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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'établit à 9,7 milliards d'euros en 2014, soit 2 milliards de moins que prévu par le gouvernement en septembre dernier
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Concours 2015 pour le recrutement de médecins-conseils du contrôle médical
Cahier des ressources humaines du Régime général, de la MSA et du RSI. Chiffres clés 2011-2013
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Indicateurs Acoss-Urssaf à fin février 2015
Famille
2,43 millions de foyers bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2014. La hausse
annuelle reste stable à + 5,8 %
Retraites - personnes âgées
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté au Sénat
Deuxième round des négociations sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco : le Medef prêt à de nouvelles propositions
Actualités générales
Actualité santé
Le projet de loi de santé adopté en commission à l'Assemblée nationale
Manuel Valls reçoit les syndicats de médecins libéraux et leur propose une grande conférence de la santé "à l'automne ou en 2016"
Le Conseil constitutionnel valide l'obligation vaccinale pour le DTP
Révision des critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie – Analyse de l'ITR
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Santé et Travail ouvre une rubrique d'actualité pour plus de réactivité
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'établit à 9,7 milliards d'euros en 2014, soit 2 milliards de moins que prévu
par le gouvernement en septembre dernier
18/03/15 - Le déficit du régime général de la Sécurité sociale est finalement bien moins lourd que prévu en 2014. Il y a "une amélioration plus importante que
prévu", a annoncé la ministre Marisol Touraine devant la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée mardi 17 mars. De fait, c'est la première fois depuis
2008 qu'il repasse sous la barre de 10 milliards d'euros.
La ministre de la Santé l'a certifié, dans un communiqué, publié conjointement par Bercy, un peu plus tard dans la soirée, confirmant une information des
Échos. Le déficit 2014 ressort à 9,7 milliards d'euros, soit 2 milliards de moins que prévu par le gouvernement en septembre dernier dans la LFSS pour 2015.
En y ajoutant le Fonds de solidarité vieillesse, il se situe à 13,2 milliards, soit un recul de 2,2 milliards.
Dans le détail, toutes les branches du régime général améliorent leur solde par rapport à la prévision catastrophique de septembre, et même par rapport à
l'année 2013. L'Assurance maladie voit son déficit réduit à - 6,5 milliards d'euros contre - 7,3 milliards prévus en septembre. Les retraites sont en
déficit de -1,2 milliard au lieu de -1,6 milliard, et la Famille de - 2,7 milliards au lieu de - 2,9 milliards. La branche AT/MP accroît son excédent
de 500 millions d'euros. Seul le FSV, qui prend traditionnellement de plein fouet la hausse du chômage, affiche un déficit plus
élevé qu'en 2013 : - 3,5 milliards contre une prévision de - 3,7 en septembre et un chiffre 2013 de - 2,9 milliards.
L'amélioration du solde 2014 par rapport à la prévision de la LFSS s'explique pour moitié par les recettes, et pour moitié par les dépenses, soulignent Les
Echos. Coté recettes, les revenus d'activité et les cotisations afférentes se sont bien tenus. Les recettes fiscales ont
été meilleures, notamment la CSG sur les
revenus de remplacement tels que les retraites. De même, le produit du forfait social est supérieur de plus de 200 millions d'euros aux attentes.
Enfin, il y a un surplus de quelque 60 millions d'euros sur le tabac - sur des recettes de 10 milliards.
Côté dépenses, celles de l'ONDAM global devraient être inférieures de 300 millions d'euros environ à
l'objectif fixé dans la dernière loi de financement, alors même que, par rapport à celui initialement fixé pour 2014, cet objectif
avait déjà été abaissé de 0,8 milliard d'euros par la loi de financement rectificative promulguée en août. Le médicament Sovaldi contre l'hépatite C n'a
guère changé la donne.
Ces résultats basés sur les comptes arrêtés par les caisses le 17 mars sont, pour l'heure, provisoires en attendant qu'ils soient validés
par la Cour des comptes qui rendra son avis avant le 30 juin prochain. Cette performance a été atteinte "sans avoir procédé à aucun transfert de charge de
l'assurance maladie vers les ménages: ni déremboursement, ni franchise", réagit Marisol Touraine. Pour Michel Sapin, ministre des Finances, la réduction du déficit de
la Sécurité sociale "démontre notre capacité à respecter nos engagements de maîtrise de la dépense publique. Ces informations conduiront à un déficit des
comptes publics meilleur qu'escompté en 2014".
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Le communiqué des ministres du 17 mars 2015
> Le déficit de la Sécurité sociale repasse sous la barre symbolique des 10 milliards
L'article des Echos 18 mars 2015
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/03/15 - La Lettre de la Michodière
9-2015 du SNFOCOS est entièrement consacrée au 18e congrès du syndicat qui s'est tenu du 9 au 12 mars 2015 à Carry-le-Rouet. Ce congrès a élu Alain Gautron
secrétaire général du SNFOCOS pour la période 2015-2018. Entré dans l'institution en 1978 comme rédacteur juridique à la CPAM des Vosges, il est
devenu Agent comptable de la CPAM de la Marne, puis directeur en 1996 avant de diriger l'URCAM à partir de 2005. Nommé en avril 2010 Directeur Général de l'ARS
de Bretagne, il quitte ses fonctions à sa demande en 2014.
Quant à l'Ucanss, elle met en ligne
la liste des 79 candidats admis à la préparation aux épreuves d'accès au CapDIR 2e promotion (jury du 13 mars 2015).
Concours 2015 pour le recrutement de médecins-conseils du contrôle médical
21/03/15 - Deux concours sont ouverts pour le recrutement en 2015 de praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical dans les régimes
général (110 postes), RSI (10 postes), Agricole (40 postes) et dans les ARS (9
postes). Les avis ont été publiés dans les JO des 20 et 21 mars 2015.
Arrêté du 13 mars 2015 fixant la date d'un concours ouvert pour 40
inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil
du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 20/03/15
Les épreuves écrites du concours auront lieu à Paris le 28 septembre 2015. Les
demandes de participation au concours sont téléchargeables exclusivement
sur le site de la MSA jusqu'au lundi 8 juin 2015.
Avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime
social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, JO du 21/03/15
Un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de
l'année 2015 pour la section médecine. La date d'ouverture des épreuves est fixée au 8 juin 2015. Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi : 110
pour le régime général, 10 pour le RSI et 9 pour les ARS. Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription sur
le site de recrutement de l'Assurance maladie (pas encore disponible le 21 mars). La
date limite de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2015.
Cahier des ressources humaines du Régime général, de la MSA et du RSI. Chiffres clés 2011-2013
20/03/15 - Dans la série "Tableaux de bord synthétiques", la DSS vient de mettre en ligne la 9e édition de son cahier des ressources humaines du Régime général,
de la Mutualité Sociale Agricole et du Régime Social des Indépendants. Le
document propose une analyse relative à l'évolution des données sociales pour la période
2011 – 2013. Il présente les chiffres sur les effectifs des branches et régimes (répartition et flux de personnels) et les rémunérations. Le
Cahier RH apporte un éclairage particulier sur l'accompagnement des salariés dans la mise en oeuvre du changement au travers de trois axes majeurs : Climat
social et négociation collective (absentéisme maladie, climat social, négociation locale et nationale) ; formation
professionnelle ; diversité et égalité des chances (égalité femme homme, contrat de génération, emplois d'avenir, handicap).
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Document de 29 pages - décembre 2014 - mis en ligne le 18 mars 2015
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Indicateurs Acoss-Urssaf à fin février 2015
20/03/15 - En février 2015, l'évolution des déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) reste fluctuante. Leur nombre baisse de 2,8 % après une
hausse de 2,2 % le mois précédent. L'évolution sur trois mois reste négative à - 1,2 %. Au total, sur un an, les déclarations d'embauche de plus d'un mois fléchissent
de 2,0 %, constate le dernier baromètre économique Acoss publié le 20 mars 2015. En février 2015, les taux d'impayés des entreprises mensualisées sont plutôt
bien orientés. Le taux mesuré en fin de mois s'améliore et ceux à échéance +30 jours et +90 jours sont stables sur trois mois. Les demandes de délais des
entreprises mensualisées (plus de 9 salariés) se stabilisent en février (- 0,2 % sur trois mois) après plusieurs mois orientés à la hausse. Sur un an, elles
diminuent de 2,4 %. Quant au nombre de procédures collectives de l'ensemble du secteur privé, il est relativement stable au quatrième trimestre 2014. Sur un
an, les redressements judiciaires diminuent de 4,7 % alors que les liquidations judiciaires et les sauvegardes augmentent respectivement de + 0,9 % et + 11,0 %.
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Baromètre économique n° 54 - 20 mars 2015
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Famille
2,43 millions de foyers bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2014. La hausse annuelle reste stable à + 5,8 %
20/03/15 - Alors que la DREES vient tout juste de nous offrir une étude sur la population RSA au 30 juin 2014 (voir lettre précédente), la CNAF réactualise ses
chiffres avec ses données arrêtées à fin décembre 2014. A cette date, quelque 2,43 millions de foyers bénéficiaient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par
les CAF en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer (Dom). Les effectifs augmentent de 5,8 % entre décembre 2013 et décembre 2014, soit un
rythme annuel comparable à celui observé au cours des trois trimestres précédents (autour de 6 %). Le nombre de bénéficiaires du Rsa socle connaît une
relative stabilité entre septembre et décembre 2014. Cette évolution confirme le ralentissement de la croissance des bénéficiaires observé au cours de l'année
2014. L'augmentation du nombre de bénéficiaires du Rsa socle seul s'élève à 3,8 % sur l'année 2014, contre 7,1 % en 2013, confirmant le ralentissement en lien
avec la progression plus modérée du chômage depuis juin 2013. À l'inverse, la hausse de la composante Rsa activité seul poursuit son accélération, les
effectifs progressant de 9,8 % en glissement annuel ce trimestre, contre 6,1 % un an auparavant. Les revalorisations du montant forfaitaire du Rsa intervenues
au 1er janvier, puis au 1er septembre 2014 contribuent à près de 1,2 point à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du Rsa entre fin 2013 et fin 2014 (0,4
point pour la composante Rsa socle seul et 1,5 point pour le Rsa activité seul).
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RSA conjoncture n° 9 - 19 mars 2015
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Retraites - personnes âgées
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté au Sénat
19/03/15 - Les sénateurs ont examiné en première lecture, du 17 au 19 mars, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, après
son adoption par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2014. Centré sur le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, le texte composé de 68 articles s'articule
autour de quatre grands axes : l'anticipation, l'accompagnement de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement et la gouvernance des politiques de
l'autonomie. Le projet de loi a été adopté par 178 voix pour et aucune contre. La discussion générale, puis l'examen par articles, se sont déroulés dans le même climat
consensuel qu'en commission. 304 amendements ont été déposés sur le texte modifié par la commission (voir lettre 641). Les sénateurs ont notamment adopté
un amendement du gouvernement qui repositionne la conférence des financeurs comme un organe de pilotage de la politique en faveur des personnes âgées et non
comme un guichet de dépôt des demandes de financements. Des amendements incluent les centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie,
en considérant qu'ils assurent des soins se pratiquant, soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Les centres de santé pourraient ainsi
intervenir au sein des résidences autonomie, en concluant des conventions de partenariat.
Plusieurs amendements émanant des groupes Ecologiste, UDI et UMP suppriment, malgré l'avis défavorable du gouvernement, la disposition du projet de loi qui
prévoyait la possibilité d'une modulation de l'APA selon le niveau de qualification de la personne employée par la personne âgée. De leur côté, les
groupes socialiste, UMP et RDSE ont fait adopter - toujours contre l'avis du gouvernement - un amendement étendant la portée de l'article 30. Dans la
rédaction initiale, celui-ci prévoyait que "les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements [...] les informations nécessaires à
l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie". L'amendement étend cette transmission d'informations aux
bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Sur l'une des dispositions les plus discutées du projet de loi - la convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique à compter du
1er janvier 2021 pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles - un amendement de la commission des affaires sociales prévoit
la création d'un groupe de travail "associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus" pour préparer la réforme et la mise en place
d'une expérimentation préalable dans trois départements, avec évaluation avant le 30 juin 2018. Les sénateurs ont prévu que le Haut conseil de l'âge, rétabli
par la Commission (l'Assemblée nationale l'avait transformé en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie à l'initiative du gouvernement) devra mener une
"réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance",
Un amendement du groupe Ecologiste transforme le congé de soutien familial - l'une des dispositions phares du projet de loi - en "congé de proche aidant". Il
a pour objet d'élargir le champ de ce type de congé aux aidants des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre que le
salarié. Il ouvre également le champ des personnes susceptibles de bénéficier de ce congé aux proches aidants qui ne sont pas membres de la famille de la
personne aidée. Enfin, le Sénat a inséré un article additionnel qui permet aux départements de récupérer des ressources (sur les contrats d'assurance-vie) sans
engager systématiquement des contentieux.
Le texte doit désormais faire l'objet d'une deuxième lecture. La secrétaire d'État en charge des personnes âgées, Laurence Rossignol, a rappelé que Manuel
Valls "s'est engagé à faire en sorte que tous les décrets soient publiés d'ici la fin de l'année".
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Le dossier législatif sur le site du Sénat.
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La "petite loi" (texte adopté par le Sénat)
Deuxième round des négociations sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco : le Medef prêt à de nouvelles propositions
21/03/15 - Les propositions du Medef, dévoilées il y a un mois pour renflouer les retraites complémentaires, sont refusées par les syndicats de salariés, qui
les jugent "déséquilibrées" car pesant uniquement sur les salariés et les retraités. Vendredi 20 mars, lors de la deuxième séance de négociations, le
patronat a accepté de revoir partiellement sa copie mais sans pour l'instant céder sur l'augmentation des cotisations réclamée par les organisations salariales.
Si "le sujet des cotisations reviendra, pour l'instant il n'est pas envisagé", a déclaré le négociateur du Medef, à l'issue de la séance. "L'effort demandé aux
entreprises est déjà au rendez-vous" a-t-il estimé, s'en remettant à la conjoncture économique.
Trois leviers principaux peuvent être actionnés pour rééquilibrer ces deux régimes : l'âge de départ, les cotisations et les pensions. Pour parvenir à 7,1
milliards d'euros d'économies à l'horizon 2020, le Medef propose notamment de faire reculer l'âge de la retraite à taux plein, en appliquant des abattements
dégressifs et temporaires sur les pensions, de 62 ans à 67 ans. Face au tollé syndical, il s'est dit prêt à un report de sa mise en oeuvre à 2019, contre 2017
actuellement. En outre, la pension complémentaire pourrait être minorée à 62 ans au maximum de 20 % ou de 30 % et non de 40 % comme envisagé. Impopulaire également, l'idée
d'une alternative pour les retraités mariés, qui auraient eu à choisir entre une pension minorée ou une pension de réversion amputée pour leur conjoint, est abandonnée,
a indiqué le patronat. Mais la réduction du taux de réversion est maintenue sur la table. Quant à l'idée de fusionner les deux régimes Agirc-Arrco d'ici à 2019, la CFDT proposant
la "construction d'un tout nouveau régime", elle divise fortement les syndicats. La prochaine réunion a été fixée au 10 avril. Un accord devra être trouvé d'ici
juin prochain.
Le Figaro (20-03) fait remarquer que les discussions, qui s'achèveront en juin, pourraient bien créer une inégalité de plus entre public et privé, en termes de
conditions de départ à la retraite.
>
Retraites complémentaires: le Medef revoit sa copie… en partie - Dépêche Afp 21 mars 2015
>
Retraites : l'écart risque de se creuser un peu plus entre le public et le privé - Le Figaro 20 mars 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le projet de loi de santé adopté en commission à l'Assemblée nationale
19/03/15 - "Tous unis pour la santé de demain". Le slogan a été entonné dimanche 15 mars 2015 par 40 000 blouses blanches - 19 000 manifestants selon la police - venues
manifester à Paris contre la loi Santé de leur ministre. En fin de manifestation, une délégation des organisateurs était reçue par la ministre de
la Santé. Après une brève rencontre, Marisol Touraine a déclaré que la loi santé "ne se ferait pas sans les médecins", et
assuré avoir déposé "des amendements qui permettent de répondre aux préoccupations" exprimées.
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale s'est emparée du
texte rebaptisé "projet de loi de modernisation de notre système de santé" pour un examen jusqu'au 19 mars. Elle a auditionné, le 17 mars, Marisol
Touraine (voir
la vidéo). Pour la ministre, le tiers payant, la mesure la plus controversée du texte, qui a fait l'objet d'amendements du gouvernement, est une mesure de
"progrès", qui favorise l'accès aux soins.
La commission a adopté
un amendement gouvernemental à l'article 18 du projet de loi fixant au 30 novembre 2017 la date-butoir de mise en œuvre du droit au tiers payant
généralisé pour tous les médecins de ville, après une étape de généralisation au 31 décembre 2016 pour les malades de longue durée et la maternité. Cet
amendement fixe une autre date-butoir, celle du 31 octobre 2015, pour que les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes de complémentaires
santé (mutuelles, assurances et IP) " transmettent conjointement" à la ministre de la Santé un rapport présentant les solutions techniques pour mettre en place
le tiers payant. Cette solution devra intégrer à la fois le remboursement de la part régime général et de la part régime complémentaire dans "un flux unique de
paiement" pour les médecins. Le rôle central de l'Assurance maladie est textuellement affirmé : elle "assume la mission générale de pilotage du
déploiement et de l'application du tiers payant". C'est sans doute une ouverture en direction des
syndicats de professionnels de santé, même si le dispositif reste vivement critiqué par les praticiens qui craignent de façon parfaitement légitime la complexité, les
risques d'impayés, les retards, la perte de temps, mais aussi une grosse déception pour les complémentaires santé qui avaient échafaudé leur propre plan
(la Mutualité
Française est vent debout contre cet amendement qui "met en péril le tiers payant").
Sur la question de la récupération des franchises qui a fait l'objet la semaine dernière d'un cafouillage ministériel, le gouvernement a fait son choix, celui
annoncé par la secrétaire d'Etat Ségolène Neuville devant le Sénat ! La franchise sera "payée directement par l'assuré à
l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré, après autorisation de ce dernier, ou encore récupérée par l'organisme d'assurance
maladie sur les prestations de toute nature à venir", précise l'amendement adopté en commission. Mais "le prélèvement direct a d'autres inconvénients. La
gestion des relevés d'identité bancaire sera lourde pour l'administration. Changement de domiciliation bancaire, absence de compte en banque, comptes à
découvert, refus de prélèvements... il y aura des grains de sable dans les rouages", prévient déjà le quotidien Les Echos.
Comme promis, la ministre de la Santé a amendé son projet de loi si décrié avec une cinquantaine d'amendements censés « préciser », « corriger »
ou « réécrire » la copie initiale. Ils portent notamment sur l'organisation territoriale des soins (moins étatique), la vaccination
expérimentale par les pharmaciens (mais article supprimé par la commission), le service public hospitalier (pas de lien avec les autorisations d'activité pour
les cliniques), les communautés professionnelles territoriales de santé, ou encore sur les données de santé (une large réécriture de l'article 47). Parmi
les autres amendements adoptés, on peut relever ceux créant les groupements hospitaliers de territoire, instaurant un droit à l'oubli afin d'améliorer
l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, supprimant le délai de réflexion entre la première et la seconde
consultation pour une IVG, uniformisant la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler, et renforçant la traçabilité des dispositifs médicaux.
Le débat dans l'hémicycle aura lieu du 31 mars au 10 avril. Il n'y aura qu'un examen par Chambre, le texte totalisant 57 articles faisant l'objet d'une
procédure accélérée afin que son vote ne soit pas retardé par un calendrier chargé. La présidente de la commission, Catherine Lemorton, a évoqué le dépôt de 1 760 amendements.
Si les médecins métropolitains battent le pavé parisien contre le tiers payant généralisé, ceux de la Réunion le pratiquent déjà au quotidien depuis plus de 10
ans, rappelle Le Figaro. Les patients qui possèdent une carte vitale n'y avancent plus le prix de la consultation, quel que soit leur niveau de revenu,
depuis la signature d'un accord sur le tiers payant en 2002. Retour avec le quotidien sur cette exception réunionnaise qui fait plutôt consensus, aucun
syndicat ne revendiquant son retrait. Il faut dire que la moitié de la population de l'île est bénéficiaire de la CMU-C,
>
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée
>
Santé : les franchises s'élèvent à 1,6 milliard pour les patients - Les Echos 19/03/15
> Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po :
« La loi catalyse un malaise profond et ancien des médecins » - Le Quotidien du médecin 18 mars 2015
> Le tiers payant est généralisé depuis plus de 10 ans à la Réunion
- Le Figaro 17 mars 2015
Manuel Valls reçoit les syndicats de médecins libéraux et leur propose une grande conférence de la santé "à l'automne ou en 2016"
19/03/15 - Le Premier ministre, Manuel Valls, a reçu jeudi 19 mars, en compagnie de la ministre Marisol Touraine, les représentants de 11 organisations syndicales
représentatives des médecins libéraux et des jeunes médecins en formation, mécontentes du projet de loi Santé. Il leur a proposé de faire
"un point
d'étape" après la première lecture du texte à l'Assemblée. Apportant son "soutien absolu" à Marisol Touraine, il a salué
"un dialogue franc et direct" et souligné que cette rencontre, en présence de la ministre de la Santé, était
"une première" pour un Premier ministre.
Le chef du gouvernement a déclaré : "Nous sommes ouverts au débat sur la mise en place technique" du tiers payant généralisé. Une fois la loi votée,
une conférence sur la santé se tiendra "à l'automne ou en 2016", voire avant, à une date qui pourrait être fixée lors du point d'étape.
Cette conférence doit s'organiser autour de deux thèmes : "l'avenir du métier médical et paramédical"
(formation, compétences partagées), et "l'exercice du métier" (modes d'installation, modalités de coopération interprofesionnelles, modes de
rémunération). Le Professeur Lionel Collet, conseiller d'Etat, et Anne-Marie Brocas, présidente du HCAAM, sont chargés de préparer
ce rendez-vous réunissant professionnels de santé et usagers.
Dans la foulée de cette réunion, le principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF, a appelé à une nouvelle journée de grève le 31 mars . Il réclame désormais
l'abandon total du projet de loi Santé.
> L'Allocution
de Manuel Valls (UG Zapping N°103 du 20 mars 2015)
>
http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204238448104-loi-sante-valls-tente-de-rassurer-les-medecins-1103584.php
Le Conseil constitutionnel valide l'obligation vaccinale pour le DTP
20/03/15 - Appelé à se prononcer suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un couple convoqué devant le tribunal
d'Auxerre pour avoir refusé une vaccination pour leurs enfants, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 20 mars que la vaccination obligatoire des
enfants, imposée en France pour trois vaccins (diphtérie, tétanos et poliomyélite), est conforme "à l'exigence constitutionnelle de protection de la
santé". Les Sages ont notamment relevé que "le législateur" a pris la précaution de préciser "que chacune de ces obligations de vaccination ne s'impose
que sous la réserve d'une contre-indication médicale reconnue". Dans sa décision, le Conseil a également estimé qu'il était "loisible au législateur de définir une
politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective". Il a aussi considéré qu'il ne lui appartenait pas "de remettre en cause, au
regard des connaissances et des techniques, les dispositions prises, ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé (...) aurait pu être atteint
par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé".
Cette décision était attendue alors qu'un nombre grandissant de Français s'interrogent sur l'utilité de la vaccination obligatoire, au grand dam des
autorités. La méfiance de la population face aux vaccins en général est ainsi passée de 10 % en 2005 à 40% en 2010, d'après l'INPES,
soulignent Les Echos. La France est aussi le dernier pays industrialisé, avec l'Italie, à imposer encore certains vaccins (DTP) conditionnant notamment
l'accès des enfants aux crèches et aux écoles. Le journal rappelle que le vaccin DTP seul n'est plus disponible sur le marché depuis des années et que les vaccins utilisés
aujourd'hui intègrent d'autres valences, facultatives (hexavalent avec hépatite B, plus coûteux).
>
Le communiqué
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La vaccination obligatoire d'un enfant jugée conforme à la Constitution - Les Echos 20 mars 2015
Révision des critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie – Analyse de l'Index thérapeutique relatif (ITR)
15/03/15 - L'IGAS a enfin rendu public son rapport portant sur la révision des critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge
par l'Assurance maladie. Le rapport est pourtant prêt depuis octobre 2013. Son auteur est Muriel Dahan,
conseillère générale des établissements de santé. La HAS a construit un projet d'indicateur unique, baptisé « Index Thérapeutique Relatif » (ITR), afin
d'évoluer vers une approche d'emblée comparative et prendre en compte les expériences de ses homologues européens. L'ITR, censé remplacer l'actuel
dispositif axé autour du SMR et de l'ASMR qui a essuyé au cours des dernières années de nombreuses critiques, se révèle être un
outil efficace grâce à l'utilisation de critères "rigoureux, reproductibles" mais il doit être affiné pour devenir "moins rigide et laissant plus de place à
la nécessaire modulation en fonction de l'alchimie propre à chaque produit". La démarche doit pouvoir s'appliquer à tous les médicaments, ce qui n'est pas le
cas aujourd'hui. L'IGAS estime donc que cette future réforme "est nécessaire, mais qu'elle n'est pas urgente
et ne doit surtout pas être brutale". Elle devra se placer dans "une réflexion plus globale sur le panier et les parcours de soins". La publication pour
le moins tardive de ce rapport annonce-t-elle le lancement de la réforme ? Rien n'est moins sûr.
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Rapport IGAS d'octobre 2013 - 53 pages - octobre 2013 - mis en ligne le 12 mars 2015
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Santé et Travail ouvre une rubrique d'actualité pour plus de réactivité
16/03/15 - A retrouver sur le site du magazine trimestriel un lundi sur deux la nouvelle rubrique « Dans l'actu » qui propose un résumé sur les éléments
saillants de la quinzaine écoulée en matière de santé au travail. Cette nouvelle rubrique pourra donner lieu, suivant l'actualité, à des traitements
complémentaires sous forme d'articles ou d'enquêtes plus fouillées réalisées par ses journalistes.
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L'actualité du 16 mars 2015
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
sociale, JO du 17/03/15
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Arrêté du 26 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite »
Le nouveau document mentionne que pour les pensions versées à compter du 1er janvier 2015, " la poursuite ou la reprise d'une activité salariée ou non
salariée, après la date de départ de cette retraite, n'ouvre aucun droit supplémentaire à retraite auprès des régimes de retraite de base ou complémentaire".
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Décret n° 2015-310 et
décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatifs aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, JO du 20/03/15
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Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial, JO du 21/03/15
Les minima sociaux pour les familles monoparentales et nombreuses à faibles revenus seront « nettement » revalorisés à compter du 1er avril 2015, a annoncé
samedi 21 mars le gouvernement. En conséquence, l'ASF, qui concerne près de 740 000 enfants, sera relevée à 99,75 euros par mois et par enfant au 1er avril,
soit une augmentation de 4,75 euros par mois par rapport à 2014. Le CF, touché par environ 400 000 familles, passera à 203,50 euros par mois pour les familles
vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit une hausse de 18,50 euros par mois
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Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », JO du 21/03/15
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Arrêté du 10 mars 2015 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 » et « déclaration sociale des
indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 »
Santé - social
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Arrêté du 25 février 2015 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la
contribution additionnelle
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Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux
caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
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Instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
Alors que le compte pénibilité est entré en vigueur en début d'année, le gouvernement a publié le 13 mars 2015 une instruction sur la mise en oeuvre
pratique de la réforme. Elle présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité et précise les dispositions particulières à l'année 2015,
première année de mise en oeuvre du dispositif. Un rapport, réalisé par le député Christophe Sirurgue et le chef d'entreprise Gérard Huot, est par ailleurs
attendu pour le mois de juin sur une éventuelle adaptation de la mesure de la pénibilité. À noter qu'une seconde circulaire est attendue sur l'utilisation des
points de pénibilité par les salariés.
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Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de
prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, JO du 20/03/15
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Formation continue de l'EN3S. A noter les deux journées à venir pour le cycle APS (Actualité de la Protection sociale) 2015-2016 en partenariat avec Science Po.
- « Pilotage et coordination des régimes de retraites : quelles perspectives ? » - 15 avril 2015 - Salons de l'Aveyron Paris 12e
Une journée d'échanges avec les principaux acteurs du champ des retraites, avec les interventions notamment d'Yves Guégano, secrétaire général du COR et Yannick
Moreau, conseillère d'Etat, présidente du Comité de suivi des retraites ou encore Pierre Mayeur, directeur général de la CNAV.
- « Quel accompagnement pour bien vieillir ? » - 27 mai 2015 - Salons de l'Aveyron Paris 12e
Si la France peut s'enorgueillir d'une des plus longues espérances de vie au monde (81,67 ans en 2011), elle doit se préparer à un nouvel enjeu tout aussi
important : celui du « vieillir en bonne santé ». En effet, les conséquences d'un état de santé dégradé chez les personnes âgées sont loin d'être neutres
pour le système de protection sociale et, au-delà, pour les infrastructures de soins et les aidants (famille, entourage, personnels soignants). Quelle est la
situation actuelle ? Quels sont les enjeux et les conséquences d'un bon état de santé des personnes âgées ? Quel rôle peuvent jouer les politiques sociales et,
plus spécifiquement, les politiques de prévention dans ce phénomène ?
+ d'infos et inscription pour les deux journées
- L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ouvre le Master 2 professionnel Droit de la Protection sociale d'entreprise (M2 DPSE) en formation continue
à compter de janvier 2016. La campagne de recrutement commence tout juste. Spécialisation qui vise à renforcer et à approfondir les connaissances en droit
de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit des assurances, en droit des cotisations sociales, en droit comptable, en
droit fiscal appliqué aux assurances, le Master DPSE-FC (diplôme national) offre une formation juridique
de qualité, ouvert à des auditeurs en cours de vie professionnelle, par l'organisation de séminaires animés par des praticiens et des universitaires de
haut niveau. Co-dirigé par Francis Kessler, Cédric Jacquelet, et Irène Politis.
Les informations essentielles sur le diplôme et le dossier de candidature
- Dépistage du cancer colorectal : les tests immunologiques qui remplaceront le test Hémoccult dans le cadre de la stratégie de dépistage
organisé du cancer colorectal seront finalement disponibles à partir du 14 avril 2015, et leur lancement s'accompagnera d'une vaste campagne d'information à destination
du public et des médecins.
Le Quotidien du médecin 19 mars 2015
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Mesure phare du « choc de simplification », destiné à relancer l'économie en allégeant les démarches administratives des entreprises, la déclaration sociale
nominative (DSN) mise en oeuvre sur la base du volontariat depuis avril 2013, a été intégrée à ce jour par 5 000 entreprises volontaires, soit 36
000 établissements et plus de 700 000 salariés. Et chaque semaine, ce sont près de 400 entreprises supplémentaires qui démarrent la DSN. Le dispositif deviendra
obligatoire pour les 13 000 plus grandes entreprises françaises dès mai 2015. Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées devront l'avoir adopté (source
lettre AFIM du 19 mars 2015)
Justice
- Le Conseil d'État a annulé lundi 16 mars l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
De fait, l'interdiction du référencement payant sur les moteurs de recherche, qui était assimilé à de la publicité, est désormais supprimée. Le référencement
payant est une source majeure de visibilité, et permettrait de voir se développer la vente de médicaments sur internet, qui peine à se développer en
France. De même, les forums de discussion, jusqu'à présent interdits sur les sites Internet des pharmaciens, ils pourraient apparaître. Le Conseil d'État a cependant
précisé qu'il n'avait pas jugé les dispositions de l'arrêté pris en 2013 par le ministère de la Santé sur le fond mais sur la
forme. Il a ainsi estimé que, sur plusieurs points, "l'arrêté avait dépassé les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre". Par ailleurs, le
Conseil d'État n'a pas annulé toutes les mesures encadrant la vente en ligne. Il a rejeté un recours contre le décret du 31 décembre 2012. Celui-ci impose la
présence d'un "identifiant unique" (qui permet de vérifier l'authenticité du produit) sur les boîtes de médicaments remboursables, ainsi qu'un "dispositif anti-effraction" (pour vérifier l'intégrité du conditionnement) sur tous les médicaments.
Le Figaro 17 mars 2015 Retrouvez la décision complète du conseil d'état sur le site du
Conseil d'Etat.
Sondages - enquêtes
- Prescription en DCI obligatoire depuis 1er janvier 2015. Quel effet ?. Les comportements des médecins ont bien changé en la matière selon une
enquête menée par Vidal en février 2015 auprès de 1 600 médecins et 400 pharmaciens. En effet, 43 % des généralistes et 32 % des spécialistes
reconnaissent avoir modifié leurs pratiques de prescription depuis le 1er janvier dernier. Et 15 à 18 % ont l'intention de le faire prochainement.
En général, ils optent pour une prescription en « DCI + nom de marque ». Toutefois, les réticences restent fortes : 42 % des généralistes et
50 % des spécialistes ne souhaitent pas changer leurs pratiques. Par ailleurs, les logiciels d'aide à la prescription des généralistes ont également évolué :
36 % éditent systématiquement aujourd'hui une ordonnance en DCI + nom de marque, contre seulement 12 % lors de la précédente enquête en juin 2014. De
leur côté, les pharmaciens confirment cette évolution avec une diminution de 13 % du nombre d'ordonnances rédigées seulement en « nom de marque »
entre juin 2014 et février 2015 (52 % du total contre 65,3 %).
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Signature d'une convention entre ATD Quart-Monde Toulouse et la Caf de Haute-Garonne pour un meilleur accès aux droits
Cette convention de partenariat signée lundi 16 mars 2015 est une première en France pour ces deux organismes. L'antenne toulousaine d'ATD Quart-Monde et la Caf de la Haute-Garonne
souhaitent ainsi poursuivre leurs efforts pour permettre un meilleur accès aux droits des personnes démunies et lutter contre le non recours. En 2014, la Caf a
signé une convention similaire avec les Restos du Cœur de la Haute-Garonne.
Le communiqué
- La CPAM de la Manche a signé une convention avec les audioprothésistes pour réduire le reste à charge. L'objectif est de faciliter l'accès aux
soins auditifs des personnes en difficultés sociales et/ou financières. "C'est la première convention de partenariat signée en France avec les
audioprothésistes". Après cinq années de démarches, Philippe Decaen, directeur de la CPAM, ne cachait pas sa joie, mardi 17 mars, au moment de la
signature de cet accord. Sources : Ouest France et
Ouie
magazine 19 mars 2015
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Evaluation du dispositif des recours contre tiers menés par les caisses d'assurance maladie (déclaration par les hôpitaux) - Rapport IGAS de janvier
2015 - 65 pages - mis en ligne le 17 mars 2015
Le recours contre tiers est l'action d'une caisse de sécurité sociale contre l'auteur (le tiers responsable), d'un dommage corporel subi par un assuré
(accident de la route, coups et blessures volontaires, accidents médicaux fautifs, etc.). L'objectif est de récupérer auprès de l'auteur, le plus souvent
de son assureur, les dépenses supportées par l'assurance maladie du fait de ce dommage. Les établissements de santé, à l'origine de 8 % des signalements en
moyenne nationale, signalent quatre fois moins d'accidents susceptibles de donner lieu à recours contre tiers que les assurés et les assureurs de la
victime. Cette mission IGAS avait pour objet d'examiner les conditions dans lesquelles les établissements s'acquittent de leur obligation légale et
réglementaire en l'absence de sanction en cas d'inexécution. Elle propose une réponse graduée pour combattre l'inertie des établissements de santé.
Consulter le rapport
- Quelle place pour la France sur le marché international des soins ? - Note d'analyse de France Stratégie - mars 2015
La France, qui ne manque pas d'atouts, peine à se positionner sur le marché du tourisme médical et devrait adopter une stratégie conjuguant
l'attraction d'étrangers et le développement de prestations connexes (conseil, labellisation, formation, etc.), estime l'organisme de concertation et de réflexion.
Une note d'analyse qui complète le rapport "Valoriser les atouts de la France pour l'accueil des patients étrangers" de Jean de Kervasdoué, remis en juin dernier
à Laurent Fabius et Marisol Touraine par l'économiste, mais resté confidentiel (voir mettre 639).
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Un rapport australien démontre l'absence d'efficacité de l'homéopathie
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Le Figaro 16 mars 2015
Cette controverse est vieille de plus de 200 ans, et elle est loin d'être finie. L'homéopathie inefficace, c'est la conclusion d'un examen poussé de 225 études
mené par le conseil australien de la santé nationale et de la recherche médicale (NHMRC), le plus gros organisme dédié à la recherche en Australie. Les
résultats, publiés dans un
rapport début mars, sont sans équivoque: "Il n'y a aucune preuve d'une quelconque efficacité de l'homéopathie sur la santé", résume le NHMRC.
56 % de Français ont recours à cette médecine alternative selon un sondage Ipsos
2012. La question du maintien du remboursement des médicaments homéopathiques
est régulièrement posée. Malgré les questionnements réguliers, l'Assurance Maladie continue à rembourser les médicaments homéopathiques, même si le taux a baissé.
- Pour vieillir chez soi, il faut agir tôt -
Le Parisien 17 mars 2015
Vieillir chez eux, 90 % des Français le désirent. Mais adapter leur logement pour que ce désir reste une réalité, moins de 10 % des seniors s'y résolvent.
Seuls les jeunes seniors de moins de 65 ans ont conscience de cette nécessité. Les freins sont loin d'être uniquement financiers comme le démontre l'enquête
menée par l'institut Adjuvance pour l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, qui finance chaque année l'adaptation de 15 000 logements de
propriétaires peu aisés.
- EN3S : Quiz Protection sociale N° 9 - mars 2015
Testez vos connaissances en ligne
avec dix nouvelles questions. Quelle est la plus ancienne taxe affectée à la Sécurité sociale ? A la création de la Sécurité Sociale en 1945, toutes les
cotisations étaient plafonnées. De quand date la création de points de cotisations déplafonnés ? ...
- La loi qui interdit les cadeaux des labos aux toubibs est une farce, la preuve par les chiffres officiels -
Le Canard Enchainé 18 mars 2015
Dans un article intitulé « 245 millions d'euros ! Les labos couvrent les toubibs de bienfaits », le Canard cite le travail de deux ans du collectif «
Regards citoyens » qui monte au créneau après avoir consulté les déclarations
obligatoires des laboratoires pharmaceutiques, publiées sur le site officiel du ministère de la Santé (Transparence.sante.gouv) dans un "fouillis
indescriptible", comme si on "cherchait à les rendre inexploitables". Le collectif a également analysé la liste des 232 890 contrats passés entre toubibs
et labos pour recherches et études. Une circulaire de Marisol Touraine de 2013 empêchait jusqu'à présent d'en connaître les montants mais heureusement le
Conseil d'Etat a tapé du point sur la table dans une décision du 24 février dernier. Toutefois, un nouvel arrêté ministériel est nécessaire pour permettre
la publication des rémunérations des contrats privés des médecins. Il est à craindre une nouvelle obstruction du ministère.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 642 du 15 mars 2015
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