, ce qui en faisait la plus grosse fraude à la Sécu dévoilée à ce jour, rapporte Rfo.
> http://guadeloupe.rfo.fr/infos/actualites/societe-nouvelle-fraude-record-a-la-securite-sociale_6272.html
 Des escroqueries à plusieurs millions d'euros envers les CPAM d'Ajaccio et de Reims
18/06/09 - Au terme d'une enquête préliminaire de plus d'un an, dans le cadre d'une arnaque à la CPAM de Corse-du-Sud, trois médecins établis à Ajaccio ont été mis en examen pour "complicité d'escroqueries, faux et usage de faux". Deux des trois médecins étaient des médecins-conseils attachés à la caisse primaire. Les trois médecins sont soupçonnés d'avoir, dans 21 dossiers et sur une période de deux ans, fourni des pièces médicales de complaisance permettant l'obtention de rentes pour invalidité ou de compensations pour accidents du travail. Ils ont été laissés en liberté mais placés sous contrôle judiciaire. Le préjudice dépasse le million d'euros. Le procureur de la République d'Ajaccio, José Thorel a précisé que "la justice a été alertée par la caisse nationale d'assurance maladie qui est chargée du contrôle des caisses départementales et dont un audit a mis en évidence le versement de prestations qui lui paraissaient mal fondées". Parmi les bénéficiaires des largesses reprochées aux praticiens figurent des mafieux.
Autre fraude à l'Assurance maladie signalée par la presse, celle touchant la CPAM de la Marne. Sept personnes, des pharmaciens libéraux et des responsables de deux cliniques privées de Reims, ont été mis en examen le 17 juin pour une escroquerie présumée envers la CPAM. La fraude durait depuis plusieurs années et le préjudice pourrait atteindre 2 à 3 millions d'euros. Elle consistait à faire prendre en charge par la caisse des médicaments et du matériel médical nécessaires aux patients hospitalisés, en utilisant leur carte vitale, alors que le prix de journée versé aux établissements englobait l'intégralité du traitement. "C'est une enquête informatique qui a révélé une atypie administrative et financière dans les comptes de cette pharmacie", a dit Alain Gautron, le directeur de la CPAM à l'origine de la plainte. "Les investigations ont permis de mettre à jour un réel système d'escroqueries… ", indique le procureur de Reims. Un système dont l'ampleur reste à déterminer mais qui déjà fait des vagues au plus haut niveau. En attendant d'être jugés, les sept escrocs de grands chemins ont déboursé de 100 000 à 300 000 euros pour cautionner leur liberté.
> Dépêche Afp : http://ajaccio.ville.orange.fr/direct/?direct/listeactu/090618154021.shuf7fe4
> L'Ardennais du 18 juin 2009
Lourde peine pour l'employée de l'URSSAF de Calais
28/05/09 - Le délibéré est tombé le 26 mai 2009 dans cette affaire brièvement évoquée dans la lettre 345. Selon un article de Nord Littoral du 27 mai 2009, Corinne Dubroeucq, une Calaisienne âgée de 50 ans, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à 24 mois de prison, dont huit mois ferme, et 20 000 euros d'amende. Elle doit en outre payer à l'Urssaf la somme de 279 000 euros et 1 E au titre du préjudice moral. L'intégralité des sommes détournées ont été remboursées par l'action immédiate de l'Urssaf directement sur les biens de l'intéressée. Elle a l'interdiction définitive d'exercer une activité concernant une mission de service public. Enfin, elle a été relaxée pour les faits d'escroquerie. L'employée, chargée de l'encaissement des cotisations des gens de maison, mais aussi du rachat des cotisations sociales prescrites, aurait détourné des fonds à hauteur de 650 000 euros telle qu'il apparaissait à l'audience. Le délit qui lui est reproché étant prescrit par trois ans, seul un préjudice de 300 000 euros a été retenu.
Ce jugement du tribunal correctionnel de Boulogne donne un signal fort aux dirigeants des services publics, en accompagnant la démarche de lutte contre les fraudes, y compris et surtout en interne, mais aussi aux éventuels candidats à la fraude. Cette fraude indétectable, sur une activité très accessoire (quelques dossiers par an sur une caisse qui gérait 150 000 versements annuels) a pu être mise en évidence par l'équipe de direction grâce à une démarche pro-active, et non pas par une découverte fortuite.
> http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Tribunal/article_1050244.shtml
Deux millions d'euros escroqués à la CGSS de Guadeloupe
15/05/09 - Une infirmière libérale a été interpellée et placée en garde à vue. L'arnaque qu'elle avait montée fonctionnait sans accroc depuis 2006. La somme escroquée constitue un record en Guadeloupe.
http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faitsdivers/deux-millions-d-euros-escroques-a-la-secu-15-05-2009-34346.php

Les enjeux de la fraude fiscale et sociale - L'Expansion du 5 mai 2009
Les fraudes à l'impôt et aux cotisations sociales coûteraient entre 30 et 50 milliards d'euros par an à l'Etat. 70 % de ce manque à gagner sont dus à la fraude fiscale. Le gouvernement préfère pointer du doigt la fraude sociale. L'enjeu est peut-être moins financier que politique...
http://www.lexpansion.com/economie/actualite-economique/les-enjeux-de-la-fraude-fiscale-et-sociale_180628.html

L'infirmier aurait escroqué la CPAM de l'Essonne d'un million d'euros - Le Parisien du 25 avril 2009
Comment un praticien franco-égyptien a été mis en examen le 24 avril pour surfacturation d'actes et facturation d'actes fictifs. C'est sa banque, la Société générale, qui a alerté la Sécu alors que l'infirmier s'apprêtait à transférer ses fonds en Egypte.
http://www.leparisien.fr/essonne-91/l-infirmier-aurait-escroque-la-secu-d-un-million-d-euros-25-04-2009-491154.php
Un médecin et un ambulancier écroués pour escroquerie à Nice
09/04/09 - Encore une énorme affaire d'escroquerie à l'Assurance maladie révélée par la presse dans les Alpes-Maritimes. Pour augmenter leur chiffre d'affaires, un médecin et un ambulancier, originaires de Nice, sont soupçonnés d'avoir détourné, en 4 ans, plusieurs centaines de milliers d'euros au détriment de la CPAM. Les deux hommes ont été mis en examen pour "escroquerie en bande organisée" avant d'être incarcérés. Ils sont accusés d'avoir mis en place, depuis 2005, un système organisé leur permettant de toucher des remboursements indus pour des prestations fictives ou surfacturées. Le montant total du préjudice reste à établir précisément, mais il est "considérable", selon le parquet de Nice. Le Parisien parle de "près de 6 millions d'euros".
Le médecin, spécialiste de la rééducation, est notamment poursuivi pour avoir laissé plusieurs de ses assistantes et secrétaires prodiguer des soins à sa place. Il avait tellement de patients à gérer qu'il ne pouvait plus tout faire seul. Son personnel va d'ailleurs être poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le patron de la société d'ambulance, qui gère une dizaine de véhicules dans la région niçoise, est soupçonné d'avoir incité les patients transportés à suivre une rééducation au cabinet du médecin. Ce dernier aurait en échange rédigé des bons de transport en ambulance pour des gens n'en ayant pas forcément besoin, au profit de l'entreprise de son complice.
> Le Parisien 9 avril - Le Quotidien du Pharmacien du 2 avril
Les caisses de sécu et la justice
03/04/09 - Une dépêche AFP donne l'épilogue de l'affaire dite du "réseau yougoslave" qui s'est soldée pour une centaine de prévenus, dont deux médecins, à des peines de deux mois avec sursis à deux ans ferme pour une escroquerie à l'Assurance maladie estimée à deux millions d'euros. Les CPAM de Paris et des départements limitrophes reprochaient à ces assurés d'avoir indûment perçu des indemnités journalières, entre 2000 et 2005, notamment en se faisant prescrire des arrêts maladie injustifiés. Enfin, le quotidien Nord Littoral des 18 et 19 mars 2009 nous propose deux articles plus complets sur la poursuite d'une salariée de la caisse de Calais qui a détourné 300 000 euros des caisses de l'URSSAF de Calais (affaire brièvement évoquée dans la lettre 343). La décision de justice est attendue pour le 26 mai 2009.
> Une salariée de la caisse de Calais devant la justice. Nord Littoral des 18 et 19 mars 2009.
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Faits_divers/article_1010637.shtml et
http://www.nordlittoral.fr/actualite/Faits_divers/Tribunal/article_1011725.shtml
> Jusqu'à 2 ans ferme pour une fraude à la Sécu.
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/jusqu-a-2-ans-ferme-pour-une-fraude-a-la-secu/920/0/332086
Fraude massive à l'assurance maladie : une centaine de prévenus jugés
05/03/09 - Une centaine de prévenus, dont deux médecins et leur secrétaire médicale, comparaissent depuis mercredi 4 mars devant le tribunal correctionnel de Paris pour une escroquerie à l'assurance maladie évaluée à environ deux millions d'euros. Dans cette affaire qui concerne une dizaine de CPAM de la région parisienne, il est reproché aux membres de ce réseau d'avoir indûment perçu des prestations maladie, entre décembre 2000 et jusqu'en 2005, grâce à la présentation de fausses attestations d'emploi et de faux arrêts de travail. "L'affaire, dite du réseau yougoslave, ne pose pas grande difficulté, les prévenus, de simples prestataires pour la plupart, reconnaissant les faits et se déclarant prêts à rembourser les sommes indûment perçues", note le NouvelObs. Mais pour l'avocat des caisses, Me Maher Nemer, "cette escroquerie à grande échelle a été rendue possible grâce à la complicité active de deux médecins qui ont remis de faux certificats médicaux". A ses yeux, les deux praticiens, à qui il réclame de lourds dommages et intérêts, ont "bafoué la confiance publique inhérente à leur fonction".
> Dépêche APM : http://www.apmnews.com/story.php?numero=187547
> Article du NouvelObs 4 mars
Une infirmière aurait détourné 800 000 euros à la Sécu
13/03/09 - L'affaire a été révélée jeudi dans le quotidien Nice-Matin. L'infirmière libérale de 47 ans qui a reconnu les faits lors de sa garde à vue a été mise en examen lundi à Nice pour escroquerie et écrouée. L'évaluation du montant de la fraude n'est que provisoire. La fraude s'est prolongée durant deux ans en 2007 et 2008. Un véritable record. L'infirmière refacturait à plusieurs reprises le même acte, facturait des actes qu'elle n'avait pas réalisés ou encore se faisait rembourser des actes en surfacturation (au tarif de nuit ou du week-end). Le 19 janvier, Nice Matin avait déjà alerté ses lecteurs sur la performance de la CPAM des Alpes-Maritimes en matière de détection des fraudes.
> http://www.espaceinfirmier.com/actualites/detail/9923-publication-49/une-infirmiere-liberale-detourne-800.000-euros-a-la-secu.html
> Article de Nice Matin du 19 janvier :
http://www.nicematin.com/ta/s%E9curit%E9+sociale/168860/a-m-secu-le-nombre-de-fraudes

Les ambulanciers escroquaient la Sécu - Le Parisien du 27 janvier 2009
Les gérants de deux sociétés d'ambulances privées basées en Seine-et-Marne viennent d'être épinglés après une multitude d'escroqueries commises au préjudice de trente CPAM et d'une vingtaine de mutuelles sur l'ensemble du territoire.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-ambulanciers-escroquaient-la-secu-27-01-2009-388358.php

La fraude aux prestations en espèces
14/01/09 - Arnaud Alliaga, conseiller de direction au service des affaires juridiques de la CRAMIF, publie un article sur "La fraude aux prestations en espèces" dans La Commission, la revue de l'Association nationale des membres des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et du contentieux technique. "Les contraintes financières et une opinion publique sensibilisée, plus qu'auparavant, au bien commun, accentuent la prise de conscience d'une nécessaire lutte contre la fraude, notamment sociale. Les organismes se retrouvent en première ligne en termes à la fois de préjudices subis mais aussi d'actions visant à les limiter. A ce titre, l'étude de la fraude aux prestations en espèces aboutit à un constat édifiant. Les assurés frauduleux s'organisent concrètement avec l'aide d'officines (comme des boutiques de photocopies) ou des associations spécialisées dans l'approvisionnement de documents en tout genre. Des kits fraudes proposant la matière première mais aussi, le mode d'emploi, la façon de procéder, sont mis à la disposition des clients et facturés, parfois très chers. Le caractère organisé de la fraude est alors patent : le principe du réseau se met en place et la fraude se professionnalise au détriment du bien commun et des cotisants réguliers. L'action anti-fraude des caisses vise à faire face à ce fléau social". 
> "La fraude aux prestations en espèces", La Commission n° 155 décembre 2008, pp. 6080-6094.
http://www.antass.fr/

 

3.3 communiqués

Réseau des Urssaf - Importante opération nationale de lutte contre le travail dissimulé : 136 établissements d'une même entreprise contrôlés - 285 inspecteurs mobilisés
Communiqué de l'Acoss du 17/12/09
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1487
Lancement de la première campagne radio grand public de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
08/10/09 - Le ministère du Budget et l'ACOSS lancent la première campagne grand public de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. D'un budget de 2 millions d'euros, cette campagne se déclinera en dix spots diffusés pendant trois semaines, à partir du 12 octobre 2009, sur les grandes radios généralistes, musicales et d'information. La signature de la campagne : Les pouvoirs publics se mobilisent encore davantage contre la fraude "parce qu'agir contre la fraude, c'est agir pour plus de justice". Dix thématiques sont abordées : travail dissimulé (5 spots) ; fraudes fiscales (3 spots) ; fraudes aux prestations sociales (2 spots - fraude aux indemnités journalières et fraude aux allocations logement). En complément, et pour la première fois, des acteurs de terrains de la lutte contre la fraude prennent la parole sur Europe 1.
> Présentation de la première campagne "grand public" sur la lutte contre la fraude, discours de Pierre Burban, discours d'Eric Woerth, dossier de presse, affiches :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532
Le dispositif de réponse pénale à la fraude aux prestations sociales renforcé
09/06/09 - Dans un communiqué du 4 juin 2009, les ministres du Budget et la la Justice, Eric Woerth et Rachida Dati, indiquent avoir adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d'instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Cette instruction, préparée par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), "invite l'autorité judiciaire et les organismes sociaux à définir conjointement leurs stratégies d'action pour mieux lutter contre la fraude, avec l'objectif d'assurer la cohérence et la lisibilité de l'action publique". Ainsi, les magistrats des parquets sont priés de transmettre systématiquement aux organismes sociaux "des informations tirées des procédures menées à l'encontre des trafiquants des quartiers sensibles lorsque les éléments des enquêtes font apparaître que ceux-ci bénéficient indûment de prestations sociales, afin que toutes les conséquences financières en soient rapidement tirées". Le communiqué cite l'exemple des trafiquants de stupéfiants percevant illégalement le RMI en dissimulant leurs revenus occultes liés à la drogue.
Cette circulaire s'inscrit ainsi dans la stratégie plus vaste - exposée par le chef de l'Etat dans son discours du 28 mai, lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'Education nationale - consistant à mieux prendre en compte le volet financier de la délinquance. A noter : la circulaire propose, dans son annexe 3, une intéressante typologie des différentes fraudes sociales.
> http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11363&article=17330
> Analyse de Lcaltis.info :
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1244521940134
Lutte contre la fraude. Réunion de 600 contrôleurs à Bercy le 5 mai 2009
06/05/09 - A cette occasion, Eric Woerth a dressé un premier bilan de l'action de la Délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF), créée en avril 2008, chargée de coordonner les actions de l'Etat et de la Sécu dans le domaine.
Synthèse et dossier de presse : http://www.annuaire-secu.com/html/news350.html#1
La série de vidéos d'interviews et le résultat d'un sondage TNS sur la perception de la fraude par les Français
Bercy et l'ACOSS choisissent l'agence Ligaris pour la conception d'une campagne de sensibilisation pour lutter contre la fraude fiscale, les fraudes sur les prélèvements sociaux et les prestations sociales. Cette importante campagne nationale grand public sera diffusée sur les ondes à la mi-juin 2009. 11 mai 2009
http://www.graphiline.com/article/11763/Bercy-choisit-l-agence-Ligaris-pour-la-lutte-contre-les-fraudes

 

 

3.4 publications

Note de Veille n°98 (mai 2008) du Centre d'analyse stratégique - Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
- La fraude sociale : de quoi parle-t-on ?
- En France, une nouvelle impulsion donnée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales...
- ...qui pourrait s’inspirer de certaines expériences étrangères plus précoces et plus abouties...
- ...et pourrait plus généralement inviter à poser la question du « paiement à bon droit »

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille98.pdf

Sites Internet :

"Fraudeurs : la Sécu contre-attaque". L'intégrale en vidéo de l'émission C'est dans l'air, mercredi 18 mars 2009, sur France 5
http://www.france5.fr/c-dans-l-air/index-fr.php?page=resume&id_rubrique=1112

Ouvrages : Fraude Connection : En finir avec les arnaques sociales
Editeur : Le Cherche Midi (10 octobre 2007)
ISBN-13: 978-2749109657
De " monsieur Tout-le-monde " au caïd vivant de l'économie souterraine, les figures d'escrocs sont aussi variées que les récits proposés par l'auteur, le commissaire principal Fougeray. Ce dernier, homme de terrain rompu aux pratiques des indélicats de toutes sortes, explique avec quelle facilité il est possible d'obtenir des allocations de toute nature. Il illustre sa démonstration par de nombreuses affaires judiciaires récentes révélées en France et démonte le mécanisme des fraudes nées de l'imagination fertile des aigrefins qui, en toute illégalité, pillent les caisses sociales. Geoffroy Fougeray propose des solutions efficaces pour lutter contre ce phénomène de grande ampleur dont les conséquences sur l'emploi, l'immigration clandestine et les déficits des comptes publics sont beaucoup plus importantes que l'on pourrait le croire.
Textes officiels :
  • La création du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
    18/12/09 - Le décret Conseil d'Etat relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par la LFSS pour 2007, est paru au Journal officiel du 18 décembre 2009 en même temps que l'avis de la CNIL sur ce traitement de données à caractère personnel.
    Ce RNCPS a vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces), les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par les assurés, allocataires et retraités ainsi que leurs revenus, et offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales. Ce système sera géré par l'Assurance retraite.
    La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social. Le RNCPS concernera les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et le pôle emploi. L'article R. 114-26 précise que le droit d'opposition ne s'appliquera pas à ce dispositif.
    Le RNCPS a une finalité globale de contrôle et de lutte contre la fraude, que le décret décompose en quatre finalités :
    - la simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie ;
    - l'optimisation des conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, notamment par l'identification des bénéficiaires, l'information des organismes sur l'ensemble de leurs rattachements, droits et prestations, et l'aide à la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
    - la rationalisation et la fiabilisation des échanges de données entre organismes de la protection sociale et les administrations fiscales ;
    - la production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
    Un arrêté à venir doit fixer la liste - très nombreuse - des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".
    Pour ses partisans, c'est un formidable outil de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Pour ses détracteurs, il s'agit d'un danger pour les libertés publiques.
    Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491459
  • Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, JO du 7/10/09 (lutte contre les fraudes sociales à l'étranger : mise en place d'un dispositif hors de l'Union Européenne)
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021118979
  • Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 renforçant les pénalités financières en cas de fraude à l'assurance maladie, JO du 21/08/09
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985563
  • Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte, JO du 22/08/09
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020987441
  • La circulaire du 6 mai 2009  relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
     
  • Circulaire de la DACG no CRIM 08-15/G4 du 29 septembre 2008 concernant la présentation des dispositions issues du décret no 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l’arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d’organisation et de fonctionnement
    http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080006_0000_0023.pdf
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