Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Parlement adopte définitivement le budget de la Sécurité sociale pour 2015
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Le Centre national de remboursement de soins à l'étranger embauche pour faire face à ses nouvelles missions
Maladie
La moitié des frontaliers intégrée à la Sécu début 2015
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le taux de chômage est reparti à la hausse au troisième trimestre, selon l'Insee
Famille
La réorganisation des services informatiques de la branche famille actée dans le PLFSS pour 2015
Retraites
13e édition de l'Observatoire Français des Retraites. L'inquiétude des Français sur le sujet de la retraite reste élevée
International
Rapport du HCFi-PS sur l'analyse comparée des modes de financement de la protection sociale en Europe
Un nouveau rapport OCDE/CE constate la persistance en Europe des inégalités en matière de santé et d'accès à des soins de qualité

Actualités générales
Actualité santé
Les nouveaux modes de rémunération des pharmaciens enfin officialisés
En situation financière délicate, La Mutuelle des Etudiants (LMDE) n'a pas dit son dernier mot
TIC santé / e-administration / services publics
Une communication en Conseil des ministres sur la simplification de la fiche de paie et des déclarations sociales
Haute-Normandie : expérimentation dans des bureaux ruraux de la Poste d'un nouveau service CAF au moyen de tablettes numériques
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le Parlement adopte définitivement le budget de la Sécurité sociale pour 2015
02/12/14 - Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a adopté définitivement lundi 1er décembre le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, mettant fin à un marathon parlementaire de deux mois. Les députés socialistes et radicaux de gauche se sont prononcés en troisième lecture pour, l'UMP, l'UDI et le Front de gauche contre, tandis que les écologistes se sont abstenus.
Plusieurs mesures phares du gouvernement, dont celle emblématique de la modulation des allocations familiales selon le revenu, ont être entérinées. Le directeur général de la CNAF, Daniel Lenoir, a annoncé que les caisses seraient prêtes à gérer la modulation pour juillet 2015. Elle devrait concerner 600 000 ménages, soit environ 10 % des familles. Les CAF "connaissent déjà les ressources de la plupart des familles qui perçoivent la Paje ou une allocation logement, mais il reste 2,5 millions de ménages dont la situation n'est pas connue", rapportent Les Echos. "Il faudra probablement embaucher entre 400 et 660 équivalents temps plein dans la branche pour gérer l'accroissement des indus et des rappels", ajoute le quotidien économique. À partir de juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux (à 65 euros mensuels environ) à partir de 6 000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8 000 euros de revenus. Les seuils seront augmentés de 500 euros par enfant supplémentaire. Un mécanisme de lissage sera mis en place pour les familles gagnant légèrement plus que les seuils. Cette mesure, qui doit permettre d'économiser quelque 400 millions d'euros à la Sécu dès 2015, passe très mal dans les CAF. D'ores et déjà, sur les 102 caisses départementales que compte le réseau, une dizaine de motions adoptées par les conseils d'administration ont été adressées à la Cnaf en guise de mécontentement.
Pour les gardes à domicile d'enfants de 6 à 14 ans, les parents employeurs bénéficieront d'un allégement de charge patronale de 1,50 euros par heure travaillée contre 0,75 euros actuellement. La mesure est valable dans la limite de 40 heures par mois. Dans le domaine de la santé, afin de renforcer l'accès aux soins, le tiers payant sera généralisé au 1er juillet 2015 aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui seront en outre dispensés de franchises et participations forfaitaires. Le projet de loi prévoit la généralisation du tiers payant pour tous les patients d'ici 2017. En matière de renforcement des moyens de lutte contre la fraude, les sanctions pénales pour ceux qui refusent de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues seront accrues avec un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 15 000 euros. Et, à partir du 1er janvier 2016, l'ensemble des organismes sociaux aura accès aux montants des prestations en espèces versées par le biais du RNCPS. En matière de cotisations et contributions, la mesure phare du PLFSS est la suppression de la prime de partage des profits (PPP), qui ouvre la voie à la réforme de l'épargne salariale annoncée par le Premier ministre pour l'année prochaine. Le texte prévoit également une réforme du mode de calcul de la CSG qui impactera surtout les retraités. Dès le 1er janvier 2015, le taux de la contribution sociale généralisée dépendra non plus du montant d'impôt payé, mais du revenu fiscal de référence. Ainsi, quelque 460 000 retraités aisés devraient voir leur CSG passer d'un taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,6 %. 3,2 milliards d'euros d'économies sont prévues l'an prochain dans le budget de l'Assurance maladie. L'ONDAM a été fixé à un taux historiquement bas (2,1 % avec un léger coup de pouce pour les soins de ville, à 2,2 %). Les efforts porteront principalement (plus de 1,6 milliard d'euros) sur le médicament et les produits de santé (baisses de prix, génériques, biosimilaires, surveillance et efficience des prescriptions). Les députés ont rejeté la demande du Sénat, qui voulait y ajouter 1 milliard d'économies. Un nouveau dispositif d'aide à l'installation figure également dans ce projet de loi : le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) instaure à compter de 2015 une protection sociale (congé maternité et paternité) pour les généralistes et spécialistes nouvellement installés dans les zones fragiles qui auront souscrit ce contrat.
Enfin, la question de la réorganisation des services informatiques de la branche famille du régime général prévue au travers d'un amendement du député Gérard Bapt, adopté en première lecture dans le cadre du PLFSS (Art 65 A), disparu dans le projet de loi en seconde lecture, est bien actée dans la version définitive du PLFSS adoptée le 1er décembre par l'Assemblée. L'art. 65 A est devenu au final l'art. 89 (voir article en rubrique "Famille").
Le PLFSS a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le 3 décembre, par plus de 60 sénateurs UMP, comme c'est le cas depuis 1996, date de la première LFSS. Le recours porte plus particulièrement sur l'article 85 qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus. Les requérants considèrent que cet article porte "atteinte au principe d'égalité à deux titres". En premier lieu, l'absence de modulation des allocations familiales en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité professionnelle constituerait une discrimination injustifiée. En second lieu, pour les auteurs de la saisine, la combinaison entre modulation des allocations familiales et baisse du quotient familial porterait atteinte au principe d'égalité entre les contribuables sans enfant ou avec un seul enfant à charge et ceux ayant de nombreux enfants à charge.
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014
> Le budget de la Sécurité sociale pour 2015 a été adopté. Des économies sur la famille, le médicament, la santé. Les Echos 2 décembre 2014
> Modulation des allocations familiales : la Caf de Paris monte au front - Metronews 2 décembre 2014

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
06/12/14 - Cette semaine, le SNADEOS CFTC poursuit la mise en ligne des données de l'observatoire Grand Ouest (rémunération et Perl's) qui s'est tenu à Tours le 1er décembre 2014 pour les régions Basse Normandie, Bretagne, Centre et Pays de la Loire. Le syndicat a également mis en ligne le document d'agrément (avec observations) du directeur de la sécurité sociale, daté du 1er décembre, concernant le protocole d'accord sur l'intéressement dans les organismes du régime général 2014-2016 conclu le 24 juin dernier avec deux organisations syndicales.
La Lettre de la Michodière 39-2014 du SNFOCOS revient sur les conséquences de la décision des ministres de tutelle de fixer le taux de la Rémunération Moyenne des Personnels en Place (RMPP) pour les années 2014 et 2015 à 1,95 % en moyenne. Les marges de manoeuvre dont le COMEX/UCANSS dispose pour la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO), qui s'ouvrira le 16 décembre, sont pour le moins réduites. La lettre ministérielle de cadrage, que le syndicat propose dans sa lettre, est assortie d'un rappel à l'ordre visant à exclure tout dépassement comme cela avait été constaté en 2013. Le SNFOCOS aborde également la réforme territoriale qui va bien impacter lourdement les ARS. "S'il est bien difficile d'avoir des informations, certaines directions disent même ne rien savoir, la Haute-Normandie avance moins masquée puisque l'ARS vient de sortir une toute nouvelle lettre d'information spécialement dédiée à la réforme !"
A retenir également cette semaine les publications de l'Ucanss sur son site. Citons le procès-verbal de l'INC du 2 octobre 2014 (ACOSS), une Lettre circulaire LC034 du 5 décembre 2014 Suivi du droit syndical, les lettres d'information LI0516 Programme 2015 des formations juridiques animées par l'Ucanss, LI0517 Notification et déploiement du marché interbranche de Matériel de traitement du courrier, LI0518 Notification et déploiement du marché interbranche de Matériel de traitement du courrier (à l'attention des CPAM - DRSM - CGSS), une lettre d'information sur les perspectives 2015 du régime complémentaire des frais de santé du régime général suite à la Commission paritaire de pilotage du 27 novembre (non augmentation des cotisations).

Le Centre national de remboursement de soins à l'étranger embauche pour faire face à ses nouvelles missions
03/12/14 - Tous les dossiers de soins à l'étranger pour les assurés de la sécurité sociale et aussi des étrangers qui viennent se faire soigner en France seront désormais traités de Vannes à partir du 1er janvier 2015 par le Centre national de remboursement de soins à l'étranger, hébergé par la CPAM du Morbihan. Le CNSE, qui avait déjà en charge depuis 2006 les dossiers de citoyens français ayant fait l'avance de frais hors des frontières, s'occupera aussi dès l'année prochaine des dossiers des assurés qui se sont fait soigner dans les pays de l'Union européenne ou d'autres pays ayant passé des conventions avec la France et n'ont pas eu besoin à ce titre de s'acquitter des frais. Ce centre récupèrera également les créances pour les ressortissants de ces mêmes pays qui se sont fait soigner en France. Ces opérations de compensation étaient jusqu'à maintenant assurées par le CLEISS. La montée en puissance du service, avec "des flux financiers estimés à au moins 1, 5 milliard d'euros par an",  a obligé la CPAM du Morbihan à recruter 32 personnes, et six autres le seront encore en cours d'année. Le Centre national de remboursement de soins à l'étranger comptera ainsi 100 salariés. "Ce sont des comptables, des juristes ayant de fortes compétences linguistiques car le service traite avec 270 pays", précise Le Télégramme.
> Vannes au coeur des soins à l'étranger  - Soins à l'étranger. Vannes centre des remboursements - Le Télégramme 3 décembre 2014

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Maladie

La moitié des frontaliers intégrée à la Sécu début 2015
03/12/14 - Avec la fin du régime dérogatoire qui régissait la couverture maladie des travailleurs frontaliers, les dossiers affluent dans les CPAM des six départements limitrophes de la Suisse. Depuis le printemps 2014, ils sont quelque 150 000 à devoir basculer du régime privé à la Sécurité sociale française, au fur et à mesure que leurs contrats arrivent à échéance. D'après les projections, près de la moitié des frontaliers concernés seront passés à la Sécu au début de 2015, rapporte La Tribune de Genève. Certains frontaliers craignaient le pire au niveau des cotisations, l'assurance privée étant réputée moins chère. Le Groupement transfrontalier européen (GTE) constate que "62% des gens que nous avons reçus vont payer moins qu'en privé", un chiffre confirmé par le directeur de la CPAM de Haute-Savoie. Les frontaliers qui voient leur cotisation exploser sont ceux qui ont de gros salaires. Le système précédent était favorable aux gens jeunes en bonne santé. Aujourd'hui, la logique est liée au revenu. Autre enseignement de ces derniers mois souligné par La Tribune : mieux vaut que la cotisation soit calculée sur la base du Revenu fiscal de référence (RFR) que sur les revenus bruts du travail. La raison est simple : le RFR inclut l'ensemble des déductions fiscales et sociales.
> La Tribune de Genève 3 décembre 2014

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Le taux de chômage est reparti à la hausse au troisième trimestre, selon l'Insee
04/12/14 - Après six mois de stabilisation à 9,7 %, le taux de chômage au sens du BIT atteint 9,9 % au troisième trimestre (+0,2 point) de la population active en métropole et 10,4 % (+0,3 point) avec l'outre-mer, selon les chiffres publiés le 4 décembre par l'Insee. Seul point rassurant de ces statistiques, le taux de chômage s'avère stable en métropole sur un an. Cette dégradation de la situation conforte les dernières prévisions de l'Insee du début octobre. L'Institut de la statistique y estimait en effet que d'ici la fin de l'année, le taux de chômage atteindra 9,9 % en métropole et à 10,3 % avec l'outre-mer. Au troisième trimestre, les jeunes ont été frappés de plein fouet par la hausse, leur taux repartant en nette progression (+ 1 point) à 23,7 %. Après plusieurs trimestre d'amélioration, leur situation est quasi stable sur un an (- 0,1 pt). A l'autre bout de la pyramide des âges, les seniors connaissent un trimestre de hausse (+ 0,2 point), mais restent la classe d'âge la plus épargnée par le chômage (6,7 %). La précarité augmente avec la part des personnes en situation de sous-emploi qui s'élève à 6,5 % des personnes en emploi, en hausse de 0,3 point par rapport au trimestre précédent.
Les chiffres publiés par l'Insee diffèrent largement de ceux, diffusés mensuellement par Pôle Emploi. Ce dernier recense 3,43 millions de chômeurs tandis que l'Insee n'en compte que 2,8 millions, les deux organismes ne mesurant pas le chômage de la même manière : Pôle emploi compte les inscrits sur ses listes alors que l'Insee mesure son taux à partir d'une enquête trimestrielle auprès de 110 000 personnes.
> Hausse du taux de chômage au troisième trimestre 2014 - INSEE

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Famille

La réorganisation des services informatiques de la branche famille actée dans le PLFSS pour 2015
04/12/14 - La version définitive du PLFSS adoptée le 1er décembre par l'Assemblée nationale comprend un article 89 (ex art. 65 A) qui prévoit bien que "les missions et les activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développement informatique de la branche Famille du régime général sont transférées à la CNAF à compter du 1^er juillet 2015. Les centres régionaux de traitement informatique sont dissous le 30 juin 2015". La disposition législative transfère le contrat de travail des 860 informaticiens des centres, dont les sites seront néanmoins maintenus, indique Protection Sociale Informations (3-12), qui consacre un article à ce "projet controversé de réorganisation de la DSI". Un projet qui a été présenté le 2 décembre par la direction de la CNAF à son conseil d'administration. L'optimisation du pilotage du système d'information (SI) est inscrite dans la COG de la branche. Mais les présidents de Certi, qui se sont retrouvés lors de leur conférence annuelle le 12 novembre, estiment que le procédé utilisé (un amendement au PLFSS) "s'apparente à un passage en force déguisé du directeur général (DG)". PSI ajoute que "sur le fond, ils se sentent trahis, puisque les CA de la branche se sont déjà prononcés début 2014 pour une transformation des 14 centres informatiques en huit structures régionales dotées de conseils d'administration". Pour le DG de la Caisse nationale, "il s'agit de remédier à l'organisation éclatée de la DSI, héritée du passé, pour mieux faire face aux enjeux actuels, comme le passage à la filière unique". Une équipe de préfiguration va être constituée pour définir la nouvelle organisation de la DSI. L'association des CA locaux aux choix stratégiques concernant les SI fera partie de la réflexion, assure Daniel Lenoir.
> La DSI de la branche famille accélère sa mue - Protection Sociale Informations, N° 955 du 03/12/2014

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Retraites

13e édition de l'Observatoire Français des Retraites. L'inquiétude des Français sur le sujet de la retraite reste élevée
03/12/14 - L'Observatoire Français des retraites UMR /Liaisons Sociales Magazine / IPSOS-CGI, créé en 2006, interroge une à deux fois par an, depuis 2009, les Français sur toutes les questions touchant à la retraite, avec des focus par thèmes : épargne, santé et dépendance, réformes...
Malgré plusieurs réformes des retraites intervenues depuis 2010, dont la toute dernière en janvier 2014, tout le système reste déficitaire et la question d'une nouvelle réforme continue de se poser. La treizième édition de l'Observatoire analyse l'évolution de état d'esprit des français sur le sujet. Dans un contexte où aucune réforme n'est actuellement en discussion, l'inquiétude à l'égard de la retraite ne progresse plus mais elle demeure très élevée. Ce sont toujours les aspects financiers qui préoccupent le plus les Français au moment de leur retraite : 78 % sont inquiets du montant de leur retraite et 70 % le sont sur leur niveau de vie loin derrière les craintes sur la santé et l'accès aux soins (55 %) et la capacité à vivre de façon indépendante (55%). Les actifs occupés se montrent plus inquiets que les retraités à propos de leur niveau de vie (77 % contre 59 %), du montant de leur retraite (83% contre 63%) et de leur santé (61 % contre 46 %).
Les Français ne se font pas d'illusions. Le gouvernement Valls a beau n'avoir annoncé aucun toilettage des dispositifs d'ici à la prochaine présidentielle, 72 % jugent nécessaire une "nouvelle réforme des retraites dans les deux ans qui viennent". Les jeunes en sont encore plus nombreux (à 79 %). La solution privilégiée pour faire face aux problèmes financiers des caisses reste le recul de l'âge légal de la retraite au-delà de 62 ans (78 %). Voilà qui va intéresser les partenaires sociaux, qui doivent s'atteler sans tarder à la réforme des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.
Les Français déclarent de moins en moins épargner d'une manière ou d'une autre en vue de leur retraite. Ils étaient 53 % en 2009, 49 % en avril 2013 et 46 % aujourd'hui.
> Rapport UMR "Observatoire des Retraites" - octobre 2014

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International

Rapport du HCFi-PS sur l'analyse comparée des modes de financement de la protection sociale en Europe
01/12/14 - Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a adopté le 19 novembre 2014 un rapport sur l'analyse comparée des modes de financement de la protection sociale en Europe, qui a été transmis le même jour au Premier ministre.
Ce travail d'analyse reste "une entreprise délicate", en raison des spécificités institutionnelles propres à chaque pays et, surtout, parce que la notion même de « financement de la protection sociale » n'a généralement pas dans les pays européens la même signification qu'elle revêt en France. L'exercice auquel le Haut Conseil s'est livré est à cet égard "une première tentative de synthèse qui mobilise les données disponibles sur les agrégats macro-économiques et les revenus individuels des ménages, ainsi que des études économiques relatives aux propriétés redistributives et incitatives des différents modes de financement de la protection sociale, et enfin des informations relatives aux arrangements institutionnels recueillies pour certains pays européens", prévient le rapport.
Le document en quatre parties nous présente les données statistiques et les termes des débats publics relatifs au financement de la protection sociale dans les principaux pays européens, une synthèse des résultats disponibles quant à l'impact redistributif des dépenses et des ressources de la protection sociale dans ces pays, aborde la question des modulations des cotisations à la charge des employeurs à des fins d'incitation, et examine enfin les liens entre les modes de financement de la protection sociale et le pilotage et la gouvernance financière des finances sociales à l'oeuvre dans les principaux pays européens.
> Le rapport de 236 pages

Un nouveau rapport OCDE/CE constate la persistance en Europe des inégalités en matière de santé et d'accès à des soins de qualité
04/12/14 - La plupart des Européens ont aujourd'hui une espérance de vie bien plus longue que celle de la génération précédente, mais d'importantes inégalités demeurent d'un pays à l'autre et dans un même pays. Ces inégalités en matière de santé sont en grande partie imputables aux disparités dans l'accès aux soins et la qualité des soins, ainsi qu'aux modes de vie et aux comportements des individus, indique l'édition 2014 du rapport conjointement réalisé par l'OCDE et la Commission européenne Panorama de la santé : Europe (uniquement en anglais - 144 pages). Ces constats soulignent l'importance pour tous les pays européens de mettre en place des stratégies efficaces de santé publique pour prévenir les maladies et réduire les inégalités en matière de santé. Dans la plupart des pays de l'UE, la couverture santé universelle a préservé l'accès aux soins de santé pendant la crise économique récente, à l'exception de la Bulgarie et de la Grèce. Toutefois, la couverture de certains biens et services de santé s'est réduite dans plusieurs pays, et les dépenses laissées à la charge des patients ont augmenté. Entre 2009 et 2012, les dépenses de santé en termes réels (corrigés de l'inflation) ont chuté dans la moitié des pays de l'UE et ont considérablement marqué le pas dans les autres pays. En moyenne, les dépenses de santé ont reculé de 0.6 % par an sur cette période alors qu'elles avaient enregistré une croissance annuelle de 4.7 % entre 2000 et 2009. Ce recul des dépenses dans plusieurs pays s'explique par une réduction de la main d'œuvre et des salaires dans le secteur de la santé, une diminution des honoraires versés aux prestataires de soins, une baisse des prix pour les médicaments et une participation accrue des patients aux frais. Dans la plupart des pays européens, les soins de santé ont encore gagné en qualité ces dernières années en dépit de la crise.
On peut télécharger les notes par pays dont celle de la France (en français). A la question comment la France se positionne-t-elle par rapport à ses voisins, la note rapporte trois faits marquants : 1. Le poids des dépenses hospitalières dans les dépenses de santé s'avère très élevé en France malgré des efforts pour développer des modes de prise en charge moins coûteux. 2. La dépense pharmaceutique reste élevée en France malgré son évolution modérée voire négative ces dernières années. 3. La prescription d'antibiotique en France, parmi les plus élevées d'Europe, reste préoccupante. L'OCDE souligne l'existence d'"une nette corrélation entre le volume d'antibiotiques prescrits localement et la prévalence de souches bactériennes résistantes".

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Les nouveaux modes de rémunération des pharmaciens enfin officialisés
04/12/14 - L'accord signé en 2012 entre le syndicat majoritaire des pharmaciens (FSPF) et l'Assurance maladie s'est concrétisé par un arrêté publié au JO du 2 décembre (voir rubrique "veille juridique) portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale. L'avenant 5 signé le 21 mai 2014 introduit des honoraires dans la rémunération des officinaux : un honoraire à la boîte vendue (80 centimes dès janvier 2015 puis 1 euro en 2016) et un honoraire pour la dispensation des ordonnances de 5 lignes et plus (50 centimes). Pour la FSPF, la mise en oeuvre de l'accord n'est qu'une première étape. "Nous initions la transformation d'un métier de commerçants vers un modèle de professionnels de santé rémunérés à l'acte", souligne Philippe Besset, son président. Les nouvelles rémunérations vont être prélevées sur les marges forfaitaires qui prévalent aujourd'hui et surtout inscrites sur le relevé de remboursement. L'accompagnement des patients asthmatiques est entériné dans l'avenant 4 du 21 mai 2014, approuvé dans le même arrêté. Cet accompagnement concernera d'abord "les patients chroniques en initiation ou en reprise de traitement", précise le texte. Comme pour le suivi des patients sous AVK, une rémunération de 40 euros par patient et par an est également prévue. Cette rémunération sur objectifs est conditionnée à la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques au cours de l'année civile de référence ou d'au moins un entretien si l'adhésion intervient à compter du second semestre de l'année.
USPO et UNPF, les autres syndicats de pharmaciens, s'inquiètent des conséquences de la réforme sur l'économie de l'officine, et demandent à l'Assurance maladie la réouverture des négociations relatives à la rémunération. L'USPO souhaite notamment renégocier de véritables honoraires à l'ordonnance déconnectés des prix et des volumes dans le cadre d'un contrat pluriannuel avec l'État.
Dans une étude publiée le 4 décembre, l'INSEE se penche sur les mutations du secteur très réglementé des officines depuis l'an 2000. En 2012, les quelque 23 800 pharmacies implantées en France ont généré 38 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit 53 % de plus qu'en 2000 en valeur. Mais depuis 2006, l'activité du secteur tourne au ralenti, en lien avec la baisse des prix des médicaments remboursables. Néanmoins, le taux de marge d'exploitation, indicateur de rentabilité économique des entreprises, qui diminuait régulièrement jusqu'en 2006 (- 7 points entre 2000 et 2006) du fait de l'augmentation des charges d'exploitation, s'est ensuite stabilisé à 47 % entre 2007 et 2009 avant de remonter ensuite. En 2012, il atteint 52 %, soit bien plus que la moyenne du commerce de détail (27 %). Les médicaments remboursables composent toujours l'essentiel du chiffre d'affaires des pharmacies, mais leur poids diminue au profit des spécialités non remboursables et de la parapharmacie. En hausse depuis le début des années 90, le nombre de pharmaciens titulaires a reculé de 4,1 % en 2011 et de 1,5 % en 2012 malgré un numerus clausus constant. L'Insee explique la baisse du nombre de pharmaciens à la fois par le vieillissement de la profession, dont l'âge moyen s'élève à 49 ans, à l'origine d'un nombre important de départs à la retraite. Cette érosion trouve également son origine dans l'orientation plus marquée des jeunes diplômés vers d'autres spécialités.
> Les pharmaciens s'inquiètent du nouveau mode de rémunération - Solveig Godeluck, Les Echos 3/12/14
> Les pharmacies depuis 2000 - Mutations d'un secteur très réglementé - INSEE 4 décembre 2014

En situation financière délicate, La Mutuelle des Etudiants (LMDE) n'a pas dit son dernier mot
05/12/14 - Même si l'hypothèse d'un dépôt de bilan de la LMDE n'est pas à écarter, car la mutuelle étudiante est en fort déficit, elle ne baisse pas pour autant les bras. Suite à la décision de la MGEN de mettre fin au plan d'adossement défini initialement, la LMDE espère encore de son partenaire naturel une solution pour son offre complémentaire étudiante et surtout aboutir à un rattachement partiel à la CNAMTS pour la gestion du régime obligatoire. Les discutions vont bon train. Sur le premier volet, en l'absence d'issue favorable, la mutuelle étudiante pourrait se tourner vers d'autres partenaires, alors que "les sollicitations sont nombreuses", a indiqué Anne-Marie Cozien, administratrice provisoire, lors d'un point presse le 4 décembre 2014. La LMDE doit rencontrer son partenaire MGEN le 8 décembre prochain. Sur le volet CNAMTS, se pose le problème des remises de gestion (jugés trop bas). Une rencontre avec Nicolas Revel, nouveau DG de la Caisse nationale, est prévue le 17 décembre.
Il faut également souligner le besoin vital d'abandon des 25 millions d'euros par ses créanciers, la MGEN, la MATMUT, et la FNMF, pour que la mutuelle survive.
Parallèlement aux négociations entreprises avec la CNAM et la MGEN, la LMDE a réaffirmé son opposition totale à la proposition de loi tendant à supprimer purement et simplement les mutuelles étudiantes, adoptée en première lecture par le Sénat le 18 novembre dernier. La PPL doit être examinée prochainement à l'Assemblée nationale en première lecture. "Nous avons tendu la main, espérons que nous survivrons car nous fourmillons de projets", a conclu l'administratrice provisoire de la LMDE.
> La Mutuelle des étudiants toujours dans l'expectative - Les Echos 5 décembre 2014