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>>> Pour cette seizième
année de diffusion de la lettre annuaire-secu, je souhaite à tous mes abonnés
restés fidèles et aux nouveaux une excellente année 2016 !
Cette première lettre de l'année reprend l'actualité de la quinzaine écoulée,
une actu qui est restée dense pendants ces fêtes
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel
Les Sages censurent l'amendement Ayrault visant à baisser la CSG des travailleurs modestes
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,4 % sur un an, à fin novembre 2015
Signature de trois avenants entre l'Uncam et deux syndicats de pharmaciens
Marisol Touraine fixe les orientations de la future convention médicale entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie
Le Fonds CMU publie son rapport sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2013 et 2014
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A en recul de 0,4 % en novembre
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin novembre 2015
Après cinq années de baisse, les exonérations de cotisations de sécurité sociale repartent à la hausse en 2014
La hausse des encaissements des Urssaf en 2014 portée par la masse salariale du secteur privé
Les entreprises suisses sommées de cotiser en France pour l'emploi de certains frontaliers français
Famille
Les foyers bénéficiaires du RSA - 2,50 millions à fin septembre 2015, en hausse de 4,5 % sur un an
Recul du gouvernement sur les aides personnalisées au logement pour les jeunes travailleurs précaires
Places en crèche : nouveau bond des dépenses de la branche famille en 2016
Le recul des naissances se confirme, les maternités privées s'inquiètent
Retraites - personnes âgées - dépendance
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement promulguée au Journal Officiel du 29 décembre 2015
Risques professionnels - Santé au travail
Le compte personnel de prévention de la pénibilité pleinement effectif avec la publication des derniers décrets
Actualités générales
Actualité sociale et économique
Les modalités de calcul de la prime d'activité sont fixées. Une prestation simplifiée au maximum
L'INSEE produit des indicateurs précoces de pauvreté et d'inégalités pour l'année 2014
10,9 % de la population française est couverte par les minima sociaux en 2013
TIC santé / e-administration / services publics
Avant 2016, retour sur l'année écoulée en E-santé
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le simulateur pour calculer le montant de la Prime d'activité connaît un franc succès
Demande de départ à la retraite : les assurés peuvent désormais suivre l'avancée de leur dossier sur le site Agirc-Arrco
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel
23/12/15 - Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre
2015. Cette loi contient d'importantes mesures sociales.
Dans le champ des cotisations sociales, la loi prévoit notamment le report du 1er janvier au 1er avril 2016 de l'application de la dernière étape du taux réduit de
cotisations d'allocations familiales de 3,45 % sur les rémunérations comprises entre 1,6 smic et 3,5 smic ; le report de l'entrée en application de la déclaration sociale nominative (DSN)
au 1er juillet 2017, au plus tard, pour les TPE/PME (le site dsn-info.fr apporte des précisions complémentaires à la loi) ; la diminution du seuil d'assujettissement à cotisations/contributions sociales
des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux, en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions (de dix plafond
annuel de la sécurité sociale à cinq Pass) ; la modulation, selon la gravité du manquement de l'employeur, des
redressements de cotisations en matière de protection sociale complémentaire ; l'aménagement des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
dans les DOM ; la modification du mécanisme de conditionnalité des allégements de charges ; la modification en matière de travail dissimulé des règles de calcul du
redressement forfaitaire en substituant à l'évaluation forfaitaire de la rémunération à 6 Smic une évaluation forfaitaire fixée à 25 % du plafond annuel
de sécurité sociale. Dans le champ des prestations, la loi prévoit la mise en place de la protection universelle maladie
(PUMa) et la suppression progressive de la notion d'ayants droit majeurs ; la revalorisation des prestations sociales (sauf pour les retraites) au 1er avril de chaque année, selon une méthode unique (évolution
en moyenne annuelle sur les 12 derniers mois de l'indice des prix, sans correctif) ; l'harmonisation, entre Cpam, de la durée de versement des prestations en
espèces maladie en cas d'activité à temps partiel thérapeutique ; le renforcement du droit de communication des organismes de sécurité sociale, pour limiter les fraudes.
Enfin, dans le champ de la couverture complémentaire santé, la loi de financement pour 2016 prévoit la création, dans le cadre de la génération de la
complémentaire santé au 1er janvier 2016, d'un « chèque santé » pour les salariés précaires ; la confirmation que l'employeur doit financer 50 % de la couverture collective
obligatoire des salariés (même si elle est supérieure à la couverture minimale imposée par la loi du 14 juin 2013) ; la création d'un nouveau cas de dispense d'affiliation à la complémentaire
santé (salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission si la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à un seuil fixé par
décret à paraître) ; la création, au 1er janvier 2017, de contrats complémentaires santé « labellisés » pour les personnes de 65 ans et plus.
> LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
pour 2016, JO du 22/12/15
>
Une protection universelle maladie en 2016 - Le Bisma, le magazine de la MSA, 21 décembre 2015
Les Sages censurent l'amendement Ayrault visant à baisser la CSG des travailleurs modestes
30/12/15 - Le Conseil constitutionnel a validé mardi 29 décembre la quasi-intégralité de la loi de finances pour 2016 à l'exception de deux
amendements adoptés par les députés en dépit des réserves du gouvernement. Sans grande surprise, il a censuré l'article 77 relatif au versement, dès 2017, d'une
fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) pour les travailleurs rémunérés jusqu'à
1,3 smic. La mesure portée par l'ancien Premier ministre, et contre l'avis du gouvernement, revenait à ouvrir la porte à une forme de CSG progressive. Dans sa
décision, le Conseil constitutionnel a donné raison à l'opposition, qui l'avait saisi. Il a jugé le dispositif "contraire au principe d'égalité au motif qu'il
excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi". La
mesure étant trop complexe à mettre en œuvre pour les travailleurs indépendants, seuls les salariés du privé et les fonctionnaires auraient eu droit à cette CSG
dégressive. "La décision du Conseil clôt définitivement le débat sur la possibilité de mettre en œuvre le dispositif. Nous n'y reviendrons pas",
estime-t-on côté gouvernement. L'exécutif n'a jamais caché ses réticences à l'encontre de cette mesure, notamment en raison des problèmes strictement
opérationnels qu'aurait posés son application. Parmi les griefs mis en avant, Bercy s'inquiétait aussi des surcoûts importants que cette CSG progressive
aurait entraînés, tout en faisant de nombreux perdants. L'Élysée et Matignon faisaient également valoir que le Conseil constitutionnel avait déjà retoqué en 2000 une ristourne de la CSG de ce type.
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Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 sur la loi de finances pour 2016
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Lire le communiqué de presse
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
23/12/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données de l'observatoire inter régional Nord concernant
les régions Haute Normandie, Nord Pas de Calais, Picardie, qui s'est tenu à Lille le 30 novembre 2015. Le syndicat propose également un article
très complet sur les
propositions du SNADEOS pour optimiser la politique RH en 2016 : évolutions attendues des dispositifs et accords conventionnels (rémunération,
adaptation des métiers et compétences, attractivité des emplois de management, amélioration de l'utilisation des dispositifs conventionnels) et mise en œuvre
des lois dialogue social et emploi et autres lois récemment applicables. Le document constitue un apport appréciable dans le cadre des éléments pouvant et
devant, pour certains, être intégrés aux thèmes qui seront programmés en négociation par l'UCANSS.
Enfin,
le SNADEOS CFTC mais aussi la fédération CGT (Une
RPN salaires sans surprise !), ou encore
le Snetossa, nous proposent leur compte rendu de la réunion consacrée à la négociation annuelle
obligatoire (rémunération) du 22 décembre 2015 pour les personnels du régime général. Aucune mesure collective n'est proposée par l'employeur pour 2016, le
taux de RMPP étant déjà consommé.
Le SGPC CFE-CGC aborde la
réunion de négociation des IRP du 23 décembre 2015. A l’orée de Noël, le round de négociations touche à sa fin puisque cette réunion a permis d’apporter
les touches finales aux deux textes d’accords qui seront soumis à signature le 20 janvier 2016. Pour rappel, un premier accord traite de la mise en place des
DP et des comités d’établissements. Il entérine leur création dans toutes les DRSM avec trois collèges (employés, cadres et praticiens conseils). Un deuxième
accord crée un comité central d’entreprise ayant lui aussi les mêmes trois collèges.
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,4 % sur un an, à fin novembre 2015
21/12/15 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin novembre 2015 de 2,4 % en données CJO-CVS, un chiffre en
légère baisse par rapport au mois précédent (+ 2,6 %).
Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,6 % contre 2,9 % en octobre. En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes
progressent respectivement de + 2,2 % et de + 3,1 %. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de 4,8 %, toujours en rythme annuel. Cette dynamique se retrouve
principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 6,1 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie n'est que de +3,0 %. Les remboursements d'analyses médicales
diminuent de 1,0 % et les indemnités journalières progressent toujours sensiblement (+ 3,2 %). L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste
négative (- 0,6 % en rythme annuel). Mais en ajoutant les médicaments rétrocédés, dont les dépenses reculent fortement depuis l'été, le poste médicaments est en hausse annuelle de + 0,8 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,8 % pour le public, de 0,0 % pour le privé et de 1,5 % pour le médico-social.
> Les dépenses de santé à fin
novembre 2015 - communiqué CNAMTS du 21 décembre 2015
Signature de trois avenants entre l'Uncam et deux syndicats de pharmaciens
23/12/15 - Après l'annulation de la réunion du 15 décembre, la CNAMTS a présenté le 22 décembre une nouvelle proposition aux pharmaciens sur la RSOP. A l'occasion de cette dernière séance de négociations,
l'Assurance maladie a proposé des évolutions notables aussi bien sur l'objectif national de substitution que sur les modalités et les paramètres de calculs de la ROSP. Deux avenants à la convention nationale
pharmaceutique et un avenant à l'accord national portant sur les génériques ont été signés entre l'Uncam, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des Syndicats de
pharmaciens d'Officine (USPO), l'UNPF restant en marge. L'avenant 8 à la convention nationale consolide la mission d'accompagnement pharmaceutique auprès des patients atteints de pathologies chroniques en permettant
d'adapter ces accompagnements sur le long terme en fonction du profil du patient. Il étend également l'accompagnement des patients sous anticoagulant oral. Les avenants n° 9 à la convention nationale et
n° 10 sur le générique renforcent l'action des signataires avec des objectifs plus ambitieux valorisés par la ROSP et prévoient un nouvel engagement des pharmaciens portant sur la transmission du numéro
d'identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé (ROSP RPPS). L'objectif national de substitution est fixé à 86 %, soit un point de plus par
rapport à l'objectif précédent, et une modification des curseurs permettra de revenir pour la ROSP 2016 au niveau de rémunération qui a été versée au mois de mars dernier, soit 143 millions d'euros.
> Communiqué
de la CNAMTS du 22 décembre 2015
Marisol Touraine fixe les orientations de la future convention médicale entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie
29/12/15 - Dans un courrier adressé le 23 décembre au président et au directeur général de l'Uncam, la ministre de la Santé fixe les orientations qui devront
guider les discussions autour de la future convention médicale qui organise les relations entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et
l'Assurance maladie. La négociation conventionnelle doit avoir lieu en 2016. Très générales, les grandes lignes fixées par Marisol Touraine ne
comportent a priori aucun élément susceptible d'inquiéter les médecins libéraux, souligne le Journal international de médecine.
Ainsi, "les prochaines évolutions conventionnelles doivent permettre la mise en place d'une politique de rémunération des différentes spécialités médicales qui
contribue à renforcer l'attractivité et la reconnaissance de l'exercice libéral, à conforter la place du médecin généraliste et le rôle pivot du médecin traitant
dans le suivi des patients y compris des enfants, à renforcer son articulation avec les interventions des spécialistes de second recours et à répondre aux
tensions rencontrées dans un certain nombre de spécialités médicales", écrit la ministre.
Trois objectifs principaux sont cités :
- Valoriser la pratique et l'expertise médicale, soutenir la modernisation de l'organisation des soins de ville : prise en compte de l'évolution de l'exercice
médical dans les modes de rémunération, soutien aux évolutions de l'organisation des soins en allant vers "une médecine de parcours et de proximité, organisée
autour du patient et coordonnée par le médecin traitant".
- Renforcer le rôle des médecins en matière de prévention et de promotion de la santé.
- Garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire : réduction des délais d'attente, augmentation du nombre de nouveaux patients reçus chez les
spécialistes ; simplification des aides démographiques et adaptation aux besoins ; poursuite de la maîtrise des dépassements d'honoraires.
Outre les références à la loi de santé et la lutte confirmée contre les dépassements d'honoraires, la ministre prend soin de conclure sa lettre en
indiquant : "La négociation sera menée en étroite collaboration avec les représentants des organismes complémentaires santé au travers de l'UNOCAM. Ces
organismes ont en effet un rôle important à jouer notamment pour favoriser l'accès de tous à des soins de qualité".
>
Communiqué, courriers aux responsables de l'Uncam
>
Convention médicale : Marisol Touraine dresse sa feuille de route (très générale !) - JIM du 29 décembre 2015
Le Fonds CMU publie son rapport sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2013 et 2014
31/12/15 - Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l'année N-2 et réalise une estimation pour l'année N-1. Ce
travail s'effectue à partir des données fournies par les différents régimes obligatoires et organismes complémentaires.
On évalue que la CMU‑C prend en charge autour de 15 % de la dépense remboursable (hors dépassements et forfaits journaliers d'hébergement), soit autour de 7 % de
la dépense pour les soins hospitaliers et de 26 % de la dépense pour les soins de ville.
Selon le dernier rapport publié le dernier jour de l'année 2015, les coûts moyens baissent, tant en 2013 qu'en 2014, et leur évolution est inférieure à
celle des principaux indicateurs de dépense de santé. Cette baisse est influencée en partie par les évolutions conséquentes des effectifs sur 2013, et
encore plus en 2014, les nouveaux bénéficiaires n'ayant pas de dépenses engagées au titre des exercices antérieurs.
Le Fonds CMU analyse l'impact de l'article 22 de la LFSS 2013 pour la deuxième année. En 2014, sur la base de la dépense en trésorerie, pour l'ensemble du
territoire, le régime général (426 € – y compris SLM) dépasse de 21 € par bénéficiaire le montant forfaitaire fixé à 405 €. Le régime des indépendants
(322 €) et le régime agricole (359 €) se situent respectivement à 83 € et 46 € en deçà du forfait. Les organismes complémentaires (376 €), se positionnent 29 €
en deçà de 405 €. Des différences se retrouvent au niveau des territoires. Le coût moyen au régime général en métropole se situe, pour 2013, entre 339 € dans
le Haut-Rhin et 554 € dans les Bouches-du-Rhône, et, pour les départements d'outre-mer, entre 373 € en Martinique et 412 € en Guyane.
Les postes de dépense, quant à eux, se répartissent en général dans les mêmes proportions, quel que soit l'organisme gestionnaire. On retrouve, pour les
principaux postes, une distribution qui se situe autour de 20 % pour le dentaire et pour les médicaments, entre 16 % et 20 % pour les consultations
médicales, et une part plus variable pour la dépense hospitalière (y compris forfaits journaliers d'hébergement) autour de 20 % pour le régime des indépendants, le
régime agricole et les OC, et 27 % au régime général.
Pour l'exercice 2014, le montant à verser aux régimes obligatoires sera de 1 742 M€ et de 275 M€ aux organismes complémentaires. En incluant le versement
complémentaire à la CNAMTS, le Fonds CMU prendra en charge la totalité de la dépense engagée par les régimes et 99 % de la dépense engagée par les OC.
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La dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire 2013 – 2014
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A en recul de 0,4 % en novembre
31/12/15 - Après avoir fortement bondi en octobre, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A à Pole emploi a reculé le mois dernier de 17 500 en France entière (-15 000 sur la seule métropole),
pour redescendre à 3,83 millions d'inscrits. Depuis le mois de juin, le chômage affiche un mois à la baisse, un mois à la hausse, et ressort au final en hausse de quelque 22 200 inscrits sur ces six derniers mois.
Cette baisse de novembre est logique. Deux indicateurs, publiés le 23 décembre, permettaient de l'anticiper. Le mois dernier, l'emploi intérimaire a
effectivement grimpé de 5 %. Le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) a progressé de 4,5 % selon l'Acoss.
Si la situation s'améliore pour les jeunes, elle devient de plus en plus critique pour les seniors et les chômeurs de longue durée.
En incluant les inscrits en activité réduite (catégories B et C), le nombre de demandeurs d'emploi en novembre
est quasi stable (+ 3 000 inscrits). Depuis le début du quinquennat
de François Hollande, la hausse, en 43 mois, frôle désormais les 1,15 million, pour atteindre désormais 5 442 500 inscrits en métropole (5 743 600 en ajoutant les DOM). Quant à l'ancienneté moyenne d'inscription,
elle grimpe encore de deux jours en novembre, pour représenter 570 jours, un autre record historique.
Pour 2016, les économistes se montrent plus que sceptiques sur une baisse significative du chômage en raison d'une croissance
insuffisante. Lors de
ses voeux du 31 décembre, le président de la République a dévoilé les mesures décidées pour 2016 qu'il exposera en personne le 18 janvier lors de ses vœux aux
acteurs économiques et sociaux. Au menu : "un plan massif de formation des demandeurs d'emploi sera lancé : 500 000 personnes de plus seront accompagnées
vers les métiers de demain". Autre priorité : l'apprentissage car "l'effort en faveur de la génération qui vient, c'est un devoir sacré". "Je fixe l'objectif
qu'aucun apprenti ne soit sans employeur et qu'aucun employeur ne demeure sans apprenti", a-t-il détaillé, demandant aussi au gouvernement d'engager "par
étapes" la "généralisation du service civique". "Chacun sait que c'est dans les PME que les emplois se créent. Aussi, de nouvelles aides à l'embauche seront
introduites, dès le début de la nouvelle année", a-t-il aussi promis.
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Dares Indicateurs 2015-096 - Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en novembre 2015
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin novembre 2015
23/12/15 - En novembre 2015, les déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) progressent de 4,5 % après une quasi-stabilité (- 0,3 %) en octobre. Cette hausse est liée en particulier à un effet
calendaire : le dernier jour de novembre tombant un lundi, une partie des embauches prévues au mois de décembre ont été concrétisées le 30 novembre. Cet effet sera compensé au mois de
décembre. L'évolution sur trois mois s'établit à - 1,2 % et celle sur un an à + 5,2 %. En septembre 2015, sur le champ des entreprises déclarant mensuellement leurs
cotisations aux Urssaf (entreprises de plus de 9 salariés), les effectifs salariés du secteur privé (hors intérim) sont stables sur trois mois (+ 0,0 %). Sur un an, ils sont en hausse de 0,4 %.
En novembre 2015, les taux d'impayés des entreprises mensualisées sont stables sur trois mois et restent orientés à la baisse sur un an. Les demandes de
délais demeurent en net repli sur un an (- 8,0 %), mais affichent un rebond sur cette fin d'année (+ 7,1 % sur trois mois).
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Baromètre économique 63 du 23 décembre 2015
Après cinq années de baisse, les exonérations de cotisations de sécurité sociale repartent à la hausse en 2014
24/12/15 - En 2014, les exonérations de cotisations de sécurité sociale représentent 26,2 milliards d'euros, soit 8,0 % du total des cotisations dues aux Urssaf (hors
cotisations chômage et AGS). Elles donnent lieu, à hauteur de 87,3 %, à des compensations ou un financement par l'Etat (22,9 milliards), une part qui diminue régulièrement depuis 2008 (91,8 %).
Sur un an, le montant global des exonérations progresse de nouveau (+ 1,9 %), après cinq années de baisse (- 6,4 % en 2013, - 2,3 % en 2012).
Depuis 2013, la quasi-totalité des exonérations porte sur la part patronale des cotisations, la loi de finances rectificative d'août 2012 ayant supprimé l'exonération
salariale pour les heures supplémentaires.
Dans le détail, les mesures générales d'encouragement à la création d'emplois, qui représentent 77 % de l'ensemble des exonérations, sont en légère hausse (+ 0,3 %). La progression de la réduction générale des
cotisations (+ 0,6 %) a été partiellement compensée par la poursuite du recul des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires (- 11,6 %). Les autres exonérations, dites « spécifiques », sont en
hausse (+ 8,1 %) en 2014. Les mesures en faveur de publics particuliers progressent de 20,1 %, portées par la poursuite de la montée en charge des emplois d'avenir. Celles
concernant des secteurs spécifiques augmentent de 3,1 %, soutenues par les exonérations en faveur des particuliers employeurs. En revanche, les mesures en faveur de certaines zones géographiques (Dom, ZFU,
ZRR) sont en recul de 2,4 %.
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Acoss Stat n° 223 - 24 décembre 2015
La hausse des encaissements des Urssaf en 2014 portée par la masse salariale du secteur privé
24/12/15 - En 2014, les encaissements en Urssaf s'élèvent à 335,7 milliards d'euros, soit 7,1 milliards d'euros de plus qu'en 2013. Ils progressent de 2,2 % sur un an, après
+ 3,8 % en 2013 et + 4 % en 2012 . La croissance des encaissements en 2014 a été soutenue essentiellement par une masse salariale du secteur privé un peu plus dynamique
qu'en 2013 (+ 1,5 % après + 1,2 %). L'Acoss explique cette légère accélération par une moindre détérioration de l'emploi, même si son effet a été amoindri par un ralentissement des salaires.
Les sommes en provenance du secteur privé (+ 2,0 %), qui représentent 71,9 % de l'ensemble, sont également soutenues en 2014 par la mise en place de nouvelles mesures : hausse du taux de cotisations plafonnées
vieillesse (prévue par le décret de juillet 2012 sur les retraites anticipées) et hausse du taux de cotisations déplafonnées vieillesse compensée en partie par la baisse des cotisations famille.
Concernant les autres secteurs, les encaissements du secteur public ont crû de 3,9 % et ceux issus des versements effectués par les professions indépendantes
augmentent de 2,1 % en 2014, après + 4,3 % en 2013. Ce ralentissement s'explique en partie par un fort recul des régularisations au titre des exercices
antérieurs et la fin des effets liés aux mesures instaurées par la LFSS pour 2013. Les encaissements des particuliers
employeurs se replient de 0,3 % en 2014 et représentent un montant de 6,2 milliards d'euros
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Acoss Stat n° 222 - 24 décembre 2015
Les entreprises suisses sommées de cotiser en France pour l'emploi de certains frontaliers français
24/12/15 - Le quotidien helvétique « Le Temps » a débusqué en cette fin d'année ce qu'il appelle une bombe à retardement pour les entreprises suisses employant des frontaliers
français qui ont notamment une pluriactivité. "Personne, ou presque, n'avait remarqué l'entrée en vigueur, au printemps 2012, des règlements CE 883/2004 et
CE 987/2009, dont les ramifications s'étendent à l'accord franco-suisse du 7 septembre 2006 sur l'assujettissement de certains frontaliers. Ces textes
concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi en Suisse, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à
temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique", écrit « Le Temps ». "Grossière erreur", remarque le journal dans son enquête
fouillée, car "ces pièces, adossées à l'accord sur la libre circulation de 2002, obligent les employeurs suisses à s'inscrire à l'Urssaf de Strasbourg et payer
l'ensemble des charges sociales du personnel concerné au barème hexagonal, lequel est trois, voire quatre fois supérieur au tarif de prélèvement suisse".
"Pire : le nouveau régime, passé totalement inaperçu, est rétroactif". Impossible à ce jour de chiffrer les sommes dues par les entreprises suisses
pour les frontaliers concernés. Mais le journal affirme que la chasse est ouverte depuis six mois et les sommes dues à ce jour pourraient donc être
astronomiques. Les CPAM exploitent les statistiques tirées des changements intervenus l'été 2014 en matière d'affiliation à l'assurance maladie hexagonale, les premières à être
suffisamment fiables dans ce domaine, rapporte Le Temps. Du coup, avec l'inscription des frontaliers à la CMU, l'Urssaf de Strasbourg a une bien
meilleure vision de la situation. La traque aux entreprises suisses devrait s'accélérer dans les mois à venir. "En 2015, l'Urssaf a identifié 2700
employeurs suisses qui devraient s'affilier chez elle, relève Guylaine Riondel Besson, qui tient un cabinet juridique à Genève et s'est spécialisée dans ces
questions. "A certains d'entre eux, elle a déjà envoyé un formulaire d'affiliation". La prochaine étape, c'est la taxation d'office ! L'Urssaf
pourrait réclamer son dû avec un effet rétroactif de trois ans. Pour l'heure, il semble que ces employeurs "fassent le mort". Mais cela ne va
pas durer éternellement.
Les entreprises suisses sont consternées. "La France se tire une balle dans le pied. Beaucoup de frontaliers risquent de perdre leur
emploi, tandis que l'employeur suisse ne voudra prendre aucun risque, ce qui va entraîner une discrimination à l'embauche", estime un expert. Seules les
entreprises de l'Arc lémanique sont pour l'heure visées mais d'autres cantons devraient aussi faire les frais de ces démarches avec d'autres autorités
limitrophes, comme l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.
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Les employeurs suisses se découvrent des montagnes d'arriérés d'impôts frontaliers - Le Temps 22 décembre 2015
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Certains frontaliers vont coûter beaucoup plus cher aux patrons suisses - La Tribune de Genève 24 décembre 2015
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Famille
Les foyers bénéficiaires du RSA - 2,50 millions à fin septembre 2015, en hausse de 4,5 % sur un an
23/12/15 - Fin septembre 2015, près de 2,50 millions de foyers bénéficient du RSA versé par les Caf, dont 2,25 millions résident en France métropolitaine et
249 000 dans les Dom. Le nombre de bénéficiaires augmente de 4,5 % entre fin septembre 2014 et fin septembre 2015, soit légèrement moins vite qu'au trimestre
précédent (4,7 % entre juin 2014 et juin 2015). Les effectifs de RSA socle (1,9 million) connaissent en effet une progression en glissement annuel plus faible : 3,0 % ce trimestre, contre 3,5 % au trimestre
précédent. En revanche, le nombre de bénéficiaires du RSA activité seul (593 000) augmente de façon plus soutenue ce trimestre, avec une hausse de 9,7 % entre septembre 2014 et septembre 2015,
contre 8,9 % entre juin 2014 et juin 2015.
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RSA conjoncture n° 12 - décembre 2015
Recul du gouvernement sur les aides personnalisées au logement pour les jeunes travailleurs précaires
24/12/15 - Les aides au logement des jeunes de moins de 25 ans exerçant un emploi précaire, dont le revenu est inférieur à 1 290 € par mois, qui devaient être réduites par décret, seront finalement maintenues,
annonce Le Figaro qui relaie une information de Libération. La mesure était loin de faire l'unanimité au sein du gouvernement. Le ministère de l'Education
nationale, fermement opposé au décret, a finalement eu gain de cause face aux ministères de l'Economie et du Logement. Il vient de confirmer au Figaro
Etudiant que le décret sera bel et bien enterré. Selon la Fage, qui avait dénoncé une décision "affligeante", préparée "en
catimini" et "dans le dos de la représentation nationale et des organisations de jeunes", l'application de cette mesure aurait fragilisé entre 150 000 et 200 000
jeunes dont 10 000 étudiants, les privant de 750 euros d'aides par an. "C'est en voulant faire des économies de bout de chandelles que le gouvernement menace l'accès au premier
logement chez les jeunes et donc tout un modèle social (...) Que la jeunesse soit une priorité du quinquennat n'a jamais été vrai", s'était insurgé le président de l'Uni, auprès du Figaro Etudiant.
C'est la deuxième fois que le gouvernement recule sur le sujet des APL. En novembre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances 2016, il avait
rejeté un amendement de parlementaires socialistes sur le sujet. Le texte prévoyait de verser, sous conditions de ressources, les APL aux étudiants. Une
mesure qui, si elle était entrée en vigueur, aurait touché jusqu'à 500 000 jeunes, qui auraient perdu de « 100 à 200 euros par mois », selon les organisations étudiantes.
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Nouveau recul du gouvernement sur les APL - Le Figaro 24 décembre 2015
Places en crèche : nouveau bond des dépenses de la branche famille en 2016
29/12/15 - Le fonds d'action sociale (FNAS) de la branche famille va augmenter de 6,8 % l'an prochain, à 5,93 milliards d'euros. Son volume aura doublé depuis 2004. La hausse est liée à l'engagement de
l'exécutif, pris en 2012, de susciter la création de 275 000 places d'accueil pour les jeunes enfants durant le quinquennat, dont 100 000 en crèche. Les crédits consacrés à
la petite enfance pour 2016 s'élèvent à 3,5 milliards. Mais l'Etat est tenté de resserrer les cordons de la bourse parce que l'argent du FNAS ne trouve pas où s'investir,
annonce le quotidien Les Echos. En effet, "les communes rechignent à s'engager sur de nouveaux berceaux en crèche malgré les cofinancements de la CNAF. Les écoles
peinent à accueillir plus d'enfants de 2 ans. Et le nombre d'assistantes maternelles baisse au lieu de grimper... Résultat, en 2014, seules 3 600 places
ont été créées, loin de l'objectif de 55 000 par an". Les subventions ont été majorées en 2015. En 2016, les aides aux places en crèche dans les communes sous-couvertes vont être augmentées. En conséquence,
les dépenses d'accueil du jeune enfant devraient bondir de 12,8 % par rapport à la prévision 2015. Les Echos ajoutent qu'une part croissante du FNAS est investie dans la réforme des
rythmes scolaires (538 millions d'euros en 2016, soit une hausse de 21 %).
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Les Echos 29 décembre 2015
Le recul des naissances se confirme, les maternités privées s'inquiètent
30/12/15 - Le nombre de naissances enregistrées depuis début 2015 est moins élevé qu'à l'accoutumée en France, championne européenne en termes de fécondité
depuis 2013. Il s'agit du niveau le plus bas constaté depuis 1999. Durant les neuf premiers mois de l'année, le nombre de naissances, qui atteint 569.000
bébés, a baissé de 2,75 %, soit 16 000 de moins qu'en 2014 sur la même période. Pour le mois d'octobre, l'Insee évalue la baisse à 2,8 % (par rapport à octobre
2015), alors que la population totale continue à augmenter. "On peut parler d'un krach des naissances en 2015-2016 !" avance Jean-Loup Durousset, le PDG du
groupe Noalys et ex-patron de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), cité par le quotidien Les Echos. La baisse des naissances inquiète les cliniques
privées qui évoquent un manque à gagner important. La deuxième de France, située à Lyon, a vu son activité chuter de 10 % fin décembre, et s'attend à - 20 % en
janvier et février. Le journal ajoute que selon l'Assurance maladie les remboursements de soins dispensés dans les cliniques en obstétrique sont en recul de
4,9 % de janvier à août. Et que "les CHU, qui font beaucoup d'accouchements, seraient moins touchés, car ils ont souvent des listes d'attente, donc un
réservoir de parturientes". L'Institut national des études démographiques n'est pas surpris : "La deuxième vague du baby-boom a déjà donné naissance à ses
enfants ; il est normal qu'il y ait un creux de la natalité, puisqu'il y a moins de femmes en âge de procréer". Mais pour Jean-Loup Durousset, la baisse du
nombre de naissances découle en grande partie de la morosité actuelle, parce que la maternité est « sociologiquement sensible ». Une thèse réfutée par l'INED qui
rappelle que "depuis 2008, le taux de fécondité est stable, autour de 2 enfants par femme en âge de procréer. Il n'y a aucun signe de fléchissement, ce qui
montre que la grande récession n'a pas eu d'effet sur le comportement" des françaises contrairement au reste du continent.
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Les Echos 30 décembre 2015
etour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement promulguée au Journal Officiel du 29 décembre 2015
29/12/15 - Après plus d'un an de débats, ce texte, définitivement voté par l'Assemblée nationale le 10 décembre dernier, et par le Sénat, le 14 décembre,
après l'accord trouvé par la commission mixte paritaire (CMP), n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Publiée au
JO du 29 décembre, la loi entrera bel et bien en vigueur au 1er janvier 2016. La promesse de la ministre de la Santé et du Premier ministre est donc tenue.
Cette loi, centrée sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, vise notamment à faciliter l'accompagnement de la perte
d'autonomie, renforce le soutien aux proches aidants, apporte des améliorations à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et revalorise les
plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2016.
> LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, JO du 29/12/15 (voir rubrique veille réglementaire)
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Risques professionnels - santé au travail
Le compte personnel de prévention de la pénibilité pleinement effectif avec la publication des derniers décrets
31/12/15 - Ce compte, créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et mis en place depuis le 1er janvier
2015, permet de prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre salariés, celle qui tient à l'espérance de vie en fonction des travaux effectués
au cours d'une carrière. Près de deux ans après, les décrets détaillant la mise en œuvre des six derniers facteurs de pénibilité ont été publiés au dernier
Journal officiel de l'année. Ce dispositif vise à permettre à ces salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel. Celui-ci
est partiellement en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre premiers critères : le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare.
Les ministre des Affaires sociales et de l'Emploi, Marisol Touraine et Myriam El Khomry ont salué, dans un communiqué commun, une « avancée importante » et une
« mesure forte de justice sociale ». Ces décrets détaillent les seuils et les durées d'exposition à mesurer pour les six facteurs de pénibilité qui n'étaient
pas encore entrés en vigueur (bruit, port de charges lourdes, risques chimiques, gestes et postures, vibrations mécaniques et températures extrêmes), les
facteurs les plus compliqués à mesurer. De nouveaux seuils (de durée et d'intensité d'exposition) ont été fixés pour
ces six facteurs, ce qui a fait traîner les discussions entre le gouvernement et les
organisations patronales qui sont toujours vent debout contre cette réforme. En revanche, sous la pression des organisations patronales et malgré l'avis des
syndicats de salariés, le gouvernement a accepté de repousser à juillet 2016 la mise en oeuvre des six derniers critères.
La suppression de la fiche individuelle de pénibilité, annoncée au printemps 2015 par le gouvernement, a permis de calmer un temps les employeurs. Mais, il
reste indispensable d'établir si oui ou non un salarié entre dans les cas de figure répertoriés par les branches professionnelles, chargées d'élaborer des
référentiels métiers. Les fiches d'exposition aux facteurs de pénibilité ne seront plus de la responsabilité des entreprises mais des caisses de retraite
qui auront la responsabilité d'informer les salariés. "Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour
mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la
loi du 17 août 2015. Il s'agit évidemment d'un enjeu stratégique pour les entreprises et pour les salariés", précisent les ministères.
"On a évité le pire avec la suppression de la fiche pénibilité, mais les décrets restent inapplicables", s'inquiète toujours le président de la CGPME. Au
Medef, la déception est évidente car il n'a pas réussi à repousser plus longtemps la sortie des décrets.
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Le communiqué de presse ministériel du 31 décembre 2015
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Réforme de la pénibilité : les décrets enfin publiés - Les Echos 31 décembre 2015
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Décrets n° 2015-1885 et 1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 31/12/15 (voir rubrique veille réglementaire)
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
Les modalités de calcul de la prime d'activité sont fixées. Une prestation simplifiée au maximum
23/12/15 - Instituée par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la prime d'activité a vocation à inciter à l'exercice ou la reprise d'une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs
aux revenus modestes. Elle remplace à compter du 1er janvier 2016 le RSA activité et la prime pour l'emploi. Deux décrets parus au Journal officiel du 22 décembre 2015 définissent les modalités de cette nouvelle
prestation et, en particulier, ses modalités de calcul (détermination du montant forfaitaire, ressources prises en compte), et tirent les conséquences de la suppression du RSA activité.
La ministre des Affaires sociales, en visite dans une Caf parisienne, a annoncé, le même jour, la mise en ligne sur les sites des CAF et de la MSA d'un simulateur en ligne permettant aux actifs de savoir s'ils peuvent
prétendre à la prime d'activité et de calculer son montant. Les démarches sont simplifiées, la demande doit être faite sur ces deux sites de façon intégralement dématérialisée sans justificatif.
Les décrets fixent le montant forfaitaire de base, pour une personne seule, à 524,16 € par mois. Ce montant est « familiarisé ». Des majorations variant entre 30 % et 50 % sont ainsi applicables selon la
composition du foyer. Le montant de base est également majoré en cas de situation d'« isolement ». La fraction des revenus professionnels qui est ensuite ajoutée est fixée à 62 % de leur montant.
Enfin, chaque travailleur présent au foyer peut bénéficier d'une bonification si ses revenus professionnels mensuels sont supérieurs à 59 smic horaires (570,53 €
brut/mois à compter du 1er janvier 2016).
S'agissant des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité, les décrets fixent la liste des revenus et prestations concernées
(certaines étant retenues non pas pour leur montant réel mais sur la base d'un forfait, comme les allocations logement) et celles exclues (prime à la
naissance, par exemple). Notons que la rémunération garantie perçue par un travailleur handicapé en établissement ou service d'aide par le travail (Esat)
est dans ce cas assimilée à un revenu professionnel, alors qu'elle ne l'est pas pour le « RSA activité ».
Les décrets apportent plusieurs précisions quant aux conditions d'éligibilité, de réexamen et de versement de la prime (éligibilité des non-salariés, principe
de la dématérialisation, seuil de non-versement de la prime, réexamen périodique du montant de la prime, réduction de la prime en cas d'hospitalisation).
La prime d'activité sera versée à ses bénéficiaires tous les mois à compter du 5 février 2016, les inscriptions pour en bénéficier débutant au 06 janvier. Mais
il faudra pour cela qu'ils l'aient demandée. La dématérialisation totale de la démarche est une innovation de taille pour la simplification d'accès
mais aussi
en termes de coût de gestion pour les caisses. Cette prestation s'adressant à des ménages modestes, le risque est que certains, qui n'ont pas
accès à Internet facilement ou ne sont pas à l'aise avec cet outil, passent entre les mailles du filet. Pour l'éviter, les CAF mettront en place un
accompagnement personnalisé avec des points d'accès numériques dans chaque bassin de vie.
Pour 2016, le gouvernement a prévu qu'une moitié des ménages éligibles demanderaient la prime d'activité et il a programmé une enveloppe de 3,95
milliards d'euros pour celle-ci, précise le ministère. Un taux de recours de 50 %, à comparer aux seulement 30 % du RSA activité , dont les actuels
bénéficiaires seront automatiquement transférés sur la prime d'activité.
> Décrets nº 2015-1709 et 1710du 21 déc. 2015 - rubrique veille réglementaire
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Le dossier de presse et la courte vidéo pédagogique - 2 minutes 17 pour tout savoir sur la Prime d'activité
> L'accès à la prime d'activité a été facilité le plus possible
- Les Echos 22 décembre 2015
L'INSEE produit des indicateurs précoces de pauvreté et d'inégalités pour l'année 2014
23/12/15 - L'INSEE publie tous les ans, en septembre, le niveau de vie médian des ménages, le taux de pauvreté et les principaux indicateurs d'inégalité de
niveau de vie relatifs à l'avant-dernière année. Il a ainsi publié en septembre 2015 ces indicateurs pour l'année 2013. Le délai de 21 mois entre la fin de
l'année considérée et la date de la publication est nécessaire pour disposer d'informations fiables sur les revenus perçus par les ménages. Cependant, pour
évaluer plus rapidement la situation et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et les inégalités, il est souhaitable de disposer
d'indicateurs plus précoces. Pour répondre à ce besoin, l'Institut de conjoncture expérimente une méthode fondée sur la microsimulation afin de
produire en fin d'année N + 1 (par exemple 2015) des indicateurs avancés sur l'année N (2014). D'après l'exercice mené sur les années précédentes, les
résultats les plus probants sont obtenus pour le taux de pauvreté au seuil de 60 % du niveau de vie médian, et dans une moindre mesure pour l'évolution du niveau
de vie médian, l'indice de Gini et le rapport interdécile D9/D1.
Un Insee Analyses publié en ligne le 23 décembre 2015 donne les résultats de la microsimulation pour l'année 2014, avec une hausse du taux de pauvreté de 0,2
point, après deux années de recul. Ainsi, le taux de pauvreté en 2014 s'établirait à 14,2 % de la population, soit 8,5 millions de personnes environ.
Sur le front des inégalités, la tendance n'évolue pas non plus dans le bon sens. La baisse des inégalités constatée en 2012 et 2013 ne se poursuivrait pas en
2014 : le coefficient de Gini augmenterait légèrement et le rapport interdécile resterait stable. L'INSEE explique cette situation par la situation
macroéconomique globalement peu dynamique en 2014 sans oublier les mesures sociofiscales intervenues en 2014. "In fine, le niveau de vie des 30 %
des individus les moins aisés baisserait davantage en euros constants que celui des individus situés au-dessus du 3e décile de niveau de vie (qui resterait
quasi stable), ce qui conduirait à faire basculer des personnes sous le seuil de pauvreté monétaire", conclut l'Institut.. Environ 125 000 personnes se seraient retrouvées pauvres en un an.
Le quotidien Les Echos, citant les chiffres d'Eurostat, fait remarquer que la situation des plus pauvres est meilleure dans l'Hexagone que dans le reste de
l'Union européenne. "Certes, depuis la crise de 2008, ce niveau a progressé plus vite en France que dans l'Union européenne, puisque le taux de pauvreté y a
grimpé de 0,8 point en six ans. Mais il reste inférieur à ceux de tous les grands pays européens". Et "malgré ses lourdeurs, l'Etat-providence français a
permis d'amortir une partie des effets délétères de la crise pour les plus pauvres".
> Insee Analyses N° 23 - 23 décembre 2015
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La France s'en sort mieux que le reste de l'Europe - Les Echos 23 décembre 2015
10,9 % de la population française est couverte par les minima sociaux en 2013
22/12/15 - Au 31 décembre 2013, 4,02 millions d'allocataires perçoivent l'un des neuf minima sociaux, soit une hausse de 4,8 % en un an. Cette hausse concerne
davantage les hommes (+5,6 %) que les femmes (+4,0 %). En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, 10,9 % de la population française est
couverte par les minima sociaux. Cette hausse repose pour l'essentiel sur la croissance du nombre d'allocataires de la partie socle du RSA (+7,4 %), soit
1,81 million de foyers fin 2013, et, dans une moindre mesure, sur celle des effectifs de l'allocation de solidarité spécifique (ASS,+10,3 %).qui sont
452 900 à fin 2013. La dégradation de la conjoncture économique et l'évolution défavorable du marché du travail depuis la mi-2011 expliquent ces deux hausses.
Le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue, lui aussi, de progresser (+2,5 %), à 1,02 million d'allocataires,
mais à un rythme moins soutenu que ces dernières années. La baisse du nombre d'allocataires du minimum vieillesse se poursuit (- 1,2 %).
La couverture de la population des DOM (hors Mayotte) par un minimum social reste plus de trois fois supérieure à celle de la population métropolitaine. En
tenant compte des conjoints et des enfants à charge, plus d'une personne sur trois (35 %) est couverte par un minimum social dans les DOM.
> Les bénéficiaires de minima sociaux en 2013 - DREES Études et résultats n° 945, 17 décembre 2015
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TIC santé - e-administration - services publics
Avant 2016, retour sur l'année écoulée en E-santé
31/12/15 - Un retour en dépêches avec TIC Santé sur les évènements marquants de ces 12 derniers mois dans le secteur de la santé qui ont été marqués par les
innovations liées au numérique. Les grands sujets 2015 portent sur la problématique du système d'information convergent dans le cadre des futurs
groupements hospitaliers de territoire (GHT), l'interopérabilité et la sécurité informatique, l'utilisation des données de santé et leur ouverture (comme en
2014), le décollage de nouveaux projets de télémédecine, d'imagerie régionale et d'organisation des soins, l'investissement massif des géants de l'Internet
dans la santé, les projets ambitieux de l'Etat, avec parmi eux, le dossier médical personnel (DMP), rebaptisé en cours d'année dossier médical partagé par la loi de santé...
L'année a également été marquée par de nombreux rapprochements entre sociétés et industriels, par l'évolution des solutions proposées aux utilisateurs et par
l'émergence de nombreuses start-up.
> La dépêche TIC Santé de fin d'année
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le simulateur pour calculer le montant de la Prime d'activité connaît un franc succès
23/12/15 - Mis en ligne le 22 décembre, le jour de la publication des décrets d'application, ce simulateur qui permet de déterminer si une personne est éligible à la prime d'activité séduit pas mal de gens. En
quelques jours, plus de 2 millions de personnes ont déjà essayé le dispositif,
annonce le gouvernement. Un véritable raz de marée ! Après la diffusion de l'information aux journaux télévisés et radios mardi 22
décembre au soir, l'accès a même été saturé pendant deux heures. Pour plus de détails, les internautes ont réalisé plus de 700 000 simulations de droits. Plus
de la moitié de ces essais ont conduit à une préinscription à la prime d'activité, d'après la CNAF.
Selon les statistiques révélées par la Caf et la Mutualité sociale agricole, quelque 5,6 millions d'actifs - salariés, indépendants - peuvent potentiellement
prétendre à ce coup de pouce, dont 1,2 million de jeunes actifs. Les jeunes âgés de moins de 25 ans peuvent maintenant bénéficier de ce dispositif, même ceux
résidant toujours chez leurs parents.
> Le simulateur sur les sites CAF et
MSA
Demande de départ à la retraite : les assurés peuvent désormais suivre l'avancée de leur dossier sur le site Agirc-Arrco
29/12/15 - Les assurés travaillant dans le secteur privé qui souhaitent partir à la retraite peuvent désormais suivre le traitement de leur dossier de demande de
liquidation de droits sur le site internet de l'Agirc-Arrco. Concrètement, les assurés peuvent demander directement en ligne leur retraite : il leur suffit
pour ce faire de créer un compte sur le site des régimes complémentaires. Le salarié a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa demande en temps
réel sur Internet dès lors qu'il est connecté à son espace personnel. Autre avantage : l'assurance d'échanger avec le conseiller en charge de son dossier.
Le communiqué de l'Agirc-Arrco précise cependant que "si vous faites une demande de retraite par Internet, le Cicas ou votre caisse de retraite vous enverra des
documents à compléter et à signer dans tous les cas puis à retourner". Vous devrez notamment remplir un formulaire « Demande de retraite » qui confirmera
votre intention de départ. L'Agirc-Arrco estime que 650 000 assurés seront concernés chaque année par cette mesure de simplification.
Rappelons que dans le privé, le dépôt d'une demande de retraite dans un régime est désormais automatiquement signalé aux autres caisses. Jusqu'au 2 février
2015, lorsqu'un assuré remplissait une demande de retraite auprès du régime général ou auprès de l'Agirc-Arrco, on lui demandait son autorisation pour en informer les autres caisses. Depuis le 3
février, son autorisation est considérée comme implicite et le régime auprès duquel la demande est déposée informe automatiquement le ou les autres régimes,
précise une circulaire de la CNAV datée du 28 octobre 2015.
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Communiqué de presse du 10 décembre 2015
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Demander sa retraite en ligne
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
pour 2016, JO du 22/12/15
- LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, JO du 22/12/15
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité, JO du 22/12/15
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
- Arrêté du 11 décembre 2015 fixant pour 2013 le montant de la contribution de la
mutualité sociale agricole au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 11 décembre 2015 fixant pour 2014 le montant de la contribution de la
mutualité sociale agricole au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 14 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission
à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
- Quatre arrêtés du 21 décembre 2015 fixent les taux collectifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), applicables aux
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 pour le régime général et le régime local d'Alsace-Moselle, ainsi que les taux des majorations
forfaitaires applicables en 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9
du code de la sécurité sociale pour l'année 2016
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant le tarif des cotisations d'accidents du
travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2016
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la
tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies
professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les tarifs des risques applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2016
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Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie, JO du 24/12/15
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Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, JO du 24/12/15
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Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité
sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article
L'arrêté fixe à 4% pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux prescrits en établissement de santé et
exécutées en ville, soit 0,8 point de plus que pour 2015.
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Arrêté du 18 décembre 2015 portant fixation au titre de l'année 2016 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime, JO du 26/12/15
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Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens, JO du 27/12/15
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Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2016
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Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les
établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, JO du 29/12/15
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Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, JO du 30/12/15
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Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31/12/15
Le texte ajuste le niveau des cotisations d'assurance maladie, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche AT/MP. Il adapte également,
en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les
employeurs au titre des assurés concernés. Enfin, en application des dispositions de la LFSS pour 2016, il ajuste le taux des cotisations d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
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Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, JO du 31/12/15
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Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité, JO du 31/12/15
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Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire
prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
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Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
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Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité
active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
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Décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains
allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
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Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
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Décret n° 2015-1874 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de fonctionnement des réunions conjointes des instances représentatives du personnel au sein des ARS
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Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
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Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
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Décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
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Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
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Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de
l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
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Arrêté du 30 décembre 2015 fixant pour 2015 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins
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Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 31/12/15
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
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Décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
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Décret n° 2015-1909 du
30
décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement, JO du
31/12/15
Le texte organise le transfert effectif du financement de l'allocation
de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016.
Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national
d'aide au logement à la CNAF et à la caisse centrale de la MSA, le présent
décret modifie les modalités de règlement du solde de liquidation annuelle.
Enfin, il actualise la liste des recettes affectées au Fonds national d'aide au
logement.
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Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes
d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, JO du 3/01/15
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Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/16
Santé - social
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LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, JO du 29/12/15
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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30/12/15
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30/12/15
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Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé, JO du 30/12/15
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Arrêté du 29 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 30 octobre 2015, JO du 30/12/15
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Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes », JO du 31/12/15
(prolongation jusqu'en 2017 de l'expérimentation)
Autres publications et informations retenues
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- La liste d'aptitude 2016 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale Régime général, RSI et régimes spéciaux
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social
des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2016, JO du 27/12/15
La liste comprend l’ensemble des nouveaux inscrits à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 (6 ans). Elle ne reprend pas les noms des personnes
inscrites précédemment sur la liste d’aptitude.
- Jean-Charles Guilbaud, le président de la Caf de Vendée, démissionne -
Ouest-France
Dénonçant « un gâchis » et sentant sa révocation proche, il a jeté l'éponge en présentant sa démission le 7 décembre après neuf ans de présidence de la Caf de
Vendée mettant un terme au conflit qui l'opposait au directeur de la Caf, Nicolas Flamant. Le 14 décembre, Nicolas Flamant a été nommé directeur de projets à la direction
des politiques familiales et sociales. À ce jour, huit administrateurs ont spontanément emboîté le pas du président vers la sortie.
- Maurice-Pierre PLANEL inspecteur de l’IGAS, conseiller en charge des produits de santé au cabinet de la ministre des Affaires sociales, est nommé président du comité économique des produits de santé (JO du 24/12/15)
Les fraudes de la quinzaine
- Quatre ans ferme pour le médecin cannois qui avait escroqué la CPAM -
Nice Matin
Ce médecin généraliste à Cannes a été condamné le 23 décembre par le tribunal correctionnel de Grasse à 4 ans de prison ferme pour avoir facturé des
consultations fictives ou abusives à la CPAM durant près de trois ans en utilisant les cartes vitale de ses patients. Le praticien a également été
condamné à rembourser 315 864 euros de prestations indues à l'organisme. Déjà en détention provisoire, il a été ramené directement à la maison d'arrêt de Grasse à l'issue de l'audience !
- Une pharmacienne sans diplôme a arnaqué les CPAM de Paris, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine pour 1,4 million d'euros -
Le Parisien 29 décembre 2015
Marie-Christiane Ho, la pharmacienne de Paris poursuivie pour escroquerie à l'Assurance maladie, exerçait avec un faux diplôme, rapporte Le Parisien. L'une
de ses techniques était d'une simplicité déconcertante : elle rajoutait le nom d'un médicament très cher sur l'ordonnance d'un médecin. Elle rédigeait
également de fausses ordonnances au nom d'une dizaine de médecins généralistes et spécialistes de la région. Malgré ses dénégations, la pharmacienne est
condamnée le 10 décembre 2015 à trois ans de prison dont la moitié avec sursis. Absente au délibéré, elle est actuellement recherchée par les forces de l'ordre en vue de son incarcération.
Publications - revues
- Baromètre d'accueil du jeune enfant 2015 - CNAF -
l'e-ssentiel 160 - décembre 2015
Afin de suivre l'évolution de la qualité de service rendu aux familles en matière d'accueil du jeune enfant, la CNAF a mis en place, depuis 2011, un
baromètre de la petite enfance. Ce baromètre constitue un outil de mesure régulier de la façon dont se déroule, pour les parents de jeunes enfants et les
établissements d'accueil collectif, la rentrée de septembre. En 2015, plus de cinq familles sur six ont recours au mode d'accueil qu'elles souhaitaient
initialement. Leur satisfaction quant à la solution qu'elles utilisent reste globalement élevée mais fluctue selon que le mode d'accueil visé ait finalement été obtenu ou non.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- L'ARS Île-de-France publie son bilan d'actions 2010-2015 - 20 décembre 2015
L'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France dresse le bilan de ses 5
premières années d'actions au service de la santé des Franciliens, qui illustre
concrètement la mise en œuvre du Projet régional de santé 2013-2017 dans chaque
territoire. Sans être exhaustif, ce document permet ainsi de voir le chemin parcouru en 5 ans et la dynamique collective engagée, sur chaque territoire,
pour faire avancer la santé en Île-de-France.
Le bilan d'actions 2010-2015
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Le régime local d'Alsace-Moselle pris entre deux feux -
Le
Républicain Lorrain 23 décembre 2015
Rien ne va plus autour du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Alors que les parlementaires se félicitent de l'avoir sauvé en plaidant le statu
quo, son président, qui y voyait l'occasion d'une refonte de ce système unique en France, se dit inquiet et monte au créneau. Il réclame le financement paritaire du régime local.
- Le nouveau directeur à la tête des CPAM du Havre et de Rouen parle d'avenir -
Paris Normandie 29 décembre 2015
Son poste est tout à fait inédit. Pierre Peix est devenu directeur non pas d'une Caisse primaire mais de deux : celle de Rouen- Elbeuf - Dieppe et celle du
Havre. Trois mois après sa nomination, Pierre Peix a pris la mesure des deux structures qu'il dirige désormais. Il évoque son parcours, ses défis et les enjeux propres à chaque caisse.
- Le MOOC "Comprendre les enjeux de la protection sociale" est à présent fini. Interview de Julien Damon - sur
Annuaire MOOC
Retour avec le prof de Sciences Po sur cette formation en ligne, accessible à
tous et gratuite, proposée par l'EN3S, qui a réuni plus de 5 000 étudiants. Il
regrette comme les six autres intervenants que ce produit « sécu » original.
n'ait pas été suffisamment relayé au sein de nos propres institutions, avec
davantage de publicité. "Mais il s'agissait bien d'une première aventure et nous comptons bien nous remettre à l'œuvre, ensemble, sur ce même sujet
d'introduction et maintenant aussi d'approfondissement de la protection sociale", précise le conseiller scientifique de l'EN3S.
- Six questions en quête d’acteurs. Relever les défis d’aujourd’hui, ceux de 2016, à la lumière de 2025 -
Blog de Daniel Lenoir - 1er janvier 2016
Depuis le début 2015, la Branche Famille a engagé une démarche prospective. Le DG de la CNAF a identifié les six questions majeures que nos sociétés auront à
régler d’ici dix ans, et précisé la contribution que la protection sociale peut apporter à la résolution de ces questions. Autrement dit, une nouvelle
conception du progrès. A l’occasion de cette nouvelle année, il en donne un résumé sur son blogue. La première, la plus importante à son sens, car la plus systémique, c’est la question écologique...
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 680 du 20 décembre 2015
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