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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2016 à peine retouché en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale
La Conférence de presse de rentrée de la CCMSA du 13 octobre 2015
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Point d'information média de la CNAMTS du 15 octobre 2015. DMP, médicaments et maîtrise médicalisées au programme
LPP'AM 2006-2014
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le président de la CNAV craint que le gouvernement ait dans l'idée de laisser la charge des 3,7 Md€ de déficit du FSV à la branche Retraite
Réunion Agirc-Arrco du 16 octobre. "Un accord de principe" entre le Medef et la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC
CNSA et CNAV : une coopération renouvelée pour la rénovation des logements-foyers
Réunion du Conseil du 14 octobre 2015 consacrée au pouvoir d'achat des retraités
Actualités générales
Actualité santé
Grippe : le vaccin n'a décidément pas la côte auprès des Français
Réseaux de soins : la plateforme Santéclair se lance dans la chirurgie orthopédique
Le rapport 2015 de l'Observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du Monde
Actualité sociale et économique
Prime d'activité : 1,245 million de ménages gagnants et 824 000 perdants, selon un rapport de la députée PS Valérie Rabault
Financement du RSA : le gouvernement s'engage à aider une dizaine de départements
TIC santé / e-administration / services publics
Le rapport du CNNum « La santé, bien commun de la société numérique » remis à Marisol Touraine
La généralisation de la DSN était prévue pour le 1er janvier 2016. Les PME auront une année et demie de plus
Ouvrages
Le CRAPS lance son Dictionnaire Passionné de la protection sociale en 500 mots
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le PLFSS pour 2016 à peine retouché en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale
15/10/15 - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour
2016 sera examiné à l'Assemblée nationale du 20 au 23 octobre. Comme le projet
de loi de finances (PLF) 2016, le PLFSS n'a été retouché qu'à la marge par les députés de la commission des Affaires sociales. Au total, seuls 21 amendements
sur les 398 déposés ont été adoptés lors de l'examen du projet de texte le 13 octobre.
Les principaux amendements ont porté sur le sujet de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés à partir du 1er janvier
2016. Le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur les modalités de généralisation de la couverture complémentaire
santé pour les salariés de particuliers employeurs qui ne sont pas concernés par la loi de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Ce rapport sera réalisé par
l'IGAS. Alors que le PLFSS prévoit de favoriser l'accès aux retraités de plus de 65 ans, la commission a adopté deux amendements visant à éviter des offres dont
le montant des primes serait "anormalement bas" en supprimant le caractère prépondérant du montant des primes dans le choix du contrat et
en supprimant la procédure de mise en concurrence.
Les députés ont aussi décidé d'étendre le mi-temps thérapeutique aux
travailleurs indépendants et de clarifier la procédure de redressement
forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé. Concernant les délégations
de gestion du Régime obligataire aux mutuelles de fonctionnaires, les députés ont rappelé dans la loi le principe de la
délégation de gestion en renvoyant les modalités au domaine règlementaire.
Dans le dossier du tabac, les quatre amendements sur la hausse de la fiscalité du tabac associés au paquet neutre et co-signés par trois des rapporteurs,
Michèle Delaunay, Joëlle Huillier et Michel Issindou, ont été retirés. Ils seront discutés en séance, la stratégie du gouvernement n'ayant pas encore été
arbitrée. L'exécutif n'a pas encore décidé s'il fallait cumuler le paquet neutre, une mesure prévue dans le projet de loi santé, et une hausse des prix du
tabac. Enfin, les contours de la future liquidation unique des retraites de base se précisent. Un amendement adopté vient éclaircir des points de ce
dispositif instauré par la dernière réforme des retraites. Ce mécanisme va permettre aux assurés qui ont cotisé dans les différents régimes dits « alignés
» (Cnav, MSA salariés, RSI) de percevoir une seule pension de base. A partir du 1er janvier 2017, les droits des actifs qui ont été salarié, salarié
agricole, artisan et/ou commerçant, seront liquidés par le dernier régime aligné d'affiliation qui versera ensuite une seule pension au nom des autres régimes. "Cette mesure
s'appliquera à compter de la génération née en 1953, génération à partir de laquelle les règles relatives au salaire annuel moyen ont été alignées
dans les régimes concernés", annonce l'exposé des motifs de l'amendement. Enfin, "les pensions de réversion
seront également calculées dans le cadre de la liquidation unique, dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon ces mêmes règles".
Par ailleurs, le consultant François Pesty, bien connu des lecteurs de ma lettre, revient dans une série d'articles sur le triste sort de trois
amendements au projet de loi de modernisation du système de santé, lors de son
passage au Sénat, qui proposaient de dresser autant de « barrières systémiques »
pour empêcher l'iatrogénie médicamenteuse. Un thème traité également dans le PLFSS pour 2016. Le pharmacien espère encore que le gouvernement qui a rejeté
ces trois amendements peut encore se racheter avec la LFSS 2016. En effet, ces amendements visaient tous à modifier l'article L. 161-38 du code de la sécurité
sociale. Mais il va falloir faire vite. La commission des affaires sociales de l'assemblée nationale est déjà au travail. Peut-être un sursaut est-il encore
possible lors de la lecture du texte en séance publique à partir du mardi 20 octobre...
>
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
> Audition de Marisol Touraine au Sénat sur le PLFSS pour 2016 le 14 octobre 2015
Propos liminaire de la ministre (21:05) - Questions des rapporteurs (20:44) -
Première série de questions des sénateurs (27:26) - Deuxième série de questions des sénateurs (41:05) -
Voir le dossier vidéo
>
Le PLFSS 2016 combattrait l'iatrogénie médicamenteuse, mais la ministre s'est tirée trois balles dans le pied au Sénat, à moins que ce ne fût dans le dos des
patients…
La Conférence de presse de rentrée de la CCMSA du 13 octobre 2015
15/10/15 - Les président et directeur général de la caisse centrale de la MSA se sont livrés à un tour d'horizon des grands thèmes de l'actualité agricole et
sociale lors de la traditionnelle conférence de presse de rentrée, mardi 13 octobre.
Dans un contexte de "crise grave" traversée par le monde agricole, ils ont insisté sur l'accompagnement des agriculteurs en difficulté par la MSA avec
notamment des mesures d'accompagnement financier. Les dirigeants ont souligné la possibilité d'un calcul des cotisations sociales sur l'assiette N-1 pour 2015 et/ou 2016
pour les agriculteurs ayant fait le choix de l'assiette triennale. Les demandes devront être formulées impérativement avant le 30 octobre 2015. Deuxième mesure
d'"accompagnement" : l'assiette minimum pour le calcul de la cotisation maladie (AMEXA) désormais calculée sur la base de 11 % du plafond annuel de la sécurité
sociale. Ces mesures viennent ainsi compléter les baisses de charges décidées par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Autre
sujet abordé : la gestion pour compte de tiers en santé/prévoyance complémentaire et en retraite complémentaire et l'"offre agricole".
La MSA est revenue sur son plan national d'action contre le suicide 2011-2015 (partenariat avec l'InVS, ligne Agri-écoute qui a reçu 1 000 appels en 2014, et
cellules pluridisciplinaires de prévention dans chaque caisse), avec un bilan 2015. Elle a également dressé un premier bilan de son plan santé sécurité au
travail 2011-2015, qui arrive aujourd'hui à son terme, avec un focus sur le risque TMS, première cause de maladie professionnelle en agriculture (93 %). En
cours de finalisation, les évaluations des autres axes de prévention (risques psychosociaux, risques chimiques, etc.) devraient être connues fin novembre.
Parmi les travaux en cours : l'élaboration de la COG 2016-2020. Les négociations viennent de débuter et les prochaines réunions avec le ministère sont
programmées fin octobre et début décembre. Enfin, la MSA a indiqué qu'une période test de la déclaration sociale nominative (DSN) phase 3
serait envisagée auprès des entreprises-pilotes volontaires début 2016. L'objectif est de sécuriser le basculement de l'appel chiffré (calcul des cotisations par la MSA
et émission d'une facture) à un système totalement déclaratif. Ainsi, elle propose "un plan de montée en charge progressif sur 2016-2017, avec le maintien
durant cette période de l'appel chiffré des cotisations". Les entreprises ne disposant pas d'un logiciel de paie et celles n'ayant pas recours à un tiers
déclarant bénéficieront de l'extension du Titre emploi simplifié agricole (TESA) pour produire et transférer leurs données, à compter du 1er janvier 2017. Par
ailleurs, la MSA a précisé que "les assurés agricoles accèderont à la prime d'activité via un service en ligne de demande, disponible sur son site internet début 2016.
La « retraite plancher » des exploitants agricoles va bien être revalorisée le 8 novembre 2015, a confirmé le directeur général de la Mutualité sociale agricole. Quelque
246 000 chefs d'exploitation retraités vont voir leur pension mensuelle augmenter en moyenne de 26,50 euros. "Il va y avoir un rappel depuis le 1er
janvier", a précisé Michel Brault.
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Le dossier de presse "rentrée 2015" de la MSA
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
16/10/15 - Fort peu d'informations du côté syndical mises en ligne cette semaine. Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 33-2015
du 15 octobre 2015, le SNFOCOS indique avoir proposé à l'Ucanss la négociation d'un accord spécifique à l'occasion du transfert dans les nouvelles grandes ARS
reconfigurées au 1er janvier prochain, afin de mieux protéger les salariés régis par les conventions collectives de la sécurité sociales en ARS. Le syndicat
aborde longuement la RPN Formation professionnelle du 29 septembre 2015. La fédération CGT nous propose un courrier au directeur de l'Acoss concernant
l'INC Recouvrement du 15 octobre 2015. Point de compte rendu mais
les documents support de cette INC sont en ligne sur le site de l'Ucanss (Politique salariale 2015 ; Fonctionnement des missions nationales au sein de la
branche recouvrement ; COG 2014-2017 du recouvrement : état d'avancement à fin 2014 ; Point - santé au travail°.
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Maladie
Point d'information média de la CNAMTS du 15 octobre 2015. DMP, médicaments et maîtrise médicalisées au programme
15/10/15 - A l'ordre du jour de ce point d'information de la Caisse nationale le bilan des dépenses de médicaments 2014 et 1er semestre 2015, un point sur les
actions de maîtrise médicalisée des dépenses, ainsi qu'un point d'étape du
développement du dossier médical partagé, version CNAMTS.
En 2014, les remboursements de médicaments délivrés en officine et en rétrocession hospitalière ont enregistré une hausse globale de +3,8 %,
représentant 23 Mds € contre 22,1 Mds € en 2013. Après une décennie de croissance continue, les dépenses de médicaments s'étaient stabilisées en 2011
et avaient reculé en 2012 comme en 2013, l'année 2014 représente donc "une année de rupture" qui ne témoigne cependant pas d'une dérive de la prescription. En
effet, elle résulte exclusivement de l'arrivée des nouveaux antiviraux d'action directe (NAAD)
dans le traitement de l'hépatite C, dont l'impact financier majeur explique
cette inversion de tendance. Cette hausse exceptionnelle est révélatrice des
défis que représente l'arrivée d'innovations thérapeutiques majeures mais très onéreuses, indique la CNAMTS. Dans le même temps, les remboursements de
médicaments délivrés en officine, hors rétrocession, sont pour la troisième année consécutive en baisse : -1 % en 2014, après - 0,3 % en 2013, même si le
volume des prescriptions a, lui, augmenté de 0,7 %. La baisse des prix des médicaments et le développement des génériques, qui a permis de réaliser 1,7
milliard d'euros d'économies, expliquent pour partie cette diminution, selon elle. Les tendances de 2014 se confirment au premier semestre 2015 (+ 4,5 % avec
rétrocession mais un tassement est prévisible au 2e semestre).
La différence entre la progression naturelle des dépenses de santé et un taux d'évolution de l'Ondam fortement contraint impose de réaliser des économies très
importantes de plusieurs milliards d'euros. La CNAMTS a rappelé les actions qu'elle doit engager pour tenir ces objectifs ambitieux : le virage ambulatoire,
la maîtrise des prix des produits de santé et le développement des génériques et la pertinence et le bon usage des soins. Sur ce dernier axe, l'Assurance Maladie
développe des programmes d'action de maîtrise médicalisée qui sont à présent renouvelés et renforcés dès 2015 pour répondre aux nouveaux enjeux.
Elle a détaillé les dernières évolutions : nouveaux thèmes d'accompagnement et renforcement des thèmes pour lesquels l'évolution des pratiques s'avère
insuffisante (réduction des prescriptions médicamenteuses inappropriées, indemnités journalières, actes de masso-kinésithérapie, transports sanitaires,
déploiement du recours au générique...).
L'Assurance Maladie n'a pas attendu que la responsabilité de gestion du Dossier Médical Partagé (DMP) lui soit officiellement confiée (par la loi) pour explorer
les modalités de mise en œuvre de cet outil de coordination des soins. Création d'une direction de projet, concertation avec les acteurs impliqués, audit
technologique, étude de faisabilité... Après 10 mois de travail, quatre principes ont été retenus pour sa mise en œuvre : la création du DMP sera à la
main des patients ; il sera alimenté par les données de remboursements de soins de l'Assurance Maladie (afin d'éviter les nombreux dossiers vides actuels) ; ses
informations seront accessibles de façon rapide et simple depuis les logiciels des professionnels de santé ; et, enfin, la transmission des informations entre
le monde de l'hôpital et de la ville sera assurée via une solution de messagerie sécurisée existante, MSSanté. Le planning de déploiement indiqué dans le dossier
de presse parle de huit territoires de santé pilotes qui testeront le DMP avant la fin du premier semestre 2016. Le déploiement opérationnel sur l'ensemble du
territoire débutera fin 2016. Yvon Merlière, directeur du projet à la CNAMTS, a indiqué vendredi 9 octobre lors du sixième Carrefour de la télésanté,
que la CNAMTS souhaite aussi "orienter à l'utilisation de données structurées" de façon à permettre aux médecins d'accéder aux bases de données internationales de
connaissance sur les pathologies et les médicaments, et aux patients partant à l'étranger de faciliter l'accès aux professionnels de santé locaux à leurs
données médicales. Il a également précisé que le DMP ne sera en aucun cas hébergé en interne et que "les services de la CNAMTS et en
particulier ses médecins conseils n'auront pas accès aux données du DMP". Il n'y aura, en outre, "pas de lien entre le niveau de remboursement et l'existence ou
non d'un DMP".
De nombreuses annonces ont été faites par les dirigeants de la CNAMTS lors de ce point presse. A retenir :
la demande de carte Vitale se fera de manière totalement dématérialisée en
janvier 2016 pour tous les titulaires d'un compte Ameli, les négociations de la nouvelle convention médicale pourraient s'ouvrir en
février 2016, la mise en place un téléservice de vérification des droits des assurés à la mi-2016 pour la généralisation du Tiers payant. Enfin, dans l'Open
Data, la Caisse nationale annonce l'organisation d'un nouvel Hackathon sur l'usage du médicament, qui aura lieu sur plusieurs mois pour favoriser le
développement de projets solides, et la mise en ligne d'un nouveau jeu de données annuelles enrichi dès fin 2015 : la base OPEN MEDIC.
Elle va ouvrir dans les jours qui viennent un portail open data de l'AM accessible depuis ameli.fr. On y trouvera la base complète des dépenses
d'assurance maladie inter-régimes : Open Damir.
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Les trois dossiers de presse de la CNAMTS - 15 octobre 2015
> DMP: la création "automatique" testée dans quatre territoires de santé en avril 2016
- Dépêche TIC Santé 14 octobre 2015
LPP'AM 2006-2014
15/10/15 - Signalons la publication le 8 octobre 2015 sur le portail de la CNAMTS de la mise à jour de l'étude LPP'AM pour la période 2006-2014 avec les
dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par le régime général en métropole hors SLM (72 % des dépenses
remboursées France entière en inter-régimes). Le tableau présente pour chaque dispositif médical, par code affiné, les dénombrements annuels 2006 à 2014.
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LPP'AM 2006-2014 - Edition septembre 2015
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Le président de la CNAV craint que le gouvernement ait dans l'idée de laisser la charge des 3,7 Md€ de déficit du FSV à la branche Retraite
14/10/15 - Interviewé par Hospimedia, Gérard Rivière, président de la CNAV, revient sur le décret du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au Fonds
de solidarité vieillesse, texte publié au JO du 8/10/15. Soumis pour avis au conseil d'administration de la CNAV le 2 septembre dernier, le projet de décret
était mal passé. Sur les 27 membres, 10 se sont abstenus et les 17 restants ont présenté, à l'unanimité, un avis négatif. Le président explique les raisons d'un
tel désaccord sur cette réforme du Fonds de solidarité vieillesse. C'est l'évolution relative à la gouvernance du FSV qui pose problème avec la
suppression du poste de directeur au profit d'un président directeur général et la disparition d'un agent comptable autonome. "Le conseil d'administration
craint que les évolutions envisagées ne conduisent, in fine, à une confusion entre les missions de ce fonds et celles confiées à la CNAV", indique Gérard
Rivière. Une convention de gestion administrative, financière et comptable régira l'ensemble des relations entre les deux organisations mais on ne connait
pas la teneur de son contenu. "Ce qui nous préoccupe, c'est qu'en fusionnant l'agence comptable du FSV et de la CNAV, le gouvernement acte un premier
rapprochement qui nous fait craindre un deuxième coup : la fusion des comptes de la CNAV et du FSV", ajoute le président. Après avoir traité le déficit de la
CNAV, Gérard Rivière craint que l'on veuille laisser à la branche retraite la charge du déficit du FSV, que le gouvernement ne traite pas. Un courrier du CA
adressé à Marisol Touraine afin d'avoir un certain nombre d'éclaircissements sur cette réforme n'a pas reçu de réponse à ce jour.
> "Je crains que le gouvernement veuille nous laisser la charge des 3,7 Md€ de déficit du FSV" -
L'interview dans Hospimedia (abonnement)
Réunion Agirc-Arrco du 16 octobre. "Un accord de principe" entre le Medef et la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC
16/10/15 - La rencontre du 16 octobre entre les partenaires sociaux était présentée comme celle de la dernière chance pour sauver les régimes
complémentaires. Le Medef était arrivé avec de nouvelles propositions vendredi matin qu'il a ajustées dans l'après-midi. Il a fini par décrocher un "accord de
principe" de la part de trois syndicats pour son projet qui va inciter les salariés à travailler plus longtemps. Une réunion "conclusive" est prévue le 30
octobre pour sa finalisation. De leur côté, FO et la CGT ont refusé de signer le texte.
Le projet d'accord prévoit un système de bonus-malus pour les départs à la retraite ne dépendant plus uniquement de l'âge mais aussi de la durée de
cotisation. L'objectif est d'inciter les salariés, à partir de 2019 (pour la génération 1957), à travailler une année de plus, une fois qu'ils ont rempli les conditions
nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein (âge légal de 62 ans et durée de cotisation de 41,5 ans). Ainsi, un salarié remplissant ces deux conditions qui
déciderait de prendre sa retraite à 62 ans verrait sa retraite complémentaire amputée de 10 % la première année, 10 % la seconde et 10 % la troisième, avant de récupérer une
retraite à taux plein à 65 ans. Ultime concession dans la soirée : le troisième abattement applicable à partir de 2021, pourrait être revu en "fonction des
comportements" des assurés, ont précisé les signataires. La précédente mouture proposait 15, 12 et 10 %. En revanche, si le
salarié travaille jusqu'à 63 ans, ce malus ne s'applique pas. Des bonifications de 10, 20 et 30 % seraient au contraire appliquées pendant un an pour les
salariés restant en activité deux, trois ou quatre ans de plus.
Les retraités modestes, exonérés de CSG ou bénéficiaires d'un taux réduit, ne seront pas concernés par ces décotes. Par ailleurs, les règles des pensions de
réversion sont maintenues en l'état actuel.
Le Medef accepterait par ailleurs d'ouvrir une négociation sur le statut des cadres, en contrepartie de la fusion Agirc-Arrco, qui serait engagée dès 2016
pour devenir opérationnelle en 2019.
Enfin, le patronat a accepté aussi l'idée d'une hausse d'un des deux taux de cotisation. Le taux d'appel des cotisations va passer de 125 % à 127 %. Cela
permettra de récolter 800 millions d'euros. La création de la nouvelle cotisation patronale sur la tranche C (cadres uniquement) est avancée à 2016, et
non plus 2019, ce qui permet d'engranger tout de suite 120 millions par an. En fin de compte, la contribution patronale va dépasser 700 millions d'euros, alors
qu'au départ le Medef avait refusé tout effort de la part des employeurs. Le négociateur de FO déplore de son côté que les efforts soient supportés à "90 % par les
salariés et à 10 % par les entreprises".
Dans un communiqué, le Premier ministre s'est "réjoui" de l'accord, précisant que "le gouvernement accompagnera" sa mise en œuvre.
"Après la réforme des retraites conduite en 2013, l'accord sur les retraites complémentaires permet de garantir la pérennité financière de notre système de
retraite dans le respect de ses principes de solidarité et d'équité", affirme Manuel Valls.
>
Retraite complémentaire : l'accord trouvé va inciter les salariés à travailler plus longtemps - Les Echos 16 octobre 2015
CNSA et CNAV : une coopération renouvelée pour la rénovation des logements-foyers
14/10/15 - A la suite du Conseil de la CNSA du 14 avril 2015 et du Conseil d'administration de la CNAV du 7 octobre 2015, un nouveau Plan d'aide à l'investissement en
direction des logements-foyers (qui deviendront prochainement les "résidences autonomie") est abondé de 10 millions d'euros pour l'année
2015. Selon la convention entre les deux organismes, les Carsat pourront accorder aux structures candidates des subventions
après analyse de l'éligibilité des projets. Cette annonce et le lancement de l'appel à projets constituent - pour la seconde année consécutive - une mise en
œuvre anticipée d'une disposition figurant dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Outre la transformation des logements-foyers en
résidences autonomie, ce texte prévoit en effet le lancement d'un plan exceptionnel d'aide à l'investissement, doté de 40 millions d'euros. La moitié
de ce plan est donc déjà engagée, alors que la loi n'est toujours pas votée.
>
Le communiqué commun de la CNSA et de la CNAV du 13 octobre 2015
Réunion du Conseil du 14 octobre 2015 consacrée au pouvoir d'achat des retraités
16/10/15 - Le Conseil d'orientation des retraites s'est réuni en séance plénière mercredi 14 octobre pour examiner son dossier mensuel consacré au pouvoir d'achat des retraités.
Cette séance s'inscrit dans le cadre de la préparation du 13e rapport thématique du COR sur la situation des retraités prévu pour décembre 2015. Elle prolonge la séance du
24 septembre 2014 consacrée à la consommation et à l'épargne des retraités, en fournissant des éclairages complémentaires sur le budget des retraités.
La première partie du dossier décrit les évolutions du pouvoir d'achat au cours de la retraite, en comparant les revalorisations effectives des pensions brutes et nettes à
l'indice des prix à la consommation, et en analysant les évolutions d'un indice des prix adapté à la structure de la consommation des retraités.
Les deuxième, troisième et quatrième parties passent en revue les contraintes budgétaires des retraités : après avoir rappelé comment les besoins de consommation évoluent
avec l'âge, le dossier apporte des informations sur les charges qui pèsent en général moins sur le budget des retraités (remboursements d'emprunts et logement) et sur les
charges qui, au contraire, sont susceptibles de peser davantage sur leur budget (santé et dépendance).
> Tous les documents du dossier de séance du COR (15)
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Grippe : le vaccin n'a décidément pas la côte auprès des Français
14/10/15 - C'est mardi 13 octobre 2015 que commence officiellement la campagne de vaccination 2015-2016 contre la grippe saisonnière, lancée par l'Institut de
veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la CNAMTS et l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé (ANSM), autour du slogan. « Grippe : pour éviter l'hospitalisation, passez à la vaccination ». Pour cette nouvelle édition qui durera jusqu'au
31 janvier 2016, il faut noter aucun changement de fond par rapport à l'an dernier. La population éligible ne change pas et inclut toujours les personnes de 65 ans et plus,
les personnes porteuses des habituelles maladies chroniques, les femmes enceintes, les personnes atteintes d'obésité morbides, les professionnels de santé et l'entourage des
nourrissons de moins de 6 mois. Les circuits de vaccination restent également identiques, la vaccination pouvant être pratiquée cette année encore, par les
médecins, les infirmières et les sage-femmes. Le vaccin s'annonce plus efficace que l'an dernier.
Les instances sanitaires espèrent bien enrayer cette année la chute de la couverture vaccinale. On peut dire que c'est mal parti à en croire un sondage dévoilé par Le Figaro
qui montre que les Français restent rétifs et se disent bien informés. A peine 30 % des Français envisagent de se faire vacciner contre la grippe
saisonnière cette année, selon un sondage réalisé par l'Ifop pour le groupement de pharmaciens PHR et dont les résultats sont divulgués par Le Figaro.
Un espoir apparaît cependant pour améliorer le taux de couverture vaccinale : les intentions de vaccination des plus de 65 ans, qui s'érodaient un peu plus chaque
année, remontent à 68 % (+ 15 points par rapport à 2014) selon le sondage.
Pour la saison 2014-2015, le bilan dressé par l'InVS et publié dans le BEH du 14 octobre 2015 confirme une nouvelle baisse de la couverture vaccinale
puisque seulement 46,1 % des assurés à risque ont eu recours à la vaccination antigrippale, soit un recul de 2,8 points par rapport à 2013 et de 13 % depuis
2008. Les professionnels de santé ne sont pas en reste, puisque seulement 30 % sont vaccinés contre la grippe, à en croire le Pr Benoît Vallet, directeur général de la santé.
Associé à une circulation prédominante du virus grippal A(H3N2) - connu pour entraîner des grippes compliquées chez les personnes à risques - tous ces
phénomènes ont contribué au final à une "épidémie d'une ampleur forte et d'une gravité importante".
Durant la saison passée, l'InVS a observé plus de 3 000 hospitalisations et 1 597 cas graves admis en réanimation, parmi lesquels 48 % étaient âgés de 65 ans et
plus, 84 % présentaient un facteur de risque, tandis que plus de la moitié n'étaient pas vaccinés. Enfin, durant les 9 semaines d'épidémie, un excès de 18
300 décès toutes causes a été observé, majoritairement chez les personnes de 65 ans et plus,
mais sans que l'on sache combien sont dûs à la grippe.
Un « lourd » tribu que les autorités sanitaires ont voulu mettre en avant dans une campagne de communication plurimédia
destinée à resensibiliser l'opinion
à la vaccination. "A travers nos communications, nous avons choisi de montrer l'intérêt de la vaccination antigrippale en nous appuyant sur des données épidémiologiques
datant de l'hiver dernier, afin que les personnes à risque puissent prendre une décision éclairée" explique le Pr Luc Barret,
médecin-conseil national de la CNAMTS. Dix millions de patients ont reçu un bon de l'Assurance maladie leur permettant de retirer leur vaccin gratuitement auprès des pharmacies. Les nouveaux vaccins
contre la grippe saisonnière sont arrivés dans les officines lundi 12 octobre.
"Mais on laissera pour l'essentiel sous le tapis l'abcès chronique que constitue la diffusion du discours viral anti-vaccinal sur la Toile – à commencer par
celui du Pr Henri Joyeux – face auquel les autorités sanitaires apparaissent comme tétanisées", écrit le journaliste-médecin Jean-Yves Nau dans
son blog. Des autorités qui apprécieront également le dernier billet dévastateur du Dr Dupagne sur le sujet. Il nous explique pourquoi "la
vaccination antigrippale systématique chez les moins de 75 ans est une aberration".
>
BEH Numéro thématique N° 32-33 - 13 octobre 2015 - Grippe 2014-2015 : une épidémie de forte intensité
>
Grippe: 7 Français sur 10 n'envisagent pas de se faire vacciner - Le Figaro 12 octobre 2015
>
Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2015-2016 - Dossier de presse de la CNAMTS 14 octobre 2015
>
Les dangers du vaccin contre la grippe ne sont pas ceux que l'on croit - Billet du docteur Dominique Dupagne 14 octobre 2015
Réseaux de soins : la plateforme Santéclair se lance dans la chirurgie orthopédique
13/10/15 - La plateforme de services en santé, Santéclair, annonce le lancement d'un appel d'offres afin de sélectionner les meilleurs établissements de santé dans lesquels
sont réalisés quatre des principaux actes de chirurgie orthopédique (prothèse de hanche, prothèse de genou, chirurgie des ligaments et méniscectomie). L'objectif est d'ouvrir un
réseau d'au moins soixante établissements partenaires (publics, privés et privés à but non lucratif) à partir du 4 janvier 2016, soit tout juste deux ans après
la promulgation de la loi Le Roux, qui autorise les mutuelles à pratiquer, comme les assureurs et les IP, des remboursements différenciés en faveur de leurs
adhérents ayant recours à un réseau de soins. Les patients qui fréquenteront le réseau n'auront pas
de reste à charge, et cela quel que soit leurs garanties
complémentaires, promet Santéclair.
La plateforme sélectionnera les établissements en fonction des résultats qu'ils affichent sur différents critères objectifs définis pour les quatre
interventions concernées par l'appel d'offres : volume d'activité, durée moyenne de séjour et taux de retour direct à domicile, accompagnement du patient à son
retour à domicile, taux de reprise (ré-intervention en cas de complications). "Notre objectif est de promouvoir les établissements et les équipes ayant
investi dans des démarches novatrices qui permettent de limiter les durées d'hospitalisation et de favoriser la reprise rapide d'une vie normale après
l'intervention", argumente Santéclair. Pour chaque intervention, les établissements retenus seront rémunérés sur la base d'un forfait qui couvre
l'ensemble des prestations proposées : soins, chambre particulière, extras, forfait journalier, honoraires des praticiens, etc.
La société filiale de plusieurs complémentaires santé (MAAF-MMA, Allianz, IPECA et Mutuelle générale de la police) ne compte pas en rester là. Elle souhaite élaborer
un réseau de soins sur la cataracte avant d'accélérer le rythme à un appel d'offres par an et par pathologie.
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Santéclair veut contractualiser avec des établissements sur l'orthopédie - Le Quotidien du médecin 12 octobre 2015
Le rapport 2015 de l'Observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du Monde
15/10/15 - Face à une "précarité qui s'aggrave", les conditions d'accès aux soins des plus démunis ne s'améliorent pas, déplore la Mission France de Médecins du
Monde dans son 15e rapport annuel. En 2014, l'ONG médicale a effectué 40 790 consultations médicales et plus de 22 000 consultations sociales dans ses 20
centres d'accueil, d'orientation et de soin (Caso), précise le rapport rendu public jeudi 15 octobre. Plus de 95 % des patients sont des ressortissants
étrangers. Plus d'un tiers d'entre eux résident en France depuis moins de 3 mois. Près de 7 % sont demandeurs d'asile. Une majorité est en situation
irrégulière (67,3 %).
L'association a également réalisé 31 000 contacts dans ses "actions mobiles" envers les plus exclus (SDF, prostituées, migrants, bidonvilles). "Nos Caso ont
énormément de patients, mais ce qui a encore plus augmenté, ce sont nos consultations frontalières, à Vintimille et à Calais", explique la présidente de
Médecins du Monde. La population des centres d'accueil est en majorité jeune et masculine (62 % d'hommes, 33 ans de moyenne d'âge). MdM note une augmentation
des mineurs étrangers isolés (517 accueillis en 2014, un chiffre multiplié par 8 depuis 2011). Dans ces centres, la quasi totalité des patients vit en dessous du
seuil de pauvreté (dont 35,5 % sans aucune ressource), et plus de 90 % sont en logement précaire ou à la rue. Conséquences sanitaires de cette précarité : près
de 6 patients sur 10 souffrent de pathologie chronique, nécessitant un suivi ou un traitement dans 80 % des cas, mais seul un tiers étaient suivis pour leur
affection avant de s'adresser au Caso. En 2014, un retard de recours aux soins a été constaté pour 40 % des consultants dans les Caso. Près de 87 % des patients
n'ont aucune couverture maladie, alors que les trois quarts pourraient bénéficier de l'AME, souligne Médecins du Monde, récusant, une fois encore, les
accusations faites aux migrants d'abuser du dispositif.
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Le rapport et la synthèse de l'Observatoire de l'accès aux droits et aux soins des plus démunis en France
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Actualité sociale et économique
Prime d'activité : 1,245 million de ménages gagnants et 824 000 perdants, selon un rapport de la députée PS Valérie Rabault
13/10/15 - La députée Valérie Rabault, rapporteure générale du projet de loi de finances pour 2016, a remis le 8 octobre 2015 son rapport général sur ce texte
dont l'examen à l'Assemblée nationale est programmée du 13 au 29 octobre 2015. Ce document clé de la procédure budgétaire propose notamment une fiche détaillée
sur la future prime d'activité, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
La rapporteure générale y rappelle les grandes lignes de cette nouvelle prestation. Créée par la loi du
17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité va remplacer à la fois le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE), deux
prestations destinées aux actifs à faibles revenus, avec 830 000 bénéficiaires à la fin de 2014 pour le RSA activité (soit environ 32 % de la cible potentielle)
et 5,5 millions pour la PPE. Le rapport précise le mode calcul de la prime d'activité, qui reprend pour partie celui du RSA activité, avec l'ajout d'un
dispositif de bonus calculé en fonction des revenus d'activité de chacun des membres du foyer. La prime d'activité sera toujours plus favorable que le RSA
activité, et son montant moyen est ainsi estimé à 160 euros par mois. Le document fournit également à partir de l'étude d'impact une estimation du nombre
de personnes concernées : deux millions de ménages pour un taux de recours à la prestation de 50 %, ce qui équivaut à quatre millions de bénéficiaires
potentiels. En additionnant ces deux millions de bénéficiaires avec les 2,5 millions de ménages qui ne percevront plus la PPE en 2016 et ne seront pas pour
autant éligibles à la prime, on arrive à 4,5 millions de ménages impactés par la réforme. Une réforme qui ferait au final 1,245 million de gagnants, 824 000
perdants, et serait neutre pour 2,44 millions de ménages. Le gain moyen devrait être de 99 euros par mois pour les gagnants et la perte moyenne de 53 euros par
mois pour les perdants. Enfin, le rapport précise qui sont les ménages gagnants et les perdants.
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Rapport général de la députée Valérie Rabault fait au nom de la commission des finances sur le PLF pour 2016 - voir la fiche n° 15 : La création de la
prime d'activité - pages 151 à 158
Financement du RSA : le gouvernement s'engage à aider une dizaine de départements
16/10/15 - Le Premier ministre avait reçu le 8 octobre à Matignon une délégation de l'Assemblée des départements de France (ADF) au sujet des difficultés rencontrées par
les départements quant au financement des allocations individuelles de solidarité - notamment du RSA. A cette occasion, il avait indiqué aux élus que des "solutions
d'urgence" réservées aux départements les plus en difficulté seraient présentées par Marylise Lebranchu au congrès de l'ADF, du 14 au 16 octobre à Troyes. La ministre de
la Décentralisation, invitée du 85e congrès, a confirmé qu'une aide financière serait bien apportée à "une dizaine de départements". Mais elle s'est bien gardée
d'annoncer un montant de l'aide et la liste des départements concernés. Toutefois, le gouvernement n'aidera que les collectivités "qui ont réalisé dans les dernières années
d'importants efforts de gestion", a précisé la ministre. Un diagnostic sera réalisé avec l'ADF dans les semaines à venir. On sait pour l'heure
simplement que des ressources budgétaires seront inscrites dans le projet de loi de finances rectificative. Une autre question n'est visiblement pas encore tout
à fait tranchée, à savoir la reconduction de l'aide d'urgence en 2016. En sachant que dans ce cas, ce ne seront certainement plus dix mais une quarantaine
de départements qui devront être secourus. Ceci en attendant "la deuxième étape" avec les "mesures structurelles". "Il y a un vrai sujet de
recentralisation possible du RSA" vers l'État, a estimé la ministre, précisant dans le même temps l'ouverture d'un débat "jusqu'à fin mars" sur cette question.
Marylise Lebranchu a rappelé que Manuel Valls allait confier dans les prochains jours à un parlementaire une mission sur "la mise à plat de tous les minima
sociaux". Elle n'exclut donc pas que la problématique d'une recentralisation soit élargie aux autres allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment
à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Et que d'anciennes questions soient remises au goût du jour, comme celle du recours sur succession pour l'APA.
La situation est critique dans les départements les plus sinistrés économiquement.
Mais trois départements sont dans une situation particulièrement périlleuse : le
Nord, le Gard et la Martinique. Le Figaro s'est penché sur le cas du Conseil
départemental du Nord.
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L'article du Figaro 15 octobre 2015
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Recentralisation du RSA : la porte est entrouverte - Localtis.info 16 octobre 2015
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Motion de l'ADF 16 octobre 2015 - L'ADF attend du gouvernement que l'Etat garantisse aux départements les moyens de maintenir leurs politiques
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TIC santé - e-administration - services publics
Le rapport du CNNum « La santé, bien commun de la société numérique » remis à Marisol Touraine
14/10/15 - La ministre de la Santé a reçu mardi 13 octobre 2015 un rapport du Conseil national du numérique (CNNum) formulant 15 propositions
"pour mettre le numérique au service d'une e-santé compétitive et respectueuse des droits et libertés tout en posant les conditions d'une gestion en commun".
Pour élaborer son rapport, Benoît Thieulin, président du CNNum, s'est appuyé sur plus de 150 contributeurs : citoyens,
professionnels, institutions publiques, grandes entreprises et start-ups, associations et chercheurs.
Le rapport insiste d'abord sur l'importance de libérer l'innovation sous toutes ses formes dans la santé, tout en respectant les droits fondamentaux et les
exigences de sécurité sanitaire. Il réaffirme également la nécessité de garantir l'accès à une « information de confiance » en santé, mais aussi de rendre effectif le droit
de chacun de protéger et maîtriser l'usage de ses données médicales, et appelle à une vaste mise en réseau de tous les acteurs.
Le document de 128 pages appelle notamment au déploiement de « clusters européens en e-santé », à savoir la mutualisation à l'échelle européenne de financements,
d'infrastructures et d'expertises médicales, suggère de "faciliter l'ouverture et la réutilisation des données médico-administratives en faveur de la recherche et de
l'innovation", ce que prévoit le projet de loi de santé, et de créer une
plateforme publique d'évaluation contributive de l'information et des
applications en santé ouverte aux professionnels de santé comme aux internautes. Il propose également de mieux accompagner et orienter les citoyens dans le
système de santé, en favorisant l'émergence de services aux usagers à partir des informations publiées sur notre système de santé et en développant la médiation
numérique. Côté télémédecine, il faut s'engager clairement en faveur de son développement dans les territoires, en acceptant la diversité des choix
organisationnels et de financement. Autre proposition : faciliter l'appropriation des nouveaux outils et pratiques numériques en santé par les
professionnels de la santé et du secteur médico-social, par l'intégration d'un volet numérique dans leur formation initiale et continue.
"La révolution numérique de la santé est là. Mon ambition c'est de lui donner les moyens de s'exprimer et de se développer, dans un cadre respectueux du
patient et du professionnel qui l'accompagne", a souligné Marisol Touraine, citée dans un communiqué du Conseil.
Ce rapport devrait notamment inspirer trois chantiers en cours : la construction du futur service public d'information en santé, l'émergence de nouveaux espaces
de co-innovation en santé et les travaux sur le dossier médical dématérialisé (DMP), ajoute le communiqué.
A signaler la création de la nouvelle alliance eHealth France®, visant à promouvoir la filière française de santé numérique. Celle-ci est le fruit d'un
travail collaboratif et ambitieux fédérant cinq organisations professionnelles représentant les entreprises fournisseurs de solutions e-santé, à savoir
la FEIMA, le LEEM, LESISS, le SNITEM et Syntec Numérique.
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Communiqué, dossier de présentation et rapport intégral
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Communiqué de presse alliance eHealth France
La généralisation de la DSN était prévue pour le 1er janvier 2016. Les PME auront une année et demie de plus
16/10/15 - La déclaration sociale nominative (DSN), qui permet aux entreprises de ne plus faire de déclarations sociales séparées pour chaque organisme, mais
de remplir une base de données communes tous les mois, a été initiée par la sphère sociale en 2011 au travers du Groupement d'intérêt public – Modernisation
des Déclarations Sociales (GIP-MDS). Elle est déjà une réalité pour 55 000 entreprises, soit plus de 8,5 millions de salariés. Au total, ce sont 20
milliards de cotisations sociales qui sont désormais traitées par ce biais, constate le quotidien Les Echos. A terme, la DSN représentera plus d'une
quarantaine de déclarations. Si le gouvernement avait fixé au 1er janvier 2016 la généralisation de la DSN pour toutes les entreprises, un certain retard à
l'allumage est constaté du côté des petites entreprises, près de 1,5 million ne sont pas encore passées sous ce régime. D'où la décision d'étaler la montée en
charge définitive. Les PME et TPE auront finalement jusqu'au 1er juillet 2017 pour se mettre en conformité, avec un calendrier d'entrée progressive suivant la
taille des entreprises et selon qu'elles ont recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant, précise
un communiqué de la Direction de la Sécurité sociale du 15 octobre 2015. Un amendement au PLFSS en fixera les modalités précises.
Une étude réalisée par BVA en septembre auprès de 500 entreprises passées à la DSN indique que 75 % des entreprises disent que la
déclaration sociale nominative fonctionne bien. Elles
sont 79 % à reconnaitre que la DSN constituera à terme une amélioration. La DSN permet ainsi de limiter les risques d'erreurs pour 62 % des entreprises. Le
passage au rythme mensuel s'est fait facilement pour 74 % des entreprises.
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PME : la déclaration sociale nominative étalée jusqu'à 2017 - Les Echos 16 octobre 2015
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Ouvrages
Le CRAPS lance son Dictionnaire Passionné de la protection sociale en 500 mots
12/10/15 - "La protection sociale en 500 mots", tel est le titre du dictionnaire édité aux éditions DOCIS. Cet ouvrage, préfacé par Gérard Larcher et
Jean-Claude Mallet, ancien président de la CNAMTS et président fondateur du cercle de réflexion CRAPS, et rédigé par de grands acteurs de la
protection sociale traduit
la reconnaissance des auteurs aux pères fondateurs de ce système unique au monde et les incertitudes de sa pérennité au sein d'une société à la recherche de toujours
plus de sécurité pour ses membres.
A l'occasion des 70 ans des ordonnances de 45 où fut instituée la Sécurité sociale par le Conseil National de la Résistance, ce dictionnaire nous offre les
clefs nécessaires pour comprendre combien notre système de solidarité est en danger face aux aléas économiques d'aujourd'hui et de demain.
À la fois historique et prospectif, ce livre met le lecteur face à ses responsabilités de citoyen.
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L'information sur le site du CRAPS
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décision du 2 juillet 2015 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 13/10/15
Décision du 10 septembre 2015 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 13/10/15
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Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «
Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
L'arrêté vise à faciliter l'extraction et la diffusion des données du RPPS
Santé - social
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Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine
issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la LFSS pour 2014, JO du 14/10/15
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Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi, JO du 14/10/15
Les chômeurs vont pouvoir réaliser leur inscription à Pôle emploi en ligne et leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) sera élaboré dans
un délai allongé à 30 jours. Cette dématérialisation du processus d'inscription participe à la mise en place du « nouveau parcours du demandeur d'emploi », qui doit
accélérer la phase d'instruction des demandes pour laisser plus de place à l'accompagnement. L'inscription par voie électronique va donc devenir la norme. Un arrêté du
ministre chargé de l'Emploi doit encore préciser les modalités de l'inscription. L'ensemble de ces nouvelles règles s'imposent dès le 15 octobre dans dix
départements : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise. Dans les autres collectivités, le
décret entrera en vigueur selon un calendrier fixé par arrêté du ministre et, au plus tard, le 31 décembre 2016.
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Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, JO du 15/10/15
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Rappel. Colloque du 70e anniversaire de la Sécurité sociale - organisé par le Comité d'histoire de la sécurité sociale le jeudi 26
novembre 2015 au ministère des Affaires sociales, 75007 Paris. Les intervenants, universitaires, chercheurs, personnalités du monde politique et
administratif, débattront avec vous sur le thème : "La protection sociale au XXe siècle : quel héritage ? Des défis d'hier aux chantiers de demain".
Programme, inscriptions et infos pratiques
- Les âges de départ à la retraite en France : évolutions et déterminants -
Colloque du Conseil d'orientation des retraites - Mercredi 2 décembre 2015
à la Maison de la Chimie 75007 Paris
Ce 13e colloque du COR vise à analyser plus précisément les effets des réformes sur les âges de liquidation des droits à la retraite. Pour une bonne partie
des assurés, ces âges diffèrent des âges de sortie définitive de l'emploi, qui renvoient à d'autres problématiques liées au marché du travail.
Le colloque sera l'occasion de mettre en perspective plusieurs travaux récents, qui évaluent l'impact des réformes sur les âges de liquidation et apportent des éclairages
sur les comportements de départ à la retraite. Sera également présenté un simulateur permettant de visualiser les effets sur les retraites d'une évolution des âges de départ
année après année.
Programme et inscription gratuite en ligne
Rendez-vous le 23 octobre 2015 pour le tchat « Travailler à la Sécu : quelles opportunités ? quels sont les profils recherchés »
Posez vos questions, la Sécu vous répond. Le 23 octobre, de 13 h 30 à 15 h, ses experts Gaudérique Barrière, directeur délégué de l'Ucanss, François
Hiebel, directeur de projets promotion de la protection sociale de l'EN3S, et Pierre Mayeur, directeur de la Cnav, répondent à toutes vos questions sur les
métiers et carrières à la Sécurité sociale. Vous avez une question ? Posez-la dès
maintenant sur cette page
Statistiques - chiffres - classements - prix
- 200 personnes ont relevé le "Défi des 12 Étages"
Dans le cadre du 70e anniversaire de la Sécu, la CPAM de la Haute-Garonne a organisé, vendredi 9 octobre 2015, un événement inédit intitulé le "Défi des 12
Étages". Une manifestation sportive qui consistait à réaliser un parcours, en courant ou en marchant, reliant le parvis de la CPAM jusqu'au toit de l'Immeuble
de Grande Hauteur. 12 Étages à gravir sans s'arrêter ! Cet événement basé sur le volontariat a réuni les personnels de la CPAM et des organismes de sécurité
sociale du département. Plus de 200 personnes ont relevé le Défi ! A cette occasion et en totale adéquation avec les valeurs de solidarité qu'incarne
l'Assurance Maladie, ce "Défi" a été relevé au profit de l'association « Hôpital Sourire » qui oeuvre pour améliorer le quotidien des enfants hospitalisés. Le
Directeur de la CPAM de la Haute-Garonne, Michel DAVILA, a remis au Président de l'Association Hôpital Sourire un chèque de 10 000 euros. Mieux, fort du succès
de cette première édition, l'événement sera reconduit l'année prochaine et ouvert au grand public.
L'information
- L'Assurance maladie a enregistré 17 % de feuilles de soins électroniques en moins, lundi 5 octobre 2015, jour de grève des médecins libéraux contre
le projet de loi de santé, a annoncé Nicolas Revel, le DG de la CNAMTS, lors du point presse. La quasi-totalité des syndicats de médecins libéraux (à
l'exception de la CSMF), avaient appelé à la fermeture des cabinets du 3 au 6 octobre, date du vote de la loi Santé au Sénat.
- Résultats des élections aux URPS du 16 octobre 2015 - médecins
C’est un succès pour le président de la FMF et un échec pour celui de la CSMF. En schématisant un peu, on pourrait-on résumer ainsi les résultats des élections aux URPS
dont les urnes ont parlé vendredi 16 octobre. Dans le collège généralistes,
c’est encore MG Fance qui tire les marrons du feu électoral.
Le Généraliste 17 octobre 2015
Projets de loi
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Les sénateurs adoptent le projet de loi immigration en remplaçant l'AME par une "aide médicale d'urgence" plus restrictive
Après les députés, les sénateurs ont à leur tour voté, le 13 octobre, le projet de loi sur le droit des étrangers en France, examiné en procédure accélérée.
Concernant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, elle ne serait plus considérée comme un principe mais comme une exception. Les seuls étrangers
éligibles seraient ainsi ceux titulaires d'un CDI, ceux exerçant une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence
suffisants (dans le respect de la législation en vigueur) et les étudiants étrangers admis à suivre un master. Pour les autres catégories, notamment les
titres « vie privée et familiale », la règle resterait l'octroi d'un titre temporaire d'un an renouvelable jusqu'à l'obtention d'une carte de résident, au
bout de cinq ans. Les sénateurs ont modifié à la marge les autres dispositions relatives à l'immigration professionnelle. En revanche, ils ont durci les conditions
d'obtention de l'aide médicale d'État et du regroupement familial (allongement de 18 à 24 mois de la condition de résidence en France).
Après un détour en CMP, qui devrait échouer, les députés devraient rétablir leur version du texte, notamment concernant la généralisation des titres de séjour pluriannuel.
Le projet de loi sur le droit des étrangers en France
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Aurélien Rousseau conseiller social de Manuel Valls
Cet ancien élève de l'ENA est nommé, par arrêté du 9 octobre 2015 (JO du 13-10), directeur adjoint de cabinet, conseiller social au cabinet du Premier ministre,
en remplacement de Gilles Gateau, appelé à d'autres fonctions chez Air France.
- Frédérique Miny prend la direction de la CPAM de la Loire -
L'Essor 14 octobre 2015
Depuis début septembre 2015, la caisse primaire de la Loire a une femme à sa tête. Portrait de Frédérique Miny, qui a fait toute sa carrière au sein de
différents organismes de la sécurité sociale, notamment 7 ans comme directrice du RSI région Rhône.
Sondages
- Baromètre « Les Français et leurs préoccupations de la vie quotidienne »
Selon la cinquième édition du baromètre Domplus BVA, la santé reste la préoccupation numéro un des Français, devant les ressources et l'emploi. En
effet, 81% des Français se disent préoccupés par leur santé ou celle de leur proche, devant la question de leurs ressources (68 %) et celle de leur emploi ou
de celui de leurs proches (66 %). Plus d'un Français sur 2 se déclarent préoccupés au quotidien par la prise en charge d'un proche dépendant (58 %), par
leur logement (55 %) et par leur retraite (53 %). Domplus est une société d'intermédiation qui intervient pour les grands donneurs d'ordre de la protection sociale.
Les résultats du sondage
Justice
- Tiers payant : l'envoi tardif des feuilles de soins n'autorise pas les caisses à refuser de payer le praticien selon la Cour de cassation
Le 8 octobre 2015, la Cour de cassation a mis fin au litige opposant un chirurgien dentiste à sa
caisse primaire. Elle refusait de prendre en charge les
actes du professionnel de santé facturés en tiers payant du fait de son envoi tardif.
Le Moniteur des pharmacies
- Il fait un scandale à la CAF de Valenciennes et menace le personnel : six mois ferme -
La Voix du Nord 14 octobre 2015
La CAF voulait un exemple, le tribunal le lui a offert. Pour avoir menacé et bousculé le personnel de la CAF, le 7 septembre, un allocataire a été condamné à
douze mois de prison dont six mois ferme. De plus, il lui est interdit de résider dans le territoire du ressort du tribunal de Valenciennes et de payer un
total de dommages et intérêts et de frais de justice de trois mille euros.
Publications - revues
- La brochure "La Sécurité Sociale m'accompagne tout au long de ma vie - Mes prestations et services", réalisée par les différents régimes de la
Sécurité sociale, est
téléchargeable sur le blog de la Sécurité sociale La vie en plus - 24 pages
- La lettre d'information de la Sécurité sociale n° 44 - octobre 2015 - ministère des Affaires sociales - DSS
L'essentiel d'un mois d'actualité dans le domaine.
La newsletter reçue le 15 octobre 2015
- Débats du LIEPP n° 2, octobre 2015 - Faut-il remettre en question les baisses de cotisations sociales ? Contributions
de Clément CARBONNIER, Bruno PALIER, et Michaël ZEMMOUR et de Yannick L'Horty (Université de Paris-Est Marne-la-Vallée, ERUDITE, TEPP), Jean-Luc Tavernier
(Directeur général de l'INSEE). Réactions de Christophe Caresche, député de Paris, membre de la Commission des Finances, et Alain Lambert, ancien ministre
du budget, président du Conseil départemental de l'Orne.
Le document de 24 pages
- Références CMU n° 61 - Octobre 2015
Au programme de ce
dernier numéro de la revue du Fonds CMU : un point sur la mise en place de la réforme de l'ACS, la présentation des mesures du PLFSS pour 2016 à
retenir dans ce secteur, les dernières statistiques au 31 juillet 2015 sur les dispositifs de la CMU et de l'ACS.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Populations française, étrangère et immigrée en France depuis 2006 et L'analyse des flux migratoires entre la France et l'étranger entre 2006 et 2013
- Insee Focus N° 38 et
Insee Analyses n° 22 - 13 octobre 2015
Intéressantes études de l'INSEE portant notamment sur les flux migratoires des immigrés, des nés en France et des nés français à l'étranger.
Au 1er janvier 2014, la France compte 65,8 millions d'habitants hors Mayotte : 11,6 % d'entre eux sont nés à l'étranger, 8,9 % sont immigrés
et 6,4 % sont de nationalité étrangère. Au cours des années 2006 à 2013, l'ensemble de la population résidant en France a augmenté de 2,6 millions de personnes, celle de
nationalité française de 2,1 millions. Les immigrés, qui ne sont pas tous de nationalité étrangère, comptent 700 000 personnes en plus. Leur part dans la
population s'est accrue de 0,8 point entre 2006 et 2014. Les flux d'entrées mais aussi de sorties d'immigrés, sont en hausse sur la période. Les personnes nées
en France ont été de plus en plus nombreuses à quitter le territoire, alors que le nombre de leurs retours en France est relativement stable. Des informations indisponibles
jusque-là.
- Huitième édition du rapport de l'observatoire du CISS sur les droits des malades
Le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS) publie un rapport présentant, au travers de l'activité de la ligne d'information juridique et
sociale Santé Info droits, qui a reçu en 2014 plus de 8 500 demandes, les préoccupations et problématiques des usagers du système de santé. Le document
est organisé autour de six thèmes : le droit des malades dans leurs recours au système de santé, l'accès et la prise en charge des soins, les revenus de
remplacement des travailleurs en cas de maladies, l'accès à l'emprunt et aux assurances, la santé et le droit du travail et les situations de handicap et de
perte d'autonomie.
Observatoire du CISS sur les droits des malades
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Travail détaché : les employeurs polonais exaspérés par l'excès de zèle de la France -
Les Echos 14 octobre 2015
Les travailleurs détachés venus de Pologne ou plutôt leurs employeurs qui fournissent des bataillons de main-d'oeuvre aux chantiers de toute l'Europe
sortent du bois pour dénoncer la multiplication des contrôles et d'interventions sur les chantiers qu'ils subissent et le comportement discriminatoire, selon
eux, de l'administration française. La France a beau accueillir deux fois moins de travailleurs détachés polonais que l'Allemagne (environ 30 000 contre 60
000), elle n'a pas cessé depuis un an de durcir le cadre juridique du travail détaché. Invitée du colloque de l'ambassade de Pologne, la ministre du Travail,
Myriam El Khomri, a confirmé la ligne du gouvernement : "Il faut aller plus loin. Les pratiques de contournement des règles nationales et européennes se
sophistiquent et se multiplient. C'est pourquoi la France souhaite une révision de la directive européenne". Une nouvelle révision est prévue, mais Bruxelles
reste encore floue sur ses intentions.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 670 du 11 octobre 2015
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