Lettre n° 626 du 7 novembre 2014

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Examen au Sénat du PLFSS pour 2015. La commission des Affaires sociales propose un milliard d'économies supplémentaires sur l'Ondam
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
L'avenant à l'accord interprofessionnel sur la rémunération de la coordination libérale et le travail en équipe retoqué
Services en santé et Qualité de service au programme du Point d'information médias de la CNAMTS du 6 novembre 2014
Le nouveau conseil de la CNAMTS installé le 6 novembre 2014. William Gardey (CFDT) président, et Yves Jaqueille (Medef)) vice-président
Famille
Les indus et les rappels de prestations légales des Caisses d'allocations familiales en 2013
Vote du budget d'action sociale 2015. Le CA de la CNAF décide d'accélérer l'effort de la branche pour développer l'accueil du jeune enfant
Retraites
Agirc-Arrco : les partenaires sociaux repoussent à début 2015 l'ouverture des négociations sur le retour à l'équilibre des régimes complémentaires
Matignon souhaite que les cotisations pour les retraites complémentaires soient recouvrées par les Urssaf
Dynamisme confirmé des PERCO au 30 juin 2014
Deux jaunes budgétaires qui ne manquent pas d'intérêt
Risques professionnels
Signature du second contrat d'objectifs et de performance (COP) du FIVA

Actualités générales
Actualité santé
Généralisation du tiers payant à horizon 2017. Les outils des complémentaires santé pour simplifier les échanges avec les médecins
Evolution des consommations d'antibiotiques en France entre 2000 et 2013 : nouveau rapport d'analyse de l'ANSM
Actualité sociale
Le Secours Catholique-Caritas France publie son rapport statistique 2013. La pauvreté s'intensifie toujours davantage
TIC santé / e-administration / services publics
Sortie de la 5e version de l'application mobile du compte assuré Ameli
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'Observatoire du tiers-payant ouvert à tous les médecins
Compte Prévention Pénibilité
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Examen au Sénat du PLFSS pour 2015. La commission des Affaires sociales propose un milliard d'économies supplémentaires sur l'Ondam
06/11/14 - La Haute Assemblée, désormais à droite, se veut "constructive". "Depuis 2012, pas un projet de financement de la Sécurité sociale n'a été voté par le Sénat, malgré son ancienne majorité de gauche, posant la question de l'utilité de l'institution. Une page que la majorité de droite entend tourner", avertissait Le Figaro le 3 novembre. Lors de l'examen du PLFSS pour 2015 en commission des Affaires sociales, le 5 novembre, les sénateurs, après avoir, en recettes, aligné la fiscalité du tabac à rouler sur celle des cigarettes et adopté une mesure de soutien à l'emploi déclaré à domicile, ont souhaité imprimer des inflexions marquant plus fermement la nécessité d'agir sur les dépenses en proposant notamment un milliard d'euros d'économies supplémentaires sur l'assurance maladie, soit un objectif de maîtrise de la hausse de l'Ondam de 1,7 % au lieu de 2,1 %. Cela passera par une action plus résolue pour garantir la pertinence des actes tant à l'hôpital qu'en ville, une réforme du mode d'évaluation du caractère remboursable des médicaments; la réforme de la tarification des urgences hospitalières, la mise en place d'un jour de carence pour les personnels hospitaliers, la renégociation des accords relatifs au temps de travail au sein des établissements. Mais ces économies visent surtout à compenser la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (400 millions d'économies générées en 2015 - 700 en année pleine). S'agissant de l'assurance vieillesse, la commission a voté un amendement poursuivant le mouvement de relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite pour le porter à 64 ans en 2024.  Au total, la commission a adopté 55 amendements. "Ces mesures n'ont aucune chance d'être reprises par l'Assemblée, mais sont l'occasion pour l'opposition de tester ses propositions", estime le quotidien Les Echos. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 10 novembre.
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le dossier législatif sur le site du Sénat
> Le Sénat va détricoter le budget de la Sécu - Le Figaro 3 novembre 2014
> Sécurité sociale : les propositions chocs du Sénat - Solveig Godeluck, Les Echos 6 novembre 2014

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
08/11/14 - Cette semaine, la CFE-CGC mais aussi le SNADEOS CFTC nous proposent leur analyse de l'INC Baromètre Social Institutionnel du 6 novembre 2014. Les résultats nationaux du BSI 2014 ont donné lieu à restitution et échanges avec l'ensemble des organisations syndicales nationales, à l'exception de la CGT. Cette année, l'enquête BSI a concerné plus de 29 322 cadres et agents de l'Institution, soit un taux de participation de 47 % très satisfaisant, étant précisé que toutes les CARSAT ont participé à cette démarche et que la branche Famille était moins représentée que par le passé. Toutefois, les résultats présentés le sont après redressement des données opéré en fonction des effectifs de chaque branche.
Le SNADEOS CFTC complète l'information par la mise en ligne des documents concernant l'observatoire inter régional Grand Ouest (réuni à Bordeaux le 5 novembre 2014) pour les régions Midi Pyrénées et Aquitaine (données rémunération et enquête Perl's), ainsi qu'une note de synthèse diffusée par l'Ucanss dans le cadre des prochaines réunions de la campagne 2014 des observatoires inter régionaux. Elle concerne, pour l'année 2013, les éléments suivants : la politique de rémunération ; la Responsabilité sociale de l'employeur ; les entretiens conventionnels ; la situation des salariés embauchés en 2005 au 30 juin 2014.
La CFE-CGC ajoute son compte rendu de la CPNEFP du 22 octobre 2014. Les thèmes abordés : une présentation du diagnostic réalisé par l'Ucanss et les caisses nationales sur l'offre de formation interbranches ; un état des lieux des demandes de certification CQP par la voie de la VAE ; le complément au financement du Plan de formation pour le Régime général de la Sécurité sociale ; la préparation de la liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation.
La Lettre de la Michodière 35-2014 du SNFOCOS se penche sur l'INC Famille du 30 octobre 2014. "Une INC tous les deux mois, mais pour faire quoi ? ", se demande le syndicat. "Beaucoup d'information mais peu d'écoute. Impossible d'avoir les vrais impacts sur les métiers et sur les nombres exacts des personnels touchés par les réformes en cours". Parmi les points abordés, les Schémas Régionaux de Mutualisation (SRM), la démarche d'analyse des impacts du changement au sein de la branche famille, le transfert à la Cnaf de la Caisse maritime d'allocations familiales et un point sur l'expérimentation de l'accueil sur RDV. Une brève du SNFOCOS indique que "pour ceux qui avaient encore un doute, le Directeur général de l'offre de soins a confirmé que dans le cadre de la réforme territoriale, en cours de discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat, la réduction du nombre d'ARS était bien à l'ordre du jour. Dans l'hypothèse d'un redécoupage en 13 régions, tel que voté en première lecture à l'Assemblée, le nombre d'ARS serait de 17 : 13 en métropole et 4 en outre-mer. Par conséquent, au 1er janvier 2016, les ARS, dans les mêmes régions, seront regroupées avec toutes les conséquences en termes de gestion des ressources humaines que cela implique, précisant que ce sujet serait traité par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales".
Le SNACOS CFTC Mutualité et RSI évoque la Commission Paritaire Nationale de Négociation du 23 octobre 2014, une réunion de rentrée syndicale  "marquée par l'avancement du projet TRAJECTOIRE 2018, dont le tracé s'annonce plus rectiligne et avancé que prévu !" La direction générale du RSI souhaite avoir, d'ici la fin d'année, un avis des Conseils d'administration de toutes les caisses régionales sur les propositions de fusions après la consultation des Groupements Inter-Régionaux (GIR). Basé sur une nouvelle vague de fusions des organismes locaux, ce projet conduirait à diviser, au moins par deux, le nombre de caisses RSI (entre 9 à 15 caisses au lieu des 30 caisses RSI actuelles) ajoute la Délégation Nationale SNFOCOS pour le RSI dans la lettre de la Michodière.
De son côté, l'Ucanss a mis en ligne le PV de l'INC CNAF du 8 juillet 2014, la mise à jour liste Plan et Professionnalisation au 22 octobre 2014 et une Lettre d'information LI 0514 du 6 novembre " Avis d'arrêt de travail pré identifiés - Réf. S 3116G » accompagnés de « l'enveloppe médecin conseil – Réf. 651.01.90 "

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Maladie

L'avenant à l'accord interprofessionnel sur la rémunération de la coordination libérale et le travail en équipe retoqué
06/11/14 - L'avenant n° 2 à l'Accord-cadre interprofessionnel (ACIP) négocié avec la CNAM, sur la rémunération des équipes de soins libérales, tourne au fiasco, annonce le Quotidien du médecin. Après le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Fédération des médecins de France (FMF), la CSMF, a confirmé mercredi 5 novembre qu'elle rejetait la signature de tout accord sur la rémunération des équipes pluriprofessionnelles, qu'il s'agisse de l'avenant n°2 à l'ACIP (pour les professionnels libéraux) ou de l'ACI (pour les structures MSP ou centres de santé). La FFMKR qui a toujours été favorable à une intervention coordonnée des professionnels de santé exerçant en ville a également rejeté "un projet vidé de sa substance". La FFMKR demande que le schéma d'organisation avec son financement fasse l'objet de la poursuite des négociations dans le cadre de l'ACIP. Comme on pouvait s'y attendre, le vote négatif de l'assemblée générale de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS, libéraux), réunie le 6 novembre, (33 syndicats sur 41 ont voté contre la signature de l'avenant), clôt la négociation sur les soins de proximité sur un échec, constate le premier syndicat des généralistes MG France. "Les conséquences de cet échec risquent d'être lourdes pour les acteurs des soins primaires, alors que le virage ambulatoire annoncé du système de santé, basé sur un renforcement des soins de proximité autour de la fonction du médecin traitant, nécessite un investissement conséquent, progressif, structuré sur les soins primaires", estime le syndicat.
La plupart des syndicats mettent en cause les pouvoirs publics et l'Assurance maladie car les textes et les moyens proposés aux professionnels ont, sur le terrain, été jugés irréalistes et beaucoup trop complexes. "Sur les moyens financiers, les syndicats ont considéré que c'était insuffisant, de mon côté je pense que j'ai fait ce qui était possible dans un contexte économiquement contraint", a estimé Frédéric van Roekeghem sur le départ.
> Nouvelles rémunérations des équipes libérales : pour la CSMF, c'est clairement « non » !
> Négociations interprofessionnelles : Ne compliquons plus la vie des médecins. - communiqué du SML
> Avenant n° 2 à l'Accord-cadre interprofessionnel: La FFMKR s'opposera
> Négociation sur les soins de proximité : constat d'échec ! - communiqué de MG France

Services en santé et Qualité de service au programme du Point d'information médias de la CNAMTS du 6 novembre 2014
06/11/14 - La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a fait le point sur l'engagement fort de l'Assurance Maladie : améliorer continûment le service dû aux assurés. Dans le cadre de sa stratégie de services en santé, déployée depuis 2008, la CNAMTS va renforcer et étendre ses programmes d'accompagnement des patients. Le service sophia diabète, dont l'adhésion basée sur le volontariat présente des limites dans le recrutement des patients les plus éloignés du système de soins, sera recentré, au cours des 4 ans à venir, aux patients diabétiques dits « en écart aux soins ». Le service se voit également étendu aux patients asthmatiques, dans le cadre d'une expérimentation conduite sur 18 départements à partir du dernier trimestre 2014. Déployés à partir de 2010, les 3 volets du programme d'accompagnement du retour à domicile - Prado (Maternité, Orthopédie et Insuffisance cardiaque) - continuent de rencontrer une forte adhésion (supérieure à 80 % sur l'ensemble des volets) et un niveau élevé de satisfaction de la part des patients concernés. Leur développement se poursuit sur l'ensemble du territoire et des extensions sont prévues pour permettre à de nouveaux patients de bénéficier du service. Le programme offert aux jeunes mamans va être étendu aux accouchements par césarienne. Prado va désormais être testé sur les sorties d'hospitalisation pour BPCO et Plaies chroniques afin d'améliorer l'efficience de la prise en charge. Une coordination avec l'expérimentation « Personnes Agées En Risque de Perte d'Autonomie » (Paerpa) est également en cours dans les territoires concernés. Enfin, la CNAMTS s'apprête à déployer, à compter de novembre 2014, un nouveau service de coaching en ligne personnalisé, Santé Active, a annoncé jeudi son directeur général. Le principe est de fournir des conseils de prévention personnalisés à tous les assurés du régime général. Dans un premier temps, trois aspects sont particulièrement ciblés, car grands facteurs de pathologies : la santé du cœur, celle du dos, et la nutrition. A ces 3 programmes pourra s'ajouter en 2015 un module d'accompagnement du sevrage tabagique. Dans un premier temps, la plateforme sera expérimentée dans un département (Seine Saint-Denis). Elle devrait être disponible pour tous dès janvier 2015.
La CNAMTS a également dressé un point de situation sur les télé-services et le déploiement de sa stratégie multicanale visant à assurer un service homogène et performant sur tout le territoire et à faciliter les démarches des assurés. Aujourd'hui, Internet est devenu le lien principal entre l'institution et ses assurés. L'espace personnel du portail ameli s'est imposé avec 15,8 millions de comptes ouverts depuis sa création en 2008, soit un taux de pénétration de l'ordre de 44 % au sein de la population des assurés. Reste à renforcer l'usage et la notoriété de certains services. En 2013, plus de 3 millions d'appels téléphoniques concernaient un changement d'adresse, de situation, alors que la rubrique « Profil » du compte ameli permet d'effectuer ces mises à jour en quelques clics ! Davantage de fonctionnalités seront proposées en 2015 (voir dossier de presse) et le site ameli.fr sera progressivement réorganisé autour de « situations de vie ». Enfin, l'Assurance Maladie investit à présent le champ des réseaux sociaux. Elle vient d'ouvrir un compte Twitter @CnamtsOfficiel. Elle va par ailleurs déployer un forum d'entraide sur ameli.fr, ouvert à la mi-2015 à l'ensemble des assurés du régime général, sans oublier de développer sa présence sur Facebook et ainsi rattraper son retard.
> Les deux dossiers de presse de la CNAMTS

Le nouveau conseil de la CNAMTS installé le 6 novembre 2014. William Gardey (CFDT) président, et Yves Jaqueille (Medef)) vice-président
07/11/14 - Le Conseil de la Caisse Nationale a été installé le 6 novembre par Marisol Touraine. William GARDEY, conseiller CFDT, a été élu Président à l'unanimité des votants. Agé de 57 ans, il était président de l'Ugecam d'Ile-de-France depuis 2010. Yves LAQUEILLE, conseiller Medef, a été élu Vice-Président à l'unanimité des votants. Le Conseil a ensuite émis un avis favorable à la nomination de Nicolas REVEL au poste de Directeur général de la Cnamts et de l'Uncam.
Comme le rapporte Espace social européen dans sa newsletter, "tout le gratin santé-sécu du pays était présent pour un moment convivial ou tous se sont accordés pour saluer les réussites incontestables de Frédéric van Roekeghem".
Parmi les 35 membres du nouveau conseil, quelques changements significatifs sont à souligner. Outre l'arrivée pour la CFDT de William Gardey, qui devient président de l'instance et succède ainsi à Michel Regereau, et Yves Laqueille (Dg de l'IUMM Ile de France) qui prend la vice-présidence pour le Medef, Thomas Blanchette (Harmonie Mutuelle) conduit la délégation de la FNMF, et Annick Morel (ex-Igas et ex-Hcaam) remplace Jean-François Chadelat.en tant que personne qualifiée.
> Les 35 membres du nouveau conseil de la CNAMTS mis en place le 6 novembre 2014. Voir l'arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination des membres du conseil de la CNAMTS
> l'interview vidéo de Michel Régereau, ancien président de la Cnamts, le 1er novembre juste avant son départ sur le site d'Espace social européen

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Famille

Les indus et les rappels de prestations légales des Caisses d'allocations familiales en 2013
05/11/14 - La Caisse nationale d'allocations familiales publie dans le dernier numéro de sa lettre "L'e-ssentiel" les résultats d'une étude sur "les indus et les rappels de prestations légales des CAF en 2013". "Pour déterminer les montants de prestations auxquels les allocataires ont droit, de nombreux échanges d'informations ont lieu chaque mois entre les caisses d'Allocations familiales, les familles et divers organismes (Pôle emploi, services fiscaux, etc.). La mise à jour des dossiers induite par ces échanges engendre tantôt des indus (trop-perçus de la part des allocataires) et tantôt des rappels (sommes dues aux allocataires)", rappelle la CNAF. Ainsi, les Caf ont réalisé 3,6 millions de détections d'indus bruts, toutes prestations confondues, auprès de 2,6 millions d'allocataires. Le montant moyen atteint 646 €. Pour les rappels, 8,6 millions ont été détectés, pour un peu moins de 5 millions d'allocataires et un montant moyen de 636 €. Les Allocations logement et le RSA sont les prestations les plus concernées. Ces deux prestations représentent, à elles seules, 80 % du nombre d'indus bruts et 60 % de celui des rappels bruts. Les allocataires concernés sont principalement des personnes qui connaissent un changement de situation professionnelle ou une modification de leurs ressources.
L'interprétation de ces chiffres nécessite un examen approfondi pour chacune des prestations, prévient la Cnaf qui prend des précautions, en expliquant que "de nombreux indus et rappels ne relèvent pas d'un « paiement à mauvais droit », c'est-à-dire d'un versement inexact (dont le montant versé – ou non versé – ne correspond pas au droit de l'allocataire à ce moment). Certains sont générés automatiquement en raison de la législation, d'autres n'ont aucune incidence financière pour les allocataires".
> L'e-ssentiel n° 150, la lettre électronique de la CNAF - septembre/octobre 2014

Vote du budget d'action sociale 2015. Le CA de la CNAF décide d'accélérer l'effort de la branche pour développer l'accueil du jeune enfant
07/11/14 - Dans son avis adopté le 9 octobre 2014, le Haut Conseil de la famille (HCF) faisait le point sur l'avancement laborieux de l'ambitieux plan de création de 275 000 solutions de garde supplémentaires, tous modes de garde confondus, à l'échéance 2017, prévu par la COG. Il montrait que le programme de création a déjà pris un retard important dès sa première année de mise en œuvre, en 2013. Les créations nettes de places en accueil collectif (EAJE) se situent à 54 % de l'objectif tandis que l'optimisation ne progresse que faiblement (44 % de l'objectif). Il émettait de sérieux doutes sur la soutenabilité de l'objectif final du gouvernement. Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, réagissait le 14 octobre en annonçant cinq mesures supplémentaires pour relancer la création de solutions d'accueil de la petite enfance (voir lettre 623). Une accélération du plan crèche reposera notamment sur une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015, une mesure proposée rapidement au conseil d'administration de la CNAF, et sur un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches.
Le CA de la branche Famille a adopté, mardi 4 novembre 2014, le budget du fonds national d'action sociale (Fnas) 2015 et accepté - en partie - "d'accélérer l'effort de la branche Famille pour développer l'accueil du jeune enfant". Le vote est toutefois intervenu à une majorité relativement courte : par 14 voix Pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc, 3 Cgpme, 1 Profession libérale, 3 Personnes qualifiées), 11 voix Contre (3 Cgt, 3 Fo, 5 Unaf) et 9 abstentions (6 Medef, 3 Upa). Les crédits du Fnas pour 2015 progressent de 9,4 %, pour atteindre 5,554 milliards d'euros, alors que la hausse prévue par la COG 2013-2017 était de 7,5 % par an. Le montant de l'aide à l'investissement va ainsi être majoré, dès 2015, de 2 000 euros par place de crèche créée (soit désormais 10 800 euros d'aide par place). L'objectif affiché est de "mieux accompagner les partenaires qui font face à des coûts d'investissement qui ont augmenté considérablement ces dernières années". De plus, le CA a décidé de revoir à la hausse le montant du budget consacré à la rénovation des places des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). L'enveloppe budgétaire dédiée pourrait être ajustée de 5 millions à 19 millions d'euros par an. Le conseil d'administration de la Cnaf réitère sa demande auprès du gouvernement de généraliser la démarche des schémas territoriaux des services aux familles. Selon le communiqué de la Cnaf, "les premiers éléments de bilan confirment qu'ils constituent un excellent levier pour impulser une dynamique de développement concerté sur les territoires en donnant de la lisibilité aux différents acteurs".
Le CA rappelle que quatre mesures nouvelles programmées dans la COG 2013-2017 se mettent en place à compter de 2015. Les prix plafonds du volet "enfance" des contrats "enfance et jeunesse" passés avec les collectivités sont revalorisés de 4 %. De même, le budget consacré aux Ram (relais assistantes maternelles) sera majoré de 10 % "pour assurer une présence de proximité sur tout le territoire". Les crédits affectés au développement de l'offre de lieux d'accueil enfants-parents sont majorés de 29 %. Enfin, la dernière mesure concerne les centres sociaux. Elle consiste en un relèvement des taux de cofinancement des prestations de service (PS) "animation famille" et "animation locale". L'objectif est d'atteindre 60 % du prix plafond à l'horizon 2017. Dès 2015, le taux de ces deux prestations passera de 40 % à 45 %.
> Communiqué de presse du 5 octobre 2014

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Retraites

Agirc-Arrco : les partenaires sociaux repoussent à début 2015 l'ouverture des négociations sur le retour à l'équilibre des régimes complémentaires
04/11/14 - Après l'étude d'impact sur le décalage de l'âge légal de départ à la retraite, demandée par le Medef, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis, le 31 octobre, au siège parisien du Medef, afin d'examiner de nouvelles simulations, dont le rachat des années d'études supérieures. Selon une autre étude effectuée à la demande de la CGT mesurant l'impact de l'égalité salariale, une mise à niveau du salaire des femmes sur celui des hommes, lissée sur neuf ans, repousserait les années d'épuisement des réserves à 2020 pour l'Agirc, et au-delà de 2040 pour l'Arrco.
Mais le début officiel des négociations pour trouver des solutions afin de rétablir l'équilibre à long terme des deux régimes, prévu le 28 novembre, a été repoussé à début 2015, les études techniques, préalables aux négociations, n'étaient pas assez finalisées en l'état. Il n'y aurait pas encore d'orientation particulière par rapport aux négociations. Mais les négociations devraient se cristalliser autour de l'âge, estime une source syndicale. Il s'agit en effet du seul levier qui peut dégager rapidement et massivement des économies. La signature d'un nouvel accord est maintenu à juin 2015. La situation financière des régimes complémentaires ne permet pas, il est vrai, d'attendre. Si rien n'est fait, les réserves pourraient être épuisées en 2027 pour l'Arrco et dès 2018 pour l'Agirc, de l'aveu même des partenaires sociaux. Et les marges de manœuvre pour combler les déficits sont minces.
> http://www.toutsurlaretraite.com/les-negociations-sur-les-retraites-complementaires-repoussees-a-debut-2015.html

Matignon souhaite que les cotisations pour les retraites complémentaires soient recouvrées par les Urssaf
05/11/14 - Manuel Valls a envoyé, le 21 octobre, une lettre de mission à Mireille Elbaum, la présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), que s'est procuré le quotidien Les Echos. Le Premier ministre souhaite que la "réflexion menée sur l'évolution du financement de la protection sociale s'élargisse aux enjeux de stabilité, d'équité et de simplification des prélèvements sociaux et à leurs prolongements possibles en termes de pilotage et de gouvernance financière de ces régimes". Il lui demande notamment de réfléchir à "une nouvelle étape de rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux, en ce qui concerne notamment les cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé" pour in fine dégager des économies. Autrement dit, les Urssaf, qui ont déjà récupéré les cotisations à l'assurance chômage en 2011, pourraient centraliser les prélèvements actuellement récupérés par les caisses Agirc (cadres) et Arrco (tous les salariés). Matignon demande au Haut Conseil d'envisager une "gouvernance d'ensemble des différents risques de la protection sociale", qui pourrait être "plus harmonisée et globalisée", notamment dans le cadre du PLFSS, ajoute le journal qui précise que pour les partenaires sociaux, "c'est un casus belli". Les gestionnaires des deux régimes estiment que la mesure équivaudrait à une mainmise de l'Etat dans la gestion des retraites complémentaires du privé.  "Si les retraites complémentaires sont inclues dans le PLFSS, cela signifie que ce seront les parlementaires qui voteront l'augmentation des cotisations. Ce serait la fin du paritarisme", précise le secrétaire confédéral de FO, par ailleurs vice-président de l'Agirc, Philippe Pihet, cité dans Les Echos. Le rapport du HCFiPS devra être remis d'ici juin 2015 afin que ses conclusions puissent servir à l'élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
> L'article des Echos avec le document - La lettre de Manuel Valls au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Dynamisme confirmé des PERCO au 30 juin 2014
02/11/14 - Sur les 110,8 milliards d'€ d'actifs gérés en épargne salariale (+ 12 % sur un an), les Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ne représentent que 9,7 milliards d'encours au 30 juin 2014 (+ 26 % sur un an, + 14 % sur 6 mois), révèle l'Association française de la gestion financière (AFG), dans un communiqué du 30 octobre. Selon l'AFG, cette progression s'explique "à 85 % par des souscriptions nettes et à 15 % par l'effet de marché". Fin juin 2014, les Perco bénéficiaient à 1 755 000 salariés actifs (en hausse de 20 % sur un an) dans 188 000 entreprises (+ 13 % sur un an). En outre, de janvier à juin 2014, 1,2 milliard d'€ ont été versés sur les Perco, soit 11 % de plus qu'en 2013. Ils se sont répartis en participation (29 %), intéressement (21 %), versements volontaires des salariés (17 %) et abondement de l'entreprise (33 %), lequel reste la principale source d'alimentation du dispositif. Enfin, l'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève à présent à 5 508 €.
> Progression de l'épargne salariale au 30 juin 2014

Deux jaunes budgétaires qui ne manquent pas d'intérêt
05/11/14 - Parmi les "jaunes budgétaires", annexes au projet de loi  de finances pour 2015, intéressons-nous au dernier rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique ainsi qu'au bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale.
Le premier jaune porte sur la retraite des fonctionnaires, un sujet mal connu et pourtant explosif. Le document permet de remettre quelques chiffres en perspective. Ainsi, les régimes dédiés aux plus de cinq millions d'agents publics ont versé 70,8 milliards d'euros en 2013, soit 24 % des dépenses de l'ensemble des régimes de retraite pour 20 % de l'emploi total (privé-public). Les dépenses de pensions décélèrent en 2013 tout en restant toujours dynamiques. Avec une augmentation annuelle moyenne de la dépense de + 4,5 % depuis 1990, les pensions civiles d'Etat ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global, toujours à un rythme supérieur à celui de l'inflation. On notera que cette augmentation est plus due à l'augmentation du montant des pensions (+ 2,7 %) qu'à celui de l'effectif des pensionnés (+ 1,9 %). Du côté des fonctions publiques territoriale et hospitalière, la progression annuelle est supérieure (+ 6,8 %) principalement à cause de la forte hausse des effectifs de pensionnés (+ 4,5 %). Les prestations reçues par les agents publics sont moins dynamiques en 2013 (+3,3 %) que celles de la branche vieillesse (+3,9 % en 2013). Depuis que les pensions des agents publics sont revalorisées selon les mêmes règles qu'au régime général, les différences d'évolution entre régimes sont à rechercher soit dans l'évolution du nombre de retraités, soit dans celle de la pension moyenne.
Le poids des dépenses de retraite devient prépondérant dans la dynamique du budget de l'État. 30 % de la dérive des dépenses de l'Etat depuis 2006 sont dus aux retraites des fonctionnaires. Sur les 26 milliards (1,3 point de PIB) d'augmentation des dépenses de l'Etat, 8 milliards ont servi à financer le système de retraites du public. "Cette forte dynamique conduit, si elle n'est pas contrebalancée par autant d'économies sur les autres dépenses, à une aggravation de la dette publique", souligne l'annexe.  Au 31 décembre 2012, le montant total des engagements directs de l’État en matière de retraite s’élève à 1 498 Md€, avec le taux d’actualisation de 0,35 % net d’inflation retenu pour le compte général de l’État 2012. Un chiffre à rapprocher des 1 833,8 Md€ de la dette publique à cette date.
La seconde annexe établit le bilan des relations financières entre l'État et les régimes de protection sociale, dans leur ensemble. Le champ des organismes de protection sociale retenu dans le présent document comprend donc non seulement les régimes obligatoires de base de sécurité sociale organisés par la loi (régime général, régimes agricoles et des indépendants, régimes spéciaux…) mais également les régimes obligatoires conventionnels que sont les régimes complémentaires de retraite et le régime d'assurance chômage. Au total, les crédits du budget général à destination de la protection sociale atteignent près de 87 milliards d'euros en PLF 2015, soit 23 % du total des dépenses du budget général. Ce montant illustre l'ampleur des relations financières entre l'État et les régimes sociaux. A cela s'ajoutent 170 Md€ de recettes fiscales affectées aux organismes de protection sociale. Fin juin 2014, l'Etat présente vis-à-vis de la Sécurité sociale une dette de 202 millions.
> Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2015, mis en ligne le 30 octobre.
> Voir également le jaune budgétaire : Bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale- (23/10/2014)

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Risques professionnels

Signature du second contrat d'objectifs et de performance (COP) du FIVA
03/11/14 - Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'Etat et le FIVA pour la période 2014/2016, a été signé par le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale ainsi que par la directrice du FIVA en date du 14 octobre 2014. Le COP s'articule autour de trois axes stratégiques : assurer une indemnisation rapide et fiable des victimes et ayants droit, garantir un service de qualité et de proximité aux victimes et aux ayants droit et renforcer la performance de l'établissement. Ce second COP s'inscrit dans un contexte marqué en  2013 par une croissance importante de l'activité du FIVA et des délais de traitement des demandes sensiblement réduits. Afin de consolider les acquis du premier COP, le FIVA entend mettre en œuvre un ensemble d'actions visant notamment à poursuivre la diminution des délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation. Le FIVA souhaite aussi renforcer la qualité du service rendu aux victimes et à leurs ayants droit dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'indemnisation. 
> Le texte intégral du COP 2014-2016 en ligne

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Généralisation du tiers payant à horizon 2017. Les outils des complémentaires santé pour simplifier les échanges avec les médecins
05/11/14 - Instaurer un système « le plus simple possible », telle est la volonté affichée de la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Déterminées à être pleinement parties prenantes du dispositif, les trois familles de complémentaire (FNMF,FFSA et Ctip) partagent cet objectif. Mais elles refusent de se laisser imposer une solution technique dans laquelle l'Assurance maladie obligatoire serait l'unique interlocuteur des professionnels de santé. Selon la lettre de l'Afim,  ces trois institutions se sont engagées dès le lancement, en avril, de la concertation nationale sur le tiers payant entre le régime obligatoire, les régimes complémentaires et les médecins, à développer, avant la fin de l'année, des outils simples pour faciliter les échanges entre les professionnels de santé et les complémentaires. Et ces outils sont déjà en voie d'être opérationnels. La lettre cite comme première étape l'harmonisation des attestations de tiers payant. Le nouveau format est déjà disponible, et les complémentaires le mettront progressivement en place courant 2015. Cette normalisation constituait un préalable indispensable à la mise en place de l'annuaire inter-AMC, qui sera accessible aux professionnels de santé, gratuitement, avant la fin de l'année 2014. A terme, il devra être complètement intégré dans les logiciels des professionnels. D'autres initiatives vont suivre avec la mise en place de services en ligne harmonisés entre les complémentaires. Début 2015, la FNMF, la FFSA et le Ctip publieront une norme commune de consultation des droits en ligne, ainsi qu'une norme pour le calcul des droits en ligne. "Tous ces outils vont permettre de développer des systèmes de tiers payant intégral performants, qui préserveront une relation directe entre les complémentaires et les professionnels de santé, tout en leur libérant du temps médical", écrit la lettre de l'Afim.
> Tiers payant généralisé : les solutions des complémentaires - Lettre de l'Afim 4 novembre 2014

Evolution des consommations d'antibiotiques en France entre 2000 et 2013 : nouveau rapport d'analyse de l'ANSM
07/11/14 - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) réunit et analyse chaque année les principales données relatives à la consommation d'antibiotiques en France. Elles reposent sur les déclarations obligatoires de ventes de ces médicaments par les industriels, sur des données complémentaires de prescription et sur certaines données européennes. Ces dernières données placent toujours la France parmi les pays européens où la consommation des antibiotiques reste très élevée. En effet, même si la consommation a diminué à partir des années 2000, une tendance à la hausse, observée depuis 2010, s'est malheureusement confirmée en 2013, avec une augmentation de 5,9 % depuis 2010. Les génériques représentent désormais 82,5 % de la consommation antibiotique en ville. Il faut dire que très peu de nouvelles substances actives ont été mises sur le marché ces dernières années. Le rapport constate un usage important des pénicillines qui demeurent les antibiotiques les plus consommés et une progression préoccupante, car génératrice de résistances, des associations de pénicillines (notamment de l'association amoxicilline/ acide clavulanique). "Le niveau élevé de la consommation en France est très préoccupant", souligne l'ANSM. "Dans ce contexte, les actions entreprises pour parvenir à une juste utilisation des antibiotiques, pour prévenir le développement des résistances bactériennes et pour promouvoir le développement de nouvelles substances, sont des priorités de santé publique".
Par ailleurs, l'ANSM a sollicité par courrier du 21 octobre le laboratoire Roche pour que lui soient communiquées les informations dont ce laboratoire dispose sur l'utilisation d'Avastin en dehors de son AMM, c'est à dire dans le cadre du traitement de la forme néovasculaire de la Dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). L'Agence a désormais la possibilité d'élaborer des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) permettant la prescription d'une spécialité pharmaceutique dans une indication ou des conditions d'utilisation en dehors de son AMM. "Cette première étape dans l'instruction de la RTU vise à collecter l'ensemble des données scientifiques disponibles relatives à cette spécialité dans le cadre de son utilisation hors AMM sur le plan notamment de la sécurité, l'efficacité et des recherches en cours. Il s'agit également d'estimer le nombre de patients potentiellement concernés en France par cette utilisation et de proposer un projet de protocole de suivi des patients", précise l'ANSM. Le dossier de l'utilisation d'Avastin en ophtalmologie en remplacement du Lucentis avance à la vitesse de l'escargot. Décision santé explique le pourquoi de ce retard. "Tout simplement parce que la Commission européenne a été consultée par le Conseil d'Etat pour rendre son avis sur le respect du droit européen dans cette affaire. La réponse, positive, est arrivée en France vers le 15 octobre. C'est au tour du Conseil d'Etat de statuer sur ce dossier. Quant à l'agence française, la Commission initiale bénéfice/risque devrait rendre son avis en janvier 2015. Une RTU, si tous les obstacles sont franchis, devrait être accordée au cours du premier semestre 2015". La réponse du laboratoire Roche n'a pas tardé. A lire dans le Quotidien du médecin.
> Rapport sur l'évolution des consommations d'antibiotiques en France entre 2000 et 2013
> ANSM-Roche, la réponse du berger à la bergère - Le Quotidien du médecin 7 novembre 2014

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Actualité sociale

Le Secours Catholique-Caritas France publie son rapport statistique 2013. La pauvreté s'intensifie toujours davantage
06/11/14 - Comme chaque année, le Secours Catholique publie son rapport statistique, avec le soutien de la Fondation Crédit Coopératif, qui rend compte de l'évolution de la pauvreté en France et de ses conséquences sur les personnes en situation de précarité. "Notre système de protection sociale a atteint ses limites pour les plus fragiles", peut-on lire dans l'éditorial. Le rapport alerte sur le "délitement du lien social dans un contexte sociétal qui se durcit". 1 477 000 personnes ont été reçues par le Secours catholique en 2013, soit 50 000 de plus qu'en 2012. Parmi elles, 692 000 enfants. Les personnes reçues sont de plus en plus pauvres, tel est le constat inquiétant dressé par l'association. "Ils sont 100 000 chaque année à passer sous le seuil de pauvreté à 40 % du revenu médian (623 euros), et rien de ce que nous observons sur le terrain ne permet de dire que cette tendance s'inverse", explique le secrétaire général du Secours catholique au journal La Croix. Le niveau de vie moyen des personnes accueillies s'élève à 515 euros par unité de consommation. Avec des ressources si faibles, c'est l'équation impossible pour faire face aux dépenses sur les postes majeurs comme le loyer, l'alimentation ou l'énergie. La précarité énergétique gagne du terrain : les impayés liés à l'énergie augmentent (+ 4 % en trois ans) et les charges liées à la mobilité pèsent de plus en plus lourd, notamment en milieu rural. Près de la moitié des ménages accueillis ne perçoivent que des prestations sociales. 16 % des ménages accueillis ne disposent d'aucune ressource, les trois quarts d'entre eux étant des étrangers. La plupart ne sont pas éligibles aux prestations sociales, qu'ils soient migrants en situation irrégulière, ou Français âgés de moins de 25 ans. Toutefois, le Secours catholique note qu'une part de ces situations "peut être liée au phénomène de non-recours" aux prestations sociales. 40 % des personnes auxquelles l'association est venue en aide sont des personnes qui vivent seules, et parmi elles beaucoup d'hommes (141 000). Cette catégorie, qualifiée dans le rapport de « précarité silencieuse », regroupe selon le Secours catholique les plus exclus du système. 45 % de ces hommes n'ont pas de domicile personnel. L'association alerte également sur la venue de plus en plus fréquente des couples avec enfants (24 %). La paupérisation des seniors s'accroît. Les plus de 60 ans constituent désormais 8,5 % des effectifs, contre 5 % en 2000.
> Le rapport statistique 2013 en pdf et à consulter en ligne

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TIC santé - e-administration - services publics

Sortie de la 5e version de l'application mobile du compte assuré Ameli
04/11/14 - Une nouvelle version de l'application du compte assuré est disponible depuis le mois d'octobre 2014 dans Google Play et dans l'App Store. Elle complète l'offre de service proposée aux mobinautes avec une amélioration de l'ergonomie de la page d'accueil et surtout la possibilité d'accéder aux services "ameli direct" de recherche d'un professionnel de santé ou d'un établissement de soins à partir du compte. Parmi les autres nouveautés de cette version 5 du compte ameli mobile, l'affichage des coordonnées bancaires au format IBAN, l'enrichissement des informations relatives à la complémentaire santé, avec notamment la liaison Noémie associée, la mise à disposition des relevés de paiement Rente et Invalidité dans la rubrique « Relevé mensuel », l'affichage d'une page d'information « pop-up » paramétrable avec des messages nationaux lors de l'ouverture de l'application, l'affichage de la fiche d'informations du médecin traitant du client, la simplification de l'accès aux documents et une meilleure gestion du mode d'accessibilité pour les utilisateurs non-voyants.
L'application du compte assuré, c'est plus de 2 millions de téléchargements dans les stores Apple et Google Play, 2 à 3 millions de connexions par mois, des notes données par les utilisateurs de 4,5 et 3,9 sur 5.
La prochaine version (6) de l'application est prévue au printemps 2015. Elle offrira la déclaration de perte/vol/dysfonctionnement de la carte Vitale selon une ergonomie adaptée.

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

L'Observatoire du tiers-payant ouvert à tous les médecins
04/11/14 - L'Observatoire du tiers-payant, imaginé par un généraliste de Tourcoing, le Dr Bertrand Legrand, et réalisé avec le concours du Dr Thomas Rémy, est accessible en ligne. Ce site internet a pour objectif de collecter les données de facturations de médecins libéraux volontaires à travers la France, afin d'analyser les données de paiement en tiers payant. Le tout en quelques clics : une connexion sur le site d'Ameli, le téléchargement des "relevés mensuels de paiements" suivi du dépôt du fichier dans la "boîte" de l'étude. Les données sont systématiquement anonymisées et une synthèse personnalisée est immédiatement générée par l'ordinateur à l'intention du médecin participant. Au-delà de la dimension individuelle et de l'intérêt propre à chaque praticien, cet Observatoire a pour but d'établir une base de données nationale. Il s'agit, pour les instigateurs du programme, d'évaluer à l'échelle de l'Hexagone "le respect réel de la convention médicale quant aux délais de paiement du tiers-payant", souligne Le Généraliste. Le Tiers payant est pratiqué pour 35 % des actes effectués par les médecins libéraux en France. Ces données sont un préalable indispensable à la généralisation du TP.
Le Dr Legrand a déjà observé l'activité de son cabinet. Entre septembre 2009 et décembre 2013, il a constaté que ses factures en tiers-payant étaient payées, en moyenne, 10,74 jours après leur émission. Un délai deux fois plus important que celui inscrit dans la convention. Le délai médian de paiement du TP pour les feuilles de soins électroniques (FSE) est de 5 jours et de 39 jours pour les feuilles de soins papier (FSP). Un délai qui augmente significativement en cas de couverture de l'assuré par l'Aide Médicale de l'Etat (AME). 
> Source : Legeneraliste.fr
> Accès au site de l'Observatoire

Compte Prévention Pénibilité
07/11/14 - Un peu moins de deux mois avant l'entrée en vigueur progressive des comptes de prévention pénibilité à compter du 1er janvier 2015, il est désormais possible de s'informer sur ce nouveau dispositif instauré par la dernière réforme des retraites. Un site Internet et un numéro de téléphone unique (36 82) ont été lancés le 3 novembre 2014 par le gouvernement pour permettre aux salariés et aux employeurs d'en savoir plus sur ces comptes. Sur le site, les actifs peuvent notamment savoir s'ils seront ou non concernés par le compte pénibilité. Pour rappel, seuls les salariés de droit privé, dépendant du régime général et régime agricole, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim ou en contrat saisonnier, pourront en bénéficier. Les fonctionnaires, les agents des régimes spéciaux, les travailleurs indépendants et les professions libérales sont exclus du dispositif.
Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, le chef de l'Etat a annoncé qu'il allait demander à un parlementaire et à un chef d'entreprise de réfléchir aux moyens de simplifier davantage ce dispositif instauré par la dernière réforme des retraites, qualifié dès le départ par le patronat d'"usine à gaz".
> Le site

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs, JO du 8/11/14
    Le texte qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des AT/MP

Santé - social

  • Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé, JO du 4/11/14 (modèle économique des protocoles de coopération)
  • Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables, JO du 7/11/14
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
    Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
    Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
    Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
  • Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, JO du 5/11/14
    Très attendu par les CAF, le décret distinguant les accueils de loisirs "extrascolaires" des accueils de loisirs "périscolaires" est publié au JO accompagné de trois arrêtés sur les accueils d'enfants.
    Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
    Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineur

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Nouveau report pour la CCAM des chirurgiens-dentistes
    La direction de la CNAMTS a dû se résoudre à « accorder » un troisième report d'application de la CCAM au 1er décembre 2014, annonce l'UJCD Le second syndicat de la profession dénonce le caractère « secret » de « l'info-dirigeants » du 24 octobre de la direction de la Cnamts qui informe les responsables des CPAM de ce nouveau report.

Projets/propositions loi

  • Le secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification, Thierry Mandon, a présenté lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2014 trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (voir les textes rubrique veille sociale), ainsi qu'une communication sur la simplification pour les particuliers avec 40 nouvelles mesures pour faciliter les démarches des usagers auprès de l'administration. Ces mesures sont "classées en 10 événements de la vie" et "concernent tant la facilitation des démarches liées à l'obtention des papiers d'identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l'emploi (accompagnement des demandeurs d'emploi par le web)".
    > Le compte rendu du conseil des ministres
    > Dossier de presse Résultats de la consultation « Faire simple » - 40 propositions pour simplifier la vie des Français - 5 novembre 2014

Statistiques - chiffres

  • - 0,3 %, c'est le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officine de ville (Cumul annuel mobile octobre 2014/ octobre 2013). Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtipharm du 7 novembre 2014)
  • #RDVsolidaire. Déjà 880 000 vues sur YOUTUBE
    La websérie de la Mutualité Française rencontre un beau succès auprès du public. Au total, 880 000 vues ont été comptabilisées sur YouTube pour le film manifeste sur les valeurs mutualistes et le premier épisode de la saga sur l'utilité des mutuelles. Ces deux films ont été respectivement lancés les 3 et 20 octobre, rappelle-t-on. Trois personnes sur quatre ont visionné l'intégralité de la vidéo. La Mutualité Française a également recensé 210 000 affichages de ses tweets. Enfin, le nombre de visiteurs du site mutualite.fr a été multiplié par trois. Sortie du troisième épisode prévue le 17 novembre. Lettre de l'AFIM 5 novembre 2014
  • 8 chiffres sur la France et le numérique
    Championne d'Europe de l'e-gouvernement, pays du wifi et du cours en ligne (le fameux "Mooc")… Matignon dévoile des chiffres qui mettent à mal les idées reçues sur le numérique en France.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

  • Liste des membres de la commission des AT/MP de la CNAMTS
    Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS, JO du 5/11/14
  • Alain Poulet, représentant du SNFOCOS, a été élu pour un mandat de deux ans à la présidence de la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (CAPSSA). Albert Quenet, de l'Union professionnelle artisanale (UPA), président sortant, a été élu aux fonctions de vice-président, au titre du collège employeurs. Le conseil d'administration
  • Nouveau mouvement majeur dans la structuration à marche forcée du marché de la protection sociale complémentaire. Adréa Mutuelle, Apréva Mutuelle et Eovi MCD Mutuelle, trois mutuelles interprofessionnelles importantes, ont annoncé jeudi 6 novembre leur rapprochement via la création en 2015 d'une union mutualiste de groupe (UMG). Avec 1,67 milliard d'euros de cotisations en santé et près de 3 millions de personnes protégées, le nouvel ensemble s'imposera comme le troisième pôle mutualiste en France, derrière Harmonie Mutuelle et le groupe MGEN.
    source Les Echos

La vidéo de la semaine

  • L'État providence a-t-il vécu ?
    Retrouvez la vidéo de la conférence "L'État providence a-t-il vécu ?", organisée le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État dans le cadre de son cycle “Où va l'État ?" Intervenants : François Chérèque, Inspecteur général des affaires sociales, président de l'Agence française du service civique ; Jean-François Pilliard, Vice-président du MEDEF en charge du pôle social, délégué général de l'UIMM ; Dominique Schnapper, Directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales, membre honoraire du Conseil constitutionnel. La vidéo

L'escroquerie de la semaine (enfin, trois pour le prix d'une)

  • Alès : un boulanger rôtisseur escroque la Caf, le conseil général et la CPAM de 100 000 euros - Midi Libre 3 novembre 2014
    Durant trois ans, entre 2010 et 2013, il gère un commerce, tout en demeurant inconnu des services fiscaux et sociaux. Mais il n'oublie pas de réclamer et toucher les aides sociales. Les infractions à la réglementation sont nombreuses (locaux insalubres, aucune comptabilité,...). Le représentant de la Caf estime que les anomalies ont débuté en 2006, mais les faits étant trop anciens, ils ne peuvent pas faire l'objet de poursuites !
    Le commerçant reconnaît l'ensemble des faits mais a du mal à s'expliquer. Aujourd'hui, il ne travaille pas et ne perçoit plus d'aides sociales. Il se décrit en grandes difficultés, et avoue avoir effectué des démarches pour toucher le RSA à nouveau. L'administration lui a refusé. Il a été condamné à un an de prison avec sursis et à 5 600 € d'amendes.
  • Une pharmacienne soupçonnée d'avoir détourné 415 000 euros - Le Quotidien du pharmacien 5 novembre 2014
    Une pharmacienne des Yvelines sera jugée en juin pour « escroquerie » par le tribunal correctionnel de Versailles le 22 juin prochain. Elle a reconnu avoir surfacturé à l'assurance maladie 7 000 boîtes fictives d'anticancéreux et antirétroviraux destinés pour la plupart à des malades atteints d'affections de longue durée (ALD), pour une valeur totale de 415 000 euros, sur la période de juin 2010 à novembre 2012. En attendant son procès, la pharmacienne continue à travailler.
  • Ploemeur. Un infirmier libéral soupçonné d'avoir escroqué la CPAM de 432 000 € - Le Télégramme - 5 novembre 2014
    C'est la CPAM du Morbihan qui a donné l'alerte en juillet dernier, après avoir relevé des remboursements de soins au-delà de la moyenne pour les patients d'un infirmier libéral du pays de Lorient. Un Ploemeurois de 41 ans a été placé en garde à vue en début de semaine. Il lui est reproché d'avoir facturé des actes non compris sur les ordonnances auprès d'une quarantaine de patients sur près de deux ans, entre 2012 et 2014. Pour une escroquerie estimée à près de 432 000 €. Laissé libre, il comparaîtra le 23 février prochain, devant le tribunal correctionnel de Lorient. Sa maison a été saisie à titre conservatoire. La CPAM, le RSI, et la MSA ont déjà porté plainte.

Rapports - études - dossiers - avis

  • Rapport d'activité 2013 du FIQCS
    Un point rapide (3 pages) sur les activités du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins en 2013. Depuis la création du Fonds d'Intervention Régional (FIR), le 1er mars 2012, le FIQCS se limite au financement d'actions et d'expérimentations à caractère national. Le budget du FIQCS national est principalement consacré au financement de l'ASIP Santé (plus de 70% du budget), au financement des contrats d'engagements de service public (environ 20% du budget) et au financement de l'enveloppe « expérimentations soins de ville » gérée par le bureau du Conseil National de la Qualité et de la Coordination des Soins (CNQCS).
  • Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse - Rapport du député Richard Ferrand
    Dans le prolongement du rapport de l'IGF (Les professions réglementées - Mars 2013) et dans le cadre de la préparation du projet de loi « pour l'activité et l'égalité des chances économiques », le Premier ministre a chargé le parlementaire Richard Ferrand d'une mission qui a conduit une concertation avec l'ensemble des professions prioritairement concernées : professions du droit et professions de la santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes). La mission s'est attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions au regard des objectifs suivants : maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire ; assurer l'accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés ; garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique ; favoriser l'installation et l'exercice des professions, notamment par les jeunes générations ; faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.
    Le rapport de mission - octobre 2014
  • Le rapport statistique 2013 du Cleiss
    L'édition 2013 de ce rapport statistique est disponible et téléchargeable sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale. Il constitue aujourd'hui l'unique document retraçant les flux internationaux liés à la protection sociale, de la France vers l'étranger, tous risques et tous régimes confondus. Il reprend toutes les prestations sociales servies par la France, en application des accords internationaux signés (règlements européens, conventions bilatérales et décrets de coordination) ou de la législation française (retraites complémentaires par exemple) et intègre de manière progressive les prestations sociales en provenance de l'étranger. Sur les 6,93 milliards d'euros payés par la France en application des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale (contre 6,89 milliards d'euros en 2012), le poste « retraite » représente à lui seul près de 90 % des flux vers l'étranger. D'autres thématiques sont également développées dans ce document comme la législation applicable mais aussi les flux internationaux liés à la protection sociale de l'étranger vers la France, et enfin les mouvements migratoires. Rapport Statistique 2013 (version intégrale et version interactive)

Publications - revues

  • Démographie et protection sociale - Informations sociales 183 2014/3 - revue de la CNAF en texte intégral (160 pages)
    La démographie joue un rôle essentiel dans la décision en matière de protection sociale. Au côté de l'économie ou du droit, elle est une véritable science de gouvernement, inséparable de la dynamique de l'État contemporain et du développement des politiques sociales, dont elle accompagne l'histoire. La démographie participe à la mesure des besoins sociaux, contribue également à l'évaluation de la protection sociale. Ce numéro explore enfin la manière dont la démographie est mobilisée pour éclairer les grands débats de la protection sociale, que ce soit en matière de financement des retraites, de politiques d'autonomie pour les ­personnes fragiles, de répartition de la richesse en fonction des générations ou d'évolution des dépenses de santé.
  • Le Journal Actualité de l'EN3S N° 28 avec un dossier spécial « Trophées de l'innovation 2014 » est en ligne - octobre 2014
    Depuis 2010, cet exercice est proposé aux élèves-stagiaires en formation initiale. L'objectif étant de développer leurs compétences entrepreunariales, de stimuler leur créativité et de les faire travailler en mode projet, sous contrainte de temps. Le dossier propose également un focus sur les lauréats 2013 et 2014
    Le numéro et son dossier
  • Nouvelle publication du LIEPP : "Exonérations ou investissement social ? Une évaluation du coût d'opportunité de la stratégie française pour l'emploi " - Clément CARBONNIER, Bruno PALIER, Michael ZEMMOUR - LIEPP Working Paper n° 34, novembre 2014
    La France est l'un des pays où les politiques d'exemptions fiscales et d'exonérations de cotisations sociales sont les plus développées. Le coût budgétaire des dispositifs mis en place dans le seul domaine de la protection sociale et de l'emploi dépasse les 90 milliards d'euros (hors CICE. Cette publication du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques questionne l'efficacité des baisses de cotisations sociales... où il est montré que l'on pourrait mieux utiliser une partie de l'argent consacré à ces baisses, notamment en faveur des politiques d'investissement social.
  • La lettre d'information de la Sécurité sociale n° 35 - novembre 2014 - ministère des Affaires sociales
    L'essentiel d'un mois d'actualité dans le domaine. La newsletter reçue le 7 novembre 2014

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • "Le Gardasil sera le plus grand scandale de tous les temps"- La vision d'un repenti de Big pharma - Interview du Dr Bernard Dalbergue dans Principes de Santé. Après avoir passé vingt ans dans les laboratoires comme médecin « supervisiteur » médical, chargé, entre autres, de séduire les pontes des CHU, il raconte dans « Omerta sur les labos pharmaceutiques » l'art de la manipulation, l'argent, le lavage de cerveau du personnel. Il décortique ses relations avec des praticiens souvent crédules, parfois vénaux. Il prédit que le Gardasil sera le plus grand scandale médical de tous les temps. Parce qu'à un moment on va prouver par A + B que ce vaccin, pour prouesse technique et scientifique qu'il soit, n'a aucun effet sur le cancer du col de l'utérus et que les très nombreux cas d'effets indésirables qui détruisent des vies, voire tuent, ne sont là que pour le seul profit des laboratoires.
  • Maîtrisez vous les chiffres fantastiques de la sécu ? - Blog de Frédéric Buffin - billet du 6 novembre 2014
    Ayant écouté des âneries en forme de chiffres sur la Sécu au café du commerce, Frédo la Sécu a eu l'idée de tester sur son blog, les connaissances de ses lecteurs qui connaissent bien le secteur social à travers un QCM sur les grands comptes de la Sécu. "Ils verront que malgré leur haut niveau d'expertise, il n'est pas si facile de répondre à ce questionnaire à choix multiples, tant les chiffres pourtant en milliards d'euros ont cette étrange capacité à donner le tournis".
  • Intervention du Chef de l'Etat sur TF1 du 6 novembre 2014 - La transformation du Cice et le rétablissement de l'AER parmi les annonces
    Hollande annonce que le Cice sera transformé en baisse de charges en 2017 - Les Echos
    Transformer le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) en baisse de charges pure et simple ? François Hollande avait déjà évoqué ce scénario en début d'année lors de l'annonce de son pacte de responsabilité. Avant d'y renoncer. Jeudi soir sur TF1 et RTL, le chef de l'Etat s'est finalement rangé à cette idée, tout en renvoyant son application à la fin du quinquennat
    Hollande annonce un geste en faveur des chômeurs de plus de 60 ans - Les Echos
    Le chef de l'Etat a annoncé deux mesures qui visent le même public, les chômeurs de plus de 60 ans, et le même objectif, les aider à arriver sereinement à l'âge de la retraite, qui atteindra 62 ans en 2017, avec notamment le rétablissement de l'allocation équivalent retraite, supprimée en 2011 par Nicolas Sarkozy, avant d'être remplacée partiellement, puis rétablie début 2013 pour les générations nées en 1952 et 1953. Pour les chômeurs âgés qui n'auront pas droit à l'AER, faute d'avoir cotisé suffisamment, François Hollande a également annoncé la création d'un nouveau contrat aidé à partir de 2015.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 625 du 2 novembre 2014

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