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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les radiologues et l'UNCAM signent un plan pluriannuel relatif à l'imagerie qui pourrait ramener la CSMF dans le jeu conventionnel
La rémunération sur objectifs de santé publique en 2018. Bilan à un an du nouveau dispositif
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de l'Acoss votée par son conseil
Publication trimestrielle de Pôle emploi. Baisse contrastée du chômage sur le premier trimestre 2018
Famille
Les rendez-vous des droits de la CAF participent à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales
Branche Famille. 291 millions d'euros de fraudes détectées en 2017
Retraites - personnes âgées - dépendance
Prise en charge de la dépendance : un avis du CESE et un sondage Opinionway
La journée de solidarité devrait rapporter 3,18 milliards d'euros en 2018
Risques professionnels
Maladies professionnelles. Les changements à venir
Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2018. Les actions de la branche AT/MP en direction des moins de 25 ans
Europe
Le socle européen des droits sociaux : première ébauche d'un Code de convergence sociale ?
Actualités générales
Actualité santé
L'IGAS a remis à Agnès Buzyn son rapport sur les conditions de déploiement du tiers-payant intégral
L'hypertension artérielle en France : prévalence, traitement et contrôle en 2015 et évolutions depuis 2006
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
28/04/18 - La « Lettre de la Michodière » n° 16-2018
du 25 avril du SNFOCOS lance un "appel à intersyndicale" au sujet du renouvellement du marché des véhicules des agents itinérants et des inspecteurs
du recouvrement. Ce renouvellement est imminent pour un début d'application en octobre 2018.
La fédération CGT rapporte une affaire de licenciement collectif pour insuffisance professionnelle à
la CRAMIF. Jeudi 19 avril 2018, 5 jeunes techniciens du service invalidité (en CDI et titulaires) sont convoqués par la Direction en vue d'une mesure de licenciement
pour insuffisance professionnelle. C'est du jamais vu à la CRAMIF : 5 licenciements d'un coup ! Le syndicat
fait également
le point sur le projet de l'Ucanss concernant l'accompagnement des personnels
de la Sécurité sociale des indépendants présenté lors de la réunion de négociation du 18 avril dernier. Prochaines réunions les 25 et 30 mai, 14 et 27 juin.
Le SNPDOS CFDT a mis en ligne pas moins de quatre articles cette semaine. Le premier intitulé
"Rapprochement des huit DRSM : Des garanties pour les praticiens conseils"
évoque l'accord collectif relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux aux praticiens conseils du service médical.
Signé le 20 avril 2018, le texte est téléchargeable en ligne. Autre article du syndicat :
"Plan Santé Travail : la CNAF répond au SNPDOS" suite à une interrogation lors
de la réunion du 22 février 2018 de l'Instance Nationale de Concertation. "Petite histoire des indicateurs IJ ... vus d'un petit département provincial" transmet le coup de gueule d'un des adhérents praticiens conseils du
syndicat. Vous y verrez une concordance certaine, et pour cause, avec le "plaidoyer pour les médecins conseils" paru dans la Lettre de la Michodière du
12 avril dernier. Le dernier article "Intéressement : Ne laissez pas passer la date butoir !" rappelle les conditions de versement de l'intéressement 2017 avec deux options : versement
direct et plan d'épargne inter-entreprises.
Enfin, le SNADEOS CFTC nous propose un compte rendu de la RPN ADD du 10 avril 2018 qui a
permis d'examiner le dernier projet d'actualisation de la CCNT des agents de direction des organismes du régime général.
Téléchargeable, le document étudié en séance reprend
"quelquefois totalement, mais trop souvent partiellement, les demandes d'amélioration de l'intersyndicale Agents de Direction dans son courrier du 6
avril à l'UCANSS".
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Maladie
Les radiologues et l'UNCAM signent un plan pluriannuel relatif à l'imagerie qui pourrait ramener la CSMF dans le jeu conventionnel
26/04/18 - Après de rudes négociations, la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) et l'UNCAM ont signé un plan relatif à l'imagerie pour les
trois ans à venir. Cet accord, qualifié de deal « historique » par le Quotidien du médecin, est orienté principalement vers la qualité et la pertinence des
actes. Une innovation pour la FNMR avec la fin de la spirale des baisses tarifaires. Le protocole porte sur 207 millions d'euros d'économies en trois
ans. Pour les actes réalisés par les seuls radiologues, les économies s'élèveront à 167 millions d'euros. 60 % des économies attendues proviendront de
la pertinence des actes notamment, axée sur la lombalgie pour les années 2018 et 2019. 40 % concernent une adaptation et re-hiérarchisation de certains actes. Ce
choix assumé par la fédération "doit permettre d'améliorer encore la qualité de la prise en charge de nos patients en leur offrant le meilleur examen". La FNMR
se félicite également du rétablissement du modificateur Z qui avait été supprimé en 2017 et d'avoir obtenu un premier pas vers la suppression de l'article 99 qui
donne tous les pouvoirs au directeur général de l'UNCAM pour décider des baisses de tarifs des forfaits techniques des scanners et des IRM réduisant les
capacités de financement en équipements. En cas de succès de ce plan pertinence, l'article sera supprimé lors du PLFSS 2021. Cet accord gagnant-gagnant entre la
FNMR et l'UNCAM est un partenariat majeur pour non seulement les radiologues, mais aussi pour l'ensemble des médecins libéraux, souligne la CSMF. "La
problématique de l'article 99, qui nie les principes du dialogue conventionnel, fait partie des raisons qui ont conduit la CSMF
à rester le seul syndicat non signataire de la convention de 2016", écrit la Confédération dans un communiqué. Le retour de la CSMF dans la convention sera
débattu lors d'une assemblée générale extraordinaire le samedi 26 mai 2018.
Le patron de la CNAMTS Nicolas Revel souligne de son côté un protocole "différent" de ce qui a été fait dans le passé. "Nous avons souhaité chercher
un nouvel équilibre dans la manière de maîtriser les dépenses de santé, entre les ajustements tarifaires qui peuvent intervenir quand ils sont justifiés, et
surtout la qualité par la pertinence des soins (...). Cela doit inspirer la façon dont l'Assurance maladie et les autres professionnels de santé s'engagent
dans la maîtrise de ces dépenses", assure le DG dans la vidéo tournée avec le Dr Masson, président de la FNMR.
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Objectif pertinence : la FNMR se félicite d'obtenir un accord innovant - Communiqué FNMR 26/04/2018
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Deal « historique » entre la CNAM et les radiologues : 207 millions d'économies sur l'imagerie, retour du Z et fin du rabot tarifaire - Le Quotidien du
médecin 26 avril 2018
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Accord sur la maîtrise des dépenses d'imagerie médicale - Communiqué de la CNAMTS 26 avril 2018
La rémunération sur objectifs de santé publique en 2018. Bilan à un an du nouveau dispositif
27/04/18 - La CNAMTS a publié le 25 avril un dossier de presse sur le bilan 2017 de la Rsop. Ce dossier fait suite au bilan déjà proposé en avant première par la
dernière lettre UG Zapping N° 132 du 5 avril 2018 (voir lettre 789). Mise en place au 1er janvier 2012, la Rémunération
sur objectifs a été profondément revue et modernisée lors
de la nouvelle convention médicale signée en août 2016. Objectif de cette rénovation : renforcer la pertinence du dispositif et ainsi continuer
d'améliorer la qualité des pratiques médicales en actualisant les indicateurs de bonnes pratiques en matière de santé publique au regard des
référentiels en vigueur. Au vu de cette refonte en profondeur avec l'introduction de 17 nouveaux indicateurs et le relèvement des objectifs pour les indicateurs
préexistants, les résultats ont entrainé le déclenchement du dispositif de sauvegarde qui est censé garantir pour la première année le maintien de la
rémunération globale. Le paiement de la Rosp est effectif depuis le 25 avril. Il ne comprend pas la partie organisationnelle devenue forfait structure, qui sera
versée en juin, de même que la Rosp Médecin Traitant de l'enfant également payée en juin.
Les résultats décevants de la ROSP 2017, aussi bien sur le plan des montants versés (4 500 euros en moyenne par généraliste et MEP) qu'en matière de
prévention, ont échaudé les syndicats de médecins libéraux qui réclament déjà des aménagements, annonce le Quotidien du médecin. La commission conventionnelle
chargée du réexamen du dispositif commencera ses travaux dès la semaine prochaine.
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Dossier de presse CNAMTS du 25 avril 2018
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ROSP en baisse : après la triste prime, les syndicats dépriment - Le Quotidien du médecin 27 avril 2018
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de l'Acoss votée par son conseil
23/04/18 - Comme annoncé dans ma lettre précédente, le conseil d'administration de l'Acoss a approuvé le 20 avril la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 du
réseau des Urssaf. Ce document détermine les objectifs pluriannuels de la branche et les moyens qui lui sont accordés pour mettre en œuvre les actions
définies. Il doit encore être signé par les ministres Gérald Darmanin et Agnès Buzyn.
L'ambition de l'Acoss est de constituer la plate-forme de services entre les activités économiques et la protection sociale. La branche ne doit pas être
seulement un collecteur de ressources prélevées sur l'activité pour financer des prestations, mais elle doit contribuer à la dynamique de création d'activités et
à la mise en œuvre des protections dont doivent bénéficier les actifs, et notamment garantir la conversion des activités économiques en droits sociaux.
C'est dans le lien entre les revenus d'activité qui constituent l'assiette de sa collecte et les droits sociaux que réside la spécificité du recouvrement social.
La priorité de l'Acoss pour les cinq années est très claire : améliorer la qualité du service rendu et l'impact de son action pour les cotisants et pour les assurés.
Côté effectifs, ils augmenteront de 1 720 ETP sur la durée de la COG. Cette hausse résulte d'une part du transfert de 2 600 ETP liés au nouveau périmètre de
la branche (notamment l'adossement de l'ex-RSI au régime général), et d'autre part du rendu de 880 ETP.
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Le texte de la COG 2018-2022 en ligne (97 pages)
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L'essentiel de la COG (12 pages)
Publication trimestrielle de Pôle emploi. Baisse contrastée du chômage sur le premier trimestre 2018
26/04/18 - La première publication sur une base trimestrielle et non plus mensuelle des statistiques du chômage de Pôle emploi est sortie. Le nombre de
demandeurs d'emplois sans activité (catégorie A) a baissé de 33 300 sur un trimestre en France métropolitaine (-1 %). Le recul est encore plus marqué sur
un an, c'est-à-dire par rapport à la même période de l'année dernière (- 48 700, - 1,4 %). Pour la France entière, avec les départements-régions d'outre-mer hors
Mayotte, les évolutions sont du même ordre de grandeur.
A l'inverse, les effectifs des catégories B et C, qui regroupent les demandeurs d'emplois ayant travaillé moins ou plus de 78 heures par mois, ont progressé,
confirmant une tendance enregistrée depuis plusieurs années.
Plus inquiétant, le chômage de longue durée ne faiblit pas. Le nombre d'inscrits à Pôle emploi depuis un an ou plus, qu'ils aient eu ou non une activité, a
augmenté de 6,5 % sur un an, pour atteindre 2,57 millions en France métropolitaine, soit 45,7 % de tous les inscrits. L'ancienneté moyenne d'inscription
atteint désormais 600 jours.
"Le repli trimestriel est en réalité significatif parce qu'il intervient dans le contexte particulier d'une baisse des emplois aidés et des formations. Sans
elle, le chiffre serait plus proche de - 60 000", souligne Dominique Seux, éditorialiste des Echos. Il cite aussi "la poussée démographique propre
à la France, qui gagne un million d'habitants tous les trois ans - dont une part gonfle la population active. La situation de l'emploi ne peut au fond être jugée
qu'avec trois indicateurs : le volume des créations de postes (élevé), le taux de chômage (il a chuté en fin d'année) et la pente des inscrits à Pôle emploi
(moyenne). C'est leur cumul qui donne la vision d'ensemble".
Par ailleurs, le nombre et le montant des « indus », c'est-à-dire des allocations versées à tort par Pôle emploi, augmente depuis des années.
L'opérateur public a versé plus de 1 milliard d'allocations de trop en 2017, un chiffre en hausse de 8 %. Le bureau de l'Unédic examine mercredi 25 avril des
pistes pour enrayer la hausse de ces indus qui résultent principalement de la prise en compte d'une période travaillée par l'allocataire en cours
d'indemnisation. Et les erreurs ou oublis peuvent venir du côté du chômeur comme du côté de Pôle emploi. A l'inverse les cas de fraudes, liées à des périodes non
déclarées avec sanction, sont très minoritaires (4,8 % en volume, pour moins de 100 millions).
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Dares Indicateurs 2018-018 - Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au premier trimestre 2018 - 25 avril 2018
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Chômage : un (tout) premier résultat - Dominique Seux, édito des Echos
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L'Unédic face au problème des trop-perçus - Les Echos 25 avril 2018
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Famille
Les rendez-vous des droits de la CAF participent à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales
25/04/18 - Mis en place par les Caisses d'allocations familiales depuis 2014, les rendez-vous des droits ont pour objectif d'améliorer l'information et
l'accès aux droits sociaux, rappelle un "Études et Résultats" consacré à ce dispositif. Les droits étudiés couvrent ceux relevant de la branche famille,
mais aussi la couverture santé complémentaire, des aides locales, les prestations chômage, etc. Une enquête spécifique a eu lieu en 2016 pour étudier
l'incidence de ces rendez-vous pour les bénéficiaires, que ce soit en matière d'information, d'accompagnement ou d'ouverture de droits.
En 2016, plus de 250 000 rendez-vous ont été menés et 63 % des personnes informées qu'elles pouvaient bénéficier d'au moins un droit lors du rendez-vous
ont fait une demande dans les trois mois. Quatre personnes sur dix ont ouvert un droit à la suite de l'entretien. C'est le cas des trois quarts de celles dont la
demande de RSA était en cours d'instruction, d'un tiers de celles reçues après un événement difficile et de moins d'un quart des personnes dans d'autres
situations. En revanche, une personne sur cinq n'a pas entrepris les démarches administratives évoquées lors du rendez-vous.
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Lutte contre le non-recours : 63 % des personnes pouvant bénéficier d'une prestation sociale y accèdent après un rendez-vous des droits - DREES Études
et Résultats n° 1058, 24 avril 2018
Branche Famille. 291 millions d'euros de fraudes détectées en 2017
26/04/18 - La CNAF a présenté, le 26 avril, son bilan de la politique de contrôle et de lutte contre les fraudes de la branche pour l'année 2017. Les
Caisses d'allocations familiales (Caf) ont détecté 45 100 cas de fraude aux prestations en 2017, contre 42 959 cas en 2016, soit une hausse de 5 % sur un
an. En valeur, en 2017, cela représente 291 millions d'euros, soit 0,4 % des 70 milliards d'euros de prestations versées par les Caf à 12,5 millions
d'allocataires, et une fraude d'un montant moyen de 6455 €.
Par rapport à 2012, le nombre de fraudes détectées a été quasiment multiplié par trois. Cette forte hausse est due aux progrès réalisés par les Caf dans la
détection (ciblage par datamining et professionnalisation des contrôleurs), a souligné Vincent Mazauric, directeur général de la Caisse nationale, lors d'une
conférence de presse. Au total, 1,2 milliard d'euros ont été "régularisés" en 2017, dont 72 % de sommes remboursées par des allocataires qui avaient trop
perçu, soit en raison de fraude (les 291 millions d'euros), soit en raison d'erreurs involontaires (511 millions d'euros), et 28 % de rappels aux
allocataires qui ne percevaient pas assez selon leur situation.
Depuis 2016, les Caf envoient à titre expérimental des lettres de mise en garde aux allocataires qui ont des indus importants ou répétés. Le résultat ayant été
jugé efficace, seules 1 % des personnes ayant reçu une telle lettre ont ensuite fait l'objet d'un constat de fraude, ce dispositif a été généralisé en 2018.
En 2017, 35,4 millions de points de contrôle ont été vérifiés auprès de 7,7 millions d'allocataires, par échange
automatisé de données avec Pôle Emploi ou
les services des impôts, par demande de pièces justificatives ou au domicile des allocataires.
> Dossier de presse :
La politique de contrôle et de prévention des Caf - résultats 2017
>
Le Data Mining aiguillonne la détection des cas de fraude à la Caf : + 5 % en 2017 - La Revue du Digital
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Prise en charge de la dépendance : un avis du CESE et un sondage Opinionway
24/04/18 - Le risque de dépendance, pour soi-même ou pour un proche, est une réalité de plus en plus partagée par les Français. L'éventualité d'y être confronté un jour
est logiquement un sujet de forte préoccupation pour l'opinion, comme le montrent les chiffres d'un sondage Opinionway-Comdata Group réalisé pour « Les Echos » et Radio Classique,
publié le 24 avril 2018. Parmi les personnes interrogées, 64 % se disent inquiètes d'une telle éventualité, même les 18-24 ans se sentent concernés (à 55 %).
Près de 60 % des sondés estiment que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées par la Sécurité sociale est
"tout à fait prioritaire", notamment chez les plus âgés
(66 % des 50-64 ans). Et que la prise en charge par l'Etat doit être universelle (61 % s'y disent favorables). En revanche, les modes de financement sont beaucoup moins
consensuels et les réponses sont parfois contradictoires avec l'attachement affiché au système de protection sociale. Les personnes interrogées semblent ainsi plus ouvertes à un
mode d'assurance privée obligatoire sur le même modèle que l'assurance habitation ou automobile qu'à un financement collectif et intergénérationnel. Du
côté du gouvernement, Agnès Buzyn, avait indiqué le 12 avril dernier ne pas être favorable au modèle assurantiel.
La création d'une deuxième journée de solidarité, évoquée comme une piste par la ministre de la Santé d'abord, puis par le chef de l'Etat, fait un flop avec 65 %
des personnes interrogées opposées (70 % des salariés).
Dans un avis intitulé « Vieillir dans la dignité », adopté le 24 avril 2018 en séance plénière et remis à Agnès Buzyn, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)
rappelle combien l'offre d'hébergement et de services en direction des personnes âgées n'est pas adaptée aux besoins et aux attentes. Il formule quinze préconisations regroupées
en trois grands axes : prévenir, anticiper et financer la perte d'autonomie, adapter l'offre d'hébergement et de services aux besoins et aux attentes et,
enfin, travailler ensemble autrement pour répondre aux exigences d'un accompagnement global et digne. Parmi ses préconisations phares, le CESE suggère
notamment d'agir collectivement sur les facteurs de risque ; de donner aux EHPAD les moyens de leurs missions actuelles et futures avec une revalorisation
immédiate du tarif soin, de revaloriser les métiers d'encadrement des personnes âgées. Mais ces propositions restent vagues en termes de financement. Il appelle
seulement le gouvernement à ouvrir "sans tarder" un "large débat public sur le financement de la prise en charge collective de la perte d'autonomie". Il
préconise également de "déterminer les grands principes d'un financement solvable et pérenne des services d'aide à domicile" avec tous les acteurs concernés.
> Les Français et la dépendance -
Les résultats complets du sondage opinionway - avril 2018
> Avis sur la prise en charge des personnes âgées
"Vieillir dans la dignité" - Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) - 24 avril 2018
>
Vieillir dans la dignité : Séance plénière du CESE du 24 avril 2018 - les vidéos
La journée de solidarité devrait rapporter 3,18 milliards d'euros en 2018
26/04/18 - Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 21 mai, mais la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) annonce déjà ce que va rapporter
cette année la journée de solidarité mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. 2,42
milliards d'euros devraient être récoltés avec la contribution solidarité autonomie (CSA), contre 2,37 milliards en 2017 (+2,1 %). Il faut y ajouter 765,4
millions d'euros de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), perçue depuis 2013 au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite et
d'invalidité et sur les allocations de préretraite des personnes imposables (+ 2 % par rapport à l'année précédente). L'ensemble de ces recettes sont affectées
au budget de la CNSA, avec une utilisation différente - fixée par la loi - pour la CSA et pour la Casa.
Ainsi, sur les 2,42 milliards d'euros de la CSA, 1,45 milliard bénéficiera aux personnes âgées. Une enveloppe de 967,7 millions d'euros ira aux établissements
et services médicosociaux, tandis que 483,9 millions contribueront au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), sous la forme d'un
versement aux départements pour les aider à faire face au paiement de cette prestation.
Pour leur part, les personnes handicapées bénéficieront de 967,7 millions d'euros issus de la CSA : 338,7 millions d'euros pour les établissements et
services médicosociaux et 629 millions pour contribuer au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH), dans les deux cas sous la forme d'un versement aux départements. Ces derniers percevront ainsi près de la
moitié des recettes issues de la CSA (1,11 milliard d'euros).
Les départements percevront également 84 % des recettes de la Casa, soit 644,7 millions d'euros : 453,7 millions pour revaloriser l'APA à domicile, 180
millions pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie (conférences des financeurs et forfait autonomie dans les résidences autonomie),
6 millions pour renforcer l'accompagnement des proches aidants et soutenir le développement de l'accueil familial et, enfin, 5 millions pour abonder les fonds
départementaux de compensation du handicap.
S'ajoutent à ces versements aux départements 101 millions d'euros destinés aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées et 19,7
millions intégrés au budget de la CNSA afin de financer des dépenses d'investissement et d'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
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La présentation de la CSA et de la Casa et des résultats attendus de la journée de solidarité 2018, sur le site de la CNSA.
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Risques professionnels
Maladies professionnelles. Les changements à venir
24/04/18 - La revue Santé et Travail consacre un dossier sur le sujet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) devrait se voir confier les travaux
scientifiques préparatoires à la création ou à la modification de tableaux de maladies professionnelles (MP) selon des documents de travail du Conseil
d'orientation des conditions de travail (Coct) que le magazine a pu consulter. Les experts qui font actuellement ce travail préalable d'état des
lieux des connaissances siégeant au sein de la commission spécialisée des pathologies professionnelles (CS4) du Coct voient leur légitimité régulièrement mise en cause.
Afin de mieux prendre en charge les maladies professionnelles liées aux pesticides, un communiqué des ministres de la Santé, du Travail, de la Recherche
et de l'Agriculture daté du 18 avril affirme le rôle grandissant de l'Anses et de l'Inserm (voir lettre précédente). Ces deux organismes scientifiques se
voient confier la mission de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux produits phytosanitaires. Le
communiqué souligne le but de l'expertise : "Cette amélioration pourrait passer par la création ou l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles ou
par la diffusion de recommandations à destination des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) pour harmoniser les
décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux".
Enfin, s'agissant de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles par les caisses de Sécurité sociale, un autre projet est dans
les tuyaux qui inquiète les syndicats et les associations de victimes, souligne Santé et Travail. Les délais réglementaires de traitement des dossiers de
demande de reconnaissance passeraient de trois mois à 120 jours pour les cas simples et de six mois à 240 jours pour les cas nécessitant de recourir au
système complémentaire et donc aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce qui rend les habitués du traitement des dossiers
de maladies professionnelles dubitatifs. "Pour les victimes, cela ne changera rien puisque, tant qu'il n'y a pas d'augmentation des effectifs des agents des
caisses de l'Assurance maladie et des médecins-conseils, ils ne seront pas en mesure de tenir ces délais, même rallongés", assure François Dosso, militant
CFDT du syndicat national des mineurs. "Il faudrait, pour que les choses changent vraiment, que le dépassement des délais soit sanctionné en donnant lieu
à une reconnaissance implicite de la maladie professionnelle. Une évolution que la Cour de cassation n'a jamais admise, et que les pouvoirs publics se gardent
bien de promouvoir. Au grand dam des victimes", conclut la revue.
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Des changements pour les maladies professionnelles - Santé et Travail 24 avril 2018
Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2018. Les actions de la branche AT/MP en direction des moins de 25 ans
27/04/18 - A l'occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail,
samedi 28 avril 2018, l'Assurance Maladie - Risques professionnels dresse dans un communiqué
un bilan des actions qu'elle mène en direction des jeunes de moins de 25 ans. Il faut dire que la fréquence annuelle des accidents du travail est 2,5 fois plus
importante chez ces jeunes que chez les autres salariés, tous secteurs d'activités confondus.
Avec son réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) et l'INRS, elle agit depuis plusieurs décennies pour mieux intégrer les bases de la prévention
des risques professionnels dans la formation initiale. Une étude épidémiologique réalisée par l'INRS révèle que les jeunes qui ont été formés en santé et
sécurité au travail pendant leur scolarité ont deux fois moins d'accidents du travail que les autres. Un après-midi d'échange, organisé le 3 mai prochain en
partenariat avec l'Organisation internationale du travail et l'ANDRH, sera l'occasion d'aborder la santé et la sécurité des jeunes au travail, thème de la journée mondiale 2018.
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« Génération Santé et sécurité ». Former les jeunes à la prévention des risques professionnels : une stratégie gagnante pour le monde du travail - Communiqué du
26 avril 2018
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Europe
Le socle européen des droits sociaux : première ébauche d'un Code de convergence sociale ?
21/04/18 - Un rapport sénatorial, examiné le 19 avril 2018 par la commission des affaires européennes, se penche sur le socle européen des droits sociaux qui a
été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à l'occasion du sommet social de Göteborg du 17 novembre 2017. Ce dispositif doit
participer d'une action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen, en combinant développement économique et renforcement
des progrès sociaux et de la cohésion sociale. Détaillant vingt principes, le socle s'apparente plus à une grille de lecture qu'à un texte
contraignant, conduisant à une véritable convergence sociale européenne. Il s'agit néanmoins d'un premier pas qu'il convient de saluer tout en envisageant
les moyens de le rendre plus concret, soulignent les rapporteures. Une telle ambition passe nécessairement par une réflexion sur le volet budgétaire, à la
veille du lancement des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Elle n'élude pas, en outre, une interrogation sur les moyens
législatifs et institutionnels mis en oeuvre. La Commission européenne a choisi de traduire dans le droit de l'Union les inflexions proposées par le socle en
proposant plusieurs textes visant le temps de travail, les contrats de travail, l'accès à la protection sociale ou le congé parental. Le rapport examine en
détail ces dispositions. L'objectif affiché d'un renforcement de la convergence sociale, tout aussi louable qu'il soit, ne doit pas obérer une étude lucide des
conséquences pour nos régimes sociaux. La proclamation du socle s'est inscrite dans un agenda social déjà dense au niveau européen. La Commission européenne
avait en effet lancé deux chantiers d'importance : la révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale et celle de la directive de 1996
sur le détachement des travailleurs. La révision des règlements de coordination est détaillée dans le rapport tant elle doit contribuer par son ampleur à
favoriser une forme de convergence sociale tout en luttant contre les dérives. Parmi elles, le tourisme social, au coeur des débats britanniques au moment du
référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne mérite une analyse précise afin de mieux évaluer le phénomène. Rappelons qu'il y a
vingt-cinq ans, Jacques Delors prônait déjà une convergence sociale européenne...
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Rapport d'information n° 457 des sénatrices Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY de la commission des affaires européennes - 20 avril 2018
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
L'IGAS a remis à Agnès Buzyn son rapport sur les conditions de déploiement du tiers-payant intégral
24/04/18 - L'Inspection générale des affaires sociales a remis son rapport très attendu à la ministre de la Santé sur les conditions de déploiement du
tiers-payant intégral. "A cette occasion, le calendrier dans lequel peuvent s'inscrire ce déploiement et les priorités en termes d'accès pour des
populations ou des modalités de consultations ont été déterminés", indique un
communiqué ministériel. Ce rapport sera transmis au Parlement.
Pour la ministre, l'objectif est clair : parvenir à un déploiement "effectif du tiers payant intégral, sur la base d'outils simples et robustes". Elle souhaite
que les déploiements prévus auprès des professionnels de santé soient mis en œuvre conformément aux préconisations de la mission IGAS".
Pour les cas d'obligation légale, le taux de tiers payant des actes médicaux atteint aujourd'hui 85 %. La mission préconise d'accélérer encore sur
la part obligatoire "avec pour objectif d'améliorer encore les taux de rejets et de s'approcher à trois ans (fin 2020) de 100 % de tiers payant en ACS, ALD et
maternité". Pour assurer une bonne cadence à la généralisation, l'IGAS préconise dans son rapport un calendrier de déploiement des outils visant à sa mise en œuvre. Les outils
développés par l'assurance maladie obligatoire sont déjà disponibles et en cours de diffusion auprès des professionnels de santé (téléservice d'accès aux droits
ADRi notamment). Les outils des organismes d'assurance maladie complémentaires (téléservice de droits complémentaires et de calculs IDB-CLC)
sont en cours de développement et devront couvrir 75 % des assurés dès mi-2018 et la quasi-totalité en septembre 2019. Les éditeurs de logiciel mettront à disposition l'ensemble
des outils nécessaires à la généralisation du tiers payant "mi-2019 au plus tard", annonce le ministère. Ils devront également préciser très rapidement la
montée en charge des différents logiciels "sur la période 2018-2019". Les obstacles techniques à la généralisation du tiers payant intégral seront donc levés au plus
tard fin 2019, veut croire le ministère.
Les concertations ont par ailleurs montré l'intérêt de développer plus particulièrement et plus rapidement le tiers-payant intégral pour certaines
activités ou populations prioritaires en termes d'accès aux soins et de santé publique : actes pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, comme les actes
de dépistage du cancer, actes réalisés pendant la période de permanence des soins, activité en centre de santé, jeunes et étudiants.
"Si l'année 2018 est mobilisée par les développements, test et agréments des premiers éditeurs, l'expérience des évolutions récentes montre qu'il faudra un à
deux ans après commercialisation pour que la démonstration d'une pratique simple et fiable du tiers payant convainque progressivement les médecins", précise l'IGAS,
qui vise ensuite une montée en charge "prévisible sur quatre ans, de 2018 à 2021".
Afin de sécuriser la montée en charge du tiers payant, l'IGAS suggère de pérenniser le comité de pilotage et de mettre en place un tableau de bord
partagé afin d'évaluer l'outil et la qualité de service rendu aux professionnels de santé.
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Communiqué ministériel avec accès au rapport IGAS
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Tiers payant intégral : Buzyn ne renonce pas au « déploiement effectif » dès 2019 - Lequotidiendumedecin.fr 23 avril 2018
L'hypertension artérielle en France : prévalence, traitement et contrôle en 2015 et évolutions depuis 2006
25/04/18 - Le dernier Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) comporte un
article sur l'hypertension artérielle (HTA) en France avec de nouvelles données issues de l'étude
Estéban. Les objectifs de ces travaux étaient d'estimer la prévalence de l'HTA ainsi que d'évaluer son dépistage et sa prise en charge. Ils ont été menés entre
2014 et 2016 auprès d'adultes âgés de 18 à 74 ans. Cette étude reposait sur une enquête par questionnaire en face à face, une autre par auto-questionnaire et la
réalisation d'un examen de santé durant lequel était mesurée la pression artérielle (PA) dans un centre ou à domicile. Au total, 2 169 adultes ont eu au
moins deux mesures de la PA. La prévalence de l'HTA était de 30,6 %. Elle était plus élevée chez les hommes que chez les femmes (36,5 % vs 25,2 %) et en
augmentation avec l'âge. "Seule 1 personne sur 2 avait connaissance de son hypertension" notent les auteurs qui soulignent que "parmi les personnes
hypertendues, 47,3 % étaient traitées par un antihypertenseur" et que parmi ces derniers, seulement 55 % avaient une PA contrôlée (44,9 % chez les hommes et
66,5 % chez les femmes).
La comparaison avec l'étude nationale nutrition santé de 2006 entraîne des conclusions préoccupantes. La France n'a connu, en dix ans, aucune diminution de
la prévalence de l'HTA, aucune amélioration du dépistage et de la prise en charge de l'HTA et, chez les femmes, la prise en charge thérapeutique s'est même dégradée !
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Santé publique France - BEH n° 10 du 24 avril 2018
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant, JO du 28/04/18
Réforme du barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune
enfant et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de
garde pour les familles monoparentales.
-
Arrêté du 30 mars 2018 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes
comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour
2017, JO du 28/04/18
-
Arrêté du 25 avril 2018 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de
médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 29/04/18
Santé - social
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Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de
la CMU-C et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, JO du 27/04/18
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le PIB ralentit au premier trimestre 2018 (+ 0,3 % après + 0,7 %). INSEE. Comptes nationaux trimestriels - première estimation (PIB) - premier trimestre 2018
- Informations
rapides n° 111 - 27/04/2018
Après cinq trimestres à plus de 0,5 %, la croissance ralentit fortement au premier trimestre 2018. Le produit intérieur brut (PIB) en volume ralentit : à
+0,3 %, après +0,7 % au quatrième trimestre. En cause, une faible consommation des ménages, que les économistes espèrent temporaire et donc sans
conséquence sur l'ensemble de l'année 2018. Mais ce trou d'air du premier trimestre s'explique également par un tassement de l'investissement,
principalement au niveau des entreprises.
Projets de loi
- Apprentissage, formation professionnelle et assurance chômage : le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été présenté vendredi
27 avril en Conseil des ministres.
Très mécontents de la façon dont le gouvernement a mené le chantier, partenaires sociaux et régions misent sur le passage au Parlement, début
juin, pour renverser quelques-uns des arbitrages les plus controversés.
Dans son avis sur le texte, le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement des retouches sur plusieurs points du projet de loi concernant notamment la réforme
de l'assurance chômage.
Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel - exposé des motifs - Étude d'impact - Avis du Conseil d'État
Justice
- La CPAM condamnée à payer 200 000 euros pour harcèlement moral à Charleville-Mézières -
L'Union 24 avril 2018
Cadre depuis 37 ans, un Ardennais a eu gain de cause face à son employeur, la CPAM des Ardennes, qui s'est vue condamnée à ses torts exclusifs le 16 août 2016
par la Cour d'appel. Cette dernière a essentiellement retenu à son encontre le harcèlement moral et la discrimination salariale à l'encontre de l'un de ses
plus anciens cadres. La Caisse a dû se fendre d'un chèque de près de 200 000 euros. Le combat judiciaire a démarré en 2013. À cette époque, le cadre
travaille depuis 35 ans à la sécurité sociale de Charleville-Mézières. Depuis 2010, il occupe les fonctions de chargé de documentation technique.
"Mais il a
également le statut de salarié protégé depuis 2005, un point important dans ce dossier", explique Me Meunier, l'avocat du cabinet Harir, qui a traité ce
dossier. Le cadre siège au comité d'entreprise, au sein du CHSCT de la CPAM, et également au conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières. Dans un
ultime jugement en 2018, la cour de cassation vient ainsi de mettre un point final à cette affaire qui restera sans aucun doute dans les archives judiciaires
en confirmant le verdict de la cour d'appel. Des sanctions pourraient être envisagées en interne. De son côté, la victime confie avoir
"vécu l'enfer entre
une mise au placard, une altercation violente. Rien n'a été fait pour me protéger…
". Ce dernier attend désormais la retraite mais compte bien rester dans les Ardennes.
- Dépistage organisé du cancer colorectal. La Cour administrative d'appel de Paris a annulé le 25 avril 2018 le marché conclu fin 2014 par l'Assurance
Maladie pour la fourniture des kits de dépistage et l'analyse de leurs résultats dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal. Ce marché, qui arrive
à échéance à la fin de l'année 2018, a donné lieu à un contentieux de la part de deux des candidats écartés. A la suite d'un premier rejet de leur demande par le
tribunal administratif, les deux candidats se sont pourvus en appel. L'Assurance Maladie conteste cette décision. Elle va donc se pourvoir en cassation et
demander un sursis à exécution de ce jugement.
Réaction de l'Assurance maladie à l'annulation du marché du dépistage du cancer colorectal (Communiqué du 27 avril 2018)
Publications - revues
- Newsletter formation continue n° 25 de l'EN3S
Au sommaire de
ce numéro d'avril 2018 :
Ce mois-ci, découvrez :
- Entretien avec Philippe Renard, nouvellement nommé à la tête de la CNDSSTI ;
- La Cnaf remporte la 2ème édition du prix "Soyons clairs" pour son nouvel espace en ligne "Mon Compte" du site Caf.fr .
- Zoom sur une nouveauté : Le pack nouveau collaborateur.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Premier rapport sur le stade au diagnostic des cancers du sein, du côlon et du rectum
Santé publique France, l'Institut national du cancer (INCa), le Réseau français des registres des cancers (réseau Francim) et le Service de biostatistique des
Hospices civils de Lyon (HCL) publient le 25 avril 2018 la première estimation nationale de la répartition des stades au diagnostic des cancers du sein, du
côlon et du rectum. Ce rapport inédit livre des informations sur le degré de sévérité de ces cancers lors du diagnostic. Il permettra d'améliorer le suivi
épidémiologique des cancers les plus fréquents pour lesquels un diagnostic précoce est possible et d'adapter les politiques publiques de prévention et de
lutte contre le cancer. Les premières conclusions montrent que 60 % des cancers du sein, 44 % des cancers du côlon et 47 % des cancers du rectum sont
diagnostiqués à un stade précoce en France et que cette précocité est davantage constatée chez les personnes de moins de 75 ans.
Lire le rapport
- Évaluation des actions menées en matière d'activité physique et sportive à des fins de santé -
Rapport IGAS/(IGJS mars 2018
Cette mission d'évaluation des actions menées en matière d'activité physique et sportive (APS) à des fins de santé avait un double objectif :
- dresser un état des lieux des actions menées en la matière, telles que prévues par l'instruction interministérielle de
2012, avec pour finalité d'accroître le recours à ces activités comme thérapeutique non médicamenteuse ;
- fournir une analyse et des recommandations pour la mise en place des futures « maisons du sport santé » qui devraient « garantir un accompagnement
personnalisé des personnes atteintes d'affections lourdes (obésité, maladies cardiovasculaires, diabètes, etc.) mais aussi désireuses de se remettre en forme ».
Après avoir rappelé les résultats des études scientifiques établissant des liens entre l'activité physique et sportive et la santé, la mission montre que le
cadre juridique du « sport santé » doit être précisé. Elle dresse un bilan des nombreux projets mis en place au niveau local en la matière.
Enfin, la mission esquisse les grandes lignes d'un cahier des charges des futures maisons « sport santé » afin de répondre aux besoins des usagers et des
principaux acteurs du secteur.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Nancy - Scandale. Les salaires de la CFTC indignent la Sécu -
L'Est Républicain 24 avril 2018
L'onde de choc de la révélation des salaires démesurés du patron de la CFTC 54, Jacques Del Grande, et de sa n° 2, Caroline Tykoczinsky, continue à faire scandale à la
CPAM et à ébranler le monde syndical local. 17 000 € mensuels brut pour l'un, au moins 13 000 € brut pour l'autre : la pilule ne passe pas. Car ce sont indirectement les
multiples organismes sociaux paritaires où le duo siège depuis des lustres qui ont financé ces rémunérations démesurées. "Cela fait des années que les directeurs
départementaux de la CPAM, de la CAF, de l'URSSAF et de la CARSAT signalent ce problème à la Direction nationale de la sécurité sociale et à la Mission nationale de
contrôle", révèle la directrice de la CPAM, Sarah Videcoq-Aubert à l'Est Républicain. Elle ajoute que les instances nationales de la CFTC "ont été alertées à plusieurs
reprises", sans résultat. En revanche, la direction nationale de la sécurité sociale a réagi en 2017 en ordonnant à tous les organismes sociaux de suspendre tous les
remboursements de salaire des deux personnes.
Malgré ses salaires démesurés, la n° 2 de la CFTC, qui vient d'être élue vice-présidente de la CPAM, a contesté le refus de la CPAM de rembourser des
frais de réunion. La CFTC n'a pas hésité à traîner la CPAM devant le tribunal de grande instance de Nancy... Bonjour l'ambiance.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 791 du 22 avril 2018
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