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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Quatrième séance du comité de suivi du RSI
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La plateforme nationale de services créée par la CPAM d'Ille-et-Vilaine pour gérer les 840 000 étudiants de la LMDE est "une vraie réussite"
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière - « Grippe : pour éviter l'hospitalisation, passez à la vaccination »
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Un rapport d'enquête très critique de la Cour des comptes sur l'accès des jeunes à l'emploi
Famille
Daniel Lenoir commente la circulaire 2016-011 « Mise en œuvre de la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »
Les CAF ont déjà versé pour 2,11 milliards d'euros de prime d'activité au 1er semestre 2016. Net ralentissement du RSA socle
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre
Actualités générales
Actualité santé
L'Observatoire citoyen des restes à charge livre les résultats d'une étude menée par le Cabinet Asterès sur les réseaux de soins
PLFSS pour 2017. Le gouvernement compte économiser 1,81 milliard d'euros en 2017 sur les remboursements de médicaments et de dispositifs médicaux
Cancer du sein : Marisol Touraine engage la rénovation du programme de dépistage organisé
Les établissements de santé privés davantage fréquentés par les catégories sociales aisées
Actualité sociale et économique
Les finances des départements se stabilisent
TIC santé / e-administration / services publics
Généralisation du tiers payant : la norme commune IDB (Interrogation des bénéficiaires) annoncée par les complémentaires santé
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Quatrième séance du comité de suivi du RSI
08/10/16 - Le comité de suivi du Régime Social des Indépendants (RSI) a tenu le 26 septembre 2016 sa quatrième séance. Celle-ci a permis d'informer les
participants des principales mesures du PLFSS de la sécurité sociale en faveur
des travailleurs indépendants (poursuite des allègements des prélèvements
sociaux pour les revenus modestes, clarification de la législation sociale
applicable, harmonisation des régimes de retraite de base des travailleurs
indépendants). Le bilan positif dégagé lors de la précédente réunion de juin 2016 sur la mise en œuvre de la feuille de
route des « 20 actions » a été confirmé. De nouvelles actions ont été menées à terme. Ainsi, les travaux visant à l'amélioration de la lisibilité et la réduction du nombre
des courriers adressés aux assurés ont été menés à bien. Il en ressort, au terme d'un travail de modernisation qui associe des usagers, que la très grande
majorité des courriers ont été revus, ce qui a permis de supprimer presqu'un quart des courriers locaux, de réécrire les 15 principaux courriers-type émanant
du RSI, et de finaliser une charte rédactionnelle en cours de déploiement dans les caisses du RSI, rapporte un communiqué de la DSS.
La réunion du comité du 26 septembre a été marquée par la restitution des travaux menés par un des « focus groupes » organisés de manière indépendante par
le prestataire BVA, réunissant des usagers du RSI, sur le thème du lien entre les cotisations et les prestations fournies par le RSI. Sans surprise, il en
ressort que les assurés ont le sentiment d'un rapport cotisations/prestations déséquilibré ainsi que celui d'iniquité par rapport au régime général, les
travailleurs indépendants s'estimant plus contributeurs pour une couverture sociale perçue comme moindre, en particulier pour la retraite et l'invalidité décès.
> Communiqué de presse de la DSS
du 7 octobre 2016
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/10/16 - La lettre de l'ADCAM d'octobre 2016 est en ligne. Les dernières actualités de
l'Association des directeurs de caisses maladie portent sur le prochain colloque de janvier 2017 « L'Assurance Maladie en 2025 », sur le volet
gestion du personnel du rapport de la Cour des comptes (qui fait décidemment couler beaucoup d'encre), sur les ateliers d'échanges d'expériences entre directeurs
du 30 septembre, ou encore sur la réunion de présentation, le 23 septembre 2016, du rapport d'activité 2015 du Comité des carrières sur la nomination des directeurs
et agents comptables de la Sécurité sociale. Sur ce dernier volet, l'association retient que le nombre de postes proposés a été moins élevé en 2015 avec l'examen de 36
postes de directeurs contre 58 en 2014, que parmi ceux-ci 65,7 % ont pour origine une mobilité et 28,9 % un départ en retraite, que le taux de
féminisation poursuit sa progression avec 56 % de nomination de femmes en 2016 et que la mobilité interbranche est devenue une réalité.
Le SNPDOS-CFDT affiche sur son site le compte-rendu du
Comité National de Concertation ARS du 29 septembre 2016. Il s'agissait de la réunion d'installation du nouveau CNC suite aux élections dans les ARS le 16
juin dernier. Egalement en ligne la Lettre d'Info n° 165 intitulée
Management à la Sécu : Et la tendresse bordel !. avec un florilège d'exemples de management maltraitant (toute ressemblance avec des personnes
existant ou ayant existé est purement fortuite bien sûr …) et le
compte-rendu de la réunion du 23 septembre 2016 consacrée au rapport 2015 du Comité des carrières.
Le SNACOS CFTC Mutualité et RSI propose sur son blog un compte rendu, orienté RSI,
du dernier comité des carrières ainsi que celui du Comité National de concertation du 22 septembre 2016.
Enfin, un compte rendu de l'INC Acoss du 5 octobre 2016 est disponible sur le site de la
fédération protection sociale et emploi de la CFTC. En préliminaire, la CFTC a interpellé le directeur
de l'ACOSS sur l'article 9 du PLFSS qui prévoit une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants.
Les trois documents support de cette INC sont consultables sur le site de l'Ucanss (point de situation du projet DSN, projet
transfert du recouvrement de la cotisation maladie des professions libérales aux URSSAF, point de situation Clé-a).
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Maladie
La plateforme nationale de services créée par la CPAM d'Ille-et-Vilaine pour gérer les 840 000 étudiants de la LMDE est "une vraie réussite"
05/10/16 - Une plateforme nationale gère depuis un an à Vern-sur-Seiche, près de Rennes, les dossiers maladie de 840 000 étudiants dépendant de La mutuelle des
étudiants (LMDE). Avec un fort endettement, des retards de paiement, un taux de décroché téléphonique catastrophique (7 %), cette dernière avait été contrainte
de s'adosser à la Caisse nationale d'assurance maladie en 2015 pour la gestion du régime obligatoire, ne conservant alors que le marketing promotionnel.
"On commémore aujourd'hui une vraie réussite. On a un taux de service rendu aux étudiants du même niveau de qualité que celui servi au régime général", se
réjouit Claudine Quéric, directrice de la CPAM, citée par Ouest-France. La plateforme de Rennes occupe 1 200 m2 de locaux englobant l'ex-centre régional de
gestion LMDE dont les 58 salariés ont été intégrés aux 120 employés actuels. L'Assurance maladie y gère 70 % du trafic téléphonique et les courriels. Le
service courrier, fort de 30 agents, reçoit 1 300 000 courriers et feuilles de soin qui sont numérisés, triés et ventilés vers des CPAM partenaires qui
traiteront les dossiers et effectueront les remboursements. Dans quelques semaines, une enquête nationale de satisfaction sera lancée auprès des étudiants
pour juger de la qualité du service perçue, rapporte Ouest France.
>
La CPAM gère 840 000 étudiants près de Rennes Ouest-France 5 octobre 2016
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière - « Grippe : pour éviter l'hospitalisation, passez à la vaccination »
08/10/16 - La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière se déroule cette année du 6 octobre 2016 au 31 janvier 2017. A cette occasion, l'Assurance
Maladie a envoyé un bon de prise en charge à plus de 11 millions de personnes à risque, afin de les inciter à se faire vacciner en retirant gratuitement le
vaccin en pharmacie. Cette action sera soutenue par une nouvelle campagne d'information diffusée sur les chaînes du groupe France Télévisions du 7 au 30
octobre. Elle reprend le slogan de l'année précédente : « Grippe : pour éviter l'hospitalisation, passez à la vaccination ». D'ici à quelques jours, les
pharmaciens vont pouvoir commercialiser le vaccin 2016 contre la grippe, qui touche chaque année entre 2 et 8 millions de personnes selon le Groupe
d'Expertise et d'Information sur la Grippe. Fruit des nombreuses polémiques récentes, le taux de vaccination chute ces dernières années. Chez les plus de 65
ans, il est passé de 64 % en 2008 à 50,8 % en 2015 (mais 48,5 % en 2014).
Cette campagne arrive un mois après la publication d'une enquête internationale faisant des Français les
champions du monde de la défiance en termes de vaccination. Concernant la sécurité, les professionnels rappellent que l'injection du vaccin contre la
grippe saisonnière n'est pas dangereuse car il ne contient aucun adjuvant et notamment pas d'aluminium. Question efficacité par contre, la question mérite
d'être posée concernant ce vaccin. Sur recommandations de l'OMS en février, un nouveau vaccin est élaboré chaque année à partir des souches qui ont circulé
l'hiver précédent. Et les crus 2014 et 2015 n'avaient pas tellement convaincu…
Pour faciliter l'accès au vaccin, l'Ordre des pharmaciens a rappelé mercredi, comme il l'avait demandé il y a deux ans, son désir que cette profession puisse
administrer le vaccin contre la grippe.
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Le dossier de presse de la CNAMTS
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Un rapport d'enquête très critique de la Cour des comptes sur l'accès des jeunes à l'emploi
05/10/16 - La structure du marché du travail en France pénalise tout particulièrement les jeunes. Leur durée d'accès à un emploi stable s'est allongée. Ils sont plus
confrontés à la précarité dans l'emploi et au temps partiel subi. Leur taux de pauvreté est élevé. Depuis plusieurs décennies, de très nombreuses aides, mises
en œuvre par des opérateurs multiples, ont été déployées pour corriger cette situation. La petite trentaine de dispositifs qui mêlent plus ou moins aide
directe à l'embauche, accompagnement personnel ou formation, présentent un coût élevé (10,5 Md€ en 2015) et croissant. Malheureusement, la Cour estime que les
résultats obtenus du point de vue de l'accès à un emploi durable ne sont à la mesure ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés. Dans ce rapport
très critique, les juridictions financières préconisent de concentrer davantage les aides publiques sur les jeunes les plus éloignés de l'emploi et de
privilégier les réponses rapides et les dispositifs intensifs, comme la garantie jeunes et les dispositifs de deuxième chance.
> L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides -
Rapport de la Cour des comptes 5 octobre 2016
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Famille
Daniel Lenoir commente la circulaire 2016-011 « Mise en œuvre de la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »
04/10/16 - Le comité de la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires a tenu sa réunion le 9 septembre 2016. A cette occasion, il a mis en place une
formation restreinte composée d'un représentant par collège (et d'un suppléant) et présidée par Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, pour rendre un avis sur les manquements à
la charte de la laïcité soulevés par des Caf, annonce le directeur de la CNAF sur son blogue. Daniel Lenoir a également communiqué le projet de circulaire sur l'application
du principe de laïcité par les Caf dans leurs relations avec les partenaires. Cette circulaire est parue le 23 septembre 2016 et a été publiée sur caf.fr. Le
directeur a saisi l'occasion de cette sortie pour ajouter un quatrième volet à son billet "Laïcité, j'écris ton nom…" dans lequel il met
en exergue les principes de ce texte qui s'appuie sur un certain nombre de principes et sur les plus récents développements en jurisprudence sur le sujet.
> La circulaire
C 2016-011 du 23 septembre 2016 : Mise en œuvre de la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
>
Laïcité, j'écris ton nom… (suite 4) - Blog de Daniel Lenoir 4 octobre 2016
Les CAF ont déjà versé pour 2,11 milliards d'euros de prime d'activité au 1er semestre 2016. Net ralentissement du RSA socle
07/10/16 - A noter cette semaine la publication par la CNAF de deux points de conjoncture consacrés au RSA et à la prime d'activité versés par les CAF. Les bénéficiaires
de la prime d'activité sont en forte hausse entre mars et juin 2016, en lien avec la montée en charge de la prestation, quel
que soit le type de public observé. Au titre de juin 2016, la prime d'activité est versée à 2,37 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans
les Dom (hors Mayotte), dont 420 000 responsables du dossier qui ont moins de 25 ans, pour un total de 4,83 millions de personnes. En cumul de janvier à juin
2016, ce sont près de 3,09 millions de foyers qui ont bénéficié de la prime d'activité au moins un mois. Par ailleurs, au cours du deuxième trimestre 2016,
les Caf ont versé 1,18 milliard d'euros au titre de la prime d'activité, après 0,93 milliard au 1er trimestre. Comme annoncé dans ma lettre 717, un taux de
recours de 60 % est atteint et le gouvernement qui prévoit un taux de 70 % d'ici la fin 2016 a déjà revu à la hausse, de 200 millions d'euros, en mai dernier la
prévision de coût de la prime pour 2016, portant l'enveloppe totale à 4,2 milliards.
Du côté du RSA, dans sa composante socle, l'évolution est inverse. Au titre de juin 2016, le revenu de solidarité active est versé par les CAF à 1,87 million
de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer (Dom). Pour la première fois depuis la création du RSA mi-2009, le nombre de
bénéficiaires décroît de - 1,2 % en glissement annuel (entre juin 2015 et juin 2016). Cette diminution concerne l'ensemble des foyers, qu'ils bénéficient ou non d'une
majoration de leur allocation liée à leur situation d'isolement avec enfant(s) à charge ou à naître. La Caisse nationale, qui tient cette statistique
trimestrielle, ne se risque pas à avancer une explication à ce retournement de situation.
En corrigeant les données des variations saisonnières et en neutralisant l'effet des revalorisations du barème, les effectifs diminuent de 1,5 % entre mars et
juin 2016, confirmant la baisse déjà observée au trimestre précédent (– 0,9 % entre fin 2015 et mars 2016). Les Caf ont versé 5,26 milliards d'euros au titre
du RSA socle au cours du premier semestre 2016, soit une relative stabilité par rapport au second semestre 2015.
> Les foyers bénéficiaires du Rsa - 1,87 million fin juin 2016 -
Rsa Conjoncture n° 15 - septembre 2016
> Les foyers bénéficiaires de la prime d'activité - 2,4 millions fin juin 2016 -
Prime d'activité conjoncture n° 2 - septembre 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre
06/10/16 - Plus de 10 ans après un précédent rapport consacré aux seules retraites des fonctionnaires de l'État, la Cour des comptes a examiné de nouveau
les retraites des fonctionnaires, en élargissant son analyse aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et en examinant leurs
spécificités et leur évolution au regard des objectifs de pérennité financière et de justice fixés à l'ensemble du système de retraites par la loi du 20
janvier 2014. Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 ont contribué à rapprocher progressivement ces régimes de ceux des salariés du
secteur privé sur des points majeurs, notamment les âges de départ en retraite et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations
d'activité. Mais les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notent les magistrats de la rue Cambon.
En terme de soutenabilité
financière des régimes, ils estiment que "le point d'équilibre apparent n'est pas durable". Il sera donc difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser
de nouvelles réformes. Du fait de certains avantages spécifiques à certaines catégories (actives) et de l'évolution démographique, les régimes de retraite
des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Selon ce rapport, les dépenses de retraites des agents publics (d'État, hospitaliers, et
territoriaux) représentaient 58 milliards d'euros en 2014 - à rapprocher des 180 à 190 milliards d'euros pour les salariés du privé - contre 16 milliards
d'euros en 1990, soit 5,6 % des dépenses publiques et 2,7 % du PIB, en hausse continue depuis 25 ans. Les effectifs : 3,8 millions de cotisants actifs et 3 millions de retraités.
Le retour à l'équilibre du régime des fonctionnaires de l'État n'est envisageable qu'au prix du maintien d'un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de
l'État. Pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester
à l'équilibre, prévient la Cour. Après avoir analysé différents scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires pour prévenir
ces risques, jugés plus ou moins réalistes, la Cour identifie sept leviers en vue d'ajuster progressivement
certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires comme l'allongement de 5 à 10 ans de la période de référence, l'élargissement de
l'assiette des cotisations et de calcul des pensions par l'intégration d'une partie des primes, la suppression de certaines bonifications, l'évolution de
différentes règles relatives aux catégories actives, l'harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Elle formule enfin huit recommandations pour
en renforcer le pilotage financier et la gouvernance. Les magistrats de la rue Cambon plaident notamment pour la création dans les trois ans d'une caisse de
retraite pour l'Etat comme il en existe déjà une pour les agents des collectivités locales et les hôpitaux, dont ils souhaitent améliorer l'efficience.
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Le rapport de la Cour des comptes - 6 octobre 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
L'Observatoire citoyen des restes à charge livre les résultats d'une étude menée par le Cabinet Asterès sur les réseaux de soins
07/10/16 - Rappelons que l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé a été créé début 2013 par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui dispose de l'accès au
SNIIRAM, le magazine 60 Millions de consommateurs et la société Santéclair, spécialisée dans l'information et l'orientation dans le système de soins,
filiale de plusieurs complémentaires santé. Les réseaux de soins qui interviennent notamment dans les secteurs de l'optique, du dentaire, de
l'audioprothèses et en médecine douce, sont mis en œuvre par différentes complémentaires santé depuis le milieu des années 1990 via des plateformes qui contractualisent avec certains
professionnels de santé dans le but de proposer des tarifs inférieurs à ceux du marché tout en garantissant aux patients une qualité des soins maîtrisée. On
compte aujourd'hui 7 plateformes distinctes pour un total de personnes assurées estimé à environ 40 millions
(Kalivia, Santéclair, Istya, Itelis, Seveane, Terciane, Carte Blanche Partenaire). Voilà pour le décor.
Les résultats de l'étude Asterès sont (très) rapidement commentés dans le dossier de presse du CISS. On se penchera naturellement
sur la version intégrale de l'étude publiée par le cabinet conseil. Les diminutions tarifaires des professionnels de santé partenaires de ces
plateformes sont au rendez-vous, le reste à charge diminue de façon substantielle, et la qualité des soins est "contrôlée" (par le payeur). Les enquêtes auprès des
usagers des réseaux traduisent un haut niveau de satisfaction générale.
Les décotes tarifaires peuvent atteindre jusqu'à 50 % du prix moyen de marché. En dentaire, Santéclair parvient à une baisse de prix de 19 % en moyenne
relativement aux prestations hors réseau. Le reste à charge moyen se résorbe ainsi de 38 %, soit un gain moyen pour les assurés de 343 euros. En audition, la
baisse du prix des prothèses est de 30 % en moyenne. Le reste à charge moyen se contracte ainsi de 44 %, soit un gain moyen pour les assurés de 821 euros.
L'étude insiste également sur l'influence des réseaux sur les tarifs globaux des professionnels de santé "par le jeu de la concurrence". Mais,
admet Nicolas Bouzou, qui préside le cabinet conseil, "les réseaux n'ont pas permis de réduire le renoncement aux soins", qui touche 20 % des Français. Pour
l'expliquer, il est invoqué une sous-utilisation des réseaux "par manque d'information".
Le premier à réagir à la démarche du CISS est le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF). Dans un communiqué, il dénonce
les résultats, sans nuances ni démarche contradictoire, de l'Observatoire citoyen qui illustrent la partialité de
cette structure sous l'influence de Santéclair. L'UNSAF, constatant la dégradation de la qualité et de l'information en audioprothèse sous l'action des
réseaux de soins, réclame leur évaluation sérieuse par les pouvoirs publics, comme le prévoit d'ailleurs la loi « Le Roux » adoptée en janvier 2014. Cette
loi impose aux pouvoirs publics d'évaluer eux-mêmes et chaque année l'impact des réseaux sur la qualité et le coût des soins. A ce jour, soit deux ans et demi
suivant l'adoption du texte, cette évaluation n'a toujours pas été conduite. "Les plateformes de santé, confiantes dans leur modèle, se déclarent pourtant
favorables à une telle évaluation publique et indépendante. Leurs évaluations internes, dont certaines ont été présentées dans ce rapport, sont en effet
concluantes", écrivent les auteurs de l'étude Asterès.
Autre réaction négative cette semaine, celle de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Observatoire des réseaux de soins qui dressent un premier
bilan de l'application de la loi Le Roux cautionnant les réseaux de soins. "Les milliers de témoignages recueillis mettent en évidence un impact destructeur sur
les droits des patients et la qualité des soins en médecine bucco-dentaire", estime la CNSD. La CSMF dénonce de son côté une "étude partisane".
Le Centre National des Professions de Santé (CNPS) a diffusé à son tour, le vendredi 7 octobre, un communiqué : "Le CNPS réclame une évaluation publique
des réseaux de soins". Selon Le Parisien, un rapport de l'Inspection
générale des affaires sociales doit dresser un premier bilan dans quelques semaines.
>
Dossier de presse "Les réseaux de soins : des prix maîtrisés et une qualité contrôlée", par CISS/60 millions de consommateurs/Santéclair - 04.10.2016
>
Les réseaux de soins conventionnés. Pour une meilleure régulation des dépenses médicales - Rapport ASTERES (36 pages)
>
Communiqué « Réseaux de soins : l’UNSAF réclame leur évaluation publique
conformément à la loi » - 4 octobre 2016
>
Le communiqué de presse de la CNSD du 5 octobre 2016 et le premier bilan de l'Observatoire des réseaux de soins
>
Santé : les réseaux de soins font chuter les factures de 10 à 50 % - Le Parisien 5 octobre 2016
PLFSS pour 2017. Le gouvernement compte économiser 1,81 milliard d'euros en 2017 sur les remboursements de médicaments et de dispositifs médicaux
05/10/16 - Les industriels du médicament sont une nouvelle fois exaspérés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné en Conseil des ministres
du 5 octobre 2016. La raison est facile à comprendre : la mise en œuvre de nouvelles mesures de régulation drastiques contraint le secteur du médicament et
de dispositifs médicaux à assurer 45 % des efforts d'économies programmés pour l'Assurance maladie (1,81 milliard d'euros en 2017). La contribution des
industriels est stable en pourcentage par rapport à 2016, où l'objectif imposé est de 1,545 milliard. Depuis l'arrivée de la gauche au pouvoir, les économies
annuelles sur le médicament tournent autour de 1,5 milliard, rappelle le quotidien Les Echos.
Si les mesures habituelles sont peu ou prou reconduites en 2017, le gain espéré tombe à 1,34 milliard. L'Assurance maladie devra récupérer l'année prochaine
quelque 470 millions de plus, d'abord dans les remises concédées par les industriels, puis en sortant de l'objectif de maîtrise des dépenses (Ondam) une somme exceptionnelle
de 220 millions, dédiée aux médicaments innovants, et en théorie récupérable sur les exercices suivants (via
le Fonds pour l'innovation pharmaceutique). En 2017, ces économies devront en outre être réalisées sans afficher d'objectif officiel de décroissance du
chiffre d'affaires du médicament remboursé ( le « taux L »). Le gouvernement a eu l'idée de créer deux clauses de sauvegarde à la place. Le taux Lv pour les médicaments délivrés
par les officines en ville est fixé à zéro (ce qui est facile), et le taux Lh pour les médicaments à l'hôpital à 2 % (ce sera une autre affaire). C'est bien une décroissance qui est
orchestrée et qui condamne littéralement l'innovation thérapeutique, son accessibilité à tous et par là même le secteur pharmaceutique entier, estiment les
industriels. Encore une fois, le président du LEEM invite la puissance publique à plus de réalisme lors d'une conférence de presse mardi 4 octobre. L'équilibre budgétaire est
précaire et l'installation, par le PLFSS, de nouveaux mécanismes de régulation spécifiques visant les produits innovants "démontre de façon préoccupante un manque de
confiance du gouvernement dans l'efficacité de la régulation conventionnelle". Le LEEM appelle plus que jamais à une réforme structurelle du système de soins d'autant
que les marchés européens renouent avec la croissance (Allemagne +6 % en 2015, Royaume-Uni +10 %). Avec une
croissance nulle, l'industrie pharmaceutique française est en perte de vitesse. Sur les 130 molécules autorisées en Europe entre 2012 et 2014, 8
seulement étaient produites en France, contre 32 en Allemagne, 28 au Royaume-Uni et 13 en Italie.
Les Echos évoquent également un marché des bio-similaires qui s'ouvre. Ces « génériques » issus de la biologie coûtent environ 25 % moins cher. C'est
un autre gisement d'économies pour le gouvernement avec l'arrivée dans le domaine public de médicaments biologiques fréquemment prescrits : Xolair
et Roactemra en 2017, Humira et Vectibix en 2018. Le PLFSS prévoit d'ouvrir un peu leurs conditions de commercialisation. Il sera possible de changer le
traitement d'un patient qui prend un médicament biologique princeps pour un bio-similaire concurrent. Mais la réforme est prudente.
"Ce changement en cours de traitement
est placé sous la responsabilité du prescripteur", précise le texte. Autrement dit, le pharmacien, acteur numéro un de la politique de promotion du générique en France,
n'aura pas le droit de pratiquer la substitution de son propre chef.
Enfin, une autre piste est mise en avant pour tenter de réduire les coûts de l'Assurance maladie grâce à l'automédication. Les laboratoires réunis au sein de
l'Afipa (Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable) proposent aux pouvoirs publics une "recette" qui
pourrait, selon eux, faire économiser 1,5 milliard d'euros dès la première année. Il suffirait d'adapter à l'automédication une centaine de molécules qui
le sont déjà chez nos voisins européens. Ce type de produits ne représente que 15,4 % du marché du médicament en France, contre 32 % en moyenne en Europe. Dans
cette optique, l'Afipa propose une liste d'une soixantaine de situations cliniques adaptées à un traitement d'automédication comme, par exemple, le mal
de gorge, les rhinites allergiques, les troubles digestifs, les aphtes ou les mycoses, mais aussi les poussées d'herpès buccal, l'asthme ou les migraines
après un premier avis médical.
>
Santé : l'industrie du médicament paie cher la maîtrise des coûts - Les Echos 4 octobre 2016
>
Médicament : le marché des bio-similaires s'ouvre - Les Echos 4 octobre 2016
>
Economies de santé : les industriels du médicament réduits au silence - Les Echos 5 octobre 2016
>
L'automédication, un levier d'économies potentielles - Les Echos 5 octobre 2016
Cancer du sein : Marisol Touraine engage la rénovation du programme de dépistage organisé
05/10/16 - Alors que le cancer du sein tue prématurément 12 000 femmes chaque année en France et que débute la campagne "Octobre rose", destinée à promouvoir
le dépistage de ce type de cancer, le ministère de la Santé a annoncé le 3 octobre "une rénovation profonde" du programme français. Les modalités de cette refonte
confiée à l'INCa et à la Direction générale de la santé (DGS) seront annoncées d'ici à la fin de l'année 2016. Cette annonce fait suite à la remise d'un
rapport remettant en perspective les bénéfices, pour une partie de la population, du dépistage non ciblé et à l'avis de l'Institut National du Cancer (INCa)
adressé le 16 septembre au gouvernement. Dans son communiqué, le ministère de la Santé reprend les préconisations de l'Institut qui "portent notamment sur la
mise en place d'un parcours plus personnalisé, fondé sur une information des femmes, mieux coordonné et impliquant davantage le médecin traitant".
Rappelons que fin 2015 était lancée une "concertation citoyenne et scientifique" destinée à "améliorer" le programme de dépistage organisé du
cancer du sein. Le Comité d'orientation mis en place par l'Institut National du Cancer à la demande de la ministre de la Santé pour éclairer la polémique sur le dépistage
du cancer du sein par mammographie a rendu son rapport à l'INCa mi-septembre. Ce dépistage organisé est au centre d'une controverse scientifique depuis de
nombreuses années.
Le rapport du comité d'orientation de la concertation citoyenne et scientifique sur le dépistage du cancer du sein, publié le 3 octobre 2016, se montre très critique vis-à-vis du
dépistage organisé et de l'information "inadaptée" qui l'accompagne. Ce document préconise l'"arrêt du dépistage organisé tel qu'il existe
aujourd'hui" et la "mise en place d'un nouveau dépistage organisé, profondément modifié" (scénario 2). Certains membres de ce comité réclamaient même l'arrêt pur et
simple du programme de dépistage organisé, pour laisser les médecins décider au cas par cas de la pertinence d'une mammographie (scénario 1), selon les conclusions de ce rapport.
"De façon assez incroyable, l'INCa en a tiré une recommandation pour la ministre qui dénature totalement les conclusions des auteurs du rapport", explique le Dr Dupagne dans un billet où il apporte sa contribution à cette information sous forme de questions/réponses
fondées sur le contenu du rapport. "La pilule était trop difficile à avaler pour l'INCa,
très impliqué dans le dépistage, et qui voit son action contestée par des experts choisis par ses soins...", ajoute le médecin
>
Marisol Touraine salue la mobilisation contre le cancer du sein et engage la rénovation du programme de dépistage - communiqué du 3 octobre 2016
> Cancer du sein : un dépistage revu et corrigé
- Allodocteurs.fr 4 octobre 2016
> Le Comité d'Orientation rend son rapport sur le dépistage du cancer du sein - Billet
du Dr Dupagne 4 octobre 2016
Les établissements de santé privés davantage fréquentés par les catégories sociales aisées
04/10/16 - La DREES vient de publier une étude sur la fréquentation des établissements de santé privés à but lucratif. Une hospitalisation sur trois a lieu dans ces structures,
surtout fréquentées par les catégories sociales aisées. Ce constat est particulièrement marqué en obstétrique : quatre fins de
grossesses sur cinq interviennent dans une clinique privée chez les cadres, contre une sur dix chez les ouvrières.
En chirurgie la proportion tombe respectivement à trois cadres sur quatre et à un sur deux chez les ouvriers et les chômeurs. En revanche, ces disparités
s'amenuisent avec l'âge. En particulier, les retraités fréquentent beaucoup le secteur public, l'ancienne catégorie sociale jouant un rôle moindre.
L'analyse ne prend pas en compte les différences de morbidités entre catégories sociales, ni celles d'offre disponible. Les écarts mis au jour dans cette étude
sont pour partie le reflet de ces différences et ne sauraient donc s'interpréter seulement comme des différences de choix entre catégories sociales, à situation
donnée, souligne la DREES.
> « Les établissements de santé privés sont davantage fréquentés par les catégories
sociales aisées », DRRES Études et Résultats, n° 976, 30 septembre 2016.
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Actualité sociale et économique
Les finances des départements se stabilisent
09/10/16 - Le 86e congrès de l'Assemblée des départements de France s'est tenu à Poitiers les 6 et 7 octobre 2016. Dominique Bussereau, le président LR de l'ADF,
a rappelé à ses 102 adhérents (dont 69 à droite) la responsabilité de l'Etat dans leurs difficultés financières. Il manque d'après lui 8 milliards d'euros
pour compenser le versement des aides sociales (RSA, APA, PCH). Il ajoute pour 2017 la baisse des dotations de 1,2 milliard d'euros, 300 millions
d'euros générés par la revalorisation de 2 % du RSA l'an prochain et une
nouvelle ponction de 400 millions dénichée par l'ADF dans le projet de budget pour 2017.
Depuis un an, l'ADF annonce qu'une quarantaine de départements seront dans le rouge fin 2016, incapables de payer le RSA à leurs allocataires,
mais le groupe de
gauche à l'ADF n'en entrevoit désormais qu'une dizaine en difficulté. Les recettes en provenance des droits de mutation (DMTO) sont excellentes et la facture du
RSA a stoppé sa progression. Le ministre de l'Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, venu clôturer le congrès, évalue à une vingtaine le nombre
de départements en difficulté. Dans son intervention, il n'a pas éludé les problèmes qui se posent aujourd'hui aux départements qu'il connaît bien pour
avoir été président de conseil général pendant 30 ans - que ce soit sur le social, sur les compétences ou sur les moyens financiers. Les demandes de l'ADF
portaient notamment sur le montant du fonds d'aide devant être inscrit en loi de finances rectificative afin de soutenir les départements les plus en difficulté.
A ce titre, "400 millions apparaissent ainsi comme un minimum", disait la courte motion adoptée à l'unanimité par les présidents de départements. Jean-Michel
Baylet n'a pu que confirmer le chiffre qu'il avait déjà mentionné une semaine plus tôt devant la presse : ce sera 200 millions, pas plus, contre 50 millions
d'euros l'année précédente. La répartition du nouveau fonds se fera sur un double critère : la situation financière de chaque département et le niveau du
reste à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA. Il a souligné que le projet de loi de finances pour 2017 comprendrait en outre
un fonds d'appui aux politiques départementales d'insertion doté de 50 millions, prélevés sur les ressources de la CNSA, qui passerait à 100 millions dès 2018.
Ce fonds s'adresse aux seuls départements qui auront conclu avec l'État une convention triennale fixant des objectifs à atteindre en matière d'insertion et
de lutte contre la pauvreté.
>
Départements : des finances stabilisées - Les Echos
>
Les départements, les grands oubliés ? - Localtis.info 10 octobre 2016
>
Discours de clôture du ministre de l'Aménagement du territoire
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TIC santé - e-administration - services publics
Généralisation du tiers payant : la norme commune IDB (Interrogation des bénéficiaires) annoncée par les complémentaires santé
04/10/16 - L'association des complémentaires santé pour le tiers payant (CTIP, FFA et FNMF) et l'association des acteurs pour l'accès aux soins (3AS), composée des
opérateurs de tiers payant (Actil, Almerys, Cegedim et Viamedis) viennent d'annoncer la prochaine mise en oeuvre de cette
nouvelle norme qui avait été proposée par un rapport conjoint AMO/AMC adressé à la ministre de la Santé en février 2016. Cette norme
technique appelée IDB, pour Interrogation des Bénéficiaires, a pour mission de favoriser les démarches des professionnels de santé
volontaires. Ces derniers pourront interroger via ce dispositif conçu avec l'appui du GIE SESAM-Vitale les droits complémentaires du patient. Cette interrogation, en
ligne et en temps réel, doit leur permettre de vérifier la présence d'une telle complémentaire santé et l'ouverture du tiers payant. Ils recevront un "numéro
d'engagement" valant garantie de paiement.
Le déploiement progressif est prévu d'ici la fin 2017, en harmonie avec la norme ADR du côté de l'assurance maladie obligatoire. Le cahier des charges
technique de la norme IDB a été publié fin septembre et disponible auprès du GIE SESAM-Vitale.
>
L'Argus de l'assurance 4 octobre 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 29 septembre 2016 supprimant certains modèles de formulaires de déclarations relatives à des contributions exceptionnelles au profit de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, JO du 8/10/16
Santé - social
-
Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale?, JO du 5/10/16
Conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés
Autres publications et informations retenues
Agenda
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Des primes de 10 000 à 30 000 euros pour attirer les jeunes médecins à l'hôpital
-
Le discours de Marisol Touraine lors de la présentation du plan.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a présenté le 4 octobre 2016 une nouvelle mouture de son plan pour l'attractivité de l'hôpital public auprès des
médecins. Il est prévu le versement d'une "prime d'engagement" de trois niveaux 10 000, 20 000 et 30 000 euros, en contrepartie de laquelle les jeunes diplômés dans
certaines spécialités s'engagent à passer le concours de praticien hospitalier et à rester, une fois titularisés, au moins trois ans sur ce poste. Les premières
conventions pour l'octroi de cette prime devraient être signées avant la fin de l'année.
- La croissance de l'économie française ne devrait atteindre que 1,3 % cette année par rapport à 2015
(contre 1,5 % attendu par le gouvernement), annonce l'INSEE dans son
Point de conjoncture du 6 octobre 2016. Ce qui complique un peu plus l'atteinte de l'objectif de 2,7 % du PIB pour le déficit public en 2017. Cette trajectoire
repose, en effet, sur le scénario d'une activité économique en hausse de 1,5 % l'an prochain. Si le millésime 2016 s'avère moins bon que prévu, l'acquis de
croissance sera moindre et rend plus hasardeux le scénario du gouvernement.
Néanmoins, le regain de l'activité entraîne celui de l'emploi marchand, par ailleurs stimulé par les dispositifs d'allègement du coût du travail qui
enrichissent la croissance en emplois. Au total, 165 000 emplois seraient créés au cours de l'année 2016. Ce serait suffisant pour que le taux de chômage baisse
de nouveau à 9,8 % de la population active française en fin d'année, contre 9,9 % mi-2016 et 10,2 % fin 2015.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- La CNAV et l'Union sociale pour l'habitat (USH) s'engagent pour renforcer la mobilisation des bailleurs sociaux en faveur des locataires retraités
Dans le prolongement de la convention multipartite du 5 juillet dernier entre l'Etat et les acteurs de l'adaptation du logement, la CNAV et l'Union sociale
pour l'habitat (USH), qui représente quelque 740 organismes Hlm à travers ses cinq fédérations, ont signé sur le Salon H'Expo, à Nantes, une convention
formalisant leur partenariat autour de l'adaptation des logements et de l'accompagnement favorisant leur bien vieillir à domicile des locataires retraités du parc social.
La présente convention entre l'USH et l'Assurance retraite, en lien avec la MSA et le RSI, dans le cadre de l'inter régime retraite, s'inscrit en ce sens
directement dans la mise en œuvre des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
Le communiqué de presse et la convention
- Jean-Yves Grall change d'agence régionale de santé
Jean-Yves Grall est nommé directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016.
Il dirigeait l'ARS des Hauts-de-France depuis janvier 2016. Ce cardiologue de profession remplace Véronique Wallon qui va retourner à l'IGAS.
- Ollivier Dervilliers, directeur de l'Urssaf de la Haute-Normandie.
Portrait d'Ouest France entreprises 4 octobre 2016
Cet été, Ollivier Dervilliers a quitté son poste d'agent comptable à l'Urssaf Rhône-Alpes pour devenir directeur régional de la Haute-Normandie. Il est
licencié en droit, diplômé de Sciences Po Bordeaux et de l'EN3S. Âgé de 53 ans, il a été président de l'Association nationale des dirigeants d'agences
comptables de la Sécurité sociale. Il intervient aussi à l'EN3S sur les questions de recouvrement.
Projet de loi
- Le projet de budget de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté lors du Conseil des ministres du 5 octobre 2016
Le texte devrait être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 octobre.
Le compte rendu conseil des ministres -
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale avec accès au projet de loi (60 articles)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant
l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Texte transmis au Sénat le 29 septembre 2016
Lire le dossier législatif
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la
sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Texte de Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 5 octobre 2016
Le dossier législatif
La fraude de la semaine
- Un infirmier soupçonné d'avoir fraudé l'Assurance maladie pour près d'un million d'euros -
Le Figaro 5 octobre 2016
Une information judiciaire a été ouverte mardi 4 octobre à l'encontre de cet
infirmier libéral de l'Ain pour une escroquerie évaluée à plus de 880 000 euros.
Les faits se seraient déroulés entre 2011 et 2015, toujours selon le même
procédé : l'infirmier surfacturait des actes ou en facturait d'autres qu'il
n'avait pas réalisés en produisant de fausses factures.
Sondages - Campagnes
- Le 6 octobre 2016, Marisol Touraine a lancé
l'opération « Moi(s) sans tabac » qui se déroulera au mois de novembre. Ce doit être "le plus grand défi de santé publique jamais organisé en
France" avec "une campagne de communication inédite, conçue comme un défi collectif, pour inciter un maximum de fumeurs à arrêter de fumer". Marisol
Touraine a souhaité, à l'instar de ce que font avec beaucoup de succès les Anglais avec la campagne annuelle Stoptober (Stop Tobacco in October),
inciter les fumeurs à arrêter de fumer pendant un mois. Quand on arrête de fumer pendant tout un mois, on a cinq fois plus de chances d'arrêter de fumer de
manière durable. Elle était entourée du Pr Benoît Vallet, Directeur général de la Santé, du Pr François Bourdillon, Directeur général de « Santé publique France »
et de Nicolas Revel, Directeur général de la CNAMTS. Chaque participant pourra s'inscrire sur Tabac Info Service (via le site Internet tabac-info-service.fr,
sur l'application mobile Tabac Info Service ou par téléphone au 39 89) afin de participer à l'opération. Il y a urgence. La prévalence du tabagisme en France n'a connu aucune
évolution favorable au cours des cinq dernières années. Pour la plupart des observateurs, le refus répété du gouvernement de s'engager dans une augmentation
forte du prix du tabac a favorisé cet échec. Le nombre de fumeurs ne baisse plus en France, concerne un tiers des 15-75 ans contre désormais
seulement 14 % aux États-Unis, et explose chez les femmes dont la mortalité due au cancer du poumon dépasse maintenant celle liée au cancer du sein !
La vidéo de la semaine
- Mercredi 5 octobre 2016, la commission des affaires sociales a autorisé la publication du rapport d'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant
l'avenir et la justice du système de retraites, présenté par Michel Issindou et Denis Jacquat. Ce rapport
qui a fait l'objet d'un dépôt officiel sous le
numéro 4074 sera prochainement mis en ligne.
Voir la vidéo de cette réunion
- Grands dossiers de la protection sociale 2016 - L'innovation au coeur de la protection sociale - 3 au 7 octobre 2016 - Reims
Retrouvez quelques interviews vidéo
sur la page Facebook de l'EN3S : Bertrand Fragonard (HCF) sur la place des jeunes dans la protection sociale - Entretien avec Daniel Lenoir (Cnaf) -
Lionel Ferraris (directeur en charge du développement durable à l'Ucanss) qui fait le point sur la question du développement durable au sein de la Sécurité sociale
- Anne Marie Brocas (HCAAM) - Mathilde Lignot-Leloup (Cnamts) - Henri Sterdyniak (conseiller scientifique OFCE) - Thomas Fatome (DSS).
Rappelons que le thème de l'innovation sera également au programme du prochain
Forum mondial de la Sécurité sociale qui se déroulera du 14 au 18 novembre 2016
au Panama et réunira plus d'un millier de représentants de gouvernements, de
décideurs politiques et de cadres supérieurs.
Justice
- RSA contre bénévolat : le dispositif décidé dans le Haut-Rhin jugé illégal par la justice -
Le Figaro 5 octobre 2016
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu sa décision le 5 octobre sur le référé du préfet du Haut-Rhin demandant l'annulation de la délibération prise
par le conseil départemental du Haut-Rhin (CD68) le 5 février dernier visant à conditionner le versement du RSA à la réalisation d'au moins sept heures de
travail bénévole par semaine au profit de la collectivité ou d'associations. Le rapporteur public du tribunal administratif avait préconisé d'annuler la décision du
conseil départemental du Haut-Rhin. Selon ce magistrat indépendant, cette délibération n'a aucune
base juridique et doit donc être annulée. "Le département n'a aucun pouvoir de créer des conditions départementales à l'octroi du RSA,
ces conditions étant définies par la loi au niveau national". Le tribunal administratif l'a suivi.
Contacté par Le Figaro, le président du Conseil départemental et député Les Républicains, Eric Straumann, ne semble pas surpris par cette décision de
justice. "Nous allons faire appel, et il y aura sûrement un pourvoi en cassation", martèle-t-il.
"Nous sommes tout de même dans un paradoxe énorme : le RSA est une compétence qui a été transférée aux collectivités, et non déléguée". Eric Straumann reste déterminé à mettre en place ce dispositif dès le 1er
janvier 2017. Pour ce faire, le Conseil départemental prévoit d'intégrer ce dispositif au contrat d'engagement réciproque.
Publications - revues
- BEH N° 30-31 - 6 octobre 2016 - Numéro thématique - Le tabagisme en France : comportements, mortalité attribuable et évaluation de dispositifs
d'aide au sevrage - Santé publique France -
Le numéro en pdf
Ce numéro spécial tabac est l'occasion de faire un point de la situation avant le lancement de la grande opération Moi(s) sans tabac. Il présente deux
catégories d'articles : d'une part, ceux qui font le constat du tabagisme, de sa prévalence au niveau national et régional, de sa gravité en termes de mortalité,
de la consommation de tabac chez les jeunes, du tabagisme au domicile, et qui, pour certains, explorent les fréquences d'usage de la cigarette électronique ;
d'autre part, ceux qui présentent l'efficacité, comme aide au sevrage tabagique, de la ligne téléphonique Tabac Info Service ou des consultations de tabacologie.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Réunion du COR du 28 septembre 2016. Audition de Yannick Moreau, présidente du Comité de suivi des retraites
La séance du Conseil d'orientation des retraites a été consacrée à l'audition de Yannick Moreau, présidente du Comité de suivi des retraites (CSR),
concernant l'avis que ce comité a rendu officiellement au Premier ministre le 11 juillet 2016, dans le cadre de la procédure de pilotage du système de retraite instaurée
par la loi du 20 janvier 2014. Le COR auditionne chaque année, en septembre ou octobre, la présidente du CSR non seulement sur le dernier avis rendu par le comité
mais aussi sur les thèmes d'étude qu'il serait utile d'approfondir et qui pourraient être mis au programme de travail du COR.
Cette séance a également été l'occasion d'un échange de vue au sujet des propositions de la Cour des comptes sur les scénarios de projection des
retraites et sur la gouvernance du système de retraite, telles qu'elles figurent dans le rapport 2016 de la Cour sur la Sécurité sociale.
La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les
diaporamas présentés en séance
- Panorama de la société 2016. Les indicateurs sociaux de l'OCDE - 5 octobre 2016
Le présent ouvrage est la huitième édition de Panorama de la société, recueil d'indicateurs sociaux de l'OCDE. Ce rapport s'efforce de répondre à la demande
croissante de données quantitatives sur le bien-être social et ses tendances. Cette édition couvre 25 indicateurs au total. Y sont présentées des données pour
les 34 pays membres de l'OCDE. On trouvera notamment un chapitre spécialement consacré aux jeunes déscolarisés, sans emploi et ne suivant aucune formation
(chapitre 1). La part des jeunes sans emploi et sortis prématurément du système éducatif est de 16,6 % en France (2015), deux fois plus qu'en Allemagne. Plus
préoccupant, le taux en France demeure à un niveau élevé alors que chez bon nombre de ses voisins, il régresse depuis plusieurs années. Le verdict de l'OCDE
est sans appel pour le système français : un jeune sur six de 15 à 29 ans est en dehors de l'emploi en France. Ils sont ainsi 1,8 million à être sortis du
système, 270 000 de plus qu'en 2008.
La situation française
- Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale -
Rapport IGAS de mai 2016 - publié le 4 octobre 2016
Nicolas AMAR et Louis-Charles VIOSSAT
Ce rapport est une première tentative, à l'initiative de l'IGAS, pour décrire et analyser, en France, l'impact des plateformes collaboratives (comme Uber, Airbnb
ou Leboncoin...) sur le marché du travail, les formes d'emploi, la Sécurité sociale, l'assurance chômage….
Il repose sur une revue de la littérature académique publiée en France et à l'étranger, sur une enquête de terrain auprès d'une vingtaine de plateformes
collaboratives, et sur des entretiens avec des travailleurs collaboratifs, des experts, des partenaires sociaux ainsi que des membres des principales
administrations concernées. Il formule une trentaine de recommandations afin d'améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs
collaboratifs, sans bouleverser les modèles économiques innovants des plateformes, comme l'adoption d'un statut européen des plateformes
d'emploi, des procédures de règlements des différends, une « exception » travail permettant aux travailleurs collaboratifs indépendants de négocier avec les
plateformes sans tomber sous le coup du droit de la concurrence, le lancement d'une plateforme de notation des plateformes elles-mêmes, un CESU « en un seul
clic », un statut ultra-simplifié de micro-entrepreneur collaboratif, une nouvelle caisse digitale de e-sécu et aussi le lancement de discussions entre
l'OIT et les grandes plateformes de micro-travail.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- En changeant de système informatique, les hôpitaux parisiens égarent pour 80 millions d'euros de factures -
Le Canard enchainé 5 octobre 2016
Le volatile satirique révèle dans son édition de cette semaine que 80 millions d'euros de factures impayées à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
se sont volatilisées. La faute à un bug informatique survenu en 2011 lors du changement de son système informatique. A l'époque l'AP-HP était dirigée par
Mireille Faugère dont le Canard révèle le montant assez mirobolant des émoluments. Ces informations ont été puisées dans le rapport confidentiel (daté
du 17 mai) de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l'AP-HP entre 2010 et 2014. Ses auteurs épinglent la perte de "l'ensemble des informations
nécessaires pour facturer et relancer les patients qui n'avaient pas encore payé". Mme Faugère est, depuis 2014, conseillère maître à la Cour des comptes. Des annonces
qui font tâches, alors que l'AP-HP taille dans les jours de RTT pour faire des économies.
- Réforme des minimas sociaux : « Le Sénat choisit de pénaliser les plus modestes pour des raisons politiciennes » -
Communiqué de presse de Marisol Touraine, Patrick Kanner et Ségolène Neuville 5 octobre 2016
Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, le gouvernement a présenté au Sénat plusieurs amendements visant à
faciliter l'accès des Français modestes aux prestations sociales. Le Sénat a refusé d'examiner ces dispositions en invoquant des raisons de procédure. "Par
son choix, le Sénat refuse de faciliter les démarches des bénéficiaires de prestations sociales, en rejetant le principe d'un échange systématique de
données entre organismes sociaux (qui permettrait à chaque bénéficiaire de ne plus formuler la même demande plusieurs fois). Il alourdit les tâches
administratives pesant sur les organismes de protection sociale au lieu de libérer du temps pour l'accompagnement des bénéficiaires. Il exclut la
possibilité d'effectuer sa demande de RSA en ligne, alors que cette procédure dématérialisée est particulièrement appréciée et a contribué au succès de la
prime d'activité. Il empêche enfin que de nouvelles garanties soient apportées aux bénéficiaires du RSA, en rejetant le renforcement des engagements
réciproques entre les bénéficiaires du RSA et les départements, porteur d'un accompagnement social systématique et adapté aux besoins de chacun", dénoncent les ministres.
- Le Loiret, premier département à proposer une complémentaire santé à tous ses habitants -
Localtis.info 6 octobre 2016
Après les complémentaires santé communales, voici les complémentaires départementales. A côté de la population salariée, déjà concernée par la réforme
de la généralisation de la complémentaire santé, cette nouvelle offre « Loiret Santé » est surtout destinée aux publics les plus
fragiles, pour qui le renoncement aux soins pour des raisons financières est régulier (chômeurs, retraités...). Elle pourrait concerner jusqu'à 10 % de la
population de ce département qui compte plus de 660 000 habitants. Selon le département, cette offre inédite pourrait permettre aux usagers de bénéficier d'une réduction
d'environ 25 % environ par rapport au coût d'une adhésion individuelle. Le Loiret a confié la gestion du dispositif à Actiom, une association d'assurés qui propose le choix
entre une dizaine de formules de garanties. Si les mutuelles communales se sont multipliées sur le territoire ces derniers mois via le dispositif "Ma Commune Ma
Santé", l'initiative du département du Loiret est la première de cette dimension.
- « Le Budget de la Sécu 2017 pourrait signer la fin des 11 caisses de retraite libérales » -
Interview du président de la CIPAV sur Toutsurmesfinances.com
Dans son article 33, le PLFSS pour 2017 prévoit que les professions libérales non réglementées ne soient plus affiliées à la Caisse interprofessionnelle de
prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), mais au RSI. Pour Philippe Castans, le président de la CIPAV, ce transfert constituerait une première étape vers la
création d'un régime unique des travailleurs non-salariés.
- L'histoire de Laura, greffée des mains aux Etats-Unis faute d'accord
administratif en France -
Blog du Dr Jean-Yves Nau 7 octobre 2016
L'histoire rapportée par Le Figaro est un concentré de prouesses chirurgicales,
d'absurdités administratives, d'incompréhensions. Le médecin journaliste nous la
résume et conclut : "des explications officielles s'imposent, tant de la part de
l'Agence de la Biomédecine que de l'Assurance maladie. Le plus tôt sera sans
doute le mieux".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 717 du 2 octobre 2016
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