|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le HCFiPS a présenté le 16 avril son rapport annuel sur l'état des lieux du
financement de la protection sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Assurance chômage. Muriel Pénicaud annonce dans Les Echos que la réforme fera
l'objet d'un décret cet été
Lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement. L'Acoss diffuse
les résultats 2018 des Urssaf en forte progression
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les plans du gouvernement pour retarder les départs à la retraite dès 2020
Famille
Pensions alimentaires impayées. Christelle Dubos, secrétaire d'Etat, annonce
dans Le Parisien la sortie d'un plan d'action d'ici quelques semaines
Actualités générales
Actualité sociale et économique
A l'issue d'un séminaire gouvernemental du 29 avril, le Premier ministre évoque
le calendrier des réformes annoncées au terme du grand débat
Edouard Philippe a dressé jeudi, en Charente, un premier bilan des mesures
d'urgence économique et sociale de décembre
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le HCFiPS a présenté le 16 avril son rapport annuel sur l'état des lieux du financement de la protection sociale
02/05/19 - Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a présenté à ses membres, le 16 avril 2019, son état des lieux annuel sur la
question. Le rapport annuel 2019 tarde à être mis en ligne. Néanmoins, le syndicat FO
et la lettre Protection Sociale Informations en donnent les grandes lignes.
Pour Force Ouvrière, "le constat est sans appel : alors que la Sécurité sociale renouait avec un excédent pérenne et croissant, le gouvernement vient de
remettre aussitôt la situation dans le rouge". S'il persiste à ne pas compenser les 2,6 Mds € d'exonérations de cotisations et de CSG accordées en décembre à la
suite du conflit des gilets jaunes, les mesures d'urgences coûteraient 2,7 milliards d'euros à la Sécurité sociale, et les perspectives économiques revues
à la baisse pèseraient pour 1,2 milliard d'euros, ramenant potentiellement le déficit du Régime général à - 1,6 milliard d'euros sur 2019 au lieu de 1,1
milliard d'excédents. "Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pourrait atteindre 3,6 Mds € en 2019 et se stabiliser autour de 2 Mds
€ par la suite", prévient le HCFiPS. Une telle détérioration pourrait aussi, ajoute-t-il, empêcher la CADES de reprendre, à partir de 2020, les 15 Mds € de
dette résiduelle de l'Acoss.
Le rapport souligne l'arrivée en force de la TVA afin de compenser le surplus d'allègements généraux de cotisations de 23,5 milliards d'euros. La TVA devient
ainsi la 3e source de financement de la Sécurité sociale pour 46,1 milliards d'euros, soit le quart du total de la TVA collectée. "La TVA devient une recette
primordiale pour la Sécu" en pesant plus de 10 % de ses ressources. "Au risque de voir l'État profiter de ce levier pour écorner certains principes qu'il aura
lui-même préalablement édicté", souligne la lettre PSI. "La compensation par l'Acoss des allègements de cotisation Agirc-Arrco (par 5,1 Mds € de TVA en 2019) et
d'assurance chômage (par 3,5 Md € de CSG en année pleine) induit « une imbrication croissante entre le régime général et ces organismes situés en
dehors du périmètre de la LFSS »", déplore le HCFiPS. Force Ouvrière
confirme que les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale sont plus complexes et illisibles que jamais.
>
État des lieux du financement de la protection sociale : la gestion de l'Etat dans le rouge - communiqué de FO 17 avril 2019
> Pas de retour à l'équilibre en 2019, pour le HCFiPS - Protection Sociale Informations Nº 1167 - 2 mai 2019
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
03/05//19 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le bilan 2018 de la commission santé, sécurité et conditions de travail mais aussi le compte rendu (très complet) de
l'INC Famille du 26 avril 2019 avec les documents de séance (Bilan prime activité, Loi ESSOC droit à l'erreur, Dispositif PIX accompagnement numérique
des salariés de la branche). Enfin, le syndicat propose son compte rendu de la
RPN classification des ADD du 23 avril 2019 avec le document de séance
(bilan-diagnostic de la classification ADD actuelle).
La Lettre de la Michodière n° 17-2019 du 2 mai du SNFOCOS évoque l'agrément des accords de transition pour
le personnel ex-RSI annoncé par un courrier de la DSS du 10 avril dernier qui pose problème. Les réserves formulées à l'occasion sont présentées comme une
atteinte à la liberté de négociation. Autre sujet traité : le compte rendu de la rencontre d'une délégation du syndicat national avec Vincent Mazauric, DG de la
CNAF, le 23 avril 2019.
Dans un contexte de mutations démographiques, technologiques, économiques et sociales, la mission d'observation prospective des métiers et des
qualifications, confiée à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation professionnelle (CPNEFP), a réalisé une étude portant sur l'évolution
des métiers d'aide au pilotage dans les organismes de sécurité sociale du Régime
général. Les conclusions de l'étude sont disponibles dans la Lettre
d'information LI0717 Ucanss parue le 3 mai 2019. Le périmètre des métiers d'aide au pilotage concernés par le champ
d'investigation de l'étude est le suivant : auditeurs, conseillers en organisation et management, conseillers RH, contrôleurs de gestion et chargés
d'études et statistiques<
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Assurance chômage. Muriel Pénicaud annonce dans Les Echos que la réforme fera l'objet d'un décret cet été
30/04/19 - Emmanuel Macron a annoncé jeudi 25 avril 2019 une « mobilisation
générale pour le travail, l'emploi et ses grandes transitions ». Dans un
entretien aux Échos, la ministre du Travail dessine le contenu de cette mobilisation générale, dévoile un nouveau bilan de la réforme par ordonnances du
code du Travail, qui «commence à porter ses fruits», et liste les priorités sociales d'En marche pour les élections européennes. Elle confirme que la
concertation sur l'assurance chômage va reprendre. Cette seconde phase portera sur les solutions. "Il nous reste plus d'un mois et demi
pour mener les réunions bilatérales et faire les arbitrages. Tout cela aboutira à un décret à l'été, après les consultations obligatoires et le passage en
Conseil d'Etat", précise Muriel Pénicaud. "Il y aura bien un bonus-malus pour responsabiliser les employeurs face au recours excessif aux contrats très courts
en privilégiant une approche par secteur, la plus pertinente. De manière liée, le décret va traiter de la permittence, c'est-à-dire de la succession de
contrats courts pour la même personne, entrecoupés de période d'indemnisation avec des règles d'indemnisation qui n'incitent pas au retour à l'emploi", ajoute
la ministre. Quant aux allocations chômage des cadres à « hauts revenus », elles vont être plafonnées.
Le texte modifiera la situation des cadres, dont "tous les indicateurs confirment la situation de plein emploi, seniors exceptés". "Il y aura donc une
mesure pour les hauts revenus qui tiendra compte de l'âge", afin que leur période de chômage "soit la plus courte possible", précise Mme Pénicaud.
Les autres axes du décret porteront aussi sur les nouveaux droits à indemnisation pour les démissionnaires et les indépendants, conformément à ce
qui avait été annoncé dans la campagne présidentielle, et le renforcement de l'accompagnement des chômeurs de façon plus précoce et plus intensive. Cela
passe par des nouvelles méthodes et un meilleur encadrement.
La confirmation du plafonnement des indemnités des cadres fait hurler le syndicat CFE-CGC qui dénonce le caractère inique de cette mesure. Il rappelle
que les cadres financent les ressources du régime d'assurance chômage à hauteur de 42 % quand ils en utilisent seulement 15 %, laissant 10 milliards d'euros à la
solidarité inter-catégorielle, que les cadres, déjà, attendent 5 mois avant de toucher le moindre euro d'indemnisation au titre justement de la solidarité.
Cette mesure injuste touche symboliquement quelques personnes (seuls 5% des allocataires chômage touchent plus de 1 810 euros net par mois et 0,05% perçoivent
le montant maximal de 6 615 euros net par mois) quand l'abus des contrats précaires pour des millions de personnes coûte plus de 6 milliards au régime
d'assurance chômage.
>
Muriel Pénicaud : « La réforme du Code du travail commence à porter ses fruits » - Interview Les Echos 30 avril 2019
>
Plafonnement des indemnités des cadres : Une mesure injuste, inutile et symboliquement grave - CP CFE-CGC
Lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement. L'Acoss diffuse les résultats 2018 des Urssaf en forte progression
02/05/19 - L'Acoss diffuse ses résultats 2018 en matière de prévention et de lutte contre le travail dissimulé dans une note de presse du 2 mai 2019.
Le premier constat : une forte progression en 2018 des redressements réalisés
dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Le réseau des Urssaf a
engagé, l'année dernière, 50 749 actions de lutte contre le travail dissimulé,
dont 5 144 concernent des actions ciblées et plus de 45 000 des actions de
prévention. Depuis quelques années, les Urssaf ont clairement mis l'accent sur
le ciblage des secteurs ou des entreprises à risques, en visant les fraudes les
plus lucratives. Ainsi, plus de 88 % des actions ciblées aboutissent à un
redressement et ont permis de réaliser 640,7 millions d'euros de redressements,
soit une augmentation de 18,5 % par rapport aux résultats 2017 et le double
depuis 2013. Les sanctions financières appliquées dans ce cadre (majorations de
25 et 40 %, annulations d'exonérations de cotisations) ont représenté 30 % du
montant de redressement, soit 190 millions. "Avec les 640,7 millions d'euros réalisés en 2018, on couvre 13 % des enjeux financiers de la fraude liée au travail dissimulé, estimée à 5 milliards d'euros par an", indique
le directeur général de l'Acoss dans Le Parisien.
"D'année en année, les situations de travail dissimulé se complexifient, et les actions sont davantage ciblées sur des enjeux financiers plus importants mais
reposant sur des montages plus sophistiqués, ce qui entraîne un allongement des délais d'investigation. Certaines de ces actions peuvent être réalisées sur
plusieurs années", souligne l'Acoss.
La loi Fraude, votée à l'automne dernier, renforçant les échanges d'informations utiles pour mieux lutter contre la fraude, permet désormais aux agents en charge
de la lutte contre le travail dissimulé de consulter certaines bases automatisées de l'administration fiscale (actes notariés de biens immobiliers,
estimations des parcelles et des immeubles, contrats d'assurance-vie actifs), afin de mieux recouvrer les redressements, notamment lorsque l'entreprise
disparaît à la suite du contrôle. On attend encore le décret d'application.
Le second constat : l'année 2018 se caractérise par des résultats records des Urssaf dans la lutte contre la fraude au détachement, priorité des pouvoirs
publics. Ces résultats exceptionnels sont en partie tirés par des dossiers à très fort enjeu. La lutte contre le détachement frauduleux est souvent abordée
sous l'angle du droit du travail applicable, mais la bonne application des règles de cotisations sociales est au moins aussi importante. Alors que la
France accueille plus d'un demi-million de travailleurs européens censés cotiser dans leur pays d'origine au titre du « détachement », la
lutte contre la fraude au détachement commence enfin à porter ses fruits avec un montant total des redressements qui a plus que triplé en un an, à 131 millions
d'euros en 2018 contre seulement 40 millions en 2017.
>
Lutte contre le travail dissimulé : les résultats 2018 des Urssaf - Note de presse de l'ACOSS
>
Travail dissimulé : « Notre objectif, atteindre 3,5 milliards d'euros de redressements » - Interview de Yann-Gaël Amghar dans Le Parisien 02 mai 2019,
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les plans du gouvernement pour retarder les départs à la retraite dès 2020
28/04/19 - Le chef de l'Etat présentait jeudi 25 avril ses conclusions sur le grand débat national lors de la première conférence de presse de son mandat.
Plusieurs mesures phares concernent la retraite. Le Président a en effet mis fin à la cacophonie gouvernementale autour de l'âge de la retraite en annonçant que
l'âge légal restera fixé à 62 ans. Toutefois, le mot d'ordre du Chef de l'État est « on doit travailler plus longtemps, pour la bonne raison que l'on vit plus
longtemps ». Il présente l'allongement de la durée de travail comme une des pistes permettant de financer la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards.
Le gouvernement planche sur un système de décote-surcote additionnel autour d'un âge pivot qui pourrait être de 64 ans, mais aussi sur l'accélération du passage
de 41,5 à 43 ans de cotisation pour bénéficier d'un taux plein. Ces mesures seraient mises en place dès 2020, soit 5 ans avant l'instauration du régime
universel en points.
Le mécanisme de décote-surcote pour inciter à partir plus tard et rapporter des milliards d'économies assez rapidement pourrait tourner autour d'un coefficient
de 4 % par an, selon de savants calculs basés sur l'espérance de vie. A moins, autre scénario sur la table, que ce coefficient ne s'accentue vers l'âge pivot
pour diminuer quand on s'en éloigne. Autre point important : contrairement à ce qui a été fait pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, décote et surcote
seraient viagères et non pas temporaires. Le chef de l'Etat a donné deux mois au gouvernement pour affiner et chiffrer chaque scénario, avant la présentation du
projet de loi retraite.
>
Retraites : les plans du gouvernement pour retarder les départs dès 2020 -
Les Echos
Retour sommaire
Famille
Pensions alimentaires impayées. Christelle Dubos, secrétaire d'Etat, annonce dans Le Parisien la sortie d'un plan d'action d'ici quelques semaines
30/04/19 - Les problèmes pour obtenir le versement d'une pension alimentaire ont été évoqués lors du grand débat. Comment faire reculer les impayés de pensions
alimentaires ? Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, présente les pistes de travail du gouvernement dans
un entretien au Parisien. "Nous avons certes, depuis 2017, l'Aripa, l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, mais seules 10 % des familles
rencontrant des difficultés la sollicitent. De plus, faire cette démarche est mal vécu par ces familles. C'est complexe et certaines ont l'impression de faire
l'aumône alors qu'elles font simplement valoir leurs droits et celui des enfants qu'elles élèvent", rappelle la secrétaire d'Etat. Emmanuel Macron
a annoncé un système de recouvrement des impayés reposant sur la CAF. Christelle
Dubos explique que l'exécutif travaille pour aller beaucoup plus loin avec "une
simplification drastique, en donnant un rôle « d'intermédiation » aux CAF qui
verseraient la pension
alimentaire en se chargeant de solliciter le parent débiteur. Elle pourrait ainsi récupérer la pension alimentaire non versée de façon systématique. En se
tournant vers l'employeur, la banque…". "Si l'intermédiation est mise en place, elle le sera une fois pour toutes. Le recouvrement se ferait donc de manière
continue, prévenant efficacement les impayés. La CAF suivrait le dossier et s'assurerait que la pension est versée régulièrement. Si finalement ce n'est pas
le cas, l'allocation de soutien familial viendra en complément, le temps que la CAF couvre les impayés auprès du parent débiteur", indique la secrétaire d'Etat.
Et ce sera beaucoup plus rapide qu'avec l'Aripa dont le délai en moyenne est aujourd'hui de 50 jours lorsque vous faites une première demande de
recouvrement. Précisant avoir étudié l'alternative consistant à adosser une agence de recouvrement des pensions impayées au Trésor public, la secrétaire
d'État ajoute : "un système reposant sur la CAF nous semble le plus pertinent".
Le gouvernement n'a pas encore décidé si le recours à la Caf doit être rendu automatique pour le versement de toutes les pensions ou s'il doit rester une
possibilité, soit en cas de non-versement de la pension, soit au moment de la décision de justice sur le divorce, où le parent bénéficiaire pourrait choisir
la Caf pour toucher sa pension, précise-t-on dans l'entourage de Christelle Dubos (source Reuters 30 avril).
>
Christelle Dubos : « Nous voulons en finir avec l'enfer des pensions alimentaires impayées » - Le Parisien 30 avril 2019
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
A l'issue d'un séminaire gouvernemental du 29 avril, le Premier ministre
évoque le calendrier des réformes annoncées au terme du grand débat
30/04/19 - Le calendrier va être chargé. Edouard Philippe s'est exprimé, lundi 29 avril, à l'issue d'un séminaire gouvernemental visant à définir la méthode et le
calendrier pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par Emmanuel Macron quelques jours auparavant au terme du grand débat. Devant la presse, le Premier ministre,
qui a évoqué de nombreux dossiers en cours (mission de Frédéric Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique, mission de la Cour des comptes sur
l'évasion fiscale, décentralisation et déconcentration permettant de rapprocher les services publics des citoyens, réforme institutionnelle,... ), s'est pour
l'heure attelé à détailler le calendrier de travail des mois à venir, sans se prononcer sur certains arbitrages de fond. "Je sais que beaucoup sont
impatients, le président de la République nous a demandé d'aller vite, il a raison. Et nous, nous sommes déterminés à faire vite et à faire bien", a-t-il
déclaré sur le perron de Matignon. Le Premier ministre a d'abord annoncé qu'il ouvrirait lundi 6 mai la mobilisation nationale et territoriale pour l'emploi,
avec les partenaires sociaux, les associations d'élus, les associations chargées de la transition écologique. Il a insisté sur la mise en place « le plus vite
possible » dans chaque canton d'un bouquet de services publics avec « France Services ». Le mois de juin sera chargé avec la présentation de la réforme de
l'assurance chômage. Les modalités de la baisse de l'impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards pour les classes moyennes modestes seront également
détaillées en juin. "L'objectif du financement de baisse d'impôts doit passer surtout par une réduction des niches fiscales dont profitent les entreprises", a
affirmé Edouard Philippe. Dans un entretien aux « Echos », le ministre de l'Economie et des Finances détaille le financement de la baisse d'impôt sur le
revenu de 5 milliards d'euros avec trois sources mises à contribution : "la baisse des niches fiscales, la réduction des dépenses publiques et
l'augmentation du temps travaillé". Il exclut notamment de relever la TVA dans la restauration. Bruno Le Maire se dit prêt à ouvrir une concertation avec les
entreprises et les collectivités locales pour diminuer les impôts de production, plus élevés en France que chez nos voisins.
En juillet, le Haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, va remettre son rapport sur le système universel de retraite. Le gouvernement pourra ainsi
présenter d'ici la rentrée ses arbitrages, tant sur le futur système des retraites que sur les leviers qui seront mis en place pour inciter les Français
à travailler plus longtemps. A l'automne, une loi de programmation en faveur du Grand âge et de l'autonomie, qui doit porter les « réponses financières,
organisationnelles, de formation », sera présentée. De quoi embouteiller un calendrier parlementaire déjà très chargé pour les semaines et les mois à venir
avec de nombreux textes, dont certains très lourds.
>
Séminaire gouvernemental : le calendrier des réformes pour les trois prochains mois
>
Bruno Le Maire : « La baisse des impôts ne sera pas financée à crédit » - Les Echos 3 mai 2019
Edouard Philippe a dressé jeudi, en Charente, un premier bilan des mesures d'urgence économique et sociale de décembre
03/05/19 - C'est l'une des mesures les plus importantes annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018, afin de répondre au besoin des Français de retrouver
plus de pouvoir d'achat. Entrées en vigueur le 1er janvier 2019, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires rapportera 3
milliards d'euros de pouvoir d'achat cette année aux salariés et fonctionnaires, selon Édouard Philippe qui a dévoilé jeudi 2 mai un premier bilan des annonces
mises en place le 1er janvier dernier (prime d'activité, prime exceptionnelle défiscalisée et retour des heures supplémentaires sans charges ni impôt). Ainsi,
6,8 millions de salariés du privé ont effectué en moyenne 11 heures supplémentaires par mois au 1er trimestre 2019. Ce qui représente pour eux "un
gain de pouvoir d'achat de 670 millions d'euros" (400 millions d'euros de cotisations sociales et 270 millions d'euros d'impôt sur le revenu). Le volume
des heures sup' est en hausse de 5% depuis l'entrée en vigueur de la mesure d'où les 3 milliards attendus pour l'ensemble de l'année.
Par ailleurs, quelque 5,5 millions de salariés ont reçu de leur employeur une prime exceptionnelle défiscalisée, d'un montant moyen de 400 euros, selon le
bilan définitif de Matignon. Au total 2,2 milliards d'euros de primes ont été versés par les entreprises entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La revalorisation de la prime d'activité - 90 euros de plus par mois pour un salarié au niveau du SMIC-,
autre mesure phare du 10 décembre, va représenter 3
milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat en 2019. Au total, selon Les Echos, la prime d'activité devrait coûter 9,4 milliards d'euros sur
l'ensemble de l'année. Sur le premier trimestre 2019, 1,3 million de foyers supplémentaires ont bénéficié de cette prime élargie. Quant à ceux qui la
touchaient déjà, 90 % (2,4 millions) l'ont vu augmenter. « Nous avons dépassé le cap des 4 millions de foyers qui touchent la prime d'activité », s'est félicité
Edouard Philippe. C'est, précise Matignon, 50 % de plus qu'en décembre, soit un taux de recours très élevé de 80 %. Surtout, alors que les Français ont
jusqu'ici peu perçu l'impact dans leur vie quotidienne de la politique menée, le Premier ministre a souligné « l'effet massif sur le pouvoir d'achat » de la mesure.
>
Mesures d'urgence économiques et sociales : bilan à fin mars 2019 de la prime exceptionnelle et du dispositif d'exonération des heures supplémentaires
- Communiqué Acoss 3 mai 2019
>
Sous pression, Philippe défend « l'effet massif » des mesures pouvoir d'achat - Les Echos
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, JO du 28/04/19
-
Arrêté du 26 avril 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution
additionnelle », JO du 30/04/19
-
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs
indépendants, JO du 2/05/19
-
Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse
interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, JO du 2/05/19
-
Arrêté du 26 mars 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 »
-
Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 3/05/19
Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Santé - social
-
Arrêté du 25 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste et
d'orthoptiste et au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année universitaire 2019-2020, JO du 30/04/19
Autres publications et informations retenues
Agenda
- L'Assurance Maladie et l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore) organisent, les 6 et 7 juin 2019, un colloque national :
"Renoncement et accès aux soins, de la recherche à l'action : 5 années de
collaboration Assurance Maladie / Odenore".
Les inscriptions
au colloque sont ouvertes jusqu'au 25 mai.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le PIB progresse de 0,3 % au premier trimestre 2019 - Comptes nationaux trimestriels - première estimation -
INSEE Informations rapides 30 avril 2019
Cette première estimation publiée mardi 30 avril est légèrement inférieure aux dernières prévisions de l'Insee. La hausse, identique à celle des trois
derniers mois de 2018, est notamment liée au rebond de la consommation. A l'arrêt au trimestre précédent après une baisse de 0,6 % à l'automne, du
fait notamment de la crise des « gilets jaunes », les dépenses des ménages rebondissent de 0,4 %. Ce rebond est à comparer à la hausse du pouvoir
d'achat sur la même période évalué par l'institut à + 0,7 %. Peu confiants en l'avenir, les Français épargnent en partie le surcroît de pouvoir
d'achat. A signaler ce trimestre le niveau élevé des investissements. Ces derniers ont progressé de 0,3 %, portés par l'investissement des entreprises
(+0,5 % après + 0,4 % fin 2018). Avec cette publication, l'acquis de croissance pour 2019, c'est-à-dire le niveau qu'atteindrait le PIB si
l'activité stagnait au cours des trois prochains trimestres, se situe désormais à 0,8 %. Le gouvernement a revu à la baisse, le mois dernier sa
prévision annuelle. En la fixant à 1,4 %, l'exécutif est sur la même ligne que la Banque de France , mais plus optimiste que le FMI et l'OCDE, qui voit
la croissance française plus proche de 1,3 %.
- Revenus 2017 des médecins : 111 161 euros pour les spécialistes, 77 243 euros pour les généralistes -
Le Quotidien du médecin 30 avril 2019
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a détaillé mardi 30 avril 2019 les bénéfices non commerciaux (BNC) 2017 définitifs des
praticiens libéraux. Pour les 104 655 déclarations enregistrées par la CARMF, les bénéfices imposables s'affichent en hausse de 1,48 % en euros courants
par rapport à 2016 (0,45 % en euros constants avec une inflation de 1,03 %). Les revenus moyens des généralistes progressent de façon modeste (+1,57 %),
à 77 243 euros), un peu moins vite que ceux de l'ensemble des spécialistes (+ 2 %), à 111 161 euros, dont 103 594 en secteur 1 et 121 273 en secteur 2.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Virginie MAGNANT, inspectrice générale de l'administration, est nommée directrice de la CNSA à compter du 1er mai 2019. Elle remplace Anne
BURSTIN - Décret du 30 avril 2019 -
Virginie Magnant était auparavant directrice de cabinet.de Sophie Cluzel,
secrétaire d'État chargée des personnes handicapées -
Le communiqué de la CNSA
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Espérance de vie : une évolution en demi-teinte
L'espérance de vie à la naissance atteint 79,5 ans pour les hommes et 85,4 ans pour les femmes en 2018, contre 79,4 ans et 85,3 ans en 2017, soit un gain
modeste de 0,1 an pour les hommes comme pour les femmes. L'espérance de vie ne progresse plus que faiblement depuis quelquesannées, annonce une publication de
l'INED. Tous les grands groupes de causes médicales de décès ont contribué à la progression de la durée
de vie, à l'exception des troubles mentaux et maladies du système nerveux et, pour les femmes uniquement, des cancers, rapporte l'Institut. De nouveaux
terrains de lutte comme les maladies neurodégénératives (maladies d'Alzheimer, de Parkinson, etc.) et des innovations médicales et sociales devront alors
prendre le relais si l'on veut que l'espérance de vie continue de progresser.
Population et Sociétés n° 564, mars 2019
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Finistère. Agression à la Caf : les accueils de Quimper, Brest et Morlaix
fermés toute la semaine -
Ouest France 29 avril 2019
Un fait divers sidérant en Bretagne. La responsable de l'accueil de la caisse du Finistère a été blessée au couteau, lundi 29 avril 2019, à Quimper.
Les accueils de Quimper, Brest et Morlaix ont été fermés jusqu'au 3 mai inclus. Interpellée par les agents de police de Quimper, la femme, âgée de 46 ans, a été
placée en garde à vue, présentée au parquet puis placée sous contrôle judiciaire dans l'attente de son procès le 27 juin.
La direction de l'organisme a décidé cette fermeture « afin d'identifier les mesures à prendre de nature à garantir la sécurité des agents et du public reçu
». Les allocataires sont redirigés vers le site internet de la Caf. Outre l'ouverture d'une cellule d'écoute psychologique à Quimper pour les
salariés, trois vigiles vont également être embauchés et postés dans les trois accueils pendant un mois
dans un premier temps. Il y a quelques semaines, un autre allocataire avait
menacé de s'immoler dans les locaux de Quimper. La CGT regrette qu'il n'y ait pas plus de mesures prises pour faire face aux incivilités dans les accueils des
Caisses d'allocations familiales qui se multiplient. Pascale Plessis-Miossec,
la directrice de la Caf du Finistère, répond dans Ouest France (02-05) que des formations et des protocoles existent déjà depuis longtemps.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 840 du 28 avril 2019
Retour sommaire
|
