Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La Sécurité sociale en première ligne face au phénomène particulièrement pernicieux pour elle de l'inflation zéro, voire la déflation
PLFSS pour 2015 : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte à l'exception de dispositions marginales
Le Régime Social des Indépendants se retrouve une nouvelle fois au cœur d'un débat lié à son existence légale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Un portrait de Nicolas Revel, le nouveau patron de la CNAMTS, signé Solveig Godeluck
Accompagnement pharmaceutique des patients sous traitement par AVK. La CNAMTS dresse un premier bilan à un an
Un ancien rapport IGAS/IGF sur les coûts de gestion de l'assurance maladie enfin publié
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Signature de la convention tripartite de Pôle emploi 2015-2018
Retraites
Le rapport de la Cour des comptes "Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco)" sonne l'alarme
Réunion du COR du 16 décembre 2014. Actualisation des projections  financières
Une aide de 800 euros pour les nouveaux retraités sans pension victimes des retards des CARSAT
Dépendance
Baromètre de la DREES sur la prise en charge de la dépendance

Actualités générales
Actualité sociale
Matignon envisage de fusionner RSA socle et allocations de fin de droits (ASS) à l'horizon 2016
TIC santé / e-administration / services publics
Projet de loi Santé. Les données du SNIIRAM et du PMSI fusionnées dans le SNDS
L'Assurance maladie a mis à disposition en open data un important jeu de données de santé, le "DAMIR national"
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Via Trajectoire, un outil des ARS pour fluidifier le parcours de soins du patient ou de la personne âgée
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La Sécurité sociale en première ligne face au phénomène particulièrement pernicieux pour elle de l'inflation zéro, voire la déflation
16/12/14 - La Sécu se retrouve en première ligne face au risque d'inflation zéro ou de déflation. L'effet serait même redoutable pour des régimes sociaux déjà fragilisés, met en garde Etienne Lefebvre, rédacteur en chef aux Echos, si on assiste à une longue période de stagnation des prix, à la japonaise. Ses recettes, constituées aux deux tiers des cotisations sociales, restent largement corrélées à l'évolution de la masse salariale. L'économie continue de détruire des emplois et la progression des salaires commence à sérieusement ralentir, les négociations salariales pour 2015 se basant désormais sur une inflation quasi nulle. Si pour la compétitivité du pays, c'est tout bon surtout avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et les baisses de charges du pacte de responsabilité qui montent en puissance, "pour la Sécurité sociale, l'alerte est déclenchée". L'effet de ciseau risque de faire mal aux comptes sociaux entre une masse salariale qui devrait progresser d'à peine 1,5 % cette année, et guère mieux en 2015, et des dépenses maladie et retraite ne ralentissant pas suffisamment. Au vu de la conjoncture actuelle, l'éditorialiste prévoit sans grand risque de se tromper un comité d'alerte faisant parler de lui prochainement, ce qui impose "de redoubler d'efforts pour rendre le système de santé plus efficient et de prendre rapidement des mesures pour sauver les régimes de retraite complémentaires. Faute de quoi, il est probable que des mesures beaucoup plus radicales seront versées dans le débat lors de la campagne présidentielle de 2017".
> La Sécurité sociale malade de la déflation - Les Echos 16 décembre 2014

PLFSS pour 2015 : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte à l'exception de dispositions marginales
18/12/14 - Le conseil constitutionnel a approuvé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il a rejeté l'ensemble des griefs des requérants. Plus de 60 députés et 60 sénateurs de droite avaient saisi le conseil constitutionnel pour s'opposer notamment à la modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Le conseil a jugé cette disposition conforme à la constitution. Il a néanmoins procédé à deux « censures ponctuelles ». Ainsi, l'article 12, qui modifie l'article L. 834-1 du CSS dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, prévoit que les taux de la cotisation instituée par cet article sont fixés par décret. Cependant cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article 12 et les dispositions de l'article L.834-1 du CSS telles qu'elles résultent du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la LFRSS pour 2014. Le 3° du paragraphe I de l'article 16, relatif aux recours contre des tiers par les organismes d'assurance maladie complémentaire, a été censuré en tant que « cavalier ».
> Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : décision n° 2014-706 DC
> Lire le communiqué de presse

Le Régime Social des Indépendants se retrouve une nouvelle fois au cœur d'un débat lié à son existence légale
19/12/14 - "Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !" C'est ce qu'indique un billet d'Éric Rocheblave, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit de la Sécurité sociale. Un nouveau billet où il est encore question de l'inscription du RSI au registre national des mutuelles. La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du Code de la mutualité, n'a pas qualité pour agir en justice, déclare l'avocat spécialisé sur la base de jugements récents (comme celui du Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711 ou encore celui de la Cour d'appel de Limoges). Si les derniers jugements semblent encore contradictoires, les Libérés de la Sécu jubilent déjà. Ce qui est aller un peu vite, en l'absence de position de la Cour de cassation sur le sujet.
Dans une note envoyée à la presse le 18 décembre 2014, le RSI réaffirme sa qualification légale d'organisme de Sécurité sociale. Il réagit à l'ordonnance de référé du TGI de Nice et indique avoir fait appel de cette décision le 17 décembre. Il rappelle que sa qualification d'organisme de Sécurité sociale a été confirmée par deux avis de la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) des 2 et 16 octobre 2014. La note ajoute que "la jurisprudence est constante pour juger que le RSI n'est pas une mutuelle et n'a donc pas à se conformer aux formalités d'inscription au registre des mutuelles prévues à l'article L. 411-1 du Code de la mutualité" (TGI Paris du 25 juin 2014 ; TGI La Roche-sur-Yon du 27 octobre 2014 ; TGI Pau du 3 décembre 2014 ; TGI Nantes du11 décembre 2014). Par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 20 octobre 2014, sur lequel s'est fondé le TGI de Nice, n'est qu'un "arrêt avant-dire droit, qui ne tranche pas le litige au fond", l'arrêt définitif devant être rendu en février 2015. Son existence légale n'étant pas menacée, le RSI insiste sur l'obligation pour ses assurés de s'affilier et de cotiser. "Les décisions de justice à venir sont à suivre ! La jurisprudence étant divergente et fluctuante, la prudence est de mise…", comme le souligne fort justement l'avocat.

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
20/12/14 - Cette semaine, le SNADEOS CFTC poursuit la mise en ligne des éléments communiqués à l'occasion de la réunion de l'observatoire inter régional Est à Strasbourg le 4 décembre 2014 (rémunération et Perl's Lorraine, Franche Comté, Champagne Ardenne). Ajoutons la dernière parution de la Lettre d'Eugène, spécifique aux praticiens conseils avec un point de situation sur les chirurgiens-dentistes conseils en 2014. L'éditorial évoque le récent licenciement d'un praticien conseil et met en exergue le blocage actuel concernant les instances représentatives du personnel du service médical, avec comme déjà évoqué des reports incessants de décision judiciaire.
Le SNPDOSS CFE-CGC, autre syndicat d'agents de direction, a mis en ligne le "Mot de la Présidente" de décembre dans lequel Edith Alban revient sur la situation des ADD qui a fait régulièrement l'objet des préoccupations nationales, voire ministérielles, qu'il s'agisse de leur carrière (Réforme Morel), leur rémunération (Gel de l'évolution de la classification, du rapport stigmatisant de la Cour des comptes) ou de leur statut (remise en cause du contrat de travail dans une lettre collective de l'ACOSS). Outre le rappel des positions et actions prises par le SNPDOSS CFE-CGC sur ces  problématiques, la présidente invite à signaler au syndicat toutes autres atteintes portées au statut des Agents de Direction.
Après l'échec récent de la négociation sur la classification dans le régime général, les organisation syndicales nationales se sont rendues le 16 décembre à la Réunion Paritaire Nationale sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2015 sans grande illusion. Comme il fallait s'y attendre, le Directeur de l'UCANSS a relayé le discours d'une rigueur imposée par les ministères. On s'achemine vers une nouvelle année blanche en termes de mesures collectives, après celle de 2014, suite à une nouvelle absence de proposition de l'employeur pour 2015. Les OS demandent à être reçues par Marisol Touraine dans les premiers jours de janvier et dans l'attente ont décidé de suspendre toute participation aux réunions à l'UCANSS (celle du 6 janvier prochain portait sur le calendrier des négociations 2015). A lire les comptes rendus du Snetossa CFE-CGC, de la CGT (avec la demande d'entrevue), de la CFTC (La hotte du Père Noel braquée par le COMEX !) ou encore du SNFOCOS dans sa Lettre de la Michodière 41-2014.
A lire aussi un billet à la tonalité différente, signé Hubert Rétif (CFTC), qui revient sur le chantier de la classification, abandonné provisoirement, espère-t-il. Le syndicaliste, sur le départ, tente de montrer pourquoi le dialogue social est aussi faiblard dans notre Institution. Un billet qui sort du propos syndical convenu et qui ouvre un peu de perspectives.
Pas de réchauffement climatique côté salaires non plus à la MSA ! La1ère séance (et peut être la dernière), de négociations qui s'est tenue 10 décembre aura eu au moins un mérite : celui d'être clair ! Le dégel de la valeur du point n'aura pas lieu, écrit la CGT dans son compte rendu. Aucune marge de manoeuvre, ou si peu (0,25 %) pour l'année 2015, annonce l'employeur la FNEMSA !
Finissons par les dernières publications de l'Ucanss sur sont site. A retrouver le PV de l'INC Ucanss du 6 novembre 2014 avec les résultats du BSI 2014 et 2 lettres circulaires LC 037 Jours de repos des cadres au forfait pour 2015 et LC 038 Lettre circulaire complémentaire à la lettre circulaire 032/14 du 24 octobre 2014 relative aux stages en entreprise - Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014

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Maladie

Un portrait de Nicolas Revel, le nouveau patron de la CNAMTS, signé Solveig Godeluck
15/12/14 - A quarante-huit ans, le nouveau directeur général de la CNAMTS vient de prendre la barre du lourd paquebot de la Sécu. "Il est issu d'une lignée de lettrés et d'intellectuels : une grand-mère écrivain, Nathalie Sarraute ; un père philosophe et éditorialiste, Jean-François Revel ; une mère journaliste, Claude Sarraute - et même un frère moine bouddhiste, Mathieu Ricard. Nicolas Revel, lui, préfère l'action publique", écrit la journaliste des Echos, qui a interrogé un bon connaisseur, Gilles Johanet.
Ce haut-fonctionnaire aura grand besoin du tact et de l'autorité dont il a déjà fait preuve à l'Elysée car "La santé, c'est compliqué", estime le procureur général près la Cour des comptes. "Nicolas Revel n'est pas un révolutionnaire avec le couteau entre les dents, mais c'est un bon négociateur, capable d'attendre et de laisser mûrir un sujet", poursuit Gilles Johanet qui a connu l'homme dans cette juridiction financière en 1993, à sa sortie de l'ENA. Nicolas Revel a passé quatre ans et demi à la chambre sociale. "Les sujets m'intéressaient, contrairement à mes autres camarades de promotion", raconte l'intéressé. Il travaille alors sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, mise en oeuvre peu après, ou encore sur le téléthon, le tiers-payant pharmaceutique, la Mutualité sociale agricole - qui sera placée sous administration provisoire - et même sur le nuage de Tchernobyl....
> Nicolas Revel, un habile négociateur pour la Sécu - Solveig Godeluck, Les Echos 15 décembre 2014

Accompagnement pharmaceutique des patients sous traitement par AVK. La CNAMTS dresse un premier bilan à un an
17/12/14 - La CNAMTS dresse un premier bilan "globalement positif" du dispositif expérimental d'accompagnement en pharmacie de patients traités par antivitamines K (AVK) entré en vigueur le 28 juin 2013. 63 % des officines se sont impliquées dans l'accompagnement des patients sous AVK, indique la Caisse nationale, ce qui représente aujourd'hui un total cumulé de 153 375 adhésions enregistrées pour 161 110 entretiens réalisés. En termes d'adhésion et de satisfaction, les patients accordent une note de satisfaction aux entretiens de 8,7/10, selon une étude réalisée par la société A+A auprès d'un double échantillon de 289 patients adhérents et de 301 pharmaciens. Selon la CNAM, la finalité du dispositif est également bien perçue par les patients. Environ 80 % d'entre eux donnent une note supérieure à 5 à cet item et 74 % déclarent que ces entretiens les ont aidés à prendre conscience de l'importance du suivi et de la surveillance des INR et à mieux comprendre son traitement AVK. De plus, 73 % affirment que ce suivi leur a permis d'être plus vigilants sur les risques associés au traitement, ainsi qu'aux éventuelles complications. Au final, plus de 9 sur 10 se disent aujourd'hui prêts à poursuivre la démarche. Du côté des officinaux, 92 % des pharmaciens envisagent de poursuivre les entretiens AVK et 97 % affirment même être prêts à participer à ce type d'accompagnement dans d'autres domaines thérapeutiques. Leur note de satisfaction globale est de 6,8/10.
"Cette perception positive s'accompagne de premiers résultats encourageants s'agissant de la régularité du contrôle de l'INR par les patients, qui demandent cependant à être confirmés sur une année entière de suivi", conclut l'Assurance maladie. "En effet, on constate, depuis la mise en place du dispositif AVK, que la part des patients réalisant moins d'un INR par mois a diminué chez les patients adhérents, comparativement aux non adhérents". Cette première étude va être complétée en 2015 par l'analyse des données sur l'ensemble de l'année 2014 ainsi que l'évolution des hospitalisations.
> Le communiqué de presse de la CNAMTS du 17 décembre 2014

Un ancien rapport IGAS/IGF sur les coûts de gestion de l'assurance maladie enfin publié
17/12/14 - Décidée par le gouvernement en juillet 2013, l'évaluation de l'efficience de la gestion de l'assurance maladie a été confiée à une équipe composée de membres de l'Inspection Générale des Finances (IGF), de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et du Conseil général des Etablissements de Santé. L'objectif de cette évaluation était à la fois d'approfondir l'état des lieux en matière de dépenses de gestion de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, et de proposer des pistes de réduction de ces dépenses et d'amélioration de la qualité de service offerte aux assurés. Le rapport de mission daté de septembre 2013 a été rendu public le 15 décembre 2014.
Parmi les constats, les frais de gestion des régimes obligatoires et complémentaires ont coûté à la collectivité pas moins de 12,5 milliards d'euros en 2011, dans le cadre d'un "important éclatement institutionnel" (6,5 pour l'AMO et 6 pour l'AMC). Pour gérer les 14 régimes obligatoires de l'assurance maladie, la France compte en effet pas moins de 86 opérateurs… Aux trois principaux (CNAMTS, MSA et RSI) s'ajoutent 11 régimes spéciaux, des organismes délégataires du régime général (pour les étudiants ou les fonctionnaires) et les 20 organismes conventionnés du RSI. Pour l'AMO, environ 682 organismes à fin 2011 assurant les prises en charge des assurés. Toutefois, les regroupements sont en cours, avec à la clé une réduction forte du nombre d'intervenants.
L'énorme rapport de 386 pages établit un diagnostic de la structuration et des coûts de gestion de chacun des acteurs de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, tout en se gardant bien d'établir des comparaisons entre eux. La mission s'est appliquée à identifier les leviers spécifiques à chacun permettant de réduire ces coûts. Elle détaille ainsi ses recommandations en matière d'amélioration des processus métier, de recherche d'efficience par comparaison aux meilleures pratiques constatées et de réorganisation structurelle de l'assurance maladie.
La mission conclut sur la combinaison de ces différents axes, sur le calendrier de déploiement des actions à entreprendre et sur les gains à en attendre à court terme (2017) et à moyen terme (2020). Parmi les leviers permettant de réduire les coûts, le rapport préconise l'achèvement de la dématérialisation du traitement des prestations en nature et en espèces, la réduction des écarts de performances au sein de chacun des grands réseaux de caisses et entre les principaux régimes et les régimes spéciaux, la réorganisation de l'assurance maladie obligatoire autour de deux grands opérateurs de gestion, qui conduirait à supprimer les délégations de gestion (mtuelles d'étudiants et sections locales mutualistes pour les fonctionnaires), mais aussi la reprise par la MSA des exploitants agricoles couverts par le Gamex et la rationalisation forte de la délégation de gestion « maladie » du RSI. Quant à l'assurance maladie complémentaire, les inspections préconisent d'accélérer l'automatisation de l'interface entre régime obligatoire et régime complémentaire en généralisant la procédure d'échange automatisée entre les deux régimes (Noémie), et de renforcer la transparence sur les coûts de gestion.
Ses conclusions ? Il est possible de générer des économies de l'ordre de 1,5 à 2 milliards d'euros par an, d'ici à 2020. Et ce, sans licenciements grâce à l'évolution naturelle de la pyramide des âges avec de nombreux départs à la retraite d'ici 2020. La mission considère en effet que la période à venir constitue "la dernière fenêtre" permettant d'opérer les gains de productivité par simple non-remplacement de certains départs et de procéder au reclassement systématique des effectifs concernés par les réorganisations structurelles.
> Consulter le rapport sur le site de l'IGAS
> Assurance-maladie : des pistes chocs pour faire des économies - Le Figaro 17/12/14

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Recouvrement - emploi - assurance chômage

Signature de la convention tripartite de Pôle emploi 2015-2018
18/12/14 - Le ministre du travail a présenté en conseil des ministres du 17 décembre une communication relative à la signature de la nouvelle convention tripartite de Pôle emploi 2015-2018. Cette convention signée le lendemain par le ministre du Travail, les dirigeants de l'UNEDIC et de Pôle emploi, affirme de nouvelles ambitions pour lutter contre le chômage et remédier aux difficultés de recrutement. Deux axes majeurs d'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi seront mis en œuvre. Le premier prévoit le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, avec un accompagnement qui commencera plus tôt (entre 2 et 4 semaines après l'inscription), un doublement d'ici à fin 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif, et la création d'équipes dédiées au contrôle de la recherche d'emploi. Le second prévoit l'amélioration de l'appui aux entreprises, par la mise en place d'une offre de services renforcée à destination des PME, qui ont les besoins les plus importants, et la création d'équipes spécialisées dédiées à la relation avec les entreprises. Le développement des services numériques et le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales, notamment les régions, en matière de formation, de lutte contre le décrochage scolaire, d'accompagnement social et de création d'entreprise, sont également des priorités de cette nouvelle convention.
Le compte rendu de la communication ne fait pas mention des récents débats relatifs à la possibilité d'un droit d'expérimentation donné aux régions en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi évoquée par certains ministres, mais aussi par le président de l'Association des régions de France (voir l'article de Localtis.info). Deux jours avant la signature de la nouvelle convention, les cinq syndicats représentatifs au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) et deux organisations patronales (Medef et UPA) ont signé, le 16 décembre, un communiqué commun visant à s'opposer à une éventuelle régionalisation du service public de l'emploi. "Les signataires de cette lettre tiennent à réaffirmer leur attachement au principe d'une politique de l'emploi définie et pilotée au niveau national", dont "Pôle emploi, en tant qu'opérateur national, est l'un des principaux acteurs", écrivent-ils. Les signataires se déclarent attachés au "principe d'équité de traitement entre demandeurs d'emploi d'une part, et entreprises d'autre part". Ils plaident pour une "véritable gouvernance territoriale tripartite entre partenaires sociaux, État et conseils régionaux". Ils affirment enfin "la nécessité de pérenniser l'organisation récente de Pôle Emploi, issue de la fusion des Assédic et de l'ANPE entamée en 2008, et porteuse d'un équilibre entre pilotage national et déploiement territorialisé".
Notons également que Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi depuis fin 2011, a été reconduit mercredi en conseil des ministres pour un nouveau mandat de trois ans, une semaine après le feu vert des deux chambres du Parlement. Nommé par Nicolas Sarkozy, il avait succédé à Christian Charpy. Son nouveau mandat prend effet vendredi, précise le communiqué du Conseil des ministres.
> Compte rendu du Conseil des ministres du 17 décembre 2014
> Signature de la convention - communiqué et texte de la convention (44 pages)
> Manuel Valls : "L'emploi doit rester de la prérogative de l'Etat" - Localtis.info

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Retraites

Le rapport de la Cour des comptes "Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco)" sonne l'alarme
19/12/14 - Ce rapport de la Cour des comptes, publié jeudi 18 décembre, constate la situation financière "préoccupante" de ces deux régimes, qui nécessite des mesures d'urgence pour éviter la faillite. Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) pourrait être en cessation de paiement dès 2018. Celui des non-cadres (Arrco) serait lui aussi menacé à brève échéance, en 2025. Pour les 18 millions de salariés concernés (Arrco) et 4 millions de cadres, cette projection est d'autant plus inquiétante que la part complémentaire de leur pension avoisine souvent 30 à 50 %, voire plus, de leur retraite globale.
Malgré d'importantes réserves financières accumulées entre 1998 et 2008, grâce à "un pilotage passé plus rigoureux que celui du régime général", l'affaiblissement durable de la croissance de la masse salariale, à la suite de la crise de 2008, a fortement pénalisé les ressources de l'Arrco/Agirc. De plus, certaines décisions prises par l'Etat pour le régime de base (carrières longues, hausses de prélèvements pour le régime de base, modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale) ont par ailleurs affecté négativement leur équilibre financier, souligne le rapport.
Dans ce contexte, la Cour cherche à éclairer les partenaires sociaux, à la veille des négociations qu'ils ouvriront début 2015, sur la diversité des choix envisageables, qui relèvent de leur responsabilité exclusive, pour rétablir la situation. Pour y parvenir, plusieurs combinaisons de mesures utilisant les différents leviers disponibles (taux de cotisation, niveau des pensions et conditions de liquidation, notamment âge de départ à la retraite) sont possibles.
Toutefois, l'ampleur du redressement à opérer et les marges de manœuvre limitées sur chacun de ces paramètres supposent de partager les efforts entre employeurs, salariés et retraités. Le principe de l'alignement des conditions d'âge et de durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite complémentaire sans abattement sur celles requises pour l'obtention d'une retraite à taux plein au régime général pourrait être abandonné, selon les Sages de la rue Cambon. Techniquement, ce serait possible selon la Cour qui rappelle que l'âge de départ à l'Agirc-Arrco est toujours fixé officiellement à 65 ans et que c'est l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) qui compense les départs à la retraite à partir de 60-62 ans, comme autorisé par le régime général. Si les partenaires sociaux ne touchaient pas à l'âge de départ en retraite, seul « paramètre stratégique » permettant de redresser la situation, la sauvegarde des régimes supposerait en effet de limiter fortement le niveau des pensions et d'augmenter significativement les taux de cotisations (ce qui est impossible, le taux maximum plafonné étant presque atteint). La Cour préconise donc un recul de un à deux ans de l'âge de départ en retraite, obtenu soit par un recul équivalent de l'âge légal de départ à la retraite, soit sous l'effet de la mise en place d'abattements spécifiques aux régimes complémentaires.
Par ailleurs, la Cour met en avant certains constats négatifs sur la gestion fortement décentralisée de l'Agirc et de l'Arrco, assurée par 37 institutions de retraite complémentaire, entrainant des coûts de gestion élevés, supérieurs de 20 % à ceux du régime de retraite de base (à périmètre et volume d'activités comparables), ou encore sur la qualité de la liquidation affectée par un taux d'erreurs élevé, sur les délais de mise en premier paiement des retraites complémentaires trop élevés, et la lutte contre les fraudes aux cotisations de retraite complémentaire jamais mise en oeuvre par les Urssaf, faute de publication du décret d'application (attendu depuis 7 ans). Elle identifie des gisements d'économies significatifs, en particulier sur les coûts informatiques et les dépenses de personnel (niveau de rémunérations supérieur de 25 % à celui constaté au sein de la CNAV). Des constats qui font l'objet de certaines recommandations aux gestionnaires des régimes et aux pouvoirs publics formulées par les sages avec le réexamen dès 2015 de la question de la « clause plancher » inscrite dans l'ANI du 13 mars 2013, qui n'autorise pas la sous-indexation (et donc la réduction) des pensions, la fusion des deux régimes et l'intégration de la trajectoire financière des régimes de retraite complémentaire dans une loi de financement élargie à la protection sociale.
Rappelons que ces dernières semaines, les partenaires sociaux ont entamé de nouvelles négociations en vue de parvenir à un accord sur l'Agirc-Arrco avant juin 2015 pour une mise en oeuvre en 2017. La semaine dernière, le conseil d'administration de ces deux régimes de retraites complémentaires a nommé un nouveau directeur : Xavier Selleret, qui prendra ses fonctions fin janvier.
> Consulter le discours de  Didier Migaud, le rapport et la synthèse
> Retraites complémentaires : les syndicats agacés - Les Echos 17 décembre 2014

Réunion du COR du 16 décembre 2014. Actualisation des projections  financières
17/12/14 - Les dernières projections financières à l'horizon 2060 actualisées, examinées par le Conseil d'orientation des retraites (COR) lors de sa séance du 16 décembre, visent à prendre en compte les effets des dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de retraite - notamment la loi du 20 janvier 2014, tout en actualisant les hypothèses à court et moyen terme pour tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique. Les résultats des projections sont présentés pour les cinq scénarios macroéconomiques à long terme déjà retenus dans les projections de 2012. Le COR souligne que les besoins de financement sur 2014-2018 seraient surtout d'origine conjoncturelle, alors qu'à plus long terme, le solde financier du système de retraite tel que projeté est de nature structurelle.
Même si à court terme, le déficit des retraites atteindra 11,1 milliards d'euros en 2018 et que l'Etat va devoir payer davantage pour équilibrer les régimes publics et l'Arrco-Agirc prendre des mesures drastiques et trouver 5,5 milliards d'ici à cette échéance pour éviter la faillite, on peut retenir que les perspectives financières du système de retraite sont meilleures que celles établies par le COR en 2012 dans chacun des scénarios. L'écart est d'environ 0,6 point de PIB en 2020 et 1 point de PIB à partir de 2030 – et ce malgré des hypothèses économiques moins favorables à court terme. L'amélioration résulterait notamment de la hausse des ressources (avec un taux de prélèvement qui grimpe à 30,8 % de la masse des revenus d'activité bruts dans la nouvelle simulation, contre 30 % envisagés en 2012) et de l'amélioration du rapport entre nombre de cotisants et nombre de retraités, sous l'effet de la poursuite de l'allongement de la durée requise pour une retraite à taux plein. Mais, à législation constante, la pension moyenne relative diminuerait entre 2013 et 2060 dans tous les scénarios (de -11 % dans le scénario C' à - 31 % dans le scénario A'). A long terme, le principal facteur d'amélioration est le recul de l'âge moyen de départ à la retraite. Il est aujourd'hui de 61 ans, il devrait s'élever à 62,1 ans en 2018, et à 64,1 ans à la fin des années 2030, estime le COR. L''impact du chômage sur les finances du système de retraite est nettement moindre que celui de la croissance des revenus d'activité, celle-ci ayant un effet cumulatif au cours des années. Le système de retraite pourrait, en cas de croissance suffisante des revenus d'activité, revenir à l'équilibre dans la deuxième partie des années 2020 – c'est le cas dans le scénario central B –, voire dégager des excédents importants à plus long terme, comme dans les scénarios A et A'. Mais les besoins de financement perdureraient en cas de croissance des revenus d'activité inférieure à 1,5 % par an à long terme. Dans le scénario C', ils atteindraient un peu plus de 1 % du PIB en 2040 et un peu plus de 1,5 % du PIB en 2060.
A noter que le COR travaille encore et toujours sur la base d'hypothèses optimistes, notamment à court terme, note la presse dans son ensemble. L'hypothèse centrale (B) est celle d'un taux de chômage ramené à 4,5 % à compter de 2030 – c'est-à-dire le plein emploi, du jamais-vu depuis la crise des années 1970 –, avec un rythme annuel de croissance des revenus d'activité et de la productivité du travail de 1,5 %, soit un retour à l'évolution moyenne observée depuis le début des années 2000 jusqu'au déclenchement de la crise.
La note de présentation générale, les différents documents du dossier, le diaporama présenté en séance ainsi que les fichiers de données Excel sont disponibles en ligne sur le site du COR.

Une aide de 800 euros pour les nouveaux retraités sans pension victimes des retards des CARSAT
18/12/14 - Face au retard de paiement des premières pensions dans les régions Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, une aide exceptionnelle de 800 euros va être versée fin décembre 2014 aux "retraités privés de ressources et placés de ce fait en grave difficulté financière", annonce un communiqué du ministère des Affaires sociales diffusé le 18 décembre 2014. Cette annonce intervient alors qu'une délégation de nouveaux retraités du Nord et de Picardie emmenée par la sénatrice (PCF) du Nord Michelle Demessine a rencontré dans l'après-midi même à l'Elysée le conseiller social de François Hollande, Michel Yahiel. Cette aide sera limitée aux affiliés des CARSAT du Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon, et sera financée par les fonds d'aide sociale des deux caisses. Le directeur de la CNAV a récemment reconnu que 12 % des nouveaux retraités des deux caisses étaient confrontés à un retard de paiement de pension.
Marisol Touraine a demandé à Pierre Mayeur "de mettre en oeuvre un plan d'action renforcé afin de mettre un terme à ces retards avant la fin du mois de janvier 2015", stipule le communiqué.
> Tout sur la retraite - 18 décembre 2014

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Dépendance

Baromètre de la DREES sur la prise en charge de la dépendance
16/12/14 - Selon le Baromètre d'opinion de la DREES, qu'il s'agisse du mode de prise en charge des personnes âgées dépendantes ou du financement de cette prise en charge, l'opinion des Français interrogés en 2013 est très nettement liée au niveau de vie.
Si l'un de leurs proches parents devenait dépendant, huit enquêtés sur dix souhaiteraient le maintenir à domicile. Cette idéologie du maintien à domicile est liée à la fois au sentiment de culpabilité exprimée par les proches contraints de recourir au placement, explique l'étude, mais aussi au coût élevé de ces institutions. Ces résultats globaux cachent toutefois d'importantes disparités en fonction des niveaux de revenus. Parmi les plus aisées, six personnes sur dix envisageraient de déléguer la prise en charge de leur proche, soit en ayant recours à une institution, soit en finançant des aides à domicile, alors que parmi les moins aisées, trois personnes sur dix envisageraient ces solutions. Le rôle de l'Etat et de la puissance publique est souvent mis en avant dans la prise en charge de la dépendance. Sept Français sur dix estiment dans le baromètre de la Drees qu'il revient aux pouvoirs publics de prendre en charge les personnes dépendantes en France, très loin devant les familles (21%). Cette prise en charge publique est plus souvent défendue par les personnes de plus de 50 ans. Les Français n'expriment pas la même capacité à contribuer individuellement ou collectivement au financement de la dépendance selon leur situation financière. Huit Français sur dix déclarent être prêts à épargner davantage en prévision d'une situation de dépendance parmi les hauts revenus, contre six sur dix parmi les bas revenus. Les personnes les plus aisées sont de surcroît plus nombreuses à se prononcer en faveur d'une cotisation « dépendance » obligatoire pour tous.
> Les ménages aisés envisageraient plus souvent de déléguer la prise en charge de leur proche parent dépendant - Dossiers Solidarité et Santé n° 57, 15 décembre 2014

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale

• Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, JO du 16/12/14
• ACS : l'avis d'appel public à la concurrence sur les contrats éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est paru au Journal officiel du 17 décembre. Cet avis, qui explique notamment la procédure et les conditions de sélection des contrats, comporte également le cahier des charges détaillé : population à assurer, présentation des offres, prestations attendues, tarification, etc.
• Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, JO du 18/12/14
  Reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions établies en France ; délivrance en France des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre.
• Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique, JO du 18/12/14
  Le présent décret définit l'organisation de cet acte de télémédecine et encadre les transmissions de données nécessaires entre l'orthoptiste et le médecin lecteur. Il permet au médecin lecteur de facturer son acte de lecture différée des rétinographies en l'absence du patient.
• Réforme de la rémunération des pharmaciens - Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments, JO du 19/12/14
  Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
  Le présent décret précise les modalités de détermination de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le montant servant de base au calcul des prestations comprend le prix de vente du médicament et le montant de l'honoraire de dispensation y afférent.
• Arrêté du 15 décembre 2014 fixant à 3,2 % pour l'année 2015 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville, JO du 19/12/14
• Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières, JO du 20/12/14

Autres publications et informations retenues

Projets de loi

• Réforme territoriale : le Parlement a adopté définitivement mercredi 17 décembre par un ultime vote de l'Assemblée la nouvelle carte de France à 13 régions
  En 2016, 13 grandes régions remplaceront les 22 régions actuelles. C'est donc la vision du groupe socialiste à l'Assemblée qui s'est imposée là où le gouvernement avait proposé 14 régions et où le Sénat en voulait 15. Le texte fusionne l'Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardenne, le Nord-Pas-de-Calais avec la Picardie, et Midi-Pyrénées avec Languedoc-Roussillon. Ces fusions, la première surtout, sont très contestées, souligne le quotidien Les Echos (18-12). Les autres regroupements ont été moins polémiques : Poitou-Charentes avec Limousin et Aquitaine, les deux Normandie, Bourgogne et Franche-Comté, Rhône-Alpes avec Auvergne.
  Le Sénat a entamé mardi 16 décembre l'autre volet de la réforme : le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui doit redéfinir les compétences des collectivités. Le gouvernement voudrait réserver aux régions le développement économique et aux départements la solidarité sociale et territoriale. Mais il n'est plus question de supprimer tous les conseils départementaux à l'horizon 2020 comme initialement envisagé par François Hollande.
  A noter que les députés ont définitivement adopté jeudi 18 à main levée le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-19.

Statistiques - chiffres - classements

• Les chiffres de la CMU au 30 juin 2014 - Données CNAMTS publiées le 17 décembre 2014
  Environ 4,59 millions de personnes affiliées au régime général bénéficient de la couverture complémentaire CMU.
  36 % d'entre elles bénéficient également de l'affiliation à la CMU "de base" sous critère de résidence pour le régime obligatoire. Retrouvez l'enseble des chiffres dans trois tableaux France entière et France métropolitaine. Répartition des bénéficiaires de la CMU par mode de couverture et qualité de bénéficiaire. Ventilation des bénéficiaires suivant leur régime obligatoire) et France métropolitaine par département (Dénombrement des bénéficiaires - Régime général, hors sections locales mutualistes)
• Dans sa nouvelle note de conjoncture, l'INSEE table sur une croissance de 0,3 % au premier et au deuxième trimestre 2015, avec un chômage qui continuerait à augmenter d'ici à mi-juin 2015. La récente dépréciation de l'euro, la chute du prix du pétrole, qui atteint 35 % en euros depuis le début de l'année, et l'arrêt des hausses d'impôts soutiendront l'activité. Voilà qui conforte l'objectif d'une croissance de 1 % sur l'ensemble de l'année 2015, s'est félicité jeudi le ministre des Finances, Michel Sapin. "La croissance à la mi-année serait supérieure à celle qu'a connue la France en 2012, 2013 et 2014", note Vladimir Passeron, chef du département de la conjoncture à l'Insee. Etant donnés les faux départs qu'a connu la France ces dernières années, la prudence reste de mise. La note de conjoncture de décembre 2014 - 18 décembre 2014
• Le marché du générique est toujours déprimé.  - 1,9 %, c'est le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville novembre 2014/ novembre 2013. Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 19 décembre 2014
• Le RSA augmente de 0,9 % le 1er janvier 2015 - Les plafonds d'attribution des prestations familiales sont revalorisés de 0,7 % au 1er janvier 2015
  Source : deux communiqués de presse du 19 décembre 2014 de la Caisse nationale des allocations familiales

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Les Bouches-du-Rhône, département préfigurateur, adoptent un schéma départemental des services aux familles
  Les Bouches-du-Rhône, retenues comme territoire expérimental avec 16 autres départements, ont signé un schéma départemental des services aux familles 2014-2017, vendredi 19 décembre 2014. Il a pour objet de préparer la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance de la petite enfance et de la parentalité, dont les grands axes ont été arrêtés par le comité interministériel de modernisation de l'action publique en juillet 2014. Placée sous l'autorité du préfet et coordonnée par la CAF de Marseille, la démarche a réuni l'ensemble des réflexions et orientations du Conseil général, des communes et intercommunalités, de l'Education nationale, de la Justice, de la MSA et de l'UDAF. Ce schéma départemental, expérimental, vise à trouver une meilleure adéquation de l'offre à la demande, dans une logique de réduction des inégalités territoriales. Conformément à la dernière COG entre l'Etat et la Cnaf, les moyens devront être prioritairement mobilisés vers les territoires les plus déficitaires grâce à des crédits spécifiques, notamment un fonds de rééquilibrage territorial. Le développement des solutions d'accueil se fera en cohérence avec la géographie prioritaire de la politique de la ville. Le schéma est signé pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2017.

L'escroquerie de la semaine

• Bordeaux : jusqu'à cinq ans de prison ferme après des escroqueries à la CAF - Sud Ouest 16 décembre 2014
  Trois Algériens et un Irakien, qui jouaient les bailleurs, étaient jugés lundi 15 décembre par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans le cadre d'une vaste escroquerie dans des dossiers fictifs d'Aide personnalisée au logement (APL) qui porte sur près de 150 000 euros en Gironde, mais aussi en Dordogne, dans la Vienne et en région parisienne. Trois étaient absents au tribunal. Ils écoperont respectivement de 5, 4 et 3 ans ferme, d'un mandant d'arrêt et d'une interdiction définitive du territoire français. Ainsi que de l'obligation de rembourser les sommes indûment perçues. Le seul prévenu présent a été condamné à deux ans dont un avec sursis. 

Publications - revues

• Revue Santé Publique n° 5-2014. La rubrique "Pratiques et organisation des soins" est en ligne sur le portail de l'Assurance maladie, en accès libre - 15 décembre 2014
  Au sommaire : 2 recherches originales (L'analyse des compétences infirmières lors d'une situation clinique et de diagnostic ; Démographie des psychiatres et facteurs d'attractivité : l'exemple de la Franche-Comté) et 2 Synthèses des connaissances (Les systèmes d'orientation à l'activité physique au Royaume-Uni : efficacité et enseignements ; Améliorer les pratiques et l'organisation des soins : méthodologie des revues systématiques)
  Les articles en texte intégral sur ameli.fr
• 2014 : l'Italie à la tête de l'Union Européenne pour la 12e fois - Décryptage 18 - décembre 2014 - le bulletin des études et analyses du CLEISS
  A l'image des précédents numéros de « Décryptage » consacrés aux présidences de l'Union Européenne, le Cleiss propose une présentation de l'Italie. Au sommaire : un aperçu du régime italien de protection sociale, un focus sur les flux en matière de dépenses de santé et de prestations sociales entre nos deux États et enfin une carte d'identité des travailleurs détachés.
• Politiques sociales et familiales n° 117 - la revue de la CNAF - septembre 2014
  Le numéro consacre un dossier thématique à la question de la résidence alternée afin de rendre compte de ses recherches et d'apporter sur ce sujet complexe des éléments de connaissance... L'évolution des situations conjugales et familiales tout au long de la vie écrit une histoire dynamique des formes d'organisation de la garde des enfants, exclusive, partagée, alternée… La possibilité de mettre en place la résidence alternée (16% des jugements aux affaires familiales), minoritaire mais en progression constante, distingue désormais la question de la résidence de l'enfant de celle de l'autorité parentale. Elle conduit à repenser les formes de coparentalité après une séparation, et redistribue les engagements et les responsabilités entre pères et mères.
• La lettre n° 1 - comptes mensuels des organismes de sécurité sociale - téléchargeable sur le site de la Sécurité sociale - 17/12/14
  Cette publication des comptes mensuels, qui se fera dans un premier temps sur un rythme trimestriel, complète les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale (à ce stade, uniquement sur le champ du régime général, du FSV et de la CADES) établie sur la base des données comptables de ces régimes. Cette fiche présente donc, pour la première fois, une situation comptable mensuelle au 30 juin 2014 pour le régime général, le FSV et la CADES, et précise les choix méthodologiques retenus pour les besoins de cette publication.

Rapports - études - dossiers - avis

• Un contrat social pour l'Europe : priorités et pistes d'action - Note d'analyse 19 de France Stratégie - 11 décembre 2014
  En rupture avec un processus historique de convergence, la crise a creusé les écarts socio-économiques et d'emploi en Europe, notamment entre le Nord et le Sud. Relancer la dynamique de convergence exige de doter la zone euro d'une dimension sociale, de promouvoir et réguler un marché européen du travail plus intégré, de favoriser et financer la transition vers des systèmes sociaux mieux orientés vers l'investissement social.
  Auteurs de la note : Marine Boisson, service Débats, partenariats et affaires internationales, France Stratégie et Bruno Palier, conseiller scientifique, France Stratégie.
• L'évaluation de la performance des maisons, pôles et centres de santé dans le cadre des Expérimentations des nouveaux modes de rémunération (ENMR) sur la période 2009-2012 - Rapport 559 de l'IRDES décembre 2014 - 154 pages
  L'évaluation montre que la logique d'implantation des maisons de santé et leur attractivité sont en faveur du maintien, voire du développement, de l'offre de généralistes dans les espaces plus défavorisés. Elle montre également que l'exercice pluriprofessionnel en maisons, pôles et centres de santé, comparativement à l'exercice « standard » isolé ou regroupé monodisciplinaire, est plus performant sur l'ensemble des dimensions investiguées hormis sur le recours à l'hôpital. Ce niveau de performance est néanmoins variable selon la forme du regroupement qualifiée à travers la typologie des sites participant aux ENM.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Care Insight et la fédération Lesiss lancent une campagne pour "Faire avancer la santé numérique" dépêche TIC Santé 17 décembre 2014
  Le cabinet de stratégie Care Insight et les industriels de la fédération Lesiss (Les entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux), rejoints par le Snitem et Syntec Numérique, vont lancer le 8 janvier 2015 une campagne de deux ans pour rassembler l'ensemble des acteurs institutionnels et industriels du numérique en santé en s'appuyant sur des rendez-vous régionaux afin d'animer une plateforme d'échanges d'informations et d'outils innovants. Cette campagne vise à accélérer la transformation numérique et l'efficience du système sanitaire et médico-social. A lire également l'interview "sans langue de bois" de Régis Sénégou, le nouveau Président de LESISS, sur le marché de la e-santé en France

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 631 du 14 décembre 2014

• 1 - La Lettre de la Michodière 40-2014 du SNFOCOS
• 2 - Urssaf Corse : syndicats et personnels vent debout contre le directeur régional - FR3 Corse 12 décembre
• 3 - Accord Classification – Rémunération – Indemnités, la position de la CFE-CGC
• 4 - RPN du 09 décembre 2014 sur le dialogue social, le compte rendu de la CGT
• 5 - Accord Classification – Rémunération – Indemnités, la position de l'Union Fédérale SUD Protection Sociale
• 6 - Accord Classification – Rémunération – Indemnités, la position de la CFTC

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