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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La CADES a bouclé une bonne partie de son programme de financement 2015
Les comptes 2013 de la protection sociale en France et en Europe décryptés par la DREES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Actualisation au 1er juillet 2015 du classement des organismes du régime général de la Sécurité sociale
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,4 % sur un an, à fin juin 2015
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Pôle emploi se lance à son tour dans l'accueil sur rendez-vous
La hausse des embauches de plus d'un mois, hors intérim, se confirme au deuxième trimestre 2015
L'Unédic publie ses rapports annuels 2014
Retraites - personnes âgées - dépendance
Projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale revient à son texte
Adaptation de 6000 logements à la perte d'autonomie : la CNSA et l'ANAH partenaires à travers une convention
Les effets du temps partiel sur la retraite des salariés
Famille
Faisabilité d'une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement (APL)
Actualités générales
Actualité santé
Organisation territoriale des urgences hospitalières. Jean-Yves Grall remet son rapport à Marisol Touraine
Examen du projet de loi sur le droit des étrangers à l'Assemblée nationale. Assouplissement pour les patients étrangers
Actualité sociale et économique
La collectivité d'Outre-mer de Saint-Martin autorisée à modifier les règles du RSA
TIC santé / e-administration / services publics
Un rapport d'information sénatorial sur la simplification des relations entre administration et citoyens
Déclaration de situation des 16-18 ans pour l'Allocation de rentrée scolaire : La MSA met en place un nouveau service en ligne
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La CADES a bouclé une bonne partie de son programme de financement 2015
23/07/15 - Avec l'éloignement d'une sortie de la Grèce de la zone Euro, le marché de la dette se réveille en Europe. Ainsi, la
Caisse d'amortissement de la dette sociale a clôturé de belle manière un emprunt de référence à 5 ans d'un montant de
3,0 milliards de dollars US (2,75 milliards d'euros) sur le marché obligataire. La demande
était au rendez-vous avec un carnet d'ordre bien fourni de 3,4 milliards de
dollars. Selon Philippe Laroche, directeur du marché primaire obligataire chez HSBC, cité par Les Echos,
la demande importante "traduit deux signes de confiance. Le premier en faveur du risque français. Et le deuxième traduit la confiance du marché concernant la
signature française de la part d'un organisme capable de lever en euros, en dollars, en sterling et en renminbis offshore en s'appuyant sur une base
d'investisseur très diversifiée".
Dans ce contexte, la CADES est aussi parvenue à emprunter sur le marché obligataire dans de bonnes conditions (coupon de 1,875 %). "Elle a très bien
joué en termes de timing en annonçant son émission rapidement en début de semaine sur un marché réceptif avec des investisseurs rassurés et prêts à
investir", souligne Philippe Laroche. Son programme de financement prévu de 16 milliards à moyen / long terme pour 2015 est presque bouclé (14,8
milliards d'euros levés à ce jour).
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La CADES signe un 3ème emprunt en dollars en 2015 - Le communiqué de la CADES du 22 juillet 2015
Les comptes 2013 de la protection sociale en France et en Europe décryptés par la DREES
23/07/15 - Publié le 22 juillet, un "Etudes et résultats" de la DREES se penche
de façon synthétique sur les comptes de la protection sociale. Cette publication
rappelle que les années 2012 à 2014 sont marquées par une faible croissance du PIB,
entre 0,2 % et 0,7 % par an. Malgré ce contexte dégradé, le solde des administrations de sécurité sociale, quoique toujours déficitaire de 8,5
milliards d'euros en 2014, s'améliore depuis 2010, même s'il est en légère hausse par rapport à 2013 (7,9 milliards d'euros). Néanmoins, les Français, bien
que toujours demandeurs d'une protection sociale de haut niveau, trouvent notre
système trop couteux. 53 % considéraient en 2014 que la
dépense sociale constituait un frein pour sortir de la crise, contre 45 % en 2009.
En 2013, dernière année disponible des Comptes de la protection sociale, les recettes de la protection sociale progressent à un rythme plus rapide que les
dépenses. Dans le détail, les ressources progressent de 3,0 % et s'établissent à 707,6 milliards d'euros en 2013. Cette croissance est
plus faible que celle constatée en 2012 (+3,7 %) et en 2011 (+4,4 %). Pourtant, en 2013, les cotisations effectives continuent de progresser à un rythme
significativement plus élevé que l'assiette des salaires, compte tenu notamment de l'effet en année pleine de mesures intervenues courant 2012. En revanche, les
impôts et taxes affectés reviennent à une dynamique moins soutenue après deux années de croissance exceptionnelle. Les dépenses de protection sociale
s'élèvent à 715,5 milliards d'euros en 2013 (+ 2,4 %), soit 33,8 % du PIB. Les prestations constituent la majeure partie des dépenses (94 %, soit 672,0 milliards
d'euros en 2013). La croissance de ces prestations (+3,0 %) reste modérée, à l'image des évolutions enregistrées les trois années précédentes (entre 3,0 % et 3,3 %).
Dans la plupart des pays de l'Union européenne (UE), l'année 2014 a été plus favorable que 2013. Pour l'UE 28, la croissance du PIB en volume atteint +1,3 %
en 2014, contre 0,0 % en 2013. Cependant, la crise financière et économique a aggravé les inégalités entre pays et a fragilisé des groupes entiers de la
population, notamment les jeunes, particulièrement touchés par l'augmentation massive du chômage. En raison des réformes de consolidation budgétaire engagées, la
"stabilisation automatique" assurée par les dépenses sociales s'essouffle en Europe dans un contexte
de crise prolongée. En 2012 et en 2013, elle est même devenue quasi inexistante
dans la zone euro. La plupart des systèmes de protection sociale ne sont pas conçus, en effet, pour une crise aussi durable.
> DREES
Études et résultats n° 925, 22 juillet 2015 - synthèse de 6 pages
> Le
rapport complet de la DREES (édition 2015) paru dans la Collection Études et
statistiques est également disponible en ligne depuis le 27 mai 2015
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
23/07/15 - La
Lettre de la Michodière 26-2015 du SNFOCOS,
dernier numéro avant sa pause estivale, évoque la Commission Paritaire nationale d'Interprétation (CPNI) qui s'est tenue à l'UCANSS le 16 juillet 2015, à la demande de la CFE CGC,
sur l'exercice du droit syndical, et publie un droit de réponse du ministère du travail.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne
le compte rendu de la rencontre d'une délégation
du syndicat d'agents de direction avec la direction déléguée de la CNAMTS (E.Le Boulaire, L.Gautier Pascaud) du 24 juin 2015. Une information qui date un peu
mais qui amène des éclaircissements intéressants de la nouvelle direction déléguée de la CNAMTS suite au départ de Olivier De Cadeville. Le dialogue
social est à l'arrêt pour deux mois. Reprise des négociations au mois de septembre avec
la formation professionnelle pour seul thème prévu.
Actualisation au 1er juillet 2015 du classement des organismes du régime général de la Sécurité sociale
25/07/15 - Rappelons que les organismes du régime général de la Sécurité sociale sont classés en quatre catégories, dénommés A, B, C et D, sur la base de
critères quantitatifs d'activité, propres à chaque branche de législation, permettant de positionner dans une série continue chaque organisme l'un par
rapport à l'autre. Comme chaque année, les Caisses nationales ont transmis à l'Ucanss les données permettant de dresser les tableaux actualisés de la répartition des
organismes dans chaque catégorie au 1er juillet 2015. Ces tableaux ont été approuvés par le Comité exécutif lors de sa séance du 9 juillet 2015. Le 20
juillet, l'Ucanss a mis en ligne la circulaire et en annexe les fameux tableaux par type d'organismes : CAF, CPAM, Urssaf, Carsat, CGSS, Ugecam, CCSS (LC 013/15 du 20-07).
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Actualisation au 1er juillet 2015 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,4 % sur un an, à fin juin 2015
23/07/15 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM
sont en hausse à fin juin 2015 de 3,4 % en données CJO-CVS, un chiffre stable par rapport au mois précédent. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 4,3 % contre 4,2 % en
mai. En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent
respectivement de + 2,3 % et de + 3,1 %. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
5,2 %, toujours en rythme annuel. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des
soins infirmiers (+ 6,4 %) et dans une moindre mesure dans la progression des soins de kinésithérapie (+3,5 %). Les remboursements d'analyses médicales
diminuent de 1,0 % et les indemnités journalières progressent toujours fortement de + 4,1 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en
ville reste modérée (- 0,7 % en rythme annuel). Les remboursements de médicaments rétrocédés augmentent encore de façon importante en
juin, ce qui entraîne le poste médicaments vers une hausse annuelle de + 6,0 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en
hausse sur douze mois de 2,2 % pour le public, de 0,8 % pour le privé et de 2,0 % pour le médico-social.
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Les dépenses de santé à fin juin 2015 - communiqué CNAMTS du 23 juillet 2015
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Pôle emploi se lance à son tour dans l'accueil sur rendez-vous
21/07/15 - Réorganisation en vue au sein des agences de Pôle emploi avec un accompagnement plus personnalisé afin de lutter plus efficacement contre le
chômage. C'est ce que prévoit le projet présenté mardi 21 juillet par l'opérateur public en Comité central d'entreprise (CEE). À compter
de début 2016, les 850 agences du réseau pourront réserver un à quatre après-midi aux demandeurs d'emploi ayant pris rendez-vous ou venant assister à
un atelier collectif, annonce le quotidien Les Échos. Les autres seront invités à passer par les services en ligne, le téléphone, à revenir plus tard ou à
échanger par courriel avec leur conseiller référent (qui devra répondre sous 72 heures). Les agences seront équipées d'un « vidéoportier ». Il s'agit
d'"optimiser le travail des conseillers en développant le temps consacré à l'accompagnement personnalisé et au traitement des dossiers d'indemnisation
complexes (intermittents, activités réduites, etc.), là où se situe leur vraie valeur ajoutée". Une expérimentation est menée dans une quarantaine d'agences
depuis février dernier dans des bassins d'emploi différents et le bilan serait largement positif selon la direction
de Pôle emploi. "30 % des dossiers sont mieux traités et dans les délais, et les rendez-vous avec les demandeurs d'emploi ont augmenté de 25 %, explique-t-elle.
Un moyen donc de pallier le manque d'efficacité de Pôle emploi critiqué encore très récemment par la Cour des comptes. Le sentiment des syndicats est plus mitigé.
Ils vont demander des garde-fous.
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Pôle emploi va réduire l'accueil dans ses agences.- Les Echos 21 juillet 2015
La hausse des embauches de plus d'un mois, hors intérim, se confirme au deuxième trimestre 2015
22/07/15 - Les déclarations d'embauche pour des contrats de plus d'un mois, hors intérim, ont augmenté de 1,2 % au deuxième trimestre, selon les données
provisoires publiées par l'Acoss le 22 juillet 2015. Ces chiffres confirment l'embellie du trimestre précédent (+1,9 %). Cela ne suffira pas à
inverser la courbe du chômage, du fait du dynamisme démographique, mais le ministre du Travail, François Rebsamen,
s'est tout de même empressé de se réjouir de cette "bonne nouvelle" et de se féliciter du "dynamisme des déclarations d'embauche en CDI",
sur Europe 1.
Il faut préciser que le niveau de déclarations d'embauche reste encore inférieur de 8 % au plus haut atteint en 2011. Cette progression résulte des hausses
conjointes des embauches en CDD de plus d'un mois (+ 1,7 %) et de celles en CDI (+ 0,5 %), détaille l'Acoss, qui a enregistré sur le trimestre 1,75 million de
déclarations, dont 750 000 en CDI (43%).
Sur un an, les déclarations augmentent légèrement (+ 0,5 %). Cette évolution
s'explique par une hausse des embauches en CDD de plus d'un mois (+ 1,0 %),
tandis que les embauches en CDI se stabilisent après trois trimestres de baisse.
Comme au trimestre précédent, la hausse est portée par les TPE (+ 3,6 %)
alors que dans les entreprises de 20 salariés ou plus, les embauches diminuent
légèrement (- 0,7 %). C'est également la même chose sur un an. Parmi les
secteurs d'activité, la construction est toujours à la peine alors que l'industrie (+ 1,4 %) et le tertiaire (+ 0,9 %) progressent.
A signaler la sortie du Baromètre économique qui présente tous les mois des indicateurs économiques (emploi et masse salariale du secteur privé,
embauches) et financiers (taux d'impayés, délais de paiement) qui permettent d'identifier au plus tôt les inflexions économiques.
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Acoss Stat 213 du 22 juillet 2015
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Indicateurs Acoss-Urssaf à fin juin 2015 - Baromètre économique n° 58 22 juillet 2015
L'Unédic publie ses rapports annuels 2014
23/07/15 - Les rapports d'activité, financier, contrôle et audit pour l'année 2014 sont consultables en ligne sur le site de l'Unédic
depuis le 21 juillet 2015. La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 14 mai 2014 (les nouvelles règles s'appliquant le 1er juillet). Elle
élargit l'accès à l'indemnisation, par la suppression des seuils conditionnant le cumul entre l'allocation chômage et le salaire ainsi que, progressivement,
par la mise en place des droits rechargeables. L'endettement net bancaire du régime d'assurance chômage est passé de 17,6 milliards d'€ en 2013
à 21,4 milliards en 2014. L'Unédic prévoit même qu'il atteindra 25,9 milliards
à la fin de 2015. En l'absence des effets de la convention 2014, la dette aurait été supérieure de 1,1 milliard d'euros fin 2015.
Afin de couvrir le besoin de trésorerie, le Conseil d'administration, réuni le 27 juin 2014, a approuvé un programme d'émissions obligataires de 6 milliards d'euros,
en une ou plusieurs tranches, d'une durée maximale de 10 ans.
En moyenne mensuelle sur 2014, l'Unédic comptait 2,5 millions de demandeurs d'emploi indemnisés. Au total, ce sont 34,9 milliards d'€
d'allocations cotisations et aides que l'Unédic a versées en 2014. Les contributions collectées au titre des 16,3 millions de salariés affiliés
représentent 33,7 milliards d'€ sur 2014. Quant aux allocataires, leur niveau de diplôme continue d'augmenter. La part de ceux qui n'ont pas le Bac est passée de
80 % à 59 % depuis 1995. 46 % des personnes indemnisées sortent de contrats courts (34 % de fin de CDD, 12 % de fin de mission d'intérim). En moyenne les
allocataires perçoivent 71 % de leur salaire antérieur pour une allocation moyenne de 1100 euros nets par mois. Environ 1 000 personnes perçoivent
l'allocation maximale de 6357 euros mensuels alors que 46 000 personnes perçoivent l'allocation minimale de 869 euros pour une activité à temps complet.
Par ailleurs 1,25 million de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi travaillent chaque mois pour des emplois de courte durée, dont 650 000
bénéficient du cumul entre leur allocation et leur revenu. Quant aux droits rechargeables 97 000 personnes en ont bénéficié entre octobre et décembre 2014.
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Télécharger les rapports 2014 et l'essentiel du rapport annuel
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale revient à son texte
20/07/15 - Le 15 juillet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi sur l'adaptation de la société au
vieillissement, avant un examen en séance publique qui devrait avoir lieu
pendant la session extraordinaire en septembre. Contrairement aux premières lectures à l'Assemblée et au Sénat, la commission
a examiné quelque 284 amendements, dont la grande majorité a été adoptée, mais les nouveautés sont
cette fois-ci assez pauvres, ce qui confirme que le texte est désormais
assez largement stabilisé, écrit Localtis.info.
De très nombreux amendements ne sont que rédactionnels et les autres annulent certaines dispositions introduites par le Sénat. Localtis.info retient notamment
la suppression de la fixation, par la loi, de la part de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) affectée à la mise en œuvre
de la loi, la suppression de la priorité d'accès des personnes âgées à certains logements du parc social, le
rétablissement de la possibilité de moduler l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en fonction de l'expérience du niveau de qualification de
l'intervenant ou du service d'aide à domicile , ou encore la suppression de l'accord du bénéficiaire de l'APA pour verser la prestation directement aux services d'aide
à domicile ainsi qu'aux personnes ou aux organismes qui fournissent les aides techniques, réalisent l'aménagement du logement ou assurent l'accueil temporaire
ou le répit à domicile.
Le gouvernement a également profité du passage en commission pour introduire quelques amendements comme la simplification du double régime d'agrément et
d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes prises en charge
par l'aide sociale à l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Enfin, un autre amendement du gouvernement (n°AS270, art. 46) crée un "Haut
Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge", placé auprès du
Premier ministre. Celui-ci absorbera le Haut conseil de la famille, le Haut Conseil de l'âge - tel que prévu initialement dans le projet de loi en
remplacement du Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) -, le Conseil national de la bientraitance et des droits (CNBD), le Conseil
technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS) et la Commission
- provisoire - enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
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Le dossier législatif du projet de loi Vieillissement, sur le site de l'Assemblée
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L'article de Localtis.info 20 juillet 2015
Adaptation de 6000 logements à la perte d'autonomie : la CNSA et l'ANAH partenaires à travers une convention
21/07/15 - Grâce au budget supplémentaire voté en avril dernier, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pu engager la mise en œuvre d'une mesure actée
lors de son conseil d'administration : le financement de l'adaptation de 6 000 logements supplémentaires en 2015 aux besoins de personnes en perte d'autonomie et
handicapées, grâce à l'apport d'une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Une action prévue dans le cadre de la LFSS pour 2015.
La CNSA ne finançant pas ce type d'intervention individuelle, la mise en œuvre de l'opération passe par le biais d'une convention, signée le 6 mai dernier,
avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Celle-ci précise les modalités d'utilisation des vingt millions d'euros apportés par la CNSA à l'ANAH. L'aide
financière apportée par la CNSA doit permettre à l'ANAH de tenit son objectif total de 15 000 logements adaptés en 2015.
Au-delà de l'aspect budgétaire, la convention entre la CNSA et l'ANAH prévoit également la mise en place d'un plan
d'actions commun pour 2015-2016, l'élaboration d'un référentiel des coûts des travaux d'aménagement des logements, grâce notamment à des échanges
d'informations entre professionnels des MDPH ou des conseils départementaux et techniciens du bâti de l'ANAH, et ce, afin de simplifier le parcours des personnes.
Rappelons que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement comporte un important volet sur l'adaptation du logement, avec en particulier un
objectif d'adaptation de 80 000 logements privés.
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La CNSA et l'Agence nationale de l'habitat partenaires pour adapter 6000
logements à la perte d'autonomie en 2015 - communiqué du 16 juillet 2015
Les effets du temps partiel sur la retraite des salariés
20/07/15 - Une étude conjointe du ministère des Affaires sociales et du Conseil d'orientation des retraites (COR) publiée le 20 juillet 2015 s'est penchée sur
ce sujet d'importance, les emplois à temps partiel – parmi lesquels environ 30 % seraient «subis» – représentant actuellement de l'ordre de 18
% du total des emplois salariés. Des périodes travaillées à temps partiel au cours de la carrière, avec un salaire mécaniquement plus faible qu'à poste équivalent à temps
plein, se traduisent logiquement par des montants de pension plus faible au moment de la retraite. Cependant, plusieurs mécanismes de retraite permettent d'atténuer
cet effet négatif, voire de le neutraliser dans les régimes de base. Les actifs à temps partiel peuvent ainsi demander à cotiser sur la base d'un temps plein en
contrepartie du versement d'une « surcotisation » avec l'accord préalable de leur entreprise. Par ailleurs, si le temps partiel ne permet pas au salarié
de valider 4 trimestres de cotisation dans l'année et de bénéficier ainsi d'une annuité complète, il a la possibilité de racheter des trimestres au titre des
années incomplètes de cotisation (dans la limite de 12 trimestres). Outre ces dispositifs de surcotisation, en cas d'activité à temps partiel pour s'occuper d'un enfant, les
bénéficiaires de certaines prestations familiales peuvent être affiliés, sous condition de ressources du ménage, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Selon des simulations sur la base de carrières types, l'impact de périodes à temps partiel est relativement homogène pour les fonctionnaires. Contrairement au cas des salariés
du privé, l'effet du temps partiel sur la pension de retraite dans les régimes intégrés de fonctionnaires passe exclusivement par son impact sur la durée validée, tandis
que l'effet sur le salaire de référence est nul.
En revanche, pour les salariés du privé, l'impact est limité sur la durée d'assurance. Mais il est plus important pour le salaire de référence au régime
général. Il peut varier fortement, notamment selon l'emplacement du temps partiel dans la carrière ou le niveau de salaire. Pour les cas types étudiés, dix années
travaillées à mi-temps peuvent diminuer le taux de remplacement de 1,9 % à 13,5 %. Les non cadres sont plus souvent pénalisés que les cadres.
> Les effets du temps partiel sur la retraite des salariés du privé et du public :
Impact sur les taux de remplacement, une analyse par cas types
- Dossiers Solidarité et Santé n° 65, 20 juillet 2015
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Famille
Faisabilité d'une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement (APL)
22/07/15 - Afin de répondre à la demande du Parlement exprimée dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de disposer « d'un
rapport sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois
derniers mois précédant la demande », un rapport conjoint IGAS-Conseil général de l'environnement et du
développement durable fait une analyse d'opportunité et de faisabilité opérationnelle d'une telle trimestrialisation de
la base ressources de ces aides. Ce rapport vise en particulier à mettre en évidence les impacts de cette réforme, en matière de simplification des
démarches pour les allocataires et les bailleurs, d'amélioration de la prise en compte de la situation réelle des bénéficiaires et enfin de gestion et de coûts
financiers pour les organismes liquidateurs des prestations (CAF et MSA).
Pour l'IGAS et le CGEDD, la trimestrialisation permettrait certes de réduire le décalage temporel entre les ressources prises en compte et l'aide versée. Elle
pourrait favoriser une plus grande équité, notamment en réduisant, en cas de hausse des revenus, l'aide versée à des ménages qui en ont moins besoin. Par
rapport aux mécanismes actuels d'abattement et de neutralisation lorsqu'ils s'appliquent, les variations de prestation induites seraient plus lissées, en
particulier les révisions à la baisse en cas de reprise d'activité. Cependant
cette trimestrialisation comporte de lourds inconvénients avec notamment un retour à une collecte déclarative des
ressources des allocataires, alors même que la suppression de la déclaration annuelle de ressources lors du passage aux revenus de l'année N-2 est
unanimement considérée comme un progrès majeur. Elle pourrait accroître le taux de non recours. La gestion serait par ailleurs rendue encore plus complexe
par la nécessité de mettre en place et de gérer une nouvelle base ressources nécessairement différente de celles existantes
aujourd'hui (prestations familiales, RSA, AAH et AAH trimestrialisée), même si elle en serait
proche. Une telle réforme comporte donc le risque d'une dégradation de la qualité de gestion
des caisses. Au total, une trimestrialisation généralisée à l'ensemble des allocataires pourrait conduire à un surcoût de gestion de l'ordre
de 50 M €, soit près de 2,9 % des dépenses de personnel et de fonctionnement de la branche famille.
Bref, "une trimestrialisation généralisée de la base ressources ne paraît pas souhaitable" estiment l'IGAS et le CGEDD.
> Le rapport de mai 2015 publié sur le site de l'IGAS le 22 juillet 2015 - 151 pages
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Organisation territoriale des urgences hospitalières. Jean-Yves Grall remet son rapport à Marisol Touraine
22/07/15 - Le Docteur Jean-Yves Grall, directeur général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais, a remis à la ministre de la Santé son rapport de mission qui
fait un état des lieux des limites de l'organisation actuelle des urgences. L'afflux de patients aux urgences ne cesse de croître
ces dernières années pour des motifs qui ne le justifient souvent pas. Plus de 18 millions de passages ont été enregistrés dans les
services d'urgence en 2013, soit un Français sur 3,5 , contre un sur 8 en 1990, souligne le DG. Les cas graves ne représentent que 10 % des admissions. Le
rapporteur relève l'affaissement de la permanence des soins (PDS) libérale et pointe du doigt les tensions hospitalières récurrentes causées par les
afflux massifs de patients lors d'événements saisonniers ou épidémiques menant au déclenchement des dispositifs d'hôpital en tension ou de plans
blancs. Face à ce constat et pour répondre aux objectifs fixés par la lettre de mission, il propose des évolutions organisationnelles à l'échelle
des territoires :
- permettre un accès à des soins adaptés et de qualité sur les territoires en formalisant sous l'égide des ARS un réseau territorial de prise en charge des
urgences, et en créant des équipes d'urgentistes de territoire sur la base des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ;
- revisiter le niveau de prise en charge des urgences, d'une part en identifiant des services et antennes des urgences et d'autre part en labellisant
des centres de soins non programmés (CNSP) ;
- optimiser le recours aux médecins spécialistes de l'urgence en les mettant au centre du dispositif de la prise en charge des urgences
en lien avec les autres acteurs, en resserrant le plus possible les urgentistes sur leur cœur de métier médical, en organisant la régulation
médicale avec un recours plus important aux médecins généralistes et une mutualisation entre régulations, en optimisant le recours aux SMUR dans les
zones éloignées et peu peuplées et en développant les transports infirmiers inter hospitaliers ;
- enfin, favoriser au sein du réseau territorial la prise en charge des patients ne relevant pas de l'urgence « vraie ».
Pour cela, il faudrait élargir les périodes d'ouverture de
maisons médicales proches des services d'urgence, organiser au sein du territoire des filières spécifiques comme la traumatologie dite « petite »,
inciter les médecins libéraux à recevoir de façon imprévue pendant les horaires de consultation en créant une lettre clé spécifique, adapter les adressages par
les transports sanitaires au sein du réseau, et permettre la prise en charge financière.
Un groupe de travail sera mis en place afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des recommandations retenues en cohérence avec les évolutions de
l'organisation territoriale portées par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, annonce le ministère dans un communiqué.
>
Rapport sur la territorialisation des activités d'urgence - juillet 2015
Examen du projet de loi sur le droit des étrangers à l'Assemblée nationale. Assouplissement pour les patients étrangers
23/07/15 - La mesure principale du projet qui a été adoptée par les députés,
en première lecture, est l'instauration d'un titre de séjour pluriannuel. Il aura une validité de deux à
quatre ans. A cette occasion, l'Assemblée a approuvé mardi 21 juillet une modification des conditions d'entrée des étrangers venant se faire soigner
en France. Actuellement, la législation issue de la loi sur l'immigration adoptée lors du quinquennat précédent permet à un étranger de venir en France
bénéficier d'un traitement médical dont "l'absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d'une exceptionnelle gravité". La
disposition votée mardi maintient la condition "d'exceptionnelle gravité", mais donne le droit à l'étranger de venir non seulement si le traitement est absent
chez lui, mais s'il ne peut pas y avoir accès "effectivement". Par ailleurs, ce ne sera plus un médecin de l'ARS qui donnera l'avis médical nécessaire à
l'entrée sur le territoire de l'étranger malade, mais un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi),
qui dépend du ministère de l'Intérieur. Ce texte approuvé jeudi soir en première lecture sera
examiné à la rentrée par le Sénat. Environ 6 000 titres de séjours provisoires sont accordés chaque année pour motif de santé en France
et environ 20 000 malades résident actuellement sur le territoire français avec ce type d'autorisation.
> Droits des étrangers malades : assouplissement en trompe l'œil de l'accès au titre de séjour -
Le Quotidien du médecin 23 juillet 2015
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Actualité sociale et économique
La collectivité d'Outre-mer de Saint-Martin autorisée à modifier les règles du RSA
23/07/15 - Devant un bond de la facture, la Collectivité d'outre-mer (COM) de Saint-Martin a obtenu l'autorisation de modifier les règles d'attribution du RSA
sur son territoire. Cette mesure a été prise au cours de la discussion en première lecture par les députés du projet de loi d'actualisation du droit des
outre-mer. Il est stipulé dans ce texte adopté le 16 juillet à l'Assemblée nationale que cette habilitation est octroyée pour une durée expérimentale de
"deux ans". Pendant cette période, la Collectivité de Saint-Martin serait autorisée à modifier les "conditions d'accès" au RSA, "ses
modalités de versement" ainsi que "son montant", pour tenir compte des spécificités du territoire, a-t-on appris sur 20 Minutes
(23/07). Depuis des années, cette collectivité des Antilles émancipée de la Guadeloupe en 2007 est victime d'une envolée de ses charges relatives au
paiement du RSA. Une demande récurrente des élus saint-martinois à laquelle le président de la République François Hollande avait promis une réponse favorable
au cours de sa visite à Saint-Martin, le 8 mai dernier. D'après sa présidente, la Collectivité de Saint-Martin doit encore 33 millions d'euros à la CAF de
Guadeloupe, somme relative aux impayés du RSA. La fraude serait également importante.
>
L'article de 20minutes
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TIC santé - e-administration - services publics
Un rapport d'information sénatorial sur la simplification des relations entre administration et citoyens
21/07/15 - Un rapport des sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur dresse un premier bilan de l'application de la loi du 12
novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ce document préconise notamment d'adopter plus
largement le principe du "silence vaut acceptation", qui fait l'objet de trop nombreuses exceptions, pour les décisions de l'État, des collectivités
territoriales et des organismes de Sécurité sociale (ce dispositif entrera en vigueur le 12 novembre prochain pour la Sécu). Concernant
l'administration électronique, les sénateurs souhaitent que le gouvernement accélère le développement des applications informatiques du projet « dites-le
nous une fois » en pérennisant leur mode de financement, et adopte une démarche plus volontariste dans le développement des téléprocédures.
> Le rapport d'information enregistré le 15 juillet 2015
Déclaration de situation des 16-18 ans pour l'Allocation de rentrée scolaire : La MSA met en place un nouveau service en ligne
22/07/15 - L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous condition de ressources, aux familles ayant des enfants scolarisés entre 6 et 18 ans. Si
aucune démarche n'est nécessaire pour les enfants de 6 à 15 ans, en revanche pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, une déclaration de situation attestant que
l'enfant est scolarisé ou en contrat d'apprentissage est nécessaire. La MSA met en place un nouveau service en ligne destiné à simplifier la démarche des
parents qui doivent faire cette déclaration de situation. En déclarant la situation de leur enfant par Internet, en se connectant à « Mon espace privé »
rubrique « Mes services en ligne », les parents de jeunes de 16 à 18 ans recevront l'allocation de rentrée scolaire dans les meilleurs délais possible à
compter du 18 août 2015, date du versement automatique de l'ARS. Sur les 167 000 enfants bénéficiant de l'ARS
en MSA, 16 % sont concernés par la déclaration de situation.
Le plafond de ressources donnant droit à l'allocation de rentrée scolaire a été légèrement augmenté en 2015. Les montants versés restent stables : de 362,63 €
pour les enfants âgés de 6 à 10 ans à 395,90 € pour ceux âgés de 15 à 18 ans. Pour connaître le montant de l'allocation versée à la famille, des outils de
simulation de calcul de l'ARS existent.
>
Le communiqué de la MSA
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation, JO du 23/07/15
Le présent décret modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans
hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en
environnement hospitalier).
- Deux ordonnances pour réformer les régimes d'assurance vieillesse applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
La ministre des Outre-mer a présenté en Conseil des ministres du 22 juillet 2015 ces ordonnances qui transposent, en l'adaptant, la loi du 20 janvier 2014
garantissant l'avenir et la justice du système de retraites à Mayotte d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.
Le compte rendu du conseil
Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 24/07/15
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-896
Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, JO du 24/07/15
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-897
Santé - social
-
Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale
chronique, JO du 19/07/15
-
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux
caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de
santé, JO du 21/07/15
Autres publications et informations retenues
Agenda
- L'ancien sénateur socialiste, Jacky Le Menn, chargé d'une mission sur l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public a remis, le 20 juillet
2015, son rapport à la ministre de la Santé, Marisol Touraine. "Le rapport sera rendu public en septembre, accompagné d'un plan d'action cohérent avec les
orientations définies dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé", a précisé le ministère de la Santé. Les syndicats de praticiens
hospitaliers, qui regrettent de ne pas avoir pu consulter le rapport, craignent que les mesures proposées soient insuffisantes. Ils indiquent qu'ils seront
consultés par le ministère en août et début septembre.
Attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public : Marisol TOURAINE reçoit le rapport de Jacky LE MENN
Projets de loi / décrets
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Adoption définitive du texte par l'Assemblée
Les sénateurs ont adopté, le 20 juillet, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Sans surprise, ils ont rétabli leur
version du texte. Ainsi, ils ont supprimé des mesures phares du projet de loi, comme la création des commissions "TPE" qui représenteraient les salariés et les
employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, le compte personnel d'activité ou encore la reconnaissance du burn-out comme maladie
professionnelle. Lors du vote définitif du projet de loi, le 23 juillet,
l'Assemblée nationale est revenue à son texte tel qu'elle l'avait adopté le 8 juillet et a rétabli ces mesures. Le texte comprendra « un début de reconnaissance »
du « burn out » mais ce syndrome d'épuisement professionnel ne figurera pas au tableau des maladies professionnelles, a précisé le 22 juillet le ministre du
Travail, François Rebsamen. :
Le dossier législatif
Burn-out : le gouvernement a tranché ; ce syndrome d'épuisement ne sera pas reconnu «maladie professionnelle» - Le blog de Jean-Yves Nau
- La commission des affaires sociales du Sénat remanie profondément le projet de loi sur la santé.
Réunie le mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système
de santé, sur le rapport de M. Alain Milon, président de la commission. Elle a adopté 206 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles, notamment
l'article 18 relatif à la généralisation du tiers-payant.
Les changements ne devraient être que transitoires et le dernier mot revenir, comme toujours, à l'Assemblée nationale.
Le communiqué -
Le dossier législatif
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
-
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des élèves de la 53e promotion de l'EN3S titulaires du titre d'ancien élève, JO du 24/07/15
Ces personnes sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime
général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020.
- Jean-Luc IZARD, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de président du conseil d'administration du CLEISS par arrêté du
ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales en date du 10 juillet 2015
La vidéo de la semaine
- Les enjeux de la fraude sociale.
Acteurs publics Tv - La parole aux experts - 3 juillet 2015
En France comme dans d'autres pays, la fraude sociale coûte cher aux pouvoirs
publics : 20 milliards de fraude sociale non détectés. Dans un contexte de ressources contraintes, lutter contre ces abus est une priorité pour l'Etat
et la Sécurité sociale, mais c'est aussi un défi. Ce défi certains l'ont relevé, en France (la CNAF) mais aussi à l'étranger (Sécurité sociale belge). Comment ? Quels
outils utiliser pour une meilleure détection ? L'analyse de Sadi Bezit, responsable pour l'Europe de l'Ouest des solutions de lutte contre la fraude pour SAS, leader
mondial de l'aide à la décision analytique.
Justice
- Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC sur le mécanisme de compensation démographique entre les régimes de retraite de base salariés et non salariés
Sur demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le Conseil d'État a accepté de transmettre, le 17 juillet 2015, au Conseil
constitutionnel une question prioritaire portant sur les articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions posent le
principe de la compensation, sur des bases uniquement démographiques, entre l'ensemble des régimes de retraite de base de salariés et les régimes de
non-salariés (mécanisme de transferts financiers effectués depuis les régimes dont le ratio entre le nombre de cotisants et le nombre de
bénéficiaires est favorable, vers les régimes pour lesquels ce rapport est défavorable). Ces dispositions portent-elles atteinte au principe d'égalité
devant les charges publiques ? Réponse d'ici trois mois
CE, 17 juillet 2015, nº 372907, QPC nº 2015-495 enregistrée le 20 juillet
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en officines de ville issus de prescriptions d'établissements (cumul annuel mobile
juin 2015/juin 2014) est de + 5,3 %. Un chiffre en baisse sensible par rapport au mois de
mai (+ 8,4 %). Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews du 24 juillet 2015).
- L'ATIH présente les chiffres clés annuels de l'hospitalisation 2014, à partir des données collectées dans le PMSI. Ces chiffres clés offrent une
vision synthétique de l'activité hospitalière en France avec la fréquentation des établissements de santé sur une année.Ces informations sont disponibles au
global et pour chacun des 4 champs : médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR), hospitalisation à domicile (HAD) et
psychiatrie. En 2014, les établissements ont accueilli 12,3 millions de patients, dont 11,9 millions hospitalisés en MCO. Le développement de
l'ambulatoire se poursuit et concerne 5,5 millions de patients en 2014 contre 5,3 millions en 2013.
Fiche chiffres clés de l'hospitalisation 2014 en ligne
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Un "Dossier Solidarité et Santé" sur le renoncement aux soins pour raisons financières
23/07/15 - Le renoncement aux soins pour raisons financières est de plus en plus mobilisé pour apprécier l'accessibilité financière aux soins des systèmes de
santé. Il est mesuré à l'aide de questions du type : « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous renoncé à un soin, pour des raisons financières ? ». Dans ce
dossier, la DREES examine la sensibilité des réponses des enquêtés à ce type de questions en fonction de leur formulation. Il s'appuie sur la vague 2013 du
Baromètre d'opinion de la DREES, au sein de laquelle quatre jeux de formulation différents ont été soumis à quatre sous-échantillons de répondants. La valeur du
taux de renoncement aux soins pour raisons financières est très sensible à la formulation de la question, c'est le moins que l'on puisse dire. En effet, les
écarts de taux peuvent atteindre 15 points selon la formulation utilisée. Ce qui
relativise les résultats de certaines enquêtes. La DREES émet une recommandation afin que la notion de renoncement aux soins conserve toute sa pertinence :
"les comparaisons de taux de renoncement d’une année à une autre doivent être réalisées strictement avec les mêmes conditions de collecte".
> DREES -
Dossiers Solidarité et Santé n° 66, 23 juillet 2015
- Participation, intéressement et épargne salariale en 2013. Un salarié sur cinq a désormais accès à un Perco -
DARES Analyses 24 juillet 2015
Le plan d'épargne retraite collectif (Perco) progresse dans les entreprises. Selon une étude du ministère du Travail, 3,2 millions de salariés disposaient en
2013 d'un tel plan qui propose une sortie en capital ou en rente au moment du départ à la retraite. Soit 20,8% des salariés du secteur privé. Le nombre de
titulaires d'un Perco a ainsi presque quadruplé en sept ans."La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre
2006 a [...] contraint les entreprises disposant d'un PEE depuis au moins cinq ans à mettre en place un Perco ou un dispositif de retraite supplémentaire",
rappelle l'auteur de l'étude. Les versements, en revanche, sont en baisse. 32,4% des salariés ont alimenté leur Perco en 2013, contre 37,6% en 2012. Avec 1,3
milliard d'euros versés en 2013, le montant total des cotisations a reculé pour la première fois depuis la création du dispositif en 2006.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Médicaments innovants : jusqu'où laisser aller les apprentis sorciers ?
- Jean-Louis Montastruc, professeur de pharmacologie médicale à Toulouse, et Bruno Toussaint, directeur éditorial de la revue Prescrire, dans un billet
publié sur
Le Monde 16 juin 2015
Faut-il accélérer l'accès aux médicaments dits innovants, dont de très nombreux se révèlent pourtant être très décevants voir dangereux, en réorganisant les
processus de règlementation (suppression des essais comparatifs de phase 3) comme le demandent les firmes pharmaceutiques ? Les deux auteurs estiment que
"ces études coûtent en réalité beaucoup moins que la promotion des médicaments et qu'elles protègent les patients. Quand elles comparent intelligemment la
nouveauté au médicament de référence, elles font économiser beaucoup d'errements et de mauvaises décisions de soins prises dans l'ignorance". Ils souhaitent que
l'on ne laisse pas "des entrepreneurs manipuler l'espoir légitime des patients dans des progrès médicaux, pour démanteler les quelques règles qui encadrent le
marché du médicament et protègent les patients".
- Sanofi s’apprête à lancer une nouvelle génération d’anticholestérol nettement plus coûteuse -
Le Monde 24 juillet 2015
Le groupe pharmaceutique français Sanofi et son partenaire américain Regeneron Pharmaceuticals ont fait un pas important, vendredi 24 juillet, vers le
lancement d'un nouveau médicament, connu sous son nom commercial Praluent, qui pourrait renouveler les outils de lutte contre l'hypercholestérolémie. Le comité des médicaments
à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament (EMA) vient de donner un avis favorable à la mise sur le marché en Europe de l’alirocumab (Praluent),
un anti-PCSK9 indiqué dans le traitement des hypercholestérolémies familiales
et/ou résistantes aux statines et les dyslipidémies. On attend la décision définitive de la FDA aux Etats-Unis. Si l’agence donne son vert, cela marquera l’entrée de
cette nouvelle classe d'anticholestérol sur un marché dominé depuis près de trente ans par les statines. Selon les estimations de Natixis,
les ventes du Praluent pourraient atteindre 4 milliards de dollars par an en rythme de croisière,
un chiffre largement fonction de la cible. En Europe, seuls les patients intolérants aux statines pourront être traités par un anti-PCSK9 seul, ou en association avec un autre antilipémiant. Convertir aux « anti-PCSK9 » ne sera toutefois pas
chose facile
précise Le Monde car il s’agit de médicaments injectables et non de comprimés comme les statines. Sans oublier le prix élevé des « anti-PCSK9 » qui devrait
s'échelonner entre 7 000 et 12 000 dollars par an selon le dosage, soit 100 fois le prix des statines.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 658 du 19 juillet 2015
- Lien qui a fait le plus réagir (en négatif) les lecteurs de la lettre 658,
en pleine torpeur estivale : "Les génériques : un changement de paradigme pharmaceutique ?" Par
Jean Brunet - Parole d'expert du Cabinet White-Tillet, cet expert autoproclamé en « fabrication des médicaments ». Les abonnés épinglent
notamment les critères d'acceptation de bioéquivalence dans une fourchette 80%-125%, les chaînes de production délocalisées, ou encore l'absence de
référence à des articles scientifiques validés pour étayer le discours. Bref, c'est l'occasion de citer une source sur le sujet remettant les pendules à l'heure comme le
rapport de l'IGAS sur "L'évaluation de la politique française des médicaments
génériques" de septembre 2012. Ce qui n'empêche pas que tout ne soit pas rose du côté des centres de recherche
cliniques réalisant les études de bioéquivalence, délocalisées en très grande majorité pour des raisons de coûts dans les pays
tiers, comme le souligne l'inspection générale.
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