Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Lancement officiel de la célébration des 70 ans de la Sécurité sociale. Marisol Touraine lance une réflexion sur le régime maladie universel
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
L'Assurance maladie lance son programme expérimental Prado BPCO dans 13 établissements
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le secteur du bâtiment en guerre contre le travail illégal
Les 44 propositions du rapport des députés Gérard et Goua pour améliorer et sécuriser les relations entre Urssaf et entreprises
Famille
Les effets redistributifs des réformes récentes des politiques sociales et familiales
Retraites - personnes âgées - dépendance
Quelle prise en charge des personnes âgées pour demain ? Dix propositions du think tank Cartes sur table

Actualités générales
Actualité santé
Santé : les 5 atouts du système allemand qui pourraient inspirer la France
Un malade d'Alzheimer sur deux ne serait pas diagnostiqué aujourd'hui en France. Les besoins sont immenses selon Cap retraite
Marisol Touraine présente le nouveau test de dépistage du cancer colorectal
TIC santé / e-administration / services publics
Le directeur de la CNAMTS nous donne rendez-vous dans deux ans pour le nouveau DMP, intégré au logiciel métier du PS
Sortie d'une sixième version de l'application smartphone (compatible tablette) du compte ameli
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Expertise France
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Lancement officiel de la célébration des 70 ans de la Sécurité sociale. Marisol Touraine lance une réflexion sur le régime maladie universel
05/05/15 - Au lendemain de la guerre, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 ont donné naissance à la Sécurité sociale, pilier du système actuel de protection sociale à la française. Le coup d'envoi des manifestations organisées pour célébrer le 70e anniversaire de la vénérable institution a été donné, en grande pompe, mardi 5 mai, au ministère de la Santé, par Marisol Touraine, entourée de Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, Nicolas Revel, directeur de la CNAMTS et quelques députés de la majorité parmi lesquels Catherine Lemorton, présidente la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
La ministre de la Santé a profité de l'évènement pour annoncer le lancement d'une "réflexion qui pourrait déboucher, à terme, sur un régime maladie universel", pour "sécuriser les droits sociaux par-delà les parcours professionnels" et "simplifier radicalement la couverture des soins". "Il ne s'agit pas d'ouvrir de nouveaux droits, mais de garantir l'effectivité de ceux auxquels on peut prétendre", a-t-elle précisé. En fait, palier aux trous dans la couverture maladie lors des changements de situation. Chaque citoyen devrait pouvoir rester affilié à la "même caisse tout au long de son parcours", mais sans pour autant "remettre en cause la pluralité" des organismes gestionnaires, a complété Marisol Touraine. Pour alimenter sa réflexion, le gouvernement compte notamment sur les travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. En outre, la ministre souhaite améliorer la connaissance des assurés sur la Sécurité sociale, selon elle « méconnue », et que beaucoup de Français identifient à la seule assurance maladie. Elle demandera aux différentes caisses de lui faire des propositions pour que "ressorte mieux l'appartenance de leur réseau à la famille commune de la Sécurité sociale".
La série de manifestations célébrant les 70 ans de la Sécu doit réaffirmer ses principes fondateurs : l'universalité et la solidarité, a insisté Marisol Touraine.
Dans une optique de pédagogie et de proximité, des évènements se tiendront dans chaque département, sous la forme de journées portes ouvertes, d'expositions dans les organismes de sécurité sociale, ou de manifestations sportives ou culturelles, impliquant les citoyens.
Un concours sur l'innovation et la promotion de la Sécurité sociale est lancé auprès des salariés de la Sécu (Les Pros-Moteurs de la Sécurité sociale), un autre organisé avec l'Éducation nationale cible les lycéens. Cinq tchats internet seront organisés sur la retraite, la famille, l'emploi, la précarité et la carte Vitale en décembre prochain. En point d'orgue, le 6 octobre, "un grand événement national" marquera le jour J.
Enfin, un site internet "70 ans de la Sécurité sociale, la vie en plus", ouvert au mois de mars, recense toutes les manifestations à venir, centralise l'ensemble des supports pédagogiques et de compréhension de la protection sociale : présentations didactiques, données, chiffres-clés, quizz, clips vidéo, liens vers des sites institutionnels. À cette occasion, la Sécu a sorti des cartons ses affiches d'information et de prévention : des plus vieilles remontant aux années 40 aux plus récentes. Au total 53 illustrations disponibles en ligne.
Du côté de la situation financière de notre Sécu, le gouvernement se veut optimiste. A l'horizon 2018, le trou du régime général (toutes branches confondues) n'atteindrait plus que 1,3 milliard d'euros, contre 13,3 milliards en 2012 et une prévision de 10,5 milliards en 2015. Quant à la Cades, elle doit en théorie mourir en 2025...
> Le discours de Marisol Touraine et le dossier de presse « 70 ans de la Sécurité sociale, la Vie en plus »
> Percluse de dettes, la Sécurité sociale fête cette année ses 70 ans - Le Figaro 5 mai 2015
> 70 ans de la Sécu : Marisol Touraine annonce une réflexion sur un régime maladie universel - Le Quotidien du médecin 5 mai 2015

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/05/15 - La Lettre de la Michodière 16-2015 du SNFOCOS évoque la nouvelle réunion paritaire nationale CNAF du 5 mai portant sur l'accompagnement de la restructuration de la DSI. Il s'agit toujours d'améliorer un projet de texte sur l'accompagnement des personnels des centres informatiques de la branche famille. Ce texte, déjà bien élaboré, qui intègre la plupart des demandes des négociateurs, a fait l'objet d'une relecture destinée à préciser certains points pouvant faire l'objet d'une amélioration. Le projet de transformation de la DSI Famille, qui démarre le 1er juillet prochain, doit être conduit à son terme le 31 décembre 2017. Une prochaine RPN, qui devrait être la dernière, est fixée au 12 mai prochain. Rappelons que les articles de la lettre sont redevenus en accès libre sur le site du syndicat.
La fédération CGT aborde les conditions de la nomination du nouveau directeur général de la CARSAT du Sud Est, deuxième CARSAT de France, qui constituent, selon le syndicat, "une première". La candidature choisie par le directeur de la CNAV et du COMEX, en la personne de Vincent VERLHAC (ex-directeur de la CPAM de la Loire), a subi un vote négatif de la part du conseil d'administration de la Caisse retraite le 22 avril 2015 par 11 voix contre, 6 voix pour et 4 abstentions. La majorité de blocage n'a toutefois pas été atteinte. Il aurait fallu 14 voix contre et non 11 pour que le CA bloque le processus de nomination.

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Maladie

L'Assurance maladie lance son programme expérimental Prado BPCO dans 13 établissements
04/05/15 - L'Assurance Maladie lance l'expérimentation du programme d'accompagnement du retour à domicile (Prado) pour les patients hospitalisés pour bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Il s'agit d'améliorer la prise en charge des patients après hospitalisation et d'éviter les réhospitalisations qui sont trop nombreuses. Dans les 6 mois suivant une hospitalisation pour BPCO, 43 % des patients sont réhospitalisés (18 % pour pathologies respiratoires, 7 % pour pathologies cardiaques et 18 % pour toute autre cause). Comme tous les programmes Prado, il a vocation à fluidifier le parcours hôpital - ville, essentiel dans la prise en charge optimale des patients en sortie d'hospitalisation. L'expérimentation est menée sur une année, sur la base des recommandations publiées en 2012 par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le parcours de soins du patient BPCO. Elle se déroulera dans 13 établissements répartis dans 11 départements. 3 000 patients sont potentiellement concernés, sur une année pleine d'inclusion. En pratique, c'est l'équipe médicale de l'établissement qui décide de l'éligibilité du patient et de sa date de sortie.
Le service d'accompagnement du retour à domicile repose ensuite sur la mise en relation, via un conseiller de l'Assurance maladie, des patients avec les professionnels de santé libéraux qu'ils ont choisis (médecin traitant, masseur-kinésithérapeuthe...) et qui les prennent en charge à domicile, à l'issue de leur hospitalisation. La prise en charge à domicile s'articule par la suite autour d'une durée socle de 2 mois. Au regard des résultats de l'expérimentation, une généralisation du programme pourrait être envisagée.
Ce nouveau Prado s'ajoute aux 3 volets déjà existants (Maternité, Orthopédie et Insuffisance cardiaque) qui continuent de rencontrer une forte adhésion (supérieure à 80 % sur l'ensemble des volets) et un haut niveau de satisfaction de la part des patients concernés, se félicite la CNAMTS.
> Communiqué de presse de la CNAMTS - 4 mai 2015

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Le secteur du bâtiment en guerre contre le travail illégal
04/05/15 - Les acteurs du bâtiment (petits patrons) demandent à cor et à cri le renforcement des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal. Ils visent notamment les nombreuses entreprises qui emploient, sans les déclarer, des travailleurs détachés européens aux conditions salariales de leur pays. La profession espère que l'obligation de la carte professionnelle, rendue non falsifiable, pour tous les intervenants d'un chantier, prévue par la loi Macron, en cours d'examen, viendra limiter la fraude aux travailleurs détachés. Car la situation est de plus en plus critique selon le quotidien Les Echos qui cite l'exemple de Bouygues TP poursuivi pour le recours à des entreprises ayant fait travailler 500 étrangers non déclarés sur le chantier du réacteur EPR de Flamanville. La sanction sera ridicule (150 000 euros d'amende requis - le maximum pour l'instant) estime le responsable de la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), qui représente les petites structures, celles qui sont les plus pénalisées par cette concurrence illégale. Un rapport du Sénat d'avril 2013 estime entre 220 000 et 300 000 le nombre de travailleurs détachés illégalement en France. Le BTP, qui concentre plus de 40 % des travailleurs détachés, est la première victime de la fraude. Le gouvernement a annoncé plus de contrôles cette année dans les gros chantiers en France. La loi Macron entend durcir les pénalités financières. Reste la création de la liste noire, prévue dans la loi Savary du 10 juillet 2014, où doivent être inscrites pendant deux ans les entreprises qui ont fraudé.
> Le secteur du bâtiment traque le travail illégal - Les Echos 4 mai 2015

Les 44 propositions du rapport des députés Gérard et Goua pour améliorer et sécuriser les relations entre Urssaf et entreprises
07/05/15 - Missionnés par le Premier ministre en janvier 2015, les deux députés, Bernard Gérard et Marc Goua, ont remis le 5 mai 2015 aux ministres des Finances et des Affaires sociales ainsi qu'au secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État, leur rapport "Pour un nouveau mode de relations Urssaf/entreprises". Les parlementaires se félicitent "des nets progrès enregistrés ces dernières années" dans les rapports entre les Urssaf et les entreprises même si  "ces améliorations substantielles ne doivent pas masquer la persistance de difficultés".
Il est ressorti des déclarations des personnalités auditionnées que l'instabilité et la complexité croissantes de la norme, voire sa rétroactivité, est le premier facteur constitutif d'insécurité juridique pour les entreprises. Les URSSAF, à tort ou à raison, sont perçues comme des organismes lointains dont on se méfie, surtout s'agissant des TPE et PME. Les rapporteurs en tirent la conclusion que si le dialogue est encouragé et la sécurité juridique renforcée, le contrôle sera d'autant mieux accepté. L'exigence de garantir une plus grande sécurité juridique des acteurs économiques conduit les députés à formuler 44 propositions législatives, réglementaires ainsi que des modifications de la gouvernance des URSSAF.
Face à la complexification et de l'instabilité de la norme en matière d'exonération et d'allègement de cotisation sociale, et alors que les solutions existent et sont connues des décideurs politiques, les députés s'étonnent que les six premières propositions issues de la commission Fouquet n'aient jamais été reprises, malgré le consensus qu'elles ont su réunir. Il est essentiel de mettre fin rapidement à cette inflation normative et seul un encadrement par la Constitution et la loi organique peut y contribuer. Les rapporteurs souhaitent par ailleurs assouplir le formalisme en matière de contrôle. De nombreux redressements, notamment lors d'un premier contrôle, découlent d'une erreur d'interprétation de la part des cotisants, sans traduire une volonté manifeste de fraude. Les inspecteurs des URSSAF, qui ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation, ne peuvent tenir compte de l'erreur de « bonne foi » qui serait commise par le cotisant. Il est ainsi proposé d'introduire un « droit à l'erreur » sur des dispositifs et des montants précis, au seul cas où la faute ne s'apparenterait pas à une prise de risque assumée. Les parlementaires proposent également de sécuriser le comportement et les pratiques des cotisants en mettant à leur disposition une information claire, exhaustive et facilement accessible. En premier lieu, ils souhaitent que le site Internet de l'Urssaf soit mis à jour et/ou corrigé dans les meilleurs délais pour assurer la juste information des cotisants. Pour garantir ce droit, ils suggèrent également de mettre en place une « base unique consolidée » de l'ensemble de la législation en matière de sécurité sociale. Une attention particulière a été portée sur le rescrit social et sur le dispositif de la « visite conseil en entreprise », mécanismes auxquels les cotisants ont trop peu recours. En développant une dimension de conseil, tout en conservant leur rôle premier et indispensable de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les URSSAF pourraient devenir un partenaire économique précieux pour les employeurs. Enfin, pour accompagner plus efficacement les entreprises en difficulté et limiter les contentieux, il est indispensable d'améliorer les procédures amiables. Les propositions visent aussi bien à détecter plus rapidement les entreprises en difficulté en amont, à instaurer un médiateur du recouvrement, à améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA) et son processus de décision ou à faciliter l'octroi de délais de paiement à destination des cotisants confrontés à de grandes difficultés.
Le Medef salue le premier pas vers plus de simplification que dessine ce rapport qui est le reflet d'un travail approfondi réalisé au plus près des préoccupations des entreprises et du monde économique. Il dessine des pistes d'évolution pragmatiques dans une approche gagnant-gagnant. Le Medef rappelle cependant l'impérieuse nécessité de construire en amont des dispositifs simples plutôt que de remédier, après coup, à la complexité. Il souhaite que le gouvernement se saisisse sans délai de ces propositions afin qu'elles puissent rapidement s'appliquer afin de faciliter la vie des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans l'esprit du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et le « choc de simplification » voulu par le président de la République.
> Le rapport "Pour un nouveau mode de relations Urssaf/entreprises" - avril 2015 - 57 pages

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Famille

Les effets redistributifs des réformes récentes des politiques sociales et familiales
07/05/15 - Les réformes des politiques sociales et familiales mises en oeuvre en 2014 et programmées en 2015 modifient les montants d'aides publiques dont bénéficient les familles. Plusieurs mesures conduisent à réduire l'aide versée aux familles les plus aisées : nouvelle baisse du plafond du quotient familial (1 500 euros au lieu de 2 000 par demi-part), modulation des allocations familiales, modulation et gel de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). D'autres visent à accroître les transferts vers les familles les plus vulnérables : création de complément familial majoré, revalorisation de l'allocation de soutien familial et du RSA. La CNAF a évalué dans le dernier numéro de sa publication L'e-ssentiel les effets redistributifs de ces réformes récentes. Selon ses calculs, les mesures décidées en 2014 vont permettre d'économiser sur le champ des familles avec enfants quelque 860 millions en fin de montée en charge, c'est-à-dire fin 2017.
Environ 3,2 millions de familles devraient voir leur revenu disponible après impôts et transferts sociaux diminuer en moyenne de 67 euros par mois. La moitié d'entre elles appartiennent aux trois plus hauts déciles de niveau de vie. L'abaissement du plafond du quotient contribue à hauteur de 53 % à cette baisse et la modulation des allocations à 44 %.
Les réformes vont clairement profiter aux moins aisés, et notamment aux familles monoparentales. Près de 2,1 millions de familles devraient voir leur revenu disponible augmenter en moyenne de 67 euros par mois. Parmi elles, six sur dix appartiendraient aux deux plus bas déciles de niveau de vie.
Désormais, le profil des avantages familiaux par enfant décroît de façon plus linéaire en fonction du niveau de vie, constate la publication. La redistribution sociofiscale française généralement caractérisée par « une courbe en U » (dans laquelle les familles aisées recevaient plus, par enfant, que les familles modestes et moyennes), fait place dorénavant à une courbe davantage aplanie pour les derniers déciles de niveau de vie, les familles aisées recevant, en moyenne par enfant, des transferts équivalents à ceux des familles de la classe moyenne.
L'article "Lenoir Tartuffe... itinéraire d'un directeur de la Cnaf" figurant dans ma lettre précédente a rencontré un intérêt soutenu de mes lecteurs, mais, sans surprise, il n'a pas fait l'objet d'une réponse du DG sur son blog. Daniel Lenoir répond tout de même sur son site à un billet de Dominique Seux, qui sur France Inter du 8 avril, évoquait la modulation des allocations familiales, et affichait un regret : "à ma connaissance aucune simulation n'a été faite des effets cumulés de toutes ces réformes". L'e-ssentiel est la réponse.
> CNAF - L'e-ssentiel  n° 155 - 5 mai 2015
> Qu'est devenue la « courbe en U » de la politique familiale ? - Blog de Daniel Lenoir - 6 mai 2015

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Quelle prise en charge des personnes âgées pour demain ? Dix propositions du think tank Cartes sur table
07/05/15 - Cartes sur table est un think tank créé en 2008 réunissant des contributeurs de 20 à 35 ans de sensibilité de gauche. Faire des jeunes générations des acteurs du débat public est son objectif. Constitué en 2014, son pôle santé, animé par Erwann PAUL, élève directeur d'hôpital, rassemble de futurs professionnels de la santé. Après un premier rapport relatif au parcours de soin du patient, Cartes sur table s'attaque aujourd'hui à la prise en charge des personnes âgées. Le chantier de l'adaptation de la société au vieillissement est un chantier immense et le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population est une formidable opportunité de faire évoluer cette prise en charge. Mais le pôle santé souhaite aller encore plus loin et propose de se focaliser sur la bonne prise en charge des personnes âgées par le système sanitaire et médico-social, qui se doit d'être fluide, mobile et surtout transversale. La prise en charge gériatrique, entendue de manière globale comme le diagnostic, le  traitement des pathologies aigües et chroniques mais aussi la prévention des complications, la conservation de l'autonomie et le devenir social du patient âgé va donc être au cœur des enjeux de notre système de soins, estime le think tank dans son rapport rendu public le 4 mai 2015. Son constat : la prise en charge des personnes âgées "se révèle aujourd'hui insuffisante, inégale, trop tardive, et souffre partout d'un manque de coordination véritable entre les différents acteurs". A travers ses dix propositions, il préconise "des solutions innovantes et nécessaires pour adapter l'accueil des seniors aux enjeux de demain. Mais surtout, il pose les bases d'une réforme en profondeur du système existant", autour des quatre grands champs d'amélioration de la prise en charge : renforcer cette prise en charge en amont de la perte d'autonomie ; rénover les relations ville-hôpital, la coordination entre les acteurs et le parcours de prise en charge des personnes âgées ; développer des outils innovants de financement des EHPAD ; améliorer la vie relationnelle des personnes âgées en institution.
Le renouvellement de la prise en charge, autour du patient et du maintien de son autonomie, appelle à un inévitable renforcement des politiques de prévention, des structures d'aval et de la place des aidants. Alors que le cloisonnement des activités médicales entre la ville et l'hôpital reste aujourd'hui une difficulté majeure dans la prise en charge des personnes âgées, il faut au contraire encourager une continuité dans le parcours de soin. La mise en place d'un bilan transversal gériatrique en début de parcours et le renforcement de l'offre d'hospitalisation en aval peuvent permettre une prise en charge globale sur le temps long.
Au-delà de la fluidité du parcours, c'est une véritable culture gériatrique qui doit être insufflée au sein des différentes structures. Elle ne peut se faire l'économie tant d'un renforcement important de l'offre d'hébergement, que de la recherche de nouvelles sources de financement pour faire face aux inégalités d'accès et aux déboursements conséquents encore trop souvent présents aujourd'hui. Ainsi, les auteurs proposent de mobiliser le patrimoine des personnes pour financer le développement indispensable d'Ehpad, à travers la hausse des droits de successions d'une part qui doit être suffisamment importante pour faire évoluer les comportements, en régulant le marché de l'assurance dépendance d'autre part et en développant aussi de nouveaux contrats viagers.
Enfin, la question des conditions de vie à domicile et en institution est abordée. Cartes sur table propose notamment de replacer la personne âgée au cœur de son parcours de vie en lui reconnaissant le droit à vivre sa vie relationnelle et à protéger son intimité en institution.
> Télécharger le rapport "Quelle prise en charge des personnes âgées pour demain ? 10 propositions"

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Santé : les 5 atouts du système allemand qui pourraient inspirer la France
05/05/15 - La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) a comparé les systèmes de soins en France et en Allemagne. Ses conclusions font l'objet d'un dossier dans le dernier numéro de son mensuel, Société civile. L'iFrap estime que notre pays a certes mené des réformes, la dernière étant en discussion au Parlement, mais celles-ci ont été insuffisantes à redresser les comptes (l'Assurance maladie enchaîne les déficits depuis plus de dix-sept ans) et à faire bouger les acteurs (notre système reste terriblement inerte alors qu'il existe en France un fort consensus autour des mesures à mettre en oeuvre). En Allemagne, le système de santé est mieux organisé et moins coûteux. Les caisses maladie dégagent des excédents - pas moins de 30 milliards en 2013 ! Le contrôle des dépenses s'est fait sans pour autant nuire à la santé de nos voisins d'outre-Rhin, mieux soignés que nous selon le classement européen Euro Consumer Health EHCI 2014 (la France est 11e, deux places derrière l'Allemagne).
Sans copier le modèle qui fonctionne outre-Rhin, d'ailleurs très proche du notre, la Fondation conseille de plutôt de regarder au niveau microéconomique sur quels leviers les Allemands se sont appuyés, comment les réformes allemandes ont réussi à faire bouger les lignes, là où nos réformes n'ont visiblement pas suffi.
La Fondation iFRAP a distingué cinq leviers qui ne devraient pas manquer d'inspirer nos décideurs publics : création d'un panier de soins qui priorise les soins à confier à l'Assurance maladie, réforme de la rémunération des médecins, instauration d'un système de concurrence régulée entre les caisses d'assurance maladie et décentralisation de la gouvernance du système de santé, restructuration des hôpitaux, transparence des données du système de santé en matière de sécurité et qualité des soins. La loi Santé vient d'être votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Ses intentions sont louables : lutter contre les renoncements aux soins, créer de vrais parcours de soins. Mais les solutions proposées sont inadaptées, estime la Fondation. Au final, ce projet de loi consacre la place centrale de l'hôpital public, le système hybride d'assurance sociale (RO et RC), la poursuite de l'étatisation du système de santé. Cette loi ne fait pas bouger les acteurs pour plus de flexibilité et d'innovation.
> Santé, les 5 atouts (à copier) du système allemand - Le mensuel de la Fondation - mai 2015 - 17 pages

Un malade d'Alzheimer sur deux ne serait pas diagnostiqué aujourd'hui en France. Les besoins sont immenses selon Cap retraite
05/05/15 - Le groupe Cap retraite a publié le 5 mai les résultats de son "observatoire" 2015 qui s'est penché cette année sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. A chaque étape, des manques s'observent. Concernant le dépistage, sur la base des résultats de l'étude épidémiologique de référence PAQUID-INSERM appliquée à la France entière, Cap retraite considère que jusqu'à un malade sur deux ne serait pas diagnostiqué aujourd'hui. Ainsi, plus de 500 000 personnes souffrant d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée sont diagnostiquées et prises en charge en France, mais la maladie toucherait au total plus d'un million de personnes âgées. Leur nombre risque de doubler à l'horizon 2040 pour atteindre les deux millions.
Cet organisme qui conseille les familles cherchant une place en maison de retraite souligne les disparités territoriales. Les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône et Paris paraissent connaître les meilleurs taux de dépistage. Cap retraite s'intéresse ensuite à l'accompagnement des patients à un « stade léger ou modéré ». L'étude estime que si l'ensemble des malades estimés était diagnostiqué et pris en charge, il faudrait créer 20 fois plus de places en équipes spécialisées Alzheimer à domicile (ESAd) pour atteindre près de 105 000 places, et multiplier par 10 (à près de 150 000) le nombre de places en accueil de jour dédié. Là encore, des différences entre départements s'observent, avec une offre plus riche dans le Sud de la France. Concernant les « malades au stade modéré et sévère » résidant en maison de retraite médicalisées (EHPAD), là encore, les moyens restent insuffisants. Cap retraite relève que les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) destinés à proposer des activités adaptées aux patients à un stade modéré n'existent que dans un établissement accueillant des personnes âgées sur six. Il faudrait en créer plus de 6 000 pour les systématiser à tous les EHPAD, relève l'étude. Enfin, les unités d'hébergement renforcées (UHR) destinées à prendre en charge les patients ayant atteint un stade sévère sont rares. 133 000 places spécialisées devraient être créées pour répondre aux besoins. Fort de ces différentes constatations, Cap retraite avance plusieurs préconisations, dont certaines pourraient être sujettes à discussion, telle la proposition systématique d'un test de dépistage à partir de 65 ans !
> Observatoire 2015 Cap retraite - communiqué de presse, synthèse, étude détaillée

Marisol Touraine présente le nouveau test de dépistage du cancer colorectal
06/05/15 - Le test immunologique mis à disposition dans le cadre du programme national de dépistage du cancer colorectal a été officiellement présenté par la ministre de la Santé, mercredi 6 mai 2015, lors d'une conférence de presse. Plus performant que l'Hemoccult II (test au gaïac), son prédécesseur, il s'adresse aux 16 millions d'hommes et de femmes âgés de 50 à 74 ans à qui il est recommandé d'effectuer un test tous les deux ans. Il se distingue par une plus grande simplicité d'utilisation (un seul prélèvement sur les selles contre six auparavant), et est capable de détecter deux fois plus de cancers et trois à quatre fois plus de lésions précancéreuses. Des atouts pour relancer le dépistage. Aujourd'hui, le taux de participation ne dépasse pas 31 %. Disponible à la commande depuis le 14 avril dernier, le nouveau test a déjà été envoyé à plus de 900 000 exemplaires aux médecins généralistes et centres de gestions. Son arrivée est accompagnée d'une grande campagne de communication, à la télévision, à la radio, et même sur Internet
> Communiqué ministériel, dossier de presse, discours

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TIC santé - e-administration - services publics

Le directeur de la CNAMTS nous donne rendez-vous dans deux ans pour le nouveau DMP, intégré au logiciel métier du PS
07/05/15 - Le projet de DMP a déjà été lancé il y a 11 ans avec le résultat que l'on sait. Désormais dans les mains de la CNAMTS (voir l'article 25 du projet de loi de modernisation du système de santé), son directeur déclarait le 8 avril dernier, devant la commission des Affaires sociales du Sénat : "Je souhaite déployer, dans un délai bref de deux ans, un DMP efficace en lien avec les professionnels qui doivent avoir envie de l'utiliser". Nicolas Revel a précisé à cette occasion avoir "missionné une personne depuis quatre mois pour qu'elle rencontre des spécialistes du DMP au sein des ordres et les syndicats, mais aussi des généralistes qui auront à s'en servir". Selon DSIH, cette personne est Yvon Merlière, ancien directeur général du CREDOC (entre 2010 et 2014), qui a rejoint la caisse en décembre dernier en vue de définir un plan de relance du DMP, devenu « partagé », et d'organiser le transfert de sa gestion de l'ASIP Santé à la CNAMTS. Ce spécialiste avait notamment assuré la direction de projet lors de la création du SNIIR AM, au début des années 2000.
Le nouveau DMP, sauce CNAMTS, sera intégré dans le logiciel métier du médecin. Un cahier des charges est en cours d'élaboration avec les professionnels de santé. L'Assurance maladie n'aura pas accès à son contenu.
DSIH rappelle que le projet de loi santé, adopté en première lecture par les députés, a en outre prévu le transfert, par convention, de l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé en cours de lancement par l'ASIP Santé. Nicolas Revel espère, en la couplant avec le DMP, "fluidifier la coordination entre la ville et l'hôpital".
Si le nouveau pilote du DMP est ambitieux, les praticiens se montrent prudents et demandent à voir. Le président de MG France, cité par le Quotidien du médecin, juge que si la CNAM prépare "un dossier professionnel avec des fonctionnalités de partage, piloté par le médecin traitant qui serait rémunéré pour cette tache spécifique, on peut discuter". Même son de cloche du côté du président de l'UNOF, branche généraliste de la CSMF, qui réclame une rémunération spécifique. Il note que les éditeurs commencent à intégrer à leurs logiciels métier le système de messagerie sécurisée en santé, et approuve la volonté de la CNAM d'en faire autant avec le DMP.
> DSIH 4 mai 2015
> Vers un dossier médical intégré au logiciel métier ? - Le Quotidien du médecin 7 mai 2015

Sortie d'une sixième version de l'application smartphone (compatible tablette) du compte ameli
07/05/15 - La nouvelle version de l'application du compte ameli pour smartphone, la 6e, est actuellement disponible sur Google Play. Elle le sera vers la mi-mai sur l'App Store. Elle optimise l'offre de services proposée aux assurés grâce à une refonte technique et ergonomique de la rubrique « Mes Paiements », qui recueille plus de 80 % des visites des mobinautes, dans un objectif de simplification et de clarification. Ainsi, on trouve un affichage direct de la totalité des paiements sur les 6 derniers mois donnant la possibilité de filtrer ces paiements par période, par bénéficiaire ou encore en n'affichant que les relevés mensuels. Une rénovation des rubriques "Mes démarches" et "Mon profil » permet un accès direct aux informations recherchées. Le service « Rechercher une borne » optimisé affiche les bornes multiservices disponibles à proximité du mobinaute, avec des informations issues de GLPI et donc actualisées en temps réel. Enfin, l'application est désormais ouverte aux assurés des régimes MFPS (Mutuelles de la Fonction Publique Services) et HFP (Harmonie Fonction Publique).

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Expertise France
05/05/15 - Créée au 1er janvier 2015, la nouvelle agence française d'expertise technique internationale est issue de la fusion de six opérateurs publics de coopération technique internationale : ADECRI, ADETEF, FEI, GIP Esther, GIP Inter et GIP SPSI. Le directeur général de cette nouvelle agence, Sébastien Mosneron Dupin, était jusqu'à présent conseiller pour les affaires économiques internationales, le commerce extérieur et le développement au cabinet du ministre Laurent Fabius. La mission d'Expertise France est d'accompagner les pays partenaires de la France dans la mise en place de réformes, dans les domaines des finances publiques, du développement économique, de la santé, du développement durable, de la protection sociale et de l'emploi, de la stabilité, sécurité et sureté, de la gouvernance et des droits humains.  La nouvelle agence constitue un interlocuteur de référence pour valoriser l'expertise française et mettre en œuvre une réelle complémentarité entre secteurs public et privé.
> Accès au site

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 17 mars 2015 portant approbation (partielle) de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux et de son annexe, conclus le 23 février 2015, entre l'Uncam et le Conseil national des exploitants thermaux, JO du 7/05/15
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, JO du 10/05/15

Santé - social

• Circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional (FIR) en 2015 - Date de mise en ligne : 06-05-2015
• Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, JO du 8/05/15
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 8/05/15

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Le projet de loi sur le dialogue social, dit "Rebsamen", sera examiné par l'Assemblée nationale, en première lecture, du 26 au 29 mai, a annoncé le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement. Présenté en Conseil des ministres le 22 avril, ce texte vise notamment à améliorer la représentation des salariés, sous des formes adaptées à la diversité des entreprises, et rationalise les obligations d'information-consultation et celles de négociation. La création du compte personnel d'activité et de la prime d'activité sont également au programme de ce texte.
• L'examen au Sénat du projet de loi de modernisation du système de santé ne devrait pas intervenir avant la deuxième quinzaine de septembre, indique la Lettre de l'Espace social européen. Au final, le vote définitif de la loi défendue par Marisol Touraine pourrait avoir lieu à la mi-octobre, voire en novembre.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Arrêté du 23 avril 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de la CAF des Bouches-du-Rhône, JO du 7/05/15
  Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu au plus tard jusqu'au 1er mai 2016. Le mandat d'administrateur provisoire de M. Jean CHAPPELLET est prorogé, pour un an au plus, afin qu'il assure la continuité du fonctionnement de l'organisme.

La vidéo de la semaine

• Rendez-vous de l'Actu - Faut-il modifier les avantages familiaux retraite ? - vidéo de 26:31 - 7 mai 2015
  Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la Protection sociale.

Convention

• L'Agence régionale de santé Rhône-Alpes et Atouts Prévention Rhône-Alpes, groupement inter-régimes des caisses de retraite, composé de la Carsat Rhône-Alpes, de la MSA, du RSI, de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines et de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ont signé le 30 avril 2015 une convention de partenariat dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé en direction des seniors retraités, et notamment les plus fragiles ou défavorisés, quel que soit leur régime d'appartenance. Le communiqué et la convention

Projets, propositions de loi

• 70 députés de l'UMP emmenés par Bernard Accoyer ont déposé le 6 mai 2015 au bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi  visant à "simplifier les contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité". Pour les élus UMP, les nouvelles obligations sont trop lourdes à gérer pour les entreprises. C'est le secteur du bâtiment qui est le plus exposé et le plus concerné par le dispositif. En outre, les députés rappellent que le compte pénibilité ne s'applique pas aux travailleurs étrangers détachés. "Dans cette période de hausse continue du chômage, le risque existe de voir le recours au travail détaché s'accroître encore, en particulier dans le secteur du bâtiment", souligne l'exposé des motifs de la PPL. Le texte propose que ce soit les médecins du travail qui remplissent, "après audition du salarié", les fiches pénibilité et non plus les employeurs. S'il est peu probable que la proposition de loi soit adoptée, le gouvernement se montre conscient de la lourdeur de la gestion des comptes pénibilité, régulièrement décriée par le patronat. Le Premier ministre  a commandé deux rapports sur le sujet rappelle Tout sur la retraite. L'un, confié au député (PS) Christophe Sirugue et au chef d'entreprise Gérard Huot, doit proposer des pistes de simplification. L'autre, rédigé par l'ex-DRH de Renault Michel de Virville, vise à aider les branches professionnelles à mettre en place le dispositif. Les conclusions des deux rapports sont attendues pour le mois de juin.

Publications - revues

• 251 300 demandes de prestation de compensation du handicap en 2014
  Dans le premier numéro de sa nouvelle lettre "Analyse statistique" (28 avril 2015), la CNSA publie une étude sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2014. La prestation, créée en 2005 pour contribuer à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap, a représenté 7 % des demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2014, soit 251 300 demandes à traiter (6 % de plus qu'en 2013). Sur ce nombre, les MDPH ont accordé la prestation à environ 109 400 adultes et enfants handicapés, majoritairement pour des prestations d'aide humaine. Les MDPH traitent de plus en plus de demandes de renouvellement de PCH : en 2014, 63 % des demandes de PCH sont des premières demandes, contre 83 % en 2010.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Plus de 100 000 places d'hébergement pour les personnes en difficulté sociale fin 2012 - DREES - Études et résultats n° 916, 29 avril 2015
  L'étude de la Drees montre que l'offre d'hébergement et de logement accompagné - centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d'hébergement d'urgence (CHU), centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), résidences sociales, maisons relais, ... - pour les personnes en difficulté sociale s'est sensiblement accrue, avec une hausse de la capacité de 18 % entre 2008 et 2012, pour atteindre un total de 101 000 places réparties dans 2 524 établissements. Cette hausse reflète l'augmentation du nombre de maisons relais (+128 %), dispositif de logement accompagné que les réformes successives depuis 2007 ont cherché à promouvoir. Mais la pression sur le dispositif d'hébergement reste toujours aussi forte, comme le montre le taux d'occupation de 96 %, en hausse de trois points entre 2008 et 2012.
• Le Fonds CMU vient de publier son rapport annuel 2014. Ce dernier, adopté par son conseil d'administration le 30 mars dernier, reprend largement la récente publication de la lettre du fonds, Référence CMU 59 publiée le 13 avril dernier (voir lettre 647). Le rapport à télécharger
  L'année 2014 a été marquée par la poursuite des travaux liés à la généralisation de la complémentaire santé. Le Fonds CMU a continué de suivre les effets du relèvement exceptionnel des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, une onzième caisse s'est jointe au panel des dix CPAM qui participaient déjà au suivi en 2013. Le Fonds CMU s'est également largement mobilisé sur la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l'ACS. La réforme des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C, prévue par l'article 22 de la LFSS pour 2013 a été mise en œuvre pour la première fois au cours du 2e semestre 2014. Le bilan de cette procédure est présenté dans le rapport d'activité. Enfin, plusieurs études menées en collaboration avec d'autres partenaires sont évoquées.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes