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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport du HCFPS sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Signature d'une nouvelle convention nationale Assurance maladie / Prestataires titres I & IV de la LPP
Retraites - personnes âgées - dépendance
Second avis annuel du Comité de suivi des retraites
La commission des affaires sociales du Sénat préconise un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans
Famille
Le "coût de l'enfant" et le développement de l'accueil des jeunes enfants 2014
au programme de la réunion du HCF du 9 juillet 2015
Actualités générales
Actualité santé
Complémentaire santé. La LMDE et Intériale signent une convention de
substitution qui officialise leur partenariat
Avec son édition 2015 de son
bilan économique des entreprises du médicament, le LEEM tire la sonnette
d'alarme
TIC santé / e-administration / services publics
548 340 DMP créés au 17 juillet 2015
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Rapport du HCFPS sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux
15/07/15 - Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS) examinait mercredi 8 juillet son rapport final suite à la saisine du Premier ministre le
21 octobre 2014. Il s'agissait d'élargir la réflexion menée sur l'évolution du financement de la protection sociale aux enjeux de stabilité, d'équité et de
simplification des prélèvements sociaux, et à leurs prolongements possibles en termes de pilotage et de gouvernance financière de nos régimes sociaux. Le
rapport a été remis au cabinet de Manuel Walls par Mireille Elbaum, Présidente du Haut Conseil, mercredi 15 juillet 2015. Heureusement, il est accompagné d’une
lettre de transmission qui résume ses principaux enseignements. Il faut dire que le document de 380 pages prévient que "la diversité des domaines dans lesquels le Haut Conseil a
conduit ses analyses, ainsi que la pluralité des avis des membres du Haut Conseil, rendent difficile l’élaboration d’une synthèse de l’ensemble des travaux dont il est rendu compte dans le présent
rapport". Une bonne lecture pour les vacances.
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La lettre de transmission et le rapport (380 pages)
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
17/07/15 - La Caf de Vendée revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Après l'intervention des quatre associations de Directeurs d'organismes de
Sécurité sociale auprès de la Direction de la Sécurité sociale (voir lettre du 12 juillet), c'est au tour du syndicat d'agents de direction SNPDOS-CFDT de
publier une lettre ouverte au DSS pour lui demander la suspension immédiate du président du conseil
d’administration. Ce dernier poursuit dans sa volonté de licenciement du directeur de la CAF en bafouant ouvertement l’autorité de l’Etat selon le
syndicat. Le SNPDOS-CFDT regrette que cette affaire transpire par bribes dans la presse locale et sociale. Si aucune décision d’autorité ne met fin à cette
situation confuse, le syndicat menace dans sa lettre de "communiquer publiquement auprès de la presse et de l’ensemble des agents de direction de l’institution afin que chacun
comprenne le fond de ce dossier et l’attitude adoptée par tous les
protagonistes, vous-même, les caisses nationales et les administrateurs".
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Maladie
Signature d'une nouvelle convention nationale Assurance maladie / Prestataires titres I & IV de la LPP
17/07/15 - Une nouvelle convention nationale signée le 15 juillet 2015 rénove et consolide le partenariat entre l'UNCAM et les trois principales organisations
professionnelles représentant les acteurs de la prise en charge à domicile des malades chroniques et des personnes âgées ou handicapées : le Syndicat
National des Prestataires de Santé à Domicile (SYNALAM), l'Union Nationale des prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) et le Syndicat National des
Associations d'Assistance à Domicile (SNADOM). Dans ce secteur-clé du champ des dispositifs médicaux et des prestations associées, au regard des enjeux
économiques et sanitaires, la finalité de cet accord est double : d'une part, adapter les pratiques professionnelles aux exigences de qualité des
prestations et de maîtrise des dépenses afin de répondre à une demande croissante ; d'autre part, moderniser les échanges entre l'Assurance Maladie
et les prestataires en sécurisant les circuits de facturation. Le texte se substitue à la convention d'août 2002.
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Le communiqué de presse de la CNAMTS
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Retraites - personnes âgées
Second avis annuel du Comité de suivi des retraites
16/07/15 - Le Comité de suivi des retraites (CSR), issu de la réforme Touraine, a pour objectif de rendre chaque année un avis public sur le respect des trois
objectifs du système de retraite par répartition, relatifs au niveau des retraites, à l'équité entre les cotisants et à la pérennité financière du
système. Les cinq membres du Comité sont deux économistes, une grande dirigeante du privé et des hauts fonctionnaires.
Sa présidente, Yannick MOREAU, a
remis au Premier ministre lundi 13 juillet 2015 son nouvel avis de 40 pages.
Sur le premier point, le comité de suivi estime qu'aujourd'hui, le système de retraites assure un
taux de remplacement conforme aux objectifs définis par la loi. Cette situation devrait se maintenir
au cours des dix prochaines années. Il juge nécessaire que des travaux soient menés sur une évolution des modes d’indexation des salaires portés au compte et des pensions susceptible de rendre
le système de retraites moins dépendant de la croissance et de permettre une détermination plus explicite des montants de pension et des taux de remplacement
garantis par le système. Le comité constate que le système de retraite permet aujourd’hui de répondre dans des
conditions en moyenne satisfaisantes aux objectifs de niveau de vie relatif des retraités et les a, jusqu’à présent, préservés
dans une large mesure des effets de la crise économique. Si les écarts de niveaux de vie constatés entre retraités résultent naturellement de la
diversité de leurs parcours professionnels et des droits constitués, ils sont réduits par le système de retraites qui assure des taux de remplacement plus élevés pour les carrières
modestes. Une vigilance particulière doit cependant être accordée à l’évolution des pensions les plus modestes, et notamment celle des plus âgés d’entre eux.
Concernant l'objectif de traitement équitable des assurés, même constat. Si la durée de carrière et la durée de retraite montrent une relative stabilité sur le long
terme, il résulte des indicateurs de montant de la pension et de taux de cotisation une certaine dégradation du rendement du système de retraite entre la génération 1950 et
la génération 1970, suivie d’une stabilisation jusqu’à la génération 1990. Cette dégradation relative ne remet pas en cause le caractère favorable du système de
retraite français dans les comparaisons internationales et elle était inévitable pour assurer la pérennité de ce système car le rendement du système de retraite ne peut
dépasser durablement le taux de croissance global de l’économie. Il conviendra cependant de s’assurer que la convergence vers ce régime de long terme se fasse avec le minimum d’à-coups. Ceci invite à la vigilance
sur le partage de l’effort entre les générations, souligne le CSR. Si les inégalités de pensions entre hommes et femmes se réduisent de manière continue, les projections montrent toutefois des
écarts persistants même à long terme. Ces projections appellent à renforcer les politiques d’égalité professionnelle et à maintenir en l’adaptant un système de
droits familiaux de retraite, en accroissant le cas échéant son ciblage sur les femmes. Le comité renouvelle son souhait de poursuivre les travaux sur la
situation comparée des droits à pension entre régimes.
Enfin, le CSR estime que la trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici 2020 des régimes de base et
du fonds de solidarité vieillesse prévue par la réforme
est compromise. Cet objectif ne sera pas atteint sans "amélioration de la conjoncture et/ou des mesures nouvelles" du fait de la révision à la baisse
des hypothèses macro-économiques intervenue en 2015. Concrètement, en l'état actuel des choses, le déficit serait de 2,9 milliards d'euros en 2018 et "ce solde négatif
pourrait augmenter entre 2018 et 2020" en raison de plusieurs éléments réglementaires" (arrêt des hausses de cotisations, fin progressive du relèvement
de l'âge légal). A l’échéance de 2020, de même que pour la trajectoire de long terme, "les résultats de la négociation en cours sur les régimes complémentaires
sont déterminants", souligne l'instance qui appelle le patronat et les syndicats à aboutir avant la fin de l'année
2015 à une réforme des régimes Agirc et Arrco. A long terme, dans des scénarios économiques favorables (1,5% d’augmentation de la productivité ou plus, scénario de référence retenu par la loi du 20 janvier 2014), et
compte non tenu des négociations en cours sur l’AGIRC et l’ARRCO, l’équilibre financier du système dans son ensemble serait atteint à compter du milieu ou de la fin des années
2020. Avec des hypothèses de croissance plus faibles (moins de 1,5 % pour la productivité), l’équilibre ne serait pas atteint sans mesure complémentaire.
Au regard de l’analyse des indicateurs de suivi de notre système de retraites, le comité estime que "la situation et les perspectives du système de retraites ne
s’éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi" de janvier 2014. Aussi, iI ne formule pas de recommandations pour l’année en cours. Une conclusion favorable que Matignon
n'a pas manqué de souligner lundi par communiqué.
"Les aléas de la croissance demeurent le principal défi auquel est confronté le système, défi auquel il conviendra d'apporter des réponses", concluait le
premier avis. Une formule qui reste plus que jamais d'actualité. "Ce système est excessivement dépendant des évolutions
de la croissance économique, ce qui fait tout l’intérêt d’une réflexion sur les modes
d’indexation", écrit le CSR dans son second avis.
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Deuxième avis annuel du Comité de suivi des retraites - communiqué et avis
La commission des affaires sociales du Sénat préconise un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans
15/07/15 - La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée, présidée par Alain Milon (Les Républicains), a adopté mercredi 15 juillet le rapport d’information
sur la situation du régime de retraites réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) par Gérard Roche (UDI-UC).
Le rapport constate que notre système de retraite, qui représente 14 % de la richesse nationale et plus de 45 % des dépenses de protection sociale, fait face
depuis le milieu des années 2000 à une forte dégradation du ratio cotisants / retraités. Celui-ci est en effet passé de 2,01 en 2005 à 1,76 en 2013. Selon les
projections du rapport annuel du COR de juin 2015, ce ratio atteindrait 1,7 en 2018 et devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,4 à partir de la fin des
années 2040 pour se stabiliser ensuite. Creusé dans des proportions sans précédent par la crise économique
et financière de 2008-2009, son déficit n’a qu’en partie été résorbé par les deux dernières réformes. Au vu des dernières projections du COR, le rapport constate également que notre
système de retraite - régimes de base, FSV, Agirc et Arrco compris - reste insoutenable financièrement, à court comme à moyen/long termes. Si on se base
sur le scénario central du COR, il en ressort qu'il n'y aura pas de retour prévisible à l'équilibre avant 2030, année où le nombre de retraités va se
stabiliser autour de 31 % de la population active.
La commission des affaires sociales du Sénat juge donc indispensable de programmer une nouvelle réforme. Elle estime qu'il serait totalement déraisonnable
d’augmenter une nouvelle fois le taux des cotisations vieillesse, alors que la compétitivité et l’emploi sont pénalisés depuis des années par un coût du
travail trop élevé. Par ailleurs, le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs va d’ores-et-déjà mécaniquement baisser dans les années à
venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Suivant les conclusions du rapporteur Gérard Roche, la commission s’est de
nouveau prononcée en faveur d’un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite, comme elle l’avait fait lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Seule une
mesure de ce type est susceptible de produire un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long terme, le retour à l’équilibre des régimes de retraite.
La commission préconise un calendrier et une méthode : augmenter de 5 mois par an l’âge légal de départ en retraite au-delà du 1er janvier 2017 (62 ans pour les personnes nées en 1955). Il passerait
ainsi à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec pour objectif d’arriver à 64 ans en 2024. Si les décisions relatives à la gestion des régimes complémentaires Agirc et
Arrco relèvent exclusivement des partenaires sociaux, le rapporteur souhaite rappeler combien la mobilisation de l'outil des bornes d'âge est indispensable
et appeler les syndicats de salariés à accepter des concessions sur ce point.
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Le rapport d'information de la MECSS du Sénat
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Famille
Le "coût de l'enfant" et le développement de l'accueil des jeunes enfants 2014 au programme de la réunion du HCF du 9 juillet 2015
13/07/15 - Lors de sa séance du 9 juillet 2015, le Haut Conseil de la famille (HCF) a adopté le rapport Le "coût de l'enfant" et examiné les premiers éléments
quantitatifs sur le développement de l'accueil des jeunes enfants 2014.
Comme en 2013, les réalisations 2014 en matière d'offre de garde sont très en deçà des objectifs en 2014. Selon le projet de note du HCF révélé par la lettre
Protection Sociale Informations, l'objectif de création de places d'accueil collectif fixé dans la COG État-Cnaf pour l'année 2014 n'est atteint qu'à 34 %, 42 % sur les deux premières années de COG.
Le bon rythme des créations brutes a été contrebalancé par le recul dans l'optimisation et les destructions de places. En 2014, on comptait
donc 395 000 places dans environ 11 900 établissements d'accueil du jeune enfant, pour 920 000 enfants de moins de trois ans accueillis. Le bilan est
encore plus négatif pour l'accueil individuel avec un nombre d'enfants de moins de trois ans gardés par une assistante maternelle encore en baisse en 2014 (611 800, contre 619 400 en 2013 et 621 300 l'année
précédente). Concernant la garde au domicile des parents, la tendance baissière observée en 2013 perdure avec une baisse de 1,4 % d'employeurs et de 4,3 %
d'heures. Quant à la scolarisation des enfants à deux ans, elle a même très légèrement reculé entre les rentrées 2013 et 2014 (- 757 enfants), rendant
impossible l'atteinte de l'objectif de + 15 000 enfants accueillis par an. À la rentrée, le HCF fera le suivi de ses propositions en matière de relance
pour l'accueil collectif et étudiera les raisons de l'infléchissement du développement de l'accueil individuel. Il proposera de nouveau d'étendre le
barème d'aide mis en place pour l'accueil en EAJE à celui appliqué pour la garde par une assistante maternelle, rapporte la lettre PSI.
Le Haut conseil a également adopté "par consensus" le rapport et propositions sur le "coût de l'enfant". L’évaluation du « coût de l’enfant » est centrale dans l’analyse de la politique
familiale, qu’il s’agisse de calculer un coût moyen de l’enfant, un coût minimal (« décent ») ou le supplément de revenu disponible qu’il faudrait donner à ses parents pour maintenir leur niveau de vie par
rapport à la situation où ils n’auraient pas enfant. Les travaux d’évaluation fournissent des références sur le niveau du coût
de l’enfant et ses facteurs de variation. Ils indiquent des valeurs moyennes (observées à partir des dépenses réelles ou construites à partie de l’identification des « besoins »).
Le rapport adopté par le HCF est divisé en deux sections. La première présente les différentes méthodes et études existantes permettant d’évaluer le coût de l’enfant et en
discute les apports et les limites. La seconde section décrit la logique de prise en compte de
ce coût dans les différents barèmes des prestations sociales et de la
fiscalité. La couverture du coût de l’enfant par les différents dispositifs sociaux et fiscaux est très variable selon la définition que l’on retient
de ce coût et le champ - plus ou moins large - des dépenses et des aides considérées. Une synthèse de la note est également disponible.
> HCF, synthèse
et rapport Le "coût de l'enfant"
>
Ce que coûte un enfant - La Croix 30 juin 2015
> Le HCF fait le point sur l'offre d'accueil du jeune enfant - Protection Sociale Informations N° 985 08/07/2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Complémentaire santé. La LMDE et Intériale signent une convention de substitution qui officialise leur partenariat
16/07/15 - Comme souhaité par les parties au dossier après la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 30 juin dernier
d'autoriser la résiliation de la convention de substitution qui liait La Mutuelle Des Etudiants (LMDE) à la MGEN, la même ACPR a, le 13 juillet, autorisé la conclusion de la convention de la mutuelle des
étudiants avec le groupe Intériale, la mutuelle des fonctionnaires de police. Le 15 juillet, Pascal Beaubat, président d'Intériale Mutuelle et Anne-Marie Cozien, administratrice provisoire de la LMDE, ont signé la nouvelle convention de substitution
qui officialise le partenariat entre les deux mutuelles. Le même jour, Nicolas Sarkadi, directeur général d’Intériale, a pris comme il était
prévu ses nouvelles fonctions de directeur général de la LMDE. Il conserve en parallèle la direction générale d’Intériale. Le 21 juillet, l'assemblée générale de l’union mutualiste de groupe (UMG) Intériale devrait donner son feu vert à l'intégration de LMDE, ce qui
permettra à l'ACPR de se prononcer définitivement sur le partenariat avant le 30 juillet prochain. La nouvelle convention de substitution s'appliquera pleinement le 1er janvier 2016,
à l’échéance de la convention qui lie la mutuelle étudiante à la Mutuelle
générale de l’Education nationale, en l’occurrence au 31 décembre 2015..La LMDE pourra donc compter sur les équipes et la trésorerie d'Intériale pour préparer la campagne de recrutement de la rentrée universitaire.
La nouvelle direction préparera aussi la bascule de la gestion du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) vers la CNAMTS prévue pour
le 1er octobre 2015. L’avenir semble donc se dégager pour la LMDE. Initialement attendue pour les derniers jours de juillet ou le tout début septembre, la
décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Créteil sur le plan de sauvegarde de la LMDE, n’interviendrait qu’à l’automne, rapporte l'Argus de l'assurance.
Le syndicat étudiant Unef est pressé de revenir aux affaires. Tellement même qu’il a déposé un recours en Conseil d’Etat contre la
prolongation jusqu’en octobre 2015 du mandat de l’administratrice Anne-Marie Cozien. "La mutuelle doit désormais retourner aux étudiants, il n’y avait pas de
raison de prolonger l’administration provisoire", explique William Martinet, président de l’Unef au JDD. Les concurrents de la LMDE font grises mine. "Les
mutuelles régionales risquent d’être les grandes perdantes de ce nouveau système. Le rapprochement avec la Cnam, permettra en effet à la LMDE
d’économiser beaucoup d’argent et de se montrer plus complétive", estime le JDD. "J’ai du mal à voir comment elles arriveront à tenir la route sans passer par le
même processus", ajoute Anne-Marie Cozien.
>
Mutuelles étudiantes : le partenariat entre Intériale et LMDE se met en place - L'Argus de l'assurance 15 juillet 2015
>
La police au secours de la mutuelle étudiante - JDD du 17 juillet 2015
Avec son édition 2015 de son bilan économique des entreprises du médicament, le LEEM tire la sonnette d'alarme
16/07/15 - Le bilan économique 2015 du secteur dévoilé le 15 juillet par Les entreprises du médicaments (LEEM) se veut alarmiste sur l'état réel de
l'industrie pharmaceutique en France. Si la croissance globale de 3,1 %, à 27,8 milliards d’euros, du marché français du médicament en 2014 est intéressante
pour les industriels,
elle masque une réalité nettement moins rose. Cette évolution n’est imputable qu’aux nouveaux traitements de l’hépatite C, des médicaments innovants et chers,
administrés uniquement à l’hôpital sous Autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et
n'intéresse qu'un petit nombre d'acteurs.
Avec l’Italie, la France est le seul pays qui continue d’afficher une décroissance du chiffre d’affaires médicament remboursable sur le marché de
ville en 2014, ceci pour la 3e année consécutive (-2,5 % pour la période 2011-2014). Pour la première fois, le marché total (France et export) est en récession.
La balance commerciale, encore positive est en recul (seulement 6 Mds € en 2014 contre près de 9 Md€ l’année précédente) avec une chute des exportations de 5 %.
Autant de signes négatifs pour le LEEM qui se déclare pris en étau entre le poids des prélèvements et des mesures de régulation pénalisant la rentabilité
des laboratoires français et le développement de la fabrication locale dans les pays émergents. Il dénonce une nouvelle fois que la France continue de faire
porter sur les industriels du médicament l’essentiel des économies opérées sur les dépenses d’assurance maladie (50 % des économies sont concentrées sur le
poste médicament, qui ne représente pourtant que 15 % des dépenses). Conséquence de la dégradation de son environnement, pour la sixième année consécutive, les big pharmas françaises coupent dans leurs effectifs. Globalement, le secteur atteint un effectif de 99 453 personnes, repassant pour la première fois depuis
dix ans sous la barre des 100 000 personnes. Les experts pointent toutefois d'autres raisons comme les investissements peu dynamiques sur les sites français
et le manque d'innovation. La Tribune cite une étude de Roland Berger Strategy Consultants publiée l'année dernière, qui précisait que sur les 130 molécules
autorisées en Europe entre 2012 et 2014, 8 étaient produites en France, contre 32 en Allemagne, 28 au Royaume-Uni et 13 en Italie.
> L'édition 2015 du
bilan économique des entreprises du médicament du LEEM
>
Une croissance en trompe-l’œil, qui confirme l’urgence d’une concertation
stratégique sur l’avenir du secteur en France - Communiqué du LEEM
>
Ces quatre chiffres inquiétants pour l'industrie pharmaceutique française - La Tribune 16 juillet 2015
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TIC santé - e-administration - services publics
548 340 DMP créés au 17 juillet 2015
13/07/15 - Le DMP reste en toute petite forme à en croire le dernier pointage publié par l'ASIP Santé sur le
site internet dmp.gouv.fr. 548
340 dossiers médicaux personnels ont été ouverts au
17 juillet 2015 (dont seulement la moitié est utilisée) contre 477 108 fin juillet 2014 (366 361 fin juillet 2013), soit seulement 71
200 dossiers de plus
en un an. Le rythme de création hebdomadaire est tombé à près de 1370 DMP ouverts par semaine. Certaines régions sont plus actives que d'autres dans le
déploiement (la Picardie reste largement en tête devant l'Aquitaine). A ce jour,
640 établissements hospitaliers sont équipés (+ 171 en un an). Moribond depuis son lancement et coûteux pour les contribuables, le DMP va-t-il enfin connaître un nouveau départ avec sa responsabilité confiée à la
CNAMTS ? Nicolas Revel, le DG de l'Assurance maladie se donne deux ans. "Je souhaite déployer, dans un délai bref de deux ans, un DMP efficace en lien avec les professionnels qui doivent avoir envie de l'utiliser",
déclarait-il, le 8 avril dernier devant la commission des Affaires sociales du Sénat.
> A consulter également la méticuleuse
chronologie
journalistique, régulièrement mise à jour par Philippe Ameline, sur l'interminable naufrage du DMP
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions
relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de
plusieurs régimes de sécurité sociale, JO du 18/07/15
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des
personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
le présent décret précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de
régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime
compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du
maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant
pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise
la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime
d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas
d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de
plusieurs activités indépendantes non agricoles.
Santé - social
-
Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, JO du 16/07/15
Depuis le 1er juin 2015, en application de ce décret, un demandeur d’emploi âgé de 60 ans et plus, percevant l’ASS ou le RSA, peut bénéficier d’une
aide mensuelle de 300 €, jusqu’à la liquidation de sa retraite. Cette prestation
est versée par Pôle emploi. Cette « prime transitoire de solidarité » (PTS)
correspond à une promesse de François Hollande, formulée en novembre dernier,
lors d'une intervention sur TF1. Selon le ministère du Travail, cette prime qui
prend la relève de l’ATS (allocation transitoire de solidarité), devrait
bénéficier à près de 38 000 demandeurs d’emploi, qui ont épuisé leur droit à
indemnisation et jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite.
Autres publications et informations retenues
Projets de loi / décrets
- Un projet de décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite a été examiné le 15 juillet par un conseil d’administration exceptionnel de la
CNAV. Selon ce texte, le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite devrait être garanti à deux conditions : si
la demande de liquidation de la retraite est effectuée au moins quatre mois civils avant la date de départ prévue et si le dossier est complet. Cette mesure
serait applicable, pour les salariés du régime général, à partir du 1er septembre 2015 pour une entrée en jouissance au plus tôt le 1er janvier 2016.
Elle s’appliquerait, dans les régimes alignés (RSI et salariés agricoles), au plus tard au 1er janvier 2017.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Chantal de Singly, nommée directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé de l'océan Indien à compter du 9 juillet 2015
par arrêté du 1er juillet (JO du 5-07) cessera définitivement ses fonctions le
24 août prochain. Il ne reste plus qu'à lui souhaiter une excellente retraite.
Zinfos974 12 juillet 2015
- C'est François Maury, directeur d'hôpital hors classe et actuellement Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes
depuis mars 2014, qui a été nommé en conseil des ministres du 15 juillet 2015 pour la remplacer à compter du 24 août. En charge de la mise en œuvre de la politique de santé de la
région, il prépare également avec ses équipes la fusion de l'ARS Poitou-Charentes avec celles d'Aquitaine et du Limousin dans le cadre de la
réforme territoriale. L'intérim du DG-ARS sera assuré à partir du 24 août par l'actuel Directeur général-adjoint de l'ARS Poitou-Charentes, François Fraysse,
jusqu'à la création de la nouvelle ARS le 1er janvier 2016.
- Delphine Champetier De Ribes, conseillère référendaire à la Cour des comptes, succède à Etienne Grass comme directeur de cabinet de Nicolas Revel, DG de la CNAMTS
- Daniel Paguessorhaye, président de la FFMKR, a été réélu président de l'UNPS. Mécontent de la composition du bureau de l'UNPS, MG France s'en retire
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Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'ACOSS, JO du 18/07/15
-
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes
de sécurité sociale et exerçant dans les ARS à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, JO du 16/07/15 (Titulaires : Eric VECHARD et Laurent FLAMENT)
Conventions
- Une convention de partenariat signée le 10 juillet 2015 entre la CNAF et le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (Cnidff)
Cette convention est destinée à renforcer leur coopération technique en matière de soutien à l’exercice de la fonction parentale ; d’accès aux droits pour les
familles ; d’accompagnement des femmes confrontées à des situations de précarité. Elle s’articule autour des trois axes : le développement des
partenariats locaux entre les Caf et les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (Cidff) ; la valorisation de l’expertise commune et
des bonnes pratiques ; la promotion d’actions de communication.
Communiqué de presse du 16 juillet 2015
Publications - revues
- Quels impacts attendre de la généralisation de la complémentaire santé
d'entreprise sur la non-couverture en France ? - IRDES
Questions d'économie de la santé n° 209, mai 2015 - Florence Jusot, Aurélie Pierre
Pour répondre à la question, l'IRDES a réalisé une simulation à partir de l'Enquête santé et protection sociale (ESPS) 2012. 5 % de la population
française ne bénéficient pas en 2012 d'une complémentaire santé. Dans leur nouvelle étude, les chercheurs ont évalué de façon ex ante les effets attendus
du dispositif de l'Ani sur la non-couverture par une complémentaire santé et discuté de ses conséquences en termes d'inégalités. Ce Questions d'économie de
la santé synthétise les résultats du Document de travail (56 pages) sur le même thème rapporté dans ma lettre précédente
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le rapport d'activité 2014 de la Camieg
Alors qu'un nouveau Conseil d'administration vient d'être élu (élections terminées jeudi 25 juin 2015) et que la seconde COG est en cours
d'élaboration, la publication en ligne du rapport d'activité 2014 de la Camieg, Caisse d'assurance maladie du régime spécial des industries électriques et
gazières, est l'occasion d'un retour sur l'année passée. En 2014 a été menée la première enquête de satisfaction auprès des assurés de la caisse. 84 % d'entre
eux se sont dits satisfaits du service rendu et 81 % ont dit avoir une image positive de l'organisme. Que de chemin parcouru depuis la mise en place de la Camieg !
Consultez le
rapport d'activité 2014 (24 pages)
- Livre Blanc : quelle protection sociale des Français en 2025 ?
Le cabinet de conseil en organisation et management Colombus Consulting publie son Livre Blanc établi à partir des témoignages de 20 dirigeants de groupes
de protection sociale, sociétés d’assurance, mutuelles et entreprises de courtage. Outre la riche diversité de ses intervenants, cette étude est inédite
car elle met en cohérence les différents enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté : chômage de masse, éclatement des trajectoires
professionnelles et familiales, vieillissement de la population, augmentation des coûts de santé, révolutions technologiques... 6 grands axes de développement
ont été mis en avant. Outre ces propositions, le Livre Blanc revient également sur la faiblesse de la prévoyance, les difficultés de financement de la
dépendance, les bouleversements du marché de l'assurance, la révolution digitale et les retours d'expérience de l'international.
L’Argus de l’assurance, qui en publie une synthèse, livre l’intégralité du contenu en exclusivité à ses abonnés
- BIOLAM 2012-2014 - CNAMTS 7 juillet 2015 -
Les données téléchargeables
Les données BIOLAM présentent des informations détaillées sur les remboursements des actes de biologie médicale inscrits à la nomenclature des actes de biologie
médicale. Depuis 2000, le champ historique des données Biolam est celui des actes remboursés par le régime général en France métropolitaine. A partir de
cette année, les données du régime général au sens large, comprenant les données des sections locales mutualistes et des départements et régions d'Outre-Mer (DROM)
sont également mises en ligne. Ce champ élargi présente l'avantage d'augmenter la représentativité de Biolam par rapport à l'ensemble des régimes.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Je quitte la sécu : Épisode 40 – Dernières batailles avant la trêve estivale
La saga "Je quitte la sécu" se poursuit avec les dernières aventures de Laurent C. pour quitter le monopole de la Sécurité sociale et s'assurer librement. Il
publie le journal de son aventure sur le blog jequittelasecu.blogspot.com. Le mois de juin 2015 est chargé en péripéties. A lire sur
Contrepoints 8 juillet 2015
- Les génériques : un changement de paradigme pharmaceutique ? Par
Jean Brunet - Parole d'expert du Cabinet White-Tillet
Les médicaments génériques continuent de faire débat que ce soit dans le public ou au sein du corps médical et même dans le monde pharmaceutique. Les récentes
suspensions d’AMM au motif de défaut de qualité de données de bioéquivalence ne pouvaient que créer le doute, relancer le débat, et interpeller les autorités de
santé sur le bien-fondé d’une course aux prix les plus bas au détriment de la qualité. L’auteur de cette « Parole d’Expert », est un spécialiste de la qualité
des médicaments et des GMP. Sous son pseudonyme français, il nous livre ici son analyse avec humour, nous fait part de sa perplexité et nous propose aussi des pistes d’amélioration.
- Repus de famille à la caisse de retraite des personnels des cabinets d'avocats (CREPA) -
Le Canard enchainé 15 juillet 2015
Le Canard Enchaîné a, une nouvelle fois, publié cette semaine un article fustigeant les méthodes de gestion de la CREPA, l'organisme gérant les régimes de retraite supplémentaire et de
prévoyance des 40 000 salariés des cabinets d'avocats. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) aurait, enfin, mis en lumière des comportements d'une
particulière gravité, puisque relevant d'infractions pénales, indique l'ACE - Avocats Conseils d'Entreprises - le syndicat majoritaire au sein de la profession d'avocats.
- « Le transfert des salariés d’Apria RSA vers la MSA est un gâchis de compétences »
par Jean-Marie Paulot, directeur général d'Apria RSA -
L'Argus de l'assurance 17 juillet 2015
A l’occasion de la publication du rapport annuel 2014 d’Apria RSA, son directeur général, Jean-Marie Paulot, revient sur les conséquences – sociales et
économiques – du transfert de ses activités agricoles à la Mutualité sociale agricole (MSA). 220 personnes, qui étaient en CDI chez Apria, ont ainsi dû
rejoindre la MSA. Il met également en avant les nouveaux relais de croissance de son entreprise.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 657 du 12 juillet 2015
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