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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Le taux de dépassement d'honoraires pratiqués par les médecins en secteur 2 en baisse les deux dernières années
Rémunération des médecins libéraux : la CSMF pointe des retards de paiement de la ROSP, de mauvaise augure pour le tiers payant généralisé
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Un référé de la Cour des comptes sur le pilotage et le suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires
Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi présenté en Conseil des ministres
Hausse des embauches de plus d'un mois au premier trimestre 2015
Christian Eckert a rencontré des entreprises de Picardie pour améliorer les relations entre URSSAF et TPE/PME
Famille
Le point sur les prestations familiales et de logement à la fin 2013
Retraites - personnes âgées
Retraite supplémentaire : un retraité sur huit perçoit une rente
Actualités générales
Actualité santé
Stagnation des revenus nets des médecins libéraux en 2013 selon la CARMF
12e enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins sur la permanence des soins (PDS)
Actualité sociale et économique
Signature de la convention d'aide financière au régime de solidarité territoriale de la Polynésie française
Budget 2016. 14,5 milliards d'économies programmés. Bercy ciblerait quatorze secteurs
TIC santé / e-administration / services publics
Les programmes de coaching en santé en ligne de la CNAMTS menacés à cause d'un contentieux financier
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Keldoc, la plate-forme en ligne de rendez-vous médical
Pourbienvieillir.fr, le nouveau site d'information et de prévention des caisses de retraite
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
25/04/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le
compte rendu de la RPN frais de déplacement du 21 avril 2015 qui fait suite à celle du 24 mars. L'UCANSS fait en premier lieu une lecture du protocole
amendé par l'employeur et apporte certaines précisions sur les frais de repas, les frais de découcher avec mise en place de zones et abandon du forfait, les
frais de transport et l'utilisation d'un véhicule automobile. D'une manière globale, l'accord
soumis à la négociation est basé sur la même philosophie que
les précédents accords proposés et non signés (classification employés et cadres, classification ADD) : surcoût limité au minimum et régression sur
certains éléments. Une RPN qui fait également l'objet d'un traitement par la
fédération protection sociale et emploi de la CFTC. De nouvelles propositions de l'Ucanss seront présentées lors de la prochaine réunion fixée au
26 mai. Pas de lettre de la Michodière n'y d'infos Ucanss cette semaine.
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Maladie
Le taux de dépassement d'honoraires pratiqués par les médecins en secteur 2 en baisse les deux dernières années
22/04/15 - C'est le constat que dresse
Le Monde
(21-04), qui évoque pour l'ensemble des médecins de secteur 2 un taux de dépassement de 54,1 % en 2014 contre 55,1 % en 2013 et 55,4 % en 2012. Ces
résultats encourageants sont le fait, selon la CNAMTS, du contrat d'accès aux
soins (CAS). Ce dispositif incite les médecins signataires à limiter leurs dépassements d'honoraires pour diminuer le
reste à charge de leurs patients et à respecter une proportion d'actes à tarif opposable en échange de la prise en charge des cotisations sociales du praticien
"sur la part des patients soignés au tarif opposable". Les chiffres en provenance de la Caisse
nationale, qui avaient déjà été traités par Les Echos du 26 mars (voir lettre 644),
sont repris également par l'Argus de l'assurance, Le Figaro ou encore le JIM. "Chez les spécialistes qui ont signé ce contrat, les taux de dépassement sont
passés de 27,7 % en 2012 à 23 % en 2014", note Le Monde, soit une baisse de près de 4 %. Quant au taux d'actes à tarif opposable, il a lui-même augmenté de
3 points entre 2012 et 2014, passant de 48 % en 2013 à 51,6 % en 2014. Près d'un tiers des médecins de secteur 2 adhère aujourd'hui à
ce dispositif pour une durée de trois ans. Une proportion qui s'élève à 41 % chez les jeunes médecins s'installant en secteur 2. A titre de comparaison, les
praticiens non signataires de ce contrat voient leur taux progresser de 64,8 % à 65,3 % ; une évolution qui fait dire au Monde que sans le CAS, le taux moyen des
dépassements aurait atteint 65 % en 2016 !
Mais les médecins qui se sont limités dans leurs facturations en acceptant de geler leurs honoraires n'ont pas perdu au change. Vendredi 17 avril, certains
ont reçu un joli virement bancaire de l'Assurance maladie. 8 750 professionnels signataires du CAS au 31 décembre 2013 ont touché au titre de l'année 2013 en
moyenne 5 500 euros. La fourchette va de 3000 pour les pédiatres, psychiatres et gynéco-obstétriciens à 13 000 pour les anesthésistes, radiologues et
cardiologues. Sept cent cinquante autres devraient également toucher de l'argent d'ici quelques semaines.
Montant de la facture pour l'Assurance maladie : 30 millions d'euros de prise en charge de leurs cotisations sociales. Au 31 décembre 2014, 11 103 CAS avaient été signés, dont 7
767 par des médecins de secteur 2 (70 %) et 3 336 médecins appartenant au secteur 1, ce qui leur permet de pratiquer des dépassements
d'honoraires. Le rythme de croisière est plus calme désormais. Pour le premier trimestre 2015, l'Assurance maladie
a constaté la signature de 310 nouveaux contrats.
Le dispositif comportait aussi un volet coercitif pour les médecins ciblés pour leurs pratiques tarifaires excessives. Sans indiquer leur nombre, l'Assurance
maladie indique que le taux de dépassement moyen de ces praticiens a "diminué de presque 36 points en 2014, passant de 189,1 % à 153,4 %".
Autre indicateur, le nombre de médecins ciblés pour des dépassements facturés à des bénéficiaires de la CMU-C, qui a diminué de 832 en 2012 à 261 en 2014 (- 65%).
Le syndicat CSMF salue "ces bons chiffres mais constate encore des imperfections qu'il va falloir corriger". Il s'agit d'une première étape. "Cela doit être
l'occasion d'ouvrir plus largement ce contrat à l'ensemble des médecins libéraux et surtout de demander aux assurances complémentaires de s'impliquer vraiment
dans le remboursement de ces compléments indispensables pour conserver demain la
qualité des prises en charge de l'ensemble de nos concitoyens", estime le syndicat médical.
>
Assurance maladie : les dépassements d'honoraires en légère baisse - .Argusdelassurance.com
>
Dépassements d'honoraires : le "succès" du contrat d'accès aux soins - JIM 22 avril 2015
>
La CSMF salue les premiers résultats du contrat d'accès aux soins (CAS) -
communiqué
Rémunération des médecins libéraux : la CSMF pointe les retards de paiement de la ROSP, de mauvaise augure pour le tiers payant généralisé
24/04/15 - La rémunération sur les Objectifs de Santé Publique (ROSP) 2014 n'est toujours pas payée, sans parler d'arriérés portant sur les réclamations de 2012
et 2013, dénonce la CSMF. Ceci alors que l'ensemble des éléments de l'année précédente (déclaratifs ou en transmission continue) est à disposition de
l'Assurance maladie dès le 31 janvier. Le règlement de la ROSP est alors possible "sans que le délai de paiement soit fixé par des textes et donc laissé
au bon vouloir du ministère". Le syndicat s'inquiète de ces retards alors que l'on parle de tiers payant généralisé. "Comment ne pas alors s'interroger sur la
capacité à mettre en œuvre un paiement du tiers payant avec un délai annoncé de 7 jours …", écrit la CSMF qui "demande à la caisse de régler au plus vite ce qui
est dû aux médecins et de s'engager formellement sur un délai de résolution de ces arriérés".
Le Généraliste, qui évoque un possible paiement la semaine prochaine, donne la
parole aux rares médecins qui ont refusé le dispositif de paiement à la
performance proposé par la CNAMTS. Pour les quelque 3 % de médecins généralistes qui n'ont pas adhéré à la ROSP, l'indépendance vis-à-vis des intérêts financiers
est sans doute la principale raison qui a motivé leur refus.
Concernant le volet technique de la généralisation du tiers payant, les industriels spécialisés du LESISS répondent à leur tour au milieu médical. La fédération
rappelle tout d'abord qu'"en matière de tiers-payant dans le domaine de l'assurance maladie, la France faisait exception dans le concert européen, mais
la loi de santé en a validé la généralisation en première lecture. Ce mode de gestion, aujourd'hui déjà pratiqué par plus de 190 000 professionnels de santé
dans notre pays a suscité – et suscite encore – des craintes irrationnelles". Elle assure que "les prestataires industriels spécialisés vont rivaliser
d'ingéniosité pour faire rapidement de ce service élargi – et sans modifier les organisations - une source de bénéfice pour tous les acteurs concernés".
Pour LESISS, "il n'y a donc à ce jour aucun obstacle technique ou organisationnel à une généralisation rapide
de ce service - en avance sur le calendrier annoncé". Pour les praticiens, "ce service apportera très vite une garantie de paiement simple et rapide (entre 24 et 48
heures) avec une solvabilité garantie, sans risque de rejets et assortie d'une actualisation automatique de leur logiciel de comptabilité".
>
Voilà la réalité ! Retards de paiement de la caisse d'assurance maladie
>
Ils ne toucheront pas la prime à la performance cette année... Ces médecins généralistes qui ne veulent pas de la ROSP - Le Généraliste 24 avril 2015
> Le communiqué de LESISS « Généralisation du tiers-payant : tout est déjà prêt ! »
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Un référé de la Cour des comptes sur le pilotage et le suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires
22/04/15 - Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ont bénéficié en 2013 à 1,49 million d'employeurs et ont concerné 10,65 millions de
salariés, pour un coût total de 20,64 milliards d'euros. Dans un référé adressé au Premier ministre et rendu public mardi 21 avril 2015, la Cour des comptes
critique l'empilement des dispositifs successifs visant à réduire le coût du travail, débouchant sur un système qui apparaît complexe. La loi de financement
de la sécurité sociale pour 2015 a en effet conservé, à côté des dispositifs globaux que sont la « réduction Fillon » de 2003, le CICE de 2012, et le
pacte de responsabilité et de solidarité, 71 mesures dérogatoires d'exonération ou de réduction de cotisations sociales ayant le salaire brut pour assiette. La
simplification et la rationalisation de l'ensemble de ces dispositifs superposés apparaît
hautement souhaitable. La Cour des comptes juge indispensable que le
pilotage, le suivi et l'évaluation de ces allègements permettent d'en appréhender plus précisément les effets en termes d'emplois, de salaires et de
réallocations entre secteurs et branches professionnelles. Grâce à ces dispositifs, le coût réel du travail, au niveau des bas salaires, est désormais
très éloigné du niveau nominal qui résulterait de l'application du barème des cotisations officiellement en vigueur.
Au regard de ces observations, la Cour formule deux recommandations :
- compléter l'annexe 5 du PLFSS par une analyse rétrospective du coût des allègements généraux de cotisations sociales et mieux étayer la prévision de
coût pour l'année à venir au regard des dispositions applicables et des paramètres macroéconomiques ;
- procéder à une évaluation des effets des allègements généraux de cotisations sociales sur les années 2006-2014, simultanément avec celle du crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi.
Mais "si, à l'issue de la nouvelle série d'évaluations recommandée par la Cour, l'efficacité et l'efficience des allègements généraux de cotisations sociales
patronales étaient démontrées, et si le gouvernement confirmait sa stratégie de baisse du coût du travail au niveau du SMIC, il serait dès lors légitime
d'envisager une intégration des allègements dans le barème nominal des cotisations, prévient la Cour.
Dans leur réponse aux magistrats de la rue Cambon, les trois ministres concernés estiment que "cette « barémisation » des allègements généraux doit néanmoins être étudiée avec
précaution, dans la mesure où elle complexifierait la lecture de la structure de prélèvements, du fait de la création de barèmes différenciés par risque, en
fonction des effectifs de l'entreprise (plus ou moins de 20 salariés) et de l'assiette de cotisations (plafonnée ou déplafonnée). Elle conduirait également
potentiellement à revoir les mécanismes de conditionnalité des allègements généraux au respect de l'obligation annuelle de négocier ou à l'absence de
condamnation pour des faits de travail dissimulé, qui pourraient difficilement être maintenus en l'état si le barème devient le droit commun". Et de rappeler
la saisine du Haut conseil au financement de la protection sociale le 21 octobre
dernier par le Premier ministre pour évaluer l'ensemble de ces implications.
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Le référé et la réponse des ministres
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi présenté en Conseil des ministres
22/04/15 - Le ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 22 avril sa réforme du dialogue social et l'emploi. Rédigé à la
suite de l'échec de la négociation entre patronat et syndicats, ce texte ouvre la voie à une simplification du dialogue social en entreprise au sein de
l'entreprise. Pour y parvenir, il améliore la représentation des salariés, sous des formes adaptées à la diversité des entreprises, rationalise les obligations
d'information-consultation des IRP et celles de négociation et accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés. Il prévoit la
généralisation de la délégation unique du personnel (DUP) des entreprises de 50 à 300 salariés, qui regroupera le comité d'entreprise (CE), les délégués du
personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au-delà de 300 salariés, un accord majoritaire avec les syndicats permettra de regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel à condition de reprendre
toutes leurs attributions. Les consultations et les négociations prévues par le Code du travail seront par ailleurs regroupées autour de trois thèmes : la
situation économique de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les orientations stratégiques et leurs conséquences. D'autres dispositions ont été
intégrées au projet de loi, notamment la mesure emblématique sur laquelle François Hollande a mis un coup de
projecteur récemment : la prime d'activité, qui va remplacer la prime pour l'emploi et le RSA activité. Le chef de l'Etat s'est engagé dimanche
dernier sur Canal + à ce que les jeunes qui travaillent, "quel que soit leur statut", aient aussi accès à cette prestation destinée à encourager le travail.
Les modalités précises de l'inclusion des étudiants salariés et apprentis dans le dispositif seront tranchées dans le débat
parlementaire. Les étudiants devront justifier d'une activité suffisamment importante pour quitter le régime de la Sécurité sociale étudiante. Le coût du nouveau système, sans
l'extension éventuelle aux étudiants et apprentis, est évalué à 4 milliards d'euros par an pour 5,6 millions de bénéficiaires dont 1 à 1,2 million de
jeunes. Guère plus que ce qui existait déjà et qui sera redéployé, a indiqué en substance le chef de l'Etat.
Dans le cadre de l'étude d'impact annexée au projet de loi, figure une
simulation sur l'élargissement du droit à prime à l'activité aux étudiants et
apprentis percevant un revenu d'activité. Le nombre de bénéficiaires
supplémentaires découlant de cette extension serait "de l'ordre de 200 000
personnes, environ 100 000 étudiants et 80 000 apprentis. À enveloppe constante,
comme le souhaite le gouvernement, il faudrait en limiter l'accès en
introduisant un critère supplémentaire lié à la quotité d'activité exercée par
le jeune, quelle que soit sa situation. Dans ce cas, le jeune ne serait éligible
à la prime en son nom propre que s'il gagne, dans les trois mois précédents,
0,78 smic net par mois.
Enfin, signalons que le texte pose les bases du compte personnel d'activité, qui rassemblera en 2017 tous les droits sociaux portables de son
titulaire (compte formation, compte pénibilité, possibilité de ne pas changer de mutuelle en changeant d'entreprise, etc.), et sanctuarise le régime des
intermittents du spectacle.
Si le patronat reconnait quelques avancées au texte présenté par François Rebsamen, il est déçu par sa timidité. "Le modèle reste kafkaïen et nécessite
toujours trop d'obligations", explique aux « Echos » Thibault Lanxade, vice-président du Medef. De surcroît, les patrons craignent les amendements que
déposeront les députés PS lors de son examen en séance plénière par l'Assemblée qui démarrera le 26 mai prochain. "Le passage à l'Assemblée nationale risque de
tout détricoter", s'inquiète le patronat. Le Sénat pourrait prendre le relais vers la fin juin. Il n'y aura qu'une
seule lecture - le gouvernement ayant activé la procédure accélérée.
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Le projet de loi, l'étude d'impact et le dossier de presse
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La prime d'activité favorisera les mi-temps - Localtis.info 22 avril 2015
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Représentation des salariés, prime d'activité : ce que dit le projet de loi - Les Echos 21 avril 2015
Hausse des embauches de plus d'un mois au premier trimestre 2015
22/04/15 - Au premier trimestre 2015, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois augmente (+ 1,6 %) après s'être
stabilisé le trimestre précédent. La hausse est portée par les TPE qui enregistrent une progression de 3,1 %, alors que les entreprises de plus de 20
salariés n'ont signé que 0,4 % de contrats en plus. Cette évolution résulte des hausses conjointes des embauches en CDD de plus d'un mois (+ 1,2 %) et de celles en CDI (+ 2,0 %),
souligne le dernier Acoss Stat publié le 22 avril 2015. Sur un an, les déclarations d'embauche de plus d'un mois se stabilisent (- 0,2 %). La hausse de 0,9 % des embauches en CDD de
plus d'un mois est compensée par la baisse de 1,6 % des embauches en CDI. Sur le premier trimestre, le nombre de
déclarations d'embauche de plus d'un mois est quasiment stable dans l'industrie tandis qu'il progresse dans la construction (+ 1,0 %) et le tertiaire (+ 2,1 %).
Sur un an, il recule dans l'industrie et dégringole très nettement dans la construction (respectivement - 1,7 % et - 12,3 %) et augmente dans le tertiaire (+ 1,4 %).
Le dernier baromètre économique de l'Acoss publié le même jour nous donne des chiffres hors intérim. En mars 2015, les taux d'impayés des
entreprises mensualisées sont plutôt bien orientés : les taux mesurés en fin de mois et à échéance + 30 jours s'améliorent et celui à échéance + 90 jours est
stable sur trois mois. Sur un an, le constat est similaire. Les demandes de délais sont en baisse sur trois mois.
> Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin mars 2015 -
Baromètre économique n° 55 - 22 avril 2015
>
Acoss Stat n° 210 - 22 avril 2015
Christian Eckert a rencontré des entreprises de Picardie pour améliorer les relations entre URSSAF et TPE/PME
23/04/15 - Le secrétaire d'Etat chargé du Budget s'est rendu à Amiens le 21 avril 2015, à la rencontre des personnels, partenaires et entreprises à l'URSSAF
de Picardie, annonce un
communiqué du 22 avril 2015. Il était accompagné de Marc Goua et Bernard Gérard, parlementaires chargés d'une mission temporaire portant sur les
relations entre les Urssaf et les entreprises. Conscient du fossé qui existe entre les TPE, les PME et les Urssaf, Christian Eckert a indiqué mardi que les
très petites entreprises se verraient désormais signifier les résultats d'un contrôle Urssaf "dans un délai de trois mois maximum". Il a annoncé que d'autres
propositions de sécurisation sont en cours d'expertise pour un déploiement dans le courant de l'année. Les deux députés ont rédigé leur rapport « pour un
nouveau mode de relations entre Urssaf et entreprises » (non rendu public à ce jour) dont les propositions sont commentées par Le Figaro (voir l'article
Bercy veut simplifier les relations des petits patrons avec l'Urssaf ).
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Famille
Le point sur les prestations familiales et de logement à la fin 2013
21/04/15 - Fin 2013, 6,8 millions de familles bénéficient de 32,2 milliards d'euros de prestations familiales versées dans l'année, soit 394 euros par mois
en moyenne pour chaque foyer aidé, selon une récente étude de la DREES. Un montant en progression annuelle de 1,1 % en euros constants. Le nombre de
familles à percevoir des prestations familiales reste remarquablement stable depuis plusieurs années (une faible hausse de 100 000 sur 5 ans). 26,6 % de
l'ensemble du montant des prestations ont été versés sous conditions de ressources. Pour la deuxième année consécutive, la part de la prestation
d'accueil du jeune enfant est en repli, en raison du recul modéré mais continu de la natalité depuis 2010. En 2013, les allocations familiales versées, en
métropole, à toutes les familles comptant au moins deux enfants à charge représentent 40 % des prestations familiales. Elles contribuent en moyenne à 5 %
du revenu disponible total des familles bénéficiaires. Dans les DOM, les familles sont éligibles aux allocations familiales dès le premier enfant. Ces
dernières représentent 47 % de l'ensemble des prestations familiales. Le poids de l'allocation de soutien familial dans les prestations ultramarines est près
de quatre fois plus élevé qu'en Métropole, les familles monoparentales y étant beaucoup plus nombreuses.
Côté logement, 6,5 millions de foyers bénéficiaires étaient recensés à la fin 2013, soit 1,9 % de plus qu'en 2012, pour 17,4 milliards d'euros (ALS, APL et ALF).
La revalorisation des plafonds des loyers de référence et des charges forfaitaires de 2,15 %, et la poursuite d'un contexte économique dégradé
contribuent à une progression de 3 % en euros constants de cette dépense. Un bénéficiaire d'une aide au logement perçoit en moyenne 225 euros par mois, en
hausse de 1,9 % en euros constants en 2013 après la baisse de 0,4 % mesurée en 2012.
La branche Famille se prépare au grand saut, en juillet prochain, rappelle le quotidien Les Echos (21-04). Si la part des prestations familiales modulées en
fonction du revenu représente jusqu'à présent, seulement 18,9 % des prestations, selon l'étude de la DREES, elle devrait passer à 60 % du total avec la
modulation des allocations familiales à venir.
> Les prestations familiales et de logement, en Métropole et dans les DOM :
50 milliards d'euros en 2013 - DREES Études et résultats n° 912, 17 avril 2015
>
Un cinquième des prestations familiales est déjà modulé en fonction du revenu - Les Echos 21 avril 2015
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Retraites - personnes âgées
Retraite supplémentaire : un retraité sur huit perçoit une rente
24/04/15 - Près de 11 millions de personnes sont assurées par un contrat de retraite supplémentaire fin 2013, soit près de 4 actifs sur 10.
Cependant, malgré la création du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en 2003, supposés généraliser
et faciliter l'accès à ce marché, la retraite supplémentaire reste encore, dix ans plus tard, un marché marginal. Plus de 12 milliards d'euros de
cotisations ont été versés à ce titre, ce qui représente 4,3 % des cotisations versées au titre des différents systèmes de retraite en 2013 (base et complémentaire). C'est
à peine plus qu'en 2005 (4,2 %). L'encours total de ces contrats atteint les 185,5 milliards d'euros.
Parmi ces versements, ceux effectués au titre des contrats individuels ou du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ont davantage progressé que
ceux effectués au titre des contrats souscrits dans le cadre salarié. Depuis 2005, les produits d'entreprise sont majoritaires. Les salariés
sont proportionnellement plus nombreux à y adhérer dans les sociétés de 500 salariés ou plus. 6,7 milliards d'euros de prestations ont été versés en 2013,
majoritairement sous forme de rente viagère. Cependant, les versements sous forme de sortie en capital prennent de l'ampleur du fait de la progression du
PERCO. Environ 2 millions de personnes, soit un retraité sur 8, ont perçu une rente viagère en 2013. Depuis 2009, la rente viagère moyenne perçue est plus
élevée pour les contrats d'entreprise, notamment ceux à prestations définies.
> DREES -
Études et résultats n° 914, 24 avril 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Stagnation des revenus nets des médecins libéraux en 2013 selon la CARMF
21/04/15 - Selon les données provisoires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), le revenu net annuel moyen (avant impôt) des médecins est resté
quasiment bloqué à 84 835 euros entre 2012 et 2013 (79 962 euros pour le secteur 1 et 101 955 euros pour le secteur 2). La hausse en euros constants atteint à peine 0,39 %,
ce qui équivaut à une baisse de 0,35 % de leur pouvoir d'achat compte tenu de l'inflation. Contrairement aux idées reçues, les médecins généralistes s'en
sortent le mieux. Dans le secteur 1, ils voient leurs revenus augmenter de 1,81 %, à 73 276 euros conséquence de la rémunération sur objectifs de santé publique
(ROSP), mais aussi de la diminution du nombre de praticiens. Les spécialistes, en revanche, encaissent une baisse de 0,81 %, à 100 357 euros
tous secteurs (- 0,26 % en secteur 1 et - 1,66 en secteur 2). De grandes disparités subsistent entre spécialités et secteurs. Les gériatres de même que les biologistes
accusent une chute à deux chiffres tandis que les cancérologues de secteur 1 profitent d'une augmentation de 6,31 % de leurs revenus, à 194 726 euros (le record).
>
Bénéfices non commerciaux (BNC) des médecins libéraux 2013
12e enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins sur la permanence des soins (PDS)
22/04/15 - La régulation médicale stagne. Même chose du côté du volontariat où l'on ne constate aucune amélioration, la baisse se stabilise. Rien de bien nouveau du
côté de la permanence des soins en 2014, mais justement pour le CNOM c'est bien là le problème... L'Ordre des médecins manifeste donc son
inquiétude sur le manque de mesures d'adaptation qui menace l'avenir de cette mission de service public. Il juge que le système
de gouvernance actuel, chapeauté par les ARS, a atteint ses limites. Patrick Bouet, le président de l'Ordre, cité dans Le Parisien, rappelle que les
agences régionales de santé ont supprimé la prime de nuit profonde de minuit à 8 heures. Elles "envisagent même de supprimer la prime de soirée" perçue de
20 heures à minuit, ajoute-t-il, "toujours par économie et parce que l'hôpital est là au cas où… C'est un mécanisme à contresens qui contribue à saturer les
urgences à l'hôpital et à démobiliser les volontaires".
> Bilan PDS 2014 : de fortes inquiétudes pour les années à venir
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Actualité sociale et
économique
Signature de la convention d'aide financière au régime de solidarité territoriale de la Polynésie française
16/04/15 - Le Premier ministre et le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, ont signé, le 16 avril à Matignon, une convention de trois ans
où l'État marque son retour dans le financement de la protection sociale polynésienne, via une dotation de 12 millions d'€ par an, de 2015 à 2017. La
Polynésie française ne dispose pas de la sécurité sociale classique, comme dans l'Hexagone, mais d'un système propre au sein duquel existe un "régime de
solidarité de la Polynésie française", dédié aux personnes les plus démunies, nettement déficitaire. Par cette convention, elle s'engage sur le lancement des
réformes nécessaires pour assurer la pérennité et l'équilibre à long terme de son régime de protection sociale (créé en 1995), à procéder à la rénovation de
son système de soins et à mettre en œuvre un nouveau schéma d'organisation sanitaire 2015-2019.
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Communiqué de presse du 16 avril 2015
Budget 2016. 14,5 milliards d'économies programmés. Bercy ciblerait quatorze secteurs
24/06/15 - Alors que les discussions budgétaires avec les différents ministères vont commencer le mois prochain, Matignon s'apprête à envoyer les lettres de
cadrage, les pistes d'économies envisagées par le gouvernement se précisent. Universités, écoles de fonctionnaires ou aides personnelles au logement(APL)
constituent autant de domaines prioritaires prévus par le programme de stabilité, présenté il y a deux semaines. Mais, à en croire Les Échos, une
dizaine d'autres secteurs pourraient être concernés comme les dispositifs médicaux remboursés par l'Assurance maladie (attelles, chaises roulantes...), le
patrimoine immobilier des caisses de sécurité sociale, l'hébergement d'urgence, les aides à l'innovation, les grandes écoles d'ingénieurs, les frais de justice,
ou encore les frais d'affranchissement des impôts (la dématérialisation), et les dispositifs sectoriels d'exonération de cotisations sociales. Dans ce but, Bercy
aurait commandé, plusieurs rapports à des parlementaires pour cerner les coupes potentielles, explique le quotidien économique qui souligne que "certains sujets
sont extrêmement sensibles politiquement. Identifier des gisements d'économies est une chose, les faire voter en est une autre". Le défi de Bercy n'est donc pas mince
Avec les cinq milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncés la semaine dernière par Michel Sapin et Christian Eckert, l'objectif est d'atteindre les
14,5 milliards d'euros programmés pour 2016 sur les 50 milliards d'euros prévus sur la période 2015-2017. Tous les acteurs de la vie économique seront mis à
contribution: 1,6 milliard proviendra de l'État et de ses opérateurs afin de combler le manque à gagner lié à la moindre inflation ; 2,2 milliards de la
Sécurité sociale (via notamment une progression de l'Ondam limitée à 1,75% contre 2%) ; 1,2 milliard viendra enfin des collectivités locales, qui
doivent déjà se serrer la ceinture compte tenu de la baisse des dotations de l'État.
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Budget 2016 : la liste des dépenses dans le collimateur de Bercy - Les Echos 24/04/15
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TIC santé - e-administration - services publics
Les programmes de coaching en santé en ligne de la CNAMTS menacés à cause d'un contentieux financier
21/04/15 - La CNAMTS avait annoncé le 6 novembre dernier le déploiement d'un grand programme de coaching en ligne "Santé active" pour favoriser la prévention
et améliorer le parcours de soins. Expérimenté depuis dix ans par la CPAM de la Sarthe, le service Santé active consiste en un
échange personnalisé - relevant de la prévention et de l'éducation thérapeutique - entre les assurés et des conseillers au sein d'espaces dédiés et lors
d'ateliers organisés au sein des caisses. Dans le contexte économique actuel, l'Etat avait demandé à la CNAMTS de renoncer à son ambition de généraliser ce
service sous cette forme « présentielle » pour ne le déployer qu'en ligne. En expérimentation en Seine-Saint-Denis, en Loire-Atlantique, en Pyrénées-Orientales et à Paris,
les programmes de e-coaching de la caisse nationale devaient être proposés aux 15 millions d'assurés inscrits sur AMELI à la fin du premier trimestre 2015.
Mais voilà, le mois d'avril est déjà bien entamé, et du côté de la CNAMTS, on fait profil bas, rapporte Economie Matin. On parle de "tensions internes qui ont conduit à
ralentir, pour ne pas dire bloquer, le lancement officiel des programmes" ou encore de "difficultés chez les prestataires chargés de développer et déployer ces outils
de prévention..., prestataires qui se retrouvent au bord du dépôt de bilan, obligés de licencier massivement les développeurs, la CNAMTS n'ayant pas respecté
ses engagements".
Le contentieux ouvert avec les prestataires pourrait coûter plus de 10 millions d'euros à l'Etat. "Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, s'est
saisie du dossier, puisque les prestataires en péril à cause des défaillances de la CNAMTS sont... des start-up françaises, que le gouvernement s'est engagé à
soutenir ! Emmanuel Macron tranchera...", évoque Economie Matin.
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Economie Matin 21 avril 2015
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L'espace Coaching Santé active
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Keldoc, la plate-forme en ligne de rendez-vous médical
16/04/15 - Keldoc est une plate-forme en ligne de rendez-vous médical il faut
bien le dire encore balbutiante (surtout active sur Paris). Selon les résultats d'une enquête réalisée par Keldoc et publiée dans Le Parisien, les
délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste varient fortement d'une région à l'autre et peuvent parfois réserver de bonnes
surprises. Décrocher un rendez-vous chez un ophtalmologue, un gynécologue ou un oto-rhino-laryngologiste s'avère parfois un véritable parcours du combattant,
avec des délais d'attente qui peuvent varier de plusieurs semaines à parfois deux ans dans certaines régions touchées par la désertification médicale. Voir
le dossier du Parisien.
KelDoc n'est pas la seule start-up sur ce créneau. Plusieurs sites internet proposent désormais un accès à l'agenda de rendez-vous des médecins en France tels que MonDocteur,
DocMii, Doctolib, Imediasanté ou encore RDVmedicaux. Ils permettent notamment à leurs utilisateurs de connaître les désistements de patients en temps réel et
ainsi de réserver le créneau libéré. Ces sites sont eux aussi en phase de montée en charge. Pour l'instant, c'est largement anecdotique.
Selon l'étude, 12 % des ophtalmologues peuvent proposer un rendez-vous à moins de dix jours (25 % à Paris).
Les gynécos seraient 29 % dans ce cas. A en croire le docteur Jean-Bernard
Rottier, ophtalmologue au Mans (Sarthe), interrogé par Le Parisien, le pire est à venir...
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Consulter un spécialiste rapidement, c'est possible - Le Parisien
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Les sites de rendez-vous en ligne se multiplient -
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« Pas de place avant janvier 2016 » - Jean-Bernard Rottier, ophtalmologue au Mans (Sarthe)
Pourbienvieillir.fr, le nouveau site d'information et de prévention des caisses de retraite
23/04/15 - L'Assurance retraite, la MSA et le RSI ont regroupé sur le site Pourbienvieillir.fr leurs actions et leurs aides communes pour nous aider à
bien vieillir. On y trouve des conseils pour faciliter son quotidien, les ateliers de prévention proposés près de chez soi et les lieux de vie collectifs
(logements-foyers, Marpa,...) existant sur le territoire. De nombreux guides pratiques et brochures fournissent toutes les clés pour avancer en âge avec
sérénité. En partenariat avec l'Inpes, les régimes de retraite ont lancé une websérie, « l'Agence des réponses Bien vieillir ». Cette dernière compte 15
épisodes de quatre minutes déclinant l'ensemble des thématiques du bien vieillir (alimentation, activité physique, activité cérébrale, vie affective, santé,
utilité sociale, rythmes et sommeil, estime de soi).
> Le site pourbienvieillir.fr
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité
sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2015, JO du 21/04/15
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Arrêté du 15 avril 2015 portant régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés
de notaires et fixant pour 2015 la répartition prévisionnelle de ces ressources, JO du 22/04/15
-
Circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la
charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales, publiée le 21 avril 2015
Santé - social
-
Arrêté du 15 avril 2015 relatif au renouvellement des fonctions des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des ARS,
JO du 22/04/15
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Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou
complexes mises en oeuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, JO du 23/04/15
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Conférence européenne ESIP 2015 - « Les systèmes de Sécurité sociale en Europe à l'épreuve du futur » - 4 juin 2015
La 8e conférence européenne de l'ESIP (European Social Insurance Platform) se tiendra le 4 juin 2015 à Bruxelles.
Les prévisions envisagent une diminution de 8,3% du nombre d'Européens en Europe d'ici 2050. On s'achemine vers une société plus âgée et moins nombreuse dans
laquelle de plus en plus de personnes seront inactives et dépendantes (en particulier les pensionnés). Toutes les branches de la Sécurité sociale
(retraite, emploi, famille, santé et sécurité au travail) devront faire face à ces défis tout en conservant l'objectif commun de garantir un accès universel et
égal à une protection sociale de qualité et solidaire. Les systèmes de sécurité sociale actuels sont-ils suffisamment robustes et flexibles pour maîtriser ces
futurs enjeux ? La Conférence ESIP analysera cette problématique au cours de trois ateliers.
Programme, inscription
- Vaccination contre la grippe : ça démarre maintenant !
"La grippe ce n'est pas rien, alors je fais le vaccin" : tel est le slogan imaginé par l'ARS Océan indien pour convaincre le
maximum de personnes à risque à se faire vacciner dès à présent et jusqu'au 31 août 2015, contre la grippe. Cela se passe à la Réunion. Seulement 49 837
personnes de l'île s'étaient fait vacciner l'année dernière parmi l'entière population de plus de 800 000 habitants, soit 40% des personnes éligibles à la
prise en charge de la vaccination. Clicanoo.re 23 avril 2015
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Réforme de l'administration territoriale : nomination des sept directeurs généraux préfigurateurs des nouvelles ARS
Le gouvernement a donné en conseil des ministres du 22 avril le coup d'envoi de "la phase opérationnelle de la réforme territoriale". La loi de janvier 2015 a
réduit le nombre de régions de 22 à 13. Six d'entre elles vont garder un périmètre similaire et sept autres existeront formellement à partir de
janvier 2016. Ont été désignés par le Premier ministre sept directeurs généraux "préfigurateurs" des Agences régionales de santé (ARS). dans les sept
grosses régions issues de fusions : Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne, Bourgogne/Franche-Comté,
Rhône-Alpes/Auvergne, Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, Aquitaine/Poitou-Charentes/Limousin et Normandie.
Sont donc nommés :
- Véronique Wallon, dg de l’ARS Rhône-Alpes depuis avril 2014, nommée directrice générale préfiguratrice de l’ARS Rhône-Alpes/Auvergne.
- Michel Laforcade,
dg depuis août 2012 de l’ARS Aquitaine, nommé directeur général préfigurateur de l’ARS Aquitaine/Poitou-Charentes/Limousin
- Monique Cavalier, dg de l’ARS Midi-Pyrénées depuis décembre 2012, nommée directrice générale préfiguratrice de l’ARS Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon
- Jean-Yves Grall, dg de l’ARS Nord-Pas-de-Calais depuis 2013, nommé directeur général préfigurateur de l’ARS Nord Pas-de-Calais/Picardie
- Monique Ricomes, dg de l’ARS Basse-Normandie depuis mai 2014, nommée directrice générale préfiguratrice de l’ARS Normandie (Haute et Basse)
- Claude d’Harcourt, dg de l’ARS Lorraine depuis décembre 2012, nommé directeur général préfigurateur de l’ARS Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine
- Christophe Lannelongue, dg ARS Bourgogne depuis décembre 2012, nommé directeur général préfigurateur de l’ARS Bourgogne/Franche-Comté
Il est précisé que la désignation de ces préfigurateurs ne prédétermine en aucune façon le choix d’implantation du service.
Pour les régions Bretagne,
Centre, Île-de-France, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et
celles des régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Océan Indien),
les ARS ne changent pas et leurs Directeurs Généraux restent en place.
Compte rendu du conseil des ministres
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Antibiorésistance : plus d'un million de morts en Europe d'ici à 2025
C'est la terrifiante prédiction de la Société européenne pour la microbiologie clinique et les maladies infectieuses (ESCMID) qui tire le signal d'alarme à la
veille du Congrès européen de la spécialité, à Copenhague. La France ne sera pas épargnée. Dans l'Hexagone, "nous avons un problème important de résistance aux
antibiotiques, étant donné que les bactéries résistantes venues de pays étrangers se propagent de plus en plus ici – notamment du fait de nos relations
particulières de population avec l'Afrique du Nord, réservoir important de multirésistantes aux antibiotiques", indique Patrice Nordmann, spécialiste
ESCMID pour la France. "La position internationale est encore plus critique et, d'ici à 2050, le nombre annuel de décès pourrait atteindre les 10 millions,
surpassant les plus grands tueurs tels que le cancer, le diabète et les accidents de la route", s'inquiète l'ESCMID. Continuons à utiliser les
antibiotiques de façon irresponsable comme aujourd'hui dans l'alimentation et le traitement préventif des animaux de batterie et la prédiction sera encore pire.
Source :
Doctissimo 2 avril 2015
Campagnes
- La campagne "Ne lui tournez pas le dos" passée à la moulinette du Formindep -
Décryptage d'une campagne publicitaire déguisée.
“Ne lui tournez pas le dos”. C'est le nom d'une campagne d'information médicale (re)lancée en ce mois d'avril 2015 et en grande pompe, dans tous les médias.
L'objectif officiel est de vous informer sur l'origine de votre mal de dos pour « réduire le délai du diagnostic » d'une éventuelle maladie grave. Le moyen : un
site internet dédié et un “questionnaire de dépistage” accessible en ligne. Attention ! Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une campagne de publicité
destinée, selon le Formindep, à vous sensibiliser à une maladie inflammatoire, et à accroître la demande pour l'un de ses traitements : un
médicament très cher (plus de 13 000 € par an et par patient), fabriqué par la firme pharmaceutique qui orchestre cette "publi-information". Les
techniques employées étant communes à toutes les campagnes dites de "disease awareness", l'association vous livre une méthode pour décrypter celles-ci.
Publications - revues
- "Les droits familiaux dans la fonction publique" -
Questions Retraite & Solidarité - Les cahiers n° 3 - avril 2015
Le troisième numéro des cahiers "Questions retraite et solidarité" édités par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts fait le
point sur les droits familiaux des quelque 860 000 retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de
retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Appelés auparavant "avantages familiaux", ces droits "visent à compenser dans le
système de retraites des situations liées à la présence d'enfants, qu'elles concernent la carrière professionnelle (les interruptions d'activité) ou bien
qu'elles soient de nature économique en lien avec 'le coût de l'enfant'", rappelle la publication. Les retraités de la CNRACL sont concernés par toute une
série de ces droits : majorations et bonifications de durée d'assurance pour enfant à charge, validations de périodes d'interruption ou de réduction
d'activité, majoration de pension pour trois enfants, ou encore départ anticipé en retraite pour les parents d'enfant handicapé.
Parmi les retraités de la CNRACL, 8 femmes sur 10 bénéficient d'au moins un avantage familial. Pour les hommes, 35 % d'entre eux bénéficient de droits
familiaux, essentiellement des majorations de pension du fait de la présence d'au moins trois enfants.
- Évaluation du passage à une indexation sur les prix des retraites versées par la CNRACL. Le
onzième numéro de Questions Retraite & Solidarité - Les études (avril 2015) est consacré à l'évaluation du passage, avec la loi Fillon de 2003,
d'une indexation sur les rémunérations à une indexation sur les prix des pensions versées par la CNRACL entre 2004 et 2013. La mesure visait à harmoniser
les régimes du secteur public sur le secteur privé et à réaliser, au passage, des économies. L'étude montre que, sur la période, une revalorisation basée sur
l'inflation est relativement plus favorable avec une progression des pensions de 18 % contre seulement 13 % avec l'ancienne réglementation. Ce phénomène résulte
en grande partie du gel du point de la fonction publique instauré depuis 2010.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les consommations d'alcool, de cannabis et de tabac sont globalement en hausse chez les Français de 17 ans en 2014 par rapport à
2011, sans toutefois atteindre les records observés au début des années 2000, selon les premiers résultats de l'enquête Escapad 2014,
révélés par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), dans
une
note de synthèse (6 p) du 21 avril 2015.
L'usage quotidien de tabac continue de progresser pour atteindre 32,4 % des jeunes interrogés. L'usage régulier d'alcool augmente également, atteignant 12,5
% d'entre eux. S'agissant du cannabis, l'Enquête observe, pour la première fois depuis 2003, une hausse quelle que soit la fréquence d'usage. Enfin, s'agissant
des autres drogues illicites telles que la cocaïne, l'ecstasy ou les amphétamines, elles demeurent expérimentées par une minorité des jeunes, leur
niveau maximum d'expérimentation n'excédant jamais les 4 %.
L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) et la Mutuelle Des Etudiants (LMDE) annoncent le 22 avril
leur partenariat
pour développer la prévention des consommations de substances psycho-actives auprès des étudiants, tabac, alcool et cannabis restant les 3 produits les plus consommés.
- Études économiques de l'OCDE pour la FRANCE 2015 - Mars 2015 -
Etude et synthèse - publiée le 2 avril 2015
Cette étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) évalue les facteurs de performance de la France depuis la crise et
ceux qui empêchent la reprise économique d'être plus forte. Elle examine une série de réformes structurelles qui pourront aider la France à relancer la
croissance, stimuler l'emploi, élever les niveaux de vie et améliorer le bien-être des citoyens. Afin de réduire le poids de nos dépenses publiques,
parmi les plus élevées d'Europe (57 % du PIB), l'OCDE préconise notamment de limiter les dépenses de santé en fermant certains petits hôpitaux publics, avec
plus de chirurgie ambulatoire et de médicaments génériques, en augmentant les incitations des médecins prescripteurs à limiter les ordonnances. Autres
recommandations : s'assurer que les retraites participent à l'effort de réduction des dépenses publiques dans le PIB et poursuivre la réduction des
spécificités des régimes spéciaux de retraite, modifier les paramètres du régime des allocations chômage, notamment leur durée, pour une mise en oeuvre
programmée lorsque la croissance reprendra, améliorer et rendre plus effective leur conditionnalité à la recherche active d'un emploi ou à une formation...
- Les services de PMI : plus de 5 000 sites de consultations en 2012 - DREES -
Etudes et résultats n° 913, 22 avril 2015
Les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements, avec
leurs 5 100 points fixes de consultations, assurent des missions sanitaires et
médico-sociales de proximité, à destination des mères et futures mères et des
enfants de moins de 6 ans. Ils interviennent aussi dans le cadre de séances de
planification et d'éducation familiale. En 2012, plus de 700 000 enfants de
moins de six ans ont bénéficié d'au moins une consultation de médecin dans ces
centres soit 15 % des enfants de cette tranche d'âge. Mais la Drees met en
évidence d'importantes variations selon les départements : de 4 % à 47 % des
moins de six ans vus par un médecin en PMI. La norme sur les effectifs de
personnel est atteinte par 95 % des départements. Les effectifs de médecins ont
baissé de 5,4 % de 2007 à 2012 et même de 11 % si l'on retient la période 2009-2012, selon l'étude. La aussi, les disparités
départementales peuvent être très importantes.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- La CPAM du 93 va fermer la moitié de ses antennes -
Le Parisien 21 avril 2015
18 des 33 points d'accueil vont disparaître dans le département de Seine-Saint-Denis mais la prise en charge des usagers a été repensée avec une
harmonisation des horaires. Le directeur départemental va rencontrer les 40 maires pour leur présenter le plan de réduction des points d'accueil des assurés
sociaux qui sera mis en œuvre à la rentrée de septembre. Pour le Parisien, "La démarche est inédite et la révolution, radicale". La Sécurité sociale du 93 a dû faire face à
un gel des recrutements fin 2013-début 2014. Les budgets de gestion administrative et le maillage trop étendu pour être efficace justifient la restructuration. Le
quotidien rappelle qu'en 2002, la caisse disposait dans le département d'un réseau de 100 points « de contact » avec les usagers. "Une page est en train
d'être définitivement tournée".
- Chômage : que mesure-t-on et que faudrait-il mesurer ? - par Jean-Louis Dayan
sur Metis - 6 et 20 avril 2015
Vous aimez les statistiques. Voici un dossier didactique en deux parties sur la mesure du chômage. Sur le "Comment mesure-t-on ?" Première difficulté : il n'y a
pas une, mais deux façons officielles. Le chômage s'en trouve-t-il au total convenablement mesuré ? C'est la seconde question du dossier. Jean-Louis Dayan
s'interroge sur ce que les statistiques ne mesurent tout simplement pas.
- Et n'oubliez-pas d'aller jeter un coup d'oeil sur les actualités locales
dans le domaine de la Sécu sur
le site
pageSecu de notre ami Bernard Dujardin. 16 articles cette semaine...
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 647 du 19 avril 2015
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