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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le système de protection sociale en chantier
Réforme du RSI : les administrateurs régionaux inquiets pour l'avenir du régime organisent la riposte
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La fin des délégations de gestion du RSI aura de lourdes conséquences pour les OC mutualistes et Apria RSA, le gestionnaire de la RAM
Maladie
Négociations conventionnelles. Les infirmiers reprennent les discussions sur un avenant à la convention
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les effectifs salariés du secteur privé en augmentation de 0,4 % au deuxième trimestre 2017, selon l'ACOSS
Retraites - personnes âgées - dépendance
La DREES fait un bilan de l'offre en matière d'hébergement des personnes âgées
Risques professionnels
L'Assurance maladie – Risques professionnels rend public son rapport 2016 sur les accidents du travail et maladies professionnelles
Actualités générales
Actualité santé
Soins visuels : feu vert aux contrats de coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes
Nouveau LEVOTHYROX : vraiment bioéquivalent ?
Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de notre système de santé
Actualité sociale et économique
11e baromètre Ipsos-SPF sur la pauvreté en France. Le constat est sans appel : la pauvreté prend racine
TIC santé / e-administration / services publics
La CNAF migre son application Echange avec les partenaires avec Cobol-IT
RGPD : le retour d'expérience très instructif du CIL de la CNAF
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le système de protection sociale en chantier
14/09/17 - Les besoins de protection d'un Français du XXIe siècle ne sont pas les mêmes qu'en 1945. Mieux protéger les Français, en rationalisant le
fonctionnement de la Sécurité sociale et en adaptant les droits à l'époque moderne, c'est le pari d'Emmanuel Macron. Il risque de bousculer les acteurs du
secteur. Solveig Godeluck, revient dans "Les Echos" sur les profondes transformations qui nous attendent. Ainsi, au mois de janvier, la « marque » RSI
va disparaître mais les droits des indépendants "n'ont pas été réformés, les risques d'exécution ne sont pas négligeables, bref, c'est l'aventure". Puis,
cela va être le tour des mutuelles étudiantes qui vont suivre le même chemin, contre leur gré. "Mais cela n'est rien en regard du big bang qui se prépare avec
les retraites". Une loi-cadre pour un « système de retraite universel » doit être adoptée dès 2018. Les régimes spéciaux comme ceux des cheminots ou des électriciens vont être
supprimés. Avec le futur système par points, tout le monde sera logé à la même enseigne, où 1 euro cotisé rapportera les mêmes droits à chacun, quelle que soit sa profession ou sa
branche. Il y aura donc une homogénéisation des droits, et pas seulement une rationalisation de l'organisation, "de quoi occuper les techniciens de la
retraite pendant plus d'un quinquennat, mais aussi de quoi mettre le feu dans la société".
Comme prévu, Jean-Paul Delevoye a été nommé jeudi 14 septembre, en Conseil des ministres, Haut commissaire
en charge de la réforme des retraites. Jusqu'ici chargé des
investitures à En Marche, l'ancien ministre de Jacques Chirac, ex-Médiateur de la République, va pouvoir piloter le
futur grand chantier du nouveau
gouvernement. "La réforme des retraites, c'est le dossier politiquement le plus compliqué, socialement le plus explosif et stratégiquement le plus important",
confiait-il en début de semaine aux « Echos ».
La protection sociale à la française "va naviguer vers un modèle un peu moins assurantiel, un peu plus universel", estime la journaliste qui rappelle
que la transition a déjà eu lieu en matière d'assurance maladie. Ce droit est désormais « universel » et attaché à la personne, avec des cartes Vitale individuelles dès l'âge de 16
ans, voire 12 ans. Ce qui n'empêche pas que son évolution est programmée (accès aux soins avec l'idée d'un reste à charge zéro sur les prothèses auditives,
dentaires et l'optique, contrats types pour les complémentaires...).
> Le système de protection sociale en chantier
- L'article des Echos
>
Jean-Paul Delevoye va piloter le chantier explosif des retraites - Les Echos 14 septembre 2017
Réforme du RSI : les administrateurs régionaux inquiets pour l'avenir du régime organisent la riposte
15/09/17 - Une partie des présidents des caisses régionales du Régime social des indépendants (RSI) s'est réunie le vendredi 15 septembre 2017 au siège de la caisse
nationale du RSI. Dans un communiqué de la présidence, ils indiquent vouloir "alerter sur les risques que pourrait engendrer
l'intégration programmée des travailleurs indépendants au régime général". Ils n'entendent pas baisser les bras. Le
président national du RSI, Louis Grassi, ne participait pas à cette action ponctuelle, privilégiant à ce stade les contacts avec les acteurs de la réforme
et notamment avec la mission Igas/IGF, pilotée par Dominique Giorgi, au moment où se finalise la rédaction du PLFSS pour 2018. Toutefois, Louis Grassi estime "légitime l'incompréhension et le
sentiment d'injustice qu'engendrent les annonces récentes du Premier ministre". Il ajoute que "nous devons être non seulement écoutés mais entendus. La spécificité des
travailleurs indépendants sur l'ensemble des risques, prestations, retraite et recouvrement doit impérativement perdurer à travers une organisation dédiée.
Nier les conséquences de cette réforme brutale tendant à l'étatisation de la protection sociale des travailleurs indépendants aura des conséquences
catastrophiques pour la gestion des entreprises indépendantes. C'est une usine à gaz que le gouvernement nous prépare. Nous nous devons d'alerter, par tous les
moyens". Le président national du RSI réunit son conseil d'administration le 3 octobre prochain - où sont exceptionnellement invités les 29 présidents des
caisses régionales - pour examiner le PLFSS pour 2018. Une réunion qui pourrait également tomber après la remise du rapport de la mission Giorgi, et qui sera "l'occasion d'arrêter de nouveaux moyens d'actions voire de cesser toute collaboration avec le gouvernement", conclut le communiqué.
Previssima aborde également la riposte des administrateurs du RSI le 15 septembre qui ont interpelé les pouvoirs publics dans le cadre d'une conférence
de presse pour dénoncer une réforme précipitée et réclamer la mise en place d'une instance provisoire pour prendre le temps de bâtir un régime respectueux
des spécificités des indépendants. Ils souhaitent multiplier les initiatives importantes au niveau local et national pour faire comprendre qu'il sera
techniquement, socialement et économiquement impossible de faire entrer les non-salariés dans le régime général des salariés. "Nous espérons la tenue d'un
congrès début octobre dans lequel nous inviterions le gouvernement et la DSS à échanger avec nous", conclut Jacques
Gerbault, porte-parole du Comité national pour la promotion et la défense du RSI et administrateur de la caisse des Alpes.
>
Communiqué de presse du 15 septembre 2017 - Cabinet de la présidence
> Les élus du RSI demandent un « moratoire » sur la suppression du régime
- Previssima 15 septembre 2017
>
Conférence de presse des Présidents des caisses régionales du RSI le 15 septembre - Touche pas à mon RSI
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
14/09/17 - La
fédération PSE CFTC revient à son tour sur la RPN du 5 septembre
2017 avec la signature à l’Ucanss par 5
organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FECFO et SNFOCOS) de l'avenant au protocole d'accord du 30 décembre 2013, assurant des garanties conventionnelles aux personnels lors de restructurations,
et le tour d'horizon assez exhaustif fait par la direction de l'Ucanss de l'état d'avancement du dossier de l'adossement du RSI
au Régime général.
Le SNACOS-CFTC Mutualité et RSI aborde dans un communiqué la transformation du RSI et les mesures
souhaitées pour l'accompagnement des personnels. Le syndicat a été amené à réagir suite à la réunion du collectif d'agents de direction UNSA RSI CAD, SNPDOS-CFDT, l'ADIRSI
et la CDSMR à l'UCANSS du 30 août dernier et à ses revendications par rapport à la suppression du RSI. L'intersyndicale RSI sera reçue le 15 septembre à
l'Elysée en présence de deux conseillers protection sociale du président et du Premier ministre.
Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 29-2017
du 14 septembre, le SNFOCOS fait part de ses propositions dans le cadre de l'adossement du RSI au Régime général.
La fin des délégations de gestion du RSI aura de lourdes conséquences pour les OC mutualistes et Apria RSA, le gestionnaire de la RAM
13/09/17 - La lettre Protection Sociale Informations (13-09) traite dans un
article des conséquences du rattachement du RSI au régime général pour les organismes
mutualistes et assureurs, délégataires de la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire des indépendants. Le chantier qui doit s'achever fin 2019
s'annonce délicat notamment par l'ampleur des effectifs concernés : environ 2 500 salariés, dont la moitié chez les OC mutualistes et autant chez Apria RSA, auxquels il faudra aussi sans doute ajouter les 650 salariés issus des mutuelles étudiantes. "La période transitoire de deux ans sera mise à profit pour négocier
les modalités d'accompagnement, sachant que les trois conventions collectives concernées diffèrent", souligne-t-on du côté des pouvoirs publics. "Si, côté
mutualiste, on se prépare à faire le deuil d'une activité de plus en plus difficile à équilibrer vu la baisse des remises de gestion, le transfert risque,
en revanche, d'avoir des conséquences majeures pour Apria RSA", écrit la lettre PSI. Rappelons que la RAM, qui gère pour le compte du RSI 2,4 millions de
bénéficiaires, soit 57 % du régime des affiliés au RSI, a passé une convention de gestion avec APRIA RSA (Réunion des Sociétés d'Assurances) dont les effectifs
sont tout de même de plus de 1300 salariés. La fin de la délégation du RSI va supprimer 80 % de son activité. Chez Apria RSA, on réclame déjà "une
indemnisation du préjudice".
> Protection Sociale Informations N° 1087 du 13/09/2017
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Maladie
Négociations conventionnelles. Les infirmiers reprennent les discussions sur un avenant à la convention
15/09/17 - Après les médecins, les dentistes et les pharmaciens, c'est au tour des infirmiers de reprendre leurs négociations avec l'Assurance maladie, à peine
amorcées en juillet, visant à modifier leur convention. "Les Echos" rappelle que "cette dernière a été tacitement reconduite pour cinq ans cet été ; ils
travaillent donc sur un avenant". Au menu de la négociation qui a repris jeudi 14 septembre, la démographie professionnelle, qui reste dynamique (croissance
moyenne des effectifs de 4,7 % par an sur dix ans). La règle du conventionnement sélectif a permis de réduire les écarts de densité infirmière de 1 à 8 en 2008 à
1 à 6 aujourd'hui. Mais l'Assurance maladie et les syndicats souhaitent aller plus loin. Les zones prioritaires pour l'installation vont être revues. Côté
rémunérations, la profession réclame une meilleure prise en charge de la dépendance, à travers la généralisation des bilans de soins infirmiers.
Par ailleurs, le conseil de l'Unocam a décidé de signer l'avenant n° 11 à la convention nationale des pharmacies d'officine, déjà paraphé le 20 juillet par l'Uncam et l'Union des
syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), un des syndicats représentatifs de la profession, indique un communiqué publié vendredi 15 septembre sur le site de l'Union. L'Unocam
avait participé aux négociations tripartites avec les pharmaciens titulaires d'officine depuis le 22 février 2017, puis signé un protocole d'accord le 18 mai.
La signature de ce texte qui revalorise le rôle des pharmaciens s'accompagne d'un engagement financier de 280 M€ de l'assurance maladie obligatoire et
complémentaire, montant étalé sur les années 2018 à 2020. A terme, la part des revenus des officines provenant des marges commerciales devrait être
considérablement réduite, pour ne plus représenter qu'environ 30 %. L'avenant renforce également le rôle d'acteur de santé publique du pharmacien, avec notamment la révision de
dispositifs d'accompagnement existants pour certaines pathologies ou la mise en place d'un nouveau bilan de médication pour les patients qui prennent plus de cinq médicaments.
>
Les infirmiers libéraux demandent des revalorisations - Les Echos 14 septembre 2017
> Avis relatif à l'avenant n°11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine
- Unocam 15 septembre 2017
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les effectifs salariés du secteur privé en augmentation de 0,4 % au deuxième trimestre 2017, selon l'ACOSS
12/09/17 - Les effectifs salariés du secteur privé augmentent de 0,4 % (+ 75 000 postes) au deuxième trimestre 2017, soit un rythme proche de celui du trimestre
précédent (+ 0,3 %), annonce un Acoss Stat publié le 12 septembre. Sur un an, ils progressent de 1,7 % (+ 306 000 postes). Hors intérimaires, les effectifs
salariés sont en hausse de 0,3 % sur le trimestre et de 1,2 % sur un an (+ 201 000 postes).
Le salaire moyen par tête (SMPT) atteint + 0,4 % au deuxième trimestre 2017, après + 0,8 % au trimestre précédent. Sur un an, il croît de 2,0 %. En
comparaison, les prix à la consommation de l'ensemble des ménages augmentent de 0,1 % sur le trimestre et de 0,7 % sur un an.
Bonne nouvelle pour les recettes de la Sécu, la masse salariale est en hausse de 0,8 % au deuxième trimestre 2017, après + 1,3 % au trimestre précédent. Sur un
an, elle progresse de 3,5 %.
Dans l'industrie, les effectifs salariés affichent une légère baisse de 0,1 % (- 3 000 postes environ), après une diminution de 0,2 % au trimestre précédent. Sur
un an, le recul est de 0,5 % (- 15 000 postes). Dans la construction, la reprise est là avec une progression des effectifs de 0,4 % (+ 5 000 postes) au
deuxième trimestre 2017 et de de 1,1 % sur l'année, soit + 16 000 postes. Dans le tertiaire hors intérimaires, les effectifs salariés augmentent de 0,4 % (+ 50
000 postes) sur le trimestre et de + 1,6 % sur un an. Les effectifs intérimaires progressent ce trimestre de 3,4 % après une baisse de
0,6 % au trimestre précédent. Sur un an, ils augmentent de 17,4 %, soit + 105 000 postes.
A noter que l'INSEE publie également des données relatives à l'emploi salarié sur son propre champ statistique, qui diffère sensiblement de celui de l'Acoss.
Les chiffres sont néanmoins comparables. L'emploi salarié est en hausse de 0,3 % au deuxième trimestre 2017, soit 81 400 postés créés. Sur un an, il a augmenté de 303 500 postes
(+ 1,2 %) : plus précisément de 276 300 postes dans le privé (+ 1,5 %) et de 27 200 dans la fonction publique (+ 0,5 %).
>
La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au deuxième trimestre 2017 - Acoss Stat 253 - 12 septembre 2017
> Au
deuxième trimestre 2017, la hausse de l'emploi salarié demeure robuste - INSEE, Informations rapides nº 238, 12 septembre 2017
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Retraites - personnes âgées - dépendance
La DREES fait un bilan de l'offre en matière d'hébergement des personnes âgées
14/09/17 - Dans sa dernière livraison des "Dossiers", la Direction des études et statistiques du
ministère de la Santé (DRESS)
fait le point sur les capacités d'accueil des établissements pour personnes âgées et le coût pour les patients. L'étude est basée sur les résultats de
l'enquête EHPA 2015. Fin 2015, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, au nombre de 10 600, proposent près de 752 000 places d'accueil. Si le
nombre de structures est en lente progression entre 2011 et 2015 (+ 1,1 %), leur capacité d'accueil s'est accrue plus rapidement (+ 4,5 %).
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) représentent 70 % des structures d'hébergement pour personnes âgées et
totalisent 80 % des places sur ce champ. L'étude souligne que l'hébergement permanent reste le mode d'accueil principal.
Les tarifs liés à l'hébergement, de 59 euros par jour en moyenne, varient sensiblement en fonction du statut juridique de l'établissement et des places
habilitées ou non à l'aide sociale départementale (fourchette de 53 à 87 euros). De 2011 à 2015, l'augmentation observée est près de 3 fois supérieure à celle de
l'inflation. Les tarifs dépendance moyens sont compris entre 5,50 et 20,50 euros TTC par jour, en fonction de l'autonomie de la personne prise en charge.
Contrairement aux frais liés à l'hébergement, le tarif dépendance varie peu en fonction du statut juridique de l'établissement.
Au total, au 31 décembre 2015, plus de 500 000 personnes travaillent dans les établissements pour personnes âgées, pour un volume de travail équivalent à 429
800 ETP. Les structures comptent ainsi, en moyenne, 57 équivalents temps plein pour 100 places installées, soit trois de plus qu'en
2011. Le taux d'encadrement est plus faible dans les établissements privés à but lucratif que dans le public
Par ailleurs, dans un contexte de tension dans ces établissements (restrictions budgétaires et limitations des contrats aidés), la DREES reconnaît que plus d'un tiers des
établissements rencontrent des difficultés de recrutement, notamment concernant les postes d'aides-soignants.
A noter que la "mission flash" de l'Assemblée nationale menée en août et début septembre par la députée LREM Monique Iborra sur la situation des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vient de présenter ses conclusions devant la commission des affaires sociales. Pas de rapport, mais des
auditions menées tambour battant, suivies par une « communication » comprenant un diagnostic d'ensemble, qui a fait l'objet d'un "consensus général sur les
constats et les solutions éventuelles" parmi toutes les organisations interrogées, et des solutions. Mauvaise prise en compte des évolutions
démographiques, établissements en sous-effectifs et conditions de travail pour le personnel "particulièrement difficiles", présence médicale insuffisante, réforme
de la tarification que la mission qualifie "de type kafkaïen", contestée par tous, problème du reste à charge important pour certaines catégories de
population... Un constat sévère et de premières propositions qui, estime la rapporteure de la mission « flash », devront rapidement déboucher sur des
décisions, entre autres s'agissant des normes d'encadrement.
> DREES, 2017, «
L'accueil des personnes âgées en établissement : entre progression et diversification de l'offre », Les Dossiers de la DREES n° 20, 11 septembre 2017
>
Maisons de retraite : la réforme du financement pointée du doigt - Les Echos 13 septembre 2017
Solveig Godeluck Le 13/09 à 16:32
>
Ehpad : un modèle à dépasser, une tarification "de type kafkaïen" - Actualité Localtis 14 septembre 2017
>
La retransmission vidéo de la restitution des travaux de la mission flash, le 13 septembre 2017 - Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale
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Risques professionnels - santé au travail
L'Assurance maladie - Risques professionnels rend public son rapport 2016 sur les accidents du travail et maladies professionnelles
15/09/17 - La branche Risques professionnels a publié son rapport 2016 sur les chiffres de la santé au travail, le bilan de ses actions et son bilan financier. Plus
d'un million de sinistres (accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles) ont été reconnus et pris en charge en 2016, dont près de 764
000 ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente. La fréquence globale des AT poursuit sa baisse pour atteindre son plus bas niveau
historique (33,8 accidents du travail pour 1000 salariés contre 33,9 l'an passé). Principal secteur touché par les accidents du travail, le BTP connaît
une nouvelle baisse de fréquence de 3,1 % de ses AT (60 AT pour 1 000 salariés) alors que l'aide et services à la personne enregistrent une hausse de
2 points avec un indice de fréquence préoccupant (94,6 AT pour 1 000 salariés, soit trois fois plus que la moyenne). Après une forte diminution en 2014 ( - 7,1 %),
le nombre d'accidents de trajet prolonge sa hausse de façon modérée pour la deuxième année consécutive (+1,2 % en 2016 et +1,3 % en 2015). Dans le champ des
maladies professionnelles, l'inversion de tendance, survenue en 2012, se poursuit en 2016, puisque le nombre de pathologies prises en charge est en
diminution (- 4,3 %). Les troubles musculo-squelettiques (TMS) reculent de manière importante (- 4,1 %) de même que les maladies liées à l'amiante (- 9,5
%), alors que le nombre de reconnaissances de cancers professionnels (hors amiante) ainsi que les affections psychiques sont en hausse, respectivement + 10 % et + 40 %.
La branche se félicite de la baisse de la sinistralité sur l'ensemble des entreprises ciblées dans les programmes prioritaires de sa convention
d'objectifs et de gestion 2014-2017.
Par ailleurs, la branche RP affiche en 2016 un résultat annuel positif pour la quatrième année consécutive. Les 762 M€ ainsi dégagés en 2016 contribuent à résorber les
déficits cumulés depuis 2004, et amènent la branche, pour la première fois depuis dix ans, à renouer avec une situation nette cumulée excédentaire. La
branche qui a intégralement épuré sa dette est la seule à le faire sans recours à la Cades.
>
Le communiqué de presse du 14 septembre 2017
>
Le rapport "L'essentiel 2016 Santé et sécurité au travail" - 20 pages
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Soins visuels : feu vert aux contrats de coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes
11/09/17 - La filière visuelle est confrontée à d'importantes difficultés : démographie stagnante des ophtalmologistes , vieillissement de la profession (59
% des médecins âgés de plus de 55 ans), inégale répartition territoriale (ophtalmologistes et orthoptistes), augmentation de la demande en soins
(accroissement et vieillissement de la population , augmentation des affections visuelles chroniques ....). Après quelques mois d'attente, les médecins
ophtalmologistes vont officiellement pouvoir signer leurs premiers contrats de coopération pour les soins visuels.
L'instruction du 30 aout 2017 relative à la mise en œuvre des contrats de coopération pour les soins visuels vient d'être publiée. Elle fixe aux ARS
et aux CPAM les modalités pratiques des contrats-types de coopération prévus par la LFSS pour 2016. Ils se déclinent en deux possibilités : la formation d'un
orthoptiste au travail en coopération ou l'embauche d'un orthoptiste. L'objectif est de réduire les délais d'attente pour les rendez-vous en ophtalmologie.
Le Quotidien du médecin détaille les conditions d'information pour les caisses primaires, les ARS et les syndicats médicaux concernés, les modalités d'adhésion
à ces contrats et les aides financières octroyées par les caisses maladie.
>
L'article du quotidiendumedecin.fr - 11 septembre 2017
Nouveau LEVOTHYROX : vraiment bioéquivalent ?
14/09/17 - La modification du médicament LEVOTHYROX® à la demande de l'ANSM a créé une crise sans précédent en France (voir lettre précédente). Les médias on
relayé la colère de certains patients qui supportent mal la nouvelle formule, pourtant quasiment identique. La
ministre du Travail a donné de nouveaux chiffres
sur RTL le 11 septembre avec 9 000 signalements d'effets indésirables sur les 3 millions de personnes qui prennent en France ce médicament. Un chiffre supérieur
aux dernières données communiquées par l'Agence du médicament, à savoir 5 000 déclarations d'effets indésirables qui peuvent prendre la forme de crampes, de
maux de tête, de vertiges ou encore de perte de cheveux. Agnès Buzyn a reconnu un problème d'information des malades. "Il n'y a pas de fraude, il n'y a pas de
complot, il n'y a pas d'erreur, il y a eu un problème d'information". Les conclusions de l'enquête de pharmacovigilance seront publiées en octobre.
Alors, qu'en est-il exactement ? La nouvelle formule du LEVOTHYROX est-elle vraiment équivalente à la précédente ? Le Dr Dupagne aborde dans un billet qui
fera date le fond scientifique de l'affaire en se penchant sur l'étude de bioéquivalence qu'il a eu grand mal à se procurer. Résultats : chez un tiers des
utilisateurs, soit tout de même un million d'utilisateurs en France, il existe une différence d'absorption qui dépasse les 20 %. Le qualificatif de
"bioéquivalence parfaite" martelé par les médecins et les autorités n'est vrai qu'en moyenne et non pour un individu donné. "Ces données connues (la
publication date de 2016), il était facile de prévoir que la substitution directe et sans possibilité de retour ou de transition progressive entre
l'ancien et le nouveau LEVOTHYROX serait associée à des problèmes importants chez de nombreux patients et de les anticiper", écrit le médecin. "Sur la foi
d'affirmations péremptoires des autorités sanitaires et de certains experts, la majorité des médecins ont cru que les différences d'absorption entre l'ancien et
le nouveau médicament pour un patient donné ne dépassaient pas 5 %, ce qui est faux", annonce le médecin qui ajoute que "cette confusion relance le débat sur
la bioéquivalence des médicaments génériques qui sont évalués de la même façon". Et d'estimer indispensable "une information honnête et transparente de l'ANSM
sur la bioéquivalence des génériques ou des nouvelles formulations". Quant à la rétention des données sur les études de bioéquivalence, elle "est inacceptable".
Par ailleurs, ce qui n'était pas possible avant le devient. L'ancienne formule du Levothyrox sera "accessible" dans quinze jours et des "alternatives" à ce
médicament qui soigne la thyroïde seront disponibles "dans un mois", a annoncé vendredi 15 septembre la ministre de la Santé Agnès Buzyn sur France Inter.
La crise du Levoythyrox a désormais son volet judiciaire. Le parquet de
Marseille a décidé, le même jour, d’ouvrir une enquête préliminaire après les
plaintes déposées par plusieurs dizaines de malades de la thyroïde. Ces premiers
plaignants pourraient être rejoints par plusieurs centaines d’autres. Dominique Martin, le directeur de l'ANSM,
largement pointée du doigt dans cette affaire, est venu enfin s'expliquer dans les colonnes de L'Obs.
Dans l’après-midi du 16 septembre, l’ANSM a fini par mettre en ligne la totalité
des données (3000 pages !) des études de bioéquivalence,
signale le Dr Dupagne.
> Billet du Dr Dominique Dupagne 14 septembre 2017
>
Lévothyrox : l'Agence du médicament s'explique et reconnaît des erreurs - L'Obs 14 septembre 2017
Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de notre système de santé
13/09/17 - Le problème aigu que pose pour notre système de santé la gestion de la permanence des soins et de la prise en charge des urgences, et plus
généralement de l'accueil des soins non programmés, a fait l'objet de plusieurs rapports et études, émanant d'institutions qualifiées (l'Assemblée nationale,
mais aussi la Cour des comptes ou encore la Drees). Des rapports qui ont vigoureusement tiré la sonnette d'alarme au cours des dernières années mais rien
ne semble évoluer et les problèmes continuent de s'accumuler. C'est dans ce contexte que la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de conduire
un travail spécifique et transpartisan sur la question des services d'urgences hospitaliers, qui semblent concentrer la majeure partie des problèmes. Le
rapport d'information de Laurence Cohen, Catherine Génisson et René-Paul Savary, sur la situation des urgences hospitalières a été examiné
par la commission le 26 juillet 2017. Il vient d'être mis en ligne sur le site du Sénat. Les trois membres de la commission des affaires sociales de la Haute
assemblée estiment que les difficultés rencontrées dans ce secteur "résultent moins de l'organisation propre des services d'urgences que de leur
positionnement original, au confluent des carences de la médecine de ville en amont et des rigidités hospitalières en aval. C'est pourquoi les services
d'urgences doivent être regardés non comme un point d'entrée défaillant dans le système de soins, mais comme un miroir grossissant des dysfonctionnements de
l'ensemble de notre système de santé". Et de pointer la médecine de ville qui "semble de moins en moins prendre sa part des soins non programmés, du fait à la
fois de l'évolution des modes d'exercice des professionnels et de leur désengagement de la permanence des soins ambulatoires (PDSA)". Il en résulte que
le périmètre de compétence des services d'urgences se trouve a priori illimité : en pratique, ils prennent en charge l'ensemble des soins que la médecine de
ville ne peut ou ne veut plus assurer. La place des urgences au sein de l'hôpital, souvent isolées, et les difficultés organisationnelles majeures, résultant notamment des politiques
de fermeture des lits dans les services de médecine et de chirurgie générales, seuls adaptés à certains profils de patients, posent également problème. Il n'existe malheureusement
pas de solution miracle pour refonder notre système d'accueil des urgences, estiment les auteurs. La réforme des urgences renvoie in fine à des choix majeurs
d'organisation et de structuration de notre système de santé, qui devront être effectués au cours des prochaines années. En attendant, les sénateurs délivrent
une vingtaine de propositions « pragmatiques » dont la mise en œuvre est possible à court terme. Elles portent à la fois sur la généralisation des bonnes
pratiques relevées dans certains services (mise en place de circuits courts de prise en charge, généralisation du recours à des gestionnaires de lits), sur
l'évolution de la tarification hospitalière, sur une amélioration des conditions de travail des équipes (meilleure prise en compte de la fonction d'accueil des
soignants, création d'une spécialité d'infirmier urgentiste), sur le développement des possibilités de prise en charge non programmée sans avance de
frais en ville (renforcement des centres de santé, élargissement des horaires de la PDSA, meilleure valorisation des visites à domicile), et enfin sur le
renforcement de la qualité de la régulation médicale (abandon du numéro 116 117, encadrement renforcé de la fonction d'assistant de régulation médicale).
> Rapport d'information No 685 (2016-2017)
sur les urgences hospitalières, de Laurence Cohen, Catherine Génisson et René-Paul Savary, de la commission des affaires sociales du Sénat
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Actualité sociale et économique
11e baromètre Ipsos-SPF sur la pauvreté en France. Le constat est sans appel : la pauvreté prend racine
14/09/17 - Un Français sur deux « a déjà été pauvre ou redoute de l'être », pointe la onzième édition du Baromètre Ipsos-Secours Populaire Français sur la
pauvreté en France publiée jeudi 14 septembre 2017 avec un focus sur la pauvreté des seniors. "En l'espace d'un an, les demandes d'aide auprès de nos 1 256
permanences d'accueil ont explosé", constate le Secours Populaire. Les bénévoles de l'association enregistrent des demandes qui, selon les départements,
progressent de 15 % à 50 % sur un an, comme dans la Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Garonne, l'Hérault….
Le Secours Populaire a aidé l'an passé plus de 2,94 millions de personnes en difficulté, soit près d'un million de personnes de plus qu'en 2006.
La situation se détériore pour les travailleurs précaires, les personnes en fin de droit, les jeunes, les personnes âgées, les déboutés du droit d'asile...
En 2017, encore plus d'un tiers des Français (37 %) ont déjà fait l'expérience de la pauvreté. Depuis dix ans, cette précarisation ne cesse d'augmenter. Et la
crainte grandit, montre le Baromètre 2017. Les sexagénaires affirment à 55 % que les risques pour leurs enfants sont « beaucoup plus élevés ». Cette
inquiétude est d'autant plus forte que seuls 44 % d'entre eux se disent confiants dans leur capacité financière à aider leurs enfants en cas de besoin.
Dix ans après le premier observatoire du SPF, les visages de la pauvreté se sont multipliés et les renoncements aux soins persistent. De plus en plus de
personnes ont du mal à payer des actes médicaux mal remboursés par la Sécurité sociale (39 %, soit +3 points par rapport à 2016).
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11e baromètre Ipsos / SPF 2017
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L'article du Figaro 14 septembre 2017
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TIC santé - e-administration - services publics
La CNAF migre son application Echange avec les partenaires avec Cobol-IT
13/09/17 - ITRnews.com annonce que "la CNAF a opéré avec succès la migration de son application Echange avec les partenaires grâce aux logiciels et au savoir-faire de
Cobol-IT". Echange, développée dans les années 80 et hébergée sur mainframes IBM, est constituée de 350 programmes Cobol (plus de 250 000 lignes de code). Sa maintenance
jugée trop coûteuse est assurée par une équipe de programmeurs spécialistes Cobol.
La CNAF a voulu abandonner le mainframe au profit d'une solution capable de répondre aux exigences actuelles de rationalisation des coûts et de
modernisation. Après l'évaluation de différentes options, elle a choisi l'éditeur Cobol-IT pour sa compatibilité, sa haute performance, et sa capacité à
garantir la stabilisation des coûts post migratoires, en phase avec les objectifs stratégiques de l'organisme, indique ITRnew.
La migration a été faite en moins d'un an et l'équipe de programmeurs Cobol dédiée de la CNAF utilise désormais Cobol-IT Developer Studio pour assurer la
maintenance et le développement de l'application. La migration vers une solution ouverte Linux a permis à la CNAF "un retour sur investissement en moins d'un
an" précise le CEO de COBOL-IT.
> ITRnews.com 31 août 2017
RGPD : le retour d'expérience très instructif du CIL de la CNAF
14/09/17 - Gérant des données particulièrement sensibles comme la situation des foyers français ou le RSA, la branche famille a démarré très tôt son projet de
mise en conformité au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), nouveau texte de référence européen en matière de
protection des données à caractère personnel. Dans un article de ZDNet.fr, on trouve un bilan d'étape du CIL de la CNAF, un poste appelé à devenir DPO (délégué
à la protection des données personnelles) en mai 2018. Correspondante informatique et libertés de la caisse nationale depuis 2012, Marie-Noëlle Séhabiague s'assure de la conformité de l'ensemble des traitements à la loi, puisqu'elle est aussi CIL mutualisée pour la quasi-totalité des CAF (seules une
vingtaine de caisses ont désigné leur propre CIL). Pour réussir sa mission, elle est entourée de trois chefs de projet conformité informatique et libertés, d'un
chef de projet sécurité du SI, d'une attachée de direction. Elle s'appuie aussi sur des relais au sein de chaque caisse. Rattachée au directeur général de la
CNAF - Daniel Lenoir -, elle participe à l'intégralité des réunions de comité de direction, une position hiérarchique au plus haut, essentielle à ses yeux.
Retrouvez son intéressant témoignage sur son métier, les chantiers engagés du fait de la RGDP, la protection des données personnelles, la politique de
sécurité du SI de la branche...
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ZDNet.fr 14 Septembre 2017
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, JO du 12/09/17
Le Président de la République a nommé Jean-Paul Delevoye à ce poste. Ses missions : organiser la concertation avec les principaux acteurs du
champ des retraites ; coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes
législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre
Santé - social
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Décision du 21 juin 2017 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 12/09/17
Les nouvelles cotations des consultations complexes (46 euros) et très complexes (60 euros), instaurées dans la dernière convention médicale et
applicables à compter du 1er novembre 2017, sont désormais connues à la faveur de cette décision de l'UNCAM.
La consultation de contraception et de prévention des MST auprès des jeunes filles de 15 à 18 ans voit le jour avec la lettre clé CCP. De même, la liste
des actes et prestations pris en charge par l'assurance-maladie est modifiée pour la visite très complexe du patient atteint de maladie neurodégénérative
par le médecin traitant. Dénommée VL, cette visite au domicile du patient verra son montant revalorisé au 1er novembre (de 56 à 70 euros) et pourra
être facturée jusqu'à trois fois par an et par patient (au lieu d'une fois auparavant). Comme prévu dans la convention, de nombreuses majorations
permettront de valoriser les consultations complexes et très complexes
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Décision du 24 juillet 2017 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 15/09/17
Décision du 4 juillet 2017 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 16/09/17
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Décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 modifiant les missions et la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de
santé, JO du 13/09/17
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Arrêté du 11 septembre 2017 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), JO du 14/09/17
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Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017, JO du 14/09/17
Ce texte modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la CNSA au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le Village Sécu revient...
L'EN3S organise, en partenariat avec les organismes de Sécurité sociale de la Loire ou de la région Rhône-Alpes, la 5e édition de la Journée découverte
de la Sécurité sociale. Prenant la forme d'un salon (gratuit et ouvert à tous), elle se tiendra le 16 novembre 2017 au Centre de congrès de Saint-Etienne.
Rendez-vous sur le site internet de l'évènement. Des nouveautés, des ateliers, des rencontres et des innovations...ne loupez rien !
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Stagnation du niveau de vie médian des Français depuis la crise de 2008
L'Insee a publié le 12 septembre 2017, dans sa série "Insee Première", son étude récurrente sur "Les niveaux de vie" portant sur l'année 2015. Le
niveau de vie médian de la population s'élevait à 20 300 € par an en 2015 (soit 1 692 € par mois). La faible hausse de 0,4 % par rapport à 2014, "ne
remet pas en cause le constat de longue stagnation depuis 2008". Ainsi, le niveau de vie médian reste en deçà de celui d'avant la crise. Les chiffres
dévoilés par l'INSEE sont nturellement contrastés en fonction des populations. Quant aux indicateurs d'inégalité, ils restent quasiment stables comme en
2014. Le taux de pauvreté monétaire à 60 % du revenu médian reste stable à
14,2 %. En 2015, 8,9 millions de personnes vivent ainsi en dessous du seuil, soit 1 015 euros par mois.
L'étude Les niveaux de vie en 2015
- Protection sociale qui paie quoi ? -
Previssima 15 septembre 2017
Le dernier document de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) sur les données clés de l'assurance de personne permet d'établir, par type de
risque, la part financée respectivement par les régimes obligatoires, par les assurances complémentaires et par les ménages eux-mêmes. Previssima
s'intéresse aux frais de santé, aux dépenses de prévoyance (incapacité, invalidité, dépendance et décès), et aux prestations de retraite.
- Rémunération des pharmaciens sur objectifs de santé publique : les principaux résultats pour 2016
Pour la 4e année depuis 2013, la ROSP a été versée à la quasi-totalité des officines au titre de l'année 2016. Elle reconnaît leur activité en faveur de la
délivrance des médicaments génériques et de la stabilité de la délivrance de ces derniers aux personnes âgées et valorise désormais aussi, à travers un nouvel
indicateur, la transmission du numéro d'identification RPPS des prescripteurs hospitaliers.
Les principaux chiffres : 139,1 millions versés en mai 2017 ; 5 777 euros en moyenne par pharmacie ; taux de délivrance global des génériques 83,6 % pour un objectif de 86 %.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Liste annuelle des agents de direction et des agents comptables agréés et en fonction au 1er janvier 2017 dans les organismes de mutualité
sociale agricole, nationaux, caisses de MSA, associations régionales et autres associations et groupements d'intérêt économique.
Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2017-670 du 09/08/2017 - Date de mise en ligne 16/08/2017
- La Fédération Française des Praticiens de Santé est en ordre de marche ! La FFPS a tenu son assemblée constitutive le mercredi 13
septembre 2017. Les huit syndicats - membres fondateurs représentant les infirmiers (CI, FNI, Onsil), les masseurs- kinésithérapeutes (FFMKR, UNSMKL
(SNMKR+OK), les orthophonistes (FNO), les orthoptistes (SNAO) et les pédicures-podologues (FNP) se sont unis autour de valeurs professionnelles
communes afin de se faire entendre d'une seule voix. La Fédération est dirigée et administrée par un Congrès. Philippe TISSERAND, président de la
FNI, a été élu président de la fédération.
Sondages - Campagnes
- Lancement d'une initiative citoyenne européenne pour une Sécurité Sociale Universelle Européenne (rectificatif)
L'aventure de l'initiative citoyenne européenne pour promouvoir une " Protection Sociale Universelle Européenne " vient d'être lancée par Gaël Drillon.
Cet attaché de direction à la Mutualité sociale agricole Auvergne tient à préciser que son activité professionnelle est sans lien avec cette action de
citoyen engagé. Pour en savoir plus, ou
pour l'aider dans ce projet, rendez-vous sur le site internet de l'initiative.
Projets de loi
- Au menu du Conseil des ministres du jeudi 14 septembre 2017 : la présentation par la ministre des Solidarités et de la Santé d'un projet de loi de
ratification d'une ordonnance du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
Cette ordonnance a modernisé le code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de disposer d'un cadre juridique plus adapté aux évolutions
récentes de leur secteur d'activité (notamment à la suite de la généralisation de la complémentaire santé).
Le compte rendu du Conseil des ministres du 14 septembre
- Le projet de loi réformant l'assurance chômage, la formation professionnelle et l'apprentissage est projeté pour le printemps 2018.
La concertation va s'ouvrir en octobre.
Les fraudes de la semaine
- Quatre ans ferme et interdiction définitive d'exercer contre un médecin de Vaulx-en-Velin condamné pour escroquerie -
Le Quotidien du médecin 15 septembre 2017
La sanction est lourde. Une femme médecin de 61 ans, pratiquant à Vaulx-en-Velin, a été condamnée à quatre ans de prison ferme pour avoir
escroqué l'Assurance maladie de plus de 800 000 euros, via des surfacturations. La peine, prononcée jeudi 14 septembre 2017 par le tribunal
correctionnel de Lyon, a été assortie du remboursement de la somme indument perçue à la CPAM du Rhône, et de l'interdiction définitive d'exercer une
profession médicale. La condamnation s'accompagne de « la saisie des comptes bancaires » du médecin et « d'un immeuble à
Vaulx-en-Velin ». Le tribunal n'a pas prononcé de mandat de dépôt à l'issue de l'audience. L'escroquerie avait débuté en janvier 2011, avant
d'être mise à jour en 2015.
Publications - revues
- OPTA-S lance une « revue web » gratuite sur le thème du pilotage de la performance
Petit rappel. Le cabinet OPTA-S a lancé en juin dernier son "Académie de la Performance" avec un objectif : fédérer une communauté d'acteurs en charge
du pilotage de la performance au sein de la Sécurité sociale et de la Santé. La première étape est l'inscription à une revue de web mensuelle ciblée et
gratuite qui permet de recevoir une sélection des meilleurs articles sur le sujet.
L'inscription se fait en ligne sur son site web
A titre d'exemple,
le dernier numéro reçu fin août 2017
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les revenus des médecins libéraux ont peu augmenté entre 2011 et 2014, pour atteindre en moyenne 112 000 euros
DREES,
Études et Résultats n° 1022, 11 septembre 2017
En 2014, les médecins libéraux ont perçu en moyenne un revenu d'activité de 112 000 euros, nettement plus élevé pour les spécialistes (141 000 euros) que pour les omnipraticiens
(86 000 euros). Entre spécialités, le revenu moyen varie du simple au double et cette hiérarchie perdure. Entre 2011 et 2014, les revenus des médecins ont progressé en moyenne de
0,3 % par an, mais ceux des spécialistes installés en secteur 2 ont diminué dans la même proportion. Si on remonte à 2005, les revenus des omnipraticiens ont progressé en moyenne
de 0,6 % par an, ceux des spécialistes de 1,0 %, en secteur 1 comme en secteur 2. La proportion croissante de spécialistes exerçant en secteur 2, où les revenus sont plus élevés,
peut à elle seule générer une nette hausse de leurs revenus. En 2014, près d'un médecin sur trois cumule son activité libérale avec une activité salariée à l'hôpital, en clinique
ou dans un centre de santé.
Voir aussi :
"Revenu des médecins : la DREES sait-elle compter ?" - JIM du 15 septembre 2017
- Selon la dernière Étude économique de la France 2017 réalisée par l'OCDE, rendue publique le 14 septembre 2017, la croissance économique
devrait selon les estimations actuelles s'établir à 1,7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 %
établies par l'OCDE en juin dernier (à contre-courant des autres institutions) et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à
l'efficacité du système de protection sociale et à l'existence d'un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la
plupart des autres pays de l'OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés
multiples, notamment des discriminations à l'embauche. L'activité économique progresse, le marché du travail se redresse, mais
l'OCDE juge que de nouvelles réformes sont
désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d'emplois et garantir la viabilité des finances publiques.
L'étude, présentée à Paris par le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría et le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, permet de dégager des axes
d'action prioritaires pour l'avenir. Il s'agit notamment de mener des réformes visant à rendre la fiscalité plus favorable à la création d'emplois
et à la productivité, d'œuvrer à une plus grande inclusivité du marché du travail et d'agir pour améliorer la situation des populations des quartiers
défavorisés et marginalisés. Ainsi, après le FMI en juillet, l'OCDE apporte à son tour à Emmanuel Macron un nouveau soutien de poids dans la mise en place des
réformes engagées par le gouvernement français comme la réduction de la dépense publique, la réforme du Code du travail ou encore le renforcement de
la formation professionnelle et l'harmonisation prévue des différents systèmes de retraite.
Une synthèse de l'étude économique reprenant les principales conclusions peut être consultée en ligne
- Dépistage organisé du cancer du sein : un nouveau livret d'information de l'INCA pour s'informer et décider
Dans le cadre de la modernisation du programme de dépistage organisé et de la proposition d'un suivi personnalisé pour toutes les femmes, l'Institut
national du cancer publie un nouveau livret d'information à destination des patientes invitées à réaliser un dépistage de cancer du sein, qui répond aux
principales interrogations liées à ce mode de dépistage. Une information plus complète (une vingtaine de pages quand les femmes devaient se contenter
auparavant d'un bref dépliant) et surtout un peu plus objective sur les bénéfices/risques. La brochure revient sur la question des surdiagnostics (sans
minimisation puisqu'il est précisé qu'ils pourraient concerner de 10 à 20 % des cancers détectés), des faux positifs, des faux négatifs, des cancers de
l'intervalle et des cancers radio-induits. Néanmoins, le ton reste résolument favorable au dépistage. Enfin, d'ici la fin de l'année, un nouvel outil web
personnalisé sera mis en ligne sur le site de l'Institut comme outil supplémentaire d'information sur les cancers du sein et le programme de
dépistage. Accès
au livret d'information de l'INCA
- En Île-de France, les retraités perçoivent une pension supérieure de 23 % à la moyenne nationale -
Études et Résultats n°1023, DREES, 13 septembre 2017.
Fin 2012, les retraités constituaient 21,6 % de la population française, ce qui représentait 14,2 millions de personnes percevant une pension de
retraite de droit direct. Ces chiffres sont issus du numéro de septembre de la dernière étude DREES qui revient sur la répartition des retraités
(proportionnellement plus nombreux dans l'ouest et le sud de la France), le montant de leur pension (les disparités des pensions reproduisent en partie
celles des salaires) et les métiers qu'ils exerçaient selon les régions.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Parole d'expert. La CPAM 22 expérimente le Dossier médical partagé -
Ouest France 11 septembre 2017
Le Dossier médical partagé est testé depuis le début de l'année 2017 dans 9 départements, dont celui des Côtes d'Armor.
Un outil de simplification du parcours médical qui doit s'étendre à tous les départements en 2018. Rencontre avec Servanne Marchesnay, de la Caisse primaire des Côtes d'Armor.
Contrairement à la première version datant d'il y a quelques années, c'est le patient qui régule le droit d'accès aux informations médicales. Il peut
ainsi décider quel praticien verra quelles données. Charge à ces derniers de jouer le jeu et de verser les informations collectées dans le DMP.
En près de 9 mois, ce sont 15 000 DMP qui ont été créés dans le département. Côté assurés
"les retours sont bons car ils comprennent vite l'intérêt de
l'outil". Pour les professionnels de santé en libéral, tout dépend de "la version de leur logiciel métier", qui doit avoir une version récente. Le
principe est accepté "tant que c'est simple". Les établissements sont eux "très partants", l'enjeu étant de mettre en place
"un processus
d'automatisation" pour ne pas perdre de temps à chaque patient.
- Thierry Beaudet, : « La révolution reste à opérer pour passer d'une assurance maladie à une assurance santé » -
Les Echos 13 septembre 2017
Le 13 septembre 2017, le petit monde de la protection sociale complémentaire a vu la naissance d'un des groupes les plus important dénommé groupe VYV avec l'union
officielle des mutuelles des groupes MGEN, Istya et Harmonie. Interview de son président.
Les sujets abordés : la prévention, qui reste le parent pauvre de notre système de santé, l'accord national interprofessionnel (ANI) qui a
véritablement fait entrer le sujet de la santé dans le champ de l'entreprise, et naturellement les ambitions du nouveau champion mutualiste
formé par MGEN, Istya et Harmonie. "Nous allons constituer un groupe de protection sociale non lucratif, premier acteur privé en France (35 000
collaborateurs et 10 millions de personnes protégées, 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires), tant dans le secteur de l'assurance santé que dans
celui des services de soins et d'accompagnement. Notre ambition est de considérer la personne dans son ensemble, en lui apportant des solutions
concrètes tout au long de son parcours de vie, en santé, en prévoyance... au-delà du seul remboursement des soins", précise-t-il. De nouveaux services
en matière de parcours de soin, prévention, assistance, dépistage... devraient rapidement voir le jour. François Venturini, le directeur général,
interrogé par le quotidien, avance que "derrière ce projet, il y a l'idée à plus à long terme de créer un grand pôle de l'économie sociale qui
engloberait aussi des mutuelles d'assurance".
- Comment 8 firmes pharmaceutiques ont triché pour faire croire à la supériorité de leurs nouvelles biothérapies sur HUMIRA® dans le
traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde après échec du méthotrexat
Encore une note technique de François Pesty (15-09-17) qui dénonce les dépenses
inconsidérées dans le domaine du médicament. Cette fois-ci, sont épinglées les nouvelles biothérapies sur HUMIRA® dans le traitement de fond de la polyarthrite
rhumatoïde, à plus de 9 000 € de coût de traitement annuel, ceci "avec la complicité de rhumatologues et la crédulité des agences".
En conclusion, la nécessaire évolution des exigences à remplir pour l'autorisation de mise sur le marché des nouveaux médicaments.
- Dernière minute : le gouvernement veut modifier la base de calcul des APL
L'allocation logement sera désormais calculée sur la base du revenu de l'année en cours des bénéficiaires, a annoncé Julien Denormandie dans le "JDD" du 17/09.
Précédemment, les revenus d'il y a deux ans étaient ceux pris en compte dans le calcul de l'aide. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et «
permettra d'économiser plus d'un milliard d'euros », a-t-il ajouté dans les colonnes de l'hebdomadaire, promettant que « le prix des loyers diminuera en
même temps que le montant des APL ». Le gouvernement doit annoncer mercredi prochain sa stratégie pour le logement.
Le Point avec Afp 17 septembre 2017
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 762 du 10 septembre 2017
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