Actualités générales
Actualité santé
L'engouement pour les mutuelles « communales » ne se dément pas
La HAS est favorable à l'élargissement du périmètre de remboursement des nouveaux traitements de l'hépatite C et en cadre les conditions
Enquête sectorielle sur les audioprothèses. Les recommandations de l''Autorité de la concurrence
Premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
Actualité sociale et économique
La prime de Noël reconduite cette année
Le revenu universel: une utopie utile ?
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail gouvernemental d'information des personnes âgées offre un comparateur de prix des Ehpad
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La CADES a amorti 124,7 milliards d'euros de dette sociale depuis sa création en 1996
13/12/16 - La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES), en charge de financer et d'amortir la dette sociale en France, dresse le bilan de l'année 2016 écoulée et annonce son programme de financement pour l'année 2017.
Dans un communiqué du 13 décembre, elle précise que, depuis sa création il y a vingt ans, elle a amorti 124,7 milliards d'euros de dette sociale.
"L'amélioration annoncée cette année des comptes de la Sécurité Sociale devrait progressivement supprimer la création de nouvelle dette sociale. Pour autant, notre mission se poursuivra ces prochaines années car la dette sociale restant encore à amortir par la CADES s'élève à près de 136 milliards d'euros", a déclaré Patrice Ract Madoux, Président du Conseil d'administration de la Caisse.
Que retenir du bilan 2016 :
- le transfert à la CADES de l'intégralité du reliquat des déficits à reprendre soit 23,6 milliards d'euros ;
- l'amortissement cette année de 14,4 milliards d'euros de dette sociale supplémentaire et de 14,9 milliards d'euros prévu en 2017 ;
- la confirmation du succès des émissions sur les marchés internationaux.
- sur l'année, la CADES a versé 2,4 milliards d'euros d'intérêts aux investisseurs et, au total, elle aura contribué à fin 2016 au désendettement de la France à hauteur de près de 7 points de PIB, si on y ajoute les intérêts dont l'amortissement a évité le versement.
> Des mécanismes efficaces de financement et d'amortissement de la dette sociale - Communiqué du 13 décembre 2016

Compte mensuel des organismes de sécurité sociale. La lettre n° 10 : situation mensuelle au 30 septembre 2016
12/12/16 - Cette publication complète les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale (sur le champ de l'essentiel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du FSV et de la CADES) établie sur la base des données comptables de ces organismes.
Les résultats en fin de mois présentés dans la lettre N° 10 publiée par la CCSS le 12 décembre 2016 ne prennent en compte ni les opérations d'inventaire (provisions, reprises de provision, produits à recevoir…), ni certaines écritures comptables connues uniquement en fin d'exercice, rappelle la CCSS.
Le solde du régime général, du FSV, de la MSA et du RSI à fin septembre 2016 s'améliore par rapport à fin septembre 2015, passant de - 8,8 Md€ à ­ 5,3 Md€. Le produit des cotisations progresse à un rythme légèrement supérieur à la prévision pour l'année complète établie par la CCSS de septembre 2016. En effet, l'impact de la baisse des cotisations famille liée au pacte de responsabilité, entrée en vigueur au 1er avril, monte progressivement en charge et n'est pas encore intégralement perceptible à cette période de l'année, indique la Commission des comptes. L'évolution des charges de prestations sociales, qui représentent 93 % des dépenses, est légèrement supérieure à la prévision, avec une progression de 0,8 % contre +0,4 %. La dégradation du solde de la MSA et l'amélioration de celui du RSI par rapport à 2015, avant équilibrage par le régime général, viennent surtout des changements consécutifs à la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), qui se traduit par une modification des modalités de répartition de la CSG maladie entre régimes, aboutissant à une diminution de recettes pour la MSA et une hausse pour le RSI. L'endettement net de la CADES progresse de 7,6 %. Cette évolution résulte d'une reprise de dette qui atteint 23,6 Md€ au 30 septembre 2016 soit le total du montant fixé par la LFSS pour 2016, d'où une évolution qui tend à se rapprocher de la prévision annuelle (+8 %).
La hausse des recettes, et notamment de celles du FSV, provoque un net redressement du solde de la branche vieillesse à la fin du troisième trimestre 2016. Le solde des branches maladie et AT-MP se rapproche du solde observé l'année dernière à la même période. Enfin, le solde de la branche famille reste, au 30 septembre 2016, en amélioration par rapport à la même période de 2015.
> Télécharger la lettre n° 8

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
16/12/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données communiquées par l'UCANSS à l'occasion de la réunion de l'observatoire inter régional Ile de France réuni à Paris le 25 novembre 2016 (indicateurs de rémunération, développement professionnel, prime de résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points d'expérience). Le syndicat nous propose également son compte rendu de l'INC retraite du 7 décembre 2016 avec à l'ordre du jour un point de situation sur la production, les missions réseau déléguées avec un point de situation et accompagnement RH du projet « Résidents à l'étranger » et les aires de mobilité au sein de la branche Retraite.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 41-2016 du 15 décembre 2016, le SNFOCOS évoque "la gestion mortifère des UGECAM - Double tutelle double peine !" Les ARS depuis des années ne donnent pas aux UGECAM la dotation annuelle de financement (DAF) nécessaire à leurs bons fonctionnements, en même temps les ARS font la part belle au privé à but lucratif. Résultat de nombreuses UGECAM sont en Contrat de retour à l'équilibre financier (CREF). Egalement abordé dans la lettre le résumé du compte rendu de la réunion de suivi du protocole de 2009 du 2 décembre 2016 à l'UCANSS.
La CGT MSA annonce avoir refusé (avec la CFE/CGC) de signer la proposition FNEMSA d'augmentation de la valeur du point de 0,4 % au 1er juillet 2017, comme solde de tous comptes 2016 et 2017, pour le personnel du régime agricole. "Les employeurs annoncent joyeusement que tous les ministères réunis ont décidé que cette aumône leur était agréable et qu'ils l'ont donc agréée…", écrit le syndicat qui trouve "particulièrement choquant que les autres syndicats (CFDT, FO, UNSA2A, CFTC) se soumettent à la politique d'austérité voulue par les marchés financiers et le gouvernement".
Le SNETOSSA CFE/CGC nous informe que la RPN du 15 décembre sur les salaires dans le régime général a été reportée au 17 janvier 2017, dans l'attente d'un arbitrage de Bercy qui conditionne la suite de cette négociation.

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Maladie

La France compte désormais plus de 10 millions de personnes souffrant d'une affection de longue durée
13/12/16 - Le quotidien Les Echos analyse les derniers chiffres publiés au mois de novembre 2016 par la CNAMTS sur les personnes affiliées au dispositif des affections de longue durée (ALD). Les données de prévalence (pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif) et les données d'incidence (patients nouvellement affiliés au dispositif une année donnée) sont présentées sur le portail Ameli par affection pour l'année 2015 : dénombrement des bénéficiaires, caractéristiques d'âge et de sexe, répartition par région et par département, etc.
En 2015, 1,4 million de nouveaux cas ont rejoint le dispositif qui donne droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Le nombre de personnes prises en charge pour une ALD a dépassé la barre des 10 millions l'année dernière, pour culminer à 10,1 millions, ceci pour le seul régime général. "C'est beaucoup : 16,6 % de la population française est désormais touchée par l'une de ces pathologies chroniques et près de trois personnes en ALD sur dix vivent sous ce régime depuis dix ans ou plus", souligne le journal. La population en ALD s'accroît quoiqu'il arrive d'environ 200 000 individus nets par an, et même de 235 000 en 2015. D'après un récent rapport de la Cour des comptes ( La prise en charge des affections de longue durée), le nombre d'assurés souffrant d'une ALD a doublé en 20 ans: ils n'étaient que 5 millions en 1996. La croissance de la population et son vieillissement sont le principal facteur de hausse. En 2015, les pathologies concentrant les effectifs les plus importants étaient le diabète (2,47 millions de malades), les tumeurs malignes (2 millions), les affections psychiatriques de longue durée (1,3 million), les maladies coronaires (1,12 million) et les insuffisances cardiaques (1 million). La dynamique des dépenses ALD reste le principal facteur de hausse des dépenses d'assurance maladie. En 2013 (derniers chiffres disponibles), les dépenses liées à ces affections atteignaient 89,3 milliards d'euros, tous régimes confondus, soit plus de 60,8 % du total des remboursements de l'Assurance maladie, cette part étant appelée à augmenter à l'avenir.
> Toutes les données 2015 de l'Assurance maladie
> La France compte désormais plus de 10 millions de malades chroniques - Les Echos 13 décembre 2016

Le Fonds CMU publie son rapport sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2014 et 2015
16/12/16 - Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l'année N-2 et réalise une estimation pour l'année N-1. Ce travail s'effectue à partir des données fournies par les différents régimes obligatoires et organismes complémentaires.
Le dernier rapport publié le 16 décembre 2016 constate une nouvelle fois que les coûts moyens baissent, tant en 2014 qu'en 2015, et leur évolution est inférieure à celle des principaux indicateurs de dépense de santé. En 2015, 5,3 millions de personnes bénéficient de la CMU-C pour l'ensemble des régimes et du territoire. Ces effectifs ont augmenté de 4,4 % en un an, en net ralentissement par rapport à 2014 (+ 8,5 %), en raison de la fin de la montée en charge de la mesure de revalorisation exceptionnelle des plafonds de juillet 2013.
La dépense moyenne par bénéficiaire pour la part couverte par la CMU-C, évaluée en droits constatés, en 2015 et en métropole, varie entre 426 € pour la CNAMTS et 325 € pour le RSI. La CCMSA se situe dans une position intermédiaire avec 352 €. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 13 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 377 €. La concentration dans le régime général de bénéficiaires fréquemment atteints de pathologies lourdes et chroniques explique une dépense moyenne par bénéficiaire plus élevée pour ce régime. Des différences se retrouvent également au niveau des territoires. Le coût moyen au régime général en métropole se situe, pour 2013, entre 339 € dans le Haut-Rhin et 554 € dans les Bouches-du-Rhône, et, pour les départements d'outre-mer, entre 373 € en Martinique et 412 € en Guyane. Les postes de dépense, quant à eux, se répartissent en général dans les mêmes proportions, quel que soit l'organisme gestionnaire.
> La dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire 2014 – 2015

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Famille

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) est installé
13/12/16 - Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes et Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont installé, le 13 décembre le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), présidé pour la première année par Bertrand Fragonard, ancien président du Haut Conseil de la Famille. Composé en nombre égal d'hommes et de femmes, il a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Il est composé de trois formations spécialisées dans les champs de la famille (74 membres), de l'enfance et de l'adolescence (68 membres et un collège de 12 enfants et adolescent), de l'âge (88 membres), présidées respectivement par Bertrand FRAGONARD, Sylviane GIAMPINO et Michel VILLAC.
Rappelons que la composition, les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre de la parité au sein du Haut conseil ont été fixées par un décret du 25 octobre 2016 et un arrêté du 2 novembre 2016.
> Le site du HCFEA

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Retraites - personnes âgées - dépendance

De fortes disparités entre les pensions de retraite des non-salariés
13/12/16 - Fin 2012, 3,1 millions de retraités, soit un retraité sur cinq environ, sont d'anciens non-salariés. Ils sont affiliés aux régimes de la Mutualité sociale agricole (exploitants agricoles), du RSI artisans, commerçants, des régimes des professions libérales de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Parmi eux, huit sur dix sont polypensionnés, et un sur deux a effectué plus de la moitié de sa carrière en tant que salarié, principalement au régime général.
Leur pension de droit direct s'élève en moyenne à 1 169 euros par mois, tous régimes confondus, dont la moitié (51 %), en moyenne, est versée au titre d'un ancien travail salarié. Un montant plus faible que les 1 282 euros versés pour l'ensemble des retraités. L'écart est pus fort pour un ancien non-salarié à carrière complète qui touche en moyenne 1 351 euros contre 1 757 pour l'ensemble des retraités. Les femmes anciennement non-salariées perçoivent une retraite inférieure de moitié (49 %) à celle des hommes non-salariés. Une grande disparité existe dans les montants de pension servis entre les régimes de non-salariés. Les âges de départ à la retraite sont plus élevés chez les non-salariés. Ce sont les professions libérales qui partent le plus tard (63,3 ans contre 60,6 pour l'ensemble des retraités).
Plus d'un tiers des non-salariés sont adhérents à un contrat de retraite supplémentaire en 2014. Le montant mensuel de la rente viagère par bénéficiaire est de 150 euros en moyenne pour un contrat « Madelin » et de 90 euros pour un contrat « exploitants agricoles ».
> DREES - Études et Résultats, n° 987, 13 décembre 2016

Les effets des réformes des retraites au programme de la réunion du COR du 14 décembre 2016
16/12/16 - Depuis 25 ans, les réformes des retraites de base et les accords dans les régimes complémentaires se sont multipliés, avec une accélération depuis 2010 dans un contexte de crise. Pour répondre notamment à l'objectif de pérennité financière du système de retraite, chacun des trois leviers de l'équilibre financier d'un système par répartition a été mobilisé : report de l'âge effectif de la retraite, diminution relative des pensions et hausse des taux de cotisation. Ces mesures ont également eu des effets au regard des objectifs du système de retraite relatifs à la situation des assurés : le maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, l'équité intergénérationnelle et la solidarité intragénérationnelle, dont la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Retrouvez en ligne le dossier de la réunion de travail du Conseil d'orientation des retraites de décembre 2016 qui dresse le bilan des effets des changements législatifs et réglementaires intervenus depuis 25 ans, du point de vue des assurés (effets individuels) puis des régimes (effets financiers).
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance

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International

La Commission européenne présente une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale
13/12/16 - La Commission européenne a présenté mardi 13 décembre une révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui permet aux citoyens de rester couverts lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg, elle souhaite établir un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont versées.
Les principaux changements de la révision portent sur les prestations chômage (période d'exportation des prestations de chômage prolongée de trois à six mois, versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers incombant à l'État membre du dernier emploi si ceux‑ci y ont exercé une activité pendant douze mois), les prestations pour les soins de longue durée, l'accès des personnes (économiquement) non actives à des prestations sociales, et les prestations de congé parental. L'exécutif européen propose également de renforcer les règles administratives pour les travailleurs détachés afin de donner aux autorités nationales les outils nécessaires pour vérifier leur statut et leur permettre de lutter contre certaines pratiques déloyales. Initialement, l'actualisation du règlement sur la sécurité sociale aurait d'ailleurs dû être présentée en même temps que la nouvelle mouture de la directive sur les travailleurs détachés.
Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'Union pour y être examinées et débattues. Dès qu'un accord aura été trouvé, le règlement sera directement applicable dans tous les États membres dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
> Questions et réponses sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale - Document très complet de la CE 13 décembre 2016

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'engouement pour les mutuelles « communales » ne se dément pas
12/12/16 - De plus en plus de villages, de villes - parfois à l'échelle d'une communauté de communes - sélectionnent et négocient une complémentaire santé pour les habitants intéressés. Le mouvement s'est amplifié depuis les dernières élections municipales de 2014, constate le quotidien Les Echos qui revient sur le phénomène. Un premier département, le Loiret, vient même de s'y mettre. Une initiative qui va faire école auprès d'autres départements, notamment en Aquitaine ou en Normandie.
Les publics ciblés sont les seniors, les jeunes et les chômeurs qui ont du mal à s'offrir une mutuelle mais on voit de plus en plus de personnes qui payaient trop cher leur complémentaire santé par rapport à leurs besoins réels. Pour obtenir une offre intéressante de la part d'une mutuelle, il vaut mieux avoir des profils de risques diversifiés, explique-t-on à l'Association des maires de France (AMF), ce qui est parfois difficile à obtenir. Aussi, de plus en plus de communes se regroupent pour avoir ce "profil" le plus large possible. Les mutuelles positionnées sur ce créneau très disputé affirment s'y retrouver.
> Santé : les mutuelles communales essaiment partout en France - Les Echos 12 décembre 2016
> Le département du Loiret se lance aussi - Les Echos 12 décembre 2016

La HAS est favorable à l'élargissement du périmètre de remboursement des nouveaux traitements de l'hépatite C et en cadre les conditions
13/12/16 - Alors que la majorité des patients ayant une infection chronique par le virus de l'hépatite C sévère ou modérée peut aujourd'hui accéder aux traitements efficaces par antiviraux d'action directe (AAD), mis sur le marché en 2014, le Collège de la HAS recommande dans une nouvelle décision rendue publique le 12 décembre 2016 que cette possibilité soit à présent offerte à tous, c'est-à-dire aux patients ayant un stade de fibrose F0 ou F1 asymptomatiques (les moins atteints). Jusqu'à présent, seuls les malades aux stades de fibrose F2, F3 et F4, étaient concernés.
La HAS définit à cette occasion leurs conditions de prise en charge : informer les patients et n'instaurer de traitement que sur la base d'une décision partagée, assurer le suivi de l'efficacité, de la tolérance et de l'efficience en conditions réelles d'utilisation, baisser le coût des médicaments afin de conserver le même niveau d'efficience.
L'infection chronique par le virus de l'hépatite C touche environ 230 000 personnes en France. "La réévaluation récente par la HAS de l'ensemble des antiviraux d'action directe ayant une AMM confirme leur grande efficacité et leur bonne tolérance à court et moyen terme", souligne le communiqué de la Haute Autorité. "L'élargissement du remboursement des traitements aux patients aux stades précoces de la maladie génèrera un surcoût, qu'il conviendra de maîtriser par une baisse des prix pour s'assurer d'une efficience au moins équivalente au traitement des patients aux stades les plus avancés", prévient la HAS. Dans ce cadre, la récente annonce par le ministère de l'obtention après une négociation qualifiée de « ferme » d'un prix très inférieur aux autres AAD pour Zepatier (MSD) s'inscrit dans cette dynamique. Enfin, la HAS confirme son intention de revoir la stratégie de dépistage de l'hépatite C en vue de réduire la prévalence de l'infection par le VHC. La forte proportion de patients s'ignorant (que certains estiment à la moitié des porteurs du virus) a en effet pu constituer un argument pour retarder l'accès universel aux traitements, beaucoup jugeant que l'objectif d'éradication rendu possible par les AAD était compromis par le nombre important de malades méconnaissant leur statut sérologique.
En trois ans, l'arrivée de traitements antiviraux d'action directe "a permis de guérir autour de 40 000 personnes pour un coût global approchant 1,8 milliard d'euros. Une victoire médicale obtenue au prix fort. Il reste au bas mot 150 000 malades à soigner", écrit Solveig Godeluck dans Les Echos. Les associations attendent avec impatience la publication de l'arrêté découlant des prescriptions de la Haute autorité.
> Le communiqué et la décision de la HAS du 7 décembre 2016

Enquête sectorielle sur les audioprothèses. Les recommandations de l'Autorité de la concurrence
15/12/16 - L'Autorité de la concurrence a lancé une vaste enquête sectorielle afin de cerner les éventuels dysfonctionnements du marché et de formuler des pistes afin de résorber le sous-équipement actuel. Dans l'avis publié mercredi 14 décembre, elle a identifié deux principaux obstacles au développement de la concurrence : le couplage entre la vente de l'appareil et les prestations associées et le manque d'audioprothésistes diplômés. Elle formule deux recommandations pour tenter d'améliorer la situation. Elle propose d'abord de rendre possible la dissociation entre la vente de l'appareillage initial (appareil + adaptation initiale et réglages de la première année) et les prestations de suivi (années suivantes). Ce couplage rend l'appareillage d'emblée très coûteux, sans compter que l'utilisateur se retrouve captif : s'il n'est pas satisfait du travail de son audioprothésiste, il ne peut pas en changer. Le découplage devrait permettre au patient de mieux comparer entre des offres de services différenciés et correspondant à ses besoins. Elle estime également utile de supprimer, ou à défaut d'augmenter, le numerus clausus limitant le nombre d'étudiants audioprothésistes diplômés chaque année. Ce qui permettrait de favoriser ainsi l'ouverture de magasins spécialisés, en manque de professionnels, notamment ceux qui, actuellement, tentent de faire baisser les prix. En stimulant la concurrence, sans affecter la qualité des soins, ces mesures visent à permettre à davantage de patients de s'appareiller. L'appareillage du million de patients non équipés est un enjeu de santé publique, rappelle l'Autorité de la concurrence.
Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) dénonce avec force cette "enquête très partiale". Il estime que ces conclusions sont exclusivement guidées par une approche de consommation, sur fond de privatisation du système de santé. L'Unsaf dénonce cette posture et appelle les pouvoirs publics à maintenir l'audioprothèse dans le champ de la santé dans l'intérêt des patients, intérêt qui a visiblement échappé à l'Autorité de la concurrence. Le syndicat demande au gouvernement de faire procéder à une évaluation du secteur par les autorités compétentes dans le secteur de la santé, en premier lieu l'IGAS et la HAS.
> Le communiqué et l'avis - 14 décembre 2016
> Communiqué « Avis de l'Autorité de la Concurrence : l'Unsaf dénonce une approche purement consumériste et une volonté de privatisation du système de santé »

Premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
15/12/16 - Pour la première fois, la Haute Autorité de Santé a mesuré cette année la satisfaction des patients hospitalisés en France. Plus de 56 000 patients ont ainsi répondu à un questionnaire de satisfaction détaillé permettant à la HAS de calculer un score de satisfaction par établissement. Cette information vient compléter les dispositifs de mesure de la qualité et de sécurité des soins dans les quelques 2 700 établissements de santé en France, déjà mis en place par la HAS depuis plusieurs années. Retrouvez ces résultats 2016 sur le site scopesante.fr. La HAS identifie les thématiques qui présentent de bons résultats – gestion de la douleur, satisfaction des patients sur leur prise en charge, collaboration entre les différents professionnels de santé à l'admission et pendant l'hospitalisation – ou celles sur lesquelles des progrès doivent être réalisés en priorité – organisation de la sortie de l'hôpital, prise en charge médicamenteuse, bloc opératoire, identito-vigilance, respect des droits des patients
Toutes thématiques confondues, le score de satisfaction des établissements est de 72,7 sur 100, ce qui est un score acceptable qui montre que si les patients en France sont plutôt assez satisfaits de leur hospitalisation, un certain nombre d'actions d'amélioration ciblées doivent être mises en œuvre par les établissements, souligne la HAS.
> Pour en savoir : le dossier de presse Satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 qualité et sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
> Retrouvez les résultats qualité et sécurité actualisés, établissement par établissement, sur Scope santé

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Actualité sociale et économique

La prime de Noël reconduite cette année
12/12/16 - La ministre de la Santé, Marisol Touraine, vient d'annoncer dans un entretien à Ouest France le 13 décembre une reconduction de cette prime pour les personnes aux revenus modestes. Elle sera versée « cette semaine »,  juste à temps pour les derniers achats de Noël. Au total, plus de 2,5 millions devraient en bénéficier.
Cette prime, versée chaque année en décembre depuis 1998, concerne les bénéficiaires du RSA, à condition que les ressources du foyer ne dépassent pas le montant du RSA socle correspondant à la composition de la famille. Elle est aussi perçue par les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER), de la prime transitoire de solidarité (PTS) et de la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité. Son montant varie en fonction de l'allocation touchée et de la composition du foyer. Il n'a pas évolué par rapport à 2015, annonce Marisol Touraine. Pour les bénéficiaires du RSA vivant seuls et sans enfant, la prime atteindra ainsi 152,45 euros. Comme le rappelle la ministre, "aucune démarche particulière n'est demandée : le versement se fera automatiquement par virement cette semaine" par la CAF, la MSA ou Pôle emploi selon la situation. Si le montant de cette prime n'augmente pas, "elle est versée cette année à plus de personnes. C'est un engagement supplémentaire de l'État d'un coût global de 500 millions d'euros", affirme la ministre.
> La prime de Noël sera versée cette semaine, annonce Marisol Touraine - Ouest France 13 décembre 2016

Le revenu universel : une utopie utile ?
16/12/16 - C'est un sujet qui prend une place non négligeable dans la campagne présidentielle. Faut-il instaurer, ou pas, un revenu universel de base pour tous ? Souvent présenté comme "une solution miracle" face aux inégalités, le revenu universel, qui consisterait à verser à chaque individu un revenu mensuel sans condition de ressources, coûterait environ 480 milliards d'euros par an, soit 22 points de PIB, ce qui est "irréaliste en pratique", estime l'Observatoire français des conjonctures économiques dans une note publiée le 15 décembre 2016. L'OFCE estime que, "pour ne pas dégrader la situation des actuels bénéficiaires des minima sociaux, le revenu universel devrait être au minimum de 785 euros par mois et par adulte". Il serait de 315 euros pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et de 1 100 euros pour les plus de 65 ans et personnes handicapées. Le revenu universel pourrait remplacer les prestations familiales, la prime d'activité et les allocations logement. les auteurs estiment préférable pour lutter contre la pauvreté, "d'une part d'alléger fortement les conditions d'obtention du RSA, d'autre part de mettre en œuvre concrètement le droit de chacun à avoir un emploi, à court terme par une politique de relance économique".
> Note de l'OFCE Sciences Po 15 décembre 2016

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Le portail gouvernemental d'information des personnes âgées offre un comparateur de prix des Ehpad
14/12/16 - Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont présenté le 14 décembre 216 la nouvelle version du "portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches" (pour-les-personnes-agees.gouv.fr), en présence de Geneviève Gueydan, directrice de la CNSA. Les personnes âgées et leurs proches peuvent désormais comparer en ligne les prix de près de 7 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils soient publics, privés non lucratif ou privés commercial, et calculer ce qu'il leur restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides. Le comparateur simplifie leurs démarches d'inscription (il est possible de télécharger le dossier de demande d'admission) et renforce la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les établissements. Une campagne d'information sera lancée début 2017 pour faire connaître le comparateur. Il est regrettable que cet outil ne permette pas de situer les tarifs d'un établissement par rapport à une moyenne nationale, départementale, voire par ville dans les communes importantes comptant un nombre significatif d'Ehpad.
> Le dossier de presse
> Mise en ligne du comparateur officiel des prix des EHPAD

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13/12/16
  Le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 228 € pour l'exercice 2017 (soit à 3 269 € par mois).
• Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, JO du 14/12/16
  Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'Annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés temporairement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016.
• Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire, JO du 17/12/16
  Le forfait annuel est fixé pour l'année 2017 à 415 euros.

Santé - social

• Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 11/12/16
• Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, JO du 11/12/16
  Publication du référentiel d'évaluation multidimensionnelle des demandeurs d'APA. Cette évaluation de la situation et des besoins ne doit pas être confondue avec l'appréciation du degré de perte d'autonomie du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie qui reste fondée sur l'administration de la grille Aggir. La combinaison d'Aggir et de l'évaluation des besoins permet de déterminer le contenu du plan d'aides.
• Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients, JO du 14/12/16
  Le décret précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d'améliorer l'accès du patient à l'offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d'améliorer ainsi l'efficience de l'organisation de l'offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Lors de la commission paritaire nationale du 14 décembre 2016, l'Assurance maladie a donné le top départ de la renégociation de la convention nationale pharmaceutique. Les discussions entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs de la profession débuteront officiellement le 22 février 2017. L'introduction des honoraires de dispensation servira de socle aux négociations qui s'ouvrent.

Statistiques - chiffres - classements - prix

• Le succès de la prime d'activité entraîne une rallonge budgétaire de 369 millions d'euros pour 2016
  Près d'un an après sa mise en place le 1er janvier 2016, la prime d'activité bénéficiant d'une montée en charge plus rapide que prévu et dépassant le taux de recours initialement envisagé, a nécessité une rallonge budgétaire dès cette année ainsi qu'une hausse de 5 % pour 2017.
  Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre), une rallonge de 369 millions d'euros a été adoptée, ce qui conduit à un coût prévisionnel de la prime d'activité pour 2016 de l'ordre de 4,734 milliards d'euros. Compte tenu de l'hypothèse de recours retenue pour l'exercice 2017 qui n'est plus de 50 %, mais de 90 %, les crédits prévus pour la prime d'activité s'élèvent à 4,969 milliards d'euros pour 2017, soit une nouvelle rallonge de 235 millions d'euros et une hausse de 5 % par rapport au niveau exécuté de 2016. Un montant qui paraît largement sous-évalué. En savoir plus dans le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur les crédits du programme "Solidarité, insertion et égalité des chances".
• L'INSEE est amené à revoir à 1,2 % (contre 1,3 % auparavant) sa prévision de croissance pour l'ensemble de 2016
  Dans sa note de conjoncture trimestrielle publiée le 15 décembre 2016, l'INSEE confirme prévoir un PIB en hausse de 0,4 % au quatrième trimestre après + 0,2 % au troisième et - 0,1 % au deuxième. Mais l'institut est amené à revoir à 1,2 % (contre 1,3 % auparavant) la croissance pour l'ensemble de 2016, dont l'élan aura reposé sur un seul trimestre dynamique, le premier (+ 0,6 %). L'acquis de croissance pour 2017 s'élèverait à +1,0 % à mi-année, comme un an plus tôt. L'INSEE table ainsi sur une progression de 0,3 % au premier trimestre 2017, puis de 0,4 % au deuxième. Un rythme toutefois suffisant pour espérer faire reculer un peu le chômage. L'emploi total progresserait de presque 190 000 postes en 2016 puis de 70 000 postes au premier semestre 2017 et le taux de chômage baisserait à nouveau légèrement, pour atteindre 9,8 % mi-2017, contre 10,0 % à l'été 2016.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Philippe SANSON est reconduit dans ses fonctions de directeur du CLEISS par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2016 (JO du 13/12/16)
• Thierry Mathieu, directeur de la CAF de l'Hérault et directeur de la Fédération des CAF du Languedoc-Roussillon, s'est vu remettre par le préfet de l'Hérault, mardi 13 décembre 2016, les insignes de Chevalier de l'Ordre du Mérite. e-metropolitain.fr 14 décembre 2016
• Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2016, JO du 16/12/16

Projets de loi

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale avec le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
  Texte n° 835 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016. Discussion en séance publique au Sénat le 21 décembre 2016
  Lire le dossier législatif

La fraude de la semaine

• 2,8 M€ de fraude à Besançon : un choc pour les infirmiers libéraux - Est Républicain 15 décembre 2016
  Le montant de l'arnaque montée par un couple d'infirmiers libéraux bisontins donne le tournis. Les deux fraudeurs présumés viennent d'être mis en examen pour avoir, de 2011 à 2016, détourné 2,8 million d'euros au détriment de la CPAM du Doubs. Le montant doit être supérieur mais, prescription pénale oblige, il n'est pas possible de remonter à des faits antérieurs à 2011. Le couple ne s'est pas embarrassé de détails, en facturant notamment des soins sur des personnes décédées, des patients vivant à l'étranger, voire des patients qui n'étaient même pas leurs patients. Les chefs d'accusation retenus : escroquerie aggravée, recel d'escroquerie aggravée, faux et usage de faux. "L'image de la profession est vraiment atteinte", déplore la présidente de l'ordre interdépartemental des infirmiers libéraux.

Sondages - Campagnes

• Selon un sondage réalisé par Harris Interactive pour la Confédération française des retraités (CFR), publié dans Le Parisien (13-12), huit français sur dix (80 %) jugent le système de retraite injuste. 59 % des actifs pensent qu'ils ne partiront pas avant 65 ans et 21 % entre 61 et 64 ans. 73 % indiquent qu'ils ne sont pas confiants quant à leur futur niveau de vie. Par ailleurs, 35 % se disent tout à fait favorables et 39 % plutôt favorables à la fusion dans une entité unique de l'ensemble des régimes existants.

Publications - revues

• La newsletter EN3S de la formation continue n° 11 - décembre 2016
  Au programme de ce nouveau numéro en ligne : Focus sur la politique d'évaluation des formations EN3S ; Zoom sur le cycle « Stratégie Nationale et Dynamique de réseau » proposé depuis 2006 par l'EN3S

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Colloque annuel du COR – 12 décembre 2016 - Le financement du système de retraite français
  Retrouvez en ligne une synthèse du colloque de 26 pages, le dossier du participant et les présentations des intervenants. Actes complets du 14e colloque disponibles prochainement.
• Le "Baromètre des emplois de la famille" n° 20 - décembre 2016 - Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem)
  Chiffres provisoires de l'Acoss à l'appui, cette nouvelle édition du Baromètre présente les dernières tendances du secteur des particuliers employeurs au 2e trimestre 2016 ainsi qu'un éclairage sur l'évolution des exonérations de cotisations sociales dont les particuliers employeurs bénéficient. Alors que l'emploi à domicile hors garde d'enfants se trouve fragilisé par la mauvaise conjoncture économique du 2e trimestre 2016, le dynamisme de l'accueil individuel observé en début d'année se confirme, tant du côté des assistantes maternelles que de celui des gardes d'enfants à domicile. Il en est de même pour les particuliers employeurs âgés qui bénéficient de l'exonération « 70 ans et plus ».
• Evaluation de la COG 2012-2015 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) - Rapport définitif de l'IGAS janvier 2016
  Dans la perspective du renouvellement de la COG de la CRPCEN, il a été demandé à la mission de se concentrer sur quatre sujets : l'action sociale, les systèmes d'information, le patrimoine de la caisse (actifs financiers et immobiliers), la trajectoire des dépenses de fonctionnement.
• Rapport d'activité 2015 de l'IGAS - octobre 2016
  Corps de contrôle interministériel du secteur social, l'Inspection générale des affaires sociales contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets. Elle intervient à la demande des ministres ou sur la base de son programme d'activité. Elle traite de sujets touchant la vie de tous les citoyens : emploi, travail et formation, santé, action sociale et politique familiale, systèmes de couverture sociale publics ou privés. En 2015 : 184 missions et 133 membres « inspectant ». Cette édition dématérialisée du rapport d'activité 2015 a été conçue en articulation avec le site internet de l'IGAS : à chaque résumé d'un rapport public, un lien internet permet de télécharger le rapport intégral ; les données sur l'activité de l'IGAS en 2015 renvoient à des liens permettant d'en savoir plus sur l'activité ou les méthodes de l'IGAS.
• Repenser la protection des actifs - Actions critiques - France Stratégie - Note d'analyse publiée le 14 décembre 2016
  Les mutations du travail, dont l'ampleur reste à déterminer, exigent de repenser la protection des actifs, tant en termes de droits du travail qu'en termes de protection sociale. Les experts de France Stratégie envisagent dans cette note deux grandes options : l'une qui propose d'adapter le système actuel pour mieux prendre en compte toutes les formes d'emploi ; l'autre qui ambitionne de créer un statut général de l'actif qui protège chacun, quel que soit son statut.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• François Fillon : « Ce que je veux pour la sécurité sociale » - Le Figaro 12 décembre 2016
  Les Français ont eu chaud. Dans une tribune au Figaro, le candidat de la droite et du centre à la présidentielle précise que son programme "ne consiste nullement à privatiser l'Assurance maladie et diminuer les remboursements, mais à sauver son caractère universel en responsabilisant les assurés". Cette responsabilisation passe notamment par l'abandon de la généralisation du tiers payant. Que dit-il ? "J'entends réaffirmer le principe d'universalité dans l'esprit des ordonnances de 1945. L'Assurance maladie obligatoire et universelle, pilier de la solidarité, doit rester le pivot dans le parcours de soins dont le médecin généraliste est l'acteur clé. Elle continuera à couvrir les soins comme aujourd'hui et même, mieux rembourser des soins qui sont largement à la charge des assurés, comme les soins optiques et dentaires. Il n'est donc pas question de toucher à l'Assurance maladie et encore moins de la privatiser". "Je souhaite assurer le meilleur remboursement pour les patients en plaçant l'Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires sous le pilotage d'une agence de régulation et de contrôle dans laquelle seront représentés tous les acteurs du système de santé ainsi que les usagers". Le programme bouge assurément. La notion de "franchise universelle maladie" n'est plus citée. L'agence de contrôle et de régulation voit son périmètre élargi, la séparation des prises en charge entre AMO et AMC n'est plus du tout évoquée... Bref, un rétropédalage acrobatique qui risque de semer le doute sur d'autres mesures controversées - la retraite à 65 ans et la fin des régimes spéciaux, la suppression de 500 000 emplois publics... Pour rigoler un peu "Pas tousse à la Sécu !" Le Canard Enchaîné 14 décembre
• L'Association des maires de France (AMF) demande à être associée à l'élaboration de la prochaine COG Etat/CNAF
  Dans un communiqué du 14 décembre 2016, l'AMF "exige d'être associée à ces travaux par la CNAF lors de l'élaboration de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, qui couvrira la période 2018-2022., au regard du rôle que joue le bloc communal dans la réalisation des objectifs fixés et de son investissement financier". Le rapport de l'Observatoire de la petite enfance de la CNAF montre en effet que les collectivités territoriales (communes et départements) assurent 32 % (dix milliards d'euros) du financement de la prise en charge des 0-6 ans. Selon le communiqué de l'AMF, cette demande d'être associée tient au fait que "de nombreux élus ont fait remonter [...] leurs difficultés croissantes à concilier la logique purement financière de tarification à l'heure imposée par la CNAF et l'ambition de qualité du service public de la petite enfance qu'ils portent dans leur territoire".

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 726 du 11 décembre 2016

• 1 - Le PLFSS 2017 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale - Le texte final
• 2 - Une hausse inquiétante des agressions dans les Caisses d'allocations familiales - RTL.fr 9 décembre 2016
• 3 - « Les réformes des retraites de 2010 à 2015 - Une analyse détaillée de l'impact pour les affiliés et pour les régimes », Les Dossiers de la DREES
• 4 - La Lettre n° 1 de la CNAF. - premier numéro de décembre 2016
• 5 - Prix EN3S 2017 - Six ouvrages en sélection. Retrouvez en ligne la liste des ouvrages sélectionnés le 5 décembre 2016.
• 6 - Télécharger l'application et découvrez Smart' Retraite en vidéo - Seneoo 9 décembre 2016

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