Lettre n° 640 du 1er mars 2015

 
 

 Consultez les archives :

 


Version imprimable

 


 

>>> Retour de vacances. La newsletter n° 640 porte donc sur la période du 15 au 28 février 2015.


SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Lors de son point presse annuel, le RSI tente de redorer son blason
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,1 % sur un an, à fin janvier 2015
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité inscrits à Pôle emploi a baissé en janvier 2015
La CJUE prive la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale
Famille
Baromètre de satisfaction des allocataires : le site caf.fr est le canal le plus utilisé et le plus apprécié
Un accord-cadre 2015-2018 sur le développement des métiers de la petite enfance
La faible inflation conduirait théoriquement à une baisse des allocations familiales en avril
Dernière ligne droite pour la réorganisation de la DSI de la branche Famille
Retraites - personnes âgées
Réunion du COR du 11 février 2015. La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection
Avenir des régimes complémentaires Arrco et Agirc. Les partenaires sociaux entament mardi 17 février des négociations à haut risque
Le Fonds de réserve pour les retraites a dégagé une performance de 8,75 % en 2014
Retards de paiement des pensions des nouveaux retraités. Marisol Touraine confie à l'IGAS « une mission de contrôle urgente »
Une nouvelle convention entre la CCMSA et La Poste pour améliorer l'offre de service aux populations rurales isolées et vieillissantes

Actualités générales
Actualité santé
Une étude Agrica / MSA pourrait remettre en cause les hypothèses de progression de la dépendance à l'horizon 2030 ou 2050
Marisol Touraine généralise la rémunération des pôles, maisons et centres de santé
Emprunts toxiques des hôpitaux. Après la hausse du franc Suisse, le gouvernement décide une enveloppe supplémentaire de 300 millions ciblée vers les petits établissements
Marisol Touraine a reçu les rapports d'étape de la concertation sur son projet de loi Santé
L'analyse du Baromètre santé 2014 de l'INPES : Le tabagisme en France
Actualité sociale
Les divergences sociales en Europe après la crise
TIC santé / e-administration / services publics
France Connect : le chantier stratégique de la relation usagers
L'Assurance Maladie met en ligne la base de données Open Damir
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
ce qu'Internet dit de la Sécu
Santé-sécurité en agriculture. Une bibliothèque en ligne sur la prévention agricole
Veille réglementaire
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Lors de son point presse annuel, le RSI tente de redorer son blason
25/02/15 - Face à la grogne de certains de ses affiliés, le Régime social des indépendants défend une nouvelle fois sa gestion, en nette amélioration. Lors d'une conférence de presse le 25 février, Gérard Quevillon, président national du RSI, et Stéphane Seiller, directeur général, ont présenté un bilan de la situation du régime et quatre séries de mesures en faveur des chefs d'entreprise indépendants pour 2015 et 2016.
Outre les baisses de cotisations actées en 2015, qui s'inscrivent dans le Pacte de responsabilité et qui correspondent à une baisse de 1 Md€ des cotisations sociales personnelles, une simplification du calendrier d'appel et de régularisation des cotisations est prévue. Côté dématérialisation, le RSI dit aussi avoir fait des efforts, avec l'octroi de délais de paiement en ligne et en temps réel via un compte personnalisé (service ouvert depuis octobre 2014) et prévoit même la mise en place du télérèglement des cotisations pour le début 2016. Les attestations d'affiliation et de radiation seront téléchargeables d'ici la fin du 1er semestre 2015. "Nous allons aussi rendre plus fréquente l'estimation des revenus", c'est-à-dire la renégociation des échéances des cotisations à la demande des intéressés, explique Stéphane Seiller. D'autres mesures portent sur l'extension de la couverture sociale et le renforcement de l'accompagnement pour la santé.
Le directeur général admet l'existence de dysfonctionnements, mais il assure qu'ils sont en voie de résolution. Selon le baromètre de satisfaction assurés Médiamétrie produit par le RSI, la situation s'améliore avec "74 % des nouveaux affiliés satisfaits", contre 65 % des anciens qui gardent en mémoire les dysfonctionnements passés. "En 2014, les réclamations des artisans et commerçants relatives aux cotisations sont en baisse de 11 % par rapport à 2013". "Elles s'élèvent à 2 330 par mois pour la France entière, soit 0,11 % des 2,1 millions d'artisans et commerçants cotisants au RSI". L'affiliation se fait désormais en 15 jours (contre plusieurs mois auparavant) et la radiation en moins de 10 jours. Et le patron du RSI de tenter de prouver, exemples à l'appui, que l'exaspération des indépendants, souvent mise en avant, n'est plus vraiment justifiée. "Nous avons mis en place un canal dédié pour les parlementaires. Alors que certains disent être assaillis de réclamations, nous n'avons eu que 32 remontées depuis mars 2013", s'étonne-t-il. "Tout va mieux, mais cela ne signifie pas que tout va bien", a conclu Stéphane Seiller.
Dans un entretien au Figaro, Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, a annoncé la mise en place de "médiateurs dans chaque région pour régler les éventuels conflits".
Ces mesures vont-elles suffire à calmer la grogne des travailleurs indépendants ? Une manifestation nationale est prévue le 9 mars prochain devant le Sénat et l'Assemblée nationale, à l'appel du mouvement Sauvons nos entreprises (SNE), annonce Le Figaro-économie. Ce grand rassemblement des indépendants initialement prévu le 12 janvier dernier avait été repoussé au 9 mars en raison des terribles attentats qui venaient de secouer le pays. Le mot d'ordre reste le même, tout comme la contestation qui est toujours aussi vive. La manifestation entend exprimer le ras-le-bol fiscal des TPE/PME. L'objectif est de protester contre la nouvelle taxe de financement obligatoire des syndicats salariés et patronaux et contre ce que le mouvement des indépendants n'hésite plus à qualifier de "génocide du RSI envers la plus grande entreprise de France". Un cortège de l'ordre de 15 000 à 30 000 personnes est attendu.
Il y a un an déjà, Le Figaro tirait la sonnette d'alarme, révélant que 74 % des professionnels interrogés par le Syndicat des indépendants (SDI), qui regroupe une grande partie des mécontents du système, rencontraient des difficultés importantes avec leur régime social. Un an plus tard, la situation se serait détériorée si l'on en croit les résultats du nouveau sondage réalisé par le SDI, que Le Figaro s'est à nouveau procuré. 90 % des sondés jugent en effet que le service du RSI s'est encore dégradé en 2014, avec toujours des erreurs dans le calcul des cotisations, des difficultés à obtenir le remboursement de soins de santé, des retards dans le versement des droits à la retraite, etc.
> Le dossier de presse relatif au point presse annuel du RSI du mercredi 25 février 2015
> RSI : les indépendants excédés par leur régime social - Le Figaro 25/02/15
> Comment le Régime des indépendants se réforme - Les Echos du 25/02/15

> Retour sommaire

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
27/02/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de l'INC du 12 février 2015 sur le bilan des réunions des observatoires inter régionaux 2014.
Les organisations syndicales représentatives des salariés du Régime général de Sécurité sociale (CFTC, CFDT, CGT, FO, CGC) étaient reçues lundi 16 février 2015 par Marisol Touraine. La CFTC, dans une approche commune avec la CFDT (voir déclaration commune), a réclamé que la tutelle respecte les prérogatives des partenaires sociaux en matière de négociation salariale et a demandé d'une voix un aménagement à la marge de la lettre de cadrage en prévoyant que le taux moyen de RMPP à 1,95 % soit appliqué globalement aux quatre branches et non branche par branche.  Le Snetossa CFE-CGC nous propose son compte rendu de la réunion. Il réclame comme la CGT et FO le retrait de la lettre de cadrage. Si la ministre a reconnu la qualité de service des collègues de notre Institution, qui plus est dans un contexte "contraint et difficile", elle estime que la lettre de cadrage de novembre 2014 répond à des exigences de gestion en cohérence avec les prévisions économiques. Le directeur de la DSS qui a pris la suite de la réunion a estimé que le cadrage est presque trop généreux et confirmé le blocage des salaires. Le SNFOCOS dans sa Lettre de la Michodière 7-2015 revient sur les résultats définitifs des élections RPCA du 22/01/2015 dans les 101 CPAM et 13 Ugecam. Dans son numéro 8-2015, le syndicat aborde la 1ere séance de négociations sur l'avenir des retraites complémentaires, qui s'est tenue le 17 février, ainsi que la réforme territoriale des ARS. Alors que le personnel est inquiet sur ce grand chamboulement (on parle déjà de mutualisation et de mobilité), il semble que la consigne générale soit « silence radio ». La lettre cite l'exemple de la  future grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne avec la fusion de trois ARS.
La CGT a mis en ligne un bref compte rendu de la CPN RSI Salaires du 12 février 2015. Aujourd'hui, au RSI, 284 femmes sont rémunérées en dessous du SMIC (en niveau 1) La valeur du point est gelée depuis 2009 et les perspectives d'évolution salariale inexistantes. Là aussi, la délégation CGT exige le retrait de la lettre de cadrage salarial et un rendez-vous avec la tutelle.
Quant à l'Ucanss, elle nous propose en ligne les documents de l'INC du jeudi 12 février 2015 sur la campagne observatoires inter régionaux et ses dernières lettres d'information LI 0532 du 25 février relative à la notification et au déploiement du marché interbranche de mise à disposition de personnel à titre temporaire et LI 0533 du 26 février relative au déploiement du marché interbranche fournitures de bureau.

> Retour sommaire

Maladie

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,1 % sur un an, à fin janvier 2015
24/02/15 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin janvier 2015 de 3,1 % en données CJO-CVS, un chiffre en baisse sensible par rapport au mois précédent (+ 3,3 %). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,8 %, un chiffre identique à celui du mois précédent. Les différents postes de dépenses sont stables à l'exception notable des soins médicaux et dentaires clairement orientés à la baisse ( - 10 % pour le poste généraliste et - 4,3% pour celui des autres spécialistes au mois de janvier 2015 par rapport au même mois de 2014). La CNAMTS y voit "l'effet du mouvement de grève de la fin de l'année et d'une baisse du nombre de feuilles de soins transmises par la voie électronique, ce qui retarde le remboursement". Le contraste est d'autant plus saisissant qu'en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de +2,7 % et de +1,8 %. Il sera intéressant de voir si cette décélération est de nouveau constatée en février alors que les mots d'ordre sont maintenus mais que l'épidémie de grippe a pris de l'ampleur.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,2 % (contre 2,7 % à fin décembre) pour le public, de 2,1 % (contre 3,0 %) pour le privé et de 3,4 % (contre 3,0 %) pour le médico-social.
La communication autour de la grève de la télétransmission, initiée début janvier, et soutenue par l'ensemble des syndicats de médecins libéraux a été "rigoureusement verrouillée par les responsables de l'Assurance maladie et du ministère de la Santé". Le mois de janvier a ainsi été marqué par la publication des chiffres de l'Assurance maladie, qui souhaitait démonter le caractère limité du mouvement, rappelle le JIM. Il semble aujourd'hui que "cette stratégie semble avoir fait long feu", estime le journal au vu des chiffres mensuels de dépenses de la CNAMTS. A ces chiffres, s'ajoutent les témoignages de salariés des caisses primaires, sous couvert d'anonymat, dans les médias nationaux.
> Communiqué de la CNAMTS du 23 février 2015
> Grève de la télétransmission, pas si invisible que ça ! - JIM 24 février 2015

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité inscrits à Pôle emploi a baissé en janvier 2015
25/02/15 - Le chômage a connu en janvier sa première baisse depuis le mois d'août 2014 si l'on s'en tient à la seule catégorie A (sans aucune activité), avec 19 100 inscrits de moins à Pôle emploi en métropole (-0,5 %), pour un total de 3,481 millions de personnes, selon les chiffres publiés par Pôle emploi et la DARES le 25 février 2015. Sur un an, il croît de 4,8 %. Cette baisse concerne particulièrement les jeunes (-7 600, soit -1,4 %), alors que dans le même temps, le chômage des seniors et celui de longue durée ont continué de s'aggraver.
Il n'est pas question de pavoiser. En ajoutant les catégories en activité réduite B (677 800 + 0,0 % sur un mois et + 4,4 % sur 1 an ) travailleurs pauvres moins de 78 heures, et C (1 072 700, +3,4 % sur un mois et + 12 % sur 1 an ) travailleurs pauvres de plus de 78 heures, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi s'établit à 5,23 millions pour la seule France métropolitaine, soit une hausse de 0,3 % (+16 100) au mois de janvier. Sur un an, il augmente de 6,2 %. Une autre tendance préoccupante se confirme : les demandeurs d'emploi voient en janvier leur « ancienneté » moyenne s'accroître de deux bonnes semaines, à 542 jours, toutes catégories confondues. Plus d'un chômeur inscrit à pôle emploi sur 2 (51,7 %) ne perçoit aucune indemnité, ni ARE (allocation retour à l'emploi), ni allocation de solidarité (ASS, AER).
> DARES 2015-015 - Demandeurs d'emploi et les offres collectées par Pôle emploi en janvier 2015 (fév. 2015)

La CJUE prive la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale
27/02/015 - Ce sont des centaines de millions d'euros de revenus annuels qui risquent de partir en fumée pour le fisc français, prévient le quotidien Les Echos. Le quotidien rapporte une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février qui ne concerne certes qu'un contribuable néerlandais, résident fiscal français, travailleur migrant rattaché au régime de sécurité sociale des Pays-Bas, où il travaille, qui contestait devant le juge administratif le fait que la France soumette la rente viagère qu’il percevait aux Pays-Bas aux différentes contributions sociales (CSG / CRDS et autres cotisations sociales) au taux global imposable de 15.5 %. Mais cet arrêt va de fait également concerner les 60 000 « non-résidents » (Français ou étrangers propriétaires dans l'Hexagone) et les travailleurs frontaliers assurés et cotisants dans un autre état membre (Allemagne notamment) et qui perçoivent des revenus du patrimoine de source étrangère. Paris considère la CSG et la CRDS comme des impôts sur le revenu, alors que pour Bruxelles, ce sont des cotisations sociales. Or, selon un règlement communautaire datant de 1971, un même contribuable ne peut pas être assujetti à deux régimes de Sécurité sociale dans deux États différents.
Le quotidien cite le député UMP des Français de l'étranger, Frédéric Lefebvre, qui préside le groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents. Le parlementaire se réjouit : "Depuis trois ans, j'ai combattu cette injustice fiscale pénalisant les Français de l'étranger, c'est donc une grande victoire. Désormais, nos compatriotes à l'étranger doivent réclamer les sommes indûment perçues par le gouvernement", ajoute-t-il.
Pour Le Figaro, l'impact financier est loin d'être négligeable pour Bercy. Tout est parti d'une mesure, incluse dans la loi de finances rectificative de juillet 2012, consistant à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers situés dans l'Hexagone aux prélèvements sociaux sur le capital, au taux cumulé de 15,5 %. Elle devait rapporter 250 millions par an. Problème, la décision de la Cour prive non seulement l'État français de cette somme à partir de cette année, mais elle devrait l'obliger à rembourser ceux qui en feront la réclamation dans les délais prévus des montants trop perçus en 2012 (pour partie) et en 2013 et 2014. Les réclamations devraient donc se multiplier. Et le journal d'ajouter que "la réponse de la CJUE concerne uniquement les non-résidents localisés au sein de la Communauté européenne. La question se posera ensuite pour ceux situés dans d'autres pays, comme la Suisse". Le Conseil d'Etat, désormais lié par l'arrêt de la Cour de justice, qui est extrêmement clair, devrait prochainement se prononcer dans ce sens.
> La Cour de justice de Luxembourg contraint Bercy à rembourser de la CSG et de la CRDS - Les Echos 27 février 2015
> Fiscalité des non-résidents: la France sanctionnée par Bruxelles - Le Figaro 26 février 2015
> Arrêt dans l'affaire C/623-13 du 26 février 2015

Retour sommaire

Famille

Baromètre de satisfaction des allocataires : le site caf.fr est le canal le plus utilisé et le plus apprécié
20/02/15 - En 2014, la branche Famille s'est dotée d'un baromètre annuel de satisfaction des allocataires qui ouvre une nouvelle série d'enquêtes dans le cadre de la COG 2013 - 2017. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une démarche élargie d'écoute des usagers et d'évaluation de la relation de service des Caf. Pour cette première édition, les allocataires attribuent une note moyenne de 7,3 sur 10 à la qualité de service globale, ce qui est un score correct dans le domaine des services mais qui laisse cependant des marges de progression. Pour les allocataires les plus précaires, la note de 7,5 est significativement plus élevée que pour ceux des autres types de prestations. Entre octobre 2013 et octobre 2014, 85 % des allocataires déclarent avoir eu un contact avec leur Caf. Le site Internet caf.fr est le canal le plus utilisé et le plus apprécié avec une note moyenne de 7,6 sur 10 (et même 7,8 pour les allocataires précaires). L'offre mobile ("Mon compte") et l'accueil sur rendez-vous, bien que récemment mis en place, semblent satisfaire les allocataires, confirmant ainsi les orientations institutionnelles. Parallèlement, des pistes d'amélioration se dessinent sur les délais de traitement des courriers (6,3), des visites et du téléphone (6,9), ainsi que sur les informations fournies sur les dossiers des allocataires.
> CNAF - l'e-ssentiel 154 - février 2015

Un accord-cadre 2015-2018 sur le développement des métiers de la petite enfance
19/02/15 - François Rebsamen, ministre du Travail, et Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont signé, le 16 février 2015, un accord-cadre national de développement de l'emploi et des compétences (Edec) pour la petite enfance. L'accord - qui court sur la période 2015-2018 - a également été signé par la majorité des partenaires sociaux du secteur. Il couvre le volet privé de la prise en charge de la petite enfance : crèches associatives, particuliers employeurs d'assistants maternels ou de gardes à domicile et entreprises de crèches.
Cet accord-cadre prévoit plusieurs dispositions en faveur de l'emploi et des métiers de la petite enfance (accès à la qualification, accompagnement des gestionnaires pour la mise en place de parcours qualifiants pour leurs employés, accompagnement des responsables de crèches, campagne d'information auprès des assistants maternels sur le nouveau compte personnel formation, prévention de l'illettrisme...). Il bénéficiera d'un financement de cinq millions d'euros : 1,5 million apportés par l'Etat et 3,5 millions par les organismes paritaires finançant la formation professionnelle des salariés. La secrétaire d'Etat chargée de la Famille a précisé que cet accord "est la première pierre d'un plan pour les métiers de la petite enfance" qui sera présenté prochainement.
> Le communiqué commun de Laurence Rossignol et François Rebsamen du 16 février 2015. - Publié le jeudi 19 février 2015
> Le texte de l'accord-cadre national

La faible inflation conduirait théoriquement à une baisse des allocations familiales en avril
20/02/15 - Pour déterminer l'évolution des différentes prestations sociales (allocations familiales, retraites et, dans une moindre mesure, aides au logement), l'administration table sur une prévision d'inflation. L'année suivante, une fois le chiffre définitif connu, une correction légale est appliquée.
Ainsi, au 1er avril 2015, les allocations familiales devaient être revalorisées de 0,3 %, c'est-à-dire du niveau de l'inflation prévue pour 2015 (+ 0,9 %) diminué de 0,6 point au titre d'une revalorisation trop élevée l'an dernier (au vu de l'inflation constatée). Mais... la prévision pour 2015 est surestimée, de l'aveu même du gouvernement, rapporte le quotidien Les Echos. Bercy va actualiser sa prévision mi-mars qui sera sans doute proche de zéro. Ce qui devrait conduire à une diminution des allocations familiales au printemps si la formule légale est appliquée. La semaine dernière, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a prévenu devant la commission des Finances de l'Assemblée : "Si nous nous en tenions aux règles de réévaluation des prestations sociales, certaines d'entre elles devraient voir leur montant baisser. Mais nous ne les réduirons probablement pas ; pour ma part, je le dis clairement, je ne prendrai pas cette responsabilité".
Pour les retraites, désormais revalorisées seulement en octobre, la situation est un peu différente. Après avoir été gelées en 2014, elles auraient dû progresser de 0,9 % cet automne. Mais si la prévision d'inflation à la rentrée de septembre est proche de zéro, ce sera à nouveau un gel, ou presque. La faiblesse de l'inflation est pénalisante pour l'exécutif. Le fait de ne pas réduire le montant des allocations familiales va constituer une dépense supplémentaire.
> L'article des Echos 20 février 2015

Dernière ligne droite pour la réorganisation de la DSI de la branche Famille
25/02/15 - La phase de préfiguration de la future direction des systèmes d'information (DSI) de la branche Famille, entamée il y a trois mois, touche à sa fin, rapporte la lettre Protection Sociale Informations. La CNAF a réuni, le 20 février, la Conférence des présidents de Certi élargie aux chefs de file du CA pour discuter de cette réorganisation prévue au 1er juillet 2015. 14 centres (Certi et Cnedi) sont concernés par la centralisation de l'informatique. Une nouvelle Instance nationale de coordination (INC) dédiée à ce sujet est programmée le 5 mars. "Malgré le maintien des sites, les 825 agents, et notamment les personnels administratifs, craignent le pire", écrit PSI. Au 1er juillet, aura lieu un simple basculement juridique des contrats locaux vers la CNAF, et les personnels feront à cette date exactement ce qu'ils faisaient la veille, indique la direction nationale, qui tente de calmer le jeu. Mais la spécialisation progressive des sites devrait entraîner à terme une mobilité fonctionnelle pour près de 20 % des agents. Quant au cadre de représentation des personnels, il n'est pas encore arrêté. Sans oublier la disparition brutale dès le 1er juillet des mandats des administrateurs locaux, notamment ceux des Certi. "On ne peut se priver d'une écoute locale, davantage en prise avec les attentes des allocataires", plaide le président (CFTC) de la CNAF.
Daniel Lenoir, le DG, interviewé par PSI, ne s'attend pas à des économies nettes sur la DSI. "Si certaines sont réalisées en lien avec la mutualisation des fonctions support des 14 centres actuels, elles seront réinvesties dans le recrutement d'informaticiens" afin de se renforcer sur la maîtrise d'ouvrage. Et d'ajouter que "la réorganisation nous permettra de passer à une filière d'exploitation unique, qui, elle, engendrera 20 M€ d'économies par an d'ici 2017. C'est aussi une condition sine qua non pour constituer un écosystème numérique unifié pour la branche, afin d'être au rendez-vous de la transformation digitale de la France".
> Cnaf : la réorganisation de l'informatique effraie - Protection Sociale Informations N° 966 25/02/2015
> Programme de transformation de la DSI de la branche Famille - « Démarche, principes de la cible et prochaines étapes » - Note de l'INC du 17 décembre 2014 (18 pages)

Retour sommaire

Retraites - personnes âgées

Réunion du COR du 11 février 2015. La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection
16/02/15 - Le Conseil d'orientation des retraites a consacré sa séance plénière du 11 février 2015 au sujet sensible des revalorisations des pensions et des droits à la retraite, qui sont "au croisement des objectifs de niveau de vie des retraités et de pérennité financière du système de retraite". Dans son dossier de travail de la réunion, le COR rappelle l'historique des évolutions des modalités de revalorisation et les problématiques associées, et présente des résultats de simulations visant à quantifier l'effet propre de revalorisations selon l'évolution des salaires plutôt que selon les prix. Il ne s'agit pas de simuler un scénario de réforme (la revalorisation sur les salaires entraînerait une hausse des dépenses de pension qui appellerait des mesures compensatrices pour assurer la soutenabilité du système de retraite) mais de documenter les effets de différentes règles de revalorisation. Le passage au cours des années 1980 à la revalorisation des pensions et les droits à la retraite, dans la plupart des régimes de base et complémentaires, sur les prix et non plus sur les salaires conduirait à ce que le poids des pensions de retraites dans le PIB soit réduit de 3,6 et 6 points selon le scénario économique retenu à l'horizon 2060. Un chiffre à comparer à l'effet cumulé (2,5 points) de toutes les autres mesures des réformes de 1993, 2003, 2010 et 2014, qui comportent pourtant des mesures emblématiques comme l'augmentation de la durée d'assurance pour atteindre le taux plein ou l'augmentation de l'âge minimal d'ouverture des droits à retraite. Rendre le système de retraite moins sensible à long terme à la croissance suppose de le faire dépendre de l'évolution des salaires. Si le mode de revalorisation des pensions était basé sur les salaires à partir de 2019, le taux de remplacement serait nettement plus avantageux pour les retraités et la situation financière des régimes serait encore plus tendue puisque la masse des pensions de droit direct versées par les principaux régimes de retraite serait entre 2 et 3 points de PIB plus élevée en 2060.
> Le dossier de travail du COR

Avenir des régimes complémentaires Arrco et Agirc. Les partenaires sociaux entament mardi 17 février des négociations à haut risque
25/02/15 - La situation financière des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, l'Agirc pour les cadres, et l'Arrco pour tous les salariés, est très dégradée. Syndicats et patronat ont entamé mardi 17 février des négociations qui sont censées déboucher sur un accord avant la fin juin 2015. Quatre autres réunions sont déjà programmées d'ici là. Cette première réunion a surtout servi à établir la méthode et le calendrier des négociations. En dépit de l'accord précédent de 2013, ces régimes gérés par les partenaires sociaux doivent trouver 5,5 milliards d'euros d'ici quatre ans pour équilibrer leurs comptes. Victimes du vieillissement de la population et de l'explosion du chômage qui assèche leurs ressources, ils versent plus de pensions qu'ils ne prélèvent de cotisations. En l'absence de mesures d'urgence, l'Agirc aura épuisé ses réserves en 2018, et l'Arrco en 2027. Comme les deux régimes ne peuvent pas emprunter sur les marchés financiers, contrairement à la Sécurité sociale, ils devraient alors diminuer le montant de la pension versée. L'urgence est donc réelle, mais les partenaires sociaux divergent sur les solutions à mettre en œuvre pour garantir l'avenir des régimes.
Sur l'échiquier, la délégation patronale, qui comme toujours dans les négociations sur les retraites complémentaires, parle d'une seule voix, avance fermement ses pions et préconise des mesures drastiques pour restaurer l'équilibre des régimes, en particulier le report de l'âge à partir duquel ces pensions seraient versées sans décote. Les salariés ne percevraient l'intégralité de leurs pensions complémentaires qu'à 67 ans. Entre 62 ans (âge du taux plein dans le régime de base) et 67 ans, une décote réduirait le montant des pensions. Si la proposition du Medef était retenue, elle serait mise en place seulement à compter de la génération née en 1957 qui partira à la retraite à partir de 2019. "Il faut une application progressive. Sinon, le risque est que les actifs proches de la retraite partent plus tôt pour ne pas subir d'abattement", estime le Medef. Les retraités actuels pourraient également être sollicités. Il est quasiment acquis que la sous-indexation des pensions complémentaires instaurée en 2013, 2014 et 2015 sera prolongée en 2016. Si cette revalorisation en deçà de l'inflation ne se traduit pas par une baisse faciale des retraites complémentaires, elle érode lentement mais sûrement le pouvoir d'achat des retraités. L'organisation patronale propose également de baisser le taux de réversion qui serait abaissé à 40 %.
Du côté des syndicats de salariés, la CGT est la seule pour l'heure à formuler des propositions concrètes. Pour la centrale de Montreuil, seule une hausse des cotisations financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés peut restaurer les finances des régimes de retraite complémentaire. L'organisation préconise un élargissement de l'assiette de cotisation en y incluant, outre les salaires et primes, les revenus issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, Perco...). En parallèle, les partenaires sociaux discutent d'une fusion des deux régimes complémentaires pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
La réforme s'annonce complexe et les salariés interrogés dans un sondage Odoxa sont pessimistes. 57 % des salariés du privé pensent que ces deux régimes pourraient faire faillite dans les cinq ans. Mais les pistes de réforme évoquées sont en majorité rejetées par les sondés.
La prochaine séance de négociation fixée au 20 mars permettra d'entrer dans le vif du sujet.
> Agirc-Arrco : l’âge de départ à la retraite à nouveau en débat - Les Echos 16 février 2015
> Sondage : la faillite redoutée, les efforts rejetés - Les Echos
> La fusion des régimes est envisagée
> Agirc-Arrco : les propositions du patronat et des syndicats - Tout sur la retraite 26 février 2015

Le Fonds de réserve pour les retraites a dégagé une performance de 8,75 % en 2014
23/02/15 - Le FRR vient de publier ses résultats 2014. Ses placements financiers lui ont rapporté 3 milliards d'euros nets l'année dernière, soit une progression annuelle de 8,75 %. Comme chaque année depuis la réforme des retraites de 2010, le FRR a versé 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). A fin décembre 2014, son actif net s'élevait ainsi à 37,2 milliards d'euros, en hausse de 900 millions d'euros sur un an. Depuis janvier 2011, il a versé 8,4 milliards d'euros à la CADES et réalisé des gains financiers nets de 8,6 milliards d'euros qui lui ont donc permis de stabiliser l'encours de son portefeuille. Selon le FRR, l'excellente performance de son actif résulte de la conjonction de deux facteurs : la bonne tenue des classes d'actifs de la poche de performance (+9,8%) et la performance, moins attendue, des actifs de la poche de couverture (+8,2 %). Le FFR indique avoir poursuivi son engagement au service du financement de l'économie nationale. Il a investi l'an dernier 300 millions d'euros en actions de petites et moyennes capitalisations et a souscrit pour 120 millions d'euros supplémentaires à des fonds de prêt à l'économie.
> Le communiqué de presse du 23 février 2015

Retards de paiement des pensions des nouveaux retraités. Marisol Touraine confie à l'IGAS « une mission de contrôle urgente »
25/02/15 - La ministre Marisol Touraine avait décidé, le 18 décembre dernier, de prendre des mesures exceptionnelles pour résorber le retard de paiement des pensions des nouveaux retraités de Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, condamnés à attendre plusieurs mois avant de toucher leur pension. "Des progrès réels" ont été réalisés entre début janvier et mi-février, assure, le 24 février, le ministère. "Le stock de dossiers en retard de plus d'un mois dans les Carsat des deux régions concernées est passé de 12 000 à 8 000, et près de 2 000 personnes ont reçu l'aide de 800 €". Cependant, les mesures mises en œuvre "n'ont pas permis de résorber l'intégralité du retard accumulé dans les délais attendus. Cette situation, particulièrement difficile pour les retraités concernés, n'est pas acceptable". Sollicitée par Le Monde, la direction de la CNAV n'a pas répondu. De son côté, le président Gérard Rivière admet que la situation est "intolérable", mais ajoute qu'elle s'est "incontestablement améliorée". "La direction et le conseil d'administration ont réagi comme ils pouvaient le faire", estime-t-il.
La ministre des Affaires sociales a confié à l'Inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle urgente sur ces retards de paiement, dont les premiers résultats devront lui être remis sous 15 jours, selon son communiqué. Marisol Touraine devait recevoir, le 25 février, le directeur de la CNAV "afin qu'il mobilise toutes ses ressources pour résorber cette situation dans les plus brefs délais". Comme le souligne Le Monde, "cela commence à chauffer sévèrement pour la CNAV".
> Retards de paiement des retraites : Touraine nomme une mission d'urgence - Le Monde 25 février 2015

Une nouvelle convention entre la CCMSA et La Poste pour améliorer l'offre de service aux populations rurales isolées et vieillissantes
26/02/15 - Gérard Pelhâte, président de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole et Philippe Wahl, PDG du Groupe La Poste ont signé le 26 février 2015, au Salon de l'Agriculture, en présence de Marie-Caroline Bonnet-Galzi, Commissaire générale à l'égalité des territoires, une convention de partenariat. Les deux entreprises souhaitent réunir leurs forces "pour assurer une offre de services de proximité et de qualité dans le prolongement de leurs missions de service public, et ainsi, améliorer les conditions de vie des population rurales et des ressortissants de la MSA et plus particulièrement des personnes âgées ou isolées", indiquent-elles dans un communiqué. La convention cadre sera déclinée sous forme d'expérimentations locales permettant d'innover pour répondre à des besoins liés notamment à l'éloignement des centres villes, à l'isolement et au vieillissement des populations et portant sur les thèmes du portage de médicaments, du maintien et du développement du lien social, de la complétude des dossiers et de la synergie de réseaux de proximité.
Le facteur, par sa visite quotidienne, devient ainsi "un acteur de prévention pour veiller sur les personnes âgées, isolées ou fragilisées, en leur distribuant des médicaments, en collectant ou en leur remettant des documents". La CCMSA nous donne rendez-vous dans un an pour mesurer les premiers résultats de ce partenariat.
> CCMSA - La Poste : signature d'une convention de partenariat - Communiqué de presse du 26 février 2015

Retour sommaire

 

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Une étude Agrica / MSA pourrait remettre en cause les hypothèses de progression de la dépendance à l'horizon 2030 ou 2050
16/02/15 - Le coût de la dépendance - notamment du fait de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés - pèse lourdement sur les budgets des départements, même si un certain ralentissement se fait jour. Avec l'allongement de l'espérance de vie et le vieillissement des générations du baby-boom, on pourrait logiquement s'attendre à une explosion de maladies liées à l'âge telles que la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Certaines études prévoient 2,2 millions de personnes dépendantes à l'horizon 2030. Les résultats d'une étude financée par le groupe Agrica, spécialisé dans la retraite complémentaire et la prévoyance santé des salariés agricoles, et la MSA, présenté le 9 février 2015, jettent le doute sur la progression supposée inexorable de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés, souligne Localtis.info. Menée depuis 2007 au sein d'une cohorte épidémiologique populationnelle de mille retraités du régime agricole, l'étude AMI qui fait suite à la cohorte Paquid, démarrée en 1988, montre en effet une "baisse spectaculaire de la prévalence des maladies d'Alzheimer et apparentées en vingt ans dans la population agricole". Durant ces vingt années, les déficits cognitifs avec incapacité au sein de l'échantillon étudié ont en effet reculé de 38 %. Les chercheurs avancent plusieurs facteurs potentiels pour expliquer ces résultats : une augmentation significative du niveau d'études, une meilleure prise en charge des facteurs de risque vasculaire, une amélioration de l'état de santé global ou encore une amélioration significative des conditions de vie.
> Alzheimer : et si c'était faux ? - Localtis.info 16 février 2015
> Le communiqué du groupe Agrica du 9 février 2015

Marisol Touraine généralise la rémunération des pôles, maisons et centres de santé
27/02/15 - Marisol Touraine a annoncé la généralisation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération (ENMR) au sein des maisons pluridisciplinaires, des pôles et des centres de santé vendredi 20 février, lors d'un déplacement dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) des Cordeliers à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise). "À l'horizon 2017, 1 000 structures pluridisciplinaires où exercent près de 10 000 professionnels [médecins libéraux ou salariés de centres, paramédicaux et soignants] seront rémunérées à hauteur de 50 000 euros en moyenne par an pour la prise en charge coordonnée de près de 4 millions de patients", a indiqué la ministre de la Santé. Il existe aujourd'hui 600 maisons et pôles de santé et 400 centres polyvalents ou médicaux pouvant prétendre à cette rémunération en 2015.
Par cette annonce, Marisol Touraine pérennise, d'une part, les expérimentations des nouveaux modes de rémunération (ENMR), dotations qui finançaient jusqu'à fin 2014 quelque 300 maisons et centres de santé (147 depuis 2010 et 160 depuis 2014), qui voient donc leur financement renouvelé. D'autre part, elle ouvre cette enveloppe à de nouvelles structures en échange d'une série d'engagements établis dans un cahier des charges défini par décret.
Marisol Touraine fonde sa décision sur le règlement arbitral proposé par Bertrand Fragonard, président du Haut conseil à la famille, suite à l'échec des négociations en novembre dernier sur la rémunération du travail en équipe. Après concertation avec les syndicats de professionnels et différents acteurs du monde de la santé, Bertrand Fragonard a rendu son travail mardi 17 février. L'arbitrage a depuis été publié au « Journal officiel » du 27 février. Les critères pour prétendre à cette nouvelle rémunération reprennent pour l'essentiel ceux qui avaient été définis avec les syndicats de médecins libéraux dans le cadre de l'ACI. Petite nouveauté, l'ajout de la prise en compte dans la patientèle des médecins des enfants de moins de 16 ans pour le calcul de la rémunération (une mesure inscrite dans le projet de loi de santé). Selon les conseillers de Marisol Touraine, l'arbitrage a une validité juridique de deux ans, jusqu'en 2017, année également où la nouvelle convention devrait être rediscutée.
Réagissant immédiatement après l'annonce de la généralisation des ENMR, la Fédération des pôles en maisons de santé (FFMPS) a fait part de sa satisfaction. "Il était temps que la règlementation élargisse cette possibilité plus loin que les sites expérimentateurs". Pierre de Haas, son président, est d'autant plus satisfait que la ministre a tenu compte de ses demandes en augmentant le nombre de points, en comptabilisant le nombre des enfants dans la patientèle, en supprimant le plafond de patients en situation précaire, et en assurant une année de dotation aux équipes ne remplissant pas les nouveaux critères pour leur permettre d'assurer les adaptations nécessaires. La Fédération nationale des centres de santé (FNCS) se félicite également de cette "importante étape". En acceptant le règlement arbitral, la ministre de la Santé permet donc aux centres de reprendre les discussions avec l'Assurance maladie début mars et d'espérer une signature début avril 2015.
> Télécharger le communiqué ministériel
> Consulter le discours de Marisol Touraine
> Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, JO du 27/02/15
> Nouveaux modes de rémunération : les règles du jeu publiées au JO - Le Généraliste 27 février 2015

Emprunts toxiques des hôpitaux. Après la hausse du franc Suisse, le gouvernement décide une enveloppe supplémentaire de 300 millions ciblée vers les petits établissements
25/02/15 - Pour faire face aux investissements suggérés par le plan Hôpital 2007, un grand nombre d'hôpitaux Français a contacté des emprunts, dont des "prêts structurés", aux taux d'intérêt très compétitifs. Mais quelques années plus tard, ces derniers se sont révélés être pour la plupart des emprunts "toxiques", contraignant les "bénéficiaires" à s'acquitter de surcoûts pouvant parfois atteindre jusqu'à plus de 50 % du montant de l'emprunt et des intérêts initiaux. La Fédération des hôpitaux Français (FHF) dénonce l'absence de mise en place par l'Etat de mécanismes de soutien adaptés à la situation périlleuse de plusieurs dizaines d'établissements. Certains directeurs d'hôpitaux admettent l'incompétence de la majorité des équipes chargées au sein des hôpitaux de contracter avec les banquiers.
Une loi adoptée l'été dernier prévoyait un fonds d'aide aux hôpitaux ayant contracté ces emprunts à hauts risques doté de 100 millions d'euros. Cependant, pour pouvoir bénéficier des aides de ce fonds, les hôpitaux devaient s'engager à renoncer à toute procédure judiciaire contre les établissements bancaires (à l'origine de ces contrats aussi périlleux). A cette situation s'est ajoutée la récente perspective d'une augmentation des encours d'une partie des emprunts des hôpitaux dont la part variable a été pour certains indexée sur une parité de monnaie étrangère, et notamment le franc suisse, qui vient de subir une hausse brutale d'environ 15 % en janvier dernier. Pour la FHF, la note s'élèverait à 500 millions d'euros supplémentaires. Suite aux discussions engagées entre la FHF et le secrétaire d'Etat au Budget, le gouvernement a annoncé mardi 24 février le déblocage d'une nouvelle enveloppe de 300 millions d'euros en soutien aux hôpitaux victimes des emprunts toxiques, financée cette fois-ci exclusivement par la taxe additionnelle sur les banques et non en partie grâce à un prélèvement sur l'Assurance maladie. Ainsi, cette charge ne pèsera pas sur l'Ondam hospitalier. De plus, le dispositif d'aide s'inscrit sur une période de dix ans au lieu de trois ans précédemment. Marisol Touraine explique dans Les Echos que le choix a été fait d'aider en priorité les établissements de petite taille qui ont contracté une grande quantité d'emprunts, et qui sont aujourd'hui étranglés par la dette.
> Emprunts toxiques : Touraine explique le geste financier en faveur des hôpitaux - Interview dans Les Echos du 24 février 2015
> Le gouvernement démine le dossier toxique des emprunts à risque contractés par les hôpitaux - JIM du 25 février 2015

Marisol Touraine a reçu les rapports d'étape de la concertation sur son projet de loi Santé
25/02/15 - La concertation ouverte le 20 janvier par Marisol Touraine sur son projet de loi de santé devrait se poursuivre jusqu'à son examen parlementaire. Mais la ministre de la Santé a d'ores et déjà annoncé avoir reçu le 19 février les rapports d'étape des quatre groupes de travail sur le tiers payant, le service public hospitalier, l'organisation territoriale de santé et les compétences médicales. La concertation "est fructueuse et des propositions d'amélioration se dessinent", s'est félicitée la ministre. Les deux missions de réflexions sur la médecine générale (professeur Louis Druais) et sur la médecine spécialisée (docteur Delcaf) ont également rendu un document d'étape. Le rapport Druais actionne le levier financier pour donner toute sa place à la médecine générale. En proposant d'affecter chaque année une part de l'ONDAM (400 millions d'euros) aux soins ambulatoires de proximité, le groupe présidé par le Pr Pierre-Louis Druais veut replacer la médecine générale au cœur du système de santé.
La ministre de la Santé a confié à Christian SAOUT, secrétaire général délégué du Collectif interassociatif sur la santé, une mission sur l'accompagnement des patients. Le projet de loi relatif à la santé prévoit, en son article 22, d'expérimenter des dispositifs d'accompagnement, dans le but de renforcer l'autonomie et la capacité de décision des personnes malades. Christian SAOUT devra définir un cadrage des actions à promouvoir et des critères d'évaluation et de sélection pour les appels à projets. Il proposera un dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation en vue de son éventuelle généralisation. Il remettra ses premières conclusions à la fin du premier trimestre 2015.
> Projet de loi de santé : la ministre se veut "rassurante"... - dépêche APM
> Un premier bilan des groupes de travail sur la loi de santé - Le Généraliste 20 février 2015

L'analyse du Baromètre santé 2014 de l'INPES : Le tabagisme en France
24/02/15 - L'INPES vient de mettre en ligne un nouveau chapitre thématique issu de l'analyse du Baromètre santé 2014 sur l'évolution récente du tabagisme en France et sur les caractéristiques de la consommation de tabac. Si l'enquête de 2010 avait montré une hausse de la prévalence tabagique par rapport à 2005, notamment chez les femmes, celle de 2014 indique une légère baisse de la consommation de tabac et une prévalence stable avec 34 % de fumeurs dans notre pays, ces chiffres restant tout de même largement supérieurs à ceux de pays comme la Grande Bretagne, le Canada ou l'Australie. Le tabagisme reste élevé chez les hommes (38 % sont fumeurs en 2014 et, de manière stable, depuis 2005). L'écart avec le tabagisme féminin (30 % de fumeuses en 2014) se réduit avec le temps. Le tabagisme quotidien apparaît en légère baisse passant de 29,1 % en 2010 (date du précédent baromètre) à 28,2 % l'an dernier. Cette baisse concerne uniquement les femmes qui sont 24,3 % à fumer tous les jours en 2014 contre 26 % en 2010. Si l'INPES constate moins de fumeurs réguliers, il existe toujours trop de fumeurs occasionnels (5,9 % contre 4,6 en 2010) et surtout trop de femmes enceintes qui continuent à fumer tout au long de leur grossesse (17,8 %). "La France est le pays en Europe où les femmes enceintes fument le plus", a souligné la ministre de la Santé lors d'une conférence de presse.
La proportion d'ex-fumeurs est en augmentation par rapport à 2010 : 31 % en 2014 vs 29 %. Par contre l'expérimentation du tabac est plus répandue puisqu'elle concerne 80 % des 15-75 ans en 2014 contre 75 % en 2010. La quantité de tabac fumée est également en légère baisse (de 11,9 à 11,3 cigarettes par jour), mais ce n'est pas le cas parmi les fumeurs réguliers. Concernant le sevrage, le Baromètre santé 2014 révèle que 29 % des fumeurs quotidiens ont tenté d'arrêter de fumer dans l'année (contre 25 % en 2010). Cette hausse est particulièrement importante chez les 15-24 ans. La proportion de fumeurs réguliers déclarant avoir envie d'arrêter de fumer n'a pas varié de manière significative par rapport à 2010 (59,5 %).
Un autre élément saillant de cette analyse est le maintien des inégalités sociales en matière de tabagisme, bien que les fumeurs les moins favorisés soient aussi nombreux à déclarer avoir envie d'arrêter de fumer. Enfin, pour la première fois, le Baromètre santé a étudié le phénomène de la cigarette électronique en France.
> Le tabac en France : nouvelles données du Baromètre santé Inpes 2014 - 24 février 2015
> Consommation de tabac en France en 2014 : Marisol Touraine annonce des premiers résultats - communiqué de presse ministériel

Retour sommaire

Actualité sociale

Les divergences sociales en Europe après la crise
20/02/15 - Les évolutions récentes en matière sociale et d'emploi en Europe ne sont plus caractérisées par une convergence progressive des situations entre les États membres, contrairement à ce qui s'observait jusqu'à la crise, souligne une note d'analyse de France Stratégie signée Marine Boisson-Cohen, Céline Mareuge, David Marguerit et Bruno Palier. Depuis 2008, les pays du Nord ainsi que certains pays de l'Est, qui ont échappé à la crise des dettes souveraines, se sont montrés plus résistants face à la crise que les pays du Sud de l'Europe, engagés dans des politiques de redressement des comptes publics aux résultats incertains. Les écarts se creusent dans plusieurs domaines – le niveau de richesse des États, l'emploi, la pauvreté, la situation de la jeunesse. Ce phénomène de divergence sociale s'explique en partie par la trajectoire non soutenable des pays du Sud dans les années 2000-2008. En effet, pendant cette période, les salaires et les dépenses sociales ont augmenté en Espagne, au Portugal ou en Grèce, sans que la productivité ne progresse. Résultat, la compétitivité de ces pays s'est dégradée, ce qui a été un des facteurs déclenchant de la crise.
Une relance de la convergence sociale supposerait d'être soutenue par une convergence réelle des économies (dont niveaux de productivité et structures économiques), et non seulement par une convergence nominale (dont déficits et dettes publiques). Elle invite à des initiatives communes ou mieux coordonnées à l'échelle européenne. En tout cas, les objectifs que s'étaient fixés les pays de l'Union en 2010 pour l'horizon 2020 en terme de réduction de la pauvreté et de hausse de l'emploi risquent fort de ne pas être atteints, selon France Stratégie.
> Note d'analyse 25 de France Stratégie - 20 février 2015

Retour sommaire

TIC santé - e-administration - services publics

France Connect : le chantier stratégique de la relation usagers
18/02/15 - Réaliser l'intégralité de ses démarches administratives en ligne (ou presque) et, dans beaucoup de cas, sans avoir à fournir directement de pièces justificatives, était encore considéré il y a peu comme un seuil de dématérialisation et de simplification difficile à atteindre en l'absence d'une solution globale d'authentification numérique. Pourtant, en quelques mois, le nouveau programme France Connect, lancé à la fin de l'été 2014, a jeté les bases d'un mécanisme d'authentification et d'identification étendu, rapide à déployer et économique. Lancé par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), ce programme se fonde sur les standards de fédération d'identité reconnus internationalement et intègre aussi un second service complémentaire destiné à faciliter les échanges de données entre administrations. Le gouvernement souhaite en effet que les services publics nationaux et locaux se substituent progressivement aux particuliers et aux entreprises pour faire remonter les données justificatives dont ils ont besoin. Ces échanges de données directs entre administrations constitue un des pivots de la modernisation. Toutefois de tels échanges inter-administratifs imposent des règles strictes de protection des données personnelles. Ils ne seront possibles qu'après avoir été soumis au consentement express de l'usager, qui conservera la main sur ses données personnelles. Localtis.info dresse un point d'étape sur ce projet hors normes. Si le développement technique des principaux composants de France Connect est pratiquement achevé, il reste à "faire passer le chantier d'une vision techniciste - pour ne pas dire technocratique - à un projet partagé et accepté par tous les acteurs", prévient le quotidien d'information en ligne. "Tout se jouera dans les prochains mois".
> Localtis.info 17 février 2015

L'Assurance Maladie met en ligne la base de données Open Damir
25/02/15 - A la suite du Hackathon organisé fin janvier 2015 (voir lettre 637), l'Assureur solidaire en santé poursuit sa démarche d'ouverture des données de santé en mettant en ligne sur le portail data.gouv un jeu de données, qui est une extraction du SNIIRAM portant sur l'ensemble des prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire y compris les prestations hospitalières facturées directement à l'assurance maladie pour l'ensemble des régimes. Afin de préserver l'anonymat des professionnels de santé et des bénéficiaires des soins, les axes géographiques sont limités à 9 zones géographiques (zones d'études et d'aménagement des territoires) qui sont des regroupements de régions administratives. Les dépenses sont détaillées selon six axes d'analyse (période, prestation, organisme de prise en charge, bénéficiaire des soins, professionnel de santé exécutant, professionnel de santé prescripteur) et sept indicateurs de montant (total de la dépense, base de remboursement, montant remboursé, dépassement) et de volume (dénombrement, quantité, coefficient).
> Open DAMIR : base complète sur les dépenses d'assurance maladie inter régimes

Retour sommaire

L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

ce qu'Internet dit de la Sécu
25/02/15 - Ce qu'on lit sur la Sécu sur le web. Et ce que vous avez envie d'en commenter. Ce groupe fermé sur Facebook dépasse à présent les 300 membres, inscrits sur invitation de l'un d'eux.
> la page Facebook

Santé-sécurité en agriculture. Une bibliothèque en ligne sur la prévention agricole
25/02/15 - Avec son nouveau site ssa.msa.fr, la MSA met gratuitement à disposition des professionnels en santé-sécurité au travail des outils d'information. Grâce à une base documentaire de plus de 250 références actualisées régulièrement, celui-ci permet de rester informé sur l'évolution des mesures et solutions de prévention en agriculture. Rédigés par plus de 700 experts (médecins du travail, préventeurs, infirmiers en santé au travail…), les documents fournis par la MSA assurent une information fiable, de qualité couvrant l'intégralité des champs d'intervention agricole (filières, métiers, matériel. Au programme également une newsletter «SSA Info».
> Le site

Retour sommaire

Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales, JO du 19/02/15
  • Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2013 »
  • Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »
  • Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement, JO du 20/02/15
  • Circulaire DSS/4B n2014-350 du 17 décembre 2014 relative aux postes offerts dans les organismes de sécurité sociale et les ARS au profit des élèves sortants de l'EN3S - BO du 15 février 2015
  • Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès, JO du 26/02/15
  • Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au CLEISS, JO du 28/02/15
    Modalités de mise en œuvre du transfert de l'activité de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale à la CNAMTS et adaptation des dispositions relatives aux missions et à l'organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  • Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, JO du 28/02/15
    Mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
  • Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des CARSAT, des CGSS et de la CRAMIF, JO du 28/02/15
  • Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO du 28/02/15
    Retraite anticipée pour pénibilité des personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Santé - social

  • Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique, JO du 19/02/15
  • Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 définissant la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par l'assurance maladie, de produits ou actes innovants dans le cadre d'un « forfait innovation ». Cette prise en charge est prévue à l'article L. 165-1-1 du Code de la Sécurité sociale, JO du 18/02/15
  • Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical, JO du 20/02/15
  • Arrêté du 19 février 2015 rforfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, JO du 24/02/15
    MCO : parution de la classification actualisée des prestations d'hospitalisation
  • Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie, JO du 26/02/15 (régulation des dépenses de transports prescrits en établissement)
  • Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques. Le décret porte à 21 ans le délai durant lequel les données inscrites au DP lors de la délivrance des vaccins seront conservées et accessibles par le pharmacien d'officine (ou de PUI). Il stipule également l'allongement à 3 ans des durées de conservation et d'accessibilité des données inscrites au DP concernant les médicaments biologiques
  • Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, JO du 28/02/15
  • Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Signature le 23 février 2015 de la convention d'objectifs qui lie le GIP Union Retraite à l'Etat
    Cette convention définit la feuille de route du GIP jusqu'en 2018 pour simplifier les relations des usagers avec le système de retraite, ambition forte de la loi du 20 janvier 2014. Mis en place en novembre dernier, le GIP Union Retraite met en commun une partie des moyens des trente-cinq régimes de retraite légaux obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires) pour réaliser des projets visant à simplifier leurs relations avec les usagers. La convention signée par Marisol Touraine assigne trois priorités au GIP : constituer le compte retraite unique (avec création des conseillers virtuels pour délivrer une information pédagogique et accessible à l'ensemble des usagers et d'un portail Internet commun à l'ensemble des régimes) ; achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite, notamment le répertoire général des carrières uniques (RGCU), qui permettra de centraliser les données relatives à toute la carrière d'un assuré, ou encore le simulateur de retraites EVA, fondé sur les données de carrière réelles, dont la première version devrait être mise en ligne fin 2015 ; faire progresser le droit à l'information de chaque usager. Communiqué ministériel
  • Mars sera, une nouvelle fois, le mois de la mobilisation contre le cancer colorectal. Cette pathologie "reste le 2e cancer le plus meurtrier et le 3e cancer le plus fréquent", rappelle l'Institut national du cancer (Inca) dans un communiqué commun avec la CNAMTS, l'InVS et la Direction générale de la Santé, du 26 février. Cette nouvelle édition de Mars bleu se caractérisera par la présentation du nouveau test de dépistage "plus simple d'utilisation et encore plus performant", indique l'Inca. L'objectif est d'améliorer la participation des personnes âgées de 50 à 74 ans au dépistage encore trop faible (29,8 % en 2014). Disponible à partir du mois d'avril, le test immunologique, qui doit remplacer le test au gaïac, sera proposé "progressivement aux 16 millions de personnes concernées par le programme national de dépistage, grâce à l'implication des médecins traitants". Une campagne d’information et de sensibilisation sera lancée au printemps par le ministère de la Santé et l'Inca, en partenariat avec les trois caisses maladie. Alors que la supériorité du test immunologique a été mise en évidence de longue date et que ce "nouveau"  test est utilisé dans de nombreux pays, la France a tardé à passer du gaïac à l’immunologique en raison notamment d’une forte inertie administrative.

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • Le marché du générique français toujours à la baisse. Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville janvier 2015/ janvier 2014 est de - 0,8 %  contre -0,2 % le mois précédent. Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 20 février 2015).
  • Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville issus de prescriptions d'établissements (cumul annuel mobile janvier 2015/janvier 2014 est de + 14,2 %. Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 27 février 2015).

Sondages

  • Les Français et l'achat de produits de santé sur Internet - Enquête réalisée sur Internet en février 2015 par Harris Interactive pour 1001 Pharmacies
    La vente de médicaments sans ordonnance sur Internet, par le biais de portails gérés par des pharmacies d'officine ayant pignon sur rue est officiellement autorisée depuis le début 2013, mais cette vente reste marginale (0,1 % des ventes). Deux ans après les débuts de ce nouveau moyen de vente / distributions, 1001 Pharmacies, premier portail français de vente en ligne de produits de santé, a souhaité savoir ce que les français en pensait. Les chiffres clé : 97 % des Français pratiquent l'automédication, dont 82 % régulièrement ; 84 % achètent des médicaments sans prescription du médecin ; 1 Français sur 2 est prêt à acheter des médicaments sans ordonnance sur Internet et 93 % des Français se méfient des sites de vente étrangers. Ainsi, ce sondage confirme que la vente de médicaments sur le Web est de moins en moins boudée par nos compatriotes. Le communiqué de presse

Projets de loi

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur la sécurité sociale. Petite Loi. Lire le dossier législatif

La vidéo de la semaine

  • Campus-Channel - EN3S - Retrouvez les temps forts du live consacré aux concours d'entrée 2015 du 15 janvier dernier sur la page Youtube de l'Ecole (4 mn). Candidats aux concours d'entrée, vous pourrez retrouver des conseils, retours d'expérience qui vous aideront dans votre préparation aux épreuves 2015. Une seconde vidéo reproduit l'intégralité de l'oral de ce programme (1 h30)

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

  • Olivier de Cadeville nommé directeur général de l'ARS de Bretagne
    Décret du 19 février 2015, JO du 20/02/15
    En conseil des ministres du 18 février 2015, Olivier de Cadeville, directeur délégué aux opérations de la CNAMTS, a été nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne. Il prendra ses fonctions le lundi 9 mars. Il succède à Alain Gautron qui a quitté ses fonctions le 1er février dernier. Né en mai 1956, titulaire d'une maîtrise de droit public, ancien élève de l'EN3S (19e promo), Olivier de Cadeville fut directeur de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine (1991-1998) puis directeur de la CGSS de la Réunion (1999-2005). Depuis 2005, il est directeur délégué aux opérations de la CNAMTS.
  • Elie Allouch, Directeur de la Caf de la Vienne, quitte cet organisme le 1er mars pour prendre les fonctions de directeur chargé de l'évaluation au sein de la Caisse nationale. Stéphanie Faillie, actuellement DA, assurera la direction par intérim.

Publications - revues

  • Lettre d'information n° 3 du mois de février 2015 Recherche sur le Vieillissement du Groupement de Recherche (GDR) Longévité et vieillissements
    A travers les rubriques Focus, Labo, Info +, Question à…, Relais, Agenda, retrouvez l'actualité de la recherche sur le vieillissement en sciences humaines et sociales : études en cours, présentation de laboratoires et d'équipes, entretiens avec des acteurs clés de la recherche, annonce d'appels à projets français et européens et d'évènements scientifiques en France et ailleurs.
    Au sommaire de la lettre d'information  : Focus sur CONSTANCES, une infrastructure pour la recherche et la santé publique, par Marie Zins et Marcel Goldberg. La lettre d'information n° 3 du mois de février 2015
  • Numéro thématique du BEH n° 6-7 du 24 février - Santé périnatale : des inégalités sociales et territoriales
    Une série d'articles publiés le 24 février dans un numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) met en exergue les inégalités sociales et territoriales en santé périnatale en France, mais aussi le manque d'évaluation objective de ces disparités qui empêche de les résoudre efficacement. Consulter le BEH n° 6-7

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Tableaux de l'Économie Française - Édition 2015 - INSEE Références - 20 février 2015 -
    Les tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France. Accédez aux textes, tableaux et graphiques des 89 fiches, regroupées en 5 grands domaines et 20 chapitres. Le document complet comportes 272 pages
  • Trente ans de mutations fonctionnelles de l'emploi dans les territoires - Etude de l'Insee Première n° 1538 publiée le 18 février 2015
    Entre 1982 et 2011, malgré les chocs économiques successifs, le nombre total d'emplois a augmenté de plus de 20 % en France métropolitaine, plus rapidement que la population (+ 16 % sur la même période). Mais certains territoires (du Nord-Est et du Massif central) ont perdu des emplois, principalement en raison du recul des activités productives, notamment dans les fonctions de fabrication industrielle et de production agricole. En revanche, les territoires où l'emploi a progressé fortement ont souvent bénéficié d'une croissance simultanée des fonctions liées à l'économie de la connaissance et de celles tournées vers les services à la population.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Comment le prix d'un médicament est-il déterminé en France ? - Sciences et Avenir 24 février 2015
    Un article pédagogique du mensuel Sciences et Avenir sur le sujet au moment ou Médecins du Monde, qui dénonce le prix exorbitant du Sovaldi, réclame un débat public sur la fixation des prix des médicaments en France "pour garantir à la fois la transparence des mécanismes et le respect des principes élémentaires de démocratie sanitaire".

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 639 du 15 février 2015

 Retour sommaire


> Je souhaite consulter les newsletters précédentes


Newsletter réalisée par Gérard Bieth
© www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires, sggestions et soumissions de communiqués sont les bienvenus
Contactez-moi : gerard@annuaire-secu.com

La reproduction, même partielle, de cette newsletter est autorisée en citant la source. 
Il suffit juste de me prévenir :)
 Reproduction à but commercial ou professionnel interdite.

Accueil Annuaire Secu