Lettre n° 628 du 23 novembre 2014

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
PLFSS 2015 : échec de la Commission mixte paritaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Le rapport 2014 du Fonds sur la dépense de CMU-C par bénéficiaire en 2012 et 2013
Les centres de santé signent un point d'étape avec l'Assurance Maladie
Le futur SDSI  2014-2017 de la CNAMTS présenté au conseil
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'Allocation transitoire de solidarité (ATS) étendue aux chômeurs nés en 1954, 1955 et 1956
Famille
Rencontre nationale des présidents de conseils d'administration des CAF à Lyon. COG, bilan et perspectives
Retraites
Personnes âgées en risque de fragilité. La CNAMTS et la CNAV lancent le Plan National Proximité Autonomie
International
Les tendances politiques mondiales de la protection sociale 2010-2015. Nouveau rapport de l'OIT

Actualités générales
Actualité santé
La FHP demande le retrait du projet de loi de santé, appelle les cliniques à une cessation d'activité totale et illimitée à partir du 5 janvier 2014
L'étude de Smart Pharma Consulting sur le marché du générique en France 2014
Lancement du Plan national maladies neuro-dégénératives 2014 - 2019
Complémentaires santé : parution du décret réformant le contenu des contrats responsables
Les observatoires du cabinet Jalma dans la presse
Complémentaires santé : parution du décret réformant le contenu des contrats responsables
Dispositifs médicaux : l'Observatoire citoyen des restes à charge note de profondes inégalités de prise en charge par l'Assurance maladie
Le prix de rétrocession de l'anti-VHC Sovaldi est fixé à 41 000 euros par cure
Actualité sociale
Le RSA activité et la prime pour l'emploi laisseront place à la "prime d'activité" dès le 1er janvier 2016
Dans son édition 2014, l'INSEE dresse un portrait social de la France peu réjouissant
TIC santé / e-administration / services publics
Seconde phase de déploiement de la DSN avec un périmètre élargi à de nouvelles déclarations sociales
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

PLFSS 2015 : échec de la Commission mixte paritaire
21/11/14 - Comme on pouvait s'y attendre, députés et sénateurs n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Réunis le 18 novembre 2014 en commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires n'ont pas dégagé de consensus. Le projet de loi a ensuite été examiné en nouvelle lecture en Commission à l'Assemblée nationale et fera l'objet d'un nouveau débat en séance publique dès lundi 24 novembre. Le texte passera une nouvelle fois devant le Sénat le 28 novembre mais le Palais Bourbon aura  de toute façon le dernier mot...
> Le projet de loi

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/11/14 - Cette semaine, le SNADEOS CFTC poursuit sa mise en ligne des données de l'observatoire inter régional Centre Est, pour les régions Auvergne et Rhône Alpes (rémunérations et enquête Perl's). Un nouvel éditorial de son président concerne le énième report de la décision de justice concernant les modalités des élections des représentants du personnel des services médicaux du régime général. Ce feuilleton ressemble désormais à une télénovela brésilienne puisque la décision du tribunal d’instance de Paris est reportée au 30 décembre ! L'affaire n'est pas simple comme le rappelle le Syndicat général des praticiens conseils (SGPC-CFE-CGC).
Le Snetossa CFE-CGC annonce qu'avec la RPN du 18 novembre (voir son compte rendu), les négociations dans le régime général sur la classification des emplois, les rémunérations et les indemnités sont à présent terminées ! L'annonce d'une nouvelle réduction de la RMPP imposée à hauteur de 1,65 % en 2015 (après les 2,50 % de 2013 et les 2,25 % de 2014) a jeté un froid. Les textes proposés restent pratiquement équivalents à ceux de septembre 2013 et les modifications sont même considérées par certains en recul, notamment sur l'article 23. L'employeur et au-delà le COMEX attendent de savoir qui pourra bien signer les textes le 9 décembre prochain… La Lettre de la Michodière 37-2014 du SNFOCOS revient sur la fin des négociations sur la classification et aborde la réunion du Comité National de Concertation des ARS du 18 novembre 2014 où il a été question des premières conséquences pour les agences de la réforme territoriale (report des élections des membres des instances des ARS).
A retenir également cette semaine les publications de l'Ucanss sur son site. Citons le PV de l'INC AT/MP du 24 septembre 2014, les fiches pratiques Complémentaire santé au sein des organismes sécu actualisées au 1er novembre 2014 (attestation type pour dispense d'adhésion), mise en ligne d'une newsletter Expertise immobilière et d'une lettre circulaire 033 Accès à la formation initiale des métiers de contrôle.
Enfin, signalons le billet d'humeur du blog des retraités CFTC de la Protection Sociale et de l'Emploi, La voix des sages CFTC, en réaction à l'article paru dans la revue "Notre temps", sur les doléances et critiques de certains retraités mis en difficulté par des délais de versement de pension inacceptables, qui peuvent faire croire à un grave dysfonctionnement dans les CARSAT ou à l'incompétence de ses employés.

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Maladie

Le rapport 2014 du Fonds sur la dépense de CMU-C par bénéficiaire en 2012 et 2013
17/11/14 - Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l'année N‑2 et réalise une estimation pour l'année N‑1. Ce travail s'effectue à partir des données fournies par les différents régimes (CNAMTS, RSI, CCMSA, régimes spéciaux) et organismes complémentaires (mutuelles, IP, assurances). Les données concernent les effectifs déclarés et la dépense payée en date de soins (droits constatés). Les effectifs moyens de la CMU‑C atteignent presque 4,7 millions en 2013, en majorité plutôt jeunes. Au régime général, 44 % des bénéficiaires ont moins de 20 ans et 29 % ont entre 20 et 40 ans. Une partie, minoritaire, a connu un parcours de vie très accidenté qui débouche sur un état de santé plus dégradé. Ce sont les soins engagés pour ces personnes qui pèsent le plus dans la dépense des organismes gestionnaires. Cette diversité de parcours se retrouve dans un coût moyen pour la part couverte par la CMU‑C en droits constatés, qui varie, en 2013 et en métropole, entre 446 € à la CNAMTS, qui gère les droits de plus de 77 % des bénéficiaires et qui regroupe les personnes les plus en difficulté, 371 € pour le régime agricole et 336 € pour le RSI. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits d'un peu moins de 15 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 384 €. Les différences se retrouvent également au niveau des territoires. Ainsi, le coût moyen au régime général, en métropole, se situe, pour 2012, entre 348 € dans l'Yonne et 565 € à Paris et, pour les départements d'outre-mer, entre 360 € en Martinique et 471 € en Guyane. Enfin, même si les montants des coûts moyens diffèrent, les différents postes de dépense se répartissent dans les mêmes proportions, quel que soit l'organisme gestionnaire. La seule variation notable porte sur la dépense hospitalière, légèrement plus forte au régime général. Au total, les coûts moyens, tant en 2012 que pour les estimations de 2013, ont tendance à baisser ou à n'augmenter que faiblement.
> Le rapport 2014 sur la dépense de CMU-C par bénéficiaire en 2012 et 2013

Les centres de santé signent un point d'étape avec l'Assurance Maladie
14/11/14 - Les représentants des centres de santé, forts de leur expérience des nouveaux modes de rémunération, ont participé pendant six mois, aux côtés des organisations syndicales libérales de professionnels de santé, à l'élaboration du premier protocole reconnaissant et finançant de façon pérenne l'exercice d'équipe. Cet accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité a été rejeté (voir lettre 626). La négociation sur l'Accord National des centres de santé, qui est en soit un accord conventionnel interprofessionnel, dont la négociation se déroulait en parallèle et était en phase de conclusion, se retrouve bloquée dans le même mouvement. L'unicité de cet accord nécessitait l'intégration des éléments de l'ACI dans la convention. La CNAMTS a suspendu cette négociation, se limitant à la signature, le 12 novembre, d'un point d'étape avec le Regroupement National des Organisations Gestionnaires de Centres de Santé (RNOGCS) qui acte les éléments validés par les parties. L'objectif est de rénover et revaloriser l'accord conventionnel de 2003 autour de 4 objectifs :
- la prise en compte d'un « socle commun » valorisant l'Accessibilité et l'Organisation des Centres de santé (AOC) ;
- la prise en compte des pratiques coordonnées par métier (médical, infirmier, dentaire) se traduisant par des outils et moyens dédiés en centre de santé ;
- la transposition des dispositifs conventionnels des professionnels de santé libéraux à la pratique en centre de santé ;
- la possibilité du maintien des volets optionnels de coordination des soins de l'accord précédent pour les centres de santé qui y sont aujourd'hui engagés et s'ils le souhaitent, en lieu et place des dispositions du nouvel accord.
Les organisations gestionnaires représentatives des centres de santé demandent que la suite des discussions ne soit pas liée aux négociations des professionnels de santé libéraux, ni à la mise en place d'un éventuel règlement arbitral. L'objectif est désormais d'aboutir avec le nouveau directeur de l'Assurance maladie à une "signature rapide" du nouvel accord conventionnel avant la fin 2014. Les centres de santé attendent depuis trop longtemps que leur convention soit modernisée.
Interviewée par Le Figaro, Marisol Touraine précise qu'elle va "demander à l'Assurance maladie de saisir un arbitre qui sera chargé, d'ici au début 2015, de proposer un règlement arbitral pour pérenniser la rémunération du travail en équipe des infirmiers, des généralistes, des spécialistes et des autres professionnels de santé".
> Communiqué RNOGCS du 12 novembre 2014
> Projet de loi de santé, interview de Marisol TOURAINE au Figaro : "S'il faut préciser et améliorer la loi, je le ferai"

Le futur SDSI  2014-2017 de la CNAMTS présenté au conseil
21/11/14 - Le directeur de la CNAMTS a présenté, le 13 novembre 2014, les grandes lignes du futur schéma directeur des systèmes d'information (SDSI) de la caisse aux membres du tout nouveau Conseil, installé la semaine précédente. Le conseil réexaminera ce projet le 4 décembre qui sera passé entre-temps devant le comité d'entreprise de la CNAMTS, rapporte la lettre Protection Sociale Informations. Il faudra également l'approbation du texte par la tutelle, qui doit intervenir avant la fin de l'année. "Véritable épine dorsale de l'assurance maladie", le SDSI bénéficie d'un budget conséquent d'un peu plus de 890 millions d'euros, dont 538 M€ pour l'exploitation et 352 M€ pour le développement des projets. PSI explique que ce nouveau schéma directeur est "structuré en neuf programmes, 15 projets prioritaires et plusieurs chantiers socles". Les différents publics de l'Assurance maladie sont concernés : les assurés sociaux (dématérialisation des échanges et simplification des démarches, renforcement des services en santé, structuration de la relation clients multicanal), les offreurs de soins (nouveaux services dématérialisés, déploiement de Fides), les employeurs (DSN, renforcement de la gestion du risque AT-MP), mais aussi les personnels du réseau (expérimentation d'un nouveau portail destiné aux agents, offrant les mêmes informations que celui de l'assuré sur ameli). Sans oublier les délégations de gestion (reprise du DMP et système national des données médico-administratives - SNDMA.
Selon PSI, peu de précisions ont été apportées au conseil sur ces points ainsi que sur d'autres projets lourds, comme le fonctionnement des activités du Cleiss, l'intégration du régime des mines, l'instauration du tiers payant généralisé, ou l'adossement de plusieurs complémentaires aux services informatiques de la CNAMTS.
> Source Protection Sociale Informations, N° 953 du 19/11/2014
> L'annexe 3 de la COG propose une cartographie des principaux projets informatiques du futur SDSI 2014-2017 (à partir de la page 225)

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

L'Allocation transitoire de solidarité (ATS) étendue aux chômeurs nés en 1954, 1955 et 1956
17/11/14 - A l'occasion des questions d'actualité posées par les députés au gouvernement, le ministre du Travail, François Rebsamen, a confirmé, le 12 novembre 2014, une annonce faite par François Hollande lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014. L'allocation transitoire de solidarité sera versée, dès 60 ans, aux demandeurs d'emploi seniors, en fin de droits, nés avant le 1er janvier 1957, disposant de tous leurs trimestres de cotisation vieillesse pour accéder à une retraite à taux plein et n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite.
L'ATS, remplace depuis 2011 l'allocation équivalent retraite (AER) pour les demandeurs d'emploi nés en 1953 en plus de ceux nés en 1952. "Le bénéfice de cette allocation sera étendu à toutes les personnes nées en 1954, en 1955 et en 1956, dès lors qu'elle auront atteint l'âge de 60 ans et cotisé suffisamment, a précisé le ministre du Travail.
A partir de 2015, les seniors sans-emploi nés avant le 1er janvier 1957, ne percevant plus d'allocations chômage et justifiant du nombre de trimestres requis dans leur classe d'âge pour prétendre à une pension sans décote, pourront toucher l'ATS à compter de leur soixantième anniversaire. Ils devront, en outre, ne pas dépasser un certain plafond de revenus mensuels (1 669,44 euros pour une personne seule, 2 399,83 euros pour un couple), explique Tout sur la retraite. L'ATS d'un montant journalier maximum de 34,78 euros (dégressif en fonction des ressources) viendra s'ajouter à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) octroyée aux chômeurs en fin de droits.
Par ailleurs, François Rebsamen a également confirmé la création d'un contrat aidé destiné aux seniors, baptisé « nouvelle carrière », calqué sur les contrats de professionnalisation, "pour leur permettre […] une meilleure insertion en entreprise". Il entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et s'adressera aux chômeurs âgés de 60 à 62 ans ne disposant pas de tous leurs trimestres de retraite, ajoute Tout sur la retraite.
> L'article de Tout sur la retraite

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Famille

Rencontre nationale des présidents de conseils d'administration des CAF à Lyon. COG, bilan et perspectives
21/11/14 - A l'occasion de la Rencontre nationale des directeurs et présidents des caisses d'Allocations familiales, les 20 et 21 novembre 2014, les dirigeants de la CNAF ont tenu un point presse pour dresser un bilan de la première année de la COG 2013-2017 et ses perspectives. Ce thème avait déjà été abordé lors de la conférence de presse de rentrée de la CNAF le 9 septembre 2014 (voir lettre 618). Le dossier de presse ressemble comme un frère à celui proposé en septembre dernier. On apprend que la mise en place des rendez-vous des droits, mesure phare 2013 prônée par la Cog, rencontre le succès grâce à une forte mobilisation de la branche Famille. 108 463 rendez-vous des droits ont été organisés au 30 octobre 2014. Le dossier de presse revient également sur le vote le 4 novembre dernier par le conseil d'administration de la Caisse nationale du budget du fonds national d'action sociale (Fnas) 2015 qui permet à la branche Famille d'accélérer son effort pour développer l'accueil du jeune enfant.
> Dossier de presse : bilan de la première année et perspectives de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017

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Retraites

Personnes âgées en risque de fragilité. La CNAMTS et la CNAV lancent le Plan National Proximité Autonomie
15/11/14 - Les représentants de la CNAMTS et la CNAV ont signé, mercredi 12 novembre 2014, la Convention nationale de mise en œuvre du Plan national dit "Proximité Autonomie de l'Avancée en Âge", afin de repérer dès le 1er janvier 2015 "les personnes âgées en risque de fragilité et leur offrir des parcours attentionnés pour l'accès aux droits, aux soins, à l'action sociale et à la prévention". Ce nouveau plan national se substitue - en élargissant son champ - au Plan de préservation de l'autonomie des personnes âgées (Papa). Sa finalité intrinsèque est de favoriser le maintien à domicile en recherchant une réduction des placements en structures d'accueil, des hospitalisations et des réhospitalisations "évitables" du fait de la prise en compte en amont de facteurs de risque de la perte d'autonomie. Le plan national va mobiliser les organismes locaux des deux réseaux : CPAM, Carsat, Services Médicaux,... pour coordonner étroitement leurs actions de repérage des personnes en situation de fragilité puis aider et accompagner les personnes concernées dans une démarche de promotion du bien-vieillir, actif et en bonne santé. Ce repérage va s'effectuer au travers des Observatoires des situations de fragilité qui ont été mis en place par les Carsat sur l'ensemble du territoire et des signalements effectués à partir de l'accueil des assurés par les CPAM et les entretiens réalisés par les Carsat, notamment au moment du passage à la retraite. Les actions concertées « Maladie/Retraite » rechercheront les modes d'accompagnement les plus adaptés à la situation de chacun des assurés. Pour mener à bien ces actions, l'accent sera mis sur le développement des partenariats (interrégimes, collectivités territoriales,…).
> Le communiqué de presse et le texte de la convention

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Dépendance

Le Conseil de la CNSA vote son budget 2015
19/11/14 - Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réuni le 18 novembre sous la présidence de Paulette Guinchard, a examiné le troisième budget rectificatif pour l'année 2014, le budget prévisionnel 2015 de la CNSA, les orientations de la politique de soutien à la recherche et à l'innovation et le bilan de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées en 2013. Annoncé à 22,7 milliards d'euros, le budget  2015 a été approuvé avec 46 voix pour, 22 voix contre et 4 abstentions (6 voix n'ont pas pris part au vote, 5 ont pris acte). Le résultat du scrutin témoigne d'un désaccord profond entre État et les membres du GR31 (associations du secteur, fédérations), qui comme habituellement ont voté contre ce budget.
Le budget 2015 prévoit un objectif global de dépenses de 19,169 Md € (+ 2,5 %) pour le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (9,532 Md € pour l'OGD personnes handicapées et 9,637 Md€ pour l'OGD personnes âgées), dont 476 M€ de crédits nouveaux. Les crédits supplémentaires financeront notamment la médicalisation des EHPAD ainsi que le fonctionnement des nouvelles places à ouvrir dans l'année dans les établissements pour personnes âgées et handicapées. Le budget permettra de contribuer aux dépenses des maisons départementales des personnes handicapées et à celles des prestations individuelles (APA et PCH) versées par les conseils généraux à hauteur de 2,37 Md € (+1 % par rapport à 2014).
L'Ondam médico-social participe à hauteur d'environ 80 % au budget de la CNSA (81 % en 2014). Les recettes propres de la caisse sont constituées pour les deux tiers de la contribution solidarité pour l'autonomie (CSA), d'un prélèvement sur la contribution sociale généralisée (CSG) et, depuis 2013, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
En 2015, la CASA, soit 682,5 M€, sera intégralement versée à la CNSA et la part de CSG qui lui sera affectée retrouvera son niveau initial de 0,1 %.
Mais le budget 2015 de la CNSA prévoit d'affecter 54 % des sommes rapportées par la CSA au renforcement de l'Ondam pour permettre aux ARS de financer, dans le cadre de l'objectif global de dépenses de la CNSA, des dépenses relevant de l'assurance maladie : "cela fait perdre 100 millions de compensation pour les départements", indique l'Assemblée des départements de France (ADF) qui conteste depuis plusieurs années ces transferts de charges de l'assurance maladie sur le budget de la CNSA. L'ADF s'émeut de la poursuite de la baisse en pourcentage des compensations de l'APA et de la PCH.
Le GR 31 a présenté un vœu pour une utilisation des fonds de la CASA sans attendre la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de ces textes d'application afin de permettre, à savoir la revalorisation des plafonds de l'APA à domicile et l'amélioration des indemnisations et rémunérations des aides à domicile ; l'augmentation des crédits de médicalisation des EHPAD et la suppression de la convergence tarifaire ; la mise en œuvre du plan pluriannuel d'aide à l'investissement annoncé par Marisol Touraine ; ou encore une tranche supplémentaire de crédits pour le fonds d'aide à la restructuration des services d'aide à domicile.
> Le communiqué et le dossier de presse de la CNSA - 19 novembre 2014

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International

Les tendances politiques mondiales de la protection sociale 2010-2015. Nouveau rapport de l'OIT
18/11/14 - Dans un rapport publié le 17 novembre 2014 sur les tendances politiques mondiales de la protection sociale entre 2010-2015, l'Organisation internationale du travail relève que la crise financière a fortement impacté les politiques de sécurité sociale menées par les États. Durant la première phase de la crise (2008-2009), plus de 50 pays ont investi dans la protection sociale avec des plans de relance budgétaire. En revanche, lors de la deuxième phase de la crise (à partir de 2010), de nombreux gouvernements ont engagé des politiques d'assainissement des finances publiques. Selon l'OIT, ces politiques devraient concerner 120 pays en 2015, dont 86 sont des pays en développement, et 131 pays en 2016. L'OIT soulève toutefois des tendances divergentes entre pays riches et pays en développement. Alors que les premiers s'orientent vers plus d'assainissement budgétaire et moins de dépenses sociales, la plupart des pays à revenu intermédiaire s'évertuent à étendre leurs régimes de protection sociale, avec des effets immédiats sur la réduction de la pauvreté et des inégalités, alimentant ainsi leurs stratégies de croissance tirée par la demande intérieure. L'assainissement budgétaire sans investissement dans la protection sociale devrait aggraver la crise de l'emploi et les tendances inégalitaires, indique l'étude. En Europe, ces mesures ont contribué à accroître la pauvreté et l'exclusion sociale, qui touchent maintenant 123 millions de personnes soit 24 % de la population de l'Union européenne.
"C'est une leçon instructive en matière de développement", affirme Isabel Ortiz, directrice du Département de la protection sociale de l'OIT, qui rappelle que "dans de nombreux pays, les réponses politiques à la crise mondiale ont été décidées derrière des portes closes, comme autant de solutions technocratiques avec des concertations limitées voire inexistantes. Ce qui a souvent conduit à une incompréhension dans l'opinion publique, des troubles et des répercussions socio-économiques négatives".
> Les pays en développement donnent priorité à la protection sociale sur les coupes budgétaires - communiqué de presse du 17 novembre 2014 avec accès au rapport en anglais

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

La FHP demande le retrait du projet de loi de santé, appelle les cliniques à une cessation d'activité totale et illimitée à partir du 5 janvier 2014
17/11/14 - Après les internes lundi 17 novembre, puis les médecins généralistes la dernière semaine de décembre, ce sont les cliniques privées qui feront grève début janvier. La Fédération de l'hospitalisation privée demande, dans un communiqué du 17 novembre, à Marisol Touraine de retirer son projet de loi Santé qui doit être examiné début 2015 par l'Assemblée. Elle appelle l'ensemble de la profession à un mouvement illimité de cessation des activités programmées, à compter du 5 janvier prochain, dans les plus de 1000 cliniques et hôpitaux privés qu'elle regroupe, tant que le projet de loi ne sera pas retiré. La FHP dénonce "une loi d'étatisation, bureaucratique et coûteuse, qui, sous prétexte de vouloir défendre l'intérêt des patients, va leur ôter leur liberté de choix en matière de santé, risque de provoquer une désorganisation complète de l'offre de soins sur les territoires, sans s'attaquer aux vrais enjeux d'efficience sur fond de déficits structurels béants". Selon le président de la FHP, "ce texte liberticide, fondé sur un credo idéologique antilibéral, est un casus belli pour les entreprises de santé que nous sommes et les 200 000 emplois que nous représentons. Il est en totale contradiction avec les discours du président de la République et du Premier ministre sur les entreprises".
Le projet de loi Santé vise directement les cliniques qui exercent une des missions de service public hospitalier. Par ce texte, le gouvernement entend en effet obliger les cliniques à remplir toutes les nouvelles exigences du futur "service public hospitalier" (SPH), ou à abandonner les missions qu'elles remplissent jusqu'à présent dans ce domaine ainsi que les financements qui y sont liés. Plus particulièrement, les 132 établissements privés qui font tourner un service d'urgences devront, si ils veulent conserver cette activité de service public, interdire aux médecins qui exercent en leur sein tout dépassement d'honoraires. La FHP dénonce le renforcement des pouvoirs des ARS qui piloteront le nouveau dispositif de service territorial de santé au public. "C'est très simple. Les ARS pourront retirer à l'un de nos établissements une autorisation d'activités de soins ou fermer un de nos services d'urgence parce que l'hôpital public voisin, qui ne va pas bien, a besoin d'un afflux de patients. Nous refusons d'être la variable d'ajustement d'un secteur public structurellement déficitaire", s'alarme Lamine Gharbi. De telles restrictions d'activité et de financement entraîneront la disparition pure et simple des cliniques, estime la FHP qui rappelle "qu'au cours des 20 dernières années, la moitié des cliniques a disparu en France. Trente départements sont aujourd'hui sans maternité privée".
A noter que Marisol Touraine a annoncé, dans un entretien au Figaro (19-11) : "Je vais rencontrer à nouveau l'ensemble des acteurs concernés d'ici la mi-décembre et poursuivre la concertation déjà engagée". En revanche, elle n'entend pas céder sur la généralisation du tiers payant à tous les assurés d'ici 2017. "J'introduirai dans la loi des garanties aux médecins sur le tiers payant", assure la ministre, qui précise que "les coûts de gestion seront totalement maîtrisés et les délais de paiement des médecins par l'Assurance maladie n'excéderont pas quelques jours. S'il faut ajuster, préciser, améliorer les aspects de cette loi, je le ferai".
> Le communiqué de presse de la FHP
> Les cliniques en grève illimitée à partir du 5 janvier - Le Figaro

L'étude de Smart Pharma Consulting sur le marché du générique en France 2014
17/11/14 - Tandis que Marisol Touraine souhaite donner un nouvel élan aux médicaments génériques, en dévoilant prochainement un plan d'action en faveur du développement de ces médicaments, une analyse de la société Smart Pharma Consulting évalue l'impact des mesures déjà mises en place au cours de ces dernières années, avec plus ou moins de réussite. Le droit de substitution avec l'égalisation des marges des princeps et des génériques, la révision des marges des pharmaciens et surtout le dispositif "tiers payant contre génériques", sont les trois facteurs clés du développement du marché français, constate l'étude. À lui seul, ce dernier a permis une augmentation de la substitution de 15 à 20 points. Pour le président de Smart Pharma Consulting, les officinaux restent le principal moteur du développement du marché du fait que le taux de prescription en DCI au sein du répertoire des génériques par les médecins est relativement limité (environ un quart seulement des prescriptions). Cette pratique est pourtant obligatoire depuis 2009, mais non assortie de sanctions pour les médecins, note l'étude. La loi "Bertrand" publiée en décembre 2011, prévoit d'étendre cette obligation à partir du 1er janvier 2015, à l'ensemble des médicaments prescrits, souligne Jean-Michel Peny. Le prix moyen des génériques en France se situe aujourd'hui dans la moyenne de ses voisins européens mais toutefois bien en dessous de l'Allemagne. En 2013, les génériques ont représenté 19 % des ventes officinales mais 30 % de la marge grâce aux importantes remises accordées par les génériqueurs aux pharmaciens. La part des génériques sur le marché hospitalier équivaut à seulement 3 % des ventes en valeur en 2013 et est restée relativement stable depuis 2010. Enfin, l'étude dresse les perspectives de la croissance du marché des médicaments génériques à l'horizon 2017 qui devrait se tasser en raison du ralentissement de la perte de brevets de médicaments princeps et de la pression sur les prix.
> l'extrait de l'étude de Smart Pharma Consulting. Et le rapport complet sur le site www.smart-pharma.com
> Les mesures pour doper la substitution. Génériques : les recettes qui marchent - Le Quotidien du pharmacien 17.11.2014

Lancement du Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019
19/11/14 - Les ministres Marisol Touraine (Santé), Laurence Rossignol (Personnes âgées et autonomie) et Geneviève Fioraso (Recherche), ont présenté mardi 18 novembre, au comité de concertation, réunissant associations et autres acteurs, le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019. Après trois plans dédiés à la maladie d'Alzheimer depuis 2001, le nouveau plan englobe pour la première fois d'autres maladies neurodégénératives. D'une durée de cinq ans, il doit concerner plus d'un million de malades en France : 850 000 personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, 150 000 par la maladie de Parkinson et 85 000 par la sclérose en plaque. En comptant les «aidants», ce sont plus de 3 millions de personnes qui seraient concernées. Annoncé par le président de la République, ce plan, "issu d'une large concertation avec les acteurs du secteur", comprend 3 grandes priorités détaillées dans le communiqué de presse : améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades ; assurer la qualité de vie des malades et de leurs aidants ; développer et coordonner la recherche. "Le gouvernement s'engage dans une dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. Le plan prend en compte les spécificités de chaque maladie et apporte des réponses concrètes aux besoins des patients et de leurs aidants", ajoute le communiqué ministériel. Le nouveau plan décline pas moins de 96 mesures et plus de 300 actions, regroupées autour de quatre axes stratégiques : « soigner et accompagner tout au long de la vie et sur l'ensemble du territoire » : il s'agit d'améliorer le diagnostic de chaque maladie, puis les parcours de soins pluridisciplinaires partout en France ; « favoriser l'adaptation de la société » et « atténuer les conséquences » de la maladie : augmenter l'accompagnement à domicile, mieux soutenir les aidants et améliorer l'autonomie des patients ; « développer et coordonner la recherche », en définissant des centres d'excellence, en s'investissant au niveau international, et en créant des cohortes de malades ; « faire de la gouvernance un véritable outil d'innovation et de démocratie médicale », en mettant en place des comités de suivi et d'évaluation, avec les pouvoirs publics, les autorités médicales et les associations de malades. La faiblesse de certaines évaluations avait été critiquée dans les précédents plans.
La présidence du comité de suivi du plan maladies neuro-dégénératives, qui impliquera étroitement les associations de patients, est confiée au Professeur Michel Clanet. Le Professeur Etienne Hirsch assurera la présidence du comité de pilotage pour la recherche.
Les associations sont sceptiques face au projet gouvernemental, "apparemment ambitieux, mais un peu «fourre-tout» et dénué de moyens financiers", rapporte Le Figaro. En effet, on ne trouve pas trace d'un budget global alloué au plan dans les documents présentés, ni de piste pour son financement. Un manque inquiétant, alors que le précédent avait affiché une ambitieuse enveloppe de 1,6 milliard d'euros –  dont seulement 64 % avaient été dépensés en 2013. Pas non plus de calendrier et bien peu d'objectifs chiffrés et mesurables, ajoute Le Monde (Les décodeurs). "La mise en œuvre du plan est confiée aux agences régionales de santé, mais sans indicateurs précis", indique Didier Robiliard, président de France-Parkinson, au Figaro. "Si les ARS ne sont pas tenues par des critères d'évaluation précis, des inégalités territoriales risquent de se développer",estime-t-il.
Côté financement, faute de chiffres officiels, les associations tentent de reconstituer l'enveloppe budgétaire à partir des informations recueillies auprès des ministères concernés, avec des résultats incertains. Ce plan serait doté au total de 470 millions d'euros, dont 270 millions pour le sanitaire et le médico-social et 200 millions pour la recherche. Dans leur préambule au plan, les trois ministres signataires préviennent que, "dans un contexte de réformes structurelles à mener et d'importantes contraintes sur les finances publiques, il est nécessaire de déterminer clairement nos priorités". Une phrase qui en dit long.
> Le communiqué de presse du 18 novembre 2014
> Le dossier de presse "Plan maladies neuro-dégénératives 2014 - 2019"
> Le Plan maladies neuro-dégénératives 2014 – 2019
> « Les oublis du plan pour les maladies neurodégénératives. »  Le Figaro 17/11/14

Les observatoires du cabinet Jalma dans la presse
19/11/14 - Le cabinet conseil Jalma vient de publier deux observatoires commentés dans la presse (non disponibles sur son site).
Le premier réalisé avec l'IFOP porte sur l'accès aux soins en 2014. Les Français renoncent plus souvent aux soins en raison des délais trop importants que des coûts, révèle l'enquête de l'Ifop pour Jalma. "Le vrai problème de l'accès aux soins, ce ne sont pas les dépassements d'honoraires mais le temps d'attente", estime Mathias Matallah, l'associé créateur de Jalma, qui concède toutefois que la souplesse tarifaire va de pair avec un raccourcissement des délais. Les sondés qui avouent avoir déjà renoncé à des soins chez des spécialistes l'ont fait à 64 % à cause des délais (+ 5 points en deux ans), contre 46 % en raison du coût et 32 % de l'éloignement géographique, soulignent Les Echos qui donnent accès au document de synthèse de l'étude. Ainsi, il faut en moyenne 6 jours, au lieu de 4 il y a deux ans, pour décrocher un rendez-vous chez un généraliste. Il ne faut pas moins de 111 jours en moyenne désormais, c'est-à-dire plus de trois mois et demi, pour décrocher un rendez-vous avec un ophtalmologue en ville. Un délai moyen qui s'est allongé de sept jours en deux ans. Pour les autres spécialités, ce n'est guère mieux : 57 jours en moyenne d'attente pour consulter un gynécologue (+2 jours en deux ans, 50 jours pour un dermatologue, 42 pour un cardiologue… A l'hôpital, il faut attendre 81 jours pour voir un ophtalmologue, 56 pour un rhumatologue. Résultat, seuls 44 % des patients jugent l'accès aux soins « facile » auprès d'un spécialiste. Ces délais coûtent cher à l'Assurance maladie, les patients se rendant aux urgences des hôpitaux quand ils ne parviennent pas à se faire soigner en ville. Et 31 % des personnes interrogées en novembre ont reconnu l'avoir fait, contre 26 % en 2012. Les urgences sont débordées et le tarif facturé n'est pas le même que pour une consultation en ville. Dans le même temps, le vieillissement de la population fait augmenter les besoins de consultation, surtout pour les pathologies chroniques (rhumatologie, cardiologie). "Entre 2010 et 2020, le temps médical disponible pour les personnes atteintes de maladies chroniques va baisser de 40 %", prévient Mathias Matallah. Heureusement, "il y a une perception de compétence du corps médical qui reste forte chez les Français. En revanche, tous les autres indicateurs - l'écoute, l'accueil - se dégradent, avec une perception de très faible qualité", confie-t-il à RTL. A noter que les dépenses de santé représentent pour 53 % des Français "un investissement qui a des effets positifs sur l'économie et la production de richesses (travail, emplois, espérance et qualité de vie)". Ils n'étaient que 32 % à le penser en 2007.
Le second observatoire publié en novembre porte sur le financement de la santé en France. Les économies prévues par le gouvernement sur les dépenses de santé avec un taux de progression de l'Ondam à 2,1 % - soit un taux de progression des dépenses de santé historiquement bas - ne devraient pas améliorer la situation. Sans réforme structurelle, "le système va mécaniquement se dégrader. Sur les dix prochaines années, la prise en charge publique de la santé des Français baissera de 10 à 15 %", selon les calculs du cabinet conseil. La perception d'une dégradation de la qualité des soins est déjà ancrée dans l'opinion. 65 % des personnes interrogées pensent que c'est le cas au cours des dernières années.
> Médecins : les délais s'allongent encore pour les consultations - Les Echos 18/11/14 avec accès au document de synthèse (8 pages)
> Généraliste, ophtalmo, gynéco... : des délais d'attente toujours plus long - Le Figaro 18/11/2014
> « Les Français disent observer une dégradation du système de soins » - Le Monde 18/11/14 (accès réservé)

Complémentaires santé : parution du décret réformant le contenu des contrats responsables
19/11/14 - Le décret tant attendu définissant le nouveau cahier des charges des contrats « responsables » des complémentaires, en application de la LFSS pour 2014, est paru au JO du 19 novembre. Ainsi, pour être responsables, les contrats complémentaire « frais de santé » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 devront contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins, notamment en optique. Il encadre également la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins. Pour les plafonds de prise en charge, le décret prévoit que les dépassements tarifaires peuvent être pris en charge dans la limite de 125 % du tarif opposable pour tous les soins délivrés en 2015 et 2016 par les médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins (réduit à 100 % à partir de 2017). En outre, la prise en charge devra être inférieure d'au moins 20 points à celle des dépassements d'honoraires de médecins signataire du CAS. Dans ce cas, le taux de remboursement des complémentaires sera illimité. Mais ces praticiens se sont engagés de toute façon à ne pas augmenter leur pratique tarifaire 2012, avec un taux de dépassement moyen qui ne doit pas dépasser… 100 %. En revanche,- contrairement à ce que demandaient les syndicats CSMF et SML au gouvernement, la prise en charge des honoraires des médecins signataires du CAS n'est qu'optionnelle pour les complémentaires et pas du tout obligatoire. Pour les frais d'optique, la prise en charge des lunettes est limitée à une paire par période de deux ans (sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue). Le minimum de prise en charge applicable au 1er avril 2015 est de 50 € pour les verres simples ou 125 € (voire 200 €) pour les verres complexes. Quant aux maxima, ils sont fixés (sans dégressivité dans le temps, contrairement aux premières versions du décret) à 470 € par équipement pour les verres simples jusqu'à 610 € et 850 € pour les verres complexes selon la gravité de l'atteinte de la vision. La monture au sein de l'équipement est limitée à un forfait égal à 150 €. Les contrats responsables  devront également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier. Restent toutefois exclus de ces remboursements automatiques les cures thermales, certains médicaments ou encore l'homéopathie.
Ces nouvelles conditions ajoutées sont destinées, selon le gouvernement, à "encourager à la juste dépense et non à la consommation inutile".
Afin de suivre l'évolution du secteur de l'optique et s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire devrait être remis au gouvernement au plus tard le 30 juin de chaque année. Le premier rapport est attendu pour le 30 juin 2016 au plus tard.
Dans la foulée de ce décret, est attendue une circulaire d'interprétation de la direction de la Sécurité sociale (DSS), qui vise à mettre en cohérence les différents décrets parus sur la réforme de la complémentaire santé et à expliciter les points non éclaircis par cette batterie de textes, indique la lettre de l'AFIM du 20 novembre qui fournit un tableau synthétique des principaux critères des contrats.
De l'avis du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)," cela paraît intéressant sur le papier" mais "l'effet sera nul". Et "le risque que l'usager perde tout" : les dépassements d'honoraires ne baisseront pas et "en plus, il devra payer une sur-complémentaire pour que le reste à charge soit remboursé". Même constat du côté de la Mutualité Française. Pour son président, Étienne Caniard, les niveaux de plafonds risquent d'apparaître plus comme "un niveau normal que comme une contrainte". Il prédit par ailleurs que ces nouvelles contraintes vont augmenter le prix des mutuelles "de l'ordre de 1 % du coût des contrats". Et pourraient "provoquer un effet d'éviction de la population" alors que "les gens qui n'ont plus les moyens de se payer un contrat complet (...) souscrivent déjà à des contrats partiels".
> Le décret à retrouver en rubrique "veille réglementaire"
> La refonte des contrats responsables : décryptage et analyse d'impacts pour les acteurs de la protection sociale - Par Emmanuel de Beauchesne et Antoine Christophe - KADRIS - 18/11/14

Dispositifs médicaux : l'Observatoire citoyen des restes à charge note de profondes inégalités de prise en charge par l'Assurance maladie
20/11/14 - L'an dernier, les Français ont dépensé 13 milliards d'euros pour des produits et prestations de santé divers : lunettes, mais aussi prothèses auditives, fauteuils roulants, appareils respiratoires, pansements spécifiques, semelles orthopédiques... Sur ce total, 5,7 milliards seulement ont été remboursés par l'Assurance maladie, et 7,3 milliards sont restés à la charge des particuliers ou de leur complémentaire santé. Dans une nouvelle étude qu'il a présentée jeudi 20 novembre lors d'une conférence de presse, l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé (CISS, 60 Millions de consommateurs, Santéclair) dénonce les nombreux dysfonctionnements dans le secteur des dispositifs médicaux. L'analyse des données fait apparaître de profondes inégalités. Inégalités d'un secteur à l'autre, mais aussi inégalités aussi entre les produits. Résultat, certains produits ou prestations laissent des sommes considérables à la charge de l'assuré, notamment les audioprothèses ou les fauteuils électriques. "Certains patients sont ainsi victimes d'une double peine : plus leur handicap nécessite une haute technicité de prise en charge, moins bien il est remboursé par l'Assurance maladie. Et même après financement complémentaire, le reste à charge peut demeurer élevé", souligne l'Observatoire citoyen. L'étude met également en lumière des pratiques tarifaires choquantes (en l'absence de prix limite de vente), notamment dans l'audioprothèse. Le même appareil auditif peut ainsi connaître des écarts de prix allant de 867 à 3 100 euros selon le fournisseur. "De telles pratiques mettent à mal le principe de solidarité de l'assurance maladie", regrette l'observatoire qui appelle à "une remise à plat complète des conditions de prise en charge des produits et prestations remboursables" par l'Assurance maladie.
Les chiffres de cette 4e étude de l'Observatoire sont principalement issus du SNIIRAM, auquel le CISS a accès en tant que membre de l'Institut des données de santé (IDS). Mais avec "la menace du closed data" inscrite dans le projet de loi de santé, en dépit des déclarations officielles, il n'est pas dit que cet accès reste ouvert, dénoncent les membres de l'Observatoire.
> Remboursement des dispositifs médicaux : la double peine pour certains assurés sociaux - Communiqué de presse du 20/11/14 et dossier de presse

Le prix de rétrocession de l'anti-VHC Sovaldi est fixé à 41 000 euros par cure
22/11/14 - Un prix correspondant aux 12 semaines de traitement nécessaires, selon un avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel de jeudi. Le tarif précédent avant la négociation entre l'Etat et le laboratoire américain Gilead, qui produit ce médicament innovant contre l'hépatite C, était de 57 000 euros. Il paraît que c'est le meilleur tarif européen. Le gouvernement maintient les plafonds de dépenses remboursées pour ce produit (400 Ms € en 2014 et 700 en 2015). La décision du gouvernement ne règle pas la question du tri des malades. Car, à ce prix-là, le traitement sera réservé aux cas les plus graves, indique un communiqué de presse  du CISS : 41 000 euros... L'(in)juste prix !
Le président de Gilead France, Michel Joly, revient dans un entretien exclusif au Quotidien du médecin, sur les négociations "difficiles" et l'accord sur le prix du Sovaldi. Pour lui, "Sovaldi fait économiser de l'argent à l'Assurance maladie, puisqu'au bout de trois mois vous êtes guéri de votre virus. On évoque plusieurs centaines de millions d'euros d'économies annuelles pour l'assurance maladie chaque année, grâce aux cirrhoses, aux hospitalisations et aux transplantations évitées. Et cette somme n'intègre pas les pertes de productivité". "Ces médicaments guérissent les gens d'une maladie virale potentiellement mortelle pour environ 40 000 à 50 000 euros. Comparé à beaucoup de traitements chroniques sur une vie entière, c'est beaucoup moins cher".
Pour 2014, ajoutent Les Echos, il a également été prévu que le laboratoire rembourse "de manière rétroactive l'écart entre les deux prix officiels, soit 15 000 euros pour les traitements lancés cette année". Mais "la vraie révolution vient d'un autre accord", écrit Le Figaro. "Gilead et le gouvernement se sont entendus sur le prix d'un autre traitement très récent de l'hépatite C, le Harvoni, encore plus révolutionnaire que le Sovaldi. Il s'agit, en effet, d'une bithérapie intégrée, qui rend inutiles les traitements complémentaires associés au Sovaldi". Harvoni est une solution qui va arriver très rapidement sur le marché, bénéficiant depuis peu de l'ATU. "Les traitements actuels qui associent deux antiviraux à prix non négociés coûtent 100 000 euros ou plus par traitement. Le prix fixé pour Harvoni coûte environ la moitié. À l'avenir, pour les patients non cirrhotiques et naïfs de traitement, deux mois de traitement de Harvoni suffisent, ce qui met le traitement à 32 000 euros. Très loin des coûts actuels", se félicite le président de Gilead France.

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Actualité sociale

Le RSA activité et la prime pour l'emploi laisseront place à la "prime d'activité" dès le 1er janvier 2016
20/11/14 - En conseil des ministres du 20 novembre, le Premier ministre lui-même a présenté une communication relative à la réforme de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, dans le cadre du soutien à l'activité et aux revenus des travailleurs modestes. "Ces deux dispositifs ne donnent pas satisfaction, en raison de leur caractère peu lisible, décalé dans le temps et, s'agissant du RSA activité, trop complexe. Ce constat, établi dès la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012 par l'ensemble des participants, a été confirmé par de nombreux rapports", peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.
La "prime d'activité" sera mise en œuvre au 1er janvier 2016. "Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif incitatif à l'activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes, et de leur redistribuer du pouvoir d'achat au mois le mois, et non l'année suivante comme la PPE. A la différence du RSA activité, il sera simple et lisible pour les personnes concernées". Manuels Walls a précisé les grandes orientations de la réforme. Le dispositif de prime d'activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est proche du Smic et les revenus du ménage ne devront pas dépasser un certain montant. "Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d'activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale". Contrairement au RSA activité, la "prime d'activité" bénéficiera aux moins de 25 ans, conformément aux préconisations du rapport Sirugue. Toutefois, son montant pourrait varier pour les jeunes. "Cela fait partie des choses qui seront discutées", indique Matignon. Le dispositif "prendra la forme d'une prestation servie par les CAF, avec un droit simplifié et un montant figé sur 3 mois pour éviter les régularisations trop fréquentes". L'enveloppe budgétaire restera sur la base des dépenses actuelles du RSA activité et de la PPE, soit environ 4 milliards d'euros par an. Seul hic, une fusion de la PPE et du RSA activité à moyens constants créerait des "perdants, y compris parmi les familles pauvres", avertit le rapport sur la fiscalité des ménages, publié en avril par le député PS Dominique Lefebvre et l'inspecteur des finances François Auvigne.
La préparation du projet de réforme se fera en concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et le mouvement associatif. Les dispositions législatives nécessaires pour sa mise en œuvre seront adoptées courant 2015. La suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015 a déjà été inscrite dans le projet de loi de finances rectificatif présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2014.
> Les grands axes de la réforme prime pour l'emploi - Revenu de solidarité active - compte rendu du conseil des ministres du 20 novembre 2014

Dans son édition 2014, l'INSEE dresse un portrait social de la France peu réjouissant
22/11/14 - Cet ouvrage transversal de la collection « Insee Références » offre chaque année un large panorama de la situation sociale de la France. Huit articles présentent une vue d'ensemble sur la population, le marché du travail, les revenus et les conditions de vie. Après plusieurs années de crise, le verdict est sans appel. Chômage de longue durée, inégalités de revenus salariaux, niveau de vie, bénéficiaires des minima sociaux, sans-domicile… tous les indicateurs de cette nouvelle édition sont mauvais. Trois dossiers sur les sans-domicile (dont le nombre a augmenté de 44 % entre 2001 et 2012 - 1 sur 4 travaille), la mobilité vers l'activité des descendantes d'immigrés, et la politique de la ville en France métropolitaine (premières données sur les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires), et un grand nombre de fiches thématiques complètent l'ouvrage de 280 pages. Une somme statistique impressionnante pour faire un état des lieux de la France post-crise.
En complément, ne loupez-pas le décryptage de Julien Damon, professeur associé à Sciences Po, et ancien président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, sur ce "remarquable tableau proposé par l'INSEE".
> France, portrait social - Insee Références - Édition 2014 -  19 novembre 2014

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TIC santé - e-administration - services publics

Seconde phase de déploiement de la DSN avec un périmètre élargi à de nouvelles déclarations sociales
19/11/14 - La déclaration sociale nominative (DSN) permettra de simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà la « phase 2 » de déploiement progressif  de la DSN a commencé. Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre (JO du 18/11) vient encadrer cette nouvelle étape destinée notamment à étendre le périmètre de la DSN à de nouvelles déclarations sociales. Outre les modalités de mise en œuvre de la DSN, le décret vient également modifier le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Les dispositions du décret sont applicables aux employeurs établis en métropole et dans le DOM de personnel salarié ou assimilé (à l'exclusion des particuliers employeurs), ayant recours à la DSN, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'€ de cotisations ou contributions sociales ou à 1 million d'€ lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'€.
Dans le cadre de la seconde phase de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, le décret élargit le nombre de déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ; au tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile ; à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale ; au relevé mensuel des contrats de travail temporaires ; aux attestations de salaires pour l'Assurance maladie au titre des AT/MP.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des CDD d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. L'entrée en vigueur est immédiate sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui nécessitera un arrêté.

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, JO du 19/11/14
    Ce texte, qui détermine les règles que doivent respecter les contrats responsables, entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015, « à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ». Il précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds applicables à certains postes de soins, ainsi qu'aux dépassements d'honoraires, et instaure six planchers et plafonds de remboursement en optique.

Santé - social

  • Décision du 9 septembre 2014 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 18/11/14
    Médecins et chirurgiens-dentistes : parution d'une série de modifications de la liste des actes et prestations remboursables
  • Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, JO du 19/11/14
  • Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative, JO du 18/11/14
  • Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, JO du 20/11/14
  • Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, JO du 20/11/14
    La prise en charge par l'État du surcoût du différé d'indemnisation des intermittents est intégrée à la convention d'assurance chômage
  • Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, JO du 21/11/14
  • Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés, JO du 21/11/14
  • Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, JO du 22/11/14

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • "Prévenir et accompagner les déficiences auditives et visuelles". Premier colloque de prévention du groupe Istya  vendredi 28 novembre 2014
    Le colloque est en entrée libre mais il faut s'y inscrire pour bénéficier du repas et de la participation a l'un des ateliers. Le programme sur le blog Mine d'infos
    Le groupe Istya est une union mutualiste de groupe (UMG), créée en mai 2011, rassemblant le groupe MGEN, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI), la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET), la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef) et la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE).
  • Elections des représentants du personnel aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
    La date de l'élection des représentants du personnel, initialement prévue le 11 décembre 2014, est fixée au 22 janvier 2015 - Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014, JO du 22/11/14

Projets/propositions loi

  • Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi UMP le 18 novembre 2014. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires sociales. Soutenue par la majorité de droite contre l'avis du gouvernement, cette proposition de loi n'a que peu de chance de prospérer à l'Assemblée nationale.
    Petite Loi. Lire le dossier législatif
    Voir aussi Bataille de communication pour sauver la sécurité sociale étudiante - Le Monde 18 novembre 2014
  • La nouvelle carte de France avec ses treize régions
    Lors de l'examen de la réforme territoriale en seconde lecture, qui s'est achevé jeudi 20 novembre, les députés ont finalement adopté la nouvelle carte des régions métropolitaines avec la réduction de leur nombre de 22 à 13 à compter de 2016. L'Alsace, malgré les assauts de ses élus, fera donc bien destin commun avec la Champagne-Ardennes et la Lorraine à partir du 1er janvier 2016. Le Poitou-Charentes constituera avec l'Aquitaine et le Limousin la plus grande région de France avec près de 84 000 kilomètres carrés. Les débats étaient longs, animés mais le périmètre est délimité. Le projet de loi prévoit aussi de repousser les élections régionales de mars à décembre 2015. Aucun amendement, dont celui sur l'assouplissement du "droit d'option", n'a été adopté. Le texte fera l'objet d'un vote solennel le 25 novembre. La nouvelle carte

Statistiques - chiffres

  • Auto-entrepreneurs : 55 % sont des seniors
    Cinquante-cinq pour cent des auto-entrepreneurs ont plus de 50 ans dont 17 % ont plus de 65 ans. selon l'Observatoire de l'Auto-Entrepreneur - Novembre 2014 - réalisé par OpinionWay pour l'Union des auto-entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires
    Plus de la moitié des auto-entrepreneurs (54 %) n'ont pas d'autre activité ou ont une auto-entreprise comme activité principale (+ 6 points par rapport à avril 2014). En parallèle de cette auto-entreprise, 23 % sont salariés, 20 % sont retraités, 6 % sont chômeurs et 4 % sont fonctionnaires. Trente-deux pour cent disent consacrer au moins 35 heures par semaine à leur activité d'auto-entrepreneur et 22 % moins de cinq heures par semaine.
  • Le marché de l'e-santé progressera de 4 à 7 % par an jusqu'en 2020, pour atteindre 3,5 à 4 milliards d'euros, selon une étude du cabinet d'analyse Precepta (groupe Xerfi). Ce rapport de 545 pages, intitulé "L'e-santé au chevet du système de santé français" et publié fin octobre, évalue à 2,7 milliards d'euros le marché actuel de l'e-santé. Ce chiffre est porté en grande partie par le segment mature des systèmes d'information de santé (2,36 milliards d'euros, en comptant les services associés comme l'hébergement, le traitement des données de santé, etc.). Le segment de la télésanté représente 200 millions d'euros et celui de la télémédecine 140 millions d'euros.
    Source : dépêche TIC Santé
  • Le marché du générique est toujours en panne sèche.  - 1,8 %, c'est le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville octobre 2014/ octobre 2013. Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 21 novembre 2014)

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

  • Jean Bassères, le directeur général de Pôle emploi depuis décembre 2011, va être reconduit pour un nouveau mandat de trois ans, a annoncé mardi l'Elysée. Comme le prévoit la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat seront consultés avant la nomination formelle en Conseil des ministres
  • Nathalie Buet (Medef) a été élue, le 12 novembre 2014, présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ronald SCHOULLER (FO) et Jean-François NATON (CGT) sont respectivement premier et second vice-présidents.
  • Arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014, JO du 21/11/14

L'escroquerie de la semaine

  • Polémique sur la maladie de Lyme : prison avec sursis pour deux "lanceurs d'alerte" - Le dossier sur le site de l'association Lyme Sans Frontières, 20 novembre 2014
    Deux professionnels de santé, partisans de méthodes alternatives de détection et de traitement de la maladie de Lyme, soutenus par des milliers de patients, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Strasbourg à neuf mois de prison avec sursis pour "escroquerie" à l’assurance maladie et "exercice illégal de la pharmacie". "J'ai mis le doigt sur une anomalie, ça dérange", a commenté Viviane Schaller, reconnue coupable d'avoir, dans son laboratoire d'analyses biologiques, appliqué pendant des années un protocole de dépistage de la maladie non homologué par les autorités sanitaires - car les protocoles officiels sont, selon elle, inadaptés et ne permettent de détecter qu'une très faible proportion des cas. Elle devra rembourser 280 820 euros à la CPAM pour le remboursement des tests incriminés. "Dans cette histoire, le sort des malades, on s'en fiche, et a c'est scandaleux !", a ajouté cette diplômée en pharmacie, qui a annoncé à des milliers de patients, dans toute la France, qu'ils étaient porteurs de la maladie, alors que les tests "officiels" affirmaient le contraire. "Il y a en France une sous-estimation dramatique de cette maladie", a déclaré à la barre le Pr Christian Perronne, spécialiste des maladies infectieuses à l’hôpital universitaire Raymond Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine) et membre du Haut conseil de la santé publique. Les tests de détection "ont été calibrés il y a 30 ans de manière à ce que cette affection soit rare (…) et on n’est jamais revenu sur ce dogme", a-t-il déploré. Des lanceurs d'alerte condamnés comme de simples escrocs. La question se règlera peut-être en cour d'appel.

Publications - revues

  • Info stat MSA. Les installations d'exploitants agricoles en hausse en 2013
    Quelque 13 200 nouveaux agriculteurs se sont installés en 2013, soit 750 de plus que l'année précédente, selon un Info stat de la Mutualité sociale agricole de novembre 2014. Un chiffre en hausse de 6 % qui rompt avec la stabilité observée durant les trois années précédentes, mais qui ne permet pas de renouveler la population agricole en déclin. Car, dans le même temps, le nombre de départ à la retraite a progressé de 21 % avec le départ de 17 230 chefs d'exploitation. En 2013, seulement 76,7 % des départs à la retraite ont donc été compensés par des installations agricoles, qu'elles émanent de jeunes agriculteurs, d'agriculteurs installés tardivement avec ou sans transfert entre époux. La hausse des installations est surtout sensible en Corse, Poitou-Charentes et Champagne-Ardenne.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 627 du 16 novembre 2014

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