|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
En 2014, la Cades a amorti 96,7 milliards de dettes sociales
Les députés socialistes Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier chargés d'une mission sur le RSI
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La CNAMTS va appliquer les pénalités financières aux médecins généralistes surcoteurs
L'ONDAM 2014 sous-exécuté d'environ 300 millions d'euros, confirme le comité d'alerte
Famille
Une famille allocataire sur dix va voir baisser ses allocations familiales au 1er juillet 2015
La création au 1er janvier 2016 de la prime d'activité officialisée dans le projet de loi Rebsamen
Retraites - personnes âgées
La CFDT lance une pétition en ligne pour "arrêter le scandale des retraités privés de retraites"
Troisième séance de négociation pour sauver les retraites complémentaires
Actualités générales
Actualité santé
L'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé
Actualité sociale
Le nombre de demandes d'AAH a explosé de 56,5 % entre 2007 et 2013 avec une augmentation nettement plus marquée en 2013
TIC santé / e-administration / services publics
Le premier MOOC de l'Ecole des hautes études en santé publique
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
En 2014, la Cades a amorti 96,7 milliards de dettes sociales
09/04/15 - Le Conseil d'administration de la CADES, réuni le 7 avril 2015, a arrêté les comptes de l'exercice 2014. Ces comptes seront présentés prochainement au Comité de surveillance. Comme annoncé dans ma lettre
635 du 18 janvier, à la fin décembre 2014, sur les 226,8 milliards d'euros de dette sociale repris depuis 1996, 96,7 milliards d'euros ont déjà été amortis. Il
reste donc 130,1 milliards d'euros de dette à solder. Les ressources annuelles de la CADES s'établissent pour l'année 2014 à 16 milliards d'euros dont 6,62
milliards d'euros de CRDS, 5,82 milliards d'euros de CSG, 1,43 milliard d'euros de prélèvement social sur les revenus du capital et 2,10 milliards d'euros en
provenance du Fonds de réserve des retraites. Une fois le versement de 3,25 milliards d'euros d'intérêts aux investisseurs (3,4 en 2013 et 4,1 en 2012), il
reste 12,7 milliards affectés à l'amortissement de la dette sociale.
Le communiqué de presse de la CADES fait le point sur ses activités sur les marchés financiers au cours du 1er trimestre 2015. 12 milliards d'euros
d'emprunts à moyen et long-terme ont été émis sur les marchés des capitaux. "La détente des taux observée sur le marché de la dette souveraine a permis à la
CADES de réaliser dans d'excellentes conditions de financement les trois-quarts de son programme" de l'année. Le taux de refinancement sur le portefeuille de
dettes de la CADES s'établissait au 31 mars 2015 à 2,21 % (contre 2,53 % un an plus tôt).
>
Le communiqué de presse du 8 avril 2015
Les députés socialistes Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier chargés d'une mission sur le RSI
11/04/15 - Le 8 avril, le Premier ministre a nommé Fabrice Verdier, député du Gard, membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale,
et Sylviane Bulteau, membre de la commission des affaires sociales, parlementaires en mission auprès des ministres Michel Sapin et de Marisol
Touraine. L'objectif de la mission, annoncée le 31 mars par Manuel Walls sur BFM, est de dresser un état des lieux précis, d'évaluer les performances du RSI pour
faire ensuite des propositions très concrètes, applicables dès cette année. En outre, la remise du rapport, prévue au plus tard le 15 septembre 2015, sera
l'occasion d'indiquer les orientations souhaitables à plus long terme pour l'évolution de ce régime. Au préalable, un rapport d'étape sera remis avant le
30 mai afin que ces recommandations puissent être prises en compte rapidement dans le cadre de la démarche du gouvernement en matière de simplifications et de
la préparation du renouvellement de la COG entre le RSI et l'État, qui arrive à échéance fin 2015.
Le 27 avril, le mouvement patronal « Sauvons nos entreprises » organise une nouvelle journée d'action contre les dysfonctionnements du RSI. Fabrice Verdier
a donné une interview au journal La Croix concernant le RSI (publiée le 10 avril). Le député PS n'écarte aucune option, pas même un rattachement du RSI à
une autre caisse. Il se dit "attaché à un régime social collectif, obligatoire et de qualité. Toutes les options seront examinées, du rattachement du RSI au
régime général, à son adossement à la Mutualité sociale agricole, en passant par le maintien dans sa configuration actuelle". Il ajoute
: "Je ferai des
propositions, en listant pour chacune les avantages et les inconvénients, et le Premier ministre apportera les arbitrages nécessaires". Son souhait
est d'obtenir "d'ici un an des relations pacifiées entre le RSI et les indépendants".
>
La lettre de mission, l'accès à l'interview sur la page Facebook de Fabrice Verdier
>
L'émission carrément Brunet RMC du 08/04/15 à écouter en podcast - "Pour Eric Brunet, l'Etat doit supprimer le Régime Social des Indépendants"
avec notamment la participation du président du RSI Gérard Quevillon et du Dr Reichman. Beaucoup d'erreurs tout de même dans les chiffres évoqués lors du début d'émission
> Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
11/04/15 - La Lettre de la Michodière
12-2015 du SNFOCOS nous propose un compte rendu de la RPN Famille du 31 mars 2015 sous-titré "Au jeu du chat et de la souris… devinez qui finit en lambeaux
?". Il s'agissait de la première négociation Ucanss sur les seuls aspects généraux de l'accompagnement conventionnel de la transformation de la DSI de la
Branche Famille qui se poursuit "à marche forcée". Au 30 juin prochain, les Certi et Cnedi auront disparu et les 900 salariés, qui étaient répartis dans les
14 entités locales, vont passer sous contrat Cnaf, avec pour au moins 20 % d'entre eux une mobilité fonctionnelle contrainte. Il reste une réunion
paritaire le 14 avril pour négocier un avenant au protocole de 2013 ! D'ici cette date, l'Ucanss doit communiquer un premier projet de protocole d'accord.
Pour le snFOcos, "la seule négociation en RPN à l'Ucanss ne suffira pas. Si le Directeur de l'Ucanss a limité les garanties au cadre existant, en procédant
ainsi, il rend responsable le directeur de la Cnaf soit d'une véritable négociation pour les 900 salariés des Certi et Cnédi soit d'un véritable
désastre annoncé". A lire également
le compte rendu du Snetossa sur le sujet.
La CGT évoque le sombre devenir du Centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) La Nive - 45 lits situé à ltxassou (Pyrénées Atlantiques), appartenant à l'UGECAM
Aquitaine, menacé de fermeture. Le 5 mars, les trois médecins de La Nive annonçaient leur démission. Depuis plusieurs semaines maintenant les 43 salariés
de cet établissement luttent pour maintenir leurs emplois et éviter un désert médical dans ce secteur. Le 27 mars 2015, lors d'un CE extraordinaire, le
directeur de l'UGECAM Aquitaine a clairement annoncé "ne pas avoir de projet pour cet établissement". Les salariés seront reçus mardi 14 avril par le DG de la CNAMTS.
La lettre Protection sociale informations (8-04) revient également sur la situation de cet établissement qui "a été vidé de ses patients, faute de
médecins. Un cas extrême qui révèle la fragilité de nombre d'établissements de la Sécu".
Quant à l'Ucanss, elle met en ligne la lettre d'information
LI 0541 du 9 avril 2015 concernant le lancement de la 27e promotion d'Auditeurs Internes et le
Plan cadre développement durable 2015-2018, qui concerne l'ensemble des organismes des différents régimes de Sécurité sociale participants : le Régime
général, le RSI, la MSA et les régimes spéciaux participants. L'occasion de découvrir le
dernier rapport d'activité développement durable.
>
Solidarité avec les salariés de La Nive ! - CGT 7 avril 2015
>
Les établissements Ugecam en souffrance - PSI du 8 avril 2015
Retour sommaire
Maladie
La CNAMTS va appliquer les pénalités financières aux
médecins généralistes surcoteurs
07/04/15 - Le syndicat MG France avait appelé la semaine dernière les médecins généralistes "à coter leurs consultations au tarif de base qu'utilisent tous les autres
spécialistes (25 euros) chaque fois que c'est possible sans pénaliser le patient ou le médecin". Immédiatement, l'Assurance maladie s'était insurgée contre une
telle méthode. Le patron de la CNAMTS affirme dans un entretien avec Le Quotidien du médecin (7-04) que le phénomène serait très restreint. "Depuis une semaine, nous
n'avons relevé que quelques centaines de surcotations concentrées sur un nombre
très restreint de médecins" indique Nicolas Revel. Il ajoute que, même limitées,
ces augmentations n'en demeurent pas moins "inacceptables" car elles pénalisent directement les assurés. Il rappelle ce qui va se passer lorsque un médecin
s'affranchit sciemment des règles conventionnelles ; "une étape de dialogue et de rappel des règles mais, au-delà, notre responsabilité sera d'appliquer les
pénalités financières prévues par la loi comme par la convention elle-même". "Il s'agit ici de protéger les assurés qui n'ont pas à subir les effets d'une
demande de revalorisation tarifaire qui devra être examinée dans le cadre des négociations prévues dans moins d'un an", ajoute le directeur général qui
souligne que "si le tarif de la consultation est à 23 euros depuis 2011, les médecins généralistes ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération
globale de 9 % depuis cette date" (du fait des forfaits et RSOP). La convention arrive à échéance en septembre 2016 et Nicolas Revel se dit "prêt à ouvrir la
négociation dès après les élections professionnelles" dont la date vient d'être arrêtée par le ministère.
>
Entretien. Nicolas Revel, directeur de la CNAMTS, face à la fronde tarifaire
: « Notre responsabilité sera d'appliquer les pénalités financières prévues » - Le Quotidien du Médecin du 7 avril 2015
L'ONDAM 2014 sous-exécuté d'environ 300 millions d'euros, confirme le comité d'alerte
07/04/15 - L'exploitation des données comptables des principaux régimes d'assurance maladie, disponibles désormais plus rapidement, et des données statistiques en dates de soins, permet un premier constat de
la réalisation de l'ONDAM en 2014. Les experts du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie (Christian Charpy, Alain Cordier et Jean-Luc Tavernier) viennent de
confirmer que les dépenses d'assurance maladie sont estimées à 178,0 Md€ soit environ 0,3 Md€ de moins que l'objectif 2014 revu à la baisse par la loi
rectificative de financement du 8 août 2014, après avoir été fixé initialement à 179,1 Md€ par la LFSS pour 2014. Par rapport aux dépenses enregistrées en 2013,
elles-mêmes revues à la baisse de 115 M€, la progression est de 2,5 %, par rapport à un objectif initial de 2,4 %. Les dépenses de soins de ville
s'établiraient à 81,0 Md€, soit un niveau très proche des objectifs fixés dans la dernière loi de financement, en progression de 3,1 % en 2014 (après 1,7 % en
2013). Cette croissance, plus élevée des dépenses de ville, a été principalement portée par les dépenses de médicaments, sous l'effet des nouveaux traitements
contre l'hépatite C. Ceux-ci, non anticipés dans la construction de l'ONDAM pour 2014, ont pesé à hauteur de 700 M€, malgré la remise de 500 M€, versée en 2015,
notamment en application des dispositions de la loi de financement pour 2015, et enregistrée en moindres dépenses de l'ONDAM 2014. Confirmant leur tendance
depuis la fin de l'année 2013, les dépenses d'indemnités journalières connaissent une forte croissance en 2014 (+ 4,3 %) pointe également le comité
d'alerte. Cette "forte dynamique est encore largement inexpliquée". Enfin, les dépenses d'honoraires médicaux, en progression de 2,7 %, ont dépassé de 140
millions l'enveloppe prévue en 2014. Les autres postes de dépenses de soins de ville sont légèrement en retrait par rapport aux objectifs fixés.
La LFSS pour 2015 a fixé l'objectif de dépenses à 182,3 milliards d'euros, en progression de 2,1 %, un taux extrêmement contraint. Contrairement aux années
précédentes, le comité d'alerte souligne qu'il n'existe plus de marges de manœuvre liées aux bons résultats des années antérieures (effet de base
favorable). "La sous-exécution de l'ONDAM 2014 portant sur les seules dépenses de versement aux établissements de santé ne crée, contrairement aux années
précédentes, aucun effet report favorable pour 2015". Pour ne pas le dépasser, "une attention particulière" devra être apportée à l'évolution de dépenses liées
aux traitements de l'hépatite C, insiste le Comité. Il juge "nécessaire une analyse approfondie du rythme de croissance en volume des médicaments concernés
tout autant qu'une évaluation de ses conséquences - normalement à la baisse - sur l'activité dans certains services hospitaliers". Le comité "appelle
également à une vigilance particulière" sur la forte dynamique des dépenses d'indemnités journalières. Rendez-vous en
mai pour un nouvel avis du Comité d'alerte sur le respect de l'ONDAM 2015, analysant les dépenses des premiers mois et le rendement prévisible des mesures d'économies.
>
Avis du Comité d'alerte n°1 du 7 avril 2015 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Retour sommaire
Famille
Une famille allocataire sur dix va voir baisser ses allocations familiales au 1er juillet 2015
08/04/15 - Le conseil d'administration de la CNAF s'est prononcé mardi 7 avril 2015 contre le projet de décret relatif au barème de modulation des allocations
familiales, de la majoration pour âge et de l'allocataire forfaitaire, avec 16 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf et une personne qualifiée), 13
prises d'acte (3 Cfdt, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale) et seulement 3 voix pour (3 Upa). Mais ce rejet du texte d'application de l'article 85 de la
LFSS pour 2015 n'empêchera pas la mesure d'entrer en vigueur dès le 1er juillet 2015, le directeur général Daniel Lenoir assurant aux administrateurs que le
service public des Allocations familiales serait prêt pour l'échéance.
Selon une note interne de la CNAF révélée par Les Echos, 505 000 familles seront touchées, soit 10 % des 5 millions d'allocataires. C'est un peu moins que les
chiffres avancés fin 2014 (le gouvernement évoquait alors 600 000 perdants). Près de neuf ménages perdants sur dix devraient appartenir aux deux déciles supérieurs
de niveau de vie (68 % au dixième décile et 23 % au neuvième). Les prestations seront divisées par deux à partir de 6 000 euros de revenus nets par mois, et
par quatre dès 8 000 euros - chaque enfant supplémentaire élevant ce plafond de 500 euros.
Les deux tiers des ménages perdants (64 %) sont des couples avec deux enfants, 23 % des couples avec trois enfants. Seulement 2 % des familles monoparentales voient leurs allocations réduites.
Les économies à attendre s'élèveront à 865 millions en année pleine, dont 500 millions grâce aux allocations divisées par quatre, et 95 millions pour les
majorations pour âge. Le Haut Conseil de la famille, dans une autre note, met en garde contre le mécanisme d'indexation des plafonds de ressources sur les prix,
qui va "faire glisser des familles vers les taux réduits" si leurs salaires progressent plus vite que l'inflation.
>
Allocations familiales : qui sont les perdants - Les Echos 8 avril 2015
> Le CA de la Cnaf émet un vote défavorable au projet de
décret relatif au barème de modulation des allocations familiales -
communiqué du 8 avril 2015
La création au 1er janvier 2016 de la prime d'activité officialisée dans le projet de loi Rebsamen
10/04/15 - La réforme du dialogue social se précise. Le gouvernement qui s'est saisi du dossier après l'échec des négociations entre patronat et syndicats, a
transmis l'avant-projet de loi "relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés" aux partenaires sociaux en vue de la Commission
nationale de la négociation collective du 10 avril. Le texte sera ensuite présenté le 22 avril en conseil des ministres. Le ministre du Travail François
Rebsamen tient à ce que sa réforme soit bouclée avant le congrès du PS prévu début juin. Parmi les grands thèmes du texte, retenons la représentativité des
salariés de très petites entreprises (TPE), les regroupements d'institutions représentatives du personnel, la simplification des axes de discussion du comité
d'entreprise, la sécurisation du régime spécifique d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle et enfin la création d'une "prime d'activité", fusion
de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité à partir du 1er janvier 2016.
Cette nouvelle prestation promise par le Premier ministre, Manuel Valls, se substituera automatiquement à cette date au RSA activité qui n'avait pas trouvé
son public. Il ne profitait en juin 2014 qu'à 786 000 travailleurs pauvres, 68 % des personnes éligibles négligeant d'en faire la demande, par ignorance ou par
découragement. Le nouveau dispositif, qui sera une "prestation sociale" et non un "minimum social", remplacera également la prime pour l'emploi (PPE), qui
était inefficace à force de saupoudrage, souligne le quotidien Les Echos qui s'est procuré une copie du texte.
L'objectif principal de la prime d'activité reste de "lever les freins monétaires au retour à l'activité". Pour accroître le taux de recours, non seulement la
déclaration de revenus sera figée pour trois mois, mais en plus, dès 2017, avec la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), les CAF (et les
MSA) pourront verser automatiquement la prime, "ce qui limiterait considérablement les démarches au guichet et garantirait l'effectivité de la
réforme". Les jeunes en emploi rentreront dans le dispositif. Le nombre de personnes éligibles est évalué à 5,6 millions, grâce à l'entrée des actifs de 18
à 25 ans (entre 700 000 et 1 million de jeunes seraient concernés). Un élève, un étudiant, un stagiaire ou apprenti, même âgé de plus de 18 ans, ne pourrait y
prétendre. Le montant forfaitaire de la prime dépendrait de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge et serait fixé par décret. Selon l'exposé
des motifs du projet de loi, la prestation comprendrait ainsi une part "familiarisée" et une "bonification étroitement liée aux revenus d'activité
individuels, en vue d'aider particulièrement les personnes rémunérées entre 0,8 et 1,2 smic". Elle devrait permettre "d'apporter un complément de revenu pouvant
atteindre 10 % du salaire, pour un salarié rémunéré au smic".
Les administrateurs de la CNAF, réunis lors d'un conseil d'administration extraordinaire le 10 avril, ont examiné le titre IV du projet de loi. Ils ont
émis un avis favorable sur le projet de création de la prime d'activité avec 9 voix pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 3 Upa, 1 Personne qualifiée), 6 voix contre (3 Cgt, 3 Fo),
10 prises d'actes (6 Medef, 3 Cgpme, 1 Profession libérale), et 7 abstentions (2 Cgc, 5 Unaf). Pour autant, les membres du CA resteront très vigilants concernant
le contenu des décrets à venir, ainsi que les moyens dont dispose la branche Famille, précise le communiqué de presse. Daniel Lenoir, directeur général de la
Cnaf, a fait part de son engagement pour assurer, dans de bonnes conditions, la
mise en oeuvre de cette réforme sur le plan informatique, en matière
d'information et d'accueil des bénéficiaires, ainsi que d'accès aux droits.
Par ailleurs, Manuel Valls a annoncé mercredi 8 avril que la loi sur le
dialogue social créera également le "Compte Personnel d'Activité" (CPA). Destiné à
entrer en vigueur au 1er janvier 2017, il est censé aider les salariés à changer
d'emploi dans un monde mouvant grâce à "une sécurisation des parcours" et la
portabilité de plusieurs droits en suivant
la personne tout au long de sa vie active. Le CPA regrouperait d'abord les
droits liés à l'emploi et la formation, soit les actuels compte personnel de
formation, compte pénibilité, compte épargne-temps (qui deviendrait portable),
et éventuellement les droits rechargeables à l'assurance chômage. Les mutuelles
santé et la prévoyance ne seraient pas intégrées immédiatement, ce qui serait trop complexe.
>
L'avant-projet de loi "relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés"
>
La prime d'activité pourra accroître de 10 % le pouvoir d'achat des travailleurs modestes - Les Echos 7 avril 2015
>
Les salariés auront un «compte personnel d'activité» en 2017 - Le Figaro 9 avril 2015
> Le CA de la Cnaf émet un avis favorable au titre IV du projet de loi relatif au dialogue social et au retour à l'emploi : « Encourager l'activité par la création d'une prime d'activité » -
communiqué du 10 avril 2015
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées
La CFDT lance une pétition en ligne pour "arrêter le scandale des retraités privés de retraites"
08/04/15 - Pour protester contre les retards de versement des pensions des nouveaux retraités dépendant des CARSAT du Nord-Picardie et de
Languedoc-Roussillon, le syndicat lance une pétition sur Internet à destination des dirigeants de la CNAV ainsi que du gouvernement, et organise le 17 avril
prochain une manifestation des retraités à Paris devant le siège parisien de la CNAV. Dans un communiqué diffusé le 7 avril 2015, la CFDT reconnaît que des
efforts ont été faits pour tenter de résoudre le problème, citant "la liquidation provisoire, l'aide d'urgence de 800 euros pour les retraités privés
de ressources (reconduite sans limite dans le temps), le transfert de 7 000 dossiers à d'autres Carsat". Mais "les retraité(e)s dont la situation traîne
depuis des mois ne sont pas prioritaires, la liquidation des droits dérivés (pensions de réversion) est loin d'être réglée et le système informatique actuel
ne facilite pas le travail des agents des Carsat. Les réductions de postes amplifient encore les dysfonctionnements", estime le syndicat.
La centrale exige donc la mise en place d'un plan d'action national et la prise en compte par l'ensemble des pouvoirs publics de la gravité de la situation,
avec la poursuite des mesures d'urgence prises fin 2014, le versement sans délai des pensions des nouveaux retraités et des pensions de réversion, des
rendez-vous de préparation donnés par les services des Carsat un an avant la date de départ souhaitée de manière à pouvoir réunir les pièces manquantes, la
neutralisation pour les retraités qui en ont été victimes des frais ou pénalités générés par les retards de paiement.
>
Arrêtons le scandale des retraités privés de retraite ! - pétition sur change.org
Troisième séance de négociation pour sauver les retraites complémentaires
11/04/15 - La troisième réunion de négociation sur les retraites complémentaires, organisée le 10 avril 2015, a été l'occasion pour les
partenaires sociaux, gestionnaires de l'Arrco et de l'Agirc de dresser l'éventail des solutions pour redresser les finances des deux régimes.
FO, qui préside l'Arrco, conteste l'estimation du Medef d'un besoin de financement de 7 milliards d'euros en 2020. La centrale de l'avenue du Maine a
fait étudier par les services de l'Agirc et de l'Arrco l'incidence de la crise économique sur les soldes techniques, afin de dégager ce qui
relève, dans le besoin de financement des années à venir, de causes conjoncturelles et de raisons structurelles. Un document mis sur la table des
discussions vendredi. Le déficit cumulé n'atteindrait pas 7 milliards comme annoncé en début de négociation, mais plutôt 5 à 6 milliards à cette échéance.
La réduction résulterait de la hausse de la masse salariale et des bons rendements des placements financiers. De plus, seuls 1 à 2 milliards sont
structurels, le reste est lié à l'absence de croissance et à la crise. Résultat, il n'y a qu'à attendre que la croissance revienne et la plupart des problèmes
des régimes se régleront d'eux-mêmes, pensent certains syndicats, d'autant que les réserves mutualisées de l'Agirc et de l'Arrco permettent de servir les
pensions jusqu'en 2024. Mais à trop attendre, les mesures à prendre seront plus douloureuses. D'où l'idée des partenaires sociaux d'agir quand même, mais en se
donnant davantage de temps pour réfléchir aux bonnes solutions à adopter. En attendant, malgré des propositions réajustées du patronat pour renflouer les
caisses de l'Agirc-Arrco, la réunion du 10 avril n'a pas permis de rentrer sérieusement dans le dur.
L'idée du patronat de la mise en place d'un abattement dégressif pour inciter les cadres et non cadres à travailler (et donc cotiser) plus longtemps fait
petit à petit son chemin. Cette décote temporaire ne s'appliquerait plus entre 62 et 67 ans, mais plutôt entre 62 et 65 ans. Elle serait mise en place non pas
en 2017 mais en 2019 pour ne pas pénaliser les seniors éligibles au dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue ». Enfin, les affiliés modestes
exonérés de CSG ne seraient pas soumis à l'abattement dégressif et pourraient donc partir à la retraite à 62 ans avec une pension complémentaire à taux plein.
En dépit de l'opposition du patronat, une hausse des cotisations semble de plus en plus tenir la route mais de plus en plus de voix militent en faveur d'une
baisse des rendements. Déjà instaurée en 2013, 2014 et 2015, la désindexation des pensions complémentaires pourrait se poursuivre en 2016, 2017 et 2018.
La prochaine réunion aura lieu le 27 mai, le Medef devant proposer un nouveau document de travail le 22 mai. D'ici là, les partenaires sociaux se réuniront
lors de "bilatérales beaucoup plus conséquentes", a précisé FO. L'objectif reste de signer un accord final le 22 juin 2015.
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
L'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé
11/04/15 - L'Assemblée nationale a repris mardi 7 avril sa deuxième semaine d'examen du projet de loi sur la santé de Marisol Touraine. Et après une
première semaine de vives controverses sur les sujets de santé publique, les nombreux articles restant à discuter ont été également largement discutés tant les points de frictions étaient
nombreux. L'examen des 57 articles du texte s'est achevé dans la nuit du 10 au 11 avril au grand soulagement de la ministre de la Santé qui s'est "réjouie
de la tonalité des travaux, qui ont été constructifs". "Ces débats auront permis
de révéler l'orientation du projet de loi, permettant ainsi de dépasser
certaines réticences, peut-être causées par une mauvaise information", a conclu Marisol Touraine. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble
du projet de loi auront lieu mardi 14 avril, avant que le Sénat se saisisse du texte
Les voix de 23 députés issues des rangs de la gauche ont suffi jeudi matin pour adopter dans un hémicycle désert la généralisation progressive du tiers payant, mesure phare du projet de loi de
santé, contestée depuis des mois par la communauté médicale. Largement amendé par le gouvernement lors du passage en commission des Affaires sociales –
à la faveur des groupes de travail avec les médecins libéraux – le texte est resté quasiment identique à lui-même après l'examen en séance publique. Rapporteure
du titre relatif au parcours de santé, Bernadette Laclais a toutefois souhaité que le rapport que l'Assurance maladie et les complémentaires santé doivent
rendre à Marisol Touraine au plus tard le 31 octobre 2015 sur les solutions techniques attendues pour mettre en place le dispositif fasse aussi état de "la faisabilité technique et
financière de chaque solution". Un décret devra préciser le champ d'action du comité de pilotage, instance chargée de superviser
le déploiement et l'application du dispositif et composée de représentants de l'État, des organismes payeurs, des médecins et des patients. Un dernier
amendement clarifie le champ d'application du tiers payant dans les établissements, applicables autant aux prestations d'hospitalisation qu'aux
actes et consultations externes. A l'occasion des débats, la ministre de la Santé a néanmoins réaffirmé qu'elle souhaitait "une gouvernance coordonnée"
entre Assurance maladie et OC dans la mise en place du tiers payant.
Cap sur le "testing", mais dans une version nettement plutôt soft qu'envisagé... La notion de "tests permettant de mesurer l'importance et la
nature des pratiques de refus de soins" (testing) disparaît du texte de loi à la faveur d'un amendement adopté à l'unanimité qui supprime cette idée et prévoit
que les conseils nationaux des ordres médicaux pourront utiliser "les moyens qu'ils jugent appropriés" afin de "mesurer l'importance et la nature des
pratiques de refus de soins". On est donc loin de l'Observatoire indépendant, géré notamment par les usagers, qui avait été un temps imaginé et que les
associations de patients essayaient de pousser.
Les députés ont voté mercredi après-midi la création de "communautés professionnelles territoriales de santé", qui remplacent le "service territorial
de santé au public", concept qui a fait l'unanimité des professionnels contre lui et qui
a finalement été abandonné. Ces communautés territoriales s'ouvrent à
un grand nombre de nouveaux acteurs : prévention, PMI, médecine scolaire, service sociaux et médicaux sociaux et centres de santé. "Il en résulte un «
machin » ingérable et ingouvernable, et le retour de l'ARS gestionnaire - et non plus partenaire - des acteurs de terrain", dénonce déjà MG France qui parle d'un
"virage ambulatoire qui menace d'être raté".
Un « pacte national territoire-santé » - terme finalement choisi en séance à la demande de la ministre Marisol Touraine -, arrêté par le gouvernement et mis
en œuvre par les ARS, visera à "promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires", avec "des
actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés". il s'agit d'organiser "un maillage du territoire" en particulier grâce aux
communautés professionnelles territoriales de santé.
L'Assemblée nationale a voté mardi 8 avril l'amendement déposé par le gouvernement en mars qui réécrit l'article 13, en redessinant l'organisation de la psychiatrie et en modifiant
le dispositif des soins sans consentement. "Cet amendement a été déposé afin de tirer les conséquences du travail qui a été réalisé sur l'article 12 (sur l'organisation
territoriale) et de rassembler un certain nombre d'amendements qui avaient été présentés", a expliqué Marisol Touraine.
Du côté des cliniques, les parlementaires ont adopté jeudi un amendement gouvernemental augmentant le contrôle des comptes des établissements privés,
notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen, au grand dam de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), très hostile à cette mesure
(voir
l'explication du Quotidien du médecin). Les ARS contrôleront les cliniques afin qu'elles ne profitent pas de "surcompensation financière" au regard de
leurs financements publics, tirés principalement de la tarification des soins. L'agence devra procéder le cas échéant "à la récupération des sommes indument
déléguées". La nouvelle définition du service public hospitalier (SPH), qui confirme l'interdiction de facturation des dépassements d'honoraires, a
également été adoptée, ceci sans lien avec les autorisations d'activité. Un amendement socialiste, adopté avec la bénédiction du gouvernement, vise à mieux
encadrer l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Les députés n'ont pas réintroduit dans la loi l'autorisation aux pharmaciens de vaccination, supprimée
en commission des affaires sociales. L'article qui permettait à certains personnels non médicaux et non-soignants d'effectuer, dans certains cas, des
actes infirmiers en l'absence même d'infirmier a été supprimé. Les assistants dentaires voient leur statut de professionnel de santé reconnu. Les kinés sont
autorisés à renouveler la prescription d'acte de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an.
L'Assemblée a validé la réforme du développement professionnel continu, qui deviendra une obligation triennale à compter de 2016, l'adaptation régionale des
conventions des professionnels et la suppression du délai de réflexion d'une semaine imposé aux femmes désirant réaliser une interruption
volontaire de grossesse. Cette fin de semaine a ensuite été marquée par l'adoption de dispositions sur les dons d'organes, les délégations de tâches aux
sages-femmes, la suppression de l'ordre infirmier (contre l'avis du gouvernement), et les prescriptions d'activités physiques adaptées aux
patients en ALD notamment. Le DMP, dont la mise en oeuvre est confiée à la CNAMTS, désormais "partagé",
est doté d'un dispositif qui permet la « pré-création » pour chaque patient d'un dossier vide de données médicales.
Enfin, les députés ont approuvé vendredi un amendement du gouvernement
permettant la mise en place des agences régionales de santé (ARS) issues des 13
nouvelles régions dès le 1er janvier 2016.
> Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
>
Hôpital, droit à l'oubli, sunshine act, ordre infirmier, délégation de tâches, sport... Derniers jours, ultimes polémiques sur la réforme Touraine à l'Assemblée - Le Généraliste 11 avril 2015
> Ce que le projet de loi santé va changer au quotidien
- Le Monde 11 avril 2015
Retour sommaire
Actualité sociale
Le nombre de demandes d'AAH a explosé de 56,5 % entre 2007 et 2013 avec une augmentation nettement plus marquée en 2013
08/04/15 - La CNSA s'est intéressée dans le dernier numéro de sa lettre "Repères statistiques" à l'évolution ces dernières années de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
ce minimum social financé par l'État et versé par les CAF ou par la MSA. Cette prestation a franchi, en 2013, la barre du million de bénéficiaires. Le nombre
de ces derniers a connu une accélération récente, puisque le nombre de dossiers déposés dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a progressé de 56,5% entre 2007
et 2013, "avec une augmentation nettement plus marquée en 2013".
Ce qui a entrainé un regain d'activité du côté des MDPH. En 2013, l'AAH représentait ainsi 14,5% des demandes déposées dans ces organismes. Cette
prestation arrive ainsi derrière les cartes d'invalidité ou de priorité (18,9% des demandes), mais les dépasse si on ajoute les 5% de demandes concernant le
complément de ressources (qui ne peut être attribué sans l'AAH).
Si la croissance de ces demandes a été particulièrement soutenue depuis 2007, elle a connu une véritable explosion en 2013 (+ 16,5 %). La CNSA
nous propose ses "pistes d'explication". L'augmentation des demandes peut être liée, entre autres, à l'augmentation du flux de demandes de renouvellement pour
les allocataires de l'AAH (du fait du décret du 16 août 2011 qui limite à deux ans maximum au lieu de cinq ans auparavant la durée d'attribution de l'AAH pour
les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%), à la revalorisation de 25 % de l'AAH entre 2007 et 2012 (qui a permis, par le jeu du
relèvement des plafonds, l'ouverture du dispositif à de nouvelles personnes) et au contexte économique peu favorable du marché de l'emploi depuis 2008", qui a
pu entraîner une hausse du nombre des personnes susceptibles de bénéficier de l'AAH.
En revanche, le taux d'accord des MDPH sur les demandes d'AAH est resté stable sur la période (autour de 70 %).
>
L'activité des MDPH relative à l'AAH entre 2007 et 2013 - Repères statistiques n° 3 mars 2015
Retour sommaire
TIC santé - e-administration - services publics
Le premier MOOC de l'Ecole des hautes études en santé publique
07/04/15 - On les appelle MOOC (Massive Open Online Course), des formations en ligne ouvertes à tous. Venu des États-Unis, ce concept, très en vogue, est arrivé en France il y a quelques années
et se structure progressivement. L'an dernier, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a par exemple mis en place une plateforme dédiée, France Université Numérique. Il
s'étend à présent au domaine de la santé. "Comprendre la santé publique et le système de santé", c'est l'intitulé du premier cours lancé début mai par l'École
des hautes études en santé publique (EHESP), qui forme les futurs cadres des établissements publics de santé. L'école précise que le suivi de ce MOOC
nécessite un investissement de deux heures et demi par semaine sur 6 semaines. Il propose une formation dématérialisée et gratuite articulée autour de 4
objectifs : définir le concept de santé, expliciter l'état de santé et les déterminants de santé de la population dans une dimension comparative
internationale, décrire l'organisation du système de santé français et présenter les politiques de santé et sociales. Ouvert à tous, il s'adresse aux
professionnels dans le champ de la santé, du social, du médico-social et de la protection sociale dans les secteurs public et privé, et aux étudiants et
personnes en formation initiale, professionnelle et continue ou en préparation aux concours. Gilles Huteau, ancien directeur de CPAM, fait partie des 6 membres de l'équipe pédagogique.
Présentation des cours et inscription
Rappelons que le concept touche à partir de ce mois-ci le domaine de la recherche d'emploi, puisque Pôle Emploi s'apprête à lancer
quatre MOOCs entre avril et mai 2015, tous gratuits. Objectif : aider les personnes à trouver un emploi ou à se
reconvertir, rédiger des candidatures ou relancer les recruteurs. Quatre semaines de formation pour les demandeuses d'emploi ou non.
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par
les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes, JO du 8/04/15
-
Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de
base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services
-
Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par
les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux
-
Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par
les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux
-
Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par
les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'AT/MP
Voir également sur le même JO les délibération CNIL n° 2014-428 0 432 du 23 octobre 2014 portant avis sur les 5 projets de décret
-
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité
sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole, JO du 8/04/15
-
Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2015/92 du 31 mars 2015 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole, dans les
départements d'outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2015. Mise en ligne le 6 avril 2015
-
Circulaire interministérielle N° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88 du 31 mars 2015 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire
d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des rentes d'incapacité
permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l'année 2015
Ces deux instructions interministérielles mettent en œuvre le gel de ces
prestations au 1er avril 2015, annoncé discrètement par le gouvernement. En définitive, le seul coup de pouce de 2015 aura été réservé à deux prestations
familiales destinées aux ménages modestes : le complément familial et l'allocation de soutien familial, revalorisés respectivement de 10 % et de 5 % par un décret du 19 mars 2015
-
Arrêté du 8 avril 2015 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité
vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2015, JO du 12/04/15
Santé - social
-
Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux
caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 9/04/15
-
Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, JO du 10/04/15
-
Décret n° 2015-404 du 8 avril 2015 relatif au Comité national des retraités et personnes âgées, JO du 10/04/15
-
Décret n° 2015-405 du 8 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, JO du 10/04/15
-
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, JO du 11/04/15
Aide à la complémentaire santé : parution des 10 contrats sélectionnés dans le cadre de l'appel d'offres :
Offres « Pacifica » ; « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé) ; « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF » ; « Assureurs
complémentaires solidaires » ; « Atout Cœur Santé » ; « Klésia Mutuelle » ; « Oui Santé » ; « Accès Santé » ; « MTRL » et « Proxime Santé ».
« Afin de garantir la lisibilité de l’information pour les bénéficiaires de l’ACS,
le détail de chacune des offres sélectionnées sera consultable en ligne sur le
site du Fonds CMU et des organismes d’assurance maladie obligatoire »,
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Les élections aux URPS programmées le 12 octobre 2015
Les élections professionnelles des médecins libéraux se dérouleront le 12 octobre, a annoncé vendredi le ministère de la Santé. Au cours de ce scrutin, les médecins choisiront dans chaque région les confrères qui
siégeront dans les unions régionales des professionnels de santé (URPS) pour un mandat de cinq ans. L'organisation de ce scrutin va prendre en compte la
nouvelle carte des régions, réduites de 22 à 13 au 1er janvier prochain. Ces élections serviront aussi à établir la représentativité des syndicats de
médecins pour négocier la future convention médicale avec l'Assurance maladie.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- La MSA débloque 7,5 millions d'euros pour venir en aide aux éleveurs en difficulté
Le conseil d'administration de la CCMSA, réuni le 2 avril 2015, a pris la décision de débloquer une enveloppe de 7,5 millions d'euros pour répondre aux
difficultés conjoncturelles rencontrées par les éleveurs de filières porcine et bovine. Ces crédits sont prévus pour financer des prises en charge de
cotisations sociales en faveur des éleveurs qui se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie importants.
- L'abus de sucre peut nuire gravement à la croissance mondiale -
Le Quotidien du pharmacien 10 avril 2015
Dans une étude intitulée « l'amer arrière-goût du sucre », le département recherche de la banque d'investissement Morgan Stanley prédit que les maladies
liées à une consommation excessive de sucre contamineront la santé économique des pays industrialisés. Selon les projections, le diabète et l'obésité seront
responsables de la perte de plus de 18 % de croissance du PIB dans les pays de l'OCDE d'ici à 2035, soit 0,5 point de croissance par an. Bonne nouvelle, la
France, avec un recul de 12 % de son PIB, figurera parmi les pays européens les moins touchés
Ouvrages
- La protection sociale en 170 questions : Droits, prestations, bénéficiaires
- Jean-Philippe Cavaillé ; Gwenaëlle Leray - Gereso Editions - 19 mars 2015
Comment est organisé le régime général de la Sécurité sociale ? Quelles sont les dépenses prises en charge par l'assurance maladie ? Quelle est la durée du congé maternité ? Comment
contester un accident du travail ? Est-il possible de cumuler des revenus avec les allocations chômage ?
Rédigé sous forme de questions réponses autour de 170 sujets répartis par thèmes, cet ouvrage pratique et accessible à tous vous apportera un éclairage précis sur
les régimes de sécurité sociale en France. Destiné aux salariés, responsables ou gestionnaires des services RH et paie, praticiens du secteur
social, ce guide vous accompagnera dans le traitement de tous les dossiers liés à la protection sociale.
Voir le sommaire complet et télécharger un extrait gratuit
La vidéo de la semaine
- Initiation à l'étude du système de sécurité sociale : l'exemple de l'assurance maladie -
vidéo ajoutée sur YouTube le 11 sept. 2014 - 28:45
Gilles Huteau - Professeur à l'EHESP en politiques de protection sociale et politiques sociales, et ancien directeur de CPAM
L'escroquerie de la semaine
- Vaste opération anti-fraude à la Foire internationale de Toulouse. 12 % des stands visés suspectés de travail dissimulé
Mardi 7 avril, l'Urssaf Midi-Pyrénées a investi la Foire internationale de
Toulouse qui se tient du 4 au 13 avril 2015. Bilan de cette opération centrée
principalement sur les espaces restauration : 48 entreprises ont été́
identifiées et 163 personnes entendues. Six stands de restauration et débit de
boissons sont soupçonnés d'infractions de dissimulation de salariés. Le
responsable régional de la lutte contre le travail illégal à l'Urssaf se
félicite de l'amélioration de la situation. "En 2009, nous avions déjà procédé à
une opération anti-fraude à la Foire de Toulouse. Sur 50 % d'infractions notées,
20 % ont été confirmées. Pour cette édition, seuls six cas sont problématiques,
ça a payé", assure Dominique Morisi.
Touleco 8 avril 2015
- Du côté des infirmières, la tentation de la fraude ne se calme pas. L'infirmière aurait escroqué 450 000 € à la CPAM -
DNA 10 avril 2015
Durant trois ans, entre 2009 et 2011, une infirmière libérale de Mulhouse aurait surfacturé et falsifié des feuilles de soins, détournant au final quelque 450
000 €. Depuis 2012, la professionnelle se serait « calmée » après que la Caisse primaire lui eut signalé qu'une enquête était ouverte contre elle...
Publications - revues
- Statistiques des risques professionnels des non-salariés agricoles en 2013 -
L'étude de la MSA janvier 2015
La direction des études, des répertoires et des statistiques de la caisse centrale de MSA a réalisé une étude sur les risques professionnels des
ressortissants agricoles en 2013. Elle met notamment en évidence un net recul de la fréquence des accidents déclarés des non-salariés agricoles. L'indice de
fréquence des accidents du travail indemnisés diminue de - 6,0 % alors que dans le même temps, celui des maladies professionnelles augmente de + 5,1 %. Parmi
les maladies reconnues pour les chefs d'exploitation, 88 % sont des troubles musculosquelettiques. En 2014, 29 chefs d'exploitation ont été bénéficiaires
d'une reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la maladie de Parkinson provoquée par des pesticides, inscrite aux tableaux des maladies
professionnelles du régime agricole depuis 2012.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 645 du 5 avril 2015
Retour sommaire
|
