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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Signature de la COG 2017-2020 entre l'État et l'Ucanss
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Préparation CapDirigeants 2017 et formation initiale des Inspecteurs du Recouvrement 49e Promotion. Les résultats
Maladie
Pharmaciens : un point sur la négociation conventionnelle
Un bilan qualitatif de la réforme de l'ACS réalisé par des élèves de l'EN3S
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Pôle emploi va tester des "conseillers référents indemnisation"
Famille
La réforme des rythmes scolaires a permis aux femmes de réallouer leur temps de travail
Risques professionnels
Testez en ligne la pénibilité de votre travail avec le test de la CFDT
Actualités générales
Actualité santé
La poursuite des travaux sur les refus de soins : une analyse des discours des médecins et des dentistes
Bilan de la Permanence des soins 2016. Nouvelle baisse du
volontariat des médecins libéraux
Remise du deuxième volet du rapport sur l'évolution des modes de financement des établissements de santé par Olivier Véran
Le ministère de la Santé teste le 116 117, un numéro unique pour contacter un médecin de garde
Marisol Touraine annonce douze mesures pour la rénovation du dépistage organisé du cancer du sein
Actualité sociale et économique
La Prime d'activité continue sa progression au 4e trimestre 2016.
La baisse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA ralentit ce trimestre
TIC santé / e-administration / services publics
Le « Système National des Données de Santé » entre en vigueur lundi 3 avril 2017
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Signature de la COG 2017-2020 entre l'État et l'Ucanss
07/04/17 - Le ministère des Affaires sociales, le ministère de l'Économie, le secrétariat d'État chargé du Budget et l'Ucanss ont signé, le 30 mars 2017, la
convention d'objectifs et de gestion pour la période 2017-2020. "Cette troisième COG conforte la contribution de l'Ucanss à la performance de la sécurité
sociale, notamment en mobilisant ses expertises et ses compétences en faveur de la modernisation du service public. Cette convention rend transparente les
missions et les lignes fortes de l'action de l'Ucanss", indique cette dernière
dans un communiqué du 5 avril.
Les objectifs s'articulent autour de six ambitions : développer la capacité de l'Ucanss à éclairer l'avenir et anticiper la transition démographique et les
évolutions du travail ; dynamiser le dialogue social à tous les niveaux ; conforter la performance sociale du régime général par la mise en œuvre d'une
politique ambitieuse d'embauche de personnels en situation de handicap, le développement des politiques de bien-être au travail ; rénover en profondeur
l'offre de formation ; faire de la mutualisation des achats et de l'expertise immobilière un levier d'efficience partagée ; investir résolument dans la communication numérique.
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Présentation de la COG 2017-2020 UCANSS/Etat
>
Le texte de la COG (112 pages)
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/04/17 - Le Syndicat général des praticiens conseils (SGPC CFE-CGC) aborde dans son Info-flash
la CNC du 28 mars 2017. Les sujets abordés sont nombreux : le projet d'extension ISM (infirmier du service médical) avec l'embauche de 80 ISM supplémentaires
pour poursuivre “l'expérimentation”, le concours de chirurgiens dentistes, SMOPP, le télétravail, la priorisation des missions...
La fédération PSE CFTC relaie la lettre de l'Ucanss aux directeurs de caisses en date du 3
avril 2017 donnant des précisions d'application sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction.
Préparation CapDirigeants 2017 et formation initiale des Inspecteurs du Recouvrement 49e Promotion. Les résultats
06/04/17 - L'Ucanss communique la liste des 80 admis à la préparation CapDirigeants 2017, le jury national de proclamation des résultats s'étant réuni
le 5 avril 2017. Retrouvez également en ligne sur le site de l'Ucanss la liste des élèves inspecteurs du recouvrement certifiés par le jury le 06 avril
2017. Deux nouveaux candidats certifiés dans cette 49e promo.
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Dispositif « Préparation CapDirigeants » - Année 2017
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Formation initiale des Inspecteurs du Recouvrement - 49e Promotion - IR certifiés le 06 avril 2017
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Maladie
Pharmaciens : un point sur la négociation conventionnelle
07/04/17 - Une 7e séance de négociations de l'avenant à la convention en cours (qui arrive à échéance en mai prochain) entre les syndicats représentatifs des
pharmaciens d'officine (FSPF et USPO) et l'Assurance maladie s'est tenue mercredi 5 avril 2017. A l'issue de la séance, les conditions d'un
accord ne sont toujours pas réunies. "L'absence de propositions chiffrées exhaustives ne permet pas de définir le financement indispensable à la réussite
de cet accord", annonce la Fédération des syndicats pharmaceutiques (FSPF).
Elle précise que pour elle "il n'est pas question que l'enveloppe dévolue à la
convention par l'Assurance maladie puisse être reprise par l'Etat au travers des baisses de prix des médicaments. La simple compensation de ces baisses est
insuffisante car elle ne permettrait pas de faire vivre les entreprises officinales et développer la qualité de l'acte pharmaceutique".
Si l'USPO constate que l'Assurance maladie a su réviser sa position pour prendre en compte les propositions des syndicats, des modifications importantes lui
semblent encore nécessaires. L'évolution sur trois ans de la marge réglementée vers des honoraires à la dispensation devra débuter au 1er janvier 2018. Les
patients fragiles, chroniques, les personnes âgées, le minimum de perception à l'ordonnance et les médicaments à dispensation particulière devront être
privilégiés pour valoriser l'acte pharmaceutique. La réussite de cette réforme repose sur un financement conséquent de l'Assurance maladie dès la première
année et un engagement clair par un contrat pluriannuel permettant de neutraliser les baisses de prix et volumes que la profession ne peut plus supporter.
Une nouvelle séance de négociations pourrait avoir lieu le 26 avril prochain, soit au lendemain du premier tour de l'élection présidentielle. L'Argus de
l'assurance nous explique pourquoi "ce report du calendrier n'est pas anodin : Nicolas Revel, directeur général de l'Uncam, attendrait cette échéance pour
savoir si Emmanuel Macron sera qualifié pour le second tour de la présidentielle". Et "sans évolution des pouvoirs publics, les syndicats
pourraient quitter la table des négociations et viser un nouveau projet avec un nouveau gouvernement".
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Pharmacie : les négociations conventionnelles conditionnées à l'élection présidentielle - L'Argus de l'assurance 6 avril 2017
Un bilan qualitatif de la réforme de l'ACS réalisé par des élèves de l'EN3S
03/04/17 - Dans le cadre de son programme de recherches-actions, la 55e promotion de l'EN3S a établi une étude qui s'est concentrée sur la dimension qualitative
et la perception de la réforme du dispositif de l'ACS par les acteurs concernés. Les acteurs retenus sont les caisses d'assurance maladie du régime général (qui
concentrent la majorité des bénéficiaires de l'ACS) ainsi que le service social de l'Assurance Maladie rattaché aux CARSAT (qui effectue de nombreuses actions
en faveur de l'accès aux soins) et des organismes complémentaires (OC).
Les différents acteurs d'organismes de sécurité sociale interrogés reconnaissent
en très grande majorité que la réforme de l'ACS apporte dans son ensemble des évolutions positives. Concernant la procédure de mise en concurrence, les OC estiment que le critère
prix a eu un poids trop important lors de l'appel d'offres (80 %). Les groupements retenus ont chacun adopté des logiques de tarifications qui leur
sont propres : solidarité intergénérationnelle, tarifs plus favorables à une classe d'âge, etc. La question de l'équilibre financier des comptes des OC reste
posée. Un recul d'un à deux ans est nécessaire.
Le bilan des actions de communication destinées à améliorer la visibilité et l'appropriation du dispositif est positif avec plus de 80 % de satisfaction
parmi les CPAM et les CARSAT interrogées. Les actions de communication nationales ont été relayées et complétées au niveau local (réunions collectives
de sensibilisation, actions de ciblage des bénéficiaires potentiels, relance des personnes qui n'utilisent pas leur chèque après un certain délai). La recherche-action de
l'EN3S montre toutefois que les actions de communication conduites par les OC apparaissent hétérogènes, certains acteurs semblant plus actifs que d'autres.
Les démarches relatives à l'ACS restent complexes pour les populations concernées
rendant l'accompagnement par les professionnels indispensable. Pour les
caisses, l'enjeu est de trouver l'équilibre entre le respect du droit à la libre concurrence et l'accompagnement effectif des assurés dans leurs démarches. En
parallèle, l'étude souligne la position de la FNMF selon laquelle il n'est pas du rôle des mutuelles d'informer la population sur les droits ouverts par
l'assurance maladie obligatoire.
À la suite de ces constats, la plupart des propositions émises par les étudiants de l'EN3S visent à consolider les acquis de la réforme actuelle et poursuivre le
travail de simplification et d'accès aux droits pour les usagers. Une deuxième option, plus en rupture, suggère la refonte de l'ACS sur le modèle de la
CMU‑C avec une participation forfaitaire des bénéficiaires. "L'objectif est ici de simplifier les démarches pour les potentiels bénéficiaires de cette
aide qui pourraient choisir, sur le modèle de la CMU-C, de faire gérer leur complémentaire par leur CPAM. Dans cette optique, on peut se demander si le
découpage de la couverture santé en plusieurs niveaux de moins en moins optionnels – obligatoire, complémentaire, supplémentaire – demeure pertinent et
efficace pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble de la population", concluent les auteurs.
> Le nouveau dispositif de l'ACS : quelles leçons tirer de la mise en œuvre ? -
recherches-actions en protection sociale - 55e promotion de l'EN3S - sur le site du Fonds CMU
> A noter que
les onze rapports de recherches-actions de la 55e promotion de l'EN3S sont en ligne. Les élèves ont mené ces études (enquêtes terrain etc.) durant l'année 2016 autour de
3 champs : Transformations technologiques, économiques et protection sociale ; Innovations et accès aux droits ; Entreprises et protection sociale
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Pôle emploi va tester des "conseillers référents indemnisation"
03/04/17 - Pôle emploi testera dès le mois de juin la mise en place de "conseillers référents" chargés de l'indemnisation chômage, selon un document transmis aux
syndicats et consulté lundi par l'AFP. L'expérimentation se déroulera de juin 2017 à mars 2018 dans 11 agences de quatre régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Corse et Occitanie).
Elle donnera lieu à un bilan au 2e trimestre 2018 pour mesurer la "satisfaction des demandeurs d'emploi".
Pour "franchir un nouveau cap dans la personnalisation", l'expérimentation affectera à chaque allocataire un "conseiller référent indemnisation" qui sera
"identifié comme son interlocuteur pour toute question liée à l'indemnisation", et ce "tout au long de son parcours" à Pôle emploi. Ce conseiller pourra
"être contacté directement par mail".
Le dispositif concernera aussi bien les bénéficiaires d'allocations chômage que
ceux qui touchent une allocation de solidarité. Pour la plupart des demandeurs
d'emploi, le "conseiller référent indemnisation" agira en parallèle avec le "conseiller référent emploi", dont ils bénéficient déjà pour leur accompagnement vers l'emploi.
>
Le Figaro et Afp 3 avril 2017
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Famille
La réforme des rythmes scolaires a permis aux femmes de réallouer leur temps de travail
05/04/17 - La réforme des rythmes scolaires lancée en 2013, qui a réalloué une demi-journée de classe au mercredi matin pour les élèves scolarisés en
maternelle et à l'école élémentaire, est "une petite révolution dans l'organisation des temps sociaux", selon une étude de l'Institut des politiques
publiques (IPP) publiée le 5 avril 2017. Ce rythme avait été abandonné en 2008 par la droite. Cette note montre que la réorganisation des temps scolaires n'a pas
eu seulement un impact sur le rythme d'apprentissage des enfants, mais elle a également affecté l'arbitrage des femmes en termes de jours travaillés et de répartition
du temps travaillé pendant la semaine.
L'organisation des temps scolaires est un révélateur de deux types d'inégalités présentes sur le marché du travail : inégalités entre femmes et
hommes, et inégalités entre femmes diplômées et non diplômées. Avant l'introduction de la réforme des rythmes scolaires, les femmes dont le plus
jeune enfant était en âge d'aller à l'école élémentaire étaient deux fois plus nombreuses que les hommes à ne pas travailler le mercredi, et donc à adapter
leur activité professionnelle à la présence des enfants. Par ailleurs, la décision de travailler ou non le mercredi était corrélée au niveau de diplôme,
les femmes diplômées du supérieur étant moins nombreuses à travailler le mercredi que les femmes non diplômées, alors même qu'elles travaillent plus
d'heures en moyenne par semaine. La réorganisation des temps scolaires prévue par la réforme de 2013 n'a pas eu pour effet à court terme d'accroître le nombre
d'heures travaillées par semaine mais elle a permis à un plus grand nombre de femmes de travailler le mercredi, entraînant, en moins de deux ans, une réduction de 15
% de leur différentiel de participation ce jour de la semaine par rapport aux hommes. Ce sont les "cadres" et les "professions libérales" qui "ont le plus
augmenté leur temps de travail le mercredi", révèle l'étude.
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La réforme des rythmes scolaires : un révélateur des inégalités présentes sur le marché du travail ? - Note IPP n°26 Avril 2017 Auteurs : Emma Duchini et
Clémentine Van Effenterre
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Risques professionnels
Testez en ligne la pénibilité de votre travail avec le test de la CFDT
03/04/17 - La CFDT a lancé un test gratuit en ligne pour savoir en quelques clics si une personne est exposée aux dix facteurs de pénibilité et est potentiellement éligible au
compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce test "démontre également la simplicité de cette phase de pré-diagnostic", ajoute le syndicat dans un communiqué
du 3 avril, alors que le patronat critique ce compte pour sa complexité. Le test en 22 questions est disponible sur le site de la Confédération.
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Accès au test en ligne
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La poursuite des travaux sur les refus de soins : une analyse des discours des médecins et des dentistes
03/04/17 - Signalons la sortie sur le site du Fonds CMU d'une étude sur « les pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discrimination. Une
analyse de discours de médecins et dentistes ». Cette étude qualitative réalisée
en 2016 par Caroline Despres et Pierre LombrailL du laboratoire LEPS de l'université Paris XIII
fait suite à un appel à
projet de recherche lancé à l'automne 2014 par le Défenseur des droits et le Fonds.
Elle a permis de recueillir le point de vue de professionnels de santé (médecins généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes)
exerçant dans des cabinets libéraux sur la prise en charge de patients vivant dans des conditions de vie précaires, notamment ceux qui sont au-dessous du
seuil de pauvreté, c'est-à-dire éligibles à la CMUC ou à l'ACS. Cette recherche permet de mieux comprendre les logiques psychosociales du refus de soins à
l'égard des bénéficiaires de la CMUC (et d'éventuelles autres catégories de patients).
Son approche est socio-anthropologique : elle tend à déterminer dans quelle
mesure les personnes en situation de précarité font l'objet d'un traitement différencié et dans quelle mesure cela relève d'une discrimination.
S'appuyant sur la réalisation d'entretiens semi-directifs menés entre mars et
juin 2016 auprès d'une cinquantaine de praticiens, la recherche a été centrée sur la médecine de ville et
quelques médecins du secteur public.
> Accéder à l'étude de 248 pages et à sa synthèse
Bilan de la Permanence des soins 2016. Nouvelle baisse du volontariat des médecins libéraux
04/04/17 - Pour la 14e année consécutive, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entrepris une enquête nationale sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et les
modalités de son organisation. L'enquête 2016, rendue publique mardi 4 avril
2017 démontre une nouvelle fois que les médecins continuent à assumer
vis-à-vis de la population cette mission de service public sur l'ensemble du territoire national bien que l'on constate un
léger recul du volontariat. La
participation des médecins libéraux à la PDSA a diminué de 2 points en 2016 pour s'établir à 63 %, confirmant une baisse constante observée depuis 2006.
L'organisation de la permanence des soins ambulatoires sur le territoire national a peu évolué
l'année dernière. L'enquête identifie des réorganisations de secteurs et de territoires, l'ouverture de nouveaux points fixes ainsi que des renforcements de régulateurs, notamment le samedi matin.
Les inquiétudes des Conseils départementaux de l'Ordre des médecins portent toujours sur les effets délétères d'une diminution du nombre de médecins, sur le
vieillissement des médecins assurant les gardes, sur le manque d'intérêt des jeunes diplômés pour l'exercice libéral mais aussi sur les rémunérations des
astreintes jugées insuffisantes. Pour le CNOM, "il est crucial de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour encourager les
médecins généralistes libéraux, mais aussi les médecins salariés et les remplaçants à participer à la PDSA",
et les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre des mesures incitatives adaptées.
Par ailleurs, l'enquête de l'Ordre des médecins révèle, cette année encore, qu'aucune organisation d'une garde spécifique pour les actes médico-administratifs (examens de garde à vue
et certificats de décès) n'a pu être mise en œuvre et repose encore trop souvent sur les médecins de garde.
>
Enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins sur l'état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale au 31 décembre 2016 - 64 pages
Remise du deuxième volet du rapport sur l'évolution des modes de financement des établissements de santé par Olivier Véran
04/04/17 - Marisol Touraine a confié au Dr Olivier Veran, praticien hospitalier au CHU
de Grenoble, une mission sur l'évolution des modes de financement des hôpitaux.
Le premier volet du rapport, remis en mai 2016, formulait des préconisations dont certaines ont été intégrées à la LFSS pour 2017 comme la
mise en place progressive d'une part de financement fixe pour les activités de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue), la
création d'une prestation intermédiaire, entre la consultation et l'hospitalisation de jour, pour mieux valoriser le travail pluridisciplinaire,
ou encore l'extension du modèle de financement des hôpitaux de proximité aux établissements de soins de suite et de réadaptation.
La seconde partie des travaux de la mission pilotée par le Dr Veran, dont les conclusions ont été remises à la ministre de la Santé le 4 avril 2017,
conforte les évolutions engagées depuis 2012 ou en cours de mise en œuvre (refonte du financement de l'HAD, évolution du
financement lié à la qualité et de celui lié à la précarité).
Ces travaux préconisent des évolutions structurelles à moyen terme.
Concernant les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, Olivier Véran propose d'expérimenter la cohabitation de trois modes de financement. La T2A, adaptée aux « actes
standardisés et techniques », serait maintenue, mais limitée aux séjours « ponctuels » et « simples » à l'hôpital, explique le praticien. À celle-ci s'ajouterait un financement « à
l'épisode de soins, pour les actes chirurgicaux lourds ou des soins médicaux aigus, nécessitant une prise en charge en amont et en aval, impliquant des médecins de ville et des
professionnels des établissements de soins », comme par exemple pour une prothèse totale du genou. Enfin, un financement dit « au parcours » pour les maladies chroniques, avec la
fixation d'une rémunération forfaitaire pour une période donnée et une maladie donnée, destinée à l'ensemble des acteurs impliqués – en ville comme à l'hôpital – et à « l'ensemble
des moyens nécessaires » (actes, consultations, médicaments, transports, etc.).
Concernant la psychiatrie, la mission ne recommande pas une réforme globale du modèle de financement mais suggère de pondérer le système actuel en fonction des
besoins épidémiologiques de la population et des données médico-économiques en vue de réduire les inégalités de financement.
"Ce rapport propose des pistes de réflexion, très structurantes pour l'avenir. Elles sont d'ores et déjà à l'étude et je souhaite qu'elles puissent se
concrétiser dans les mois à venir", a déclaré la ministre de la Santé.
>
L'évolution des modes de financement des établissements de santé. Une nouvelle échelle de valeur - Dr Olivier VERAN
Le ministère de la Santé teste le 116 117, un numéro unique pour contacter un médecin de garde
05/04/17 - Marisol Touraine a annoncé le 5 avril 2017 le lancement du 116 117, numéro national gratuit pour joindre un médecin de garde le soir à partir de 20
heures, ou le week-end dès samedi midi, périodes où la plupart des cabinets de généralistes sont fermés. Le nouveau dispositif est mis en place dans un premier
temps dans trois régions (Corse, Pays-de-la-Loire et Normandie) avant un déploiement éventuel dans tout le pays d'ici la fin de l'année 2017. L'objectif
de la ministre de la Santé est de désengorger les services d'urgence des hôpitaux.
Le 116 117 a surtout pour vocation à apporter "un conseil médical" aux patients, "une orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de
garde", ou encore à "organiser une visite au domicile du patient" si ce dernier n'arrive pas à se déplacer. Il ne
se substitue
pas cependant au centre 15, le numéro d'urgence, qui reste toujours réservé aux urgences dites graves.
La CSMF se félicite de la mise en place de ce numéro unique "qui devrait permettre à la médecine libérale de prendre toute sa place dans la permanence de
soins ambulatoires à deux conditions : que l'on donne aux médecins les moyens organisationnels et financiers d'une régulation libérale adaptée à la réalité
des départements et clairement identifiable par les patients ; que la mission de médecin effecteur soit valorisée et sécurisée".
Sur France info, Claude Leicher, président du syndicat de médecins MG France, salue cette initiative qui correspond à une proposition du syndicat depuis les
années 2000. Il estime que cela va faire "des économies à l'assurance maladie" car il n'y aura pas forcément d'acte médical à l'issue de l'appel.
>
Communiqué de presse de Marisol Touraine du 5 avril 2017
>
116 117 pour joindre un médecin de garde : "On fait faire des économies à l'assurance maladie" - franceinfo 5 avril 2017
Marisol Touraine annonce douze mesures pour la rénovation du dépistage organisé du cancer du sein
06/04/17 - Le gouvernement avait lancé l'année dernière une vaste concertation sur le dépistage organisé et systématisé du cancer du sein dont l'efficacité en
termes de réduction de la mortalité est remise en question, tandis que les problèmes soulevés par les sur-diagnostics et les sur-traitements ne peuvent
être éludés. D'où la décision annoncée en octobre dernier par le ministère de la Santé d'une rénovation du système. Les modalités viennent d'être précisées par
Marisol Touraine dans un communiqué du 6 avril 2017. Le nouveau programme lancé à cette occasion comporte douze mesures pour "rénover" le dépistage du cancer du sein.
Il renforce l'information de toutes les femmes et prévoit notamment la mise en place de deux consultations, à 25 ans, consultation dédiée à la prévention de tous les cancers
prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie dès le 1er janvier 2018, et à 50 ans, organisant un suivi personnalisé prenant en compte leurs éventuels facteurs de risque.
Pour répondre à la réticence de certaines femmes à ce dépistage, le ministère prévoit la fourniture d'un "livret d'information complète" à chacune des 9 millions invitées
à participer à ce programme national. Le ministère veut aussi que les femmes qui se font dépister de façon individuelle suivent davantage les recommandations officielles
concernant les tranches d'âge et la fréquence conseillées, pour éviter des examens "non justifiés". Par ailleurs, l'échographie prescrite si nécessaire en complément de la
mammographie sera réalisée sans dépassements d'honoraires à compter du 1er janvier 2018.
Jusqu'à présent, les femmes âgées de 50 à 74 ans (avant 50 ans pour celles présentant des facteurs de risques familiaux) étaient simplement invitées par
courrier à faire une mammographie tous les deux ans. Mais seulement la moitié des femmes concernées y participait selon les données de l'Institut national du cancer (Inca).
>
Marisol Touraine modernise le dépistage organisé du cancer du sein et annonce la mise en place de deux consultations dédiées, pour toutes les femmes de 25 ans et
50 ans - communiqué ministériel 6 avril 2017
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Actualité sociale et économique
La Prime d'activité continue sa progression au 4e trimestre 2016. La baisse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA ralentit ce trimestre
07/04/17 - La CNAF signale la sortie le 6 avril 2017 des derniers numéros de « Prime d'activité Conjoncture » & « Rsa Conjoncture », ses revues électroniques
qui présentent, sur deux pages, les principales données concernant les bénéficiaires de la Prime d'activité et du Rsa, en termes d'effectifs et d'évolutions tous les trois mois.
Les éditions de mars portent sur les données de décembre 2016.
La Prime d’activité, qui a remplacé le RSA-activité et la prime pour l'emploi,
continue sa progression. Au titre de décembre 2016, elle est versée par les CAF
à près de 2,49 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les
Dom (y compris Mayotte), pour un montant moyen de 158 euros par mois. Au total,
cette prestation concerne 4,94 millions de personnes (allocataires, conjoints et
enfants à charge). En cumul annuel (année 2016), ce sont 4,31 millions de foyers
qui ont bénéficié de la Prime d’activité au moins un mois (données extraites au
3 mars 2017 selon une requête spécifique pour le suivi de la montée en charge).
Au cours du dernier trimestre 2016, les Caf ont versé 1,22 milliard d’euros au
titre de la Prime d’activité, conduisant à un versement total sur l’année de
près de 4,58 milliards d’euros.
Dans le même temps, la baisse du nombre de foyers bénéficiaires du Rsa, observée
depuis fin 2015, se confirme au 4e trimestre bien qu'elle ralentisse, annonce la
CNAF. En décembre 2016, près de 1,84 million de foyers résidant en France
entière bénéficient du revenu de solidarité active versé par les Caf.
En données corrigées et à barème constant - le RSA a été augmenté deux fois
l'année dernière dans le cadre du plan contre la pauvreté -, les effectifs
diminuent de 1,0 % entre septembre et décembre 2016 et de 4,3 % entre fin 2015
et fin 2016. Depuis le début de l’année 2016, les Caf ont versé près de 10,59
milliards d’euros au titre du Rsa, contre 10,37 milliards d’euros un an
auparavant, les revalorisations faisant plus que compenser la baisse des
allocataires.
> Les foyers bénéficiaires du Rsa - 1,84 million fin décembre 2016 -
Rsa conjoncture n° 17 - mars 2017
> Les foyers bénéficiaires de la prime d'activité - 2,49 millions fin décembre
2016 -
Prime d'activité conjoncture n° 4 - mars 2017
> A lire également :
la communication en conseil des ministres du 5 avril 2017 faisant le point
sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion
sociale
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TIC santé - e-administration - services publics
Le « Système National des Données de Santé » entre en vigueur lundi 3 avril 2017
03/04/17 - A compter du 3 avril 2017, toutes les données de santé des 67 millions de Français vont être compilées dans un fichier unique, le Système
national des données de santé (SNDS) qui avait été promulgué par un
décret du 28 décembre 2016. Concrètement, il s'agit d'une base de données centralisée qui va regrouper pour le moment quatre types de données : feuilles
de soins, consultations, hospitalisations et achat de médicaments. A partir de 2018, de nouvelles informations y seront ajoutées comme les causes de décès, les
informations sur un handicap ou les données concernant le remboursement des mutuelles. C'est le plus gros fichier d'Europe en matière de données de santé.
Il devrait permettre d'améliorer la santé des Français, selon les promoteurs du projet, en vérifiant l'efficacité des politiques de santé publique, en
contrôlant les effets secondaires de certains médicaments, et même en établissant une sorte de palmarès des médecins et des hôpitaux. L'accès au
fichier est réglementé. Les autorités sanitaires et certains organismes publics, centres de recherche ou de lutte contre certaines maladies, auront un accès
direct et permanente à cette base de données. Les autres doivent obtenir un accord préalable de la CNIL.
Le SNDS utilisera un principe de « pseudonymisation
», différent de l'anonymisation dans le sens où la démarche est réversible.
Il sera géré par la CNAMTS et permettra, dans un premier temps, de chaîner les
données de l’Assurance maladie extraites de la base SNIIRAM et celles des
hôpitaux qui s’agrègent dans la base du PMSI. Les causes médicales de décès
(base CepiDC de l’INSERM) devraient alimenter le SNDS dès juin 2017 et les
premières données sur le handicap, en provenance de la CNSA, arriveront à partir
de 2018. En clôture du processus, un échantillon des données des organismes
complémentaires sera ajouté en 2019.
>
SNDS : le fichier des données de santé des Français est effectif aujourd'hui - L'informaticien 3 avril 2017
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 28 mars 2017 relatif aux modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des régimes d'assurance maladie pour
l'établissement de l'état financier annuel relatif à la protection universelle maladie, JO du 5/04/17
-
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée, JO du 5/04/17
La loi sur la modernisation de notre système de santé de 2016 avait allégé la procédure d'admission en Affection longue durée et allongé les durées
d'exonération, passant selon le cas de 2 ou 5 ans à 3, 5 ou 10 ans. Ce dernier décret poursuit ces améliorations.
Santé - social
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Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux, JO du 2/04/17
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions, JO du 2/04/17
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Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire, JO du 4/04/17
Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire
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Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et
à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, JO du 7/04/17
Elle propose l'adoption des mesures permettant la création d'une nouvelle catégorie d'organismes dédiée à l'exercice de la retraite professionnelle
supplémentaire (FRPS) à laquelle s'appliquera le régime prudentiel mieux adapté aux fonds de pension, régime qui bénéficie déjà aux autres organismes assureurs européens.
"Le régime prudentiel de ces organismes sera plus adapté à des investissements
de longue durée destinés à financer la retraite des bénéficiaires, tout en
restant très exigeant. Il permettra à ces nouveaux acteurs d’investir une
fraction plus importante de leurs actifs dans des placements de diversification,
afin, d’une part, d’offrir sur le long terme une espérance de rendement plus
élevée pour les futurs retraités, et d’autre part, de favoriser le financement
de l’économie française", estime le gouvernement.
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Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, JO du 8/04/17
Autres publications et informations retenues
Agenda
- 6° Colloque de Bobigny : « Sur et sous-médicalisation, surdiagnostics et surtraitements »
Le groupe Princeps, le Département de Médecine Générale de la Faculté de Médecine de Bobigny, la Société de Formation Thérapeutique du Généraliste (SFTG)
et l'association Civic Santé, ont le plaisir de vous inviter à ce colloque qui se tiendra les vendredi 28 et samedi 29 avril 2017, Faculté de médecine
de Bobigny.
Programme définitif et inscription
Statistiques - chiffres - classements - prix
- 13,4 % de la population a consommé au moins une fois une benzodiazépine en 2015, soit 5,7 % de moins qu'en 2012 (- 12,8 % pour les hypnotiques et - 3,8 %
pour les anxiolytiques)
L'ANSM a publié le 5 avril 2017 son
dernier état des lieux de la consommation de benzodiazépines en France (anxiolytiques et hypnotiques). Une diminution modérée de la consommation est observée dans notre pays
depuis ces trois dernières années. Bien que le niveau en 2015 soit le plus bas que l'on ait observé depuis 2000, le nombre de français consommant une benzodiazépine reste
encore trop élevé, en particulier chez les plus de 65 ans. Au total, 117 millions de boîtes de benzodiazépines ont été vendues en 2015 en ville et à
l'hôpital contre 131 millions en 2012. La France passe désormais au deuxième rang européen après l'Espagne pour les anxiolytiques et au 3e rang
derrière la Suède et la Norvège pour les hypnotiques. L'ANSM précise que les dernières données de pharmacovigilance confirment le profil de risque déjà connu
de ces médicaments (affections du système nerveux, affections psychiatriques, risques accrus de chutes chez le sujet âgé, risque d'abus et de dépendance
physique et psychique avec syndrome de sevrage à l'arrêt, soumission chimique, risque d'accidents de la route). Conclusion de l'ANSM : Il est "nécessaire de poursuivre les
efforts, en lien avec les professionnels de santé, et en améliorant l'information des patients et du grand public".
- Généralisée au 1er janvier, la déclaration sociale nominative (DSN) concernait 1 372 000 entreprises à la date du 3 avril 2017, d'après les
derniers chiffres du GIP-MDS. 1 214 000 pratiqueraient déjà la forme la plus aboutie de la DSN (phase 3). Pour le GIP-MDS, la généralisation est en bonne
voie désormais. "Les passages de la phase 2 à la phase 3 vont bon train – la phase 2 fermant juste après l'échéance du 18 avril – et les éditeurs nous
confirment que tous leurs clients auront basculé sur la paie de mars. On considérera la cible atteinte si on parvient, le 18 avril, à 95 % d'entreprises
en phase 3, soit 1,43 million", assure Élisabeth Humbert-Bottin, la directrice générale du GIP-MDS. Source Protection Sociale Informations, N° 1068 du 05/04/2017
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Décret du 7 avril 2017 portant nomination du président et des membres du collège de la Haute Autorité de santé, JO du 8/04/17
- Par décret en date du 6 avril 2017, Jean-Louis REY, l'ex directeur de l'ACOSS,
est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'IGAS.
- David Clair, nouveau Directeur général de la CRAMIF
David Clair a été nommé Directeur général de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France. Il succède à Gérard Ropert et prendra ses fonctions le
11 avril 2017. Son parcours - plus de 20 ans au sein de la Sécurité sociale - a été fortement marqué par la conduite de transformations destinées à développer
la qualité de service au profit des assurés, des professionnels de santé et des entreprises.
Le communiqué de la Cramif du 7 avril 2017
La vidéo de la semaine
- Colloque "Femmes dans la Cité - Prévention de la radicalisation" organisé par l'association Les Dorine à l'occasion de la journée internationale
des droits des femmes le 8 mars 2017 au Pavillon Carré de Baudouin dans le XXème arrondissement de Paris.
Clôture du colloque par Daniel Lenoir, Directeur général de la CNAF - La vidéo de 17:19
Sondages - Campagnes
- Baromètre de la santé numérique 2017 - MonDocteur.fr
Le 1er portail de prise de rendez-vous médicaux en ligne en France a dévoilé le 30 mars dernier sur son blog sa première grande enquête sur la santé numérique.
Au centre du dossier, la prise de rendez-vous en ligne avec un bilan des usages et attentes des patients en terme de santé numérique. Qu'en retenir ? D'abord
que la majorité des français (54 %) connaît ce type de service et 31 % l'ont déjà utilisé. Que les hôpitaux sautent le pas : 25% des grands établissements de
santé comptent s'équiper dans les prochains mois. Mais seuls 8 % des 500 000 professionnels de santé sont équipés du service en France. Les attentes des
patients à l'égard du numérique analysées portent également sur le carnet de santé numérique (très attendu des patients comme des médecins), l'ordonnance
électronique (pas encore d'outils fiables), le paiement en ligne et suivi des remboursements (patients et médecins semblent encore peu enclins à explorer de
nouveaux modes de règlement), la téléconsultation (les patients seraient prêts à sauter le pas alors que les professionnels sont frileux et attendent mes bons outils).
Télécharger le baromètre 2017
Justice
- Un grand nombre de travailleurs frontaliers français exerçant en Suisse attendent d'être radiés de la Sécurité sociale
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Previssima 5 avril 2017
Depuis la réforme de l'assurance maladie des frontaliers, rien ne va plus. Celle-ci place les travailleurs français en Suisse dans l'obligation de choisir
entre l'assurance maladie française ou suisse, même s'ils peuvent dorénavant, et jusqu'au 30 septembre 2017, faire valoir leur droit d'option et rallier le
système suisse s'ils le souhaitent. C'était sans compter sur l'Assurance maladie française. Cette dernière réclame plusieurs milliers d'euros aux assurés
doublement affiliés qui ont choisi de s'assurer en Suisse, mais qui attendent encore d'être radiés de la Sécurité sociale française. Aujourd'hui, ce seraient
près de 8 685 dossiers qui attendent d'être traités au tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin. Pour l'heure, une dizaine de cas de double
affiliation ont été examinés et à chaque fois les tribunaux ont contraint les caisses françaises à valider les radiations. En attendant, pour les autres, les
rappels de cotisations s'accumulent et les montants atteignent désormais des sommes astronomiques…
Publications - revues
- L'expérience américaine des Accountable Care Organizations : des enseignements pour la France ? Julien Mousquès (IRDES), Marie-Camille Lenormand (CNAMTS) -
IRDES Questions d'économie de la santé, n° 227, avril 2017
L'Affordable Care Act, dit "Obamacare", adopté aux États-Unis en 2010, est principalement connu pour son objectif emblématique d'extension de la couverture
santé à l'ensemble de la population. Un chapitre de cette loi concerne également la promotion de nouvelles formes d'organisation des soins de nature à favoriser
la coordination entre les professionnels de santé et à améliorer la qualité et l'efficience des soins. Le Centre d'innovation pour Medicare et Medicaid a, dès
2012, lancé différentes expérimentations principalement destinées à renforcer les soins primaires. Les Accountable Care Organizations (ACO) constituent
l'expérimentation la plus ambitieuse puisqu'elle favorise également la coordination entre les services de ville et l'hôpital. Ce type d'organisations a
connu une diffusion rapide depuis leur mise en place. Plus de 800 ACO sont aujourd'hui recensées et couvrent 28 millions de personnes, soit 15 % des
assurés américains. Cette synthèse de la littérature permet d'étudier les caractéristiques des ACO, leur performance, les outils et dispositifs mobilisés,
et offre un éclairage intéressant pour le système de santé français
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le Conseil d'analyse économique (CAE) planche sur la pauvreté
Mardi 4 avril 2017, le CAE a présenté 2 notes sur ce thème :
- "Prévenir la pauvreté par l'emploi, l'éducation et la mobilité" -
Note n° 40
La pauvreté se « transmet » des parents aux enfants, du fait de sa concentration dans certains quartiers défavorisés, des plus grandes difficultés scolaires et
de la difficile insertion professionnelle des peu ou pas diplômés. Pour enrayer la reproduction de la pauvreté, les auteurs de la Note recommandent de
s'attaquer à ses déterminants. Ils proposent plusieurs pistes pour lutter plus efficacement contre l'échec scolaire et prévenir le décrochage, promouvoir
l'acquisition de compétences et d'expérience professionnelle, abaisser encore le coût du travail sur les bas salaires et, enfin, repenser la politique de la ville.
- et "Mieux lutter contre la pauvreté par les aides monétaire" -
Note n° 41
Le système de redistribution français affiche des performances globalement satisfaisantes en comparaison d'autres pays européens. Toutefois, la complexité
des prestations sous condition de ressource et le manque de coordination des acteurs pèsent sur les taux de recours et conduisent à des incohérences. Les
auteurs de la Note proposent de réduire les taux de non-recours par une simplification des aides et une automatisation de leur versement. Ces aides
seraient étendues aux 18 - 24 ans, conditionnellement à une démarche d'insertion.
- Appui au dispositif visant à mettre un terme aux ‘départs forcés' de personnes handicapées en Belgique -
Rapport IGAS de décembre 2016, mis en ligne le 28 mars 2017
L'IGAS a été saisie le 3 décembre 2015 par le directeur de cabinet de la ministre en charge des
Affaires sociales pour
assurer le suivi et l'évaluation au fil du temps de la mise en œuvre du dispositif visant à mettre un terme aux « départs non souhaités » de personnes
handicapées en Belgique, et plus précisément en Wallonie. Elle a procédé à une évaluation des modalités de la mise en place du plan, en a tiré des
recommandations, mais n'a pas pu évaluer ses résultats. Les personnes accueillies sont vulnérables, en nombre croissant et originaires pour plus des
trois-quarts des Hauts de France et de l'Ile- de-France. L'offre wallonne s'est développée sur des financements de l'Assurance maladie et des départements. Les
politiques de régulation sont récentes et partielles. La mission propose 10 recommandations.
- « Pour des soins de qualité, agir efficacement sur les tarifs ». Comment faire en sorte que chacun ait intérêt à se mobiliser ?
La Reco 2017 du Think Tank Économie Santé (Groupe les Echos)
Le débat organisé le 30 mars dernier à l'occasion de la publication de la Reco 2017 du Think Tank Économie santé
"a permis face à un public très attentif
pour ne pas dire passionné d'insister concrètement sur l'intérêt du levier financier". Ce concentré montre bien qu'il s'agit là d'une piste très sérieuse
pour réellement avancer vers un système de soins plus qualitatif et efficient. Moment important en cette période électorale où tout peut être remis sur le
métier et les cartes rebattues. Les représentants de quatre candidats se sont bien prêtés au jeu en discutant de cette Reco pour l'avenir.
- La protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux évaluée par le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT)
Les modalités de la participation des collectivités au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents sont trop complexes,
estime le CSFPT dans un rapport. "Les comparaisons entre contrats s'avèrent impossibles". La participation des employeurs est trop souvent insuffisamment
incitative, jugent les syndicats interrogés par l'instance. La plupart se prononcent pour un plancher de 50 % de la cotisation, à l'instar de l'obligation
qui pèse depuis le 1er janvier 2016 sur les entreprises privées, s'agissant des contrats santé.
Le rapport 29 mars 2017
- L'Observatoire de la laïcité remet son 4e rapport annuel
L'Observatoire de la laïcité a publié mardi 4 avril 2017 son rapport annuel 2016-2017. S'il relève une "sensibilité toujours très forte" autour du fait
religieux dans le contexte de la période pré-électorale, l'Observatoire n'en considère pas moins que "les contestations du principe de laïcité apparaissent
mieux contenues". Il salue également les actions de sensibilisation mises en place à l'intention des agents publics. Comme le précédent, il contient
notamment un état des lieux du respect du principe de laïcité en France dans différents secteurs, un rappel du cadre législatif et réglementaire en matière
de laïcité, le suivi des mesures mises en œuvre avec les différents ministères, et la version réactualisée des quatre guides pratiques rédigés par l'Observatoire.
Le rapport de 448 pages
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- La « Sécu » au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO ? -
Par Charles Boyer - Contrepoints 1er avril 2017
La Sécu pourrait-elle être classée au patrimoine immatériel de l'humanité, et ainsi être protégée ? Le
président du parlement bolivien en a fait la demande.
- Travailleurs détachés : comment rendre plus équitables les règles du jeu en France ? -
Bruno Chrétien, Président de l'IPS, sur Previssima.fr - 3 avril 2017
Dans le cadre de la campagne présidentielle, l'Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Bruno Chrétien, président de l'IPS, met en garde contre la fragilisation du financement de la protection sociale en France, en raison de la forte augmentation du nombre de salariés
détachés. L'Institut souhaite son maintien, mais avec la mise en place de plusieurs garde-fous pour éviter les dérives, notamment en limitant la durée des
détachements dans l'Union européenne.
Un dossier qui fait le point sur la réglementation européenne en la matière, en pleine évolution, donne un grand nombre de données chiffrées sur le sujet, et
rappelle qu'une étude de juin 2016 de la Direction générale du Trésor tendait à démontrer que l'impact des charges sociales ne créait pas une aussi forte
distorsion en raison du profil des travailleurs détachés en France (83 % étant des ouvriers) et des dispositifs de réductions des charges sociales sur les bas
salaires (dispositif Fillon et CICE).
- L'accueil de la CAF de Cergy-Préfecture fermé suite à une attaque au
couteau d'un allocataire -
Le Parisien 6 avril 2017
Un homme de 34 ans a été poignardé, peu avant midi, ce jeudi 6 avril, alors
qu’il se trouvait dans la file d’attente de la CAF du Val-d’Oise, à
Cergy-Préfecture. Il a été hospitalisé, hors de danger. Ses trois agresseurs
encagoulés ont pris la fuite à pied après ce qui pourrait être un règlement de
comptes. Peu après les faits, le personnel de la CAF a été confiné à l’intérieur
des locaux qui sont restés fermés au public pendant toute la journée de jeudi et
de vendredi. "Nous avons mis en place une cellule
psychologique pour le personnel", a précisé le directeur général de la CAF du
Val-d’Oise, confiant que les employés avaient été choqués.
- Vauvert : la Sécu refuse de lui rembourser son traitement contre le
cancer -
La Provence 6 avril 2017
Leslie Salut, atteinte d'un cancer du sein métastatique, et son médecin
oncologue jugent la décision de la Sécu aberrante. "Une
décision d'autant plus inadmissible quand on sait que depuis 14 mois maintenant
son traitement est efficace et lui permet de continuer à travailler et à élever
seule son fils." En cause, l'injection de l'Avastin, un médicament que cette
Vauverdoise de 40 ans, auto-entrepreneuse et maman d'un garçon de 13 ans, reçoit
toutes les trois semaines.
À la demande exceptionnelle de poursuite de prise en charge formulée par son
médecin oncologue, le cabinet du médecin conseil national a répondu par mail :
"Nous sommes chargés d'appliquer les règles de remboursement des médicaments
définies à la fois par la Haute Autorité de Santé et le ministère, et en l'état
de la réglementation et dans l'indication que vous nous avez communiquée ce
médicament ne peut pas être remboursé en raison d'un service médical rendu jugé
insuffisant. Nous ne pouvons donc pas vous accorder une autorisation dérogatoire
au remboursement." Aujourd'hui, une campagne de crowdfunding est lancée sur la
toile pour aider Leslie Salut à financer son traitement efficace. Une nouveauté
en France inspirée de ce qui se fait aux États-Unis. De là à penser que notre
système de santé français se dirige de plus en plus vers le système
anglo-saxon...
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 740 du 2 avril 2017
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