Lettre n° 780 du 28 janvier 2018

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
En 2017, les remboursements de soins du régime général ont progressé de + 3,1 %, dont + 3,2 % pour les soins de ville
L'Assurance maladie lance une expérimentation hardie pour renforcer son action de prévention des risques professionnels en entreprise
Le projet de COG 2018-2022 de la CNAMTS validé par son Conseil le 25 janvier
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'année 2017 s'est terminée en beauté sur le front des embauches, selon les derniers chiffres de l'Acoss
Famille
Rapport 2017 de l'Observatoire national de la petite enfance
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réforme des retraites : Emmanuel Macron veut finaliser tous les textes avant l'été 2019
La réunion du COR du 24 janvier 2018 consacrée à l'épargne en vue de la retraite

Actualités générales
Actualité santé
Reste à charge zéro. Lancement officiel de la concertation
La revue indépendante Prescrire actualise son bilan "des médicaments à écarter pour mieux soigner"
Actualité sociale et économique
La prime d'activité a permis de faire reculer de 0,4 point le taux de pauvreté en 2016
TIC santé / e-administration / services publics
Adoption jeudi 25 janvier par l'Assemblée nationale du projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance"
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
25/01/18 - Le site de la fédération PSE CFTC nous propose dans son actualité un compte rendu de l'INC Recouvrement du 17 janvier 2018 et les questions de la CFTC à cette occasion. L'ordre du jour de cette INC portait sur les orientations de la COG 2018-2022 et sur le plan de transformation CLEA  Les documents de support de la réunion sont disponibles sur le site de l'Ucanss. La fédération évoque également la nouvelle commission du système différentiel qui a été planifiée le 24 janvier 2018. Aujourd'hui l'employeur est en mesure de faire une proposition de revalorisation à hauteur de 2 % de la pension différentielle servie au titre de l'ex-CPOSS.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n° 3-2018 du 25 janvier du SNFOCOS : un billet intitulé "Cinq directeurs généraux au chevet du RSI". Le syndicat évoque la réunion du 22 janvier dédiée à l'ex-RSI. Les organisations syndicales représentatives du Régime général et des organismes des caisses déléguées avaient face à elles cinq directeurs généraux de caisses nationales : CNAV, CNAMTS, ACOSS, Sécurité sociale des indépendants et UCANSS. La présentation qui a été faite par les directeurs s'appuyait sur le schéma stratégique de transformation qui doit être adopté fin mars par décret. Bon à savoir : cette feuille de route de Dominique Giorgi fait l'objet d'un article dans la lettre Protection Sociale Informations (N° 1104 du 10/01/2018). Autre sujet abordé dans la lettre, la délégation du SNFOCOS reçue le 17 janvier par le DG de l'Acoss, avec dans l'article la teneur des échanges concernant uniquement le renouvellement de la flotte automobile. Enfin, le SNFOCOS donne la réponse de l'UCANSS au sujet de la prime de compensation de la hausse de la CSG versée aux salariés des établissements publics du Régime général. Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le document de présentation aux organisations syndicales du projet de transformation du RSI (synthèse de 37 pages) et propose son propre compte rendu de l'INC recouvrement du 17 janvier 2018.
Le Syndicat Général des Praticiens Conseils des organismes de sécurité sociale (CFE-CGC) annonce dans un Info-flash du 25 janvier 2018 la tenue en Comité central d'Entreprise, lundi 29 janvier, d'une réunion de présentation par la direction de son projet de fusion des 8 DRSM qui étaient restées en place malgré les nouvelles régions administratives.

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Maladie

En 2017, les remboursements de soins du régime général ont progressé de + 3,1 %, dont + 3,2 % pour les soins de ville
25/01/18 - La hausse des remboursements de soins du régime général peut être estimée pour l'année 2017 à + 3,1 %, en données corrigées CJO-CVS (un chiffre nettement supérieur à celui de 2016, + 2,1 %), annonce la CNAMTS dans son communiqué du 25 janvier 2018. Les dépenses de soins de ville ont progressé de + 3,2 %, après 2,6 % en 2015.
Les remboursements de soins de ville en 2017 sont principalement marqués par une augmentation des remboursements d'honoraires médicaux, surtout en médecine générale (hausse de la C), une accélération des remboursements de médicaments délivrés en officine ou rétrocédés et d'indemnités journalières, alors que les évolutions constatées pour les soins des auxiliaires médicaux, des dispositifs médicaux et les transports sanitaires se maintiennent à des niveaux comparables à 2016.
En année complète mobile, les dépenses des établissements sanitaires sont en hausse sur douze mois de 1,2 % pour le public, de 1,4 % pour le privé et de 10,5 % pour le médico-social. La progression rapide du poste médico-social provient en grande partie d'un changement du financement des dotations de fonctionnement des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) voté lors de la LFSS pour 2016 et effectif au 1er janvier 2017.
Toutefois, ces chiffres sont provisoires car ils portent sur les dates de remboursement, et non sur les dates de facturation (droits constatés). Les chiffres définitifs seront connus en mars 2018. La CNAMTS rappelle dans son communiqué que ces données ne permettent pas un suivi de la réalisation de l'ONDAM, le périmètre des dépenses suivies n'étant pas le même, les données étant corrigées des jours ouvrables, ....
> Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général de l'Assurance Maladie à fin décembre 2017

L'Assurance maladie lance une expérimentation hardie pour renforcer son action de prévention des risques professionnels en entreprise
25/01/18 - "Pour les faire revenir dans le droit chemin", l'Assurance maladie dévoile aux entreprises ayant un trop fort taux d'absentéisme certains motifs d'absences de leurs salariés. Des données que l'on pensait secrètes, révèle L'Express entreprise qui a interviewé Laurent Bailly, responsable du service aux assurés en matière de risque professionnel à la CNAMTS, en charge du programme. Cette expérimentation a donné lieu à des premières visites d'entreprise en novembre et décembre 2017 (cinq pour le moment, signale la CNAMTS dans un communiqué de presse). Les entreprises démarchées (de plus de deux cent salariés) présentent un niveau d'absentéisme "anormal", avec quatre fois plus d'arrêts de travail que leurs consoeurs de leur secteur dans la même région. Les informations apportées lors des visites offrant un point de comparaison avec ses concurrents sont destinées à permettre à l'entreprise d'amorcer une réflexion sur ses conditions de travail. Sont ciblés uniquement les arrêts pour troubles musculo-squelettiques (TMS), les lombalgies, et ceux liés aux risques psychosociaux (RPS). "Ce sont les directeurs de caisse qui se déplacent. Ainsi le chef d'entreprise est en face de quelqu'un qui, potentiellement, connaît les mêmes problématiques de gestion des ressources humaines, de management", précise Laurent Bailly. La Sécu va particulièrement loin, en soumettant à ces entreprises le coût de ces absences, développe même le responsable : "Pour encourager la prise de conscience, nous convertissons les absences en coût direct (valeur des salaires versés) et en coûts indirects (nous renvoyons à des études ayant calculé que ceux-ci atteignent un à quatre fois les coûts directs)".
"Les partenaires sociaux nous ont donné le feu vert pour cette expérimentation, convaincus par les garanties de secret médical que nous leur avons apportées", prévient le Sous-directeur. Et tout cela, en toute transparence, puisque "nous n'avons pas de demande d'autorisation à effectuer auprès de la CNIL. Pour l'utilisation de ces données à titre expérimental, nous sommes couverts par des décrets qui permettent une simple déclaration de conformité." L'Assurance maladie se positionne dans une logique "d'offre de service" et non de "contrôle". Elle programme une quarantaine de visites en 2018 et 200 par an, à terme.
Les remboursements d'indemnités journalières ont présenté une accélération en 2017 avec une hausse du poste de 4,6 % contre + 3,7 % en 2016 et + 3,1 % en 2015, selon le dernier communiqué de la CNAMTS.
> La Sécu dévoile à des employeurs les motifs d'arrêt de travail de leurs salariés - L'Express entreprise 25 janvier 2018

Le projet de COG 2018-2022 de la CNAMTS validé par son Conseil le 25 janvier
25/01/18 - Le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie a entériné jeudi 25 janvier le projet de convention avec l'Etat pour la période 2018-2022.
Le texte soumis aux 35 administrateurs a reçu le soutien des associations, de la Mutualité française et d'une partie du patronat (U2P, Unapl). Le Medef et la CPME se sont contentés de "prises d'acte", tandis que les syndicats se sont partagés entre abstention (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et vote contre (CGT, FO), de sorte qu'il ne s'est "pas trouvé de majorité d'opinion opposée à la signature", indique dans un communiqué le président, William Gardey. Ces divergences sont liées à "la question de la trajectoire des effectifs et des moyens ou encore le manque de temps pour affiner le projet", explique-t-il.
Comme l'a révélé "Le Figaro", la COG prévoit la suppression de 3 600 postes en net sur cinq ans. Les effectifs totaux de la branche devraient ainsi passer de 64 806 à 61 200 ETP d'ici 2022. Sauf qu'en 2018-2020, la Caisse nationale va absorber 4 450 emplois en provenance de l'ex-RSI et des mutuelles étudiantes. "Ces arrivées font grimper à 8 000 sur cinq ans le nombre de suppressions de postes en brut nécessaires pour atteindre l'objectif en net", fait remarquer "Les Echos". "Pour parvenir à réduire leurs effectifs comme prévu, les caisses primaires ne se contenteront pas de ne pas remplacer les départs à la retraite : tous les départs, pour déménagement ou changement d'employeur, seront susceptibles de ne pas être remplacés", prévient le quotidien éco.
La fonte des effectifs sera notamment rendue possible par davantage de mutualisation entre les caisses d'assurance maladie, mais aussi par l'informatisation des activités. "La Cnam souhaite renforcer sa capacité à conduire les projets informatiques", est-il mentionné dans la note interne consultée par Le Figaro. Le budget informatique augmentera donc en conséquence de 20 %. Le budget de fonctionnement des caisses d'assurance maladie devra en outre diminuer de 3,15 % par an, soit une moyenne annuelle inférieure à 485 millions d'euros, contre près de 534 millions sur la période 2014-2017. Les budgets consacrés aux actions de prévention augmenteront de 343 à 497 millions d'euros par an, soit une hausse de 45 % principalement affectée au nouveau fonds de lutte contre le tabac. Il est également prévu de diminuer le budget d'action sanitaire et sociale de presque 20 %.
Cette COG "porte une véritable ambition dans ses orientations et ses projets stratégiques, à la fois sur l'accès aux soins et sur la transformation du système de santé", a déclaré à l'AFP le directeur de la CNAMTS, Nicolas Revel. Il a souligné la "dimension numérique très forte" de la convention avec "des projets comme le dossier médical partagé, la prescription électronique des médicaments, ou bientôt une carte Vitale dématérialisée".
Ce projet de convention de gestion devrait être signé avec l'État le 15 février, à l'occasion de l'installation du nouveau conseil d'administration de la CNAMTS.
> Le texte de la COG entre l'Etat et la CNAMTS 2018-2022, adopté le 25 janvier
> Les suppressions de postes s'intensifient à l'Assurance maladie - Les Echos 26 janvier 2018
> Économies : l'Assurance-maladie mise à contribution - Le Figaro 25 janvier 2018
> L'Assurance maladie approuve la suppression de 3 600 postes d'ici 2022 - L'Express avec Afp 25 janvier 2018

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

L'année 2017 s'est terminée en beauté sur le front des embauches, selon les derniers chiffres de l'Acoss
24/01/18 - Selon l'Acoss, le nombre de déclarations d'embauche de plus de 1 mois, hors intérim, dépassait les 2 millions au quatrième trimestre 2017, en hausse de 3,4 % par rapport au trimestre précédent, pour éteindre un plus haut depuis la création de la série statistique en 2000. Cette forte progression constatée au cours du dernier trimestre de l'année s'explique avant tout par le dynamisme des CDI, qui augmentent de 6,4 % après 1,5 % au trimestre précédent. Mais toutes les formes d'embauche sont impactées. Sur un an, la hausse atteint + 7,3 % (+ 14,5 % pour les seuls CDI). Cerise sur le gâteau, la hausse des embauches concerne toutes les tailles d'entreprise et concerne aussi bien la construction (+ 9,4 % sur un an) que le tertiaire (+ 7 %) ou l'industrie (+ 6,9 %).
Les derniers chiffres de l'année 2017 sur le front du chômage ont été publiés le même jour par la DARES et Pôle emploi. Des statistiques décevantes qui montrent que le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A a baissé fin décembre de seulement 0,1 % sur un mois en France métropolitaine. Le tableau est légèrement plus reluisant sur un an : en douze mois, le nombre de demandeurs d'emploi a baissé de 0,5 % (- 15 700 personnes). La croissance, au rendez-vous en 2017 avec une hausse de 1,9 % de PIB selon les prévisions de l'Insee, n'aura pas suffi à égaler la performance du marché de l'emploi en 2016 (- 110 000). Cette année-là, le nombre de demandeurs d'emploi avait fondu de 3 % en métropole.
Pour en finir avec les à-coups mensuels, le ministère du Travail a décidé de changer la périodicité des publications, qui devient trimestrielle. Le 25 avril, la DARES publiera le nombre moyen de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au premier trimestre 2018. 
> Nette hausse des embauches de plus d'un mois au quatrième trimestre 2017 - Acos Stat n° 264 - 24 janvier 2018
> Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en décembre 2017 - DARES Indicateurs - 24 janvier 2017

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Famille

Rapport 2017 de l'Observatoire national de la petite enfance
24/01/18 - Cette publication annuelle fournit des données statistiques sur l'accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans dans sa dimension de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l'un des axes majeurs des politiques en faveur de la petite enfance.
Publié le 23 janvier 2018 par la CNAF, le rapport 2017 fournit des données de cadrage : au 1er janvier 2017, la France (y compris Mayotte) compte 4,7 millions d'enfants âgés de moins de 6 ans et 2,3 millions d'enfants de moins de 3 ans. La baisse des moins de 6 ans amorcée en 2012 se poursuit en 2016 (- 64 000, soit -1,3 %), celle des moins de 3 ans atteignant - 32 000 (soit -1,4 %).
Les données sur l'offre d'accueil des tout-petits portent malheureusement sur l'année 2015. Une offre globale qui a légèrement progressé avec 56,6 places théoriques pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2015, contre 56,1 en 2014 (mais 47,6 places en 2006, première année de calcul de l'indicateur).
Dans le détail, on recensait pour 100 enfants 33,1 places chez les assistantes maternelles, 17,8 places en Eaje (collectif, familial et parental, micro-crèches), 1,7 places pour la garde à domicile, et 3,9 places en maternelle.
La garde parentale est encore majoritaire. Néanmoins, avec 312 400 assistantes maternelles en exercice en 2015 (- 4% par rapport à 2014), la baisse du recours à ce mode de garde, le plus fréquent après la garde parentale, s'est confirmée. L'accueil collectif (crèches, haltes-garderies...) a dans le même temps continué de progresser avec 428 500 places proposées en 2015, soit 106 000 de plus qu'il y a dix ans.
A fin 2016, le nombre des bénéficiaires d'un complément d'activité (Clca, Colca ou PreParE) a diminué à 410 800 (- 9,8 % en un an), un recul qui peut s'expliquer par la réforme du congé parental de 2015, visant notamment à mieux le répartir entre les deux parents. Les pères ne représentaient que 4,4 % des bénéficiaires (contre 4,2 % en 2015). Une réforme manquée qui a au moins une vertu, celle de réduire les dépenses de la branche famille, fait remarquer "Les Echos".
À la rentrée scolaire 2016, 96 600 enfants de 2 ans sont scolarisés dans les écoles publiques et privées en France métropolitaine et dans les Dom, soit 11,9 % des enfants de cet âge (contre 11,5 % en 2015).
> Observatoire national de la petite enfance - Rapport annuel 2017 de l'Observatoire
> Depuis sa réforme, le congé parental fait encore moins recette - Les Echos 24 janvier 2018
> Voir également : "L'offre d'accueil collectif des enfants de moins de trois ans en 2015" - DREES, Document de travail, Série statistiques n° 203, publié le 23 janvier 2018

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Réforme des retraites : Emmanuel Macron veut finaliser tous les textes avant l'été 2019
23/01/18 - Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, le président de la République a déclaré lundi 22 janvier 2018 qu'il souhaitait que l'ensemble des textes de la future réforme des retraites soit finalisé "avant l'été 2019". Cette réforme, sur laquelle travaille le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, qui a reçu toutes les organisations syndicales de manière informelle entre novembre et décembre, doit être "avant tout un grand choc de lisibilité et de simplification de notre régime de retraite", notamment pour le sortir de "cet état de crise permanent" sur le plan financier, a précisé Emmanuel Macron. Elle devra permettre "de passer des 37 régimes de retraite actuels à un régime simplifié et lisible", a-t-il ajouté, sans donner plus de détails. Le projet de loi devrait être présenté à la fin de l'année 2018, ce qui permettrait d'ouvrir la concertation politique en janvier, jusqu'en mars. Le texte serait soumis au vote du Parlement au printemps 2019. L'idée de la loi-cadre a été abandonnée. Selon les informations des "Echos", le président de la République pourrait prendre la parole en février ou mars pour présenter la réforme aux Français et donner sa feuille de route au Haut Commissaire.
Par ailleurs, le chef de l'État s'est de nouveau engagé devant la Cour à baisser - sur la durée du quinquennat - la dépense publique de 3 points de PIB et la dette publique de 5 points, tout en baissant les prélèvements obligatoires d'un point.
> Le Figaro éco 22 janvier 2018
> Macron souhaite finaliser la réforme des retraites avant l'été 2019 - Les Echos 23 janvier 2018

La réunion du COR du 24 janvier 2018 consacrée à l'épargne en vue de la retraite
06/12/17 - Selon les dernières projections du Conseil d'orientation des retraites (COR), le niveau de vie relatif des retraités et les taux de remplacement seraient susceptibles de diminuer au fil des générations à l'horizon 2070. Pour le cas d'un employé en entreprise, non-cadre, le taux de remplacement sur l'ensemble du cycle de vie diminuerait fortement au fil des générations : de 75,5 % pour la génération 1940, ce taux tomberait à 68,1 %, voire 55 % pour la génération 2 000. Le niveau de vie relatif des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population pourrait tomber de 106,1 % en 2014 à 81 % en 2070.
Dans quelle mesure les comportements d'épargne des ménages pourraient s'adapter à ces évolutions du système de retraite par répartition ? Le COR a repris, lors de sa séance du 24 janvier 2018, les travaux précédents sur ce sujet menés en 2015. Le dossier de séance, qui actualise et enrichit celui de juillet 2015, rappelle les caractéristiques réglementaires et fiscales des dispositifs d'épargne retraite supplémentaire en France, leurs évolutions récentes et les masses financières en jeu, avec un éclairage particulier sur le PERCO.
Fin 2015, tous produits confondus, le nombre d'adhérents à un contrat de retraite supplémentaire s'élevait à 12,2 millions. 2,2 millions de personnes ont bénéficié de prestations de retraite supplémentaire en 2015. 2,1 millions de rente viagère ont été servies, couvrant un peu plus de 11 % des retraités de droit direct. En 2015, 13 milliards d'euros de cotisations (soit 4, 3 % des cotisations au titre de la retraite obligatoire ou supplémentaire) ont été collectées et 5,7 milliards d'euros de prestations (soit 1,9 % de l'ensemble des prestations) ont été versées.
Toutefois, ces dispositifs ne sont pas les seuls à pouvoir couvrir le risque de longévité. D'autres instruments d'épargne, notamment l'assurance vie voire l'immobilier, sont considérés par les ménages comme de proches substituts à l'épargne retraite, alors qu'ils n'offrent pas nécessairement la meilleure mutualisation du risque de longévité dans le temps, ce que montrent à la fois l'analyse économique et les expériences étrangères.
> Réunion du COR du 24 janvier 2018 - La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Reste à charge zéro. Lancement officiel de la concertation
23/01/18 - La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Delphine Gény-Stéphann, ont reçu pour la première fois, mardi 23 janvier 2018, tous les acteurs de l'optique et des prothèses dentaires et auditives. A leurs côtés, les représentants des complémentaires santé ainsi que l'Assurance maladie et la Direction de la Sécurité sociale. Objectif : partager les objectifs, le calendrier et la méthode de travail pour aboutir à la création d'un large panier de soins de qualité (il faudra toute une gamme) à coût zéro pour les assurés sociaux. Agnès Buzyn a confirmé que le cadre de discussion pour les soins dentaires resterait les négociations conventionnelles. Dans les secteurs de l'optique et de l'audioprothèse, la négociation associera les ministères concernés (Santé, Bercy), la CNAMTS, les complémentaires et les représentants des professionnels. Les trois filières négocieront séparément du fait de leurs spécificités.
Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) propose dans un communiqué un scénario en deux étapes permettant d'atteindre l'objectif fixé. Pour cela, un préalable, le maintien du financement indissociable appareil/prestations, et une hausse de la base de remboursement et donc un investissement net de l'assurance maladie obligatoire.
La ministre de la Santé souhaite que cette réforme se fasse à coût d'assurance constant pour les Français et sans dérive des comptes de l'Assurance maladie. Chacune des trois parties va donc devoir faire des efforts. Agnès Buzyn mise également sur l'amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des contrats d'assurance complémentaire, de façon à ce que le choix des garanties et le choix d'un assureur complémentaire puisse se faire de façon éclairée.
Quatre mois de concertation organisée au sein de chacun des secteurs ne seront pas de trop dans ce contexte tendu pour trouver le compromis qui permettra de tenir la promesse du Président, estime Le Parisien. "Définition du panier de soins, garantie de la qualité, organisation des filières de soins et du marché.... Les différentes composantes du projet seront arrêtées début juin 2018", préviennent les ministres dans un communiqué commun. L'exécutif compte passer les mesures d'ordre législatif dans le cadre du PLFSS pour 2019, ajoute "Les Echos". La montée en charge sera progressive pour garantir le RAC zéro d'ici 2022.
> Le dossier ministériel (11 pages)
> Santé : et maintenant, le «reste à charge zéro» en dentaire, optique et audioprothèses - Le Parisien 22 janvier 2018
> Lunettes, dentaire, audioprothèses : comment le gouvernement veut arriver au reste à charge - Les Echos 23 janvier 2018
> Communiqué UNSAF : « Vers le "reste à charge zéro" en audioprothèse : les propositions de l'UNSAF »

La revue indépendante Prescrire actualise son bilan "des médicaments à écarter pour mieux soigner"
25/01/18 - À l'occasion de la Pilule d'Or Prescrire 2018 et de l'annonce des Palmarès Prescrire 2017, la revue indépendante a présenté, pour la sixième année consécutive, son bilan actualisé début 2018 "des médicaments à écarter pour mieux soigner". Une liste de 90 "cas flagrants de médicaments plus dangereux qu'utiles", à écarter des soins, mais pourtant autorisés en France (79) ou dans l'Union européenne. L'objectif est d'aider à choisir des soins de qualité pour d'abord ne pas nuire aux patients et pour éviter des dégâts. Ils sont classés par spécialité, aussi bien la cancérologie ou la cardiologie que le sevrage tabagique ou la perte de poids, en passant par la diabétologie ou les antidouleurs. Pour la revue, "aucun médicament ne permet de perdre du poids de façon durable et sans risque", ce qui rend indésirables ceux actuellement sur le marché. Certains sont désignés comme particulièrement dangereux, comme le Defitelio, antithrombotique qui "expose à des hémorragies parfois mortelles", ou des antitumoraux dont un "expose à de nombreux effets indésirables souvent graves et qui touchent de nombreuses fonctions vitales, hâtant la mort de nombreux patients".
En 2017, 92 dossiers d'évaluation clinique de médicaments ont été analysés par la rédaction de Prescrire, qui en tire un bilan dans son numéro de février. "10 nouveautés médicamenteuses ont apporté un progrès thérapeutique, dont 6 un progrès notable. Près de la moitié (45) des nouveautés n'ont pas apporté de progrès pour les patients. Et 15 nouveautés médicamenteuses sont plus dangereuses qu'utiles. Au fil des années, il se confirme que l'évaluation des médicaments en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) est trop souvent bâclée, sur la base de données cliniques insuffisantes, au motif d'un accès plus rapide à l'innovation thérapeutique. S'y ajoute un grand immobilisme des agences du médicament quand il s'agit de retirer ou suspendre l'AMM d'un médicament dont les effets indésirables sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus", déplore la revue dans son communiqué de presse du 25 janvier 2018. Sa liste existe depuis six ans et rien ne semble bouger. De plus, beaucoup de nouveaux médicaments anti-cancéreux sont vendus par les firmes à un prix exorbitant, alors que leur avantage thérapeutique, quand il existe, est le plus souvent modeste. 20 sur 28 ont été autorisés sur la base d'un seul essai clinique, souvent de qualité méthodologique médiocre car non comparatif ou avec des biais liés à son caractère non aveugle, ou sur la base de critères biologiques ou radiologiques, pas forcément corrélés à un allongement de la durée de vie ou à une amélioration de la qualité de vie. "Médicaments hors de prix pour des bénéfices minimes, quand ils existent, cette évolution du marché pharmaceutique ponctionne indûment les moyens financiers des systèmes de protection sociale, au détriment d'autres dépenses d'intérêt public", dénonce Prescrire
> Un résumé et le Pdf intégral du bilan 2018 sont disponibles en accès libre sur le site de prescrire.org.
> Pilule d'Or Prescrire 2018 et les Palmarès de l'année 2017. Médicaments - Conditionnement - Information

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Actualité sociale et économique

La prime d'activité a permis de faire reculer de 0,4 point le taux de pauvreté en 2016
22/01/18 - Le rapport d'évaluation de la prime d'activité, transmis au Parlement et réalisé par la DGOS, avec la DREES et la CNAF, dresse un premier bilan de cette nouvelle prestation après dix huit mois de mise en place, au regard notamment de sa montée en charge et de son impact en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité. Selon le rapport, la nouvelle prestation, qui remplace depuis le 1er janvier 2016 le RSA activité et la prime pour l'emploi, rencontre un véritable succès auprès des salariés qui en bénéficient. En témoigne le fort taux de recours à la prime d'activité, estimé à 73 % en moyenne par trimestre sur l'année 2016, alors que pour le RSA activité le taux de recours n'était que de 32 %. Ce complément de revenus mensuels, dont le montant moyen versé est de 158 euros, apporte un soutien accru au pouvoir d'achat des anciens bénéficiaires du RSA activité mais également à de nombreux nouveaux bénéficiaires, comme les foyers aux revenus intermédiaires, qui ne bénéficiaient pas auparavant du RSA activité, et les travailleurs de 18 à 24 ans qui peuvent désormais bénéficier de la prime en leur nom propre. Ces jeunes travailleurs représentaient 15,5 % des adultes bénéficiaires de la prime d'activité en décembre 2016. Au niveau simplification de la prestation et des démarches, le simulateur en ligne, permettant d'évaluer son éligibilité au dispositif, a fait l'objet d'un recours massif avec 20,6 millions de simulations effectuées sur l'année 2016. Le dynamisme de la prestation se confirme en 2017.
S'appuyant sur le modèle de micro-simulation Inès, le rapport d'évaluation estime à - 0,4 point l'impact sur le taux de pauvreté monétaire en 2016 de la substitution de la prime d'activité au RSA activité et à la PPE. Il explique que la prime d'activité fait "sortir certains de la pauvreté monétaire, mais elle ne concerne en revanche que peu les plus pauvres, souvent inactifs et qui ne perçoivent donc pas la prime d'activité".
Agnès Buzyn a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 une première revalorisation de 20 € en octobre puis chaque année jusqu'à atteindre 80 € par mois en plus.
> Agnès BUZYN se félicite du succès de la prime d'activité, prestation qui sera revalorisée en octobre 2018 - Communiqué de presse 22 janvier 2018
> Accès direct au rapport

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TIC santé - e-administration - services publics

Adoption jeudi 25 janvier par l'Assemblée nationale du projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance"
26/01/18 - Après l'étude de plus de 1 000 amendements pour une petite cinquantaine d'articles, trois jours et deux soirées de débat, les députés sont venus à bout du projet de loi, avec la mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron, le "droit à l'erreur”, principe qui est présenté comme "la possibilité pour chaque Français (de bonne foi) de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Le droit à l'erreur, qui ne s'appliquera pas à un certain nombre de cas - comme les atteintes à la santé publique, "une fausse déclaration aboutissant à un versement indu du RSA", "n'est pas un droit à la fraude", a asséné le rapporteur LREM Stanislas Guerini, au cours de la séance. “Le texte sort encore renforcé" suite aux débats, a souligné le député. Au total, 143 amendements ont été adoptés en séance publique par l'Assemblée. Le vote sur l'ensemble du texte interviendra mardi 30 janvier.
Une disposition introduite en commission par la majorité et validée en séance publique, prévoit la fin prochaine des appels surtaxés pour joindre l'administration et les services publics. Les députés ont ainsi ajouté au projet de loi un article obligeant les services de l'État et les établissements publics qui en dépendent à mettre à la disposition du public un numéro d'appel "non géographique, fixe et non surtaxé" (article 15 A). Actuellement, le “39 39”, numéro d'entrée vers les services administratifs est en effet facturé 15 centimes d'euros la minute. Sa mise en œuvre se fera "au plus tard le 1er janvier 2021".
L'évaluation étant “la garantie d'une action publique à la fois plus légitime et plus efficace”, plusieurs députés LREM ont fait adopter un amendement qui vise à mettre en place un dispositif “d'évaluation rigoureux et adapté” des mesures du projet de loi. Les expérimentations introduites par le texte (référents uniques pour chaque usager dans l'administration, par exemple) feront l'objet d'une évaluation chemin faisant dès 2019 et une évaluation globale d'impact de la loi sera quant à elle transmise au Parlement en 2022.
> Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • RAS

Santé - social

  • LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, JO du 23/01/18
  • Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, JO du 26/01/18
    La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins. Le texte précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles obligations pour les tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018
    Les Pr Luc Montagnier et Henri Joyeux viennent de lancer sur Internet un "appel à la raison au ministère de la Santé concernant les onze vaccins obligatoires". Ils proposent aux professionnels de santé de co-signer cet appel qui a déjà recueilli en trois semaines plus de 8000 signataires ! La presse reste muette pour l'instant.

Autres publications et informations retenues

Missions

  • Le gouvernement étudie l'allongement du congé paternité et commande un rapport à l'IGAS
    Le gouvernement semble séduit par la possibilité d'étendre la durée légale du congé paternité. C'est aujourd'hui 11 jours consécutifs et facultatifs. L'Inspection générale des affaires sociales a été chargée de réaliser un rapport sur le sujet, a indiqué la Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur CNews, lundi 22 janvier 2018. Cette administration, saisie conjointement avec les ministres Gérald Darmanin, Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn, a reçu pour mission "d'étudier toutes les possibilités d'allongement, mais aussi de meilleure rémunération et de meilleure information du congé paternité", a précisé Marlène Schiappa. "L'idée est d'avoir un meilleur partage des tâches parentales (car) (...) si les femmes passent moins de temps aux tâches domestiques, elles pourront passer plus de temps à développer leur carrière".

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • 50 millions d'euros supplémentaires pour les EHPAD en difficulté
    Le gouvernement va débloquer 50 millions d'euros supplémentaires pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a annoncé jeudi 25 janvier Agnès Buzyn, ministre de la Santé. En plus des 100 millions inscrits au budget 2018 de la Sécurité sociale, "nous ajoutons 50 millions d'euros qui vont être donnés aux ARS pour qu'elles puissent accompagner au cas par cas, en fonction des difficultés, les Epahd qui souffrent aujourd'hui d'un manque de moyens", a-t-elle déclaré sur RTL. Mme Buzyn avait réaffirmé mardi dernier que la réforme du financement des Ehpad, initiée en 2017, serait poursuivie. Cette réforme contestée prévoit d'aligner progressivement jusqu'en 2023, les dotations aux Ehpad publics et privés. EHPAD : premières annonces du plan d'action gouvernemental
  • Grippe : 152 000 personnes vaccinées en pharmacies dans le cadre de l'expérimentation
    Quelque 152 000 personnes ont été vaccinées contre la grippe par des pharmaciens en Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes, les deux régions où se déroule l'expérimentation, a indiqué l'Ordre national des pharmaciens à une semaine de la fin de la campagne de vaccination.
    Plus de 96 000 patients ont été vaccinés en Auvergne-Rhône-Alpes, tandis que plus de 55 000 habitants de Nouvelle-Aquitaine se sont rendus chez leur pharmacien pour recevoir le vaccin antigrippal. Au total, 5061 pharmaciens (2066 en Nouvelle-Aquitaine et 2995 en Auvergne-Rhône-Alpes) se sont portés volontaires et ont été formés. « Cela représente environ un pharmacien sur deux dans ces régions, c'est clairement un succès », a commenté la présidente de l'Ordre, Carine Wolf-Thal, lors d'un déjeuner de presse à Paris. L'Ordre regrette le champ de l'expérimentation trop limité : seuls les seniors et les personnes fragiles étaient concernés, les femmes enceintes et les personnes qui n'ont jamais été vaccinées étaient exclues.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Frédéric FAVIÉ est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) par décret du 24 janvier 2018, JO du 26/01/18

Projets de loi

  • Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger (CFE) examinée au Sénat
    Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 mai 2017 par Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues et vise à "rénover la politique commerciale et l'offre de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'adapter aux nouvelles formes d'expatriation, et à réformer sa gouvernance. Texte adopté en séance publique au Sénat le 1er février 2018. La petite loi. Laurent Gallet, directeur de la CFE, espère pouvoir mettre en œuvre la réforme d'ici la fin 2018.

Sondages

  • L'humain dans la santé - Sondage « Baromètre Santé 360°» réalisé par Odoxa pour MNH GROUP, la FHF et Orange Healthcare, avec le concours scientifique de la chaire santé de Sciences Po. - 22 janvier 2018
    Le baromètre analyse la perception qu'ont les Français, les patients et leurs proches ainsi que les médecins, de l'humain dans la santé.
    L'hôpital est « humain » : plus de 8 patients sur 10 estiment qu'ils ont été bien traités, écoutés, compris. Interrogés en miroir, les médecins estiment toutefois que les informations données lors de l'hospitalisation ne sont ni bien comprises (77 %), ni bien retenues et assimilées (80 %) L'information donnée sur les médicaments administrés est très perfectible. Plus de 9 Français sur 10 sont satisfaits de leur médecin, une satisfaction stable quel que soit le profil du médecin. De leur côté, 78 % des médecins sont satisfaits de leur travail. Leur niveau de satisfaction est exceptionnel sur l'intérêt (94 %) et l'utilité (96 %) de leur travail mais ils ont une perspective négative sur la reconnaissance de leur travail (60 % de mécontentement) et leurs perspectives d'évolution (61 %). La quasi-totalité des outils connectés de santé testés dans l'étude sont perçus par les Français et les patients comme permettant « d'apporter plus d'humanité ». 55 % des médecins estiment, en revanche, que les nouvelles technologies détérioreront les relations en limitant encore les contacts humains. 8 Français sur 10 pensent que la démocratie sanitaire peut améliorer la qualité de notre système de santé.

Les fraudes de la semaine

  • Un masseur-kinésithérapeute marseillais de 70 ans condamné à 2 ans de prison pour avoir escroqué de fin 2010 à fin 2013 la CPAM du Vaucluse
    A l'issue du délibéré rendu le 17 janvier 2018, le tribunal correctionnel d'Avignon a condamné ce praticien retraité depuis peu à une peine de 2 ans de prison (sans mandat de dépôt) et au remboursement du préjudice établi par la CPAM soit 141 530 euros. Il était reproché au masseur d'avoir entre 2010 et 2013 surfacturé des déplacements entre son domicile et l'Ephad de Saint-Saturnin-les-Avignon où il soignait les résidents trois fois par semaine et facturé des actes jugés fictifs (il utilisait les services d'un remplaçant). Sa défense est loin d'avoir convaincu le tribunal qui est allé nettement plus loin que les réquisitions du parquet (18 mois avec sursis). Le compte rendu de l'audience de fin novembre par La Provence

Publications - revues

  • Les assurés Agirc-Arrco en 2014 - La quatrième édition des « Cahiers études et statistiques » de l'Agirc-Arrco dresse le portrait des assurés des régimes de retraite complémentaire du secteur privé. Principaux enseignements : fin 2014, l'Arrco comptabilise 40,5 millions d'assurés n'ayant pas liquidé leur retraite, 23,1 millions ont acquis des points en 2014, et près de 96 % des personnes nées en France et âgées de 24 à 59 ans ont un jour cotisé auprès de l'Arrco. Consultez en ligne le numéro 4 des Cahiers, études et statistiques - janvier 2018

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Concours d'entrée EN3S 2018. Retrouvez sur le site de l'école les meilleures copies, rapports du jury, annales des épreuves des années 2014 à 2017 pour vous aider à préparer le concours dont les inscriptions se font en ligne du 15 janvier au 30 mars 2018.
  • Les familles utilisatrices des micro-crèches : profil, usages et satisfaction - CNAF l'e-ssentiel 176 - janvier 2018
    Parmi les créations de places d'accueil collectif pour les jeunes enfants, celles des micro-crèches financées via le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » se poursuivent à un rythme soutenu. Afin de disposer d'une connaissance plus fine des familles utilisatrices de ces micro-crèches, de leur usage et de leur perception, une enquête nationale a été menée. Ces familles sont principalement biparentales, de catégories socioprofessionnelles moyennes et supérieures, ayant, au moment de la naissance de leur enfant, une préférence initiale pour l'accueil collectif. Les familles ont un niveau de satisfaction très élevé vis-à-vis des micro-crèches concernant l'éveil et la socialisation de l'enfant malgré leur coût initial élevé.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • CAF de l'Hérault : une campagne préventive insolite pour éviter les indus - Metropolitain 24 janvier 2018
    C'est pour être davantage dans la prévention que la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a lancé, mercredi 24 janvier 2018 et pour 3 semaines, une campagne de communication civique d'envergure incitant les allocataires à prévenir rapidement en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle avant
    d'être contrôlés. Une campagne sous la forme de messages insolites visibles sur les abribus, les bus et autres supports urbains, qui vient renforcer l'effort réalisé par la Caf depuis maintenant plusieurs années pour informer les allocataires de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs. En 2017, la Caf a récupéré 58,1 M€ d'indus. Pour éviter que ces derniers ne se retrouvent en difficulté avec des sommes importantes à rembourser ou avec des pénalités, la Caisse de l'Hérault a choisi une communication innovante sur un ton décalé : Vous êtes amoureux ? Famille recomposée ? Stage ou nouvel emploi ? … Prévenez-nous – Ne pas déclarer = Rembourser. Selon la Caf, 3,8 % du montant total des prestations versées sur l'année deviennent des indus qui ont un coût de gestion : de 9 € pour le recouvrement à l'amiable à 48 € pour le recouvrement forcé. Autre chiffre communiqué : le taux de foyers allocataires concernés par au moins un indu est de 27 %.
  • Les Gafa, cheval de Troie de la télémédecine ? - Philippe Leduc / Directeur du think tank Economie Santé - Le Cercle / point de vue Les Echos 25 janvier 2018
    La téléconsultation va enfin se développer en France et c'est une bonne nouvelle ! Les négociations conventionnelles sont en cours. Elle sera limitée aux dix millions de patients en ALD qui consulteront leur médecin traitant, bien sûr, dans un premier temps. L'organisation forcement cadrée de la téléconsultation va déboucher sur un suivi forcément plus protocolaire des pathologies chroniques. Et très rapidement à chaque protocole correspondra, en toute logique, une tarification, non plus à l'acte, mais forfaitaire, comme le souhaitent les pouvoirs publics. Forfait qui concernera aussi sans tarder les autres professionnels de santé impliqués dans le suivi. Le parcours de soins organisé s'installera ainsi en toute logique. Il ne manquera plus que le DMP qui avance à pas de tortue, mais qui devrait être généralisé à la fin de cette année. La télémédecine va ainsi révolutionner la prise en charge des 20 millions de patients souffrant d'une pathologie chronique. Pour Philippe Leduc, le directeur du think tank Economie Santé, tout ceci est "la face émergée de l'iceberg, contrôlée par l'assurance maladie, car solvabilisée par elle". Les assureurs santé développent de leur côté des offres de téléconsultations, et vont enfin pouvoir obtenir ce qu'ils réclament depuis des lustres : ne plus être des payeurs aveugles et gérer le risque au premier euro. Une aubaine pour les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon) dans le secteur de la santé. Une perspective passionnante, mais... inquiétante.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 779 du 21 janvier 2018

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