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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La dette de l'État à l'égard de la Sécurité sociale augmente à nouveau en 2014 à 368 millions d'euros
La protection sociale en France et en Europe en 2013
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,2 % sur un an, à fin avril 2015
Dans son dernier avis, le comité d'alerte estime que les marges de manoeuvre pour assurer le respect de l'Ondam 2015 sont des plus limitées
La CNAMTS s'engage sur la qualité de service pour la reprise d'activités de la LMDE
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Travail dissimulé. Les redressements imposés ont atteint 401 millions d'euros en 2014, 25 % de plus qu'en 2013, et dix fois plus qu'en 2004
Famille
Prestations versées par les Caf : augmentation modérée du nombre de foyers allocataires en 2014
Retraites - personnes âgées - dépendance
Négociations sur les retraites complémentaires : le patronat accepte de revoir sa copie
Réunion du Conseil d'Orientation des Retraites du 27 mai 2015 sur les
comportements et les âges de départ à la retraite
Examen du projet de loi relatif au dialogue social. La mise en oeuvre du compte pénibilité largement simplifiée
Risques professionnels - Santé au travail
Les pathologies psychiques reconnues maladie professionnelle et la médecine du travail allégée
Actualités générales
Actualité santé
Journée mondiale sans tabac : Marisol Touraine annonce de nouvelles mesures pour faire reculer le tabagisme
Généralisation de la couverture santé collective en entreprise. Généralisation du tiers payant. Les complémentaires font feu de tout bois
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La dette de l'État à l'égard de la Sécurité sociale augmente à nouveau en 2014 à 368 millions d'euros
27/05/15 - La Cour des comptes a rendu public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l'État en 2014. Il repose notamment sur 59 analyses par mission et
par programme de l'exécution des dépenses, et trois analyses de l'exécution des recettes, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales. L'exécution
budgétaire 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, de 10,7 milliards, du fait d'une baisse des recettes nettes,
inférieures de 9 milliards aux prévisions initiales. Et pourtant, les contribuables ont dû subir des hausses de fiscalité : 2 milliards pour la baisse
du plafonnement du quotient familial et la suppression de l'exonération de la contribution de l'employeur à la complémentaire santé ; 1,2 milliard pour la
suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille ; ou 4,9 milliards de hausse de TVA. Les dépenses de l'Etat ont été à nouveau
«stabilisées», comme en 2013, grâce notamment à la baisse de la charge de la dette du fait de taux d'intérêt exceptionnellement bas. La dette négociable de l'Etat continue à
progresser à un rythme soutenu de 71 milliards en 2014, soit une croissance équivalente à celle de 2013 et de 2012. Elle passe de 1457 milliards fin 2013 à 1528 milliards fin 2014.
Le rapport de la Cour des comptes met en avant "des versements à la Sécurité sociale insuffisamment maîtrisés". Le budget de l'État finance des prestations
sociales servies par les organismes de sécurité sociale - allocation aux adultes handicapés, aides au logement, Revenu de solidarité active -, et des mesures
d'exonération de cotisations sociales en faveur de zones géographiques et de publics particuliers. Il verse, en outre, des subventions à des régimes spéciaux
de retraite. Les concours de l'État sont en augmentation de 722,8 millions d'euros en 2014, soit près de 3 % par rapport à l'année 2013. Cette augmentation
est essentiellement liée au dynamisme des dépenses d'intervention au titre du RSA et de l'AAH. La Cour pointe la sous-budgétisation récurrente de deux
dispositifs, l'aide médicale d'État et le RSA-activité. En 2014, l'État a recouvré 56,1 milliards d'euros d'impôts et taxes affectés au financement de la
Sécurité sociale, contre 51,8 milliards d'euros en 2013 (fraction de Tva, abaissement du plafond du quotient familial ...). Depuis l'apurement en 2010 des
dettes de l'État à l'égard de la Sécurité sociale, qui avait permis la constatation d'une créance de l'État de près de 500 millions d'euros, la
situation nette des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale n'a cessé de se dégrader. La créance de l'État de 244 millions d'euros constatée
à la fin de 2012, est restée stable en 2013 à 249 millions d'euros à la fin de 2013, puis s'est aggravée de 119 millions d'euros à la fin de 2014. Cette dette
cumulée qui passe à 368 millions d'euros constitue un report supplémentaire de charges sur 2015, rappelle la Cour des comptes.
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Le rapport de la Cour des comptes (pour loa Sécu, voir la page 138 du rapport)
La protection sociale en France et en Europe en 2013
28/05/15 - La DREES publie l'édition 2015 de son rapport sur la protection sociale en France et en Europe, avec des chiffres correspondant aux données
semi-définitives de l'année 2013 et aux données définitives des années 2006 à 2012. La richesse de ce document de 315 pages en fait un rapport indispensable.
En France, les années 2012, 2013 et 2014 sont marquées par une faible croissance du PIB, entre 0,2 % et 0,7 % en volume par an. Malgré ce contexte dégradé, le
solde des administrations de sécurité sociale, quoique toujours déficitaire de 8,5 milliards d'euros en 2014 (contre 9,1 milliards en 2013), s'améliore de
façon continue depuis 2010, sous l'effet d'une dynamique modérée des dépenses. Néanmoins, les Français, bien que toujours demandeurs d'une protection sociale
de haut niveau, sont de plus en plus préoccupés par la question de la dette. En 2014, 53 % d'entre eux considèrent que la dépense sociale constitue un frein
pour sortir de la crise, contre 45 % en 2009.
En 2013, dernière année disponible des comptes de la protection sociale, l'un des comptes satellites des comptes nationaux, les recettes de la protection
sociale progressent à un rythme plus rapide que les dépenses. Les dépenses de protection sociale représentent 715 milliards d'euros, soit 33,8 % du
PIB. Le déficit de la protection sociale continue de se résorber et s'élève en 2013 à 7,9 milliards d'euros, soit 0,4 % du PIB, contre 11,6 milliards d'euros en 2012 et 21,9 milliards en 2010.
Les éclairages sur la France complètent les analyses des comptes de la protection sociale. Le rapport présente pour la première fois une évaluation des
dépenses totales consacrées à la politique familiale. Celles-ci représentent environ 4 % du PIB en 2013, soit entre 75 et 94 milliards d'euros, selon les conventions retenues.
Les fiches thématiques Europe du rapport comparent les ressources et prestations des différents systèmes européens de protection sociale. Puis, les systèmes de
quatre de nos voisins européens sont approfondis un à un : l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et l'Italie.
Au niveau européen, les dépenses de protection sociale, qui représentent en moyenne près de 30 % de la richesse de l'Union, augmentent moins rapidement
depuis 2009, par rapport à la dynamique observée au cours des années 1996-2007. Cette tendance témoigne des politiques de maîtrise des dépenses publiques mises
en oeuvre par les États membres. Si la crise de 2008 n'a épargné aucune économie, elle a aggravé les inégalités entre pays européens et fragilisé des
groupes de population, notamment les jeunes, particulièrement touchés par l'augmentation massive du chômage. Les différents systèmes de protection sociale
peinent, en effet, à stabiliser les effets de la crise pendant une période aussi prolongée. La situation est toutefois loin d'être homogène en Europe. Les pays
ont connu des trajectoires bien différentes et les clivages Nord-Sud se sont accentués.
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DREES Collection Études et statistiques, publié le 27 mai 2015 - 315 pages
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
30/05/15 - La Lettre de la Michodière 19-2015 du SNFOCOS
évoque la réunion du 19 mai 2015 à l'ACOSS entre une délégation du SNFOCOS et le directeur général et la directrice de Réseau. De très nombreux sujets ont été
abordés à cette occasion. A lire également un billet d'humeur sur l'Ugecam PACA-Corse et la déclaration solennelle du syndicat au CNC du 29 mai 2015.
La CFE-CGC nous propose son
compte rendu de la réunion de la Commission paritaire santé du 22 mai 2015. Cette séance de la commission a porté sur les points suivants : second examen du
Plan santé et qualité de vie au travail de la branche Maladie ; le guide sur l'absentéisme de courte durée présenté par la CNAMTS ; le tableau de bord de la
performance sociale présenté par l'Ucanss ; le bilan annuel des cellules d'écoute. Une délégation nationale UGECAM du syndicat CFE CGC a pu rencontrer
récemment le docteur CARZON, directrice du Groupe UGECAM.
Le compte rendu de cette rencontre du 21 mai 2015 a permis de passer en revue un certain nombre de points qui posent actuellement des difficultés dans bon nombre d'UGECAM.
Un article du Télégramme évoque le départ du directeur de la CAF des Côtes-d'Armor "épuisé professionnellement". Il devient directeur des projets
nationaux, une décision de la direction de la CNAF. Les salariés ont fait part de leur « souffrance au travail », qu'ils lient à son management, lors d'un
audit mené par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
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Caf 22. Le directeur contesté est muté - Le Télégramme 30 mai 2015
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,2 % sur un an, à fin avril 2015
26/05/15 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin avril 2015 de 3,2 % en données CJO-CVS, un chiffre
identique à celui du mois précédent. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 4,4 % contre 4,3 % en mars. En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent
respectivement de +2,9 % et de + 2,1 %. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de 4,8 %, toujours en rythme annuel. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des
soins infirmiers (+5,8 %) et dans une moindre mesure dans la progression des soins de masso kinésithérapie (+3,5 % ). Les remboursements d'analyses médicales
diminuent de - 1,4 % et les indemnités journalières progressent toujours fortement de + 3,9 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en
ville reste modérée (+ 0,4 % en rythme annuel). Les remboursements de médicaments rétrocédés augmentent encore de façon importante en avril, ce qui
entraîne le poste médicaments vers une hausse annuelle de + 7,4 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,0 % (contre 2,2 % à fin mars) pour le public, de 2,0 % (contre 1,9 %) pour le privé et de 2,5 % (stable)
pour le médico-social.
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Les dépenses de santé à fin avril 2015 - communiqué CNAMTS du 26 mai 2015
Dans son dernier avis, le comité d'alerte estime que les marges de manoeuvre pour assurer le respect de l'Ondam 2015 sont des plus limitées
26/05/15 - Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'Assurance maladie estime dans son avis publié le 26 mai que l'objectif national de dépenses de santé fixé par le Parlement dans le
budget de la Sécu pour 2015 devrait "pouvoir être respecté". Il n'y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure d'alerte. Le comité, qui appelait récemment à la prudence,
préconise toutefois de garder "une marge de sécurité en cas de dérapage" d'ici à la fin de l'année. Car "2015 se présente sous un jour nettement plus contraint" que les années
précédentes, relève-t-il, faisant notamment allusion aux dépenses hospitalières. Les crédits mis en réserve ne représentent plus que 0,2 % de l'ONDAM pour 2015 (372 millions),
"un niveau faible au regard des possibles aléas de gestion". C'est pourquoi assurer le respect de l'objectif des dépenses de santé voté et, à plus fortes
raisons, de l'objectif revu à la baisse suite au programme de stabilité 2015-2018 (qui a réduit à 2,05 % ce taux de progression, - 425 millions d'euros), "impose
de renforcer le pilotage des dépenses". Il appelle aussi à la vigilance sur les soins de ville et la progression des dépenses d'indemnités journalières, après un début d'année marqué par une épisode grippal
particulièrement virulent. Le comité avait déjà annoncé en octobre que le pilotage de l'ONDAM serait
"exigeant" pour respecter l'objectif programmé en 2015. A suivre dans les prochains mois.
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Avis du Comité d'alerte
n° 2 du 26 mai 2015 - Portail de la Sécurité sociale
La CNAMTS s'engage sur la qualité de service pour la reprise d'activités de la LMDE
28/05/15 - A partir du 1er octobre 2015, l'Assurance maladie reprend la gestion du régime obligatoire des étudiants affiliés à la LMDE. La Mutuelle des étudiants restera chargée de leur affiliation et des
actions nationales de prévention. La signature d'une convention de délégation aura lieu « fin juin ». La CNAMTS a présenté le 28 mai, lors d'une conférence de presse, la "nouvelle organisation
au profit de l'amélioration de la qualité de services pour les étudiants", dans le cadre de cette reprise de gestion. Si la gestion du régime obligatoire se
fera au niveau national pour éviter tout problème en cas de changement d'établissement ou de déménagement, le traitement des dossiers sera néanmoins
géré par trois CPAM : Créteil, Poitiers et Rennes. Cette nouvelle organisation s'accompagne de dix engagements de service, parmi lesquels :
- un remboursement en moins de 7 jours avec la carte Vitale avec échanges automatisés avec "la plupart des OCAM",
- la possibilité d'obtenir des réponses par mail en moins de 48 heures, de créer un compte Ameli et de bénéficier des 2 100 points d'accueil de l'assurance
maladie (délai d'attente inférieur à 20 minutes pour rencontre un conseiller),
- une procédure d'inscription "sans rupture de droits, sans perte d'information, sans formalité inutile"
- un numéro de téléphone dédié, (durée d'attente moyenne de 2 minutes 30)
- la mise en place d'une cellule de conciliation,
- l'instauration de modalités de transfert "fluides et simplifiée" vers le régime de base à la fin du parcours étudiant.
Les remises de gestion accordées par l'Assurance maladie à la LMDE passeront de 42 à 5 millions d'euros par an, a estimé le patron de la CNAMTS Nicolas Revel. L'économie pour la Caisse
est évaluée entre 8 à 10 millions d'euros par an. Quelque 480 salariés de la LMDE seront intégrés dans le régime général, tout en
gardant leurs qualifications, rémunérations et anciennetés. Enfin, la partie complémentaire santé gérée par la LMDE devrait prochainement être reprise par la
mutuelle Intériale qui va devenir sa nouvelle mutuelle substituante, à compter du 1er janvier 2016
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Partenariat Assurance maladie LMDE - Le dossier
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Travail dissimulé. Les redressements imposés ont atteint 401 millions d'euros en 2014, 25 % de plus qu'en 2013, et dix fois plus qu'en 2004
26/05/15 - Le dernier rapport thématique sur le contrôle et la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux vient d'être publié par l'ACOSS. En 2014, plus
de 1,458 milliard d'euros ont été régularisés (y compris CNIEG et assurance chômage), ceci à charge mais aussi à décharge. Le montant des redressements
s'établit à 1,31 milliard € alors que 146 millions € ont été restitués au profit des cotisants. Ces résultats sont constitués pour 900 millions par les actions
de contrôle comptable d'assiette, sur place ou sur pièces (suite à des erreurs de déclarations), et pour plus de 400 millions, soit un tiers environ, par
l'activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé. Cette dernière est de plus en plus efficiente selon le bilan de l'Agence. Ce n'est pas le fait d'une fraude accrue mais
d'actions de répression plus efficaces grâce à une montée en professionnalisation des démarches, un perfectionnement des méthodes de ciblage
(82 % des contrôles aboutissent à un redressement), des moyens légaux accrus et le développement de coopérations et partenariats fructueux au plan régional,
national et international. Le temps consacré par les Urssaf et CGSS à la lutte contre le travail dissimulé s'établit au titre de 2014
à 17 % du temps effectif de contrôle, ce qui représente une progression
significative, de 1,5 point par rapport à l'année précédente. Le travail au noir a été la première source de redressement (288 millions) mais la
fraude prend de multiples formes : minorations d'heures, dissimulation d'activité, détournement de l'entraide familiale...
Outre les recouvrements, la mise au jour de ces fraudes a permis de récupérer 32 millions d'aides publiques, car les entreprises pratiquant le travail dissimulé
perdent le bénéfice des allègements de charges auxquels elles avaient droit, de façon rétroactive (sur cinq ans). Il reste une limite importante : les Urssaf
sont loin de recouvrer effectivement la totalité des redressements, nombre d'entreprises disparaissant une fois épinglées, souligne le quotidien Les Echos.
Les contrôleurs Urssaf ont, en revanche, de grosses difficultés à lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs européens, un point noir en dépit de
l'accent mis par le gouvernement sur le sujet. Quelque 200 à 300 000 travailleurs seraient aujourd'hui détachés illégalement dans l'Hexagone. Les Urssaf continuent par
ailleurs à effectuer des contrôles aléatoires par secteurs d'activité socio-économique en visant un échantillon représentatif d'entreprises pour évaluer la globalité de la fraude.
Après le BTP en 2013 (13,7 % d'entreprises redressées), les sociétés de gardiennage contrôlées en 2014 ont largement été épinglées avec pas moins de 29
% des entreprises du secteur sanctionnées l'année dernière pour fraude avérée ! Un taux record de fraudes aux cotisations sociales.
"Avec l'accumulation de ces études sectorielles et aléatoires, l'Acoss se fait progressivement une idée plus précise de l'ampleur de la fraude sociale",
indique le quotidien économique. Un chiffrage global devrait ainsi être donné d'ici à la fin de l'année 2015. A l'avenir, l'Acoss compte sur les données
issues de la déclaration sociale nominative (DSN), en voie de généralisation, des données croisées qui seront de nature à constituer une véritable source de
progrès dans l'exercice de détection et de traitement des risques.
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Contrôle et lutte contre la fraude : le nouveau rapport de l'Acoss - 71 pages - mai 2015
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Travail illégal : encore un effort ! - Etienne Lefebvre - Les Echos 26 mai 2015
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Travail dissimulé : les redressements ont décuplé en dix ans - Les Echos 26 mai 2015
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Dans le gardiennage, une entreprise sur trois se fait pincer - Les Echos
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Famille
Prestations versées par les Caf : augmentation modérée du nombre de foyers allocataires en 2014
30/05/15 - En décembre 2014, le nombre de foyers ayant perçu au moins une prestation légale versée par les caisses d'Allocations familiales augmente de
0,9 % par rapport à décembre 2013, rapporte le dernier numéro de l'e-ssentiel, publication de la CNAF. Il y a ainsi plus de 11,8 millions de foyers
bénéficiaires en France (DOM compris). Parmi eux, 7,5 millions ont bénéficié d'une prestation familiale, 6,3 millions d'une aide au logement et 2,9 millions
d'un minimum social (allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité, revenu de solidarité active). 31,2 millions de personnes (dont 13,9 millions
d'enfants) sont ainsi couvertes par les prestations versées par les Caf, soit 47 % de la population française. Parmi les foyers allocataires, les personnes
isolées (53,4 %) sont légèrement majoritaires par rapport aux couples (46,6 %).
Les Caf versent une grande diversité de prestations légales, dont une partie est relativement méconnue du grand public, soit par leur complexité soit, pour
certaines, par le nombre limité de foyers en bénéficiant. La publication cite l'allocation différentielle (ADI), le complément différentiel (CDI),
l'allocation de logement temporaire (ALT) ou la prime de déménagement.
Au titre de décembre 2014, le montant mensuel moyen de droit aux prestations directes est de 458 euros, soit 10 euros de plus (+ 2,2 %) qu'en décembre 2013.
Les Caf ont versé 69 milliards d'euros de prestations sur l'ensemble de l'année 2014 (66,9 en 2013).
> CNAF
l'e-ssentiel n° 156 - 29 mai 2015
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Réunion du Conseil d'Orientation des Retraites du 27 mai 2015 sur les comportements et les âges de départ à la retraite
28/05/15 - La réunion plénière de mercredi 27 mai 2015 du Conseil d'Orientation des Retraites a été consacrée à l'examen des comportements de départs en
retraite et des âges effectifs de départ à la retraite et leurs évolutions.
La première partie du dossier de la réunion décrit les évolutions, dans le passé et en projection, des âges de départ à la retraite, selon la génération, les régimes,
le sexe ou encore le niveau de salaire. L'âge conjoncturel de départ à la retraite, c'est-à-dire l'âge moyen de départ pour une génération fictive, serait minimal en
2008 (60,4 ans) et se stabiliserait à 64,1 ans vers la fin des années 2030. Dans le régime général, les assurés à plus bas salaire liquident leurs droits à la retraite à un âge moyen plus élevé que le reste des assurés.
Dans une optique de pilotage, les deuxième et troisième parties du dossier proposent différentes approches permettant de connaître et de modéliser les comportements
de départ à la retraite ainsi que les facteurs qui les déterminent, avec une attention particulière portée, parmi ceux-ci, à la réglementation en matière de
retraite. Les comportements sont similaires pour les salariés du privé ou du public. La coordination est assez marquée au sein des couples en ce qui concerne le moment de sortie du marché du travail, mais
apparaît nettement plus faible pour ce qui concerne la date de liquidation des droits à la retraite. Les effets des réformes sur les âges effectifs de départ à la retraite
sont analysés et détaillés. Elles n'ont pas eu, loin s'en faut, le même
résultat. Les réformes menées depuis 1993 conduiraient globalement à augmenter l'âge moyen de départ à la retraite des générations 1960 à 1980 de 2,5 à 3 années.
Enfin, dans la dernière partie du dossier, est présenté un nouvel indicateur qui permet de quantifier en projection la contribution des évolutions de l'âge effectif moyen de départ
à la retraite à la variation du solde financier du système de retraite. Selon le nouvel indicateur calculé à l'occasion de cette séance du COR, la hausse observée puis projetée de l'âge effectif
moyen de départ à la retraite permettrait, toutes choses égales par ailleurs, de couvrir entre 33 et 36 % (selon le scénario économique) du besoin de financement lié au vieillissement
sur la période allant de 2003 à 2060. Cette contribution varie assez peu d'un scénario économique à l'autre, à l'instar de celle du taux de prélèvement global, alors que ce n'est pas
le cas pour la contribution de la pension moyenne relative.
> Le dossier de travail du COR
Négociations sur les retraites complémentaires : le patronat accepte de revoir sa copie
28/05/15 - La quatrième réunion de négociations des partenaires sociaux sur le redressement de l'Agirc-Arrco, qui s'est tenue le 27 mai 2015, n'a pas vraiment
permis d'avancer. La délégation Medef-UPA-CGPME a toutefois accepté de réaliser un nouveau projet d'accord d'ici au 22 juin. Ce nouveau document de travail sera
rédigé à l'issue de réunions bilatérales réouvertes pour la circonstance. Selon Les Echos, c'est la conséquence d'un front uni des syndicats de salariés qui ont
très mal accueilli la seconde version du projet patronal durcie communiquée la semaine précédente. Le Medef se montre moins fermé à une hausse légère des
cotisations. Le taux de 60 % des pensions complémentaires de réversion attribuées aux conjoints survivants ne serait plus abaissé à 55 %. Reste que "la
priorité du patronat, c'est un niveau initial d'abattements dissuasif pour inciter les gens à partir à la retraite plus tard que l'âge légal de 62 ans".
"La décote est calculée pour que les salariés travaillent trois ans de plus, et partent après 65 ans. Peut-être acceptera-t-il d'avancer ce nouveau seuil ; mais
il devrait s'arc-bouter sur un niveau élevé d'abattements à 62 ans", souligne le journal. De son côté, la CFE-CGC assouplit sa position sur la fusion des deux
régimes complémentaires. La prochaine séance du 22 juin risque à nouveau d'être agitée sachant qu'une seule mesure semble faire consensus : la
revalorisation des pensions en dessous de l'inflation comme cela a déjà été décidé en 2013. Alors que le mois de juin constituait la date butoir initiale
des négociations, le report de la signature d'un accord à la rentrée se précise.
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Retraites : le patronat va revoir sa copie - Les Echos 28 mai 2015
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Une séance improductive sur les retraites complémentaires - dépêche Reuters
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Les syndicats recadrent un Medef trop politique et la CFE CGC se fait à l'idée du régime unique - Fil social 27 mai
Examen du projet de loi relatif au dialogue social. La mise en oeuvre du compte pénibilité largement simplifiée
29/05/15 - Les députés ont achevé, dans la nuit de jeudi à vendredi, les débats en première lecture du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi de François Rebsamen.
Le texte doit encore faire l'objet d'un vote solennel le 2 juin avant que le Sénat ne l'examine à son tour à partir du lundi 22 juin. Comme déjà évoqué dans ma lettre précédente, le gouvernement a
présenté mardi 26 mai des mesures pour simplifier le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites
de janvier 2014, "condamné à être soit une usine à gaz kafkaïenne, soit une bombe à retardement économique", selon le Medef. Le dispositif, qui doit
permettre aux salariés du privé ayant exercé des métiers pénibles de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite en accumulant des
points, "était à la fois très intelligent car individualisé et ciblé sur des situations de travail et non sur des métiers, mais difficile de ce fait à
mesurer", reconnaît Matignon. Il a donc fallu faire moins intelligent, mais surtout beaucoup plus simple", indique le quotidien Les Echos. Reprenant la plupart des propositions de simplification et de sécurisation du rapport de Sirugue-Huot-de Virville
remis mardi 26 mai à Manuel Valls, le gouvernement a fait voter trois amendements au projet de loi. La principale nouveauté est de dispenser l'employeur d'une mesure individuelle de l'exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés
pour les critères les plus difficiles à appréhender. C'est la branche professionnelle qui définira des référentiels métiers d'après lesquels l'employeur cochera les cases correspondantes sur sa déclaration
sociale (DADS) en fin d'année. Les 10 facteurs et leurs critères restent en vigueur, mais le caractère collectif simplifiant indéniablement le dispositif
pourrait aussi élargir singulièrement la population concernée. Ainsi, plusieurs critères devraient voir leurs seuils d'exposition ou leurs durées relevés par
décret. Par ailleurs, certains critères comme le travail répétitif et contraint devraient encore évoluer. Au final, l'employeur n'aura plus de fiche pénibilité à établir et à remettre à son salarié et
"il ne pourra pas être attaqué s'il a appliqué correctement le référentiel de sa branche", assure Matignon. Pour établir ces référentiels métiers, les branches professionnelles, du
moins celles qui sont structurées pour le faire, vont avoir besoin de temps. Du coup, les déclarations à faire par l'employeur pourraient être repoussées.
Manuel Valls a annoncé le report de six mois, au 1er juillet 2016 (avec une déclaration en janvier 2017), de la mise en oeuvre des six derniers facteurs retenus dans le compte pénibilité, les
quatre premiers étant déjà pris en compte depuis janvier 2015 (déclaration en janvier 2016). Autre allègement pour les employeurs, c'est l'Assurance vieillesse qui fera l'interface avec le salarié
à travers la gestion de la DADS. D'après les déclarations que la caisse de retraite aura reçues de l'employeur, c'est elle qui établira le nombre de points auxquels a droit le salarié.
Les autres mesures principales du texte adopté portent sur la création de la prime d'activité, résultat de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA-activité,
et d'un compte personnel d'activité, censé regrouper au 1er janvier 2017 les différents comptes existants (pénibilité, formation...).
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Le dossier législatif du projet de loi, sur le site de l'Assemblée
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Communiqué du gouvernement sur le rapport Sirugue-Huot-de Virville
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Compte pénibilité - Ce qui va changer dans la mise en place du dispositif -Les Echos
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Pénibilité, CV anonyme, prime d'activité…Ces mesures qui vont changer la vie en entreprise - Le Figaro 29 mai 2015
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Les députés valident l'inscription du burn-out dans les maladies professionnelles- Le Point 29 mai 2015
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Risques professionnels - santé au travail
Les pathologies psychiques reconnues maladie professionnelle et la médecine du travail allégée
30/05/15 - Dans le cadre du débat sur le burn-out lors de l'examen du projet de loi Rebsamen, les députés ont adopté un amendement porté par l'ancien ministre
Benoît Hamon et cosigné par tout le groupe socialiste qui prévoit la prise en compte des pathologies psychiques via le système complémentaire de
reconnaissance des maladies professionnelles. François Rebsamen s'est en revanche montré réservé à une inscription du burn-out dans la classification des
maladies professionnelles, "qui pourrait satisfaire tout le monde a priori mais qui aurait peu de réalité, à part un aspect médiatique". Ces cas feront l'objet
d'un traitement spécifique par les CPAM et les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, selon des modalités qui seront
précisées par décret. Également cosigné par l'ensemble des députés socialistes, un autre amendement adopté demande au gouvernement la
"remise le 1er juin 2016
d'un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections"
permettant de saisir le CRRMP.
Le ministère du Travail, l'Anact et l'INRS ont rendu public, le 26 mai 2015,
un guide d'aide à la prévention du burn-out.
La médecine du travail va connaître une petite révolution. A commencer par la fin du contrôle d'aptitude systématique des salariés. L'Assemblée nationale a
intégré jeudi 28 mai au projet de loi plusieurs mesures du récent rapport « Issindou » sur la médecine du travail, remis au ministre le 26 mai 2015,
prônant une réforme profonde du régime de l'aptitude/inaptitude. Les députés ont ainsi décidé de renforcer la surveillance des salariés occupant des postes à
risque. Aujourd'hui, le code du travail prévoit une visite médicale obligatoire pour tous les salariés, avant l'embauche ou la fin de la période d'essai, pour
vérifier leur aptitude au poste de travail. Une fois embauchés, les salariés ont une visite au minimum tous les deux ans en principe. La mission pilotée par le
député PS Michel Issindou propose de limiter le contrôle de l'aptitude aux salariés qui occupent un poste présentant des risques spécifiques pour la santé
et à des postes sécurité, dont les tâches peuvent mettre en danger leur sécurité ou leur santé, la sécurité d'autres travailleurs mais aussi de tiers (pilotes
d'avion, conducteurs de train, grutiers...). En vertu des amendements votés, les salariés affectés à des postes de sécurité ou à risque, ainsi que ceux dont la
situation personnelle le justifie, bénéficieront d'une surveillance médicale spécifique, renforcée par rapport à celle des autres salariés. L'objectif de
cette prévention ciblée est de « dégager le médecin du travail des missions d'aptitude à la chaîne » pour les concentrer sur les missions « plus
valorisantes » où « leur rôle majeur est attendu » et sur « un travail de terrain », dans un contexte où « la démographie médicale en santé au travail est extrêmement préoccupante ».
Pour tous les autres salariés, le rapport propose d'abandonner la vérification systématique de l'aptitude à l'embauche, qui serait remplacée par une « visite
obligatoire d'information et de prévention », réalisée par l'infirmier de santé au travail sous la responsabilité du médecin du travail et donnant lieu à une
simple « attestation de suivi de santé ». Par la suite, les salariés auraient « une visite médicale périodique au minimum tous les cinq ans ».
Autre nouveauté : l'employeur "peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié
dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé", précise le projet de loi.
Soulignons qu'une partie importante des préconisations du rapport "Aptitude et médecine du travail" ne nécessitent qu'un texte réglementaire.
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Burn-out : quand la communication éclipse les vrais débats - Arnaud de Broca - secrétaire général de la FNATH
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Rapport nº 2014-142R du groupe de travail "Aptitude et médicine du travail"
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Médecine du travail : surveillance ciblée sur les salariés aux postes à risque - Dépêche Afp sur TV5 monde 28 mai 2015
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Un rapport préconise de revoir de fond en comble le régime de l'aptitude au travail - Actuel RH 26 mai 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Journée mondiale sans tabac : Marisol Touraine annonce de nouvelles mesures pour faire reculer le tabagisme
30/05/15 - Avant la Journée mondiale sans tabac du 31 mai, Marisol Touraine s'est rendue le 28 mai dans un centre de la plateforme d'aide à l'arrêt « Tabac
Info Service » pour lancer la nouvelle campagne d'information grand public « Un été pour arrêter de fumer ». Conçue par l'Institut national de prévention et
d'éducation à la santé (INPES), elle est diffusée à la radio à partir du 1er juin 2015. Son but est d'encourager les fumeurs à appeler le 39 89, numéro
d'appel unique d'aide à l'arrêt du tabac, et à télécharger l'application « Tabac Info Service » pour smartphone
disponible depuis début 2015. L'application propose notamment un coaching personnalisé. A cette occasion, la ministre de la Santé a
annoncé de nouvelles mesures : l'interdiction dès l'été 2015 du tabac dans les aires collectives de jeux pour enfants, prévue par le Programme national de
réduction du tabagisme (le décret sera publié à la fin du mois de juin), et la sollicitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour
aboutir à un engagement, sur une base volontaire, en faveur de la démarche « terrasses sans tabac », qui débouchera sur l'adoption d'un logo distinctif. Les
travaux en cours devraient aboutir rapidement, espère Marisol Touraine. Responsable de 78 000 morts chaque année dans notre pays, le tabac tue 20 fois
plus que les accidents de la route. Mais il rapporte 15 milliards de taxes à l'Etat.
La Journée Mondiale sans Tabac du 31 mai 2015 est consacrée cette année au thème : « Eliminer le commerce illicite des produits du tabac ».
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Le dossier de presse de l'INPES - Un été pour arrêter de fumer grâce à Tabac Info Service
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Journée mondiale sans tabac. Le « J'accuse » du Pr Dautzenberg - Le Généraliste
Généralisation de la couverture santé collective en entreprise. Généralisation du tiers payant. Les complémentaires font feu de tout bois
30/05/15 - A l'heure de la généralisation de la couverture santé collective en entreprise, les complémentaires santé veulent plus que jamais se rapprocher des
professions de santé en contractualisant avec eux, ceci afin de mieux les rémunérer. Invités jeudi 28 mai d'une rencontre presse organisée par
l'Association des Journalistes de l'Information Sociale (AJIS), les patrons de deux géants du secteur, Guillaume Sarkozy (Malakoff-Médéric) et Thierry Beaudet
(MGEN), l'ont signifié presque à l'unisson. Sans fard, les deux patrons veulent revenir sur la fameuse loi Le Roux, texte promulgué en janvier 2014 qui autorise les complémentaires à pratiquer des
remboursements différenciés en faveur de leurs adhérents qui ont recours à certains professionnels identifiés dans le cadre d’un réseau. Sous la
pression des syndicats de praticiens et d’internes, qui y voient une forme de privatisation du système de santé, les médecins ont été exclus du
dispositif par amendement.
Les trois principales fédérations de mutuelles (FNMF), d'institutions de prévoyance (CTIP) et d'assureurs (FFSA) se réunissent pour la première fois
lundi 1er juin afin de plancher sur la création du dispositif technique permettant la généralisation du tiers payant, mesure la plus polémique du projet
de loi Santé de Marisol Touraine. La réforme prévoit que cette solution technique soit présentée dans un rapport transmis à la ministre de la Santé au
plus tard le 31 octobre prochain, pour entrer en application au 1er janvier 2017. Devant l'AJIS, Guillaume Sarkozy, le délégué général de Malakoff Médéric,
a indiqué être confiant dans la réussite du projet et du respect du calendrier. Partageant la même philosophie, le président du groupe MGEN Thierry Beaudet a
rappelé les trois principes sur lesquels se fondent les complémentaires pour élaborer l'outil : "la liberté des professionnels de santé, la garantie de
paiement obtenue grâce à la reconnaissance automatique des droits du patient, la simplicité de la solution". Thierry Beaudet a également précisé que les
complémentaires ne transigeraient en aucun cas sur un point : que "la réalité des deux financeurs (RO et RC) soit reconnue".
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Guillaume Sarkozy (Malakoff-Médéric) et Thierry Beaudet (MGEN) réclament de contractualiser avec les médecins - Le Généraliste 28 mai 2015
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Tiers payant généralisé : les complémentaires santé planchent dès lundi sur une solution technique - Le Quotidien du médecin
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La Lettre de l'AFIM du mercredi 3 juin revient sur la rencontre presse
organisée le 28 mai par l'Association des Journalistes de l'Information Sociale
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé, JO du 28/05/15
Santé - social
-
Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, JO du 2905/15
Autres publications et informations retenues
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Pascal Cormery, 57 ans, exploitant agricole, a été élu président de la Caisse centrale de la MSA par le nouveau Conseil d'administration lors de
l'Assemblée générale élective qui s'est tenue le 28 mai 2015. Thierry Manten, salarié (CFE-CGC), premier vice-président de la caisse de Picardie a été élu premier
vice-président de la Caisse centrale. Ils succèdent respectivement à Gérard Pelhâte et Jean-François Belliard pour un mandat de cinq ans.
Lire le communiqué
La fraude de la semaine
- L'Institut Curie soupçonné d'escroquerie à la Sécurité sociale -
Médiapart 26 mai 2015
Le site Mediapart a révélé une affaire qui, si elle s'avère exacte, pourrait faire bien du tort au célèbre centre de lutte contre le cancer parisien. S'appuyant sur les témoignages de médecins de
l'Institut Curie et sur des documents internes, le cabinet d'avocats Avi Bitton vient de signaler au procureur de la République de Paris des faits « pouvant recevoir la
qualification d'escroquerie » au préjudice de l'Assurance maladie. L'organisme de cancérologie aurait usé d'un stratagème pour se faire rembourser par la Sécu des examens radiologiques deux fois.
Ce cabinet d'avocats défend des salariés de l'Institut visés par un plan social qui s'est traduit par 39 licenciements et de nombreux départs volontaires. La
pratique signalée par les avocats concerne les examens réalisés par une technique d'imagerie « hybride » dite TEP/TDM. Le "stratagème" mis en œuvre
consiste grosso modo à utiliser la partie « scanner conventionnel » de la machine comme si elle était autonome. Selon des témoignages recueillis par Mediapart, cette
pratique s'est répétée régulièrement depuis plusieurs années, et plusieurs dizaines d'examens par an auraient été ainsi dédoublés depuis 2007. Le président
de l'Institut a répondu à ces révélations en affirmant que cette pratique visait au seul bénéfice des patients. Le président de la Société française de médecine
nucléaire juge lui que cette pratique est "un non-sens", "discutable voire condamnable sur le plan réglementaire".
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Epidémie de grippe. L'InVS fait le bilan de la saison 2014-2015
La grippe a eu cette année une ampleur relativement forte, au 14e rang des valeurs les plus élevées observées ces 30 dernières saisons. Au pic de l'épidémie, la prévalence
était de 1082 cas pour 100 000 habitants cet hiver contre 967 cas pour 100 000 habitants l'hiver précédent (données OpenHealth).
La grippe en quelques chiffres : 9 semaines d'épidémie, 2,9 millions de consultations, 55% de virus A (H3N2), poursuite de la baisse de la couverture
vaccinale avec 53 % de la population à risque non vaccinée, 30 000 passages aux urgences, 3133 hospitalisations (près d'une hospitalisation sur 2 concernait les
65 ans et plus) et 1558 cas graves admis en réanimation. Surmortalité de 18 300
personnes toutes causes pendant l'épidémie (90 % chez les 65 ans et plus). Les vaccins antigrippes mis au point comme chaque année sur la base de projections réalisées en
amont par les firmes pharmaceutiques n'étaient efficaces qu'à 40 % en raison d'une mutation inattendue du virus.
Le bulletin épidémiologique « grippe » sur le site de l'InVS 22 mai 2015
Publications - revues
- La Lettre de l'ANDAM n° 16 - mai 2015
Retrouvez dans ce
nouveau numéro les dernières actualités de l'Association nationale des
directeurs des caisses de l'Assurance maladie, notamment un Edito sur le 70e anniversaire de la Sécu, le compte rendu de la rencontre avec Nicolas Revel du
20 mai 2015 autour des propositions de l'ADCAM sur les services en santé (déploiement efficace des programmes PRADO), le lancement d'un partenariat CAF /
CPAM sur la simplification et l'accès aux droits avec pas moins de 12 directeurs souhaitant s'engager dans la démarche.
- L'hébergement en institution favorise l'accès aux soins des personnes de moins de 60 ans en situation de handicap en France - Une exploitation de
l'enquête Handicap-Santé Ménages et Institutions (2008-2009) - IRDES
Questions d'économie de la santé n° 207, mars 2015
L'enquête Handicap-Santé Ménages (HSM, 2008) et Institutions (HSI, 2009), réalisée par la Drees et l'Insee, a permis de comparer le recours aux soins des
personnes en situation de handicap résidant en ménages avec celui des personnes résidant en institution pour trois soins courants (les soins dentaires,
ophtalmologiques et gynécologiques) et quatre actes de prévention et de dépistage (dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus, colorectal et
vaccination contre l'hépatite B). A caractéristiques de handicap identiques, les personnes en institution ont un recours aux soins plus élevé que les personnes
en ménage pour tous les types de soins. Les résultats complets de cette étude seront disponibles dans un rapport Irdes à paraître en juin 2015.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Conclusions du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les aides personnelles au logement (APL) -
Note du groupe de travail d'une quinzaine de députés (de tous bords) piloté par le député François Pupponi (PS) dont les conclusions ont été présentées le 26 mai 2015 en commission des
affaires économiques de l'Assemblée nationale (voir lettre 652).
- Mission Groupements Hospitaliers de Territoire - Rapport intermédiaire - mai 2015
Jacqueline Hubert, directrice générale du CHU de Grenoble, et Frédéric Martineau, président de la conférence des présidents de commission
d'établissement de centres hospitaliers, ont remis le 21 mai 2015 à Marisol Touraine leur rapport intermédiaire sur la mise en place des groupements
hospitaliers de territoire (GHT), l'une des innovations phares du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Ceux-ci doivent succéder aux
communautés hospitalières de territoires, au bilan mitigé. Les deux professionnels proposent une évolution du dispositif législatif, sous forme
d'un amendement gouvernemental. Ils ont identifié les leviers et obstacles qui devront être traités dans les décrets d'application. Enfin, ils
poursuivent leur réflexion afin de mettre à disposition des acteurs hospitaliers, d'ici la fin de l'année 2015, date de remise du rapport
définitif, une « boîte à outils du GHT » les accompagnant dans la réforme. La communauté hospitalière a exprimé dans sa très grande majorité son
adhésion de principe à la mise en place de cette coopération renforcée. Au total, 150 à 250 GHT sont appelés à être créés à l'horizon 2016 autour d'un projet médical.
Le rapport à télécharger
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Le cofondateur du mouvement "Les tondus" jette l'éponge -
Normandie actu 26 mai 2015
Guillaume de Thomas, avait fondé les tondus il y a deux ans, un mouvement de protestation de petits entrepreneurs contre les charges patronales. Il jette
l'éponge et vend ses entreprises, des saunas à Évreux et au Havre. Il faut dire qu'il est poursuivi pour travail dissimulé, abus
des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles et escroquerie..Sur la toile, le site et la page Facebook dédiés au
mouvement ne fonctionnent plus. Explications de Normandie Actu.
- Enseigner la protection sociale : exigence citoyenne et impératif social -
Fil social 26 mai 2015
Dans le cadre des manifestations organisées à l'occasion des 70 ans de la Sécurité sociale, Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et
actuel directeur de l'ÉN3S a organisé le 21 mai 2015 à la Sorbonne les premières « Rencontres enseignement supérieur et protection sociale ». Elles ont réuni tous
les spécialistes qui en province et à Paris enseignent la protection sociale dans les universités le plus souvent dans le cadre d'un enseignement du droit. Le Fil social était là.
- L'histoire secrète du torpillage de l'interdiction des perturbateurs endocriniens par les lobbies de Bruxelles, au détriment de la santé publique -
Le Canard enchaîné 27 mai 2015
Des échanges de mails révèlent comment l'industrie chimique a torpillé l'interdiction des perturbateurs endocriniens que programmait Bruxelles. Ce
n'est plus du lobbying, c'est de l'art ! Quatre ans de gagné pour ces perturbateurs qui constituent "une menace globale" sur la santé d'après l'OMS.
En attendant que le futur accord transatlantique de libre échange rende l'interdiction encore plus compliquée. Notre santé est comme toujours dans de
bonnes mains. Vous n'êtes pas convaincu ? On peut ajouter cet autre article du Canard qui s'en prend aux poissons
"Sous le signe du mercure".
- Pour le 9 mai 2015 : de l'Europe sociale à l'Union sociale -
Billet de Daniel Lenoir publié le 30 mai 2015 sur son blog
Le 9 mai, c’est le jour de l'Europe. Il y a maintenant un peu plus de 20 ans, le directeur de la CNAF avait écrit un "Repères" sur l'Europe sociale. Dans sa conclusion de l'époque, il appelait à
dépasser en quelque sorte le concept d’Europe sociale pour aller vers une Union sociale. Une idée que l'on retrouve dans les projets d' « Union sociale »
développés par Frank Vandenbroucke et par le think tank « Friends of Europe ».
- Inauguration de la crèche Pim Pam Pomme à Querqueville par le Président du Conseil d'administration de la Caf de la Manche -
Article Presse de la Manche 26 mai 2015 sur le site de la crèche
Cet article de presse porte sur l'inauguration de la crèche Pim Pam Pomme à Querqueville (Manche), une crèche privée inter-entreprises ouverte de 5 h à 22 h, donc vraiment adaptée au rythme
des salariés. A cette occasion, le discours du président du Conseil d'administration Alain Salmon a trouvé un écho particulièrement favorable auprès de l'ensemble des intervenants. Il a souligné
la grande continuité entre la démarche qui a abouti à la création d'une Caisse d'Allocations familiales dans le département et celle qui a prévalu à la
création de cette crèche. Dans un cas comme dans l'autre, l'initiative a été prise par des chefs d'entreprise : hier pour améliorer le niveau de vie des
salariés, aujourd'hui en développant des offres qui permettent de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Le président du CA, chef d'entreprise lui-même, à souligné "qu'au-delà des postures
trop souvent entendues, l'inauguration de cette crèche démontre que la branche famille de la Sécurité sociale agit avec les entreprises, dans l'intérêt des
salariés et des familles". Un rappel fort utile au moment de fêter le 70e anniversaire de la sécurité sociale.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 652 du 24 mai 2015
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