Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Ucanss. Les rapports 2014 sur la formation professionnelle et sur l'emploi en ligne
Maladie
Soins coordonnés. Après l'échec des négociations, place à l'arbitrage
Note de conjoncture du Fonds CMU de décembre 2014. Effectifs et dépenses des bénéficiaires de la CMU à fin septembre 2014
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Depuis cet été, le nombre d'auto-entrepreneurs actifs a dépassé le million
L'emploi salarié a baissé de 0,3 % au troisième trimestre, selon les chiffres définitifs de l'Insee. Le repli atteint 0,4 % sur un an
Le rapport des députés Pinville et Poletti sur l'évaluation du développement des services à la personne préconise le "ciblage" des aides
Famille
Les résultats 2013 de l'Observatoire national de la petite enfance
Retraites
Les systèmes de retraite face au double défi des évolutions démographiques et de la crise économique
Le quatrième baromètre Deloitte « Les Français et la préparation de la retraite »
Dépendance
Les personnes âgées vivant dans un établissement d'hébergement spécialisé sont de plus en plus dépendantes
Plan d'aide à l'investissement en direction des logements-foyers. 27 établissements recevront 10 millions d'euros pour des travaux de réhabilitation
Risques professionnels
L'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans le travail

Actualités générales
Actualité santé
L'examen du projet de loi Santé reporté au printemps 2014. Des médecins généralistes veulent majorer unilatéralement leurs tarifs de consultation
L'ANSM lance une procédure de suspension pour 25 médicaments génériques
Mutuelles étudiantes. Le Défenseur des droits ouvre une enquête nationale sur les dysfonctionnements
Actualité sociale
Les inégalités de revenus sont un facteur de moindre croissance, affirme désormais l'OCDE
3,8 millions de prestations d'aide sociale attribuées par les départements en 2013
Troisième édition de la Conférence nationale du Handicap
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
13/12/14 - Cette semaine, le SNADEOS CFTC poursuit sa mise en ligne des données des observatoires régionaux avec celui de l'Ile de France réuni à Paris le 3 décembre (rémunérations et Perl's) et annonce l'agrément le 1er décembre par la tutelle du protocole sur le temps partiel, protocole conclu le 8 juillet 2014 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dans certains secteurs d'activité du Régime général de Sécurité sociale. Le document est consultable en ligne.
En préalable à la RPN du 09 décembre 2014 sur le dialogue social, la dernière sur le sujet avant signature du texte proposé (voir compte rendu de la CGT), l'UCANSS proposait à la signature des organisations syndicales nationales les textes de l'accord Classification – Rémunération – Indemnités, dont la négociation a mobilisé les partenaires sociaux pendant plus de deux ans. Fait inédit, aucune n'a paraphé les documents. Plusieurs organisations syndicales ont expliqué leur position, notamment la CFE-CGC, l'Union Fédérale SUD Protection Sociale, ou encore la CFTC, et le SNFOCOS dans sa Lettre de la Michodière 40-2014. Les partenaires sociaux du régime général doivent se retrouver le 16 décembre 2014 pour la négociation obligatoire sur les salaires 2015. La lettre des ministres de tutelle relative à l'évolution du taux de la RMPP pour les années 2015 et 2016 (voir lettre précédente) laisse peu de place à toute négociation salariale digne de ce nom.
Une INC Retraite s'est tenue le 4 décembre. Là encore, la CGT nous propose son compte rendu.
Soulignons la sortie du n° 9 de ARSinfo (novembre), le journal du SNFOCOS sur les Agences régionales de santé, qui évoque naturellement les conséquences de la réforme territoriale.
A retenir également cette semaine que les personnels de l'Urssaf de Corse étaient en grève jeudi 11 décembre. C'est une première dans l'histoire sociale de l'Urssaf de Corse : 80 % des personnels, tous les syndicats, et même le président du conseil d'administration de la Caisse, ont manifesté contre le management du directeur et plus particulièrement sa décision de licencier un délégué syndical. 
> Le numéro 9 d'ARSinfo - novembre 2014
> Urssaf Corse : syndicats et personnels vent debout contre le directeur régional - FR3 Corse 12 décembre

Ucanss. Les rapports 2014 sur la formation professionnelle et sur l'emploi en ligne
13/12/14 - Le rapport annuel sur l'emploi permet d'observer, depuis 2006, les évolutions démographiques de la population des salariés du régime général sous les effets notamment de la réduction des effectifs, de l'allongement des carrières et des évolutions des organisations et des missions du régime. Concernant l’année 2013, si l’évolution des effectifs (- 0,9 % sur un an) et du nombre d’organismes (- 31 sur un an) reste orientée à la baisse, le nombre de recrutements progresse de 24,5 % par rapport à l’année 2012, parallèlement à l’augmentation très sensible du nombre de départs à la retraite, de près de 50 % par rapport à 2012. Le Régime général reste ainsi un recruteur important, et ce sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en Outre-Mer, sur des fonctions très variées correspondant à la diversité des métiers et expertises de ses organismes. Un chapitre est consacré à l’analyse des mobilités au sein de l’Institution, en légère progression, mais qui restent faibles par rapport aux autres branches professionnelles. S’agissant de la responsabilité sociétale de l’employeur Sécurité sociale, les questions d’égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes, et de gestion des secondes parties de carrière sont à nouveau observées. Un chapitre pose un regard sur une famille de métiers spécifique au sein du Régime général : la prévention des risques professionnels et sanitaires, leurs rôles et leurs missions.
L'édition 2014 du rapport sur la formation professionnelle confirme l'importance des moyens consacrés par la branche professionnelle du régime général de sécurité sociale dans le domaine de la formation. Le taux d’accès à la formation du Régime général, qui s’élève à 60,1 %, est supérieur à celui de l’interprofession de près de 14 points.
Parmi les nombreuses autres publications de l'Ucanss de cette semaine, citons les documents de support de l'INC du 17 décembre 2014 concernant la Branche famille, les Chiffres clés du patrimoine avec les données immobilières 2013 du régime général, de la branche agricole et du RSI, et 2 lettres circulaires sur l'agrément du Protocole d'accord du 8 juillet 2014 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel et du Protocole d'accord du 24 juin 2014 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de Sécurité sociale.
> Rapport sur la formation professionnelle - Année 2014
> Rapport sur l'emploi - Année 2014

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Maladie

Soins coordonnés. Après l'échec des négociations, place à l'arbitrage
08/12/14 - Conduites depuis fin avril entre 48 organisations syndicales représentatives des professions médicales, paramédicales et des centres de santé, ainsi que l'UNPS, les négociations devant permettre le financement de la coordination des soins primaires et des équipes coordonnées, à travers un avenant n° 2 à l'accord cadre interprofessionnel (ACIP) et un accord conventionnel interprofessionnel (ACI), ont été un échec. L'objectif était de prendre le relais de l'expérimentation sur les nouveaux modes de rémunération (NMR) qui valorisent jusqu'au 31 décembre 2014 la coordination de 260 maisons et 40 centres de santé, à hauteur de 50 000 euros en moyenne par structure, et de soutenir l'émergence de nouvelles équipes (en maisons, pôles et centres de santé. L'impasse de la négociation sur les soins de proximité a par ailleurs eu pour conséquence la suspension des discussions entre l'Assurance maladie et les centres de santé en vue d'un nouvel accord national.
Désigné « arbitre » à la suite de l'échec des négociations pluriprofessionnelles, Bertrand Fragonard, magistrat à la Cour des comptes, grand spécialiste de la protection sociale, doit entamer dans les jours qui viennent ses auditions afin d'élaborer un projet alternatif de compromis entre les différentes parties, annonce le Quotidien du médecin. Le futur règlement arbitral sur les soins de proximité, attendu pour le 18 février 2015, doit permettre de remettre les textes en orbite. Soumis à l'approbation des ministres en charge de la sécurité sociale, il est pris pour une durée de cinq ans. L'avenir des équipes pluriprofessionnelles de soins primaires est en jeu.
> Financement des structures de santé : après l'échec des négociations, place à l'arbitrage - QDM 8 décembre 2014

Note de conjoncture du Fonds CMU de décembre 2014. Effectifs et dépenses des bénéficiaires de la CMU à fin septembre 2014
12/12/14 - Avec 5,17 millions de bénéficiaires estimés au 30 septembre 2014, pour l'ensemble des régimes et du territoire, les effectifs de la CMU-C ont augmenté de 8,2 % en année glissante (8,4 % en métropole et 6,9 % dans les Dom). Les données définitives à fin juin 2014 permettent d'établir un bilan annuel de la mesure exceptionnelle de relèvement du plafond au 1er juillet 2013. Les 5,09 millions de bénéficiaires à cette échéance marquent une augmentation de 9,6 % sur un an, dont 5,3 points sont liés à une évolution conjoncturelle et 4,3 points au relèvement du plafond. Le coût moyen par bénéficiaire de la CMU-C au régime général est de 428 € en ACM, soit une baisse sur 12 mois de 3,4 %. Les effectifs de la CMU de base sont stables. La CNAMTS n'est pas encore capable de transmettre au Fonds les effectifs des travailleurs frontaliers en Suisse affiliés. À fin septembre 2014, sur 12 mois glissants, 1,18 million de personnes sont bénéficiaires d'une attestation ACS. Sur les 9 premiers mois de l'année, la hausse est de 3,2 % en référence à la même période en 2013. L'évolution est de + 2,6 % pour la CNAMTS, de + 14,6 % pour la CCMSA et de + 8,4 % pour le RSI. Depuis le début de l'année 2014, la croissance des effectifs est portée par le relèvement du plafond au 1er juillet 2013. "L'évolution conjoncturelle hors mesure de relèvement du plafond s'avère donc négative, ce qui pose question après la hausse importante constatée sur le 2ème semestre 2013. Des explications sont recherchées en lien avec la CNAMTS", souligne la note.
> La note conjoncturelle du Fonds CMU sur le site de la Sécurité sociale

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Depuis cet été, le nombre d'auto-entrepreneurs actifs a dépassé le million
12/12/14 - "Plus qu'un record, c'est un changement de regard de la société française sur les entrepreneurs", souligne le quotidien Les Echos qui cite les chiffres de l'Acoss. En 2009, le régime de l'auto-entreprise dépoussière l'entrepreneuriat. Cette année-là, le nombre de créations d'entreprises bondit de 75 % pour atteindre 580 200 dont 320 000 auto-entreprises. "Depuis, l'enthousiasme n'est jamais retombé", même après la réforme enclenchée en 2013, et dont les effets seront progressifs, qui a d'abord été perçue comme une tentative de retour en arrière. La loi porte en elle les fondations d'un futur statut juridique unique de l'entreprise individuelle (auto-entreprise et microentreprise) qui aboutira fin 2015. Ainsi, la France est devenu l'un des pays de l'OCDE où le taux de création d'entreprises est le plus élevé.
En novembre 2014, 51,5 % des créations enregistrées sur les douze derniers mois, en données brutes, sont des demandes d'auto-entreprises. La hausse des créations d'auto-entreprises est de + 2,9 % sur un an. Le gouvernement travaille aussi sur des propositions pour améliorer les conditions de transformation d'une auto-entreprise en société. L'allégement des cotisations d'allocations familiales des entreprises sera répercuté, en 2015, sur les auto-entrepreneurs et les TPE ayant adopté le régime microsocial. Les baisses vont de 0,4 à 1,7 point.
> Un million d'autoentrepreneurs : l'incroyable revanche des micro - Les Echos 10 décembre 2014
> Microentreprise : ce qui change à partir du 1er janvier
> Hausse des créations d'entreprises en novembre 2014 - INSEE 12 décembre 2014

L'emploi salarié a baissé de 0,3 % au troisième trimestre, selon les chiffres définitifs de l'Insee. Le repli atteint 0,4 % sur un an
10/12/14 - Le marché du travail va mal en France et selon l'Insee, le troisième trimestre 2014 ne déroge pas à la règle. L'emploi dans les secteurs marchands non agricoles diminue entre juillet et septembre de 55 200 postes, soit - 0,3 %, après 7 000 créés au deuxième trimestre 2014. Hors intérim, l'emploi marchand baisse fortement (- 33 400, après -5 200 au trimestre précédent). Sur un an, 59 700 postes ont été supprimés dans les secteurs principalement marchands, soit une baisse de 0,4 %.
Tous les secteurs sont touchés. L'emploi dans la construction connaît la plus forte baisse et perd 1,1 % de ses effectifs (15 200 postes supprimés). Sur un an, ce secteur a perdu 36 800 postes, ce qui représente un repli de 2,6 %. Dans l'industrie la baisse est un peu moins forte et atteint 0,4 %.
Dans l'intérim, la situation n'est guère plus brillante. Les effectifs intérimaires qui sont comptabilisés dans le secteur tertiaire, baissent de 4 % ce qui correspond à la suppression de 21 800 postes. Au deuxième trimestre l'intérim s'était pourtant repris avec 12 200 postes supplémentaires.
Autre mauvaise nouvelle, après quatre trimestres consécutifs de hausse, l'emploi du secteur tertiaire marchand hors intérim décroît au troisième trimestre 2014 (- 0,1%).
L'ACOSS publie également ses données relatives à l'emploi salarié sur son propre champ statistique. Elle annonce une baisse de 0,1 % des effectifs salariés du secteur privé (- 23 000 postes) au troisième trimestre 2014 après une stabilité au deuxième trimestre. Sur un an, l'emploi est quasiment stable (+ 4 000 postes). Hors intérim, les effectifs salariés baissent de 0,2 % sur le trimestre et 0,1 % sur un an. Au total, la masse salariale croît de seulement 0,1 % au troisième trimestre 2014, après une hausse de 0,3 % au deuxième trimestre. Sur un an, elle progresse de 1,4 %. Conséquence, les cotisations perçues par la Sécurité sociale risquent d'être inférieures aux prévisions en fin d'année, et l'objectif fixé pour 2015 (+ 2 % de masse salariale) sera difficile à atteindre.
> L'emploi marchand recule au troisième trimestre 2014 - INSEE 10 décembre 2014
> La masse salariale et l'emploi du secteur privé au troisième trimestre 2014 - Acoss Stat n° 200 du 10 décembre 2014

Le rapport des députés Pinville et Poletti sur l'évaluation du développement des services à la personne préconise le "ciblage" des aides
10/12/14 - Les députés Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) ont présenté le 09 décembre 2014 un rapport sur les services à la personne préconisant de réorienter vers ceux "qui en ont le plus besoin" les aides fiscales et sociales accordées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Entre les niches sociales et fiscales, les services à la personne représentent en 2013 un poids de 6,59 milliards d'euros pour les finances publiques, soit un coût brut qui a plus que doublé depuis 2003, selon la Cour des comptes qui a aidé à l'évaluation de la politique de développement des services à la personne. Le champ des services à la personne est le plus large d'Europe avec 23 activités répertoriées. Les allègements de cotisations sociales (2,1 milliards d'euros en 2014) représentent 46 % des niches sociales non compensées par l'État aux caisses de sécurité sociale, rappellent les députés. Ces niches n'ont pas généré le nombre d'embauches escompté. Dans un contexte où la démographie de la population âgée augmente fortement (un tiers des Français auront plus de 60 ans en 2050), il nous faut anticiper, explique Martine Pinville interviewée par Les Echos. "L'organisation et les financements actuels ne permettent pas une solution pérenne. Comme il n'est pas question d'augmenter les cotisations sociales, il faut réformer", indique-t-elle.
Parmi les principales mesures préconisées par le rapport : réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services "de confort" (petits travaux de jardinage, etc.) ; élargir le bénéfice du crédit d'impôt à tous les bénéficiaires de l'APA, repousser par exemple l'âge permettant d'être exonéré des cotisations patronales sur les emplois à domicile de 70 à 80 ans ; abaisser de 12 000 à 7 000 euros le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, hors garde d'enfants de moins de 3 ans ; améliorer l'accès à la formation professionnelle et refondre le système des qualifications ; mettre en place une politique structurée de prévention de la pénibilité ; structurer ce secteur en filière (perte d'autonomie, petite enfance, confort).
A l'occasion des états généraux de l'emploi à domicile, organisés le 8 décembre 2014, Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) a demandé qu'une loi soit élaborée en 2015 pour "asseoir la singularité de notre modèle". La fédération a lancé en novembre 2014 une consultation nationale sur Internet pour mieux connaître et faire connaître le secteur. Avec 3,6 millions de particuliers employeurs, 2 millions de salariés et 12,2 milliards d'euros de masse salariale, les emplois à domicile correspondent à un secteur à part entière. "Il s'agit d'un secteur économique incontournable, a ainsi signalé Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation du recouvrement et du service de l''Acoss, avec 3 milliards de cotisations encaissées. "C'est un secteur très important pour l'emploi", a confirmé Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail. Mais depuis 2011 et la suppression de l'exonération de cotisations patronales de 15 points, qui avait été mise en place en 2005, l'emploi à domicile recule depuis neuf à dix trimestres. Pour pallier cette baisse, le gouvernement a soutenu le doublement du dispositif dit "Eckert", qui a fait passer l'abattement de cotisations sociales de 0,75 euro par heure à 1,5 euro à partir de janvier 2015. Une mesure adoptée en novembre 2014 dans le cadre du PLFSS, mais qui concerne uniquement la garde d'enfants de 6 à 13 ans. La Fepem souhaite que le dispositif soit généralisé et que cet allègement de charge devienne "universel". Mais entre l'"universalité" et le "ciblage" des aides, le gouvernement a pour l'instant tranché. Le ministre du Travail ne donnera pas suite à ces revendications, mais encourage le secteur à se structurer davantage.
> Le rapport d'information sur le site de l'Assemblée nationale
> Emploi à domicile : il n'y aura ni élargissement des exonérations, ni nouvelle loi pour le secteur - Localtis.info 10 décembre 2014
> Martine Pinville : « Il vaut mieux cibler les aides fiscales et sociales en les fléchant vers les personnes dépendantes » - Les Echos 8/12/14

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Famille

Les résultats 2013 de l'Observatoire national de la petite enfance
09/12/14 - La CNAF et ses partenaires ont présenté à la presse, le 9 décembre, les dernières données du rapport 2014 de l'Observatoire national de la petite enfance portant sur l'année 2013. Plusieurs thématiques sont abordées dans ce 9e rapport : les données sociodémographiques des enfants de moins de 6 ans, l'offre d'accueil, les recours aux différents modes d'accueil des familles, les coûts/investissements en matière de petite enfance, et la réduction ou l'arrêt d'activité après l'arrivée d'un enfant.
Parmi les constats, la France est toujours, avec l'Irlande, "le pays le plus fécond d'Europe", avec un 'indicateur conjoncturel de fécondité 2013 pour la première fois passé sous la barre des deux enfants par femme (1,99) et un nombre d'enfants de moins de trois ans également en baisse, une  scolarisation des enfants de moins de trois ans en école maternelle qui repart à la hausse à la rentrée 2013, après dix ans de baisse, des disparités territoriales qui restent importantes dans l'offre d'accueil, ou encore des parents qui restent, en 2013, "l'intervenant principal de la garde du jeune enfant" (61% des enfants de moins de trois ans sont, la plupart du temps, gardés par leurs parents, soit une baisse de 9 points depuis 2002).
En 2013, le recours au complément de libre choix d'activité (CLCA) diminue globalement, essentiellement du fait de la baisse du recours (par 55% des bénéficiaires) au CLCA à temps plein.
La dépense publique dédiée annuellement à la politique petite enfance s'élève à 15 milliards d'euros. En 2012, les gestionnaires des structures d'accueil petite enfance sont majoritairement des collectivités locales (61 %), mais aussi des associations (32 %) et des entreprises (5,6% ). La publication prochaine d'un atlas des crèches viendra compléter ce panorama, annonce la CNAF. Une étude sur le modèle économique des EAJE, destinée à expliquer la hausse des coûts d'investissement et de fonctionnement, est en cours.  Les premiers résultats d'un observatoire des activités périscolaires devraient être présentés l'année prochaine.
Du côté des places d'accueil, les créations en 2012 et 2013 n'ont pas été aussi nombreuses que prévu. Et l'année 2014 pourrait être encore plus décevante, a prévenu Daniel Lenoir, le directeur général de la CNAF, cité par le quotidien Les Echos. "Jusqu'à présent la crise économique n'a pas modifié les habitudes de garde d'enfants, mais je crains qu'elle ne commence à avoir des effets cette année", a-t-il confié. Parmi les solutions disponibles, "l'accueil réalisé par des assistantes maternelles est prépondérant", selon Danielle Boyer, responsable de l'Observatoire. Représentant près de 760 000 solutions, il concerne six places sur dix. La progression de ce mode d'accueil entre 2008 et 2012 "est la plus nette", cependant, l'essor du recours aux assistantes maternelles s'essouffle. En 2012, leur nombre n'a progressé que de 1,6 %, contre 2,8 % l'année précédente. Il reculerait même de 0,2 % en 2013, et le volume horaire déclaré de 0,4 %. Quant aux créations de places en crèche, on le sait depuis septembre, elles ont pris du retard sur le calendrier, avec 11 000 ouvertures contre 21 000 prévues en 2013.
> Point presse de la Cnaf du 9 décembre 2014 - Dossier de presse - Diaporama - rapport 2014 de l'Observatoire "L'accueil du jeune enfant en 2013"
> L'Observatoire de l'accueil du jeune enfant livre ses derniers chiffres - Localtis.info
> L'objectif d'accueil des moins de 3 ans en 2017 sera très difficile à atteindre - Les Echos

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Retraites

Les systèmes de retraite face au double défi des évolutions démographiques et de la crise économique
08/12/14 - Le 12e colloque annuel du COR « Systèmes de retraite, évolutions démographiques et croissance économique » s'est tenu mardi 2 décembre dernier. La synthèse du colloque ainsi que les différentes présentations des intervenants sont disponibles en ligne sur le site internet du COR. Vous y trouverez également prochainement les actes complets du colloque.
Ces rendez-vous annuels sont l'occasion pour le conseil de faire un point sur les travaux récents, mais aussi d'évoquer les perspectives à long terme et d'échanger sur les exemples étrangers. Une question d'actualité était à l'ordre du jour cette année : face au double défi du vieillissement de la population, avec l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom et l'allongement de l'espérance de vie aux âges élevés, et de la crise financière et économique, quelles sont les capacités de réponse, et surtout d'adaptation, de nos systèmes de retraite ? Un double défi auquel tout système de retraite, quelle que soit son organisation, doit en effet faire face. Cette 12e édition du colloque a eu pour objet de proposer un panorama des liens de dépendance des systèmes de retraite en France et à l'étranger aux évolutions démographiques ainsi qu'à la croissance économique, et d'examiner la capacité d'adaptation de ces systèmes à court, moyen et long terme, sur la base d'exemples concrets (Allemagne, Suède).
Les réformes des systèmes de retraite, engagées depuis plus de vingt ans dans les pays de l'OCDE, ont cherché à répondre à ces défis. Les mécanismes utilisés dans les différents pays se ressemblent, même si des différences importantes existent entre les systèmes appliqués. Des mesures visant à préserver la viabilité financière des systèmes de retraite dans leur ensemble ont été prises, mais des incertitudes subsistent concernant leur efficacité et leurs conséquences à moyen et long terme sur la situation des retraités. Ces incertitudes sont amplifiées par le fait que la reprise économique tarde à se concrétiser, ce qui pèse sur les perspectives de croissance et d'emploi, et accroît les tensions sur les systèmes de retraite déjà confrontés au vieillissement démographique. La France ne fait pas exception. Pour ménager les déficits, les réformes de 1993, 2010 ou 2014 et les mesures d'ajustement se sont multipliées. Et aux intervenants de rappeler que ces réformes ne seront assurément pas les dernières, car c'est avant tout par sa capacité d'adaptation que notre régime de retraite pourra faire face à tous ces enjeux. Le nouveau processus de suivi et de pilotage du système de retraite français a été abordé par Yannick Moreau, présidente du Comité de suivi des retraites. Après plusieurs tentatives décevantes en 2003, puis en 2010, le mécanisme de pilotage français mis en place par la loi du 20 janvier 2014 semble réunir les conditions pour permettre un pilotage adéquat, avec trois phases articulées : une phase de diagnostic confiée au COR, comportant l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs de viabilité financière et d'équité, une phase de recommandations confiée au Comité de suivi, avec notamment des bornes chiffrées s'inspirant du modèle de pilotage allemand principalement – ; enfin, une phase de concertation et de décision revenant aux pouvoirs publics. En conclusion, "cette adaptation, chaque année, de notre système de retraite aux conditions démographiques et économiques peut, si elle fonctionne bien, contribuer à assurer la pérennité de notre système de retraite", indique la synthèse.
> Synthèse et présentations

Le quatrième baromètre Deloitte « Les Français et la préparation de la retraite »
09/12/14 - Les réformes se succèdent et les Français continuent à s'inquiéter pour leur retraite. Le quatrième baromètre « Les Français et la préparation de la retraite », sondage réalisé chaque année par le cabinet Deloitte, révèle que malgré un léger regain d'optimisme, ils sont 66 % à dire que la retraite reste un sujet d'inquiétude, voire de forte inquiétude. Une angoisse qui vient aussi peut-être du manque d'information dont ils pâtissent puisque seuls 3 actifs sur 10 s'estiment suffisamment informés sur leurs droits à la retraite et leurs besoins financier futurs. D'ailleurs, 78 % d'entre eux ont au mieux une vague idée du montant de leur future retraite et le même pourcentage estime qu'il faudra compléter sa retraite par des ressources supplémentaires. Tout ceci n'est pas nouveau. Parmi les solutions vers lesquelles les actifs s'orienteraient pour la financer, 39 % pensent d'abord à l'épargne financière individuelle, une acquisition immobilière n'arrivant qu'en seconde position (20 %). Dans ces conditions, c'est l'assurance-vie qui est le produit privilégié par les épargnants (31 %) pour préparer leur retraite. Elle passe pour la première fois devant les comptes sur livrets (20 %), loin devant les produits individuel d'épargne retraite comme le Perp (11 %) et les produits d'épargne retraite collective dans le cadre de l'entreprise (5 %). L'enquête Deloitte-Harris Interactive montre que 72 % des épargnants placent en moyenne 452 euros par an pour leur retraite, "ce qui sera loin d'être suffisant pour couvrir leurs besoins futurs",
S'il faillait se résoudre à une énième réforme des retraites, c'est nettement la solution d'une épargne obligatoire par capitalisation qui recueillerait le plus de suffrages. 55 % des actifs seraient tout à fait d'accord ou plutôt d'accord avec cette proposition. Les alternatives sont assez nettement rejetées. Ils sont ainsi majoritairement opposés à un nouveau recul de l'âge de départ (58 %), à une hausse des cotisations des régimes obligatoires (55 %) et à une baisse des pensions (67 %), trois leviers habituels des réformes des retraites en France. Il sera très difficile de trouver de nouvelles sources de financement des régimes par répartition sans se heurter à l'hostilité des Français.
> http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/retraite/0204002350846-retraite-6-francais-sur-10-pour-une-epargne-obligatoire-par-capitalisation-1073227.php

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Dépendance

Plan d'aide à l'investissement en direction des logements-foyers. 27 établissements recevront 10 millions d'euros pour des travaux de réhabilitation
09/12/14 - Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d'un plan d'aide à l'investissement en direction des logements-foyers. Ce plan d'aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation et de modernisation afin d'améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Dix millions d'euros financés par la CNSA ont ainsi été mobilisés dès 2014, en anticipation du vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. La CNAV a lancé un appel à projets qui a permis, malgré des délais très courts, de faire émerger 264 dossiers de demandes représentant un montant total de plus de 110 millions d'euros, signe de l'ampleur des besoins en matière de rénovation. Les deux institutions viennent d'annoncer la liste des dossiers retenus, qui ont été priorisés à l'échelle régionale par les seize Carsat. Au final, 27 logements-foyers ont été retenus, correspondant à un total de 1 338 logements individuels. Ils bénéficieront, dans la limite de l'enveloppe globale de dix millions d'euros, d'un financement pouvant aller jusqu'à 30 % du coût total du chantier. Pour la suite, la future loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place d'un plan exceptionnel d'aide à l'investissement doté de 40 millions d'euros. Les logements-foyers bénéficieront aussi d'un "forfait autonomie" (également 40 millions d'euros), qui leur permettra de développer des actions de prévention au profit des résidents.
> Le communiqué de presse CNAV/CNSA du 4 décembre 2014

Les personnes âgées vivant dans un établissement d'hébergement spécialisé sont de plus en plus dépendantes
09/12/14 - Fin 2011, 693 000 personnes vivaient dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées, soit 5,5 % de plus qu'à la fin 2007, selon une étude que la DREES. Parmi elles, 265 500 l'ont intégré dans l'année. Une personne sur trois rejoignant un établissement en 2011 le quitte la même année. Les femmes représentent toujours les trois quarts des effectifs. L'âge moyen des résidents progresse de dix mois par rapport à 2007 et atteint 85 ans. L'entrée en institution en 2011 est de plus en plus tardive, en moyenne à 84 ans et 5 mois, contre 83 ans et 5 mois en 2007. La quasi totalité de ces personnes séjournent à plein temps dans ces institutions, pour un séjour moyen de deux ans et demi (5 ans et 3 mois en logements-foyers).
Les résidents sont plus dépendants, surtout les plus jeunes. La perte d'autonomie des personnes hébergées s'aggrave, souligne la Drees. La part des personnes déclarées dépendantes parmi les moins de 70 ans est ainsi passée de 76 % à 83 % (+7 points) entre 2007 et 2011, celle des résidents de plus de 80 ans passe de 86 % à 89 % (+3 points), et la majorité de ces personnes ont besoin d'aide pour faire leur toilette et pour s'habiller. La grande majorité vit dans des Ehpad : c'est le cas de 573 600 d'entre elles fin 2011, soit 16 % de plus qu'en 2007. Fin 2011, 22 % des résidents, soit 152 600 personnes, souffrent de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Les logements-foyers accueillent environ 102 400 personnes, soit 15 % des personnes âgées hébergées en institution.
> 693 000 résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées en 2011 - DREES Études et résultats n° 899, 8 décembre 2014

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Risques professionnels

L'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans le travail
10/12/14 - Dans son Dares Analyse du 10 décembre 2014, la DARES vient de rendre publics les résultats d'une étude sur les facteurs de pénibilité des salariés, en application des critères définis par la loi de 2010 portant réforme des retraites et confirmés dans la loi de janvier 2014. Selon les résultats de l'enquête Sumer 2010, la pénibilité concerne au premier chef les ouvriers, puis les employés de commerce et de services. Les secteurs les plus exposés sont la construction, l'industrie manufacturière, le secteur du traitement des déchets et l‘agriculture. Les salariés qui exercent des fonctions de production, d'installation, de manutention ou de nettoyage sont plus exposés que la moyenne. Les jeunes sont eux aussi très largement concernés (50,3% des moins de 25 ans, selon l'enquête). Quant aux salariés de plus de 55 ans, ils sont largement exposés dans certains secteurs tels que l'industrie manufacturière.
Certains biais dans l'étude affaiblissent toutefois ses résultats. Ainsi, ces chiffres sont à prendre avec précaution sachant qu'ils englobent les fonctionnaires alors que ceux-ci n'auront pas accès au compte pénibilité réservé aux salariés de droit privé. Certains seuils pris en compte ne sont pas les mêmes que pour le compte pénibilité. Mais "si le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité dépend fortement des seuils qui permettent de les définir, les caractéristiques des personnes concernées restent qualitativement similaires", argue la DARES dans son communiqué.
Un article du Canard Enchaîné (10-12) se penche à son tour sur les critères de pénibilité dans un article "Vrai casse-tête, la loi sur la pénibilité est détricotée avant même d'être entrée en vigueur". Le ministre du Travail est prêt à modifier, voire à supprimer certains critères. Dommage, il paraît que les décrets étaient désopilants...

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'examen du projet de loi Santé reporté au printemps 2014. Des médecins généralistes veulent majorer unilatéralement leurs tarifs de consultation
12/12/14 - Marisol Touraine lâche encore du lest sur son projet de loi santé en admettant que son texte "nécessite des adaptations". Après avoir fait des concessions sur le droit au dépassement des cliniques ou l'organisation régionale des soins, la ministre se donne du temps tout en poursuivant cette semaine un cycle de concertation avec le corps médical. Elle recevait jeudi les deux principaux syndicats de médecins. Concernant le point de blocage de la généralisation du tiers-payant, elle "propose que, dès janvier, dans un groupe de travail avec les professionnels, nous définissions les garanties à apporter, qui pourront être inscrites dans la loi. Le but étant de garantir un paiement rapide et simple aux médecins".
Selon les informations du quotidien Les Echos, le projet de loi santé ne passerait pas devant le Parlement fin janvier-début février, comme prévu initialement, mais après les élections départementales des 22 et 29 mars. Ce que confirme la ministre de la Santé interviewée par le quotidien Libération (11-12). L'examen du projet de loi santé serait finalement programmé au "printemps prochain", le calendrier étant trop chargé avant.
Pour l'instant, les ouvertures de Marisol Touraine n'ont toutefois pas altéré la détermination des médecins contre la loi de santé. Non seulement, les mouvements de grève sont maintenus mais, en plus, "certains professionnels veulent augmenter leurs tarifs de manière unilatérale", ajoutent Les Echos. Car, pour les généralistes, le premier souci, explique le président de MG France, c'est l'absence de revalorisation des honoraires depuis 2011. "Le syndicat n'a pas lancé de mot d'ordre, c'est un mouvement de la base, assure-t-il. Des médecins généralistes vont passer de 23 à 25 euros dès décembre". Le syndicat Unof-CSMF espère, comme MG-France, arracher une augmentation du tarif de la consultation en même temps que la réécriture de la loi Santé. Le quotidien économique rappelle que "les médecins qui le feraient avant s'exposent à des sanctions, jusqu'au déconventionnement. Mais quand l'Assurance maladie avait essayé de sanctionner les médecins de la sorte en 2001, le tollé avait été mémorable. Et la consultation avait été revalorisée l'année suivante !".
A signaler également que le projet de loi pour la croissance et l'activité, porté par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, présenté mercredi en Conseil des ministres, ne contient pas de dispositions concernant les professions de santé. Ce n'est que partie remise, ces dernières seront intégrées dans le projet de loi Santé de Marisol Touraine
> L'examen de la loi santé serait reporté en avril - Les Echos 9 décembre 2014
> Loi Santé : Marisol Touraine répond aux critiques - Les Echos 12 décembre 2014
> Marisol Touraine : « Je sais que la loi sur la santé nécessite des adaptations » - Libération 11 décembre 2014

L'ANSM lance une procédure de suspension pour 25 médicaments génériques
08/12/14 - Des infractions commises par la société GVK Bio d'Hyderabad en Inde réalisant des essais cliniques de bioéquivalence sur des médicaments génériques ont poussé l'Agence nationale de sécurité du médicament à suspendre, par précaution et dans l'attente de la décision des autorités européennes, 25 produits commercialisés en France à partir du 18 décembre 2014. Les anomalies constatées caractérisent un manque de respect des Bonnes Pratiques Cliniques concernant ces études de bioéquivalence. Toutefois, l'ANSM précise que rien ne permet d'établir "un risque avéré pour la santé humaine ou un manque d'efficacité de ces médicaments". Les faits à l'origine de cette décision font écho de façon saisissante aux remarques formulées par l'IGAS qui avait déjà évoqué les conditions inquiétantes de réalisation de la plupart des études de bioéquivalence. Ces dernières sont dans leur très grande majorité effectuées au-delà des frontières européennes et notamment de plus en plus souvent en Inde. Cette nouvelle affaire va donner du grain à moudre aux médecins détracteurs des génériques ! D'autant plus que les scandales touchant la pharmacie indienne se multiplient, notamment aux Etats-Unis, avec la Food and Drug Administration (FDA).
> Source : ANSM, le 05 décembre 2014. La liste des 25 spécialités suspendues
> Génériques : les conditions de réalisation des études de bioéquivalence de nouveau en question - JIM du 9 décembre 2014

Mutuelles étudiantes. Le Défenseur des droits ouvre une enquête nationale sur les dysfonctionnements
12/12/14 - Nouveau rebondissement concernant les mutuelles étudiantes signalé par Le Figaro en fin de semaine. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, vient d'ouvrir un appel à témoignages destiné aux étudiants concernant leurs expériences avec les mutuelles étudiantes. Cette initiative vise à "mieux connaître la nature des difficultés que les étudiants rencontrent avec leurs mutuelles". Selon le résultat de cet appel à témoignages, Jacques Toubon décidera ou non d'intervenir "soit auprès de ces organismes, soit auprès des pouvoirs publics dans le cadre de son pouvoir de proposition de réforme". Les résultats de l'enquête feront l'objet d'un rapport qui pourrait donner lieu à des préconisations de sa part concernant la proposition de loi visant à supprimer les mutuelles étudiantes, déjà adoptée au Sénat et prochainement débattue à l'Assemblée nationale, estime le quotidien.
> Mutuelles étudiantes : une enquête nationale sur les dysfonctionnements - Le Figaro Etudiant 12 décembre 2014
> Mutuelles étudiantes : Le Défenseur des droits lance un appel à témoignages - communiqué du Défenseur 8 décembre 2014

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