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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
CSG/CRDS des non-résidents : le Conseil d'Etat confirme le jugement de la Cour de
justice de l'Union européenne (CJUE)
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La Caf du Calvados devra verser leur prime de guichet aux salariés
Maladie
Frontaliers. Refus de radiation de la CMU
Publication des comptes annuels 2014 de l'Assurance maladie
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Stabilisation du nombre de demandeurs d'emploi en juin 2015 mais avec un nouveau
calcul
Le nombre des autos-entrepreneurs en hausse de 8,6 % sur un an à fin 2014
L'emploi dans le secteur privé est globalement stable en 2014 selon l'Acoss
Retraites - personnes âgées - dépendance
L'enquête de coûts en Ehpad atteste d'une hausse de 4,6 % sur l'hébergement
entre 2012 et 2013
Famille
Les familles monoparentales depuis 1990
Actualités générales
Actualité santé
La DGOS publie l' édition 2015 des chiffres clés de l'offre de soins
Un numéro spécial du BEH pour la Journée mondiale contre l'hépatite
Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy
accueilleront les sièges des ARS des régions fusionnées
Actualité sociale et économique
L'ADF annonce la "mise en place immédiate" d'un groupe de travail avec l'Etat
sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité (AIS)
TIC santé / e-administration / services publics
Un nouveau modèle de bulletin de paie simplifié pourrait être généralisé dès 2017
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
CSG/CRDS des non-résidents : le Conseil d'Etat confirme le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
28/07/15 - L'Etat va devoir rembourser plusieurs centaines de millions d'euros de prélèvements sociaux aux contribuables résidant à l'étranger
mais aussi aux résidants travaillant chez nos voisins. C'est la
conséquence d'une décision rendue lundi 27 juillet 2015 par le Conseil d'Etat, qui confirme un premier jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
du 26 février 2015 (l’arrêt de Ruyter n° C-623/13) contraignant la France à restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur
les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre
État membre.
Une mesure du budget
rectificatif de l'été 2012 a également assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cessions) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
Le Conseil d'Etat reprend le principal argument de la cour du Luxembourg qui considère la CSG comme une cotisation sociale et non comme un impôt, soulignent
Les Echos. Dès lors, les contribuables n'étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent pas se voir réclamer la CSG et la CRDS,
car ils ne bénéficient pas des prestations. Cette décision ouvre la voie à de
nombreuses réclamations auprès du fisc de la part de contribuables résidant à
l'étranger, sachant que le délai de prescription est de trois ans. L'impact budgétaire est encore méconnu mais on parle de centaines de millions d'euros. Plus de 66 000
contribuables seraient concernés.
Ce jugement pourrait déboucher sur une réforme fiscale d'ampleur, ajoute le quotidien économique. Après la décision de la CJUE, le secrétaire d'Etat au
Budget, Christian Eckert, n'avait pas nié la portée de ce jugement. "C'est sur l'ensemble de la CSG qu'il faudrait travailler. Ce qui pose la question du
financement du régime de protection sociale", avait-il déclaré. La position du Conseil d'Etat connue, la balle est désormais dans le camp du gouvernement.
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L'article des Echos 28 juillet 2015
>
Arrêt du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015 sur l’assujettissement des
non-résidents à la CSG/CRDS - Conseil d’État N° 334551
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
30/07/15 - L'Ucanss proposait jeudi 23 juillet la mise à la signature de l'accord « frais professionnels et frais de déplacements »
des salariés du régime général. La CFTC explique
dans
un communiqué pourquoi elle ne signera pas cet accord qui devrait tout de même passer puisque paraphé par la
Fédération Nationale CGT des Organismes Sociaux. Ce texte doit recevoir l'agrément de la tutelle avant d’être applicable...
La même CGT évoque Trajectoire 2018, le projet de la Caisse nationale du RSI de fusion
"atomique" des caisses régionales, qualifiée d'"aberration historiquement catastrophique".
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Le protocole d'accord relatif aux frais de déplacement
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RSI : la catastrophe annoncée. 2015-2018 : retour vers l'enfer...
La Caf du Calvados devra verser leur prime de guichet aux salariés
28/07/15 - Plusieurs techniciens conseils avaient saisi les prud'hommes en
février 2007 pour obtenir le versement de leur indemnité "guichet", une indemnité, équivalente à 4 % du salaire de
base, que la direction versait au prorata du nombre de jours au contact du public. 17 salariés ont eu gain de cause, lundi 27 juillet 2015, au conseil de
Prud'homme de Lisieux, annonce Ouest France. La juridiction a estimé que "contrairement à ce que soutient la Caf du Calvados, la prime de guichet n'est
pas réservée aux salariés exerçant des fonctions nécessitant une confrontation physique et directe entre l'agent de la caisse et l'usager". La Caf devra ainsi
verser des rappels de prime allant de 470 à 6 135 €.
A noter également l'information du Pays d'Auge sur le sujet qui parle de seulement sept salariés de la CAF concernés. "Ce jugement ouvre la voie à de
nombreux salariés de la CAF du Calvados mais aussi de la France entière à l'obtention de cette prime, prévue à la convention collective", se réjouit
Michel Beaugas, secrétaire général de l'Union départementale FO, dont le service juridique a accompagné les salariés tout au long de la procédure.
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Ouest France 28 juillet 2015
>
Après 8 ans de procédure, 7 salariés de la CAF obtiennent une prime de guichet - Le Pays d'Auge
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Maladie
Frontaliers. Refus de radiation de la CMU
29/07/15 - Nouveau rebondissement dans le feuilleton de l'affiliation à la CMU des frontaliers. La CPAM du Haut-Rhin a reçu l'ordre de la CNAMTS de refuser les
radiations demandées par ces travailleurs souhaitant opter pour l'assurance maladie suisse suite à l'arrêt du Tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Le courrier
adressé à l'ensemble des caisses assurant la gestion de frontaliers suisses, daté du 23 juillet 2015, dont L'Alsace s'est procuré une copie, indique qu'"il convient de
ne plus procéder à aucune radiation de la CMU" et signale que "des démarches ont été entreprises pour trouver une solution acceptable par les deux parties". "Par
ce refus de radiation, le gouvernement prend en otages les frontaliers qui s'étaient pré-inscrits à la CMU avant d'avoir eu connaissance de l'arrêt du
Tribunal fédéral", s'insurge le président du comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin. Selon la CPAM du Haut-Rhin, 23 150 frontaliers étaient
inscrits à la CMU le 1er juin 2015.
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L'Alsace 29 juillet 2015
Publication des comptes annuels 2014 de l'Assurance maladie
29/07/15 - Signalons la publication le 16 juillet 2015 sur le portail de la CNAMTS des comptes annuels 2014 de l'Assurance
maladie. Trois rapports présentent le bilan, le compte de résultat et l'annexe détaillée, pour l'exercice 2014, des comptes de l'établissement public national,
des comptes combinés de la branche maladie et des comptes combinés de la branche AT-MP.
> Comptes annuels 2014 de la CNAMTS -
Les trois rapports téléchargeables
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Stabilisation du nombre de demandeurs d'emploi en juin 2015 mais avec un nouveau calcul
27/07/15 - A défaut de s'inverser, la courbe du chômage est en voie de stabilisation ce mois-ci. C'est du moins la conclusion que l'on peut tirer des
chiffres publiés lundi 27 juillet par Pôle Emploi. Au mois de juin, le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A, sans aucune activité, a augmenté de
seulement 1 300
personnes à 3,55 millions en métropole. Mais ce chiffre ne peut pas être comparé à ceux des mois précédents, l'opérateur ayant modifié
ses modalités de calcul, a annoncé le ministère du Travail. A compter de cette publication, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes lui
permettant de mieux connaître la situation des demandeurs d'emploi, ce qui conduit à faire changer de catégorie certains demandeurs d'emploi qui sont
partis vers les catégories D et E. Si l'on y ajoute les demandeurs d'emploi ayant occupé une activité réduite
(catégories B et C), il y avait, à la fin juin, un peu plus de 5,397 millions d'inscrits à Pôle emploi dans l'Hexagone. Un chiffre en recul de 0,3 % sur un
mois mais qui s'est accru de 7,1 % durant l'année écoulée. En raisonnant sur l'ensemble du territoire (avec les outre-mer), le total s'élève à
5,703 millions (- 0,3 % comparé à mai). Le reflux du nombre de personnes de moins de vingt-cinq ans, relevant de la catégorie A (-1,1 % en juin) est à signaler
mais, en revanche, il n'y a aucune embellie du côté des seniors (+ 0,4 % en
juin) et des chômeurs de longue durée (+ 0,5 %). Et "avec une hausse quasi continue du chômage (33 mois depuis le début du quinquennat de François Hollande), la France est maintenant à
la traîne de l'Europe, alors que dans les principaux pays européens, sous l'effet de politiques publiques efficaces, il a commencé à baisser", fait
remarquer le Figaro
Dans un communiqué, le ministre du Travail, François Rebsamen, insiste sur la nécessité d'analyser les chiffres « en longue période ». Depuis
le début de l'année, le ralentissement de la hausse du nombre de demandeurs d'emplois en catégorie A « est un signe encourageant », d'après lui : +8 800 par
mois en moyenne, "soit deux fois moins qu'au second semestre 2014", assure-t-il.
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Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en juin 2015 - DARES 27 juillet 2015
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Le chômage baisse partout en Europe, sauf en France - Le Figaro 28/07/15
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Le chômage stable est-il le résultat d'une « manipulation » ? - Les décodeurs -Le Monde 29 juillet 2015
Le nombre des autos-entrepreneurs en hausse de 8,6 % sur un an à fin 2014
30/07/15 - Fin décembre 2014, le réseau des Urssaf comptabilisait 982 000 auto-entrepreneurs, un chiffre en progression de près de 9 % sur un an (+ 78 000 comptes
nets) selon les chiffres de l'Acoss publiés le 30 juillet 2015. Ainsi, 330 000 immatriculations ont été enregistrées
au cours de l'année dernière auxquelles il faut soustraire les 252 000
radiations intervenues sur la même période. Ce rythme est comparable à celui
observé depuis deux ans après une période d'augmentation plus marquée en lien
avec la montée en charge du dispositif. La part de comptes économiquement actifs
(avec chiffre d'affaires positif), de l'ordre de 58 % au quatrième trimestre
2014, est quasiment stable sur un an.
Quelques secteurs présentent une évolution particulièrement dynamique. C'est le cas des transports (+ 25 % d'AE économiquement actifs sur un an
- sous l'effet du développement de transport de particuliers par VTC), de la
santé (+ 21 % - médecines alternatives naturopathes, par exemple), des activités
sportives (+ 17 %) et du nettoyage (+ 17 %). De fortes disparités existent aussi
selon les régions. Les Dom, l'Ile-de-France et Midi-Pyrénées sont les régions
qui enregistrent les plus fortes hausses du nombre d'auto-entrepreneurs
économiquement actifs. En revanche, les régions Picardie et PACA sont les moins
dynamiques. Le chiffre d'affaires trimestriel global continue de ralentir mais
reste sur un rythme annuel largement positif (+ 6,7 % après + 8,6 % un an plus
tôt) en raison de la progression du nombre d'auto-entrepreneurs. Le chiffre
d'affaires trimestriel moyen - 3 290 euros au quatrième trimestre 2014 - reste
quant à lui en diminution (- 1,7 % sur un an) mais la baisse est moins marquée
qu'en 2013 (de l'ordre de - 5 %). Le secteur dépasse les 7,1 milliards d'euros sur 2014.
La réforme du régime, suite au vote de la loi Pinel l'an dernier, n'est entrée réellement en vigueur qu'au début de l'année 2015. Le nouveau régime, qui
fusionne la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur, pourrait modifier la tendance car les auto-entrepreneurs seront désormais soumis à certaines cotisations, comme
la contribution foncière des entreprises, et à des obligations nouvelles, notamment en termes de formation. La fusion a, toutefois, le mérite de
simplifier les régimes puisque aucun micro-entrepreneur ne sera soumis à cotisation sociale s'il n'a pas généré de chiffre d'affaires.
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Acoss Stat 214 - 30 juillet 2015
L'emploi dans le secteur privé est globalement stable en 2014 selon l'Acoss
31/07/15 - En 2014, l'emploi du secteur privé s'établit en France (Métropole et
Dom) à 17,8 millions, selon les chiffres de l'Acoss publiés le 31 juillet. Au total, en moyenne annuelle, l'emploi est
stable en 2014 (- 6000 postes), après une baisse de 0,6 % en 2013, concentrée sur les deux premiers trimestres. Après des créations au 1er trimestre 2014, l'emploi se
stabilise au 2e trimestre, et se contracte légèrement sur les 2 derniers trimestres. La masse salariale associée s'élève à 528 milliards d'euros, en
augmentation sur un an de 1,5 % (+ 1,2 % en 2013). Le salaire moyen par tête (SMPT) augmente quant à lui de 1,5 % en
2014 à 2 474 euros mensuels (après + 1,8 % en 2013), soit nettement plus que l'inflation (+ 0,4 %).
Le pouvoir d'achat des salariés progresse ainsi de 1,1 % en 2014, tout comme en 2013. Après des baisses marquées en 2012 et 2013, l'emploi intérimaire repart à
la hausse. Il croît de 2,6 % en 2014, soit près de 15 000 créations nettes d'emploi. Dans l'industrie et la construction, l'emploi se tasse à un rythme
identique à l'an passé, de respectivement - 1,3 % et - 1,9 % (soit - 40 000 et - 28 000 postes). Après une stabilité des effectifs l'an passé, le tertiaire hors
intérim crée à nouveau de l'emploi : + 0,4 % (soit 47 000 postes). Les secteurs les mieux orientés sont notamment les activités informatiques, l'action sociale
et l'hébergement médico-social, les activités récréatives et les activités juridiques, de conseil et d'ingénierie. Les chiffres de l'Acoss sont différents
de ceux de l'emploi marchand publiés en mars dernier par l'INSEE, qui recensait 74 000 destructions nettes de postes (- 0,5 %) en 2014. Les deux indicateurs
n'englobent pas exactement les mêmes champs. L'écart s'explique aussi par des différences de méthodologie et par le fait que les deux organismes n'utilisent
pas la même source pour l'emploi intérimaire.
Le niveau régional fait l'objet d'une seconde publication de l'Acoss. Les Dom, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Aquitaine et l'Ile-de-France sont les régions les
plus créatrices d'emploi, avec des rythmes compris entre + 0,2 % et + 2,0 %. L'emploi est quasiment stable en Bretagne, Pays de la Loire, Auvergne,
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans les autres régions, l'emploi se contracte à des rythmes compris entre - 0,2 % et - 1,2 %. Cette
publication inclut un éclairage sur la structure de l'emploi selon le nouveau découpage régional.
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Les deux Acoss Stat du 31 juillet 2015
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Retraites - personnes âgées - dépendance
L'enquête de coûts en Ehpad atteste d'une hausse de 4,6 % sur l'hébergement entre 2012 et 2013
27/07/15 - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) publie les résultats de l'enquête de coûts en établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) 2013. Cette étude très fouillée a été menée sur un échantillon de 105 établissements représentatifs. L'agence rappelle qu'elle
avait réalisé une première enquête de coûts portant sur les données 2012, financée par la CNSA, dont les résultats ont été
publiés en 2014. Cette seconde enquête, organisée selon les mêmes modalités, vise à estimer le coût
total d'une place d'hébergement permanent en 2013, en intégrant pour la première fois les dépenses de soins de ville grâce aux informations transmises par la CNAMTS.
Un coût supporté par les résidents et leurs familles, les conseils départementaux et l'Assurance
maladie. Le rapport présente ces différentes analyses du coût notamment selon l'option tarifaire. Le coût total annuel à la place en 2013 ressort à 37 043
euros, soit 101 euros par jour. Ce coût moyen varie toutefois selon l'option tarifaire de l'établissement. Il va ainsi de 34 150 euros pour un tarif
partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI) à 41 189 euros pour un tarif global avec PUI.
En termes de répartition des dépenses, l'étude identifie six grands groupes d'activité représentant 29 % pour les soins dispensés, 26% pour l'accompagnement
dans les actes de la vie quotidienne, 23% pour l'hôtellerie générale, 12% pour la restauration, 7% pour l'organisation du lien social et 4% pour la
blanchisserie. L'étude propose également un focus intéressant sur les coûts des
quatre principales catégories de personnels et un comparatif effectué sur les coûts 2012 et 2013 (mais hors soins de ville).
Ainsi, le coût annuel moyen à la place pour 2013 ressort à 34 737 €. Par rapport à 2012, la hausse est de 4,6 %, soit une augmentation de 1525 €.
Une hausse significative qui pourrait être expliquée par l'augmentation du coût des agents de service, conséquence d'un nombre d'ETP d'agents de service plus important
sur l'échantillon de 2013 par rapport à celui de 2012.
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Résultats de l'enquête de coûts EHPAD 2013 - 24 juillet 2015
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Famille
Les familles monoparentales depuis 1990
30/07/15 - La monoparentalité, notion apparue en France dans les années 1970, est de plus en plus répandue. En vingt ans, le nombre de parents qui élèvent
seuls leurs enfants a grimpé de 78 % pour atteindre 1,6 million en 2011. 2,4 millions d'enfants (18 % des mineurs)
sont concernés, souligne la DREES dans
une publication sortie le 29 juillet 2015. Si la plupart d'entre eux sont toujours des femmes (85 %), la proportion d'hommes est de plus en plus
importante. "Le nombre de pères à la tête des familles monoparentales a plus que doublé en vingt et un ans, passant de 100 000 en 1990 à 240 000 en 2011", note
l'étude. La loi de 2002, qui instaure la résidence alternée, contribuerait à cette progression importante du nombre de pères isolés, selon la DREES. "Ce
simple dénombrement sous-estime toutefois l'étendue de ce phénomène. Nombreux sont les mouvements d'entrée et de sortie de la monoparentalité, et 16 % des
familles monoparentales observées en 2011 se sont formées en 2010", ajoute la publication. Le niveau de diplôme des parents isolés a augmenté depuis les
années 1990, mais leur position relative s'est dégradée par rapport à celle des parents en couple, dont le niveau de diplôme a progressé encore davantage. Alors
qu'en 1990, les mères isolées étaient plus souvent actives occupées que celles
en couple, la situation s'est inversée en 2012, le taux d'activité des mères en
couple ayant beaucoup progressé sur la période.
> DREES -
Dossiers Solidarité et Santé n° 67, 29 juillet 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La DGOS publie l'édition 2015 des chiffres clés de l'offre de soins
27/07/15 - Les chiffres clés de l'offre de soins, publiés le 24 juillet 2015 par la Direction générale de l'offre de soins, sont destinés aux observateurs du
système de santé français ainsi qu'aux acteurs de l'offre de soins, de ville comme hospitaliers voire médico-sociaux. L'édition 2015 illustre la mise en
œuvre des réformes en cours, notamment les grandes orientations de la stratégie nationale de santé, les mesures de la future loi de
modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine et le "virage ambulatoire" qui en découle. Mais aussi, plus globalement, l'état des
lieux de l'offre de soins en France et ses perspectives.
En 4 chapitres, ces chiffres clés proposent un panorama étayé de cette mise en œuvre et de son impact sur les professionnels de santé, les structures de santé
et leur activité, le financement de l'offre de soins (Ondam, Migac, FIR), le soutien à des modes de prise en charge novateurs et à l'amélioration de la qualité.
La DGOS, recense quelque 353 000 professionnels de santé dits "médicaux" (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes) et 1,529
million de professionnels de santé "non médicaux" ou paramédicaux (infirmiers, kinés, orthophonistes...). Les médecins sont de loin les plus représentés dans
la première catégorie de professionnels, avec 218 300 praticiens. Parmi eux figurent 88 200 salariés et 130 100 ayant une activité libérale ou mixte.
La France compte 2 694 établissements de soins, dont 1 047 structures privées à but lucratif (39 %), 947 structures publiques (35 %) et 700 établissements privés
d'intérêt collectif. "La tendance est au rapprochement des établissements hospitaliers, encouragé par la création de groupements hospitaliers de
territoire", commente la DGOS. Les groupements de coopération sanitaire (GCS) se sont développés. De 347 en
2010, ils sont 583 en 2014 tout comme les communautés hospitalières de
territoire (47 sont en projets, 29 existaient en 2012). Il y aurait à ce
jour 600 maisons de santé pluridisciplinaires, contre 370 en 2013 et 174 en
2012. alors que de centres de
santé à vocation médicale sont environ 500 sur l'ensemble des 1750 centres de
santé recensés en 2014. Du côté du pacte territoire santé, quelque 881 contrats
d'engagement de service public (CESP) ont été enregistrés en 2014, pour un
objectif de 1 500 pour 2017. Seulement 323 contrats de praticiens territoriaux
de médecine générale (PTMG) ont
été signés sur 2013 et 2014, alors que 400 contrats ont été ouverts au JO.
Les médecins correspondants du SAMU (MCS), qui doivent assurer un accès aux
soins urgents en moins de 30 minutes, étaient 434 en 2014, pour un objectif de
600 en 2015. L'hospitalisation à domicile (HAD), la chirurgie ambulatoire et les
projets de télémédecine se développent rapidement.
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Les chiffres clés de l'offre de soins - DGOS 24 juillet 2015
Un numéro spécial du BEH pour la Journée mondiale contre l'hépatite
30/07/15 - Mardi 28 juillet, pour la « Journée mondiale contre les hépatites virales », la Direction Générale de la Santé sortait
un communiqué de
circonstance pour rappeler l'engagement du ministère de la Santé dans la lutte contre les hépatites
virales et que tout ira mieux avec la future loi de modernisation de notre
système de santé qui "garantira la possibilité de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique par des professionnels et des non-professionnels".
Comme le souligne le docteur Jean-Yves Nau sur son blog, on ne trouve "rien sur le coût ahurissant des nouvelles thérapeutiques antivirales de l'hépatite C. Quant à
l'hépatite B, on rappelle la nécessité de la vaccination sans évoquer la polémique sur le vaccin hexavalent, qui vient réactiver les rumeurs récurrentes
et infondées sur les liens entre la vaccination des nourrissons et les affections démyélinisantes", et qui
est le seul disponible sur le marché sans en
connaitre la raison. Comme le dit le journaliste-médecin, "une question à laquelle il serait bon que Marisol Touraine puisse, enfin et clairement, répondre".
L'InVS publie le même jour un numéro spécial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH). Outre deux articles sur le
dépistage des hépatites B et C en France en 2013 (enquête LaboHep) et sur la couverture vaccinale hépatite B chez l'enfant en France en 2014 (progrès très
importants chez le nourrisson, stagnation chez l'adolescent), deux papiers sont
particulièrement éclairants. Ils portent sur les réticences des parents face à
la vaccination contre l'hépatite B en France selon une enquête en ligne auprès
de 5922 parents et les "perceptions et pratiques des médecins généralistes"
concernant la même vaccination.
>
BEH n° 26-27 du 28 juillet 2015
>
Hépatite B et «sclérose en plaques» : des parents réticents et méfiants ; des
généralistes rassurants - Jean-Yves Nau 28 juillet 2015
Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy accueilleront les sièges des ARS des régions fusionnées
31/07/15 - Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat à l'occasion du dernier
conseil des ministres avant la trêve estivale, le 31 juillet. La loi du 16 janvier 2015 procède à une refonte de la carte des régions en métropole,
celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions. Dans
chaque région fusionnée, il y aura l'an prochain un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d'ARS et un seul
directeur régional pour chaque réseau ministériel.
Sur la base des propositions des directeurs généraux d'agence régionale de santé préfigurateurs, les sièges des agences fusionnées seront
finalement localisés à Bordeaux,
Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy. Les fonctions régionales seront, selon la taille des régions, réparties sur plusieurs sites. La réforme fait
disparaitre 9 postes de directeurs généraux d'ARS ainsi que leurs états-majors.
>
Communication en conseil des ministres du 31 juillet 2015
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Actualité sociale et économique
L'ADF annonce la "mise en place immédiate" d'un groupe de travail avec l'Etat sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité (AIS)
24/07/15 - Un groupe de travail sur le financement des Allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH...) va être mis en place entre l'État et
l'Assemblée des départements de France (ADF), a indiqué l'ADF le 23 juillet, après une rencontre, la veille, avec le Premier ministre Manuel Valls. Son objectif,
"établir un diagnostic financier partagé, un bilan des mesures de soutien récentes et d'étudier toutes les hypothèses permettant de sortir de l'impasse financière
actuelle", précise l'association. Une nouvelle réunion avec le chef du gouvernement, "avant l'examen du projet de loi de finances 2016 et avant le
congrès de l'association, en octobre, est prévue pour faire le point sur ces
travaux", indique l'ADF. "Les AIS représentent en 2014 un coût brut de 17 milliards d'euros devenu hors de contrôle pour les départements.
S'y ajoutent la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),le transfert malencontreux d'une part importante
de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée aux Entreprises (CVAE) aux régions et la baisse générale des dotations", prévient l'Assemblée qui tire
la sonnette d'alarme sur le risque d'asphyxie financière des départements.
François Hollande, qui recevait le lendemain les membres du comité exécutif de l'ADF, a apporté son soutien à la démarche annoncée par le Premier ministre", souligne Dominique
Bussereau, le président de l'ADF, dans un communiqué, précisant que "différentes pistes sur l'avenir du RSA ont
été évoquées" à cette occasion "ainsi que des réflexions sur les mesures d'urgence".
Le groupe devra se mettre au travail très rapidement, puisqu'une première
réunion est programmée dès le 29 juillet, annonce Localtis.info. A défaut d'une solution rapide, Dominique Bussereau demande la recentralisation du financement du RSA, une idée qui semble avoir
désormais convaincu la majorité des élus départementaux, les départements - comme échelons de proximité - conservant l'instruction et le suivi de cette
allocation", écrit le journal en ligne qui rappelle que "le fait d'annoncer la création d'un groupe de travail a un léger parfum de déjà-vu... ".
Dominique Bussereau, interviewé par Les Echos, indique que l'Assemblée des départements de France a calculé qu'à fin juillet, le reste à charge cumulé pour les
départements est de 8 milliards d'euros. De un à cinq départements risquent de se déclarer en faillite d'ici à la fin de l'année si rien n'est fait. Le plus
critique est le Nord, dont la précédente présidence n'avait budgété que onze mois de RSA sur douze. Le cabinet Klopfer estime qu'une trentaine de
départements pourraient être dans cette situation fin 2016.
>
Le communiqué de l'ADF du 23 juillet 2015.
> Le communiqué de l'ADF du 24 juillet (rencontre avec François Hollande)
>
Mise en place "immédiate" d'un groupe de travail Etat-départements... en vue d'une recentralisation du RSA ?
> « De
un à cinq départements risquent de se déclarer en faillite d'ici à la fin de l'année » - Les Echos 26 juillet 2015
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TIC santé - e-administration - services publics
Un nouveau modèle de bulletin de paie simplifié pourrait être généralisé dès 2017
29/07/15 - Revoir la fiche de paie, qui bat des records de complexité en France, faisait partie des 50 premières mesures dévoilées en avril 2014 dans le cadre du
« choc de simplification », voulu par François Hollande. Après avoir officiellement reçu le rapport du DRH France de Solvay, Jean-Christophe
Sciberras, « pour une clarification du bulletin de paie », le gouvernement a annoncé, le 27 juillet, que son objectif était de généraliser un nouveau
bulletin de salaire simplifié d'ici 2017 après concertation avec les partenaires sociaux.
Le rapport prévoit une généralisation par étapes. Une maquette de bulletin simplifié sera rapidement proposée. Un site gouvernemental permettant d'assurer
le niveau d'information adéquat pour la bonne compréhension de cette nouvelle maquette sera mis en ligne dès la fin 2015. Les montants des cotisations
salariales et patronales seront "rendus plus lisibles" a indiqué le gouvernement. Les lignes de cotisations seront regroupées par risque couvert
(santé, retraite, chômage...), quel que soit le régime juridique de la protection offerte (de base, complémentaire obligatoire, facultative). Les
contributions employeur qui ne correspondent pas à des droits directs pour le salarié, du type formation professionnelle, congé individuel de formation,
apprentissage, effort de construction, transport, seront regroupées sur une seule ligne. En outre, la proposition de faire figurer
"le montant des
allègements financés par l'État" dans le bulletin de salaire a été retenue. Figurerait donc sur le bulletin de paie le montant total des allègements de
cotisations hors crédit d'impôt compétitivité et emploi qui est un dispositif fiscal. En moyenne, nos fiches de paie comportent pas moins de 40 lignes, là où
la plupart des pays européens s'en tiennent à une quinzaine.
Pour l'heure, le gouvernement s'est engagé à procéder aux évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d'une phase expérimentale à
compter de 2016 ouverte aux entreprises volontaires. Puis une obligation intermédiaire serait imposée aux entreprises de 300 salariés et plus en 2017.
Enfin, la généralisation du bulletin de paie simplifié à l'ensemble des entreprises n'interviendrait qu'à partir de 2018.
La secrétaire d'État à la simplification, Clotilde Valter, est chargée de mener, dès la rentrée, une concertation avec les partenaires sociaux pour définir les
modalités de la généralisation progressive. Le taux de dématérialisation bien faible en France (15 %) atteint 95 % en
Allemagne, 73 % au Royaume-Uni et 57 % en Italie. La concertation devra également veiller à ce qu'un niveau constant d'information des salariés soit
maintenu, alors que certains syndicats redoutent que le bulletin perde de sa substance.
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Remise du rapport de Jean-Christophe SCIBERRAS sur la simplification du bulletin de paie - Rapport et communiqué
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une
complémentaire santé (ACS) », JO du 29/07/15
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Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité
sociale, JO du 31/07/15
Règles de désignation destinées à garantir l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime
général. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Il trouve à s'appliquer pour la première fois en pratique lors du renouvellement du conseil
de la CNAMTS et de la commission des AT/MP, en octobre 2017, et, lors du renouvellement des conseils d'administration de l'Acoss, de la CNAV et de la CNAF, fin 2021.
Santé - social
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Décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur et du ministère des outre-mer, JO du 29/07/15
Adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage
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Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, JO du 01/08/15
Le texte fixe les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse
et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Bruxelles suspend 700 médicaments génériques testés par une société indienne. Peu d'impact en France
La Commission européenne a décidé de suspendre la commercialisation dans tous les Etats membres de 700 médicaments génériques testés par une société indienne GVK Biosciences à
partir du 21 août 2015, suite à des irrégularités constatées lors d'une inspection française l'an dernier, indique lundi 27 juillet la Commission.
La liste de ces 700 médicaments concernés est
disponible dans ce document (pdf, 193 pages). Elle a ainsi décidé de
suivre la recommandation de l'Agence européenne du médicament (EMA) qui, dès le mois de janvier, avait réclamé cette suspension. Plusieurs pays dont la France, l'Allemagne,
la Belgique avaient devancé cette décision dès décembre 2014. L'EMA reproche à cette société de n'avoir pas "respecté les bonnes pratiques" et
de "jeter
l'opprobre sur la validité des études" de bioéquivalence nécessaires à l'obtention des AMM des médicaments. Les produits incriminés sont des anti-dépresseurs,
des anti-histaminiques ou des spécialités à base d'ibuprofène pour lesquels il existe des alternatives.
De nombreux grands groupes sont impactés, comme Biogaran, Teva, Ratiopharm, Accord
Healthcare, Mylan ou encore Sanofi. Selon François Hébert, le directeur-adjoint de l'ANSM, la levée de la suspension est d'ores et déjà en cours pour 16 des 33 génériques suspendus en France,
les laboratoires détenteurs des AMM ayant fourni de nouvelles études. "La décision n'aura pas d'impact en France parce qu'elle a été largement anticipée" ajoute-t-il,
rappelant que plus de 6 000 génériques sont commercialisés au total en France.
Le Monde 27 juillet 2015
- L'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à partir du 20 août.
Pour la rentrée 2015, rappelons que l'ARS est accordée, sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers,
étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1997 et le 31 décembre 2009 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP. Les montants de
l'ARS sont fixés, comme en 2014, à 362,63 € pour un enfant de 6 à 10 ans, 382,64 € pour un enfant de 11 à 14 ans, et à 395,90 € pour un enfant de 15 à 18 ans.
- Le gouvernement est en vacances mais pas la ministre de la Santé qui annonce dans
un entretien dans Le Parisien (1-08) un débat national sur la politique de vaccination pour cet automne, après la remise du rapport sur la
politique vaccinale commandé à la députée Sandrine Hurel. Objectif avoué de cette initiative : enrayer une défiance grandissante à l'égard des vaccins.
Marisol Touraine promet "une complète transparence" et ajoute que "ne rien cacher est la meilleure manière de combattre ceux qui jouent sur des peurs
scientifiquement infondées". La rentrée risque d'être agitée.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
-
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de
médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 30/07/15
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, à compter du 10 août 2015, exercées par M.
Laurent HABERT (conseil des ministres du 31 juillet 2015). Marie Fontanel,
directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de
l'agence à compter du 10 août 2015.
La vidéo de la semaine
- La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les TIC. Cette pratique se développe, lentement mais sûrement
depuis plusieurs années et ouvre de nouvelles perspectives tant en termes de couvertures de soins que d'amélioration de la qualité des soins. C'est
également un levier pour développer l'efficience de notre système de santé. Mais ces pratiques restent peu connues du grand public. C'est pourquoi le
Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) et la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) ont mis en ligne
une vidéo générale et 3 vidéos zooms démontrant la valeur ajoutée du recours à la télémédecine.
Justice
- Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC sur le mécanisme de compensation démographique entre les régimes de retraite de base salariés et non salariés
Sur demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le Conseil d'État a accepté de transmettre, le 17 juillet 2015, au Conseil
constitutionnel une question prioritaire portant sur les articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions posent le
principe de la compensation, sur des bases uniquement démographiques, entre l'ensemble des régimes de retraite de base de salariés et les régimes de
non-salariés (mécanisme de transferts financiers effectués depuis les régimes dont le ratio entre le nombre de cotisants et le nombre de
bénéficiaires est favorable, vers les régimes pour lesquels ce rapport est défavorable). Ces dispositions portent-elles atteinte au principe d'égalité
devant les charges publiques, faute de prendre en compte les capacités
contributives des non-salariés ? Réponse d'ici trois mois
CE, 17 juillet 2015, nº 372907,
QPC nº 2015-495 enregistrée le 20 juillet 2015
Statistiques - chiffres - classements - prix
- En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de salaire «super brut»
-
Le Figaro 29 juillet 2015
La France est championne d'Europe des charges sociales (patronales et
salariales) et fiscales. Il n'y a qu'en Belgique qu'il faut débourser encore
plus pour que les salariés moyens disposent de 100 euros de pouvoir d'achat.
Tour d'Europe de la pression fiscale et sociale sur les salariés avec l'Institut
économique Molinari (un think tank libéral franco-belge) qui effectue tous les
ans depuis 2010 une étude comparative de cette pression dans
les 28 pays membres de l’Union européenne
que Le Figaro a dévoilé en exclusivité le 29 juillet. En fait, il existe une
énorme différence de répartition dans les prélèvements entre états. Si notre pays est champion
d'Europe en prélèvements sociaux (76% du salaire brut), il est avant dernier
dans la part de l'impôt sur le revenu (seulement 6 %). L'étude :
Fardeau social et fiscal de l’employé moyen au sein de l’UE - 6ème édition
- Le taux d'évolution du CA (TTC) des médicaments remboursables délivrés en
officines de ville issus de prescriptions d'établissements (cumul annuel mobile
juin 2015/juin 2014) est de + 5,3 %. Un chiffre en baisse par rapport au mois de
mai (+ 8,4 %). Source Xpr-SO®, le panel temps réel de CELTIPHARM (newsletter Celtinews
du 31 juillet 2015).
Publications - revues
- La lettre d'information de la Sécurité sociale n° 42 - juillet/août 2015 - ministère des Affaires sociales - DSS
L'essentiel d'un mois d'actualité dans le domaine.
La newsletter reçue le 27 juillet 2015
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Profil et parcours des étudiants en première année commune aux études de santé - DREES
Études et résultats n° 927, 30 juillet 2015
Légère hausse de l'accès à une deuxième année d'études médicales après la création de la
première année commune aux études de santé (PACES). Si la réforme de la PACES n'a pas modifié les caractéristiques
socio-démographiques des étudiants de première année, dont l'origine sociale
reste marquée par une surreprésentation
des classes favorisées, elle a néanmoins une incidence sur les profils de ceux parvenant à intégrer l'une des quatre
filières médicales, en particulier la maïeutique (sage-femme) où les étudiants admis sont désormais presque exclusivement
des femmes. Le taux de réorientation ou d'abandon, deux ans après ce changement, n'avait que peu baissé, passant de 67 % avant la réforme à 63 %.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Après l'incendie : le bâtiment de la CPAM/Caf/Urssaf de Moulins fermé
une semaine -
La Montagne 31 juillet 2015
Les services de la CPAM, de la Caf et de l'Urssaf, à Moulins, victimes vendredi
31 juillet d'un violent incendie, suite d'un
incident survenu dans le cadre de travaux de réaménagement, seront fermés
au moins jusqu'au lundi 10 août vient d'annoncer la CPAM à la suite d'une
réunion de crise. De gros dégâts matériels
ont été engendrés par le feu et l'arrosage des
lances incendie mais heureusement pas de dégât
humain à signaler.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 659 du 26 juillet 2015
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