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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Comptes de la sécurité sociale : un déficit 2016 en recul de 3,1 milliards sur le champ du régime général, de la MSA, du RSI et du FSV
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : l'arrêté d'agrément publié au JO
Retraites - personnes âgées - dépendance
"Depuis 2004, l'emploi des seniors du secteur privé augmente"
Actualités générales
Actualité santé
Tableau de bord de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies sur le tabac - 1er trimestre 2017
Actualité sociale et économique
Réforme du Code de la Mutualité : l'ordonnance publiée au JO
TIC santé / e-administration / services publics
Arrivée d'une nouvelle version de l'application ameli pour smartphone et tablette
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Comptes de la sécurité sociale : un déficit 2016 en recul de 3,1 milliards sur le champ du régime général, de la MSA, du RSI et du FSV
02/05/17 - Le numéro d'avril 2017 de la lettre de la Commission des comptes de la Sécurité sociale communique le résultat annuel 2016 des comptes des OSS. Le
champ de cette publication, qui avait été élargi en 2015 à la MSA et au RSI, est étendu en 2016 à de nouveaux régimes. La CNAVPL, la CNIEG, la CNRACL, la CNMSS
et la CRPCEN sont ainsi intégrées couvrant à présent 93 % du champ des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale de base, hors régime des retraites
de la fonction publique de l'État qui n'est pas inclus dans le champ des ASSO. Pour des raisons de lisibilité et de comparabilité avec les données publiées
lors de la CCSS, cette extension du champ est présentée isolément.
Dans le champ du régime général, de la MSA, du RSI et du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit est en diminution de 3,1 milliards d'€ en 2016 par
rapport à 2015, indique la CCSS. Ainsi, il s'établit à - 8 milliards au 31 décembre 2016, contre 11,1 milliards en 2015 à la même période. Ces résultats s'expliquent par
une croissance des recettes (+ 1,3 %) supérieur à celle des dépenses (+ 0,5 %), notamment permise par la tenue de l'Ondam (limité à une hausse de 1,8 % par
rapport à 2015), la montée en charge du relèvement de l'âge de départ à la retraite à 62 ans ou encore un ralentissement des charges de gestion. La
réduction du déficit n'est toutefois pas aussi importante que prévu, puisqu'il est supérieur de 0,6 milliard d'€ aux prévisions de la LFSS pour 2016. Plus
particulièrement, concernant la branche vieillesse (RG+MSA+RSI) + FSV, le solde est en amélioration de 1,5 milliard (- 3 milliards contre - 4,5 milliards en 2015), conformément aux
prévisions de la LFSS. Le solde des branches Maladie et AT-MP (RG+MSA+RSI) s'est lui aussi amélioré, passant de - 5 milliards d'€ à - 4 milliards, mais moins que prévu. Enfin la branche famille clôture également l'année 2016 par une réduction de son déficit de l'ordre de 0,5
milliard par rapport à 2015 qui correspond aux anticipations de la LFSS.
L'intégration de cinq nouveaux régimes dans le champ de cette publication améliore le résultat présenté précédemment. En fin d'année 2016, le solde des huit régimes
de base et du FSV est ainsi de - 7,1 Md€ soit une amélioration de 3,2 Md€ par rapport à 2015.
Une amélioration due, comme en 2015, aux excédents des branches vieillesse de la CNAVPL et à la CNRACL.
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Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : La lettre n° 11 : Situation mensuelle au 31 décembre 2016 et résultat annuel
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
06/05/17 - Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 17-2017 du 4 mai, le SNFOCOS dénonce fermement le
projet de fermeture à l'horizon de la COG 2018 - 2021 du site de Dieppe de l'URSSAF de Haute-Normandie, une décision de la Direction de l'ACOSS. Une délégation du syndicat a
rencontré le 25 avril dernier le DG de la CNAMTS sur 3 sujets importants : la défense des UGECAM et des personnels des établissements ; la fluidité des parcours professionnels
dans les ARS ; la défense des centres d'examens de santé. Les partenaires sociaux se sont réunis les 25 et 27 avril 2017 au siège de l'Ucanss, pour examiner les
conditions de mise œuvre du système de retraite complémentaire au bénéfice du personnel de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Le relevé de positions
signé le 27 avril par les organisations syndicales et le directeur de l'Ucanss est disponible dans la lettre.
De son côté, le SNADEOS CFTC a mis en ligne
le compte rendu des RPN du 25 avril sur l'intéressement 2017-2019 et RPN Plans d'épargne inter-entreprises du 2 mai 2017. Il s'agissait de négocier les
dispositions des nouveaux protocoles destinés à renouveler les textes conclus le 24 juin 2014.
Il propose également un compte rendu de la
rencontre de l'intersyndicale SNFOCOS, SNPDOS-CFDT, SNPDOS-CGC et SNADEOS CFTC du 25 avril 2017 avec le Directeur de la sécurité sociale, Thomas Fatome.
"Une rencontre finalement constructive et directe"
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : l'arrêté d'agrément publié au JO
06/05/17 - La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a signé le jeudi 4 mai l'arrêté d'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage, négociée en
mars par les partenaires sociaux et qui doit entrer en vigueur le 1er octobre. Le texte avait été déposé à la Direction générale du travail le 14 avril avec
l'espoir d'obtenir l'agrément de l'actuel gouvernement avant le second tour de l'élection présidentielle. C'est chose faite.
Conclu par les trois organisations patronales et par tous les syndicats de salariés, sauf la CGT, l'accord sur l'Assurance chômage du 28 mars modifie les
cotisations patronales, le calcul des indemnités, le système des surcotisations pour les CDD, ou encore la borne d'âge des chômeurs de la « filière seniors »
qui leur permet de toucher leur allocation jusqu'à 36 mois au lieu de 24. Le texte a recueilli l'avis consultatif positif du Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles le 20 avril. La mise en oeuvre des nouvelles mesures se fera en deux temps : à compter du 1er octobre pour
celles qui ressortent des contributions et un mois plus tard pour celles liées aux allocations.
Emmanuel Macron a promis de placer l'Assurance chômage dans le giron de l'Etat même s'il a fait savoir que la convention lui allait
bien, rapporte "Les Echos". Son programme prévoit d'étendre l'indemnisation aux salariés qui démissionnent et aux indépendants et d'instaurer un bonus-malus sur
les contrats courts, dont le patronat ne veut pas entendre parler. Les partenaires sociaux seraient ainsi privés d'une de leur prérogative en matière
de négociation sociale. Les perspectives financières de l'Unédic ne sont pas bonnes malgré le nouveau texte. "Pour le reste - frontaliers, budget de Pôle emploi et
intermittents -, la convention appelle l'Etat à prendre ses responsabilités. Exactement ce qu'Emmanuel Macron entend faire...", écrit le quotidien économique.
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Assurance chômage : l'Etat sur le point d'agréer la nouvelle convention - Les Echos 2 mai 2017
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Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6/05/17
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Retraites - personnes âgées - dépendance
"Depuis 2004, l'emploi des seniors du secteur privé augmente"
02/05/17 - Le bulletin électronique Cadr'@ge présente les études récentes réalisées par les équipes de la CNAV. Le dernier numéro s'intéresse à l'évolution de l'emploi des seniors
du secteur privé depuis 2004. L'amélioration du taux d'emploi des travailleurs âgés représente un enjeu pour limiter la dégradation du ratio démographique entre actifs et retraités.
Parmi les retraités du régime général partis entre 2004 et 2013 et encore en emploi à 50 ans, la durée en emploi entre 55 et 60 ans a augmenté d'un an, passant de 3,6 ans à 4,6
ans pour les hommes comme pour les femmes. Les niveaux d'emploi sont cependant très différents selon l'âge du départ à la retraite. Afin de rendre compte de cette diversité,
l'analyse de la CNAV se concentre sur les trois situations les plus fréquentes : les départs avant l'âge légal d'ouverture des droits, les départs à l'âge légal et enfin ceux à
l'âge d'annulation de la décote (qui représentent entre 76 % et 69 % des départs en retraite entre 2004 et 2013). Ainsi, l'évolution du nombre d'années en emploi apparaît
contrastée : plus les assurés sont présents sur le marché du travail en fin de carrière, plus ils partent tôt à la retraite.
La brève statistique apporte des chiffres inédits sur le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire invalidité et la rubrique « chiffres » revient sur les principales données
concernant les retraités du régime général au 31 décembre 2016.
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34e numéro de "Cadr'@ge", la lettre de la CNAV - Avril 2017
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Tableau de bord de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies sur le tabac - 1er trimestre 2017
02/05/17 - Au mois de mars 2017 (et par rapport à mars 2016) les ventes de cigarettes dans le réseau des buralistes ont baissé, "à jours de livraisons
constants", de 0,1 % et celles de tabac à rouler de 6,6 %, un tel écart étant sans doute consécutif à la hausse des prix de ce produit intervenue le 20
février dernier. Au total, les ventes de tabac pour ce trimestre comparé au 1er trimestre 2016 sont, à nombre de jours constant, en recul de 1,2 % (- 1,7 % pour
les seules cigarettes), annonce l'ODDT. Selon la Direction générale de la santé, citée par
Le Parisien (2/05), l'impact du paquet neutre sur la consommation, lancé le 1er janvier, "ne se verra qu'à moyen ou long terme".
Concernant les traitements à l'arrêt, les ventes de mars 2017 atteignent un niveau record de 253 000 équivalents patients, en hausse de 58 % par rapport à
mars 2016. Au total, les ventes du premier trimestre 2017 sont très supérieures à celles du premier trimestre 2016 (+ 42 %). Ce niveau élevé de ventes peut
être rapproché de la mise en place en novembre 2016 par l'Assurance maladie du remboursement forfaitaire à hauteur de 150 euros annuels des traitements par
substituts nicotiniques. Signalons qu'à compter du 1er mai 2017, le Champix® est
à nouveau pris en charge à 65 % par l'Assurance Maladie (207,70 € TTC minimum
pour le traitement - indispensable - de douze semaines). Il ne doit toutefois
être prescrit qu'en « seconde intention » – et "après échec des stratégies
comprenant des substituts nicotiniques" (arrêté publié au JO du 27 avril 2017). Comme on le voit, "un nombre croissant
de fumeurs cherchent à briser les chaînes de la dépendance au tabac". On prend aussi "une nouvelle fois conscience de l'incohérence doublée d'absurdité (pour
ne pas parler de scandale) qu'il y a à plafonner le remboursement des traitements d'aide à l'arrêt du tabac", s'insurge le Dr NAU sur son blog.
"Pourquoi ne pas rembourser pleinement les traitements de première intention qui aide à lutter contre la première cause évitable de mortalité prématurée ? Quel
sera le politique qui comprendra qu'il faut, au plus vite, en finir avec cette insupportable inégalité ? Et mieux réfléchir à la grande question de la
cigarette électronique. Le prochain ministre de la Santé ?", se demande le blogueur.
> Le tableau de bord de l'OFDT tabac - mars 2017
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Tabac : qui sera le ministre qui en finira avec l'absurdité du « forfait nicotinique » ? - Blog du Dr Jean-Yves Nau 28 avril 2017
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Actualité sociale et économique
Réforme du Code de la Mutualité : l'ordonnance publiée au JO
05/05/17 - La ministre des Affaires sociales et de la santé a présenté en conseil des ministres du 3 mai 2017 une ordonnance portant modification des dispositions
relatives aux organismes mutualistes. Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), cette
ordonnance permet aux mutuelles de disposer d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d'améliorer leur
fonctionnement et leur efficacité.
Le modèle mutualiste est renforcé :
- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l'assemblée générale et du conseil d'administration évoluent,
les modalités d'élection ou de désignation des délégués à l'assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la
formation des élus est renforcée ;
- l'information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d'organismes exerçant une activité
d'assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;
- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;
- enfin, le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.
L'ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, accompagnée d'un rapport au président
de la République. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance pourrait être déposé au Sénat dans la foulée.
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Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, JO du 5/05/17
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TIC santé - e-administration - services publics
Arrivée d'une nouvelle version de l'application ameli pour smartphone et tablette
04/05/17 - La nouvelle version de l'application du compte ameli pour tablette et smartphone (version n° 9) doit être disponible d'ici la mi-mai dans les stores
de téléchargement, Google Play et App Store.
Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur :
- la création immédiate du compte sans passer par l'envoi postal du code provisoire,
- la refonte ergonomique de l'application smartphone,
- la déclaration de la naissance d'un nouveau-né sur smartphone et tablette avec une ergonomie adaptée.
La prochaine mise à jour de l'application est prévue pour septembre 2017 et offrira les évolutions suivantes : l'affichage, si l'assuré est concerné, du
prochain rendez-vous pris avec la Caisse ; la demande de CMUC/ACS pour les bénéficiaires du RSA ; la mise en place d'une « aide en ligne » pour la
messagerie du compte ; des évolutions ergonomiques sur smartphone (refonte des écrans).
Le téléchargement de l'application ameli est à effectuer sur les pages habituelles des stores
Google Play et
App Store. Une fois l'application installée, la détection du type d'appareil (smartphone ou tablette) est automatique.
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des
législations de sécurité sociale, JO du 2/05/17
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Avis relatif à l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclu le 30
décembre 2016, entre l'Uncam et les syndicats médicaux MG France, Le BLOC » et la FMF, JO du 2/05/17
Compte tenu de la mise en place du médecin traitant des patients de moins de seize ans, les partenaires conventionnels se sont engagés à définir par voie
d'avenant des indicateurs de qualité de la pratique médicale concernant la prise en charge des enfants.
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Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la SNCF, JO du 3/05/17
Le décret révise le taux de la cotisation dite « T2 » de la SNCF au régime spécial de retraite de ses agents, destinée à contribuer forfaitairement au
financement des droits spécifiques du régime.
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Arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, JO du 3/05/17
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Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à l'abaissement du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du
paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2018, JO du 4/05/17
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Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire, JO du 4/05/17
Le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la CNAMTS
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Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes
d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, JO du 4/05/17
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Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, JO du 4/05/17
Le décret fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations par les non-salariés des professions agricoles ; à compter de
2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.
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Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance
invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs, JO du 5/05/17
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Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au
régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au RSI, JO du 5/05/17
Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au
régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au RSI, JO du 5/05/17
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Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité
sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, JO du 5/05/17
Suite à la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) au 1er
janvier 2016, les règles d’identification, d’affiliation et de rattachement des
assurés sociaux aux organismes chargés d’assurer la prise en charge de leurs
frais de santé sont modifiées à compter du 6 mai 2017
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Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens
du spectacle rémunérés au cachet, JO du 6/05/17
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Arrêté du 4 mai 2017 fixant à trois ans la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, JO du 6/05/17
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Arrêté du 5 mai 2017 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires
d'officine et l'assurance maladie, JO du 6/05/17
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Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'ACOSS d'une procédure automatisée de transfert des
données fiscales, JO du 7/05/17
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Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, JO du 7/05/17
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Arrêté du 3 mai 2017 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale
agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre
agricole, JO du 7/05/17
Santé - social
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Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des
établissements de santé privés, JO du 3/05/17
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Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur
involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée
selon leur âge à la fin du contrat de travail. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code
du travail régissant les règles d'indemnisation
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Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations
d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie, JO du 4/05/17
L'information renforcée des assurés sur l'optique et les audioprothèses est applicable au 1er janvier 2018
- Décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la
santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, JO du
4/05/17
Moins d'un an après le déploiement des GHT, ce décret vient apporter un certain
nombre d'aménagements à leurs règles de fonctionnement, notamment en termes de
permanence des soins.
- Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de
l'allocation aux adultes handicapés, JO du 4/05/17
Le montant mensuel de l'allocation est porté à 810,89 euros à compter du 1er avril 2017.
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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation (PCH) afin d'en améliorer l'accès aux personnes
présentant un handicap psychique, cognitif ou mental, JO du 4/05/17
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Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de
remplacement, JO du 4/05/17
Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de
la santé publique, JO du 5/05/17
Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale, JO du 5/05/17
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Arrêté du 3 mai 2017 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé, JO du 5/05/17
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Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 5/05/17
Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, JO du 5/05/17
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Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, JO du 5/05/17
Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, JO du 5/05/17
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Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés, JO du 7/05/17
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Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la
suppression de l'allocation temporaire d'attente, JO du 7/05/17
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Emmanuel Macron veut faire voter sa réforme des retraites dès début 2018 -
Les Echos 5 mai 2017
E. Macron a exposé tardivement, en mars, son projet radical pour les retraites. Il consiste à mettre en place un régime unique de retraite, où
les droits sont comptabilisés en points, ce qui permettrait d'éliminer les régimes spéciaux et de mettre fin aux inégalités de traitement selon le
statut ou le secteur. Son projet a été critiqué pour son côté flou et lointain, car le candidat a jusqu'à présent donné peu d'indications
temporelles, évoquant juste une phase de concertation, et fixant un horizon de dix années pour atteindre le régime de croisière. On sait désormais que
les travaux sur les retraites vont être engagés rapidement puisque le texte doit arriver devant l'Assemblée après les lois de financement de l'automne.
"J'engage dès le début du quinquennat une réforme qui a vocation à donner une loi et un vote début 2018 ; ce n'est pas reporter aux calendes
grecques", s'est défendu le finaliste de l'élection présidentielle au micro de RTL vendredi 5 mai. Reste à fixer la durée de la transition.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- En 2016, "le recul démographique des chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole se poursuit et les revenus agricoles sont de nouveau en forte baisse"
L'infostat MSA du 4 mai 2017 s'intéresse à la population des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour 2016. 461 800 chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole cotisaient à la MSA l'année dernière, un effectif en baisse de - 1,2 % par rapport à 2015. Cette baisse, légèrement supérieure à
celles des années 2012 et 2013, résulte exclusivement d'une diminution du nombre d'exploitants agricoles, la population des chefs d'entreprise agricole
(entreprises de travaux agricoles, paysagistes, centres équestres, etc…) progresse de + 1,3%. Hausse du poids des sociétés, de la superficie moyenne par
exploitant, de la pluriactivité, recul de la surface globale exploitée et nouvelle dégradation du niveau des revenus agricoles, voici les faits saillants de l'année 2016.
Projets de loi - ordonnances
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au
fonctionnement des ordres des professions de santé. Texte de Marisol TOURAINE déposé au Sénat le 3 mai 2017.
Le dossier législatif
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Neuf directeurs de caisses régionales du RSI ont été nommés directeurs coordonnateurs dans le cadre des fusions de caisses liées au projet
Trajectoire 2018. Jean-Marc GEORGE, directeur dans le Rhône, prend la fonction en Auvergne-Rhône-Alpes. Patrick HARTER (Franche-Comté) dans le Grand-Est
Bourgogne-Franche Comté, Jean-Yves AUFFRET (Aquitaine) en Nouvelle-Aquitaine, Olivier FILIOL (Bretagne) en Bretagne-Pays de la Loire, Benoît SERIO en PACA,
Jean-François DAUDET (Île-de-France Centre) en Île-de-France, Matthieu PERROT (Languedoc-Roussillon) en Occitanie, Alain CLICQ (Haute-Normandie) en Centre-Val
de Loire-Normandie et Patrick DAVIGO (Nord-Pas-de-Calais) dans les Hauts-de-France. Source : Protection Sociale Informations, N° 1072 du 03/05/2017
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Arrêté du 2 mai 2017 portant désignation des personnalités qualifiées à l'assemblée générale du GIP « Institut national des données de santé », JO du
4/05/17 - Monique Cavalier ; Pierre-Yves Geoffard ; Laurence Mauduit ; Dominique Polton ; Alexandre Vainchtock
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Décret du 3 mai 2017 portant nomination de Jean-Louis REY, ex-directeur de l'Acoss, au poste de président du
conseil d'administration de la CADES à compter du 15 mai 2017. Il remplace Patrice RACT MADOUX.
Ouvrages
- La sécu à tout prix, financer un modèle social pour tous
Diplômé de l'EN3S, Benoît Bost est, depuis plus de dix ans, cadre dirigeant d'organismes de sécurité sociale (Cpam
puis Urssaf). Chargé de cours à l'Institut de
préparation à l'administration générale (IPAG) de Limoges, ce fervent pédagogue a publié début avril 2017 cet ouvrage très documenté sur le financement de la
Sécurité sociale chez Fyp éditions.
Lire
son interview dans Le Populaire 2 mai 2017
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Étude Malakoff Médéric 2016 Santé et bien-être des salariés, performance des entreprises
L'édition 2016 de l'étude Santé des salariés et performance des entreprises réalisée par Malakoff Médéric pour la 8e année consécutive montre que les
conditions de travail s'améliorent. En 8 ans, les entreprises ont réalisé des efforts en matière de prévention des risques professionnels et aux évolutions du
travail. Le nombre de salariés qui déclarent leur travail physiquement et nerveusement fatigant est en baisse par rapport à 2009 : 45 % des salariés
déclarent leur travail physiquement fatigant (contre 54 % en 2009) et 67 % le considèrent nerveusement fatigant (contre 72 % en 2009). Mais parallèlement, 42 %
des salariés estiment que la cadence du rythme de travail a accéléré, et 46 % estiment ne pas pouvoir travailler au même rythme dans 10 ans. En d'autres
termes : ils sont convaincus que cela va encore empirer... L'étude de Malakoff Médéric montre aussi la perte des repères des salariés liés à l'organisation du travail.
Synthèse de l'étude
- Qui sont les Français fragilisés par la e-administration ? - Premiers résultats de l'enquête nationale Capacity -
TSA 14 avril 2017
Inquiétude dans les services sociaux avec la dématérialisation des administrations et des services de l'État
qui se traduit par un afflux à leurs guichets de personnes
incapables d'accomplir des démarches en ligne. Selon les acteurs, le phénomène, observable depuis 2015, aurait commencé à se massifier au cours de l'année 2016
avec la bascule dans le numérique d'une trentaine de services courants, comme la déclaration trimestrielle au RSA, la prime d'activité de la CAF ou les demandes
de logement social. Si quelques études parvenaient à cerner les contours de cette population, la connaissance fine des groupes sociaux concernés et de leurs
besoins spécifiques manquait encore pour l'édification de réponses globales. Un coin important du voile vient d'être levé avec la restitution, le 23 mars
dernier, des premiers résultats de l'enquête nationale Capacity sur les usages numériques des
Français, conduite par le groupement d'intérêt scientifique M@rsouin en partenariat avec l'Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Les CAF du futur -
Article de la revue Espace social européen n° 1108 - mis en ligne le 5 mai 2017
ESE nous propose une synthèse des orientations stratégiques de la branche famille qui "dévoilent les priorités d'un service public moderne en prise avec
les évolutions de la société". Depuis un an, les présidents, administrateurs et directeurs des Caf travaillent à la définition de la « Caf du futur ».
L'objectif : anticiper les mutations sociétales pour mieux y répondre. Leur texte décline les grandes évolutions autour de quatre rôles essentiels :
opérateur, régulateur, investisseur social et évaluateur. Avec ces orientations stratégiques, la branche famille compte bien être sollicitée en experte pour la
mise en œuvre de la politique familiale du prochain gouvernement.
- Emploi : la terrible prédiction de la Banque mondiale -
Les Echos 2 mai 2017
Voilà de quoi relancer les polémiques sur la robotisation de l'économie.
Economie numérique, robots, imprimantes 3D commencent à impacter l'emploi dans
le monde et nous n'en sommes qu'au tout début du processus. L'automatisation des
usines pourrait faire disparaître près de 70 % des emplois aujourd'hui existant
dans les pays en développement, a déclaré le président de la Banque mondiale lors d'une conférence à la Milken Institute, en Californie.
Pour Jim Yong Kim, ces destructions d'emplois vont toucher tous les pays, développés et pauvres, notamment les pays plus tournés vers l'industrie et les
services, sans pour autant donner le calendrier du basculement. 2020, 2030, 2040 ? Les pays les plus touchés seraient ceux dont l'économie repose sur une main
d'œuvre à bas coût et qui bénéficient aujourd'hui des délocalisations d'usines, notamment l'Ethiopie, la Chine et la Thaïlande. Les pays les plus
développés pourraient rapatrier leurs productions et de se ré-industrialiser grâce à leur maîtrise des technologies et leurs niveaux de qualification plus élevés,
créant par là-même des mouvements de migrations de travailleurs pauvres vers les économies les plus riches, avec des tensions géopolitiques à la clé.
- RSI : inquiétudes après les annonces d'Emmanuel Macron - Lettre ESE (5 mai 2017) et
Les Echos 4 mai 2017
Le programme du candidat En marche ! prévoit bien la suppression du régime qui serait remplacé par un guichet spécifique au sein du régime général. Les
indépendants doivent profiter du "même logiciel, de la même simplicité de gestion, des mêmes délais" que les salariés, a-t-il expliqué. Cependant, il ne
veut pas changer le barème des cotisations du RSI, pour ne pas faire grimper les charges des indépendants. Selon la Lettre ESE, Gérard Quevillon, le président du
RSI, redoute la réforme mais estime que sa mise en œuvre prendrait du temps. Il faudrait introduire cette refonte par un projet de loi spécifique. "Cela ne se
fera pas dans les prochains jours, mais nos personnels sont très inquiets. Le régime fait tout son possible pour les protéger", explique Gérard Quevillon. Aux
yeux de Stéphane Seiller, le directeur du RSI, la réforme reviendrait à créer une branche indépendants au sein du régime général. "La marque est définitivement
abîmée", reconnaît-il. Elle peut donc disparaître, rapporte "Les Echos". "En cas d'intégration au régime général, il faudra préserver les acquis et les 5 200
salariés, qui ont fait un travail extraordinaire sans un jour de grève en 10 ans" souligne-t-il dans les colonnes du quotidien économique. Et de rappeler
l'unification en cours du recouvrement par la mise en place d'un service dédié RSI-Urssaf et la difficulté d'unifier certains mécanismes activités, par exemple
pour calculer les retraites.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 744 du 30 avril 2017
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