Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Puma : un million d'assurés désaffiliés malgré eux
Le déficit de la Sécurité sociale se réduit à 1,2 milliard d'euros en 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Négociations infirmières : les partenaires conventionnels s'accordent sur le principe d'un avenant plus équilibré
Les syndicats pharmaceutiques et l'Assurance maladie ont signé l'avenant sur la vaccination antigrippale
Les remboursements de soins du régime général évoluent de 2,1 % sur les douze derniers mois à fin février 2019
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les créations d'emplois en 2018 revues fortement à la hausse par l'INSEE
Reprise en main de l'assurance chômage : le gouvernement accélère
Nouvelles règles européennes. Les travailleurs frontaliers au chômage seront indemnisés par le pays d'emploi à partir de 2021
Retraites - personnes âgées - dépendance
Prise en charge de la dépendance. Agnès Buzyn annonce la remise du rapport Libault le 28 mars et promet des mesures dès 2019
1,8 milliard d'euros de déficit en 2018 pour l'ensemble Agirc-Arrco selon des résultats provisoires
Plutôt que la fin des 42 régimes de retraites existants, on pourrait se diriger vers une holding en plus
Report de l'âge de départ à la retraite. Le débat est rouvert et cela ne fait pas que des heureux
Famille
La révision des pensions alimentaires par les CAF jugée inconstitutionnelle
Europe
Protection sociale : « les Français comptent sur l'Union Européenne ! »

Actualités générales
Actualité santé
Les députés examinent en première lecture le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Actualité sociale et économique
Pourquoi l'espérance de vie augmente-t-elle moins vite en France ?
La secrétaire d'Etat Christelle Dubos lance les travaux techniques du revenu universel d'activité avec les administrations
L'Etat recentralise la gestion du RSA à La Réunion
TIC santé / e-administration / services publics
Le projet de schéma directeur informatique (SDSI) de la CNAM pour la période 2018-2022 en attente de l'agrément de la DSS
Ouverture d'une "clinique de consultations médicales à distance" à Nancy
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Puma : un million d'assurés désaffiliés malgré eux
11/03/19 - Lancée en 2016 par Marisol Touraine, la Puma, ou Protection universelle maladie, a vocation à permettre à toute personne majeure résidant en France d'être assurée directement auprès de l'Assurance maladie, de manière totalement autonome et sans discontinuité. Fini les ruptures de couverture à l'occasion d'un divorce, d'un licenciement, fini les situations où le conjoint qui ne travaille pas est « ayant droit » de l'assuré, inscrit sur sa carte Vitale. Sur les 43 millions d'assurés du régime général, deux millions de personnes devaient bénéficier de la mesure et changer de statut, rapporte Le Parisien. Une mutation automatisée que l'Assurance maladie doit réaliser d'ici fin 2019. Mais la mise en place de la Puma s'est traduite par la radiation de très nombreux assurés malgré eux. 320 000 dossiers attendent encore d'être réaffiliés, non sans peine sans irriter certains intéressés. Le journal cite l'exemple d'Ariane qui fait partie du million de Français pour lesquels la résidence n'a pu être définie automatiquement, notamment à travers l'échange des fichiers entre administrations. "Cela concerne les assurés qui auraient perçu des prestations l'année dernière ou sur le premier semestre de l'année en cours mais pour lesquels nous n'avons pas d'informations mises à jour sur leur situation depuis plus de 3 ans", plaide l'Assurance maladie, contrainte de respecter les critères d'un décret publié en février 2017. La CNAM se veut rassurante et insiste sur le fait qu'"aucune rupture de couverture n'affecte les personnes lors du changement de statut", et que les droits ne sont fermés que, lorsque au bout de 75 jours, deux courriers sont restés sans réponse.
> Le Parisien 09 mars 2019

Le déficit de la Sécurité sociale se réduit à 1,2 milliard d'euros en 2018
15/03/19 - Le régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a finalement essuyé un déficit de 1,2 milliard d'euros en 2018, en réduction de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2017 (- 5,1 milliards d'euros), selon les chiffres publiés le 15 mars 2019 par les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, en charge des comptes sociaux. Il s'agit selon eux du plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis 2001.
"Le redressement des comptes de la sécurité sociale est ainsi consolidé, malgré le ralentissement conjoncturel au second semestre 2018 qui a pesé sur les recettes du régime général, globalement un peu inférieures à la prévision (la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit d'1 milliard d'euros)", indique le communiqué.
L'accélération du redressement des comptes sociaux s'explique notamment grâce à la maîtrise des dépenses de sécurité sociale. En particulier, l'Ondam est respecté pour la 9e année consécutive. En 2018, la progression des dépenses a été inférieure à la cible de 2,3 % fixée par le gouvernement malgré la surconsommation de soins de ville. A l'exception de la branche maladie, toutes les branches affichent désormais un excédent et le régime général, hors FSV, retrouve l'équilibre après 16 ans d'exercices négatifs (+0,5 milliard d'euros).
Et encore, le gouvernement a procédé à un « cadeau » de dernière minute aux établissements publics et privés de santé pour compenser l'écart entre l'objectif de dépenses hospitalières pour 2018 et la dépense constatée, nettement inférieure. C'est pourquoi la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a annoncé mercredi 13 mars que le gouvernement a décidé de dégager des ressources supplémentaires pour leur venir en aide. Sur les 300 millions d'euros débloqués, la majeure partie, 235 millions, viendra redresser le cœur de métier des hôpitaux, l'activité médecine-chirurgie-obstétrique. Le reste sera consacré à des projets spécifiques (prévention du suicide, dépistage de l'hépatite C…). Dans les hôpitaux publics, on espère que le déficit 2018 sera ramené aux alentours de 600 millions d'euros. Ces 300 millions d'euros s'ajoutent au dégel intégral en décembre des crédits mis en réserve en début d'exercice pour garantir le respect de l'ONDAM, soit 415 millions d'euros.
En 2019, le déficit de la Sécu devrait repartir à la hausse, en raison notamment de la mesure consentie par le gouvernement sur la CSG des retraités, la hausse intervenue l'an dernier étant annulée pour les pensions entre 1 200 et 2 000 euros.
> Les comptes de la sécurité sociale en 2018 s'améliorent de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2017 - Communiqué interministériel 15 mars 2019
> Agnès Buzyn décide de verser 300 millions d'euros aux établissements de santé - Communiqué cabinet d'Agnès Buzyn

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
22/03/19 - Le Snpdos-CFDT nous propose sur son site deux articles, le premier portant sur la mise en œuvre dans les DRSM de l'accord télétravail signé le 6 février dernier et le second intitulé Hiatus entre les attentes des ADD et les attendus de l'employeur.
Aucune organisation syndicale n'a signé le protocole d'accord sur une prime proposée par l'Ucanss (257 euros bruts) qui, en plus d'être imposable malgré son faible montant (car hors dispositif "Macron" sur décision de l'employeur), ne concernait qu'une partie très limitée de salariés (environ 23 %). La CFTC et l'ensemble des organisations syndicales expriment ainsi leur attachement à ce que la Sécurité sociale soit traitée comme un tout : un et indivisible !" Le Comex a décidé que cette prime serait versée par décision unilatérale, une décision qui sera prise par chaque employeur du Régime général, dans le respect d'un cadrage fixé par le Comex, annonce la Lettre de la Michodière n° 10-2019 du 14 mars du SNFOCOS. Ce numéro évoque également la fin de la négociation des accords de transition qui s'est achevée vendredi 8 mars 2019 avec une séance de signature des 3 accords au profit du personnel de la SSTI (ex-RSI).
Le SNPDOSS estime que la prime est clairement financée sur la RMPP, sachant que son taux est en 2019 de 1,7 % contre 1,8 % pour les années suivantes, soit un écart d'environ 10 millions d'euros (l'équivalent du coût de cette prime). L'Ucanss a mis en ligne une lettre circulaire 015-19 du 19 mars sur la décision unilatérale qui doit être adoptée d'ici à vendredi 19 avril par chaque directeur d'organisme  après information du CSE, avec en annexe le modèle de décision dont le Comex souhaite qu'il soit repris intégralement et sans modification. Le versement de la prime se fera avec la paie du mois d'avril.
Quant au SNADEOS CFTC, il nous propose le premier compte rendu de la RPN salaire et politique salariale du 21 mars 2019. Cette seconde RPN après celle du 20 décembre 2018 a été plus riche en informations mais le plus souvent défavorables aux cadres et surtout agents de direction et praticiens conseils.

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Maladie

Négociations infirmières : les partenaires conventionnels s'accordent sur le principe d'un "avenant plus équilibré"
13/03/19 - Réunis au cours d'une séance de négociations conventionnelles prévue comme conclusive, le vendredi 22 février dernier, les trois syndicats représentatifs des infirmiers libéraux (FNI, Convergence Infirmière, SNIIL) n'avaient pas trouvé d'accord avec l'Assurance maladie. Cependant, la pugnacité des syndicats "a payé puisque l'ultime séance de négociations du 12 mars a débouché sur le principe d'un accord plus équilibré pour la profession et une enveloppe supplémentaire de 65 millions d'euros", se félicite la profession dans un communiqué de presse intersyndical. Au final, ces négociations entamées en juillet 2017 se concluent sur une enveloppe globale de 365 millions d'euros échelonnée sur les trois prochaines années. L'avenant n° 6 qui devrait être signé le 29 mars prochain comporte trois volets qui portent respectivement sur la régulation démographique (nouveau zonage basé sur l'Accessibilité Potentielle Localisée), sur des mesures de nomenclature des actes (création de nouveaux actes tels que le bilan initial des plaies, le suivi médicamenteux et les soins post opératoires, majorations) et sur la prise en charge de la dépendance (mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers en remplacement de la DSI). Les syndicats d'infirmiers libéraux se félicitent des efforts consentis par Nicolas Revel, Directeur Général de la CNAM, efforts qui convergent vers une plus juste reconnaissance et valorisation de l'expertise infirmière.
> Communiqué de presse intersyndical 13 mars 2019

Les syndicats pharmaceutiques et l'Assurance maladie ont signé l'avenant sur la vaccination antigrippale
15/03/19 - Le 14 mars 2019, les représentants de la profession et la CNAM ont signé l'avenant vaccination 16 à la convention nationale pharmaceutique sur la mise en place de l'honoraire vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d'officine. Désormais, la vaccination contre la grippe saisonnière fera partie des missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine sur l'ensemble du territoire dès la prochaine campagne de vaccination en octobre 2019. Le prix de l'honoraire sera unique à 6,30 euros hors taxe pour un patient présentant un bon de prise en charge ou une ordonnance avec un paiement de l'acte qui se fera au fur et à mesure. Le pharmacien pourra également éditer le bon de prise en charge non seulement pour les patients éligibles ne l'ayant pas reçu mais aussi en cas d'oubli ou de perte pour le bénéficiaire. D'autre part, le temps de surveillance du patient de 15 minutes après vaccination en officine, peu compris des patients et peu cohérent avec les pratiques de vaccination exercées par d'autres professionnels de santé, disparaît.
Plusieurs points ne sont pas encore réglés et ne figurent donc pas dans l'avenant : le taux de TVA applicable, le taux de prise en charge pour les personnes en ALD (60 % ou 100 %), le degré d'élargissement de la cible et la possibilité de facturer le vaccin en même temps que l'acte vaccinal. 
Source : Celtinews 18/03/2019

Les remboursements de soins du régime général évoluent de 2,1 % sur les douze derniers mois à fin février 2019
18/03/19 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin février 2019 de 2,1 % en données CJO-CVS (contre 2,3 à fin janvier 2019). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,1 %, contre + 2,5 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes ralentissent avec respectivement + 1,4 % et + 2,5 %. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de 3,5 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,1 %) alors que les soins de kinésithérapie ne sont en hausse que de + 2,1 %. Les remboursements d'analyses médicales régressent de 1,6 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode positif (+ 3,1 % en rythme annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) ressort à + 0,3 % sur les douze derniers mois. Enfin, les indemnités journalières progressent encore fortement de + 4,2 %. Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,3 (contre 2,2 % à fin janvier) pour le public, de 2,0 % (contre 2,4 %) pour le privé et de 1,8 % (contre 1,9 %) pour le médico-social.
> Communiqué de presse CNAM du 18/03/2019 - les dépenses d'assurance maladie à fin février 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Les créations d'emplois en 2018 revues fortement à la hausse par l'INSEE
13/03/19 - Au quatrième trimestre 2018, les créations nettes d'emploi salarié atteignent 53 600, soit +0,2 %, après +0,1 % au trimestre précédent. Demeurant quasi stable dans la fonction publique (+2 800 après -3 000), l'emploi salarié augmente plus nettement dans le privé (+50 700 après +32 200). Sur un an, il s'accroît de 149 600 (soit +0,6 %) : +160 300 dans le privé et -10 700 dans la fonction publique, a indiqué mardi 12 mars l'Insee. Au final, le millésime 2018 du marché du travail en France est bien meilleur que ne le laissaient craindre les estimations provisoires de l'Insee il y a à peine plus d'un mois (+ 106 000 sur l'année).
Les sources étant différentes, il n'est pas rare que des écarts entre données provisoires et définitives soient constatés, mais ils restent généralement très limités. "Ils sont rarement de cette ampleur", reconnaît Sylvain Larrieu, chef de division synthèses et conjoncture de marché de l'Insee. Une révision en appelant une autre, les chiffres du troisième trimestre (pourtant définitifs) ont eux aussi été revus... à la hausse, à hauteur de 14 100 précisément. Au passage, ces chiffres de l'emploi révisés sur les six derniers mois de 2018 expliquent la forte baisse du taux de chômage au quatrième trimestre dévoilée en février, qui avait surpris l'Insee lui-même et nombre d'économistes. Il était ressorti à 8,8 % de la population active en France (hors Mayotte), en baisse de 0,3 point, au plus bas depuis 2009.
Pour la suite, l'Insee dans sa dernière prévision en date table sur 60 000 créations nettes d'emplois sur le premier semestre de 2019. Compte tenu des bonnes nouvelles du jour, ce chiffre a des chances d'être révisé positivement mardi 19 mars à l'occasion de la publication de la note de conjoncture de l'institut. L'évolution du taux de chômage, attendu en baisse de 0,1 point, devrait rester identique en revanche.
Les chiffres de l'Acoss sur les effectifs du secteur privé publiés le même jour confirment ceux de l'Insee. Le salaire moyen par tête (SMPT) croît de 0,7 % au quatrième trimestre 2018 et de 2,3 % sur l'année. En comparaison, les prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages se contractent de 0,1 % sur le trimestre et augmentent de 1,4 % sur un an. Quant à la masse salariale, elle progresse de 1,0 % au quatrième trimestre 2018. En moyenne annuelle, la hausse s'établit à + 3,5 % en 2018, après + 3,6 % en 2017.
> Au quatrième trimestre 2018, l'emploi salarié accélère légèrement dans le privé et demeure quasi stable dans la fonction publique - Informations rapides n° 61 - 12 mars 2019
> Masse salariale et effectifs salariés du secteur privé au quatrième trimestre 2018 - Acoss Stat n° 284 - 12 mars 2019

Reprise en main de l'assurance chômage : le gouvernement accélère
14/03/19 - Fin février, Edouard Philippe avait annoncé que la reprise en main de l'assurance chômage par l'Etat se traduirait par des décisions au printemps pour une mise en oeuvre à l'été, le tout précédé d'une large concertation au ministère du Travail. Compte tenu du grand débat et des élections européennes, on s'attendait donc plutôt à une levée de rideau en juin. Mais selon Les Echos, l'exécutif pourrait dévoiler les nouvelles règles d'indemnisation et de taxation des CDD contenues dans un projet de décret dans une dizaine de jours. L'exécutif est persuadé que la réforme ne rencontrera pas d'opposition majeure dans l'opinion publique, sous couvert de lutte contre la précarité professionnelle. Les marges de manoeuvre de la concertation apparaissent très limitées.
Pour faire passer la réforme, le gouvernement pourra toujours s'appuyer sur la Cour des comptes qui vient de rendre public un référé sur le sujet. Les magistrats de la rue Cambon fustigent certaines règles d'indemnisation qui "s'avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires". Deux d'entre elles sont visées : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, et l'activité réduite, qui permet à des demandeurs d'emploi de cumuler un revenu d'activité et une allocation chômage. Et leur conclusion est très claire : "les règles d'indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d'un mois". Enfin, l'insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d'évaluation des dispositifs d'assurance chômage. La Cour formule en conséquence trois recommandations.
> Assurance chômage : droits rechargeables et activité réduite - Référé Cour des comptes 13 mars 2019
> Assurance-chômage : le gouvernement veut aller vite - Les Echos 14 mars 2019

Nouvelles règles européennes. Les travailleurs frontaliers au chômage seront indemnisés par le pays d'emploi à partir de 2021
21/03/19 - Les instances européennes (Commission, Conseil et Parlement) ont conclu mercredi 20 mars un accord modifiant les règles en matière de prestations chômage pour les travailleurs frontaliers, dans le cadre plus large de la refonte du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, révèle Les Échos. Jusqu'ici, un citoyen français travaillant dans un pays étranger était pris en charge par l'Unédic en cas de licenciement, et ce même s'il avait versé des cotisations dans le pays où se situait l'entreprise. Dorénavant, l'État membre dans lequel il aura travaillé deviendra responsable du versement des allocations chômage, selon ses propres règles et sans appui financier du pays de résidence. Bruxelles compte renforcer les liens entre le lieu de travail et le lieu où les prestations sont réclamées par la suite, "en assurant une répartition financière équitable des charges entre les États membres".
Le nouveau cadre vise également à accélérer la transmission d'informations entre les États membres afin de garantir l'accès des travailleurs à la sécurité sociale, ainsi que pour lutter contre la fraude. Il devrait bénéficier aux 1,3 million de travailleurs frontaliers comptabilisés par Eurostat dans l'Union.
Portée par l'eurodéputé français Guillaume Balas, la réforme a été soutenue par l'Hexagone qui y voit l'opportunité de réaliser d'importantes économies. L'été dernier, l'Unédic calculait que la réforme lui ferait économiser à terme plus de 600 millions d'euros par an (en 2017, elle a versé 919 millions aux chômeurs frontaliers et n'a reçu que 210 millions des Etats frontaliers). Les trois-quarts de ces surcoûts sont imputables à la Suisse, où travaillent la majorité des travailleurs frontaliers. Mais... la Suisse n'est pour l'instant pas concernée par la réforme mais pourrait l'être ultérieurement, selon le résultat des négociations en cours avec Bruxelles sur la remise à plat de ses accords de collaboration avec l'Union, souligne le quotidien. Quant aux travailleurs frontaliers, ils seraient les grands perdants, le régime français d'assurance chômage étant particulièrement avantageux par rapport à ses semblables européens.
Pour être validée, la réforme devra maintenant être votée par le Parlement européen avant la fin de la législature actuelle, fin juin. Elle devrait finalement être appliquée à partir de 2021 sauf pour le Luxembourg qui a obtenu un report jusqu'en 2026. Le grand-Duché est « responsable » de 13 % du surcoût des règles actuelles, soit 92 millions pour 7 800 allocataires. A court et moyen termes, l'amélioration des comptes de l'Unedic viendra donc plus sûrement de  la réforme que mitonne le gouvernement. 
> Frontaliers au chômage : l'Europe change la règle du jeu - Les Echos 21 mars 2019

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Prise en charge de la dépendance. Agnès Buzyn annonce la remise du rapport Libault le 28 mars et promet des mesures dès 2019
12/03/19 - "Il y aura des mesures qui feront une différence dès 2019".  Agnès Buzyn a promis, mardi 12 mars, à l'occasion des Assises nationales des Ehpad qui se tiennent à Paris, "des solutions immédiates et des solutions à long terme", dans la loi sur la prise en charge de la dépendance qu'Emmanuel Macron a souhaité voir votée avant la fin de l'année. La ministre des Solidarités compte s'appuyer sur un rapport que Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, lui remettra le 28 mars, pour écrire la feuille de route avant l'été. Ce document fera la synthèse des travaux de dix groupes de travail formés en décembre. Les acteurs du secteur, associés à la concertation « grand âge et autonomie », sont parvenus à un consensus sur de nombreux sujets. En témoignent les pré-rapports qui ont presque tous été remis à Dominique Libault. Si les thèmes étudiés sont très divers (prévention du vieillissement, inclusion sociale, métiers du grand âge, aidants et bénévoles…), les groupes de travail concluent tous à la nécessité d'un changement de modèle. Les participants sont notamment tombés d'accord sur la simplification du circuit du financement, actuellement tripartite. En 2014, 12,2 milliards d'euros allaient au soin, sur la cassette de l'Assurance maladie, 10,7 milliards à la perte d'autonomie, principalement via les départements (APA), et 7,1 milliards aux frais d'hébergement, que les familles paient en majeure partie. Il est suggéré de fusionner les enveloppes du soin et de la perte d'autonomie. Reste à savoir qui va centraliser les crédits ainsi fusionnés. Une chose est sûre : le budget total devra être beaucoup plus important qu'aujourd'hui. Le groupe de travail sur le financement estime qu'il faudra entre 11 et 25 milliards d'euros de plus pour la dépendance en 2030, et 30 à 53 milliards en 2060, améliorations incluses (réduction à 50 % ou à zéro du reste à charge des familles ; augmentation du taux d'encadrement en Ehpad à 1 personne par résident).
"L'enjeu est de trouver un système qui permet de sortir du choix binaire entre maintien à domicile ou hébergement en Ehpad", énonce Luc Broussy, patron du Think Tank Matières grises, organisateur des Assises des Ehpad.
> Prise en charge de la dépendance : des mesures attendues pour 2019 - Le Monde 12 mars 2019
> Dépendance : vers une simplification du financement - Les Echos 11 mars 2019

1,8 milliard d'euros de déficit en 2018 pour l'ensemble Agirc-Arrco selon des résultats provisoires
15/03/19 - L'ensemble de la retraite complémentaire Agirc-Arrco publie à la mi-mars des résultats provisoires pour l'exercice 2018, conformément à la demande des pouvoirs publics de disposer d'un état des lieux de tous les régimes de retraite dès ce mois-ci.
Le déficit technique de l'ensemble Agirc-Arrco, c'est-à-dire la différence entre les ressources et les charges - hors produits financiers générés par le placement des réserves -, continue à s'améliorer. En 2018, le résultat technique s'établit à - 1,9 milliard d'euros, contre - 2,9 milliards d'euros en 2017 du fait de la bonne conjoncture économique qui a entraîné une progression de la masse salariale globale de l'Agirc-Arrco de 3,2 % alors que les charges du régime ne sont en hausse que de 1,9 % par rapport à 2017. Le total des réserves de financement disponibles détenues par l'ensemble Agirc-Arrco s'élève à 59,6 milliards d'euros. Ces réserves ont permis de dégager, pour les opérations techniques de retraite, des produits financiers de près de 0,5 milliard d'euros qui viennent quelque peu réduire le déficit des régimes. Au final, l'ensemble Agirc-Arrco enregistre un résultat global provisoire, comprenant le résultat financier et les opérations exceptionnelles, de - 1,8 milliard d'euros en 2018 (contre - 0,6 en 2017). Les résultats définitifs seront publiés comme à l'accoutumé au mois de juin 2019.

Plutôt que la fin des 42 régimes de retraites existants, on pourrait se diriger vers une holding en plus
22/03/19 - La concertation se poursuit en matière de réforme des retraites entre le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, les syndicats et le patronat. Après avoir examiné le dossier épineux des régimes spéciaux, ils s'attaquent à compter de lundi 18 mars à la question tout aussi brûlante de la gouvernance du nouveau régime de retraite universel, un sujet central puisque, si régime unique il y a, il y aura bien sûr une gouvernance commune, résume l'Opinion.
Le document de travail soumis par l'exécutif aux partenaires sociaux pose ce principe que « système universel ne signifie pas régime unique ». En clair, les 42 caisses de retraite existantes devraient perdurer au moins jusqu'en 2025, date d'entrée en vigueur de la future loi retraite, voire bien au-delà. C'est absolument nécessaire pour éviter les gros ratés, comme on en a connu avec le feu RSI par exemple, souligne l'Opinion. Il n'est pas exclu que la période de transition dure plus de trente ans, jusqu'à la disparition des derniers retraités préréforme (2024), puis de leurs ayants droit, ajoute "Les Echos". En revanche, le recouvrement des cotisations sociales pourrait être centralisé rapidement à l'Urssaf, peut-être même avant 2025. 
Pour piloter le futur régime universel, le Haut-commissariat propose de créer une technostructure de tête, pour encadrer les 42 régimes – un peu à l'image de ce qui se pratique à l'Agirc-Arrco, avec un organe de tête et différentes caisses de retraite qui gèrent et servent les pensions. Ce serait une sorte de nouvelle caisse nationale de Sécurité sociale dédiée aux retraites, qui prendrait la forme d'un établissement public, comme la CNAV, la CNAM ou la CNAF, par exemple. Il aurait pour mission de piloter une partie de l'activité des caisses, de définir les grandes orientations et d'assurer la coordination entre les différentes caisses gestionnaires, vis-à-vis desquelles il disposerait "d'un pouvoir de suivi et de contrôle". Il assurerait encore la gestion financière coordonnée du système et le pilotage du système universel de retraite, mais aussi les différentes actions sociales.
L'Opinion met en avant la prudence du Haut-commissaire dans la mise en oeuvre de la réforme qui ne souhaite rien brusquer. Pour des raisons opérationnelles et politiques, "tous les organismes pourraient être maintenus pour liquider les retraites des assurés et participer aux chantiers de conversion des droits". Ils interviendraient par délégation de gestion pour le compte du système universel de retraite. Les réorganisations des réseaux locaux des caisses (les Carsat pour la CNAV, les caisses locales Agirc-Arrco, etc.) seraient examinées postérieurement à la bonne entrée en vigueur du système", selon le document du Haut-commissariat. La gouvernance politique de la structure de tête devra privilégier une représentation large des professions et des régimes actuels. L'équipe Delevoye réfléchit aussi à la possibilité de conserver un étage spécifique au-dessus du régime universel pour certaines professions (libérales).
De son côté, l'Institut de la protection sociale (IPS) a présenté mardi 19 mars un livre blanc pour affirmer que la réforme des retraites fait fausse route. Ce groupe d'experts (banques, mutuelles, institutions de prévoyance, etc.) soumet neuf propositions pour réussir la réforme. L'IPS propose de définir des règles d'or pour maintenir l'équilibre financier et de préserver la concertation avec les partenaires sociaux. Il préconise aussi de limiter le régime universel à la seule retraite de base, afin d'offrir un premier niveau de protection à l'ensemble des Français, mais de garder quelques régimes complémentaires portant les spécificités des grandes catégories professionnelles (indépendants, salariés, fonctionnaires). Enfin, les droits déjà acquis doivent être « sécurisés » lors du passage au nouveau système, martèle l'IPS, qui propose aussi d'assouplir les règles de cumul emploi-retraite et d'intégrer la prise en charge de la dépendance à la réforme.
> Bientôt la fin des 42 régimes de retraites existants? Plutôt une holding en plus ! - L'Opinion 15 mars 2019
> Livre Blanc 2019 de l'IPS – Régime universel de retraite : les conditions d'une réforme réussie
> Réforme des retraites :l'« étatisation » du système montrée du doigt - Les Echos 22 mars 2019
> Réforme des retraites : une dose de sur-mesure pour les libéraux - Les Echos 22 mars 2019

Report de l'âge de départ à la retraite. Le débat est rouvert et cela ne fait pas que des heureux
21/03/19 - Le grand débat est l'occasion de remettre sur la table des questions qui semblaient avoir été tranchées par l'élection présidentielle et la promesse d'Emmanuel Macron de ne pas toucher aux 62 ans. Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités, a jeté le trouble, dimanche 17 mars, en s'aventurant sur un terrain explosif, celui de l'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 62 ans. Lors du Grand jury RTL-Le Figaro-LCI, elle a en effet envisagé de "proposer un allongement de la durée de travail" dans le cadre de la réforme qui vise à mettre en place un système universel. Des propos formulés "à titre personnel", a-t-elle précisé en fin d'émission, en ajoutant qu'une telle hypothèse avait émergé à la faveur du grand débat : "A partir du moment où les Français l'évoquent, c'est sur la table". Un discours qui passe naturellement mal du côté des syndicats et qui a surpris Jean-Paul Delevoye. L'exécutif assure ne pas travailler sur des mesures précises, mais la ministre est toutefois revenue mardi 19 mars sur ses propos.
Après Edouard Philippe qui a assuré mercredi qu'il n'est pas question de toucher, dans le cadre de la réforme des retraites, à l'âge légal de départ, Jean-Paul Delevoye a fait une mise au point pour tenter de mettre un terme à la polémique qui enfle depuis le début de la semaine. Ce vieux routier du dialogue social, choisi par Emmanuel Macron pour conduire la réforme compliquée du futur système de retraite universel, a confirmé qu'un report de l'âge légal de départ n'était pas à l'ordre du jour. "C'est écrit, il restera fixé à 62 ans (...), le contrat que nous avons engagé avec les partenaires sociaux ne change pas d'un iota", a-t-il assuré au micro de France Inter jeudi 21 mars. Dans le futur système de retraite par points, les Français seront libres de partir plus tard pour majorer leurs pensions. "Nous voulons avoir un système équilibré, pour ne pas peser sur les générations futures, et socialement juste. Le principe que nous embarquons dans le projet avec les syndicats, c'est la liberté de choix. Dans un des indicateurs du choix, il y a le niveau de la pension", note-t-il. Mais "la liberté de partir restera à 62 ans". Toutefois, le débat qui semblait clos rebondit dans la cacophonie avec l'évocation par certains du financement par la retraite de la dépendance...
Ajoutons, comme le souligne le quotidien "Les Echos", que le contexte a changé depuis décembre dernier. Avec les mesures coûteuses pour l'Assurance vieillesse suite au mécontentement social comme la baisse de la CSG pour certains retraités, et la probable réindexation d'une partie des pensions en 2020, la résultante est mathématique : la CNAV va rebasculer nettement dans le rouge. Il faut trouver des économies à court terme (en 2022, le système de retraite aura besoin d'environ 5 milliards d'euros pour être à l'équilibre, selon la prévision de juin 2018 du COR). Certains au gouvernement caressent l'idée d'accélérer le passage de 166 à 172 trimestres cotisés, qui se fait au rythme d'un trimestre de plus tous les trois ans, jusqu'en 2035-2040 (réforme Hollande). Chaque trimestre en plus économise un peu moins de 1 milliard d'euros. L'impact resterait inférieur au relèvement de l'âge légal et une telle accélération ne serait pas en contradiction avec l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron, souligne le quotidien économique.
A noter que le Conseil d'orientation des retraites a consacré sa séance de travail du 21 mars 2019 aux comportements de départ à la retraite. Actuellement, 80 % des retraités partent au taux plein (hors surcote), qui demeure en France la principale norme sociale. Si demain les références à la durée d'assurance et au taux plein devaient disparaitre, l'une des questions essentielles serait d'anticiper la réaction des assurés dans le cadre du nouveau système unifié. La connaissance des comportements est donc primordiale pour évaluer les effets de la réforme annoncée.
> Recul de l'âge de la retraite : le haut-commissaire à la réforme « très surpris » des propos de Buzyn - Le Monde 18 mars 2019
> Espérance de vie et retard du départ à la retraite : la volte-face immédiate d'Agnès Buzyn - Blog Dr Jean-Yves Nau 19 mars 2019
> Retraites : Philippe tente de clarifier la position du gouvernement - Les Echos 21 mars 2019
> Le débat sur le report de l'âge de la retraite est rouvert - Les Echos 19 mars 2019
> Retraite: l'âge légal restera fixé à 62 ans, promet Delevoye - Le Figaro 21 mars 2019
> Retraites : regarder la réalité en face - Etienne Lefebvre / Rédacteur en chef "International, Politique et Economie générale" - Les Echos 19 mars 2019
> Le dossier de la séance du COR du 21 mars 2019 - « Les comportements de départ à la retraite »

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Famille

La révision des pensions alimentaires par les CAF jugée inconstitutionnelle
22/03/19 - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 21 mars l'essentiel de la réforme de la justice portée par Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions, notamment pénales, dans sa décision n° 2019-778 du 21 mars 2019, la plus longue jamais rendue par cette institution. Les sages ont notamment jugé non conforme l'article 7 de la loi. Cet article visait à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires. La sentence : "Le législateur a autorisé une personne privée en charge d'un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789". Le Conseil pose ainsi une limite à la déjudiciarisation. Les CAF versant une allocation de soutien familial en cas d'impayés de pensions alimentaires auraient pu, avec cette réforme, être intéressées à la détermination du montant des pensions. En d'autres termes, elles se seraient retrouvées juge et partie.
Cette nouvelle procédure devait offrir des délais de traitement plus courts lorsqu'un parent demandait la révision d'une pension alimentaire, consécutive à l'évolution de ses revenus ou à un changement dans le mode de garde. Le délai actuel pour obtenir une décision devant le juge aux affaires familiales est d'au moins six mois. La garde des Sceaux a "pris acte" de cette censure, tout en défendant une expérimentation qui "devait permettre de répondre à la situation difficile de nombreuses femmes divorcées".
> La réforme des pensions alimentaires inconstitutionnelle - L'Express 22 mars 2019

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Europe

Protection sociale : « les Français comptent sur l'Union Européenne ! »
13/03/19 - Dans un contexte où les citoyens européens réclament de plus en plus une « Europe qui protège », l'enquête menée par Ipsos pour l'Uniopss avec le soutien du groupe Vyv, apporte un éclairage sur l'opinion et les attentes des Français sur le rôle de l'Europe en matière de protection sociale. Des résultats riches d'enseignements, bien loin des idées reçues sur une défiance des citoyens à l'égard de l'Union européenne. Selon les Français, l'amélioration des droits sociaux des Européens (droit du travail, protection sociale, système de santé…) doit faire partie des priorités de l'UE dans les années qui viennent. A ce titre, elle est perçue comme un acteur légitime (71 % des Français considèrent qu'elle joue un rôle important en matière de protection sociale) et surtout crédible, car elle dispose déjà d'un bilan dans ce domaine (mise en place d'un Fonds social européen en faveur des régions, d'un cadre européen sur le temps de travail…). Mais quand ils se projettent dans l'avenir, les Français expriment des attentes encore plus fortes : ils sont ainsi 80 % à souhaiter l'harmonisation des systèmes sociaux des différents pays européens en se basant sur les législations les plus protectrices, 60 % d'entre eux considérant d'ailleurs qu'il s'agit d'un objectif réaliste dans les 10 ans à venir.
> Les résultats du sondage Ipsos-Uniopss sur la Protection sociale et l'Europe - 13 mars 2019

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Les députés examinent en première lecture le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
22/03/19 - Avec 23 articles, ce projet de loi volontairement ramassé est la clé de voûte du plan Macron "Ma santé 2022", présenté le 18 septembre dernier à l'Élysée. Le gouvernement se défend de faire un énième plan santé et affirme mener une vraie réforme structurelle. Il ne s'agit pas cette fois d'une simple loi de maîtrise des dépenses mais d'une « stratégie globale qui vient transformer les modes d'organisation, de financement, la formation et les conditions d'exercice des professionnels de santé », a expliqué Agnès Buzyn, la ministre de la Santé.
Cette réforme globale commence dès les études, avec la suppression de la première année commune aux études de santé (Paces) et du numerus clausus, qui permettra d'« augmenter de 20 % le nombre de médecins formés ». Pour lutter contre les déserts médicaux, la ministre refuse la «solution simpliste», réclamée par certains élus, d'obliger les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Elle privilégie au contraire une série de mesures incitatives et promeut une nouvelle organisation territoriale. Et ce, pour accélérer le décloisonnement entre la ville et l'hôpital, le public et le privé, permettre aux médecins libéraux de mieux se coordonner entre eux et avec les autres professionnels de santé via des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce projet de loi vise aussi à renforcer la qualité des soins en révisant la carte hospitalière et en instaurant des hôpitaux de proximité. Sur les quelque 3000 hôpitaux et cliniques existants, 500 à 600 recevront le label « hôpital de proximité » d'ici à 2022. « Mais aucun hôpital ne sera fermé », a martelé Agnès Buzyn, pour calmer les inquiétudes. Huit ordonnances sont prévues pour des mesures qui nécessitent plus de concertation avec les acteurs. Il s'agit de la recertification des médecins, de la modernisation des statuts d'emploi médical à l'hôpital, de la définition des missions des hôpitaux de proximité, de l'organisation des CPTS, qui fait actuellement l'objet d'une négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins, et de quelques mesures techniques.
Après un examen la semaine précédente en commission des affaires sociales (où 183 amendements sur 1300 examinés, ont été adoptés), le texte est passé en première lecture à l'Assemblée nationale du 18 au 23 mars (à trois heures cinq du matin !)
Parmi les modifications apportées au texte :
Sur proposition du rapporteur LREM Thomas Mesnier, et dans la logique d'un meilleur partage des tâches entre professionnels, les pharmaciens seront dorénavant autorisés à délivrer des médicaments, normalement sur ordonnance, pour des pathologies bénignes, malgré la vive opposition des syndicats médicaux qui en faisaient un casus belli. « Il n'est pas question ici de donner un droit de prescription aux pharmaciens » a néanmoins soutenu le député à l'origine de cette initiative, Thomas Mesnier : « l'objectif est de leur permettre, dans le cadre d'un exercice coordonné avec d'autres professionnels de santé, de pouvoir délivrer des médicaments selon un protocole mis en place par la HAS, après une formation et avec une obligation de lien et d'information au médecin traitant ». Dans le même esprit, un amendement a été voté qui prévoit de permettre aux pharmaciens et aux sages-femmes de prescrire directement certains vaccins.
Toutes les initiatives visant à imposer une dose plus ou moins marquée de coercition en ce qui concerne l'installation des jeunes médecins ont été rejetées soit en commission ou finalement en séance plénière. De la même manière, le texte qui proposait d'imposer un stage en zone sous dotée à tous les étudiants de deuxième cycle a finalement été retiré. Ses défenseurs ont en effet reconnu que cette disposition se heurterait à des obstacles pratiques trop importants pour être sérieusement envisagée. Seules des dispositions organisationnelles et incitatives ont finalement été adoptées pour tenter de répondre à la problématique des déserts médicaux. Ainsi, plusieurs amendements portés par des députés LREM ont insisté sur la nécessité d'un « déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ». Par ailleurs, les députés ont adopté un texte défendu par Stéphanie Rist (LREM, co-rapporteur du texte) qui précise qu'un décret devra chaque année assurer « une adéquation optimale entre le nombre de postes ouverts aux étudiants de troisième cycle et le nombre de postes effectivement pourvus ».
Autres modifications significatives adoptées : un amendement du gouvernement qui élargit le dispositif de certification des compétences, prévu pour les médecins, à d'autres professions comme chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue ; un amendement gouvernemental qui détaille les missions des hôpitaux de proximité, la rédaction de l'article 8 relatif à l'une des mesures phares du texte étant particulièrement vague.
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 26 mars.
> Le dossier législatif du projet de loi, sur le site de l'Assemblée nationale.

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Actualité sociale et économique

Pourquoi l'espérance de vie augmente moins vite en France ?
13/03/19 - Après la panne de l'ascenseur social, vivrait-on une « panne » de l'espérance de vie ? Certains pays occidentaux observent un ralentissement de la progression qui avait atteint autour de trois mois par an ces dernières décennies. Ainsi, entre 2017 et 2018 en France, l'espérance de vie à la naissance n'a augmenté que de 0,1 an pour atteindre 85,4 ans chez les femmes et 79,5 ans chez les hommes, soit un gain qualifié de "modeste" par le démographe Gilles Pison qui examine dans le dernier bulletin d'information scientifique de l'INED les derniers chiffres connus. Cette évolution serait liée à deux phénomènes. D'une part des éléments conjoncturels comme les épidémies de grippe saisonnière meurtrières de ces dernières années (en raison notamment d'une population vieillissante et donc plus vulnérable). D'autre part, les progrès médiaux des années 70 concernant notamment la réduction de la mortalité vasculaire ont eu un retentissement bien plus importants que ceux plus récents concernant le cancer. La consommation accrue du tabagisme chez les femmes entre 1950 et 1980 explique la stagnation du nombre de cancers mortels chez elles. Aujourd'hui "de nouveaux terrains de lutte comme les maladies neurodégénératives et des innovations médicales et sociales" doivent "prendre le relais si l'on veut que l'espérance de vie continue de progresser" estime Gilles Pison. Quant à l'indicateur d'« espérance de vie en bonne santé », il fait du surplace depuis dix ans.
> Gilles Pison - Population et Sociétés n° 564, mars 2019

La secrétaire d'Etat Christelle Dubos lance les travaux techniques du revenu universel d'activité avec les administrations
15/03/19 - Christelle Dubos a présidé le 14 mars 2019 le premier comité d'orientation stratégique du Revenu Universel d'Activité (RUA), en présence de Fabrice Lenglart, nommé rapporteur général de la réforme le 24 janvier dernier, et d'Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Annoncé par Emmanuel Macron le 13 septembre 2018, le RUA doit être la pièce maîtresse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le chef de l'État l'avait alors présenté comme un dispositif qui viendrait "fusionner un maximum de prestations" et "dont l'État sera entièrement responsable" tout en "associant toutes les parties prenantes". Le comité sera réuni tous les trimestres et viendra alimenter la concertation institutionnelle et citoyenne que la ministre lancera sur le revenu universel d'activité au printemps.
"Le revenu universel d'activité doit garantir la lisibilité et l'équité de notre système de protection sociale qui, généreux, est devenu aussi trop complexe. Il doit surtout répondre à une exigence incontournable : permettre de lutter efficacement contre la pauvreté en demeurant incitatif à une reprise d'activité par ses bénéficiaires", souligne la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités.
La future concertation aura pour but de préciser les objectifs, le périmètre de la future prestation ou encore le parcours des allocataires. Intervenant sur LCI, la secrétaire d'État a précisé que le RUA inclura le RSA, les aides au logement et la prime d'activité - ce qui était déjà acquis -, mais que "tous les scénarios seront posés sur la table" en vue d'y inclure éventuellement des prestations supplémentaires. Elle a notamment évoqué l'ASS (allocation de solidarité spécifique), le "minimum vieillesse" et l'AAH, tout en reconnaissant que les "associations qui accompagnent au quotidien les personnes handicapées sont un peu frileuses" sur cette question.
Les députés de la majorité ont écarté le dispositif "concurrent" du revenu de base, porté par treize départements socialistes, qui souhaitaient obtenir du Parlement une autorisation d'expérimenter.
> Le communiqué de Christelle Dubos du 14 mars 2019

L'Etat recentralise la gestion du RSA à La Réunion
21/03/19 - Après la Guyane et Mayotte, Annick Girardin a annoncé, le 19 mars 2019 lors d'un déplacement à La Réunion, que l'Etat allait reprendre au département la gestion du RSA. La ministre des Outre-mer était accompagnée pour l'occasion de Christelle Dubos, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités. Annick Girardin a fait cette annonce - qui devra donner lieu à un texte - en clôturant la conférence régionale des acteurs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle a expliqué que "comme le gouvernement l'a fait en Guyane et à Mayotte, nous avons accepté la proposition du conseil départemental de récupérer la gestion du RSA", une demande effectivement formulée depuis plusieurs années. Ce qui permettra au département d'être mieux armé financièrement pour mettre en œuvre son action sociale. La Réunion compte 92 000 allocataires du RSA pour 850 000 habitants. La dépense de RSA s'y est élevée, en 2018, à 640 millions d'euros. Cyrille Melchior, le président (LR) du département, a indiqué que l'Etat aurait accumulé, au cours des dix dernières années, "un reste à charge non compensé à ce jour d'un milliard d'euros" et que "tous les ans à partir de septembre, c'est de fait le département qui verse environ 50 millions d'euros par mois sur ses fonds propres à la caisse d'allocations familiales".
> Source La Banque des territoires 20 mars 2019

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TIC santé - e-administration - services publics

Le projet de schéma directeur informatique (SDSI) de la CNAM pour la période 2018-2022 en attente de l'agrément de la DSS
13/03/19 - Ce projet de SDSI a reçu en novembre dernier un avis favorable de la commission des systèmes d'information et de la transition numérique (CSI-TN) de la CNAM, avertit TICsanté. Cette dépêche décrit les sept axes stratégiques traduisant les ambitions à moyen et long terme de la CNAM pour son système d'information (SI). Le premier d'entre eux concerne la dette technique "engendrée par la mise en œuvre au cours du temps d'évolutions métier sans prendre en compte la nécessité de mise à jour des composants techniques pour répondre au plus vite et à moindre coût au besoin", explique le SDSI. Cette dette se traduit par des risques de sécurité plus élevés et par des coûts de maintenance et d'exploitation. Pour y remédier, l'Assurance maladie prévoit le remplacement des matériels et logiciels obsolescents et la mise en place de nouveaux standards "basés sur des choix technologiques open source". Parmi les autres axes stratégiques du SDSI 2018-2022 figurent l'automatisation des chaînes de fabrication et d'exploitation informatiques, l'ouverture du SI par une approche API (interface de programmation), la consolidation de la gestion de la donnée et le développement de nouveaux services accessibles aux applications métiers. Deux refontes "majeures" pour l'assurance maladie vont voir le jour : la "refonte de la liquidation/facturation" et celle des "référentiels individus et droits de base".
Soulignant que ses deux précédents SDI ont consacré des "efforts importants" au front-office, l'Assurance maladie précise avoir souhaité "mettre l'accent pour cette nouvelle période sur la rénovation des socles". Cette nouvelle orientation est jugée "primordiale" dans un contexte de reprise de l'activité maladie de l'ex-RSI, d'intégration de nouveaux régimes et de "réactivité plus grande aux évolutions réglementaires", souligne TIC Santé.
> La Cnam engagée vers un "objectif crucial" de résorption de sa dette technique - Dépêche TIC Santé 13 mars 2019

Ouverture d'une "clinique de consultations médicales à distance" à Nancy
18/03/19 - Pionnière de la télémédecine, la PME Hopi Médical a ouvert le 18 mars 2019 sa "première clinique de consultations médicales à distance en milieu urbain" dans le centre-ville de Nancy. Dotée de trois salles de téléconsultation, la structure accueille des patients pour des consultations par visio-conférence avec des médecins généralistes de la région, a expliqué à TICsanté son directeur général délégué, Damien Uhlrich. Il promet un service de consultations de qualité "au moins équivalente à celle d'une consultation physique". Après avoir pris rendez-vous en ligne, les patients sont accueillis à la clinique par une infirmière qui les "prépare" à la téléconsultation et prend plusieurs paramètres comme le poids, la tension et le motif de la visite qu'elle transmet au médecin mis en relation. Plusieurs dispositifs médicaux sont à disposition dans la salle de téléconsultation (dermatoscope, orthoscope, stéthoscope, échographe-Doppler) et manipulés par l'infirmière. Le médecin peut créer ou alimenter à distance le DMP du patient et lui transmettre une ordonnance. Pour l'heure, la société Hopi Médical propose "des actes totalement gratuits pour le patient, sans demander de remboursement à la sécurité sociale, pour montrer que le concept fonctionne et faire que les médecins s'en emparent", explique Damien Uhlrich. Des accords sont passés avec les complémentaires santé et les médecins qui téléconsultent sont des libéraux ou des salariés de centres de santé avec lesquels la société signe une convention. Les téléconsultations réalisées dans le cadre de l'avenant n° 6  feront par la suite l'objet d'un remboursement. "Notre vision de la télémédecine est qu'il vaut mieux concentrer l'investissement sur un endroit physique et sur la formation d'infirmières 'assistantes de téléconsultation' plutôt que sur l'éparpillement des solutions entre les établissements, que nous voyons comme un marché transitoire", souligne le cofondateur d'Hopimédical.
> Dépêche TICsanté du 18 mars 2019

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation, JO du 15/03/19
  Arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019
• Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, JO du 17/03/19
• Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17/03/19
• Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, JO du 17/03/19
  Cette charte a été mise à jour suite, notamment à la mise en place de l'expérimentation de la limitation globale de la durée des contrôles réalisés par les administrations.
• Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part, 21/03/19

Santé - social

• Décision du 4 janvier 2019 de l'UNCAM relative aux situations conduisant à un avis immédiat pour les demandes d'accord préalable de chirurgie bariatrique réalisées à l'aide du téléservice mis à disposition par l'assurance maladie, JO du 14/03/19
• Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques, JO du 17/03/19
• Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JO du 23/03/19
  Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 951 € pour une personne seule.
• Décision du 28 février 2019 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (révision de la nomenclature des actes de biologie médicale), JO du 24/03/19

Autres publications et informations retenues

Agenda

• La Belgique accueillera le Forum mondial de la sécurité sociale 2019
  La cinquième édition du Forum mondial de la sécurité sociale (WSSF) se tiendra à Bruxelles (Belgique), du 14 au 18 octobre 2019. Cet événement triennal organisé par l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) sera accueilli par les institutions publiques de sécurité sociale de la Belgique.

Statistiques - chiffres - classements - prix

• La croissance devrait résister en 2019, estime la Banque de France
  Alors que de nombreux pays européens voisins révisent nettement à la baisse leurs prévisions de croissance pour 2019, la France semble devoir mieux résister aux vents contraires. La Banque de France a revu en légère baisse sa prévision de croissance pour 2019, à 1,4 %. Un taux qui serait supérieur à celui de la zone euro. Ainsi elle calcule que le pouvoir d'achat par habitant devrait progresser de 2,1 % cette année. "Il s'agit du plus fort gain de pouvoir d'achat depuis 2007", relève Olivier Garnier, directeur général des statistiques, des études et relations internationales à la Banque de France. Avec une inflation moindre en 2019 et le repli des cours du pétrole, la consommation des ménages devrait nettement accélérer cette année (+1,6 % après + 0,8 % en 2018) et même poursuivre sur ce rythme l'an prochain. L'institut monétaire estime également que  le chômage devrait légèrement refluer dans les mois à venir. Il table sur un taux de 8,7 % de la population active pour 2019 et de 8,3 % en 2020, contre 9,1 % enregistré à la fin de l'an dernier. Projections macroéconomqiues mars 2019
  Même constat de la part de l'INSEE dans sa note de conjoncture de mars 2019 publiée le 19. Grâce à un pouvoir d'achat encore en forte hausse du fait de la bascule de cotisations sociales vers la CSG et d'une politique budgétaire plus expansionniste qu'envisagé il y a quelques mois (mouvement des gilets jaunes), les ménages consomment, les entreprises investissent et créent des emplois, raconte l'institut public de conjoncture dans sa note semestrielle. Avec une croissance attendue de 0,4 point par trimestre sur la première moitié de l'année 2019, cette France dénigrée ferait donc mieux que la zone euro. La dynamique des salaires dans le secteur privé restera aussi vive au premier semestre 2019 qu'elle l'a été en 2018. C'est l'équilibre de la politique économique que souligne en creux l'Insee. Ajoutons que les Français n'ont jamais versé autant de liquidités sur les livrets A aux mois de janvier et février depuis dix ans, ceci malgré sa faible rémunération ! Les mesures décidées par le gouvernement en faveur du pouvoir d'achat sont passées par là. L'Insee assure d'ailleurs que le taux d'épargne des Français a augmenté à la fin de 2018.
• Prime exceptionnelle prévue par la loi MUES : un premier bilan de l'ACOSS
  Sur les mois de décembre 2018 et janvier 2019, 2 millions de salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle prévue par la loi MUES, pour un montant global qui s'élève à 1,024 milliard d'euros. Cette prime concerne en moyenne 11,7 % des établissements. 29,8 % des plus de 2000 salariés ont versé une prime, contre 9,7 % pour les moins de 10 salariés. Les établissements ayant versé la prime représentent 19,7 % de l'assiette globale du secteur privé (estimée à 581 milliards d'euros en 2018). Les plus petites entreprises ont distribué des primes à une part plus importante de leurs salariés : 66,4 % pour les moins de 10, contre 40,3 % pour les plus de 2000. Le montant moyen de la prime est de 448 euros sur la période. Pour rappel, la prime est totalement défiscalisée et peut encore être versée jusqu'au 31 mars. Le communiqué de presse 20 mars 2019

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

• Formation initiale des inspecteurs du recouvrement 51e promo - Liste des élèves inspecteurs du recouvrement certifiés (2) suite au jury national de proclamation des résultats qui s'est tenu le 18 mars 2019
• Le Comité de sélection du Lab'RH Sécurité sociale porté par l'Ucanss s'est réuni mardi 12 mars 2019 pour déterminer les organismes qui seront accompagnés en 2019 pour repenser leurs pratiques Rh et expérimenter un projet sur le thème du recrutement et de l'intégration.
  Les 4 projets retenus, variés et complémentaires, sont ceux de l'URSSAF d'Alsace, la CARSAT Rhône Alpes, la CAF des Hautes-Pyrénées et la CPAM du Doubs. Félicitations à l'ensemble des candidats et rendez-vous le 4 avril pour la réunion de lancement avec l'ensemble des équipes projet.
• Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'ARS de Bretagne exercées depuis mars 2015 par Olivier de Cadeville, à compter du 15 mars 2019 ; Stéphane Mulliez, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, est chargé de l'intérim à cette date
  Olivier de Cadeville s'apprête à retourner à la CNAM où il a déjà officié par le passé au poste de directeur délégué aux opérations. Selon acteurspublics, celui-ci vient en effet d'être chargé de conduire une mission d'appui auprès du directeur de la mission de coordination des organismes nationaux, sur les questions d'intérêt commun aux caisses d'outre-mer.
• Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France exercées par Monique RICOMES, à compter du 31 mars 2019 - JO du 12/03/19
  Arnaud Corvaisier, directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, est chargé de l'intérim à cette date
• Marie-Hélène LECENNE, administratrice civile, est nommée directrice générale de l'ARS de Corse à compter du 8 avril 2019
  Elle remplace Norbert Nabet, pressenti depuis quelques temps pour diriger le pôle médias du groupe Nehs qui comprend notamment Hospimedia groupe et le groupe Profession santé. 
• Avec pour vocation d'être des acteurs reconnus dans le projet de tiers payant généralisable et de la loi 100% santé en offrant aux professionnels de santé des solutions de simplification, les OCT décident de s'unir en créant l'Association Des Organismes Concentrateurs Techniques (ADOCT). L'ADOCT réunit, dès sa constitution, les entreprises françaises qui gèrent plus de 70 % des flux de télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE). Face au défi de l'évolution des technologies et des services en ligne, elle entend promouvoir les solutions professionnelles de ses membres et permettre aux professionnels de santé de déléguer facilement auprès des OCT tout ou partie du processus d'échange avec les organismes d'assurance maladie pour simplifier et optimiser leurs activités autour du tiers-payant. Le communiqué du 18 mars 2019

Ouvrages

• Non-emploi et protection sociale - actes du colloque du Comité aquitain d'histoire de la sécurité sociale
  Le Comité d'histoire de la Sécurité sociale a récemment publié les actes d'un colloque organisé par le Comité aquitain d'histoire de la sécurité sociale sur le thème « non-emploi et protection sociale ». Alors qu'en France un nombre encore très élevé de personnes sont sans aucune activité, ignorer les réponses que la protection sociale leur procure serait faire l'impasse sur l'une des fonctions essentielles de la Sécurité sociale exprimée par l'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945 : « […] débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère ».
  À travers ce thème, le Comité aquitain a voulu porter la réflexion sur la posture de notre protection sociale face aux situations de non-emploi, sur la façon dont elle les considère et sur les réponses qu'elle y apporte. Les différentes communications réunies dans cet ouvrage apportent des éclairages juridiques, sociologiques et économiques, toujours dans une perspective historique. A commander à la Documentation française

Sondages - baromètres

• Etude Mazars « Les Français et les services publics » par OpinionWay
  Le cabinet de conseil Mazars et Opinion Way ont sondé les Français sur le développement du numérique dans les services publics. Une étude disponible en ligne qui vient bousculer quelques idées reçues. En pleine grogne sociale, plus de sept Français sur dix jugent positivement les services publics. Pas de fracture générationnelle : les plus âgés utilisent en réalité davantage les plateformes numériques que les jeunes. Reste à régler des problèmes de simplicité. Près d'un Français sur deux (47 %) est critique sur la complexité des démarches à effectuer. Optimistes dans l'avenir : 68 % pensent que la digitalisation va finir par simplifier les démarches et 57 % qu'elle va compenser le retrait des services publics dans les territoires les moins peuplés. Confiance dans la confidentialité et la sécurité des données personnelles pour près de 65 % des Français, un atout pour poursuivre la dématérialisation en route. "Les services dématérialisés de la sécurité sociale et de l'administration fiscale, lancés avec une longueur d'avance et offrant plus de personnalisation, remportent le plus de satisfaction", analyse Cécile-Marie Touscoz, Associée Secteur public chez Mazars.

Les fraudes de la semaine

• Escroquerie à la CPAM : le médecin écope de cinq ans ferme et d'un mandat d'arrêt - Le Midi Libre 15 mars 2019
  Fausses ordonnances et remboursements indus de la Sécu. Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné vendredi 15 mars l'ancien médecin nutritionniste, en son absence, à cinq ans de prison et à rembourser plus de 700 000 euros à la CPAM du Gard et à d'autres caisses de la région. C'est la peine maximum en matière de fraude aux organismes sociaux. À l'aide des cartes Vitale, il utilisait la procédure de tiers payant pour faire régler les prestations à une société de prestation de produits nutritionnels. Les vérifications menées par la CPAM du Gard sur les prescriptions utilisées pour justifier les remboursements ont montré que les ordonnances étaient falsifiées. Le tribunal a aussi délivré un mandat d'arrêt contre l'ancien praticien en fuite au lourd passé judiciaire (radié de l'ordre des médecins depuis juin 2006) qui a organisé sa propre insolvabilité. Autre article de objectifgard.com.

Les vidéos de la semaine

• Mercredi 20 mars 2019, la commission des finances du Sénat a entendu Christian CHARPY, conseiller maître à la Cour des comptes, et Julien DUBERTRET, inspecteur général des finances, sur le rapport sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Cette réunion est disponible en vidéo à la demande.
  Lors de cette audition au Sénat, Christian Charpy et Julien Dubertret ont défendu l’idée de rapprocher les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. Ce qui implique, très concrètement, la non-compensation par l’Etat de certains allégements de charges et le basculement d’éventuels excédents de la Sécurité sociale pour renflouer les caisses de l’Etat. Des préconisations que le gouvernement met déjà en œuvre depuis janvier et qui ne manquent pas d’inquiéter fortement certains sénateurs.
• La CAF du Val de Marne a-t-elle falsifié des contrôles anti-fraude ?
  Le Parquet de Créteil a ouvert une enquête suite à la plainte d'un ancien contrôleur assermenté de la Caf du Val-de-Marne, actuellement en procédure prud'homale, qui dénonce des irrégularités allant jusqu'à des faux en écriture pour atteindre les objectifs de contrôle de la branche (qui impactent la prime d'intéressement). C'est le Canard enchaîné qui a révélé dans son édition du 6 mars le dépôt de plainte du plaignant, déposée en décembre 2018 au Parquet National Financier. France 2 apporte dans l'Oeil du 20h du mardi 19 mars des éclaircissements sur cette affaire qui a fait grand bruit dans le réseau. En 2013, la caisse du Val-de-Marne se félicitait d'avoir réalisé un record : 4270 dossiers contrôlés. Depuis, le recul est net. L'explication : "Depuis fin 2013, il est impossible que des contrôles puissent être falsifiés. Le système informatique sécurise tout.", explique le nouveau directeur. La vidéo est à retrouver sur France Info (20-03).

Publications - revues

• Motivations de départ à la retraite au régime général : influence des modalités de départ et de la carrière - Cadr'@ge n° 39, mars 2019
  L'enquête Motivations de départ à la retraite interroge régulièrement un échantillon représentatif de nouveaux retraités du régime général sur les motifs qui ont pu influencer leur décision de départ à la retraite. Elle apporte des enseignements sur les raisons ayant conduit les assurés à déterminer la date de leur départ. Une nouvelle vague de l'étude publiée par Cadr@ge, la revue scientifique de la Branche retraite, se concentre sur les retraités du régime général ayant pris leur retraite entre juillet 2015 et juin 2016. La brève statistique apporte des chiffres inédits sur la Liquidation unique des régimes alignés (LURA) des droits propres et la rubrique chiffres présente les principales données concernant les retraités du régime général sur l'année 2018.
• Les Cahier de la CNAV n° 12 « Propriétaire de son logement pour la retraite. Cadre de vie, stratégie résidentielle et transmission »
  Fin 2013, 74 % des ménages de 65 ans et plus sont propriétaires de leur résidence principale en France métropolitaine. À partir des données de l'Enquête Nationale Logement 2013 et d'une post-enquête auprès de 30 personnes âgées de 55 à 74 ans, le cahier aborde des questions auxquelles les propriétaires vieillissants sont aujourd'hui confrontés. Comment entretenir et adapter le logement une fois à la retraite ? Faut-il rester dans le même logement ou déménager dans un logement plus adapté pour la vieillesse ? Quelle place accorder à la transmission du patrimoine immobilier résidentiel ? Le cahier rend compte de la place centrale des dynamiques d'accession à la propriété pour l'accumulation d'un capital au moment de la retraite. Les travaux que les propriétaires effectuent, au fur et à mesure, dans leur logement visent à maintenir leur capital et prolonger autant que possible la vie à domicile mais pas toujours pour y rester ad vitam aeternam. Leur propre vieillissement interroge les propriétaires sur leur avenir dans le logement davantage que sur le devenir du logement lui-même. Lire le cahier dans son intégralité

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Des organisations et des pratiques coopératives diverses entre médecins généralistes et infirmières dans le dispositif Asalée : une typologie des binômes - IRDES Questions d'économie de la santé n° 239, février 2019
  Le dispositif expérimental de coopération entre médecins généralistes et infirmières, Asalée, a plusieurs objectifs : améliorer la qualité de prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et sauvegarder du temps médical grâce à l'éducation thérapeutique et une délégation d'actes des médecins généralistes vers les infirmières. Démarré en 2004, il concerne aujourd'hui environ 700 infirmières et 3 000 médecins. Cette typologie des binômes de médecins généralistes et d'infirmières participant au dispositif Asalée s'inscrit dans le cadre du programme d'évaluation DAPHNEE de l'expérimentation de coopération de ces professionnels. Elle complète les premiers travaux qualitatifs parus (Fournier et al., 2018) par une analyse quantitative exploratoire de 1 065 binômes de médecins généralistes et d'infirmières à partir d'une enquête menée mi-2015.
• Les facteurs de risque des patients hospitalisés pour un premier épisode d'accident vasculaire cérébral en France - IRDES Questions d'économie de la santé n° 240, mars 2019
  La fréquence des accidents vasculaires cérébraux en France et leurs conséquences majeures en termes de létalité et de handicap lié aux séquelles les érigent en véritable enjeu de santé publique. Afin d'améliorer la prise en charge des patients, le Plan d'actions national Accidents vasculaires cérébraux (AVC) 2010-2014 préconise notamment de développer la prévention de l'AVC en déployant des actions de prévention et de dépistage des facteurs de risque sources d'AVC. Le Système national des données de santé (SNDS) offre la possibilité d'analyser la population exhaustive des AVC sur le territoire français à partir des données d'information médicale et de consommation de soins hospitaliers et de ville qui y sont intégrées. Une série de cohortes françaises en est extraite, incluant les victimes d'un primo AVC survenu de 2010 à 2019 (à terme). Ainsi, les prévalences des facteurs de risque liés à des pathologies sont estimées à 51 % pour l'hypertension artérielle, à 37 % pour la dyslipidémie, à 20 % pour le diabète, à 16 % pour la fibrillation auriculaire et à 20 % pour la dépression. Elles sont situées dans les fourchettes cliniques nationales et internationales et apportent des informations nouvelles utiles en termes de prévention de l'AVC et de bonne prise en charge des malades. En revanche, le SNDS ne s'avère pas adapté au repérage des facteurs de risque liés aux habitudes de vie et au comportement de l'individu tels que l'obésité, le tabagisme et l'alcoolisme, soulignant le besoin d'être complété par d'autres études incluant des données cliniques.
• Rapport d'activité 2018 du Défenseur des droits - Rapport et dossier de presse mis en ligne le 12 mars 2019
  En 2018, l'institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à 2017 et de 13 % sur les deux dernières années. 80 % des règlements amiables engagés par l'institution ont abouti favorablement. En outre, le Défenseur des droits a répondu à 34 999 demandes d'information. Il a rendu 295 décisions, adressé 29 avis au Parlement et présenté à 108 reprises des observations devant des juridictions. Pour la défense des droits des usagers des services publics, le nombre des dossiers reçus, en augmentation de 10.3 %, atteint près de 56 000. Près de 90 % des demandes présentées aux 501 délégués présents dans 874 points d'accueil en métropole et outre-mer soulevaient une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics. Cette demande traduit le recul des services publics, la réduction du périmètre de ces services, leur logique comptable peu compatible avec la précarisation d'une partie des usagers, la complexité des démarches.... Le rapport au sujet de la dématérialisation "à marche forcée" des formalités administratives publié au début de 2019 en donne une illustration préoccupante.
• Deux ans d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement - Résultats de l'enquête trimestrielle sur l'APA à domicile en 2016-2017 - Études et Résultats n° 1109, DREES, 13 mars 2019
  Réformée début 2016 dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile a bénéficié à 748 000 assurés sociaux cette même année pour une dépense qui s'élève à plus de 3,3 milliards d'euros. La DREES a mis en place une enquête trimestrielle auprès des départements afin de suivre la montée en charge des mesures prévues par la loi ASV. Près de 14 % des plans d'aide sont révisés au cours du 2e trimestre 2016. La revalorisation des plafonds profite notamment aux bénéficiaires en GIR 1, les plus dépendants. Ils sont ainsi 38 % à bénéficier d'un plan d'un montant supérieur aux plafonds avant réforme fin 2016, et 46 % fin 2017. En décembre 2017, les montants notifiés des plans d'aide s'élèvent en moyenne à 1 250 euros mensuels pour les GIR 1, 940 euros pour les GIR 2, 650 euros pour les GIR 3, 360 euros pour les GIR 4 et leur financement est majoritairement à la charge du conseil départemental. Les bénéficiaires en GIR 1 participent à hauteur de 16 % au plan, tandis que ceux en GIR 4 s'acquittent, en moyenne, de 22 % du montant. Les mesures d'aide au répit des proches aidants se mettent en place très progressivement au cours des années 2016 et 2017.
• Rapport d'information de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission d'information relative aux dispositifs médicaux
  Cette mission d'information a été conduite par Julien Borowczyk (LREM) et Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) à la suite de la publication, en novembre 2018, d'une enquête journalistique internationale (les Implant files) pointant notamment les failles du marquage CE et de la matériovigilance des DM implantables. Aussi, sur ce sujet d'une profondeur et d'une technicité parfois vertigineuses, le présent rapport publié le 6 mars 2019 n'a pas pour ambition une exhaustivité qui serait au demeurant inédite, au vu de l'ensemble des travaux conduits sur la question. Il entend en revanche dresser un diagnostic clair sur les faiblesses les plus saillantes du cadre qui entoure les dispositifs médicaux et tracer, tout aussi clairement, des pistes sérieuses d'amélioration. Les rapporteurs estiment que c'est à l'aune des défis historiques, juridiques, économiques, financiers qu'ils ont ainsi identifiés que les politiques publiques relatives au dispositif médical devront être appréciées à l'avenir.
• La Cour des comptes a rendu public le 20 mars 2019 un rapport consacré à "L'accès aux services publics dans les territoires ruraux". "Il n'y a pas eu d'abandon généralisé" des territoires ruraux "par les grands réseaux nationaux de services publics", affirme la Cour des comptes. Néanmoins, malgré la multitude de schémas, dispositifs et initiatives, les politiques publiques visant à maintenir ou faire évoluer intelligemment la présence de ces services dans les territoires les plus isolés manquent d'efficacité, estime-t-elle. Principalement parce qu'elles sont mal coordonnées. Le rapport met l'accent sur l'atout que représente aujourd'hui le numérique en termes d'accès aux services publics pour les territoires isolés, mais précise évidemment que cela suppose, d'une part des infrastructures numériques suffisantes, d'autre part l'existence de "dispositifs d'accompagnement de la population". Or ces deux "conditions sont loin d'être remplies", tranche la Cour. Résultat : une dématérialisation qui risque au contraire de "renforcer le sentiment d'exclusion". Côté solutions, le rapport considère que les maisons de services au public (MSAP) correspondent bien au modèle à développer. Ces maisons doivent toutefois "accroître leur niveau d'activité, leur qualité de service et leur notoriété". Ce qui passerait entre autres par la "création d'un métier reconnu d'agent polyvalent d'accompagnement du public" et par de nouvelles modalités de financement. Accéder au rapport et aux sept "cahiers territoriaux"
• 8 % de pharmaciens en plus entre 2018 et 2040, et une densité stabilisée - Études et Résultats n° 1110, DREES, 21 mars 2019.
  La DREES dresse un tableau de l'avenir de la pharmacie. Au 1er janvier 2018, 73 000 pharmaciens sont en activité et inscrits à l'Ordre selon le répertoire partagé des professionnels de santé. En raison de la stabilisation à un niveau bas du nombre de places disponibles au numerus clausus dans les années 1990, et malgré son relèvement dans les années 2000, les effectifs stagnent depuis ces dix dernières années. Entre 2018 et 2040, le nombre de pharmaciens devrait cependant augmenter de 8 %, pour s'élever à 79 000 en 2040, dans l'hypothèse où les comportements seraient constants et la législation en vigueur maintenue. Dans la mesure où la population française augmenterait au même rythme (8 %) pendant cette période selon l'Insee, la densité resterait stable. L'officine resterait le lieu d'exercice principal du pharmacien, et le salariat continuerait son développement. La profession, majoritairement féminine, rajeunirait.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Interlocuteur social unique : bonne ou mauvaise idée ? Découvrez le point de vue de Julien Damon, conseiller scientifique de l'EN3S et de Stéphane Antigny, directeur de la MSA Sud Champagne
  Avoir un interlocuteur social unique afin que les usagers effectuent leurs démarches de prestations sociales. Voici le projet soutenu, entre autres, par Julien Damon, professeur associé à Sciences Po et conseiller scientifique de l'EN3S. Dans un rapport remis en 2018 au Premier ministre, il préconisait ainsi la mise en place d'un seul et même interlocuteur pour accompagner les personnes dans les dédales des démarches relatives aux prestations sociales. Cette question peut être aussi réinterrogée au regard du retour d'expérience des MSA qui appliquent déjà le principe de l'interlocuteur social unique pour leurs assurés. Stéphane Antigny, directeur de la MSA Sud Champagne apporte son éclairage sur la question.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 834 du 10 mars 2019

• 1 - La Lettre de la Michodière n° 9-2019 du 6 mars du SNFOCOS
• 2 - Arrêté du 5 mars 2019 fixant la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2017-2018, JO du 9/03/19
• 3 - RSA, soins, aide au logement : à quoi ont droit les immigrés en France ? - Les Décodeurs du Monde 7 mars 2019
• 4 - Matthieu Arzel (49e promotion de l'EN3S) est directeur en charge de la relation de service à la Caf du Gard. Il nous présente dans Portraits de pros la démarche de co-construction des services qu'il déploie dans son organisme avec les usagers de la branche famille
• 5 - Allo la Sécu ?! - Axelle Cartier Éditeur : L'Opportun (Editions de) - Parution le 21 mars 2019
• 6 - La fédération PSE CFTC nous donne également son point de vue sur la notification du taux d'évolution de la RMPP du Régime général

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