Lettre n° 849 du 30 juin 2019

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La dette publique dépasse les 2 358 milliards d'euros fin mars 2019 dont 202,8 milliards pour les administrations de sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Le TROD de l'angine à streptocoque bientôt réalisé en pharmacie sans prescription médicale
L'allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance au JO
Les propositions d'économies de l'Assurance maladie pour l'année 2020 : un nouveau train de mesures de 2,1 milliards d'euros
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le premier guichet unique de France pour les travailleurs indépendants testé à Bordeaux
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le plan du gouvernement pour relancer l'épargne retraite
La présentation du projet de loi de réforme des retraites serait retardée en décembre
Europe

Le point du CLEISS sur le Brexit et le blocage du processus de révision des règlements de coordination

Actualités générales
Actualité santé
Un avis sans concession de la HAS contre le remboursement de l'homéopathie
TIC santé / e-administration / services publics
Agnès Buzyn inquiéte de la montée en charge relativement lente des actes de télémédecine
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
L'État lance un nouveau site pour évaluer les démarches en ligne Monavis.gouv.fr
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La dette publique dépasse les 2 358 milliards d'euros fin mars 2019 dont 202,8 milliards pour les administrations de sécurité sociale
28/06/19 - L'Insee publie fin juin une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques arrêtés à la fin du 1er trimestre 2019. A cette date, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 358,9 Md€, en hausse de 43,6 Md€ par rapport à fin 2018. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle augmente de 1,2 point par rapport au quatrième trimestre 2018 et s'établit à 99,6 %, se rapprochant un peu plus des 100 % du PIB. La dette publique nette augmente plus modérément (+23,0 Md€) et s'établit à 89,9 % du PIB.
D'où provient cette dégradation ? Au premier trimestre 2019, la contribution de l'État à la dette croît de 42,0 Md€, une hausse qui provient pour l'essentiel de la dette négociable à long terme (+46,4 Md€). La contribution des organismes divers d'administration centrale (Odac) à la dette augmente de 1,6 Md€, presque exclusivement du fait de SNCF Réseau, et celle des administrations publiques locales (Apul) augmente de 1,2 Md€, traduisant l'endettement des régions (+0,5 Md€) et de la Société du Grand Paris (+2,2 Md€). À l'inverse, les communes se désendettent à hauteur de 1,0 Md€ et les départements à hauteur de 0,4 Md€. Enfin, la dette des administrations de sécurité sociale (Asso) diminue de 1,2 Md€, notamment du fait de l'Acoss et de la Cnaf pour −1,1 Md€ chacune. La Cades et les hôpitaux publics réduisent également leur endettement (respectivement −0,6 Md€ et −0,3 Md€). A contrario, l'Unedic et la CNAM s'endettent respectivement à hauteur de 1,6 Md€ et de 0,3 Md€.
Pour autant, si l'augmentation continue de la dette de la France inquiète, dans le même temps les niveaux inédits des taux d'intérêt permettent à l'Etat de moins dépenser pour rembourser son ardoise auprès de ses créditeurs. En 2011, l'Etat versait 2,7 % du PIB en intérêt, aujourd'hui il n'en débourse plus que 2 %, soit près de 56 milliards d'euros. Et ce sera probablement 1,3 % (32,5 milliards) en 2021, selon de récentes prévisions de la Banque de France.
> À la fin du premier trimestre 2019, la dette publique s'établit à 2 358,9 Md€ - INSEE informations rapide n° 168 - 28 juin 2019

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
28/06/19 - Le SNPDOS-CFDT nous propose un tract intitulé "Négociation IRP : des avancées sur la création de représentants de proximité". Dès le début des négociations, la CFDT a revendiqué la présence de représentant de proximité (RP) au sein de chaque ELSM et site informatique pour un dialogue social au plus près des salariés.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le courrier adressé à la Direction Générale du Travail, signé par l'ensemble des organisations syndicales et l'Ucanss, concernant la recherche d'une solution pour la poursuite des négociations et la conclusion des accords ADD suite à l'annulation le 17 mai 2019 de l'arrêté de représentativité ADD du 10 novembre 2017 par la Cour administrative d'appel de Paris, sur recours de la CFDT.
La fédération PSE CFTC reproduit un communiqué de l'intersyndicale sur le succès de la grève du 25 juin dans le régime général qui a fait reculer selon lui l'employeur. Dans l'après-midi se tenait à l'UCANSS une RPN sur la classification. Après une déclaration de l'intersyndicale, qui renouvelait sa demande de retrait du projet initial, l'employeur a fait part de la position du COMEX, qui a saisi la Direction de la Sécurité Sociale pour un allongement du calendrier de négociation et un report sur 2020 du 0.2 % de RMPP dédié à la classification, la remise à plat du projet, en particulier, en rétablissant l'ancienneté. C'est une première étape.
La Lettre de la Michodière n° 26-2019 du 27 juin du SNFOCOS revient également sur cette "journée de totale mobilisation contre le projet de classification de l'UCANSS" (grève, RDV au ministère et RPN). Le syndicat se félicite d'avoir été entendu particulièrement sur le déclassement des cadres. Le 9 juillet les négociations vont reprendre et se poursuivre en septembre. La lettre aborde aussi l'INC Maladie du 26 juin avec les questions du SNFOCOS et le compte rendu de l'INC Ugecam du 13 juin.
Enfin, le SNPDOSS CFE-CGC publie cette semaine le compte-rendu de la CPP de la complémentaire santé du 26 juin, laquelle a définitivement arrêté la liste des prestations qui seront améliorées ou intégrées au panier de soin à partir du 1er janvier 2020 et le compte-rendu de la CPNEFP du 28 juin. La commission a essentiellement pris connaissance des évolutions du contenu et des modalités de prise en charge des formations suite à la loi du 5 septembre 2018.

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Maladie

Le TROD de l'angine à streptocoque bientôt réalisé en pharmacie sans prescription médicale
24/06/19 - Au printemps, le Premier ministre Edouard Philippe avait annoncé l'intention du gouvernement de promouvoir l'utilisation en pharmacie du test rapide d'orientation diagnostique (TROD) oro-pharyngé de l'angine à streptocoque A, afin d'améliorer la prise en charge des patients et d'éviter la prescription d'antibiotiques non nécessaires. Les TROD de l'angine sont dans les faits déjà accessibles en pharmacie mais leur usage reste confidentiel, rapporte le Journal International de Médecine. Cette réticence est liée d'une part à une implantation limitée en pharmacie et d'autre part à un réflexe de prescription trop peu développé chez les médecins. Pour corriger ces deux phénomènes et engager une nouvelle dynamique, le gouvernement a promis le remboursement par l'Assurance maladie des TROD délivrés en pharmacie à partir de 2020. Une négociation entre l'Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens est indispensable pour déterminer les conditions de délivrance de ces TROD. Une réunion organisée le 13 juin a permis de proposer la mise en place de deux circuits distincts de dispensation des TROD dont l'un directement à l'officine sans prescription d'un médecin. La question qui achètera les tests est encore en suspens. "Nous trouvons plus simple que ce soit l'Assurance maladie qui nous les fournisse après qu'elle aura effectué un appel d'offres européen" observe le président de la Fédération des syndicats de pharmaciens de France (FSPF) dans Le Pharmacien de France. Par ailleurs, poursuit-il, "nous souhaitons que cela entre dans le cadre d'une négociation conventionnelle plutôt que réglementaire et que le système d'évaluation soit basé sur les données de l'Assurance maladie plutôt que d'avoir à passer par un portail supplémentaire qui obligera le pharmacien à remplir lui-même les données. En gros, nous ne souhaitons pas une usine à gaz administrative de plus".
>TROD angine : une délivrance sans prescription bientôt possible à l'officine - Journal International de Médecine 24 juin 2019

L'allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance au JO
25/06/19 - Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, annoncent dans un communiqué du 25 juin l'allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance dans les unités de soins de néonatalogie ainsi que dans les unités de réanimation néonatale. Cet allongement du congé paternité, acté dans l'article 72 de la LFSS pour 2019, pourra désormais aller jusqu'à trente jours consécutifs pour les pères concernés selon un décret d'application n° 2019-630 publié au JO du 25 juin (voir en rubrique veille réglementaire). Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019.
"L'hospitalisation immédiate d'un enfant à la naissance, par exemple dans le cas d'un enfant né prématuré, est une situation potentiellement douloureuse et source d'inquiétudes pour les familles concernées. Elle nécessite souvent une mobilisation des deux parents difficile à concilier avec la reprise d'une activité professionnelle, en particulier pour les pères dont le congé de paternité est plus court que le congé maternité. Le gouvernement entend améliorer la protection sociale des pères concernés pendant la durée de leur arrêt de travail, et mieux accompagner les familles devant faire face à ces situations particulières", explique le communiqué.
Ce congé s'appliquera aux salariés travailleurs indépendants et exploitants agricoles. Les montants des indemnités journalières et des allocations de remplacement versés par les CPAM et les MSA seront alignés sur ceux des congés de paternité actuels pour chacun des régimes. Ces suggestions doivent servir à l'élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera présenté à l'automne.
> Communiqué de presse Agnès BUZYN - Congé paternité enfants hospitalisés - 25 juin 2019

Les propositions d'économies de l'Assurance maladie pour l'année 2020 : un nouveau train de mesures de 2,1 milliards d'euros
27/06/19 - Dans son rapport annuel « Charges et produits » dévoilé jeudi 27 juin 2019, l'Assurance maladie apporte sa contribution à la construction du budget de la Sécurité sociale pour 2020. Comme pour 2018 et 2019, c'est un train de mesures proche de deux milliards d'euros qui est proposé au gouvernement pour l'an prochain, sans compter les baisses de prix et les remises conventionnelles exigées des laboratoires pharmaceutiques (liées aux négociations tarifaires dans le cadre du CEPS). Le Quotidien du médecin détaille le contenu de ce plan à 2,069 milliards exactement qui met d'abord l'accent sur les produits de santé avec un volet global évalué à 887 millions d'euros, dont 380 millions d'euros au titre de la maîtrise médicalisée. Deuxième grand volet d'économies : les actes et prescriptions (autres que produits de santé) pour une enveloppe de 715 millions d'euros. Très souvent soumise à contribution, la biologie médicale sera particulièrement ciblée avec 180 millions d'euros d'économies (contre 95 millions cette année), un gros effort pour les biologistes dont le protocole d'accord conclu en 2016 arrive à échéance. La CNAM propose également de développer la chirurgie ambulatoire, ce qui permettrait de dégager 200 millions d'euros d'économies en 2020 (comme en 2019), d'optimiser les transports en ville et à l'hôpital, pour dégager 160 millions d'euros, ou encore de mieux maîtriser les dépenses d'arrêts de travail, de façon à obtenir 100 millions d'euros (un montant hors d'atteinte depuis des années mais qui pourrait devenir réalité avec la réforme des arrêts de travail que prépare le gouvernement). Pour l'ambulatoire, l'Assurance maladie veut aujourd'hui aller plus loin et propose d'expérimenter un nouveau mode de tarification pour la médecine ambulatoire car le « virage » n'a pas été bien négocié dans cette spécialité. Enfin, les actions de lutte contre la fraude et les abus en ville et à l'hôpital sont estimés à 220 millions d'euros.
Le projet de rapport annuel sur les charges et produits a été présenté au conseil de la CNAM le 27 juin et sera par la suite examiné par l'UNCAM mardi 2 juillet.
> Hôpitaux, biologistes, antibiotiques, IJ : la CNAM vise deux milliards d'euros d'économies pour 2020, ce qu'il faut retenir - Le Quotidien du médecin 27 juin 2019
> Hôpital : l'Assurance maladie veut relancer l'ambulatoire en médecine - Les Echos 28 juin 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Le premier guichet unique de France pour les travailleurs indépendants testé à Bordeaux
24/06/19 - Un accueil d'un nouveau genre a ouvert ses portes à titre expérimental le 8 avril dernier dans les ex-locaux du RSI (régime social des indépendants), à Bruges, près de Bordeaux. La plupart des interlocuteurs publics des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises, de l'Assurance maladie, de la Carsat mais aussi de la CAF, de Pôle emploi et de la direction départementale des finances publiques, sont réunis sous un même toit pour leur proposer un accueil coordonné et plus efficace. L'accueil commun est ouvert à l'ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, micro-entrepreneurs...) qu'ils soient actifs ou retraités mais les professions libérales ne seront intégrées au dispositif qu'ultérieurement.
"Concrètement, quand un travailleur indépendant s'interroge sur ses droits, son statut, sa protection sociale, sa retraite, son congé maternité ou paternité, etc, il peut désormais venir dans ce lieu unique pour y trouver un accueil à la fois humain et numérique afin d'établir un premier diagnostic et de l'orienter vers le bon partenaire avec une prise de rendez-vous", résumait Jean-Paul Pagola, le président de l'Urssaf Aquitaine, vendredi 21 juin, lors de l'inauguration officielle de ce nouvel espace qui s'ajoute aux accueils existants des structures participantes. "C'est le fruit d'un travail partenarial mené depuis l'été 2018 entre les différents services et les premiers retours de la centaine de travailleurs accueillis chaque jour sont positifs", ajoute Henri Lourde Rocheblave, le directeur régional de l'Urssaf Aquitaine. Marie-Céline Toti, directrice régionale du recouvrement des travailleurs indépendants à l'Urssaf Aquitaine est la cheville ouvrière de ce guichet unique.
Le dispositif, testé dans le cadre d'une expérimentation nationale, semble concluant, rapporte La Tribune. Il doit être généralisé dans 30 villes françaises où l'ex-RSI disposait de locaux, sur fond de reprise des missions et des personnels du RSI par l'Urssaf au 1er janvier 2020.
Seule ombre au tableau bordelais, l'absence des équipes de la CCI, de la Chambre de métiers et de l'artisanat et du Tribunal de commerce. Trois organismes vivement invités à rentrer dans la ronde à court terme par Sophie Duprez, la présidente du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), l'instance chargée de superviser la suppression du RSI. Annick Morel, la présidente du comité de surveillance du CPSTI, estime quant à elle que le dispositif girondin n'est pas forcément reproductible à l'identique partout.
> Travailleurs indépendants : le premier guichet unique de France testé à Bordeaux - La Tribune 24 juin 2019

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Le plan du gouvernement pour relancer l'épargne retraite
24/06/19 - L'exécutif vient de finaliser l'ordonnance visant à refondre l'épargne retraite. Il veut encourager les Français à préférer ce placement de long terme à l'assurance-vie.  Point fort de la loi Pacte, adoptée en avril, la réforme doit pousser les Français à économiser sur le long terme en investissant dans l'économie. Distribués dès 1er octobre prochain, les nouveaux produits seront plus avantageux et harmonisés contrairement à leurs prédécesseurs (Madelin, Article 83, Perp, Perco, etc.), assure Bercy. L'harmonisation est indispensable pour mettre en place la portabilité des droits de retraite supplémentaire exigée par Bruxelles. Les produits disposeront de trois compartiments. Le premier sera abondé par l'épargnant à sa guise. Le second contiendra les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement et participation). Le troisième recueillera les versements obligatoires prévus dans certains contrats d'épargne retraite en entreprise. Comme prévu dans la loi Pacte, l'épargnant aura la possibilité de débloquer son épargne avant sa retraite, notamment pour l'achat d'une résidence principale. Par ailleurs, une fois sa vie professionnelle terminée, il aura la possibilité de sortir en capital, alors qu'aujourd'hui l'épargne retraite est largement dominée par la rente.
L'épargne retraite est aujourd'hui très peu développée, avec quelque 200 milliards d'euros d'encours contre 1 700 milliards d'euros pour l'assurance-vie.
> Dernière ligne droite pour la réforme de l'épargne retraite - Les Echos 24 juin 2019

La présentation du projet de loi de réforme des retraites serait retardée en décembre
29/06/19 - La tension monte au fur et à mesure que la date de présentation de la réforme des retraites approche. Après un an et demi de concertation, Jean-Paul Delevoye rendra publiques ses recommandations à Édouard Philippe vers la mi-juillet. "Mon équipe et moi sommes prêts, y compris sur les aspects juridiques", a confirmé mercredi 26 juin le Haut-commissaire en charge de ce dossier, en marge d'un colloque de l'Institut des politiques publiques sur l'avenir des retraites. A cette occasion, il a révélé plusieurs pistes de réforme des retraites que détaille BFMTV. Elles concernent les droits familiaux, les  pensions de réversion et la création d'une cotisation "déplafonnée" pour les hauts revenus.
Pour "Les Echos", plus "l'heure des choix difficiles se rapproche et la tentation de repousser l'échéance grandit". Ainsi, le projet de loi de réforme des retraites pourrait se transformer en projet de loi-cadre, c'est-à-dire un texte posant les grands principes, appelant d'autres lois, des ordonnances, décrets, etc. Une manière de retarder les décisions ou les annonces sur des sujets délicats. Le texte ne serait présenté en Conseil des ministres qu'en décembre, au lieu de septembre, c'est-à-dire après les mesures d'économie sur l'assurance vieillesse qui devraient figurer dans le prochain PLFSS. La loi ne serait alors votée qu'après les élections municipales en mars 2020.
Jean-Paul Delevoye confirme que le projet de loi sur la réforme des retraites, un temps annoncé pour la fin de l'été, peut attendre. "Un ou deux mois de plus, ce n'est pas un souci", a-t-il déclaré à l'occasion du colloque. En revanche, "si le délai consiste à essayer d'enterrer le sujet, je demanderai à ce moment-là que les choses soient clarifiées".
Par ailleurs, le groupe de travail transpartisan mis en place par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidé par la députée Corinne Vignon, a rendu son rapport le 26 juin sur la réforme des retraites. Pour ce faire, il s'est réuni hebdomadairement durant trois mois sous la forme de tables rondes thématiques destinées à dresser un état des lieux complet du système actuel. La restitution en reprend les principaux constats, et formule 18 propositions susceptibles d'alimenter – au-delà du Parlement – le débat national. La première proposition du rapport consiste à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux conjoints pacsés et à prévoir une condition de durée de mariage ou de PACS identique pour en bénéficier.
> Retraites : la réforme pourrait être reportée à la fin de l'année - Les Echos
> Restitution du groupe de travail relatif à la réforme des retraites - commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale
> Réforme des retraites: pourquoi le gouvernement traîne - L'Opinion 27 juin 2019
> Réforme des retraites: le voile se lève sur les premières propositions - BFMTV 29 juin 2019

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Europe

Le point du CLEISS sur le Brexit et le blocage du processus de révision des règlements de coordination
26/06/19 - Lors d'une conférence de presse du 25 juin 2019, le directeur du Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS), Philippe Sanson, a fait le point sur les dossiers d'actualité : le blocage de la révision des règlements européens sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, la situation incertaine du Royaume-Uni à la suite du Brexit et la mise en place de l'Autorité européenne du travail (AET), adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 13 juin 2019.
Previssima.fr nous propose un résumé de la communication du CLEISS.
La révision des règlements européens est bloquée rappelle le Centre de liaisons européennes alors que le Parlement européen annonçait le 19 mars 2019 qu'un accord avait été conclu, sur la base du rapport de l'eurodéputé Guillaume Balas, entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Pour entrer en vigueur, le texte de compromis devait être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. Mais faute d'obtention de la majorité qualifiée au sein du comité des représentants permanents de l'UE, il a été retoqué le 29 mars 2019. Pour Philippe Sanson, le nouveau Parlement européen aura deux choix : reprendre le texte rédigé sur la base du rapport du député européen Guillaume Balas ou s'appuyer sur le texte de compromis
Le Parlement aura pour mission de déterminer le calendrier et la forme. "Nous verrons si le sujet émerge à l'automne au Conseil sous les présidences finlandaise et croate. Mais ce n'est pas évident", prévient le directeur.
Concernant le Brexit, deux scénarios sont envisagés à ce jour. En cas d'accord avec l'UE, le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, ce qui leur laisse une période de transition. En cas de « No-deal », les règles de coordination cessent brutalement dès le 1er novembre 2019 (la sortie du Royaume-Uni doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2019). Le R-U se retrouverait alors hors du cadre de l'Union, et hors de toute convention bilatérale. Pour éviter cela, un règlement européen a été pris « en urgence » le 25 mars 2019, pour prendre en compte les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies avant la date du retrait.
La France a également pris une ordonnance le 6 février 2019 fixant les droits sociaux applicables en cas de « no deal ». Le but est d'éviter une rupture brutale des droits des citoyens britanniques, bien que les garanties y figurant "se situent évidemment en deçà des avantages qu'un accord de retrait aurait pu procurer", signale le CLEISS.
> L'article de Previssima.fr

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Un avis sans concession de la HAS contre le remboursement de l'homéopathie
28/06/19 - Mandaté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn pour évaluer le bien-fondé du remboursement par l'Assurance maladie des médicaments homéopathiques, la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS)  a mené la première évaluation scientifique française sur les médicaments homéopathiques et a sans surprise rendu vendredi 28 juin un avis défavorable. À la charge d'Agnès Buzyn, désormais, de décider de mettre fin ou non à une exception bien française, notre pays étant l'un des seuls au monde à prendre en charge ces produits via l'assurance maladie obligatoire (à 30% en France). La ministre a indiqué à plusieurs reprises, pendant l'évaluation, qu'elle suivrait l'avis de la HAS.
Dominique Le Guludec, présidente du collège de la HAS, en présentant l'avis vendredi matin, a précisé que cinq critères ont été pris en compte par les experts : la gravité des affections ou symptômes visés, l'efficacité des produits étudiés, leur intérêt pour la santé publique, leur place dans la stratégie thérapeutique, et leurs effets indésirables. À l'exception de sa non-dangerosité, l'homéopathie ne satisfait à aucun de ces critères. Après avoir très largement analysé la littérature scientifique disponible (21 revues systématiques de la littérature et méta-analyses, 10 essais contrôlés randomisés et 6 études concernant la consommation médicamenteuse, sélectionnées parmi plus de 1000 publications publiées depuis vingt ans), et reçu les contributions de 29 parties prenantes (associations de patients, de médecins, Ordres nationaux, syndicats de soignants...), les experts estiment que l'homéopathie n'a pas démontré son efficacité pour justifier d'un remboursement.
> Médicaments homéopathiques : une efficacité insuffisamment démontrée pour justifier d'un remboursement - Communiqué de presse HAS 28 juin 2019

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TIC santé - e-administration - services publics

Agnès Buzyn inquiète de la montée en charge relativement lente des actes de télémédecine
24/06/19 - Agnès Buzyn, accompagnée de sa secrétaire d'Etat Christelle Dubos, répondait aux députés de la commission des affaires sociales dans le cadre d'un "printemps de l'évaluation" (voir lettre précédente). Le rapporteur général de la commission, Olivier Véran, et la députée Albane Gaillot l'avaient interrogée sur la montée en charge de la télémédecine, rapporte TICsanté. La ministre de la Santé a montré son inquiétude sur "la montée en charge relativement lente des actes de télémédecine (téléconsultation ou téléexpertise)", évoquant l'organisation progressive des acteurs de terrain (achat de matériel, formation, réservation de plages horaires dans les centres de santé ou maisons de santé). "Cette organisation explique que cela ne soit pas simple et immédiat", a-t-elle souligné. "Certains demandent une extension du remboursement à la télémédecine de manière beaucoup plus large", notamment aux plateformes dédiées, a poursuivi la ministre. Mais Agnès Buzyn a exprimé ses plus fortes réserves sur cette extension du remboursement aux actes de télémédecine fournis par des prestataires, voire des sociétés privées qui embauchent un certain nombre de médecins, ceci en dehors du cadre de l'avenant n° 6 à la convention médicale et du parcours de soins coordonnés inscrit dans le territoire. Elle a également estimé qu'une telle mesure irait à l'encontre des objectifs d'installation des médecins généralistes en zone sous-dense et participerait à la désertification médicale.
Côté chiffres, selon Olivier Véran, l'Assurance maladie décompte désormais environ 2 000 actes de télémédecine par semaine, avec une estimation de 100 000 actes pour la première année de déploiement au lieu des 500 000 attendus.
Le Journal International de Médecine cite d'autres chiffres en provenance de la dernière réunion de la commission paritaire nationale (CPN) du 19 juin dernier. La CNAM a présenté à ses partenaires un nouveau bilan, guère flatteur, dix mois après sa mise en place, de la télémédecine conventionnée en France. Mi-mars, la CNAM faisait état de 8 000 téléconsultations remboursées en 6 mois. Mi-mai, les choses se sont un peu accélérées, avec 16 000 téléconsultations en 8 mois. Sur ce total de 16 000 téléconsultations, huit sur dix ont été réalisées en libéral et la moitié par des médecins généralistes. L'Assurance maladie a également dévoilé les premiers chiffres de la télé-expertise, remboursée depuis le 10 février 2019. Au 30 avril, seules 110 télé-expertises ont été facturées majoritairement par des médecins libéraux (81 %) qui ont fait appel à un total de 22 médecins experts !
> Télémédecine: Agnès Buzyn réservée sur l'extension du remboursement aux plateformes spécialisées - TICsanté 21 juin 2019
> Télémédecine : le fiasco ? - Journal International de Médecine 24 juin 2019

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

L'État lance un nouveau site pour évaluer les démarches en ligne Monavis.numerique.gouv.fr
26/06/19 - 250 démarches administratives « phares » accessibles en ligne pour les citoyens avec un haut niveau de qualité. C'est la promesse du gouvernement pour 2022, rappelée lors du 3e comité interministériel de la transformation publique (CITP), qui s'est tenu jeudi 20 juin 2019. Au mois de mai 2019, 67 % des démarches phares de l'État sont dématérialisées. Pour tenir cet objectif, la direction interministérielle du numérique (DINSIC), sous le portage du secrétaire d'État au numérique Cédric O, lance un observatoire de la qualité des services numériques (tableau de bord mis à jour tous les 3 mois) ainsi qu'un dispositif pour recueillir la satisfaction des usagers. Ces deux outils disponibles sur le site monavis.numerique.gouv.fr permettront d'identifier les pistes d'amélioration prioritaires. L'État tente ainsi de raviver la politique d'évaluation des démarches en ligne qu'il avait déjà lancée il y a un an avec Nosdemarches.gouv.fr. A noter que MonAvis est complémentaire avec le site voxusagers.gouv.fr actuellement en expérimentation à la Caf du Gard qui, lui, permettra aux usagers de partager leur expérience avec les services publics, tous canaux confondus.
> Qualité des services numériques : deux nouveaux outils pour suivre l'avancée de la dématérialisation et recueillir l'avis des usagers

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Publication au Journal Officiel du 23 juin de trois textes d'application de la réforme de la CMU-C contributive
    Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, JO du 23/06/19 - les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019
    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Il détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé. Enfin, le décret fixe à deux le nombre d'échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations. 
    Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
    Le décret, pris pour l'application de la LFSS pour 2019, qui prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires.
    Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion
    Montant mensuel de la participation financière acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire
    Montant de la majoration au titre des frais de gestion qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement
  • Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant, JO du 25/06/19
    Sont fixés les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant, le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé et les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé. Entrée en vigueur au 1er juillet 2019
    Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant
  • Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, JO du 25/06/19
    Selon le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 sont exonérées de CSG et de CRDS assises sur les revenus de placement. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de cette exonération par les établissements payeurs et l'administration fiscale et détermine les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés.
  • Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, JO du 28/06/19
    Publics concernés : personnels de la direction des services informatiques et de l'établissement d'Auray de la Caisse nationale déléguée. Objet : transfert anticipé des contrats de travails de certains salariés de la Caisse nationale déléguée mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants ». Entrée en vigueur : le 1er juillet 2019
  • Arrêté du 26 juin 2019 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2018, JO du 29/06/19

Santé - social

  • Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants autorisés, selon les différentes modalités d'admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020, JO du 25/06/19
  • Arrêté du 14 juin 2019 relatif à la composition du comité d'audit du système national des données de santé, JO du 27/06/19
  • Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, JO du 27/06/19
    Arrêté rétablissant la hausse du forfait journalier hospitalier (au 1er janvier 2018, son montant est passé de 18 à 20 € pour une hospitalisation et de 13,50 € à 15 € pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie). Cette hausse avait été supprimée le 17 juin 2019 par une décision du Conseil d'Etat estimant que l'arrêté du 21 décembre 2017 la fixant, comportait un vice de forme.
  • Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes représentatifs des orthoptistes, JO du 29/06/19
  • Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, JO du 30/06/19

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • La « contemporanéisation » des aides aux logements devrait finalement être mise en place dès la rentrée. Selon les informations de L'Opinion (27-06), la réforme du calcul des APL devrait être mise en place "en septembre ou en octobre". Elle devait initialement entrer en vigueur au printemps dernier, mais le ministre du Logement a indiqué début avril qu'elle ne serait pas appliquée "avant le dernier trimestre 2019". Massif par sa taille et complexe par sa technicité, ce chantier prévoit, grâce à la mise en place du prélèvement à la source, de verser des aides aux logements en temps réel et non sur les revenus de l'année n-2, comme c'est le cas aujourd'hui. A la clé, 1,3 milliard d'euros d'économies en année pleine, mais aussi plus d'un million de perdants. Dans un contexte post-crise des Gilets jaunes où les questions de pouvoir d'achat sont toujours prégnantes, le sujet reste sensible.

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • 700 000 Français auraient arrêté de fumer grâce à la cigarette électronique
    Sous certaines conditions, l'e-cigarette pourrait être considérée comme une aide au sevrage tabagique, note Santé publique France dans une synthèse issue de son baromètre 2017 publiée le 26 juin 2019. De fait, après avoir sondé d'ex-fumeurs, l'agence publique estime qu'en sept ans, "environ 700 000 personnes ont arrêté de fumer grâce à l'e-cigarette, seule ou combinée à d'autres aides". La proportion de vapoteurs quotidiens est restée stable, à 2,7 % de la population des 18-75 ans en 2017, alors que les vapoteurs occasionnels sont devenus moins nombreux. Les trois quarts des adeptes de l'e-cigarette estiment qu'elle les a aidés à arrêter de fumer. La proportion de vapoteurs ex-fumeurs a progressé significativement. De leur côté, plus de 80 % des vapoteurs-fumeurs ont réduit leur consommation de plus de dix cigarettes par jour en moyenne. Le rapport montre enfin qu'entre 2014 et 2017 la méfiance envers le vapotage s'est fortement aggravée. Etonnant : en 2017, en France, plus d'une personne sur deux estime à tort que le vapotage est autant voire plus nocif que la cigarette – soit 10 points de plus qu'en 2014. Cette proportion atteint même 70% chez les fumeurs défavorisés. Baromètre de Santé publique France 2017. Usage de la cigarette électronique, tabagisme et opinions des 18-75 ans. Saint Maurice : Santé publique France, 2019. 17 p.
  • Forfait structure 2018 : 2 390 euros en moyenne par médecin, en forte hausse
    Bonne nouvelle pour les médecins libéraux ! Après une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) 2018 en progression par rapport à 2017 (4 915 euros en moyenne par généraliste), le forfait structure, désormais versé indépendamment de la ROSP, est aussi en hausse, indique le bilan présenté par la CNAM aux syndicats, lors de la dernière commission nationale paritaire (CPN). Toutes spécialités confondues, les médecins libéraux ont été gratifiés de 2 390 euros en moyenne contre 1 411 euros l'année précédente, soit une hausse de 69,4 %.
    Le forfait structure comporte deux volets : équipement et gestion du cabinet (avec des indicateurs dont l'atteinte constitue un prérequis) et outils/nouveaux modes d'organisation visant à apporter des services supplémentaires aux patients. Le forfait structure va connaître une nouvelle évolution à compter de 2019 (troisième volet) pour concrétiser le financement du recrutement des assistants médicaux.
    Source Lequotidiendumedecin.fr 28 juin 2019

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • La Caf de Seine-et-Marne a remporté le trophée Caf Com 2019, la plus haute distinction de la branche Famille pour son Caf Game
    La caisse a été mise à l'honneur le 14 juin dernier en recevant de la Caisse Nationale le Trophée Caf'com de l'année 2019 pour la création et l'organisation du concept événementiel « Caf Game » à l'occasion des vœux du personnel 2019. Il s'agit d'une expérience innovante basée sur la participation et l'implication des salariés de la Caf de Seine-et-Marne dans l'élaboration du Projet d'entreprise 2018/2022. Voir la vidéo TROPHE CAFCOM 2019 : Caf Game
  • Didier BLANCHET, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du comité de suivi des retraites à compter du 26 juin 2019. Il remplace Yannick Moreau.
  • Christine Schibler a été nommée déléguée générale par le Comité exécutif de la Fédération de l'Hospitalisation privée (FHP). Elle succèdera à partir du 1er juillet 2019 à Michel Ballereau en poste depuis septembre 2017.

Justice

  • Contrôle des prestations sociales : le Conseil constitutionnel pose des limites - Analyse de La banque des territoires 24 juin 2019
    Dans une décision QPC n° 2019-789 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 14 juin 2019 publiée au JO du 15/06, le Conseil constitutionnel apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de contrôle des organismes versant des prestations sociales et, plus précisément, sur le "droit de communication". Ce dernier est le droit, pour le contrôleur, de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers, en l'occurrence la personne contrôlée ou d'autres organismes en lien avec cette personne (par exemple une banque). La question QPC posée au Conseil constitutionnel concerne manifestement un contrôle effectué par une CAF (la Cnaf et la CAF de l'Isère ayant produit des observations visées dans la décision). La nature de la prestation contrôlée n'est pas davantage précisée mais, la QPC visant des articles du code de la sécurité sociale (L.114-20 et L.114-21), ce sont l'ensemble des contrôles portant sur toutes les prestations servies – dont le RSA – qui sont concernés.
  • Le Conseil Constitutionnel valide la possibilité de dépassement d'honoraires des praticiens hospitaliers du service public - Analyse du Journal international de médecine 26 juin 2019
    C'est un épineux débat juridique que vient de clore le Conseil Constitutionnel : celui des dépassements d'honoraires pratiqués par les praticiens hospitaliers. Un débat né de la loi de santé dite Touraine du 26 janvier 2016 et de l'ordonnance du 12 janvier 2017 qui ont posé le principe de l'interdiction du dépassement d'honoraires au sein du service public hospitalier, tout en prévoyant des dérogations possibles pour les praticiens hospitaliers dans certains cas. Dans sa décision du 21 juin 2019 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat, le juge constitutionnel a jugé ces dérogations conformes à la Constitution. La QPC avait été transmise par le Conseil d'Etat, saisi par deux cliniques privées et la fédération de l'hospitalisation privée (FHP). Les requérants dénonçaient le fait que ces dérogations créaient, selon eux, une double rupture d'égalité pour les patients et les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier. Le statut des quelques 2 000 praticiens hospitaliers des hôpitaux publics facturant des dépassements d'honoraires se voit donc consolider.

La vidéo de la semaine

  • Étudiants : 5 bons réflexes à adopter - Tu es étudiant et tu veux savoir comment gérer ton dossier de Sécu ? Quand tu fais des études supérieures, tu es automatiquement affilié à l'Assurance Maladie de tes parents. 5 bons réflexes à adopter...
    Le nouveau tutoriel web de la Cpam d'Ille-et-Vilaine (26 juin 2019) consacré à l'intégration des assurés "étudiants" au régime général chaine youtube. Toute l'originalité de la démarche est qu'elle est entreprise avec les moyens du bord.

Publications - revues

  • BEH N° 17-18 - 25 juin 2019 - Numéro thématique - Populations migrantes : violences subies et accès aux soins
    La santé des personnes migrantes et exilées préoccupe les acteurs de notre système de soins, et ce n'est pas le premier BEH qui nous alerte. Cette inquiétude s'aggrave en proportion de l'avancement des connaissances et traverse l'ensemble des pays européens. Les enjeux sont majeurs, d'abord pour les personnes concernées : l'impact sanitaire de la violence de leur parcours et des conditions de leur exil est dramatique, et désormais transgénérationnel. Mais, la capacité de notre système de santé à innover pour répondre à des besoins précis, parfois peu exprimés, et vis-à-vis desquels la réponse doit être adaptée, est aussi questionnée. Ce numéro spécial présente de riches travaux, qui ouvrent d'importantes voies d'action. Trois articles documentent la complexité de l'analyse épidémiologique et l'importance d'une précision de l'approche clinique. Un autre étudie la prévalence des refus de soins à cause de la CMU ou de l'AME rapportés par les femmes en famille, sans domicile, hébergées en Île-de-France, et identifie les facteurs associés. Accès au BEH
  • Influence des modalités de prises en charge de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) sur la durée d'hospitalisation - IRDES - Questions d'économie de la santé n° 242, juin 2019
    Les parcours de soins des patients sont étudiés dans cette étude à travers l'articulation entre le premier épisode de prise en charge de l'AVC en établissement hospitalier de court séjour (MCO) et la prise en charge d'aval par d'autres établissements de soins, structures médico-sociales ou en ville. Plus précisément, il s'agit d'observer la variabilité de la durée du primo-épisode hospitalier pour AVC en MCO. La nature de l'AVC et l'état de santé global des patients jouent un rôle déterminant, ainsi que la prise en charge médicale, notamment le passage en Unité neurovasculaire (UNV). Mais au-delà des critères de bonne pratique clinique, la disponibilité de l'offre de soins d'aval, en particulier les Soins de suite et de réadaptation (SSR), permet la réduction de cette durée tout en minimisant les pertes de chances de récupération des victimes d'AVC.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • « Industrie du Futur : enjeux et perspectives pour la filière industries et technologies de santé »
    La Direction générale des entreprises (DGE), l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), la Fédération française des industries de santé (FEFIS) et le G5 Santé publient le 21 juin 2019 cette étude réalisée par le cabinet OpusLine.
    L'étude PIPAME analyse les impacts de 9 technologies clés de l'industrie du futur (cloud, cybersécurité, big data, intelligence artificielle, robotique, simulation numérique, IoT, réalité augmentée) sur l'ensemble de la chaîne de valeur des industries de santé, de la recherche aux usages. Pour réussir cette transformation, une série de recommandations est émise, autour de 3 objectifs : permettre aux acteurs d'exploiter les données de santé dans un cadre d'interopérabilité garantissant son acceptabilité par l'ensemble des acteurs en préservant la sécurité et la fiabilité des données ; consolider une filière industrielle structurée et compétitive grâce au levier du numérique, sous le pilotage du Comité stratégique de la filière des Industries et technologies de santé (CSF-ITS) ; adapter le système de santé aux nouvelles offres de santé numérique. L'étude recommande ainsi d'encourager les industriels à participer à la réflexion sur des projets d'innovation organisationnelle et technologique aux cotés des pouvoirs publics, notamment sur les agences réglementaires (françaises et européennes), afin d'adapter à l'ère numérique l'organisation du parcours réglementaire en santé. L'étude et la synthèse
  • La situation et les perspectives des finances publiques - Rapport de la Cour des comptes 25 juin 2019
    Le déficit public s'est de nouveau réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, mais plus faiblement qu'en 2017. La dette publique rapportée au PIB a cessé d'augmenter, pour la première fois depuis dix ans. La trajectoire du programme de stabilité d'avril 2019 prévoit une hausse du déficit et de la dette cette année, en raison de la transformation du CICE en baisse de charges, puis un repli à partir de 2020, mais à un rythme nettement ralenti par rapport au précédent programme. Si la prévision pour 2019 est atteignable, en dépit de risques de dépassement des objectifs de dépenses, la trajectoire 2020-2022, qui ne prend pas en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du Grand Débat national, est affectée de nombreuses fragilités. Les mesures pour calmer la colère des « gilets jaunes » n'ont pas été gagées par des économies suffisantes, juge l'institution financière. Ainsi, le revirement du gouvernement vers une politique en faveur du pouvoir d'achat s'accompagne d'une moindre ambition en matière de redressement des finances publiques, déplore la Cour des comptes. La révision de la trajectoire de baisse du déficit et de la dette, opérée au printemps par le gouvernement, "entraîne un nouveau report, nettement au-delà de 2022, de la date prévue de retour du déficit structurel à l'objectif de moyen terme et une réduction nettement plus faible qu'anticipé de la dette rapportée au PIB", préviennent les magistrats des comptes publics. La synthèse du rapport
  • "Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030". Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 26 juin 2019, en présence de Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, un avis et un rapport, fruit des travaux de la commission temporaire "Grande pauvreté", qui a déjà publié, en décembre dernier, un rapport sur les personnes vivant à la rue. Le nouveau rapport du Cese dresse un large panorama des multiples difficultés liées à la pauvreté en France. Il pointe la complexité du système et des aides et la fragmentation des dispositifs d'accompagnement, avec un département "aux marges de manœuvre limitées". Les propositions sont nombreuses mais l'absence de chiffrage et de priorisation nuit à l'intérêt de ce catalogue copieux. Le Cese reprend ainsi sa mesure phare, depuis son rapport d'avril 2017 sur le sujet, d'"instaurer un revenu minimum social garanti (RMSG), assurant un revenu stable aux personnes en situation de grande pauvreté". Mais rien n'est vraiment dit sur les modalités à part qu'il regrouperait sept minima sociaux (mais pas les APL). La présentation du rapport est disponible sur le site du Cese.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Quelles orientations pour la stratégie de formation de l'Acoss ?
    L'EN3S accompagne la branche recouvrement dans ses formations pour le développement des compétences de ses cadres et agents de direction
    Catherine Duprat-Jolly, responsable du département gestion des agents de direction et Anne-Sophie Page, responsable du département GPEC reviennent sur les différents axes de la stratégie de formation au sein de l'Acoss. Actualités réseaux EN3S - 21 juin 2019

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 848 du 23 juin 2019

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